Le Secrétaire Général du Ministère des Sports et de l’Education Physique est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera./-
La Cartographie MINFOPRA – « Cartographie des Postes de Travail » est un projet de recensement en ligne institué par le Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives – MINFOPRA, par lequel les agents de l’État au Cameroun créent et mettent à jour des informations sur eux-mêmes et leur carrière en ligne.
ORIGINE DU RECENSEMENT EN LIGNE OU CARTOGRAPHIE MINFOPRA
La Cartographie MINFOPRA fait partie d’un grand projet institué par le Chef de l’Etat, S.E. Le président Paul Biya visait à « l’assainissement du fishier vendu de l’État » ou à se débarrasser des noms qui restent frauduleusement ou par négligence dans la masse salariale de l’État.
En 2008 par décret no. 2008/365 du 11/08/2008 portant organisation du Ministère des Finances, en son article 67, le Président de la République du Cameroun a créé un service chargé de tenir à jour la masse salariale de l’Etat.
LA RAISON DU RECENSEMENT EN LIGNE
La Cartographie MINFOPRA ou le recensement en ligne a pour but d’assainir la masse salariale de l’Etat en se débarrassant des noms de :
les agents de l’Etat décédés ;
des agents de l’Etat frauduleusement créés ;
agents de l’Etat démissionnaires ;
les agents de l’Etat en absence irrégulière du service ;
ceux en détachement, etc.
qui bénéficient encore d’une rémunération mensuelle prélevée sur le budget de l’Etat.
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Il faut comprendre que rien qu’en 2019 après qu’une partie de ce nettoyage a été réalisée, l’Etat a pu économiser plus de 30 milliards de F CFA qui auraient pu être indûment versés à des individus peu méritants.
D’une manière générale, elle concerne tous les travailleurs employés par l’Etat, tant les contractuels que les fonctionnaires.
Cependant, la pratique a été observée principalement dans les ministères relevant de la branche exécutive de l’État. D’autres ministères comme les Ministères de la Défense et de la Justice n’ont pas vraiment vécu cela ou ne suivent pas encore le projet Cartographie MINFOPRA. Ils ont cependant leur propre recensement effectué en utilisant des procédures différentes.
La Cartographie MINFOPRA se fait à l’aide d’un système informatisé mis en place par le MINFOPRA à ces liens www.carto.minfopra.gov.cm, www.minfopra.gov.cm/carto, ou www.cartographie.gov.cm. Ici, les agents de l’État sont censés créer des comptes, se connecter à leurs comptes et mettre à jour les informations les concernant via leurs comptes.
GUIDE ÉTAPE PAR ÉTAPE DE CRÉATION D’UN COMPTE SUR CARTOGRAPHIE MINFOPRA
Assurez-vous que votre approvisionnement internet est constant car si vous n’avez pas fini de configurer votre compte et qu’il s’éteint, vous pourriez être en grande difficulté comme des milliers d’autres travailleurs, pour vous connecter au système Cartographie MINFOPRA.
Assurez-vous que votre navigateur a activé Javascript
Activez javascript sur votre navigateur Chrome mobile. Allez dans le Menu de votre navigateur, puis dans Paramètres, puis dans Paramètres du site, et assurez-vous que sous Javascript, il est écrit « autorisé ». Activez javascript sur votre navigateur Chrome de bureau.
• Ouvrez Chrome sur votre ordinateur.
• Cliquez sur. Paramètres.
• Cliquez sur Confidentialité et sécurité.
• Cliquez sur Paramètres du site.
• Cliquez sur JavaScript.
• Activez Autorisé (recommandé).
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4. Sélectionnez la langue avec laquelle vous êtes à l’aise
6. Remplissez le formulaire de manière appropriée afin de pouvoir créer un compte. 7. N’oubliez pas d’écrire ou de noter votre mot de passe afin de ne pas faire partie des milliers de travailleurs qui ont du mal à se souvenir et à réinitialiser leur mot de passe. Si vous faites appel à une autre personne pour créer votre compte, vous devez lui demander de noter votre mot de passe et de vous le rendre car vous en aurez besoin par la suite.Lorsque vous avez terminé de remplir les informations correctes, vous devez cliquer sur le bouton « Créer un compte ».
8. Lorsque vous êtes invité à vous connecter avec vos nouvelles informations de connexion, faites-le.
9. Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur le bouton « mot de passe oublié » et remplissez les informations demandées. Notez votre nouveau mot de passe pour ne pas l’oublier la prochaine fois.
10. Mettez maintenant à jour vos informations en suivant les instructions et en cliquant sur le bouton « étape suivante »
11. Maintenant, vous enregistrez et imprimez les informations car vous devrez peut-être les présenter à un moment donné sur votre lieu de travail.
Conséquences de la réalisation du recensement en ligne sur la cartographie MINFOPRA
Pour ceux qui remplissent correctement les informations, leurs informations de recensement seront mises à jour. Cela ne signifie cependant pas que votre statut de carrière dans votre ministère est régulier. Cela signifie seulement que vous avez fourni à l’État des données qui montrent que vous avez fait votre recensement correctement. S’il vous reste des documents qui n’ont pas encore été inclus dans votre dossier de carrière au MINFOPRA ou dans votre ministère, vous devrez entreprendre des démarches pour mettre à jour le ministère concerné.
Si vous ne faites pas le recensement, sachez que le ministre a menacé à maintes reprises que vous pourriez aussi bien considérer que vous avez cessé d’être employé par le MINFOPRA.
FAQ
Q. Je n’arrive pas à me connecter à www.carto.minfopra.gov.cm
R. Avec la hâte de rattraper la date limite d’inscription sur le site Web, il y a tellement de trafic qui plante le système, le rendant inaccessible. Vous pouvez essayer de vous connecter la nuit, le dimanche matin ou lorsque le Cameroun joue au football. Les lignes sont alors moins encombrées.
Q. J’ai essayé la réinitialisation du mot de passe sans suite. Ça n’avance pas. Aidez-moi svp
R. Pour certaines raisons, à notre insu, téléchargez et utilisez le tor browser pour effectuer la réinitialisation.
Défis d’utilisation de la Cartographie MINFOPRA
Le système n’a pas de fonction d’aide ou d’informations pour ceux qui ne peuvent pas le suivre pas à pas
Il y a de nombreux liens sur cette page d’accueil de Cartographie qui continueront à se charger infiniment sans aucun résultat et, par conséquent, à faire attendre l’utilisateur et à espérer en vain que sa demande soit traitée.
Vous aurez beaucoup de mal à vous connecter au système si vous démarrez et que votre connexion Internet échoue pendant le processus de création de votre compte.
Il y a plusieurs bogues dans le système. Les utilisateurs se sont plaints qu’aux endroits où ils doivent sélectionner, par ex. leur matricule ou leur poste de responsabilité, les choix présents ne satisfont pas ceux dont ils ont besoin pour entrer.
ATTENTION AUX UTILISATEURS DU SYSTEME CARTOGRAPHIE MINFOPRA
De nombreux utilisateurs se plaignent de ne pas pouvoir créer de compte car les informations qu’ils fournissent ont déjà été utilisées. Si vous publiez ouvertement votre nom et votre matricule sur Internet ou Facebook, toute personne peut utiliser les informations pour créer un compte et vous ne connaîtrez jamais le mot de passe et vous ne pourrez plus utiliser vos informations à moins que l’autre premier compte ne soit supprimé. Ne publiez donc pas vos informations personnelles en ligne. Ce n’est pas sûr.
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Si vous avez besoin de l’aide d’un tiers pour créer et mettre à jour votre compte, assurez-vous que vous rencontrez la personne en personne et que vous travaillez ensemble pour remplir les informations. Si vous envoyez les informations en ligne à une personne que vous ne connaissez pas ou en qui vous n’avez pas confiance, cette personne peut utiliser les informations d’une manière qui pourrait nuire à votre carrière par la suite.
Il est bon que vous remplissiez les informations sur une machine de bureau afin de pouvoir facilement les enregistrer pour les imprimer plus tard. Si vous ne savez pas comment enregistrer et imprimer des informations via votre téléphone portable, évitez de l’utiliser à cette fin.
The Cartographie MINFOPRA – “Cartographie des Postes de Travail” or in English – workstation mapping, is an online census project instituted by the Minister of Public Service and Administrative Reforms – MINFOPRA, whereby State workers in Cameroon create and update information about themselves and their career online.
Origin of the Online Census or Cartographie MINFOPRA
The Cartographie MINFOPRA is part of a big project instituted by the Head of State, H.E. President Paul Biya aimed at “assainissement du fishier solde de l’Etat” or getting rid of names that remain fraudulently or negligently on the payroll of the State.
In 2008 by decree no. 2008/365 of 08/11/2008 pertaining to the organisation of the Ministry of Finance, in its article 67, the President of the Republic of Cameroon created a service in charge of keeping up-to-date the State’s payroll.
Reason for the Cartographie MINFOPRA
The purpose of the Cartographie MINFOPRA or the online census is to clean the State’s payroll by getting rid of names of:
deceased State workers;
fraudulently created State workers;
resigned State workers;
those State workers with irregular absences from service;
those on secondment, etc
who still enjoy monthly remuneration from the State budget.
We should understand that just in 2019 alone after a part of this cleaning was carried out, the State was able to save more than 30 billion F CFA which could have been unduly paid out to undeserving individuals.
MINFOPRA online census 2021
Who is concerned by the Cartographie MINFOPRA
Generally, it concerns all workers employed by the State, both contract workers and civil servants.
However, the practice has been witnessed to be done mostly in those ministries under the Executive arm of the State. Other ministries like the Ministries of Defense and of Justice have not really experienced this or are not yet following the Cartographie MINFOPRA project. They, however, have their own census carried out using different procedures.
How is the online census done?
The Cartographie MINFOPRA is done with the help of a computerised system put in place by MINFOPRA at these links www.carto.minfopra.gov.cm, www.minfopra.gov.cm/carto, or www.cartographie.gov.cm. Here, State workers are expected to create accounts, log in to their accounts and update information concerning them through their accounts.
Step-by-step guide on creation of an account on Cartographie MINFOPRA
2. Make sure your internet supply is constant if you do not finish setting up your account and it goes off, you may be in great difficulty like thousand other workers, to login into the Cartographie MINFOPRA system.
3. Make sure your browser has javascript activated
Activate javascript on your mobile Chrome browser. Go to the menu of your browser, then to Settings, then to Site settings, and make sure that under Javascript, it is written “allowed”.
Activate javascript on your desktop chrome browser.
Open Chrome on your computer.
Click. Settings.
Click Privacy and security.
Click Site settings.
Click JavaScript.
Turn on Allowed (recommended).
4. Select the language you are comfortable with
5. Click on “Identification”
6. Fill in the form appropriately so that you can create an account.
You should remember to write down or take note of your password so that you should not be among the thousands of workers who are finding it difficult to remember and reset their password. If you are using the help of another person to create your account, you should ask them to write down your password and give it back to you as you will be needing it subsequently.
When you are done filling in the correct information, you should click the “Create an account” button.
7. When called upon tolog in with your new login details, do so.
8. If you have forgotten your password, click on the “forgotten password” button and fill in the information requested. Write down your new password so that you do not forget the password next time.
