Article 14.-

La Cour dispose d’un greffe dirigé par un Greffier en chef assisté d’un ou de plusieurs Greffiers.

Les Greffiers assistent les juges dans leurs fonctions juridictionnelles.

Article 15.-

La Cour de Justice nomme un Greffier en chef parmi les ressortissants des Etats membres de la CEMAC, pour une période de six (06) ans, renouvelable une (01) fois.

Avant son entrée en fonction, le Greffier en chef prête serment devant la Cour d’exercer ses fonctions en toute impartialité, en toute conscience et de ne rien divulguer des délibérations.
ll est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

Sous l’autorité du Président, le Greffier en chef est chargé de la réception, de la transmission, des significations ainsi que de la conservation des documents.

Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

Il assure la garde des sceaux de la Cour.

Le Greffier en chef assure l’administration de la Cour sous l’autorité du Président.

Article 16.-

Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont recrutés conformément aux dispositions du statut du personnel de la Communauté.

Toutefois, pour le bon fonctionnement de la Cour, des fonctionnaires et agents contractuels de la Communauté peuvent être détachés auprès de la Cour et placés sous l’autorité du Président.

Article 17.-

Sur proposition de la Cour, des référendaires peuvent y être recrutés par le Président du Conseil des Ministres, conformément aux dispositions du statut du personnel de la Communauté, pour assister les membres de la Cour dans l’instruction des dossiers.

Les référendaires prêtent serment devant la Cour d’exercer leurs fonctions en toute impartialité, en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. Il en est dressé procès-verbal.

Article 18.-

La Cour demeure en fonction d’une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par son Président, compte tenu des nécessités du service.

Article 19.-

La Cour de Justice de la CEMAC exerce ses fonctions en formation plénière. Elle peut également siéger en formation de trois (03) membres.

Les audiences de la Cour sont publiques.

Article 20.-

La Cour de Justice est une institution indépendante des Etats, des Institutions, des Organes et des Institutions Spécialisées. Ses décisions sont prises au nom de la Communauté.

Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté.

Article 21.-

Le français est la langue officielle de travail de la Cour de Justice de la CEMAC. Toutefois, il est admis, au sein de la Cour, l’usage de l’anglais, de l’arabe et de l’espagnol.

Article 22.-

La Cour de Justice Communautaire a une triple fonction : juridictionnelle, consultative et d’administration des arbitrages dans les matières relevant du droit communautaire de la CEMAC.

Article 23.-

Dans son rôle juridictionnel, la Cour connaît notamment :

• des recours en manquement des Etats membres, des obligations qui leur incombent en vertu du Traité de la CEMAC et des textes subséquents ;
• des recours en carence des Institutions, des Organes et Institutions Spécialisées des obligations qui leur incombent en vertu des actes de la Communauté ;
• des recours en annulation des règlements, directives et décisions des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;
• des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Institutions, les Organes ou Institutions Spécialisées de la CEMAC ou par les fonctionnaires ou agents contractuels de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions prévues dans le Traité de la CEMAC;
• des litiges entre la CEMAC et ses fonctionnaires et/ou agents contractuels;
• des recours contre les sanctions prononcées par des organismes à fonction juridictionnelle de la Communauté.

Article 24.-

La Cour connaît, sur recours de tout Etat membre, de toute Institution, Organe ou CR de la CEMAC ou de toute personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions du Traité de la CEMAC et des textes subséquents.

Toute partie peut, à l’occasion d’un litige, soulever l’exception d’illégalité d’un acte juridique d’un Etat membre, d’une Institution, d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée.

La Cour rend, en premier et dernier ressort, des arrêts sur les cas de violation du Traité de la CEMAC et des textes subséquents dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure.

La Cour de Justice, saisie conformément aux alinéas précédents, contrôle la légalité des actes juridiques déférés à sa censure.

Article 25.-

Statuant en matière de contrôle de la légalité des actes juridiques de la CEMAC et d’actes s’y rapportant, la Cour prononce la nullité totale ou partielle des actes entachés de vice de forme, d’incompétence, de détournement de pouvoir, de violation du Traité et des textes subséquents de la CEMAC ou des actes pris en application de ceux-ci.

L’Etat membre, l’institution, l’Organe ou l’institution Spécialisée dont émane l’acte annulé est tenu de prendre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour. Celle-ci a la faculté d’indiquer les effets des actes annulés qui doivent être considérés comme définitifs et de prononcer une astreinte.

Article 26.-

La Cour statue à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de la CEMAC et des textes subséquents, sur la légalité et l’interprétation des actes des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC, quand une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle est appelé à en connaître à l’occasion d’un litige.

En outre, chaque fois qu’une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle saisi des questions de droit ci-dessus doit statuer en dernier ressort, il est tenu de saisir préalablement la Cour de Justice. Cette saisine devient facultative lorsque la juridiction nationale ou l’organisme à fonction juridictionnelle doit statuer à charge d’appel.

Les interprétations données par la Cour en cas de recours préjudiciel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles dans l’ensemble des Etats membres. L’inobservation de ces interprétations donne lieu au recours en manquement.

