OAPI – Règlement relatif à l’enregistrement international des marques
C’est quoi le règlement OAPI relatif à le demande de l’enregistrement international des marques? C’est un règlement OAPI qui fixe les règles régissant toute demande d’enregistrement international des marques déposée en vertu du Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ci-après dénommés respectivement « […]