9. Now update your information following the instructions and clicking the “next step” button
10. Now, you save and print out the information as you may need to present it sometime at your workplace.
MINFOPRA online census 2021
Frequently Asked Questions
Q. I cannot connect to www.carto.minfopra.gov.cm
A. With the rush to catch up with the deadline for enrolling in the website, there is so much traffic that crashes the system making it inaccessible. You can try logging in at night, on Sunday mornings, or when Cameroon is playing football. The lines are less congested then. Or…
Q. I tried resetting the password without success. It’s not progressing. Help me please
A. For some reason, unbeknownst to us, download and use the tor browser to do the reset.
Consequences of carrying out the online census on the cartographie MINFOPRA
For those who correctly fill in the information, their census information will be updated. It does not however mean that your career status in your ministry is regular. It only means that you have provided the State with data that shows that you have done your census correctly. If you still have some documents that have not yet been included in your career file at MINFOPRA or your ministry, you will need to take steps to update the appropriate ministry.
If you do not do the census, know that the minister has threatened time and again that you may as well consider yourself to have ceased from being employed by MINFOPRA.
Challenges of using the Cartographie MINFOPRA
1. The system has no help feature or information for those who cannot follow it step by step
2. There are many links on that Cartography homepage that will keep loading and loading without any results and as such keep the user waiting and hoping in vain that their request is being treated.
3. You will find it very hard to log in to the system if you start and your internet connection fails during the process of creating your account.
4. There are several bugs in the system. Users have complained that at places where they are to select e.g. their matricule or post of responsibility, the choices present do not satisfy those they need to enter in.
MINFOPRA online census 2021
Caution to the users of the Cartographie MINFOPRA system
There are many users who complain of not being able to create an account because the information they are supplying has already been used. If you openly post your name and matricule on the internet or Facebook, any person can use the information to create an account and you will never know the password and you will not be able to use your information again unless the other first account is deleted. So do not post your personal information online. It is not safe.
If you need the help of a third party to create and update your account, make sure that you meet the individual in person and you people work together to fill in the information. If you send the information online to someone you do not know or trust, the person can use the information in ways that may hurt your career subsequently.
It is good that you fill in the information on a desktop machine so that you can easily save it for printing later. If you do not know how to save and print information through your mobile phone, then avoid using it for the purpose.
C’est difficile en tant que fonctionnaire au Cameroun d’ignorer l’évolution de sa carrière. Cette méconnaissance vient généralement du fait que vous ne connaissez pas l’état de votre dossier administratif au MINFOPRA. Vous ne savez pas si votre dossier est à jour et si votre dossier d’avancement ou d’intégration est en file d’attente. Vous ne savez pas par quel canal votre dossier doit passer au MINFOPRA et vous ne savez pas non plus combien de temps il faudra pour passer par ce canal.
Pour vous aider à apprivoiser votre carrière de fonctionnaire, nous essaierons de dissiper votre ignorance, vos doutes et votre peur du MINFOPRA. Nous allons vous aider à comprendre le MINFOPRA, savoir vous y retrouver dans leur dossier MINFOPRA, et aussi comprendre ce que vous obtenez comme résultats de votre requête sur leur système en charge de la tenue et de la mise à jour de votre dossier de fonctionnaire au Cameroun.
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Qu’est-ce que le MINFOPRA
Le MINFOPRA, Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives est le ministère camerounais chargé du recrutement et de la carrière de la plupart des fonctionnaires camerounais. Le MINFOPRA gov.cm est leur site Web chargé de gérer la plupart de leurs fonctions en ligne et la publication de nouvelles.
Qu’est-ce que le dossier MINFOPRA
dossier.minfopra.gov.cm est la partie de leur site Web qui traite les demandes de renseignements sur le statut et la position des dossiers relatifs aux fonctionnaires. Le dossier MINFOPRA détient une base de données qui, lorsqu’elle est interrogée, donne des informations détaillées concernant le dossier de l’intéressé.
Votre navigateur devrait automatiquement vous rediriger vers la version de votre langue principale. Si ce n’est pas le cas, vous devez sélectionner votre langue préférée dans le coin supérieur droit de la page.
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3) Inscrivez-vous ou connectez-vous.
Minfopra dossier loginminfopra dossier s’inscrire
L’inscription au dossier MINFOPRA n’est pas obligatoire. Vous ne vous enregistrez et vous connectez que si vous souhaitez être informé par sms et email de l’évolution de votre dossier au MINFOPRA. Cette fonctionnalité peut être très importante si vous en avez besoin.
4) Consultez l’état de votre dossier.
Minfopra dossier
Que vous soyez connecté ou non, vous pouvez poursuivre cette étape. Sélectionnez le bouton “Fichier de consultation” qui se trouve juste en dessous du bouton de sélection de la langue. Vous ne devez le faire que si vous avez été redirigé vers la page de connexion.
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5) La page que vous voyez devant vous présente les dossiers en cours de traitement dans le ministère de la fonction publique qui vous concerne.
6) Voir l’état du dossier individuel.
Minfopra Dossier
Pour voir le détail du parcours que le dossier a suivi jusqu’à présent ainsi que l’état du dossier, cliquez sur le lien “Voir parcours” à la fin de la ligne du dossier en question.
7) Un nouvel onglet apparaîtra affichant le parcours détaillé du fichier.
Minfopra Dossier
Si votre dossier est bloqué dans un bureau pendant une période inhabituellement longue, vous pouvez le savoir d’ici et prendre des mesures.
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Raisons et mesures à prendre si votre dossier est bloqué à un service particulier pendant une période relativement longue.
Avant de prendre d’assaut les canons du Ministère de la Fonction Publique, sachez que votre dossier peut être bloqué longtemps à tel ou tel service pour des raisons particulières.
1) Situation : Dossier incomplet
Votre dossier peut être bloqué à un service particulier car il lui manque peut-être un ou plusieurs documents dont il a besoin pour évoluer. Ce n’est peut-être pas parce que vous n’avez pas soumis le document mais parfois lors de la transmission des fichiers, un document peut glisser hors du lot et se perdre ou devenir difficile à replacer dans le bon dossier. Certains fonctionnaires ont allégué que des documents sont sortis de leurs dossiers pour que leurs dossiers soient incomplets afin qu’ils puissent venir « négocier » avec les personnels en question.
Ce que vous pouvez faire Dans ce cas, vous pouvez vous rendre au service avec toutes les copies du dossier qui vous inquiète. S’il s’avère qu’il manque un document, vous pouvez le remplacer sur-le-champ afin que le fichier puisse continuer son chemin vers la signature.
Ce que le ministère pourrait faire Le Ministère de la Fonction Publique pourrait veiller à ce que la transmission des dossiers se fasse de manière plus soignée afin que les documents et dossiers ne soient pas perdus. Le ministère pourrait également chercher à imputer la faute à son personnel lorsque des documents dûment présentés par un fonctionnaire s’avèrent manquants.
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2) Situation : En disponibilité d’un personnel
Dans ce cas, la personne chargée de traiter le dossier notamment pour signer celui-ci n’est pas disponible peut être en raison d’un congé annuel ou d’un arrêt maladie.
Ce que vous pouvez faire Dans ce cas vous ne pouvez que prier pour que la personne revienne saine et sauve pour continuer le traitement de votre dossier. Le ministère peut toutefois désigner une autre personne pour remplacer une personne indisponible afin d’assurer la continuité du service public.
Ce que le ministère pourrait faire Le ministère pourrait éviter une situation où il ne peut y avoir qu’une seule personne qui a la capacité de traiter un périmètre particulier dans les dossiers des fonctionnaires. Ils doivent nommer deux membres du personnel ou plus aux fonctions qui rencontrent de tels problèmes.
3) Situation : Une procédure longue normale
Tous les travaux de chaque service de votre dossier ne sont pas égal et prend la même période pour terminer. Certains services ont besoin de plus de temps pour terminer le travail sur chaque dossier afin de pouvoir les transmettre. Un bon exemple est lorsque vous n’avez pas mis à jour votre dossier et qu’après de nombreuses années, vous venez de le mettre à jour. Le personnel de la fonction publique peut avoir besoin de traiter des années ou des décennies de vos dossiers non traités afin de les mettre à jour avant de les transmettre au service suivant.
Ce que vous pouvez faire Dans ce cas, vous ne pouvez qu’être patient pour que votre dossier passe par la longue procédure. Aussi, n’attendez pas des années avant de mettre à jour votre dossier dans la fonction publique pour que votre carrière évolue dans le temps.
Ce que le ministère peut faire Le ministère pourrait mettre en œuvre des procédures plus courtes, soit avec plusieurs employés traitant une longue procédure, soit en transférant complètement la tâche à l’aide d’un ordinateur pour la gérer.
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4) Situation : Un gros volume de travail devant le personnel traitant votre dossier
Ce cas est fréquent dans notre pays avec son système centralisé car le traitement des dossiers est manuel et fait majoritairement à Yaoundé et aussi dans un seul Ministère. Le personnel peut avoir des centaines, des milliers voire des dizaines de milliers de dossiers à traiter.
Ce que vous pouvez faire Si le traitement est fait chronologiquement (premier entré, premier sorti), tant mieux pour vous. Tout ce que vous avez à faire est d’attendre votre tour. S’il n’est pas traité chronologiquement, tant pis pour vous. Vous devrez peut-être soit attendre et prier pour que la faveur d’en haut recherche votre dossier, soit vous rendre au service où le retard consiste à implorer la personne d’avoir pitié, soit vous, comme le font de nombreux autres fonctionnaires impatients ou “corrompus”. , pourrait se rendre au service où se trouve le retard et proposer de corrompre encore plus le personnel afin que votre dossier puisse être traité à temps. Sachez que cette dernière option est non seulement injuste mais aussi criminelle selon le Code pénal camerounais.
Ce que le ministère peut faire Le ministère pourrait nommer plus de personnel pour traiter les domaines où les dossiers s’accumulent et appliquer ensuite des délais de traitement des dossiers. Le ministère peut mettre en place un système de signalement permettant aux fonctionnaires qui pensent avoir été traités injustement de signaler le service concerné pour complément d’enquête.
Avantages et inconvénients du dossier MINFOPRA
Avantages L’application web, dossier MINFOPRA, présente de manière transparente l’état des dossiers des fonctionnaires. Il tient les fonctionnaires informés de leurs dossiers pendants devant le Ministère de la Fonction Publique. Il permet d’informer le fonctionnaire lorsqu’il est temps d’agir sur son dossier stagnant.
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Désavantages Il y a un grand volume de requêtes quotidiennes qui arrivent sur l’application web du dossier MINFOPRA qui la rend inaccessible aux autres quand ils en ont le plus besoin. Si plus de ressources pouvaient être allouées à cette application afin de lui permettre de gérer des milliers de requêtes simultanément, cela contribuerait à la garder accessible en période de volume élevé de requêtes.
Il est facile d’espionner ou de fouiner dans la situation des fichiers d’une autre personne. Si vous avez le matricule ou le nom d’un fonctionnaire, vous pouvez voir toute la situation de son dossier sur le dossier MINFOPRA. Cela expose tout et ne garde aucune situation de fichier privée. On ne sait pas quelle activité malveillante pourrait résulter de ce manque de confidentialité sur le dossier MINFOPRA mais il est tout de même vulnérable.
FAQ
Q. Qu’est-ce que cela signifie lorsque le statut d’un dossier indique… “transmis au … pour bien vouloir joindre le …” ?
R. C’est un rapport d’état au dossier MINFOPRA vous demandant d’ajouter un document particulier à un dossier en cours de traitement. Cela se produit lorsque le personnel du MINFOPRA, lors du traitement d’un dossier, s’aperçoit qu’il manque un document au dossier.
Dans ce cas, vous devrez vous rendre à l’autorité compétente où le document doit être établi, l’établir et écrire une lettre au MINFOPRA indiquant que la pièce que vous joignez à la lettre est en complément du dossier de [NOM DU DOSSIER ], avec [MATRICULE], [OBJET] et actuellement situé à [SERVICE]. Les informations entre crochets “[ ]” se retrouveront sous “statut” au dossier MINFOPRA.