Article 27.-

Si, Si, à la requête du Président de la Commission, du premier responsable de toute Institution, Organe ou Institution Spécialisée de la CEMAC ou de toute personne physique ou mora r Dh dans un Etat membre, l’inobservation des règles de procédure du recours préjudiciel donne lieu à des interprétations erronées du Traité de la CEMAC et des conventions subséquentes, des statuts des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté ou d’autres textes pertinents, elle rend un Arrêt donnant les interprétations exactes. Ces interprétations s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l’Etat concerné.

Article 28.-

La Cour connaît des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Institutions, Organes ou Institutions Spécialisées de la CEMAC ou par les fonctionnaires ou agents contractuels de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions prévues dans le Traité de la CEMAC. Elle statue en tenant compte du droit positif communautaire et des principes généraux de droit communs aux Etats membres.

Article 29.-

La Cour juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la CEMAC, ses Institutions, Organes et Institutions Spécialisées et leurs fonctionnaires et /ou agents contractuels, à l’exception de ceux régis par les contrats de droit local.

Article 30.-

Dans son rôle juridictionnel, la Cour rend des arrêts en premier et dernier ressort.

Ses décisions ont l’autorité de la chose jugée et force exécutoire.

Article 31.-

La Cour juge en appel et en dernier ressort des recours formés contre les décisions rendues par les organismes à compétence juridictionnelle.

Article 32.-

Les recours formés devant la Cour n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, le Président de la Cour ou le juge qu’il délègue à cet effet peut ordonner le sursis à exécution des actes contestés devant la Cour.

Article 33.-

Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour peut prescrire des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Article 34.-

Dans son rôle consultatif et à la demande d’un Etat membre, d’une Institution, d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée de la CEMAC, la Cour peut émettre des avis sur toute question juridique concernant le Traité de la CEMAC et ses textes subséquents.

Dans ce cas, elle émet des avis sur la conformité aux normes juridiques de la CEMAC, des actes juridiques ou des projets d’actes initiés par un Etat membre, une Institution, un Organe ou une Institution Spécialisée dans les matières relevant du Traité.

Tout Etat membre, Institution, Organe ou Institution Spécialisée de la CEMAC peut recueillir l’avis de la Cour sur la compatibilité d’un accord international, existant ou en voie de négociation, avec les dispositions du Traité de la CEMAC.

Saisie par la Conférence des Chefs d’Etat, le Conseil des Ministres, le Comité Ministériel, la Commission ou un Etat membre, la Cour peut émettre un avis sur toute difficulté rencontrée dans l’application ou l’interprétation des actes relevant du droit communautaire.

Article 35.-

Dans son rôle d’administration des arbitrages, la Cour connaît, en application de son Règlement d’Arbitrage, des différends qui lui sont soumis par les Etats membres, les Institutions, les Organes et les Institutions Spécialisées en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage.

La Cour connaît également de tout litige qui lui est soumis en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

Dans son rôle d’administration des arbitrages, la Cour ne tranche pas ellemême les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentence conformément à son Règlement d’Arbitrage.

Article 36.-

La Conférence des Chefs d’Etat adopte par Actes Additionnels les Règlements de procédure et d’Arbitrage élaborés par la Cour.

Article 37.-

Les Etats membres, les Institutions, les Organes et les Institutions Spécialisées de la CEMAC sont représentés devant la Cour pour chaque affaire les concernant par un Agent. Ils peuvent constituer un avocat inscrit à un barreau de l’un des Etats membres pour les représenter.

Les autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau de l’un desdits Etats.

Devant la Cour, les avocats et les représentants des Etats membres, des Institutions, des Organes et des Institutions Spécialisées de la CEMAC jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par le Règlement des procédures.

Article 38.-

Les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq (05) ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution, l’Organe ou l’institution Spécialisée compétent de la CEMAC. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un délai de deux (02) mois, à peine d’irrecevabilité.

Article 39.-

Le budget de la Cour de Justice de la CEMAC est incorporé au budget de la Communauté. La Cour jouit d’une autonomie de gestion.

Le Président de la Cour est ordonnateur délégué, avec faculté de subdélégation.

Article 40.-

Le régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Cour de Justice de la CEMAC et à ses membres et personnels est arrêté par Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat.

Article 41.-

Tout Etat membre ou le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, ou encore la Cour de Justice, à la majorité simple des membres, peut soumettr& à la Conférence des Chefs d’Etat des projets de révision de la présente Convention.

La modification est adoptée à l’unanimité des Etats membres et entre en vigueur après dépôt du dernier instrument de ratification.

Article 42.-

La présente Convention entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et sa rafification.

Article 43.-

La présente Convention sera ratifiée à l’initiative des Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Tchad, qui en informera les autres Etats membres et leur en délivrera copies certifiées conformes.

Article 44.-

La présente Convention sera enregistrée, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.

Article 45.-

La présente Convention sera publiée au Bulletin Officiel de la CEMAC et, à la diligence des Autorités nationales, au Journal Officiel de chaque Etat membre.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention, Fait à Libreville, le 30 Janvier 2009