Ensuite vous le déposez à la délégation régionale du MINFOPRA ou vous le prenez à Yaoundé si vous le souhaitez.
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Q. Pour les contractuels le compteur pour le salaire commence à tourner à partir de quand ? La signature du contrat où la prise de service à MINFOPRA?
R. Il s’agit de la date de la prise d’effet du contrat mentionnée à l’article 19 du contrat.
Q. Je n’ai pas signé mon contrat quand les autres l’ont fait. Quelle est la date limite pour la signature du contrat ?
R. Il n’y a pas de limite de temps pour signer. Vous pouvez signer à tout moment.
It is challenging as a civil servant in Cameroon when you are ignorant of the progress of your career. This ignorance usually stems from the fact that you do not know the status of your administrative file in MINFOPRA. You do not know if your file is up-to-date and whether your advancement or integration file is right on queue. You do not know the channel your file has to take in MINFOPRA and also you do not know how much time it will take to go through this channel.
To help you come to grips with your career as a civil servant, we will try to dispel your ignorance, doubts, and fear about MINFOPRA. In this article, we will help you understand MINFOPRA, know how to find your way around the dossier MINFOPRA web application, and also how to understand what you get as result of your query, on their system in charge of keeping and updating your file as a civil servant in Cameroon. [WP-Coder id=”4″]
MINFOPRA, Ministry of Public Service and Administrative Reforms is the Ministry in Cameroon in charge of recruiting and the careers of most of the civil servants in Cameroon. The MINFOPRA gov.cm is their website in charge of handling most of their online functions and news publication.
What is dossier MINFOPRA
dossier.minfopra.gov.cm application is that part of the MINFOPRA website that handles inquiries about the status and position of files relating to civil servants. The dossier MINFOPRA holds a database that when queried gives detailed information concerning the file of the concerned.
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Step by step walkthrough consultation dossier MINFOPRA
Your browser should automatically redirect you to your primary language version. If it does not, you should select your preferred language at the top right corner of the page.
3) Register or login.
Dossier minfopra login
Registering to dossier MINFOPRA is not obligatory. You only register and login if only you want SMS and email notifications about the evolution of your file at MINFOPRA. This feature could be very important if you need it.
4) Consult the status of your file.
Minfopra Position du dossier
Whether you are logged in or not, you can proceed with this step. Select the “Consultation file” button which is just below the language select button. You only have to do this if you were redirected to the login page.
5) The page you see before you show the files that are presently being treated in the ministry of public service that concerns you.
6) See the status of the individual file.
To see the detailed route that the file has taken so far and also the status of the file, click on the “Voir parcours” link at the end of the row of the particular file.
7) A new tab will appear displaying the detailed route of the file.
Minfopra Position du dossier
If your file is stuck at one office for an unusually long period, you can know from here and take steps.
Reasons for and steps to take if your file is stuck at a particular service for a relatively long period.
Before you storm the Ministry of Public Service guns blazing, know that your file may be stuck at a particular service for long because of particular reasons.
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1) Situation: Incomplete file
Your file may be stuck at a particular service because it may lack one or more documents that it needs to evolve. This may not be because you did not submit the document but sometimes during the transmission of files, one document may slip out of the lot and get lost or becomes difficult to replace in the correct file. Some civil servants have alleged that documents are taken out of their files to cause their files to be incomplete so that they can come and “negotiate” with the personnel in question.
What you can do
In this case, you can pay a visit to the service with all the copies of the file that you are worried about. If it turns out that it lacks any document, you can replace it there and then so that the file can continue its path to signature.
Also see faq: When the status of a file says… “transmis au … pour bien vuloir joindre le …“
What the Ministry could do
The Ministry of Public Service could ensure that the transmission of files should be done in a more careful manner so that documents and files are not lost. The ministry could also seek to impute fault on their personnel when documents duly submitted by a civil servant turn out missing.
2) Situation: In availability of a personnel
In this case, the person responsible to treat the file especially to sign it is not available may be due to annual leave or sick leave.
What you can do In this case, you can only pray that the person returns safe and strong to continue with the treatment of your file. The ministry may however appoint another person to fill in for an unavailable person so as to ensure the continuity of public service.
What the Ministry could do The ministry could avoid a situation where it can only be one person who has the capacity to handle a particular scope in files of civil servants. They should appoint two or more personnel to functions that experience such issues.
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3) Situation: A normal long procedure
Not all work in each service on your file is equal and takes the same period to finish. Some services need more time to complete work on each file so that they can pass them on. A good example is when you have not been updating your file and after many years, you come to update it. The personnel at the public service may need to treat years or decades of your untreated files in order to bring them up-to-date before they transmit to the next service.
What you can do In this case, you can only be patient for your file to pass through the long procedure. Also, do not wait for years before you update your file in the public service for your career to evolve in time.
What the ministry can do The ministry could implement shorter procedures either with multiple personnel handling a long procedure or using completely transferring the task to the aid of a computer to handle.
4) Situation: A large volume of work before the personnel treating your file
This case is common in our country with its centralized system as file treatment is manual and mostly done in Yaoundé and also in only one Ministry. The personnel may have hundreds, thousands, or even tens of thousands of files to treat.
What you can do If treatment is done chronologically (first in first out), then good for you. All you have to do is to wait your turn. If it is not treated chronologically, then bad for you. You may have to either wait and pray that favour from above seeks your file out, or you go to the service where the delay is to plead with the person to have mercy, or you, as many other impatient or “corrupt” civil servants do, could go to the service where the delay is and propose to corrupt the personnel even more so that your file can be treated in time. Know that this last option is not only unfair but also criminal according to the Cameroonian Penal Code. Minfopra Position du dossier
What the ministry can do The ministry could appoint more personnel to handle areas where there are accumulated files and then apply deadlines for the treatment of files. The Ministry can set up a reporting system where civil servants who think they have been treated unfairly can report the service concerned for further investigation.
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Advantages and disadvantages of dossier MINFOPRA
Advantages The web application, dossier MINFOPRA, lays out transparently the status of the files of civil servants. It keeps civil servants in the know as to their files pending before the Ministry of Public Service. It helps inform the civil servant when it is time to take action on their stagnant file. minfopra Position du dossier
Disadvantages There is a large volume of daily requests that come to the dossier MINFOPRA web application that it makes it to be inaccessible to others when they need it most. If more resources could be allocated to this application so at to enable it to handle thousands of requests simultaneously, it will help keep it accessible in times of the high volume of requests.
It is easy to spy or snoop into another person’s file situation. If you have the service number or name of any civil servant, you can see all their file situation on dossier MINFOPRA. This makes exposes all and keeps no file situation private. It is not clear what malicious activity could result in this lack of privacy on dossier MINFOPRA but it is vulnerable all the same.
FAQ
Q. What does it mean when the status of a file says… “transmis au … pour bien voloir joindre le …” Meaning that a document is missen from your file, what do you do?
A. The abovementioned is a status report at dossier MINFOPRA asking you to add a particular document to a file that is undertreatment. This happens when the personnel at MINFOPRA, on treating a file, finds out that the file is missing a document.
In this case, you will have to go to the competent authority where the document has to be established, establish it and write a letter to MINFOPRA telling that the document you are attaching to the letter is in completion of the file of [NAME OF FILE], with [MATRICULE], [OBJECT] and presently located at [SERVICE]. The information in the square brackets “[ ]” will be found in the status at dossier MINFOPRA.
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La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) est une organisation internationale régionale africaine composée de 6 pays d’Afrique centrale. La CEMAC réincarnée à partir de l’UDEAC, Union douanière et économique de l’Afrique centrale et dont le siège est à Bangui, en République Centrafricaine. Il est composé de 6 pays d’Afrique centrale.
Les six pays de la CEMAC :
Le Cameroun
La République Centrafricaine
Le Congo
Le Gabon
La Guinée Équatoriale
Le Tchad
Outre le fait que ces pays partagent une région géographique et une histoire similaires, leurs économies se distinguent significativement :
Premièrement, avec un nombre combiné d’environ 51 millions, la population de la région est relativement petite par rapport à d’autres organismes régionaux en Afrique ;
Deuxièmement, historiquement, cette région a connu une très faible augmentation des revenus par habitant et a fait peu ou pas d’efforts pour réduire les niveaux de pauvreté ;
Enfin, les pays de cette région dépendent fortement du pétrole et de plusieurs autres ressources naturelles.
La région CEMAC est composée d’environ 51 millions de personnes avec des densités de population variables. Le Tchad et la République Centrafricaine sont des pays enclavés de la région. Cependant, en comparaison avec d’autres sous-régions du reste de l’Afrique, la région de la CEMAC a la plus petite taille de population.
Les cinq autres pays sont en grande partie des régions tropicales tandis que le Tchad est le seul pays sahélien de la région. Le Tchad traverse le désert du Sahara, ainsi que les régions du Sahel et du Soudan.
La région CEMAC dispose d’une large gamme de produits agricoles et de minerais inexploités. La République du Congo, quant à elle, abrite la deuxième plus grande forêt du monde et de grandes réserves d’eau. Cependant, la région reste la moins développée du continent en termes d’infrastructures, de transport, d’énergie et de technologie, qui constituent tous des défis pour la production et le développement socio-économique de la région.
Même si le français est la langue commune dans la région CEMAC, les habitants de la région se composent d’une grande diversité ethnique. La caractéristique d’une grande diversité ethnique est commune à la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest mais peu commune en Afrique centrale, qui constitue souvent un défi dans son processus d’intégration. Cependant, certains groupes ethniques sont présents dans plusieurs pays de la région tels que les Fang, les Bantous et semi-Bantous et les tribus Touareg.
Cette diversité ethnique, plus qu’un défi d’intégration, a souvent entraîné une instabilité dans la région. Pour maintenir la paix et la stabilité, certains États d’Afrique centrale se sont réunis à Yaoundé, au Cameroun en 1994 et ont adopté un pacte de non-agression et sont partis pour former une institution en 1999 à Yaound connue sous le nom de Conseil pour la paix et la sécurité en Afrique centrale (COPAX ).
L’Afrique centrale est riche en ressources naturelles telles que le pétrole, l’or, l’étain, la bauxite, l’uranium, le bois et le minerai de fer. En outre, le Tchad, la République du Congo, la Guinée équatoriale et le Gabon sont connus pour être parmi les dix premiers producteurs de pétrole d’Afrique, cependant, ses quelque 51 millions d’habitants restent l’un des plus pauvres au monde. Malgré la vaste possession de ressources naturelles et un groupement colonial similaire, les déplacements dans cette région sont assez difficiles en raison de l’absence de routes commerciales naturelles, ce qui les rend relativement isolés les uns des autres. De plus, les maladies récurrentes d’origine hydrique et la désertification dans la région (principalement au Tchad) constituent un défi pour la production alimentaire.
Le Cameroun et la Guinée équatoriale sont économiquement dominants dans la région. Le Cameroun est la plus grande économie des six États membres et représente 31,58 % du PIB total de la CEMAC. Cependant, en termes de revenu par habitant, la Guinée équatoriale et le Gabon sont en tête de liste des ménages à revenu élevé de la région avec respectivement 14 540 USD et 7 407 USD. Bien que le revenu par habitant au Cameroun soit de 1 180 USD (une augmentation par rapport à son chiffre de 2001 de 550 USD), il s’agit toujours d’une économie à faible revenu.
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LOCALISER LA CEMAC
La CEMAC partage ses frontières avec toutes les autres régions du continent, ce qui rend l’organisation très importante :
A l’Ouest par la CEDEAO et la CEN-SAD ;
A l’Est par l’EAC, le COMESA, l’IGAD et la CEN-SAD ;
Au Sud par la SADC ; et
Au Nord par les pays arabes.
L’HISTOIRE DE LA CEMAC
La CEMAC est née d’un traité signé à N’Djamena (Tchad) le 16 mars 1994 et entré en vigueur 5 ans après en juin 1999.
La CEMAC est composée de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC), qui regroupe les États membres ayant pour monnaie commune le FCFA, et de l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC), qui harmonise les réglementations économiques dans les États membres dans le but de dynamiser les échanges et de faciliter l’unité des politiques économiques au sein de la sous-région.
En bref, voici l’évolution qui a abouti à l’existence de la CEMAC :
De 1964 à 1999 : Secrétariat Général de l’UDEAC ;
De 1999 à 2007 : Secrétariat Exécutif de la CEMAC ;
A partir de 2007 : Commission CEMAC.
Le 29 juin 1959, l’Union douanière équatoriale (UDE) est créée ;
En 1961, l’État du Cameroun a rejoint l’EDU;
Le 8 décembre 1964, par la signature du traité de Brazzaville, l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale (UDEAC) est créée ;
Le 24 août 1983, la Guinée équatoriale rejoint l’UDEAC ;
Le 16 mars 1994, un nouveau traité signé à N’Djamena au Tchad donne naissance à la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) ;
En juin 1999, le traité signé en 1994 instituant la CEMAC entre en vigueur ;
En 2010, l’idée d’une rotation des premiers dirigeants des Institutions dont le mandat est de 5 ans non renouvelable a été introduite ;
En octobre 2017, tous les États membres de la CEMAC ont signé une circulaire instaurant la libre circulation des personnes et des biens dans l’espace CEMAC pour tous les ressortissants de la communauté.
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LA ZONE FRANC CFA
La région CEMAC de l’Afrique est l’une des deux zones CFA en Afrique. Avant l’indépendance, des unions économiques ont été créées par les Français dans les parties centrale et occidentale de l’Afrique qui étaient sous leur domination. L’Afrique Occidentale Française (AOF) est la première de ces unions créée en 1898 en regroupant le Sénégal, la Guinée, la Côte d’Ivoire, le Soudan (actuel Mali), le Dahomey (actuel Bénin), la Haute-Volta (actuel Burkina Faso), la Mauritanie, et Niger. Plus tard en 1910, l’Afrique Equatoriale Française (AEF) est créée regroupant le Tchad, l’Oubangui-Chari (aujourd’hui République Centrafricaine), le Congo et le Gabon.
Le Cameroun était cependant assez distinct en ce sens qu’il était gouverné à la fois par la Grande-Bretagne et la France, et les colonies susmentionnées ont ensuite obtenu leur indépendance vers 1962, mettant ainsi fin à tous les accords antérieurs avec la France et devenant un pays à part entière.
Le CFA était auparavant utilisé pour désigner les colonies françaises africaines avant l’indépendance et un accord franc a été conclu qui a vu la mise en œuvre d’une monnaie unique pour certaines colonies françaises en Afrique. Cette monnaie a été utilisée au milieu des années 1940 comme un moyen d’éviter le besoin de stabilité monétaire et de préserver les taux de change entre les zones AEF et AOF et le dollar à une époque où le franc français a été dévalué au stade final de la Seconde Guerre mondiale. Guerre.
Après la Seconde Guerre mondiale; deux maisons d’émission ont été créées et chargées de superviser cette monnaie. Cependant, après l’indépendance, les institutions sont restées opérationnelles et ont été dirigées par la France. Néanmoins, le sens initial du CFA a été modifié par les pays d’Afrique centrale pour désigner la Coopération Financière Africaine et rebaptisé en Afrique de l’Ouest la Communauté Financière Africaine. Malgré le fait que ces colonies françaises ont cessé tous les liens institutionnels politiques avec la France après l’indépendance, une institution économique a persisté sous la forme du franc CFA.
Aujourd’hui, les principaux membres de la zone franc CFA sont la France et les deux unions économiques et monétaires africaines issues de la BCEAO et de la BCEAC. La monnaie leur a donné un avantage sur les autres régions du continent en ce sens qu’à travers la crise économique du milieu des années 1980, les économies utilisant le franc CFA ont connu une croissance plus élevée du PIB réel et un taux d’inflation plus faible, tout en développant des déséquilibres macroéconomiques plus importants comme contrairement aux autres économies de la région subsaharienne.
Contrairement à d’autres pays africains, les deux zones CFA présentent un niveau élevé de similitude et les unions et institutions monétaires CFA régissant ces zones restent étroitement liées à leur puissance coloniale française jusqu’à récemment, le 29 juin 2019, lorsque les dirigeants de la BCEAO ont pris la décision de laissez tomber le CFA pour « l’éco ». Le franc CFA d’Afrique centrale (XAF) est resté fortement ancré d’abord au franc français et maintenant à l’euro à 655,96 XAF par euro, ce qui souligne les avantages d’un taux de change fixe mis en évidence par Mundell.
Les deux zones tiennent des réunions semestrielles entre elles et avec la France afin de discuter de leurs performances économiques et des politiques ou institutions à mettre en œuvre pour maximiser les retombées économiques.
En vue de renforcer l’intégration économique au sein de la sous-région et entre les deux zones du Franc CFA, les dirigeants de ces sous-régions se sont réunis à Port Louis, Maurice en octobre 1993 pour mettre en place une politique douanière commune appelée Organisation pour l’Harmonisation des Droit des affaires en Afrique (OHADA). Cette politique consiste en des lois commerciales et des institutions qui visent à renforcer la croissance économique dans les deux régions, à encourager la diffusion de la bonne gouvernance et à promouvoir le commerce intérieur et international par le biais des investissements directs étrangers. Cette politique reflétait le besoin et la vision de ces sous-régions de former une sous-région économiquement intégrée qui favoriserait l’harmonisation des politiques et pourrait être imité par d’autres blocs économiques sous-régionaux, conduisant ainsi à une politique continentale d’intégration économique des Afrique.
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LA RAISON D’UNE INTÉGRATION ÉCONOMIQUE CENTRAFRICAINE
La création de la CEMAC a été une étape très importante dans le processus d’intégration régionale en Afrique centrale et reposait sur les idées de promotion de l’intégration régionale et d’efficacité des politiques dans toute la région. Dès sa création, la CEMAC s’est attachée à promouvoir les échanges, à établir un marché commun centrafricain et à fédérer les habitants de la région CEMAC. La justification de l’intégration économique des États d’Afrique centrale repose principalement sur des hypothèses telles que :
L’intégration économique inaugurera un plus grand développement régional et un moyen par lequel l’économie régionale sera intégrée dans le système économique mondial, lui donnant ainsi plus de pouvoir économique sur la scène internationale ;
L’intégration économique augmentera le niveau d’investissement du secteur privé, ainsi que le niveau de vie de la population moyenne, et transformera la région ;
L’intégration économique a un impact positif sur le produit national brut de tous ses États membres par une augmentation de la taille des marchés, l’efficacité des institutions au sein des États membres et une augmentation des économies d’échelle ;
La théorie de l’union douanière de Viner suggère que l’élimination des tarifs par l’intégration augmentera non seulement la taille du marché, mais conduira également à la création de commerce et augmentera le degré de commerce qui se produit dans la région ;
Historiquement, l’intégration en Afrique centrale remonte à l’époque coloniale et, à ce titre, toute intégration actuelle est considérée comme la continuité de leur passé historique et colonial commun ;
En outre, l’intégration économique dans la région est considérée comme une plate-forme pour promouvoir la stabilité politique et socio-économique et le développement des États membres et de leurs citoyens grâce à une augmentation du commerce régional, de la coopération et des niveaux d’autonomie.
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LA FORMATION DE LA CEMAC
La CEMAC est considérée comme l’un des plus anciens accords régionaux en Afrique et se compose de six pays de la région de l’Afrique centrale : le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, la République du Congo, la Guinée équatoriale et le Gabon. Les efforts antérieurs pour créer une coopération et une intégration économiques dans la région remontent à l’époque coloniale française et ces derniers temps, les membres ont établi conjointement une union économique et monétaire en 1994 qui a ensuite été ratifiée en 1999 dans le but de renforcer les douanes existantes. et l’union monétaire existantes qui ont été mises en place lors de la colonisation.
Avant d’obtenir son indépendance de la domination coloniale française, l’Union Douanière Équatoriale (UDE) a été formée en 1959 par la République centrafricaine, la République du Congo, le Gabon et le Tchad. Plus tard en 1960, les pays qui composaient l’AEF se sont réunis pour former l’Union de Républiques de l’Afrique Centrale qui a ensuite été dissoute lorsque ces pays ont accédé à l’indépendance.
Cependant, malgré l’indépendance de la France, l’UDE est restée une institution fonctionnelle avec l’adhésion du Cameroun en 1961, et le 8 décembre 1964, les cinq pays de l’UDE se sont réunis à Brazzaville (en République du Congo) pour créer l’Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC).
Formée en vertu du Traité de Brazzaville, l’UDEAC a été créée dans le but de former une union douanière qui favoriserait l’intégration économique entre ses membres et faciliterait le libre-échange entre les États membres tout en mettant en œuvre un tarif extérieur commun sur les facteurs de production importés des pays non membres. En matière de commerce extérieur, trois prélèvements différents à l’importation ont été adoptés par tous les États membres dans le cadre du traité UDEAC : un droit à l’importation, un droit d’entrée et un droit sur le chiffre d’affaires à l’importation.
De plus, le quatrième type de prélèvement, connu sous le nom de taxe complémentaire, était déterminé et mis en œuvre individuellement par chaque État membre. Cependant, le traité UDEAC n’a jamais imposé un tarif extérieur commun comme il l’a fait sur le commerce régional sous la forme d’un régime fiscal unique qui a été établi en 1965. Ce régime fiscal visait à libéraliser le commerce dans la région et des pays comme le Cameroun ont régularisé leur commerce. sur la base des dispositions de ce régime.
Suite à la crise économique survenue à la fin des années 1980 et 1990, les États membres de l’UDEAC sont devenus très préoccupés par la vision d’établir une union douanière et la nécessité de créer une initiative d’intégration plus efficace. Ayant pour objectif la mise en place d’une union douanière, l’UDEAC a formé plusieurs infrastructures et projets en vue de la création d’un régime fiscal et douanier harmonisé. La Guinée équatoriale a ensuite rejoint cette institution en 1983, devenant officiellement le sixième membre de l’UDEAC.
En raison des désaccords au sein du groupe, le Tchad et la République centrafricaine ont menacé de quitter l’UDEAC mais n’ont pas donné suite à leurs menaces après de nombreuses pressions de la France.
Dès lors, pour tenter de dissiper ces malentendus, le traité de l’UDEAC est officiellement révisé en 1975. Cette action commune est renforcée par deux accords de coopération monétaire entre les Etats membres de l’UDEAC et la France signés en novembre 1972. Ces accords ouvrent la voie à une création d’une banque centrale commune (Banque des Etats de l’Afrique Centrale – BEAC) et d’une monnaie unique connue sous le nom de Franc de la Coopération Financière en Afrique – Franc CFA).
Néanmoins, l’absence de libre circulation des facteurs de production et le manque de financement, de coopération, de communication et d’engagement des États membres ont posé des défis majeurs à l’organisation et afin de remédier à cela, il y a eu un débat concernant la création d’une nouvelle institution qui renforcerait l’intégration économique, monétaire et financière.
Les États membres de l’UDEAC ont donc signé un traité pour créer une union économique visant à promouvoir le processus d’intégration régionale par la mise en place d’une union monétaire avec l’utilisation du franc CFA d’Afrique centrale comme monnaie unique.
En conséquence, en mars 1994, l’UDEAC a été remplacée par la CEMAC à N’Djamena, au Tchad, conformément à la relance des entreprises d’intégration économique et sociale qui déferlaient sur le continent. Les réformes de 1994 intervenues sous l’UDEAC ont introduit « un tarif extérieur commun, la suppression progressive des tarifs sur le commerce intra-régional, l’harmonisation de la fiscalité indirecte et le remplacement des barrières quantitatives à l’importation par des surtaxes temporaires à l’importation ».
En 1999, la CEMAC a officiellement vu le jour après sa ratification et l’adoption d’un plan d’action dans le cadre de la Déclaration de Malabo.
LA CARTE CEMAC
Carte de la CEMAC
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LES OBJECTIFS DE LA CEMAC
La CEMAC a été créée comme un moyen de créer une initiative d’intégration plus définie et dominante qui non seulement favorisera le développement socio-économique et culturel harmonieux de tous ses États membres, mais le fera dans le but de créer un véritable marché commun centrafricain.
Avec une vision de promouvoir l’harmonisation du développement de tous les États membres, la CEMAC vise à mettre en œuvre un système multilatéral des politiques économiques des États membres, à harmoniser les politiques dans divers secteurs et à créer un marché commun de l’Afrique centrale qui permettrait la libre circulation des facteurs. de fabrication.
L’organisation de la CEMAC vise également à promouvoir la stabilité et la coopération régionales, à relever le niveau de vie des habitants de la région et à créer un environnement régional propice aux investissements tant locaux qu’internationaux, le tout contribuant au développement général de la continent africain.
Ainsi, pour atteindre ces objectifs, la CEMAC propose les objectifs suivants sous la bannière de l’UMAC et de l’UEAC :
harmoniser les réglementations commerciales et les politiques économiques de tous les États membres afin de contribuer à réduire les barrières commerciales intra-régionales ; mettre en place un tarif extérieur commun et accroître la concurrence économique et financière; établir un marché commun basé sur la libre circulation des facteurs de production dans la région ; et créer un mécanisme de financement souverain et indépendant de l’organisation CEEAC.
QUELQUES FAITS CEMAC (SOURCE : COMMISSION CEMAC 2015) :
Dans la lumière, la concorde, et l’avenir sera plus beau !
LE LOGO CEMAC
Logo de la CEMAC
Le logo CEMAC a été institué le 21 juillet 2000 par le Règlement n°12/00/CEMAC-045-CM-04 portant promotion de la Communauté avec les explications suivantes :
Les forces montantes vers l’étoile représentent la solidarité et les efforts conjugués des pays de la CEMAC pour atteindre leurs objectifs.
L’étoile symbolise l’influence de la CEMAC sur l’Afrique.
Les palmes sont le couronnement des efforts de la CEMAC aux niveaux africain et mondial.
LE DRAPEAU CEMAC
Le drapeau de la CEMAC
Le drapeau de la CEMAC a été institué le 21 juillet 2000 par le règlement n°14/00/CEMAC-045-CM-04 portant promotion de la Communauté. Le drapeau est :
Couleur jaune, commune aux drapeaux des cinq pays ;
Frappé au milieu, avec le logo dont la couleur dominante est le vert, couleur commune aux drapeaux des cinq pays de la communauté.
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LE CADRE ORGANISATIONNEL DE LA CEMAC
La CEMAC est considérée comme l’une des CER africaines les plus structurées et s’appuie sur plusieurs politiques et mesures qui ont été mises en place pour promouvoir l’intégration économique et financière régionale entre tous les États membres. Bien que la CEMAC ait adopté certaines des structures institutionnelles de son prédécesseur l’UDEAC, l’architecture actuelle de la CEMAC est considérée comme plus compliquée.
Alors que le Traité de la CEMAC identifie l’UEAC, l’UMAC, le Parlement et la Cour de justice comme les principales institutions chargées de promouvoir l’harmonisation des États membres, d’autres organes principaux ont été créés pour aider à atteindre les objectifs de la CEMAC. Ceux-ci inclus:
la Commission CEMAC,
les Conseils des ministres,
la Conférence des chefs d’État,
le Comité Ministériel,
le Secrétariat Exécutif,
le Comité inter-États,
BEAC,
COBAC et
l’Institution de Financement du Développement.
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LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTATS DE LA CEMAC
La Conférence des chefs d’État est le plus grand organe de la Communauté et se compose de dirigeants politiques des États membres de la CEMAC qui sont connus pour être le plus haut pouvoir de décision de l’institution. Ils agissent au moyen d’actes complémentaires et se réunissent souvent chaque année pour discuter des questions régionales et institutionnelles, ainsi que de l’octroi de l’accès à de nouveaux membres.
La Conférence des chefs d’État détermine également les politiques qui régissent la Communauté, ainsi que les actions des structures de l’UEAC et de l’UMAC. Avec un consensus guidant chaque décision prise lors des conférences, les chefs des autres organes de l’institution sont élus lors de ces conférences, cependant, la Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale (BDEAC) reste la seule exception.
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L’UEAC ET L’UMAC
L’UEAC et l’UMAC sont considérées comme les deux principaux piliers de l’organisation et ont des missions clairement définies.
Le Conseil des ministres se réunit deux fois par an sous la direction du président du Conseil et agit par voie de règlements, directives, décisions, recommandations ou avis. Toutefois, dans les cas où les questions à discuter comprennent des questions autres que l’économie politique et les finances, le Conseil invite les ministres concernés à discuter de ces questions à condition que tous les représentants d’un État membre soient limités à trois.
L’UMAC
L’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) quant à elle est dirigée par le Comité Ministériel qui est composé de deux ministres de chaque Etat membre et délégués par le Ministre des Finances. Ce comité est dirigé par un président qui est nommé annuellement et le comité reste fortement dépendant des structures de l’UDEAC telles que la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) qui émet la monnaie commune du franc CFA d’Afrique centrale et met en œuvre le système monétaire politique de l’organisme.
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LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC
La Cour de justice de la Communauté est composée d’une chambre judiciaire et d’une chambre des comptes. Cette Cour de justice n’est pas seulement compétente pour les questions liées à la conformité, mais réglemente également les comptes de la CEMAC et son audit, légalise les traités et règle les litiges qui relèvent de sa compétence et de celle du Parlement.
LE PARLEMENT CEMAC
Le Parlement, quant à lui, a été élu en 2004 à la suite d’une commission interparlementaire formée à Malabo, en Guinée équatoriale, en juin 2000 et chargée de réglementer les institutions régionales, dans le but de promouvoir l’intégration régionale au niveau politique.
LA COMMISSION CEMAC
Suite à sa transformation en 2007 du Secrétariat Exécutif, la Commission de la CEMAC a été créée par les Chefs d’Etat dans le cadre de la Commission de l’UE comme un organe qui renforcera l’organisation de la CEMAC.
Avec son siège à Bangui, en République Centrafricaine, cette Commission est composée d’un nombre égal de représentants appelés Commissaires de chaque Etat membre de la CEMAC et est dirigée par un Président de la Commission et son vice-président. Cette Commission est également connue pour être le mécanisme de surveillance multilatéral mis en place pour superviser les politiques macroéconomiques de l’organisation et ceci est accompli par la Présidence de la Commission.
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LE CLIMAT ECONOMIQUE DE LA CEMAC
Le climat économique de la région CEMAC a connu une hausse considérable par rapport aux années 90 et 80. Individuellement, des pays comme le Cameroun et la Guinée équatoriale s’en sortent plutôt bien par rapport à d’autres pays comme le Tchad et la République centrafricaine.
Les théories économiques comme l’OCA de Mundell suggèrent que la mise en place d’une monnaie unique augmente les échanges commerciaux et commerciaux entre les États membres, mais ce n’est pas le cas avec la région CEMAC. Le commerce au sein des pays de la CEMAC ne représente qu’environ 0,8 % de son commerce total, tandis que son commerce avec la CEDEAO et le reste de l’Afrique est nettement plus élevé (1,4 % et 3,2 % respectivement). Son commerce avec l’UE représente 40 % de toutes les exportations. et 60 pour cent de toutes les importations.
La faiblesse des échanges au sein de la zone CEMAC pourrait être le résultat des tarifs commerciaux qui existent dans la région, allant ainsi à l’encontre de l’objectif de l’intégration économique.
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LES POLITIQUES FISCALES EN ZONE CEMAC
La Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) a été créée au début des années 1990 pour améliorer la gestion et l’efficacité des secteurs monétaire et financier. Bien que l’objectif principal des taux de change et des politiques monétaires dans la zone CEMAC ait été de maintenir un taux de change nominal fixe et d’empêcher toute forme de volatilité, les réformes monétaires de la BEAC sont passées d’un contrôle direct à un contrôle davantage fondé sur le marché.
Les États membres de la CEMAC ont été encouragés à soutenir plusieurs objectifs politiques. Selon Mpatswe et al. (2011), « ces objectifs politiques se traduisent par des critères de convergence, qui comprennent la réalisation d’un solde budgétaire de base non négatif, le maintien de la dette totale en dessous de 70 %, la non-accumulation d’arriérés intérieurs et extérieurs et une inflation annuelle inférieure à 3 % ».
Il existe également un mécanisme de surveillance multilatérale qui a été mis en place par l’organisation pour superviser les réformes macroéconomiques et financières et harmoniser les systèmes juridiques afin de renforcer le processus monétaire et financier de la CEMAC.
Les politiques budgétaires dans la région CEMAC sont également menées individuellement par chaque État membre.
Bien que cette stratégie puisse très bien poser problème à l’avenir, ces pays ont reconnu que l’efficacité de telles politiques budgétaires nationales nécessitait une surveillance macroéconomique et en mars 1993, un mécanisme de surveillance multilatérale a été mis en place pour faire progresser la convergence macroéconomique et superviser ces politiques budgétaires.
Ce mécanisme a été largement créé dans le cadre des critères de Maastricht de l’UE et a servi de plate-forme pour un modèle de surveillance multilatérale plus large. En août 2001, le Conseil des ministres de la CEMAC a poursuivi la promotion de la convergence macroéconomique. Quatre indicateurs macroéconomiques ont été établis pour guider cette surveillance, parmi lesquels : «
le ratio solde budgétaire primaire/PIB doit être nul et supérieur ;
le ratio dette publique/PIB ne doit pas dépasser 70 % ;
de nouveaux arriérés, internes et externes, ne doivent pas s’accumuler ; et
le taux d’inflation annuel moyen ne doit pas dépasser 3 % ».
Cependant, la structure actuelle de l’union monétaire de la CEMAC est loin de remplir les conditions requises pour une convergence réussie des politiques macroéconomiques :
Premièrement, la mise en œuvre de la politique commerciale est généralement au point mort et le mouvement des facteurs de production avec la région est très limité et le commerce intra-régional est considérablement faible.
En outre, le degré d’ouverture et de transparence des marchés de la zone CEMAC est faible et, en raison de la forte dépendance au pétrole comme source de revenus dans la région, la diversification des produits est faible.
En outre, l’intégration de la politique budgétaire dans la région est assez limitée et sa convergence de l’inflation est très faible.
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LE CLIMAT POLITIQUE DE LA CEMAC
Bien que la mauvaise gouvernance reste un défi majeur dans la région et au sein des institutions régionales, l’adhésion à l’organisation CEMAC semble avoir stimulé les indicateurs de gouvernance dans la plupart des États membres, le contrôle de la corruption, l’état de droit et la stabilité politique connaissant un coup de pouce au Cameroun à partir de 1996-2020.
En outre, bien que la gouvernance semble s’être améliorée dans tous les pays de la région, la rivalité entre le Cameroun et le Gabon constitue une menace politique pour la stabilité et l’intégration de la région. Le Cameroun est la plus grande économie de la région et la présence de réserves de pétrole au Gabon a donné au pays un niveau important de stabilité économique et politique.
En outre, le Gabon a servi de médiateur dans plusieurs conflits régionaux, ce qui a accru sa concurrence avec le Cameroun pour la position de leader de la région. De plus, bien que l’indicateur de stabilité politique semble avoir augmenté dans de nombreux États membres, les conflits internes au sein de ces pays de la CEMAC ont toujours été une menace pour l’intégration régionale car non seulement ces conflits affectent le pays dans lequel ils se déroulent, mais ont des effets de ces conflits débordent également sur les pays voisins.
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LES RÉALISATIONS DE LA CEMAC
1) L’union monétaire
L’une des réalisations les plus importantes de la CEMAC vient de son union monétaire. Le franc CFA, la monnaie commune partagée entre les pays de la CEMAC, est relativement stable et digne de confiance. Même si, comme d’autres monnaies, elle a connu des difficultés, elle s’est toujours redressée. Le franc CFA est émis par sa banque centrale, la BEAC, avec son capital à Yaoundé, au Cameroun. a vu la création réussie de l’union monétaire.
2) Intégration économique
En matière d’intégration économique, la zone de libre-échange et l’union douanière sont déjà une réalité, permettant à la CEMAC d’être un espace de libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Depuis mai 2015, les ressortissants de la CEMAC devaient bénéficier de la libre circulation dans la région et ne plus être obligés d’utiliser un visa pour voyager entre les pays de la CEMAC, tout en devant présenter une pièce d’identité aux frontières. Le marché commun est également en cours et quatre pays sont concernés.
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LES DÉFIS DE LA CEMAC
DES RESSOURCES MAL UTILISÉES ET INEXPLOITÉES
La région CEMAC dispose d’une large gamme de produits agricoles et de ressources naturelles inexploitées. Même lorsque ces ressources sont exploitées, elles ne le sont pas de manière transparente, ce qui laisse beaucoup à désirer. Avec la région riche en minéraux, en réserves d’eau et en forêts denses, elle est la moins développée du continent en matière d’infrastructures, de transport, d’énergie et de technologie.
ACCESSIBILITÉ LIMITÉE LES UNS AUX AUTRES
Malgré la vaste possession de ressources naturelles et un groupement colonial similaire, les déplacements dans cette région sont assez difficiles en raison de l’absence de routes commerciales naturelles, ce qui les rend relativement isolés les uns des autres. La région CEMAC est caractérisée par un très mauvais réseau routier qui rend difficile une bonne intégration économique.
INSÉCURITÉ
La CEMAC a la sécurité comme objectif primordial pour le développement économique à venir. L’insécurité va beaucoup gêner les projections de la CEMAC. L’insécurité le long des frontières de la CEMAC causée par Boko Haram originaire du nord du Nigéria et les bouleversements politiques en République centrafricaine ont un effet cascade sur la CEMAC, comme on le verra au point suivant.
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LIBERTE DE MOUVEMENT PARTIELLE
Cette liberté de circulation devait initialement démarrer le 1er janvier 2014, mais a été retardée par la fermeture des frontières de la Guinée équatoriale. Si la libre circulation dans l’ensemble de l’espace n’est pas encore possible, c’est avant tout à cause des différentes crises sécuritaires dans la sous-région, signalant en premier lieu l’insurrection déclenchée par Boko Haram dans le bassin du lac Tchad.
Cependant, le Tchad et le Cameroun ont pris les devants et ont instauré la libre circulation des biens et des personnes entre les deux États par le biais d’un accord bilatéral, ce qui pourrait arranger les choses.
Lors du sommet de Djobloho le 17 février 2017, la Guinée équatoriale et le Gabon se sont en effet engagés à lever toutes les restrictions qui existent encore.
BAISSE DES PRIX DU PÉTROLE
Tous les pays de la CEMAC étant producteurs de pétrole, la baisse des prix du pétrole s’est traduite par une baisse des recettes budgétaires d’environ 50 %. Cela étouffe la croissance économique comme prévu.
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LE FRANC CFA OBSOLETE
L’urgence de réformer le Franc CFA a conduit au sommet extraordinaire de la CEMAC le 22 novembre 2019, à Yaoundé, présidé par Paul Biya. Après les pays de la zone franc en Afrique de l’Ouest, c’est au tour de l’Afrique centrale de s’interroger sur la pertinence d’une monnaie à réserves de change déposées en France qualifiée par certains d’ « héritée de la colonisation ».
Il est intéressant de noter que la France a donné son accord pour être prête à réformer le Franc CFA.
Le 28 décembre 2019, le président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang Nguema, a rendu visite à Alassane Ouattara de Côte d’Ivoire et lors du point presse à l’issue de cette rencontre, ils ont déclaré avoir discuté de la réforme du franc CFA comme cela se faisait dans la zone UEMOA. En effet, le président de la Guinée équatoriale a déclaré que le franc CFA était « obsolète ».
PETITE RIVALITÉ AU SEIN DE L’ORGANISATION
Il y a une rivalité fréquente entre le Cameroun et le Gabon. Le Cameroun et la Guinée équatoriale ont des conflits frontaliers qui ont connu de fréquentes escarmouches entre l’armée des deux pays. La Guinée équatoriale a fréquemment fermé ses frontières avec le Cameroun et le Gabon. Toutes ces rivalités et ces conflits au sein de la région constituent un grand défi pour l’intégration régionale.
The Central African Economic and Monetary Community (CEMAC) is an African regional international organisation made up of 6 Central African countries. CEMAC reincarnated from UDEAC, Central African Customs and Economic Union and its headquarters are in Bangui, Central African Republic. It is made up of 6 Central African countries.
The six CEMAC countries:
Cameroon
Central African Republic
Congo
Gabon
Equatorial Guinea
Chad
Added to the fact that these countries share a similar geographical region and history, their economies are significantly distinctive:
Firstly, with a combined number of about 51 million, the population of the region is relatively small compared to other regional bodies in Africa;
Secondly, historically this region has undergone a very low increase in per capita incomes and made little or no effort to reduce poverty levels;
Lastly, countries in this region rely heavily on oil and several other natural resources.
The CEMAC region is made up of approximately 51 million people with varying population densities. Chad and the Central African Republic are landlocked countries in the region. In comparison to other sub-regions in the rest of Africa however, the CEMAC region has the smallest population size.
The other five countries are largely tropical regions while Chad is the only Sahelian country within the region. Chad runs across the Sahara desert, as well as the Sahel and Sudan areas.
The CEMAC region is has a wide range of agricultural products and untapped minerals. The Republic of Congo on the other hand is home to the world’s second largest forest and great water reserves. However, the region remains the least developed on the continent in terms of infrastructures, transport, energy, and technology, all of which serve as challenges to production and socio-economic development in the region.
Even though French is the common language in the CEMAC region, the inhabitants of the region consist of a wide diversity in ethnicity. The characteristic of a wide diversity in ethnicity is common to most West African countries but uncommon in Central Africa, which often serves as a challenge in its integration process. However, there are certain ethnic groups that are present in several countries in the region such as the Fang, the Bantu and semi-Bantu, and the Tuareg tribes.
This ethnic diversity, more than posing an integration challenge, has often resulted in instability in the region. To maintain peace and stability, some Central African states came together in Yaoundé, Cameroon in 1994 and adopted a pact of non-aggression and went forth to form an institution in 1999 in Yaound known as the Council for Peace and Security in Central Africa (COPAX).
Central Africa is richly blessed with natural resources such as petroleum, gold, tin, bauxite, uranium, timber, and iron ore. Furthermore, Chad, the Republic of Congo, Equatorial Guinea, and Gabon are known to be among Africa’s top ten oil producers, however, its approximately 51 million people remain one of the poorest in the world. Despite the vast possession of natural resources and similar colonial grouping, movement across this region is quite challenging due to their lack of natural trade routes, making them relatively isolated from one another. Additionally, the recurrent water-borne diseases and desertification in the region (mostly in Chad) acts as a challenge to food production.
Cameroon and Equatorial Guinea are economically dominant in the region. Cameroon is the largest economy of all six member states and accounts for 31.58 percent of CEMAC’s total GDP. However, in terms of income per capita, Equatorial Guinea and Gabon top the list of high-income households in the region with US$ 14,540 and US$ 7,407 respectively. Although the income per capita in Cameroon is US$ 1,180 (an increase from its 2001 figure of US$ 550), it is still a low-income economy.
Locating CEMAC
CEMAC shares its borders with all other regions on the continent, making the organisation very important:
In the West by ECOWAS and CEN-SAD;
In the East by EAC, COMESA, IGAD and CEN-SAD;
In the South by SADC; and
In the North by the Arab countries.
The history of CEMAC
CEMAC was born from a treaty signed in N’Djaména (Chad) on March 16, 1994 and went into force 5 years after in June 1999.
CEMAC is comprised of the Central African Monetary Union (UMAC), which brings together member states with the common FCFA currency, and the Central African Economic Union (UEAC), which harmonizes economic regulations in the Member States with the goal of boosting trade and facilitating the unity of economic policies within the sub-region.
Briefly, this is the evolution that resulted in the existence of CEMAC:
From 1964 to 1999: General Secretariat of UDEAC;
From 1999 to 2007: Executive Secretariat of CEMAC;
From 2007: CEMAC Commission.
On June 29, 1959, the Equatorial Customs Union (UDE) was created;
In 1961 the State of Cameroon Joined the EDU;
On December 8, 1964, by the signing of the treaty in Brazzaville, the Customs and Economic Union of Central Africa (UDEAC) was established;
On August 24, 1983, Equatorial Guinea joined the UDEAC;
On March 16, 1994, a new treaty signed in N’Djamena in Chad gave birth to the Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC);
In June 1999, The treaty signed in 1994 establishing the CEMAC came into force;
In 2010, the idea of rotation of the first leaders of the Institutions whose mandate is of 5 years non-renewable was introduced;
In October 2017, all CEMAC member states signed a circular establishing the free movement of people and goods in the CEMAC area for all nationals of the community.
The CFA Franc Zone
The CEMAC region of Africa is one of the two CFA zones in Africa. Prior to independence, economic unions were created by the French in the Central and Western parts of Africa which were under their rule. The Afrique Occidentale Française (AOF) is the first of such unions established in 1898 by bringing together Senegal, Guinea, Côte d’Ivoire, Sudan (now Mali), Dahomey (now Benin), Upper Volta (now Burkina Faso), Mauritania, and Niger. Later in 1910, the Afrique Equatoriale Française (AEF) was created bringing together Chad, Oubangi-Chari (now Central African Republic), Congo, and Gabon.
Cameroon however was quite distinct in the sense that it was ruled by both Britain and France, and the aforementioned colonies later gained their independence around 1962 thereby ending all previous arrangements with France and becoming a country in their own rights.
The CFA was earlier used to refer to the Colonies Française Africaine prior to independence and a franc arrangement was done which saw the implementation of a single currency for certain French colonies in Africa. This currency was employed in the mid-1940s as a way of preventing the need for currency stability and preserving the exchange rates between the AEF and AOF zones and the dollar during a time when the French franc was devalued at the final stage of the Second World War.
After the Second World War; two issuance houses were established and tasked with supervising this currency. However, after independence, the institutions remained operational and were led by France. Nonetheless, the initial meaning of the CFA was changed by the Central African countries to refer to the Coopération Financière Africaine and renamed in West Africa as the Communauté Financière Africaine. Despite the fact that these French colonies ceased all politico institutional ties with France after independence, one economic institution persisted in the form of the CFA franc.
Today, the main members of the CFA franc zone are France and the two economic and monetary unions in Africa which were established from BCEAO and BCEAC. The currency gave them an advantage over other regions on the continent in the sense that through the economic crisis in the mid-1980s, the economies using the CFA franc experienced higher growth in real GDP and a lower inflation rate, while developing greater macroeconomic imbalances as opposed to other economies in the sub-Saharan region.
Contrary to other African countries, the two CFA zones hold a high level of similarity and the CFA monetary unions and institutions governing these zones remain significantly tied to their French colonial power until recently, 29 Juin 2019, when the leaders of BCEAO made a move to drop the CFA for the “eco”. The Central African CFA Franc (XAF) remained highly pegged firstly to the French franc and now to the euro at XAF 655.96 per euro which emphasizes the benefits of a fixed exchange rate highlighted by Mundell.
The two zones hold biannual meetings with each other and together with France in order to discuss their economic performances and policies or institutions which need to be implemented in order to maximize the economic outcome.
With the view of enhancing economic integration within the sub-region and between the two CFA Franc zones, leaders of these sub-regions came together in Port Louis, Mauritius in October 1993 to set up a common customs policy called the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). This policy consists of business laws and institutions that are aimed at enhancing economic growth in the two regions, encouraging the dissemination of good governance, and promoting domestic and international trade through foreign direct investments. This policy reflected the need and vision of these sub-regions to form an economically integrated sub-region which will encourage the harmonisation of policies and could be emulated by other sub-regional economic blocks, thereby leading to a continental policy for the economic integration of Africa.
The Reason Behind A Central African Economic Integration
The creation of CEMAC was a very significant milestone in the regional integration process in Central Africa and was based on the ideas of promoting regional integration and the effectiveness of policies throughout the region. Upon its creation, CEMAC set out to promote trade, establish a Central African common market and unite the inhabitants of the CEMAC region. The rationale behind the economic integration of Central African states is mostly founded on such assumptions as:
Economic integration will usher greater regional development and a way through which the regional economy will be integrated into the global economic system thereby giving it more economic power in the international arena;
Economic integration will increase the level of private-sector investment, as well as the standards of living of the average population, and transforms the region;
Economic integration has a positive impact on the gross national product of all its member states through an increase in the size of the markets, the efficiency of institutions within member states, and an increase in economies of scale;
Viner’s customs union theory suggests that the elimination of tariffs through integration will not only increase the market size but it will also lead to trade creation and increase the degree of trade that occurs within the region;
Historically, integration in Central Africa goes way back to colonial times and as such, any current integration is seen as continuity to their shared historical and colonial past;
Furthermore, economic integration in the region is seen as a platform to promote the political and socio-economic stability and development of both the member states and their citizens through an increase in regional trade, cooperation, and levels of self-reliance.
The Formation Of CEMAC
CEMAC is considered to be one of the oldest regional agreements in Africa and is consisted of six countries within the Central African region: Cameroon, Central African Republic, Chad, the Republic of Congo, Equatorial Guinea, and Gabon. Earlier efforts to create economic cooperation and integration within the region goes as far back as the French colonial times and in recent times, the members jointly established an economic and monetary union in 1994 which was later ratified in 1999 with the aims of strengthening the existing customs and monetary union existing which were put in place during colonisation.
Prior to gaining independence from French colonial rule, the Union Douanière Équatoriale (UDE) was formed in 1959 by the Central African Republic, the Republic of Congo, Gabon, and Chad. Later in 1960, the countries which made up the AEF came together to form the Union de Républiques de l’Afrique Centrale which was later dissolved when these countries gained independence.
However, despite gaining independence from France, the UDE remained as a functioning institution with Cameroon joining in 1961, and on December 8, 1964, the five countries of the UDE met in Brazzaville ( in the Republic of Congo) to establish the Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC).
Formed under the Brazzaville Treaty, the UDEAC was created with aim of forming a customs union that would promote economic integration among its members and facilitate free trade between member states while implementing a common external tariff on imported factors of production from nonmember countries. In terms of external trade, three different levies of import were adopted by all member states under the UDEAC treaty: an import duty, an entry duty, and a duty on import turnover.
Additionally, the fourth kind of levy known as the complementary tax was determined and implemented individually by each member state. However, the UDEAC treaty never enforced a common external tariff as it did on regional trade in the form of a single tax regime which was established in 1965. This tax regime was aimed at liberalising trade within the region and countries such as Cameroon regularized their trade based on the provisions of this regime.
Following the economic crisis which occurred in the late 1980s and 1990, the member states of UDEAC became highly concerned with a vision to establish a customs union and the need to create a more efficient integration initiative. Having the establishment of a customs union as a set goal, the UDEAC formed several infrastructures and projects towards the creation of a harmonized fiscal and customs arrangement. Equatorial Guinea later joined this institution in 1983, officially becoming the sixth member of UDEAC.
Because of the disagreements within the group, Chad and the Central African Republic threatened to leave the UDEAC but failed to follow through with their threats after much pressure from France.
Consequently, in a bid to address these misunderstandings, the UDEAC Treaty was officially revised in 1975. This joint action was strengthened by two monetary cooperation agreements between UDEAC member states and France which were signed in November 1972. These agreements paved the way for a the creation of a common central bank (Banque des Etats de l’Afrique Centrale – BEAC) and single currency known as the Franc de la Coopération Financière en Afrique – Franc CFA).
Nonetheless, the lack of free movement of factors of production and lack of finances, cooperation, communication, and commitment from member states posed major challenges to the organisation and in order to rectify this, there was a debate regarding the establishment of a new institution which would reinforce economic, monetary and financial integration.
UDEAC member states, therefore, went on to sign a treaty to create an economic union that was aimed at promoting the regional integration process through the establishment of a monetary union with the use of the Central Africa CFA franc as the single currency.
As a result of this, in March 1994 the UDEAC was replaced by CEMAC in N’Djamena, Chad in line with the revival of economic and social integration ventures which were sweeping across the continent. The 1994 reforms which occurred under UDEAC introduced “a common external tariff, the gradual removal of tariffs on intra-regional trade, the harmonization of indirect taxation, and the replacement of quantitative import barriers by temporary import surcharges”.
In 1999, CEMAC officially came into existence following its ratification and adoption of an action plan under the Malabo Declaration.
The CEMAC map
Map of CEMAC
The Objectives of CEMAC
CEMAC was established as a means to create a more defined and dominant integration initiative that will not only promote the harmonious socio-economic and cultural development of all its member states but will do so with the goal of creating a true common Central African market.
With a vision to promote the harmonization of development of all member states, CEMAC is aimed at implementing a multilateral system of member states’ economic policies, harmonising policies in various sectors, and creating a common Central African market that would enable the free movement of factors of production.
The CEMAC organisation is also aimed at promoting regional stability and cooperation, raising the living standards of the inhabitants of the region, and creating a regional environment that is conducive for investments both local and international, all of which will contribute to the general development of the African continent.
Therefore in order to achieve these aims, CEMAC proposes the following objectives under the banner of the UMAC and UEAC:
to harmonise trade regulations and economic policies of all member states in order to help reduce intra-regional trade barriers;
to implement a common external tariff and increase economic and financial competition;
to establish a common market based on the free movement of factors of production within the region; and
to create a sovereign and independent financing mechanism for the CEEAC organisation.
Dans la lumière, la concorde, et l’avenir sera plus beau !
The CEMAC logo
Logo of CEMAC
The CEMAC logo was established on July 21, 2000 by Regulation No. 12/00 / CEMAC-045-CM-04 for the promotion of the Community with the following explanations:
The rising forces towards the star represent the solidarity and combined efforts of the CEMAC countries to achieve their goals.
The star symbolizes the influence of CEMAC on Africa.
The fins are the crowning achievement of CEMAC’s efforts at the African and global levels.
The CEMAC flag
The flag of CEMAC
The flag of CEMAC was established on July 21, 2000 by Regulation No. 14/00 / CEMAC-045-CM-04 for the promotion of the Community. The flag is:
Yellow color, common to the flags of the five countries;
Struck in the middle, with the logo, the dominant color of which is green, the color common to the flags of the five countries of the community.
The Organisational Framework of CEMAC
CEMAC is considered to be one of the most structured of all African RECs and is built on several policies and measures which have been put in place to promote regional economic and financial integration among all member states. Although CEMAC adopted some of the institutional structures from its predecessor UDEAC, the current architecture of CEMAC is argued to be more complicated.
While the CEMAC Treaty identifies the UEAC, UMAC, the Parliament, and Court of Justice as the main institutions to promote the harmonisation of member states, other principal organs were created to help achieve CEMAC’s objectives. These include:
the CEMAC Commission,
the Councils of Ministers,
the Conference of Heads of State,
the Ministerial Committee,
the Executive Secretariat,
the Inter-State Committee,
BEAC,
COBAC and
the Institution de Financement du Developpement.
The CEMAC’s Conference of Heads of States
The Conference of Heads of States is the greatest body of the Community and consists of political leaders of CEMAC member states who are known to be the highest decision-making power of the institution. They act by means of supplementary acts and often come together yearly to discuss regional and institutional issues, as well as the granting of access to new members.
The Conference of Heads of State also determines the policies which govern the Community, as well as the actions of the UEAC and UMAC structures. With a consensus guiding every decision taken at the conferences, the heads of other organs within the institution are elected at these conferences, however, the Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) remains the only exception.
The UEAC and UMAC
The UEAC and UMAC are considered to be the organisation’s two main pillars and they have clearly outlined missions.
The Council of Ministers meets twice every year under the direction of the Council’s president and acts by means of regulations, directives, decisions, and recommendations or opinions. However, in cases where the issues to be discussed include matters other than political economy and finances, the Council invites the relevant ministers to discuss these issues provided that all representatives from a member state are limited to three.
The UMAC
The l’Union Monetaire de l’Afrique Centrale (UMAC) on the other hand is run by the Ministerial Committee which is made up of two ministers from each member state and delegated by the Minister of Finance. This Committee is headed by a president who is appointed annually and the Committee remains heavily reliant on the structures of the UDEAC such as the Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) which issues the common Central African Franc CFA currency and implements the monetary policy of the organisation.
The CEMAC’s Court of Justice
The community’s Court of Justice is made up of a judicial chamber (chambre judiciaire) and an auditing chamber (chambre des comptes). This Court of Justice is not only responsible for issues related to compliance, but also regulates CEMAC accounts and its audit, legalizes Treaties, and settles disputes which are under its jurisdiction and that of the Parliament.
The CEMAC Parliament
The Parliament on the other hand was elected in 2004 following an Interparliamentary Commission which was formed in Malabo, Equatorial Guinea in June 2000 and is in charge of regulating the regional institutions, with aims of promoting regional integration at a political level.
The CEMAC Commission
Following its transformation in 2007 from the Executive Secretariat, the CEMAC Commission was created by the Heads of State on the framework of the EU Commission as a body that will strengthen the CEMAC organisation.
With its headquarters in Bangui, Central Africa Republic, this Commission is made up of an equal number of representatives known as Commissioners from each CEMAC member state and is led by a President of the Commission and his vice. This Commission is also known to be the multilateral surveillance mechanism set in place to supervise the macroeconomic policies of the organisation and this is accomplished by the Presidency of the Commission.
The Economic Climate of CEMAC
The economic climate of the CEMAC region has seen a considerable rise as compared to the 90s and 80s. Individually, countries like Cameroon and Equatorial Guinea are doing quite fine compared with other countries like Chad and the Central African Republic.
Economic theories like Mundell’s OCA suggest that the implementation of a single currency increases trade and commercial exchanges between member states but it is not the case with the CEMAC region. Trade within the CEMAC countries only amounts to about 0.8 percent of its total trade meanwhile its trade with the ECOWAS and the rest of Africa is significantly higher (1.4 percent and 3.2 percent respectively. Its trade with the EU is a whopping 40 percent of all exports and 60 percent of all imports.
The weak trade within the CEMAC zone could be a result of the trade tariffs that exist in the region hence defeating the purpose of the economic integration.
The Fiscal Policies In The CEMAC Zone
The Central African Banking Commission (COBAC) was created in the early 1990s to improve the management and efficiency of the monetary and financial sectors. Although the main aim of the exchange rates and monetary policies in the CEMAC zone has been to maintain a fixed nominal exchange rate and prevent any kind of volatility, the BEAC’s monetary reforms have shifted from direct to more market-based controls.
CEMAC member states have been encouraged to support several policy objectives. According to Mpatswe et al. (2011), “these policy objectives are translated into convergence criteria, which include achieving a nonnegative basic fiscal balance, maintaining total debt below 70 percent, non-accumulation of domestic and external arrears, and annual inflation of no more than 3 percent”.
There also exists a multilateral surveillance mechanism that has been put in place by the organisation to supervise macroeconomic and financial reforms, and harmonize legal systems in order to strengthen CEMAC’s monetary and financial process.
Fiscal policies in the CEMAC region are also individually conducted by each member state.
Although this strategy could very well pose a problem in the future, these countries have acknowledged that the effectiveness of such national fiscal policies needs macroeconomic surveillance and in March 1993, a multilateral surveillance mechanism was established to advance macroeconomic convergence and supervise these fiscal policies.
This mechanism was broadly created on the framework of the EU’s Maastricht criteria and acted as a platform for a greater multilateral surveillance model. In August 2001, the CEMAC Council of Ministers went on to promote macroeconomic convergence four macroeconomic indicators were established as a guide to this supervision which included: “
the primary budget balance / GDP ratio must be zero and above;
the national debt / GDP ratio should not exceed 70 percent;
new arrears, internal and external, must not be accumulated; and
the average annual inflation rate should not exceed 3 percent”.
However, the current structure of the CEMAC monetary union is far from fulfilling the conditions required for the successful convergence of macroeconomic policies:
Firstly, trade policy implementations have been predominantly stalled and there is very limited movement of factors of production with the region and intra-regional trade is significantly low.
Also, the degree of openness and transparency in the CEMAC zone markets is low, and because of the heavy reliance on oil as a source of revenue in the region, product diversification is low.
Additionally, fiscal policy integration in the region is quite limited and its inflation convergence is significantly low.
The Political Climate of CEMAC
Although poor governance still remains a major challenge in the region and within regional institutions, membership in the CEMAC organisation seems to have boosted governance indicators in most member states, with control of corruption, rule of law, and political stability experiencing a boost in Cameroon from 1996-2020.
Also, although governance seems to have improved across countries in the region, the rivalry between Cameroon and Gabon poses a political threat to the stability and integration of the region. Cameroon is the largest economy in the region and the presence of oil reserves in Gabon has given the country a significant level of economic and political stability.
In addition, Gabon has mediated several regional conflicts and this has increased its competition with Cameroon for the region’s leadership position. Also, although the political stability indicator seems to have increased across many of the member states, internal conflicts within these CEMAC countries have always been a menace to regional integration because not only do these conflicts affect the country within which they are taking place, but effects of these conflicts also spill over to neighbouring countries.
The Achievements of CEMAC
1) The monetary union
One of the most significant achievements of CEMAC comes from its monetary union. The CFA Franc, the common currency shared among the CEMAC nations is relatively stable and trustworthy. Even though like other currencies, it has had its challenges, it has always recovered. The CFA Franc is issued from its central bank, BEAC, with its capital in Yaounde, Cameroon. has seen the successful creation of the monetary union.
2) Economic integration
With regards to economic integration, the free-trade zone and the Customs union are already a reality, enabling CEMAC to be a space of free movement of goods, services, people, and capital. Since May 2015, CEMAC nationals were to benefit from free movement in the region and no longer be required to use a visa to travel between CEMAC countries, while having to present an identity document at the borders. The common market is also underway and four countries are involved.
Challenges Facing CEMAC
Poorly used and untapped resources
The CEMAC region has a wide range of agricultural products and untapped natural resources. Even when these resources are exploited, they are not done transparently which leaves much to be desired. With the region rich in minerals, water reserves, and dense forests, it is the least developed in the continent in relation to infrastructures, transport, energy, and technology.
Limited accessibility to each other
Despite the vast possession of natural resources and similar colonial grouping, movement across this region is quite challenging due to their lack of natural trade routes, making them relatively isolated from one another. The CEMAC region is characterized by a very poor road network which makes it hard for proper economic integration.
Insecurity
The CEMAC has security as a primordial goal for economic development to come about. Insecurity goes to hinder much in the projections of CEMAC. Insecurity along the CEMAC borders caused by Boko Haram hailing from northern Nigeria and political upheaval in the Central African Republic has a waterfall effect on CEMAC as seen in the next point.
Partial freedom of movement
This freedom of movement was initially scheduled to start on January 1, 2014, but was delayed by the closure of Equatorial Guinea’s borders. If free movement within the whole of the space is not yet possible, it is above all because of the various security crises in the sub-region, first and foremost signaling the insurgency triggered by Boko Haram in the Lake Chad Basin.
However, Chad and Cameroon have taken the lead and established the free movement of goods and people between the two states through a bilateral agreement, which could help matters.
At the Djobloho summit on February 17, 2017, Equatorial Guinea and Gabon indeed committed to lifting all the restrictions that still exist.
Falling oil prices
All of the CEMAC countries being oil producers, the falling oil prices resulted in a budget revenue cut of about 50%. This stifles economic growth as planned.
The obsolete CFA Franc
The urgency of reforming the Franc CFA led to the extraordinary summit of CEMAC on November 22, 2019, in Yaoundé, chaired by Paul Biya. After the countries of the Franc zone in West Africa, it is the turn of Central Africa to question the relevance of a currency with foreign exchange reserves deposited in France referred by some as ” inherited from colonization ”.
It is interesting to note that France gave their consent that they are ready to reform the Franc CFA.
On December 28, 2019, the President of Equatorial Guinea, Teodoro Obiang Nguema, paid a visit to Alassane Ouattara of Côte d’Ivoire and during the press point at the end of this meeting, they declared that they did discuss the reform of the Franc CFA just as it was done in the UEMOA zone. In fact, the President of Equatorial Guinea declared that the Franc CFA was “obsolete”.
Petty rivalry within the organisation
There is a frequent rivalry between Cameroon and Gabon. Cameroon and Equatorial Guinea have border conflicts that have experienced frequent skirmishes between the army of the two countries. Equatorial Guinea has frequently closed its borders with Cameroon and Gabon. All this rivalry and conflicts within the region is a big challenge for regional integration.
La Constitution du Cameroun est légalement la loi suprême du pays. La Constitution du Cameroun a généralement un préambule et environ 13 parties qui divisent le document.
Le préambule décrit les droits inhérents à chaque citoyen camerounais et le reste du corps du document définit les symboles nationaux, la structure du gouvernement et ses fonctions, la procédure légale par laquelle la Constitution peut être modifiée, l’organe chargé de cette ainsi que les modalités d’application de la Constitution.
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Un bref historique de la Constitution Camerounaise
La première des Constitutions du Cameroun a vu le jour lors de l’indépendance du pays en 1960 vis-à-vis de la France. Cette première constitution est venue dans la vague des indépendances des États africains et a donc été rédigée à la hâte pour répondre à l’humeur de la saison. Il a été principalement dicté par les Français et à peine par les indigènes du Cameroun.
La prochaine Constitution que le Cameroun a connue était celle qui a été élaborée avec l’avènement du British Southern Cameroons. C’était une partie du Cameroun qui était administrée par les Nations Unies par l’intermédiaire des Britanniques. Le Southern Cameroons britannique a rejoint la République du Cameroun en 1961 après avoir manifesté sa volonté par un référendum. Les délégués camerounais se sont réunis et ont élaboré une nouvelle Constitution qui a fait du Cameroun une fédération de deux États dirigés par un seul président.
Plus tard en 1972, le premier président du Cameroun, qui est toujours en fonction, Ahmadou Ahidjo, a imposé de nouveaux changements à la constitution existante. Ces changements ont aboli le système fédéral, transformé et nommé l’État en le nommant la République unitaire du Cameroun. Cette Constitution a également accordé au président de plus grands pouvoirs.
Après avoir été transféré des pouvoirs présidentiels par Ahmadou Ahidjo, le nouveau président camerounais, Paul Biya a révisé la Constitution camerounaise en 1984. Cette révision a changé le pays a donné un nouveau nom, République du Cameroun, a retracé les lignes existantes des provinces, et a changé la ligne de succession à la présidence.
La prochaine révision de la constitution camerounaise est intervenue en 1996 en réponse à la pression de la population anglophone marginalisée qui demandait la renaissance du système fédéral. Cette Constitution de 1996 a renommé les provinces en régions, a établi une deuxième et haute chambre législative, le Sénat, outre l’Assemblée nationale, a créé le Conseil constitutionnel et a ajouté d’autres esthétiques.
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Un regard sur la structure de la Constitution Camerounaise
Le préambule
La Constitution camerounaise commence par un préambule qui constate dans l’unité la diversité linguistique et culturelle du peuple camerounais. Le préambule promet que les ressources naturelles du Cameroun seront utilisées pour améliorer la vie du peuple camerounais. Le préambule dit que le peuple camerounais adhérera aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies. Le reste du préambule fait écho aux droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. De l’ensemble de la Constitution camerounaise, seul le préambule n’a pas été touché par les nombreuses modifications apportées au document depuis 1960.
Première partie (articles 1 à 4)
La première partie de la Constitution camerounaise désigne le pays comme la “République du Cameroun” et définit d’autres figures nationales comme les armoiries, la devise, le drapeau, l’hymne et le sceau. Il qualifie le pays d'”État unitaire décentralisé”. Il cimente l’anglais et le français comme langues officielles du pays et la capitale du pays est à Yaoundé. La souveraineté est dévolue aux mains du peuple qui l’exerce en choisissant le gouvernement directement ou indirectement au suffrage universel via le système du scrutin secret. Les partis politiques se voient confier des responsabilités tandis que le pouvoir de l’État est confié au Président et au Parlement.
Partie II (articles 5 à 13)
La deuxième partie définit l’exécutif. Il définit les fonctions du Président de la République et du Premier Ministre, chef du gouvernement. Cette partie traite du président, de son mandat et de son successeur constitutionnel. Le président est honoré chef de l’État et chef des forces armées. Les pouvoirs du président sont décrits ici, par exemple, le pouvoir de promulguer des lois, de nommer des ambassadeurs, du personnel militaire et civil, de déclarer l’état d’urgence ainsi que de dissoudre l’Assemblée nationale.
Le Premier ministre est le chef du gouvernement et ses fonctions sont encadrées par le président. Les pouvoirs des autres membres du gouvernement ne sont pas cumulatifs avec d’autres fonctions, ce qui les limite.
Partie III (articles 14 à 24)
Cette partie traite du Parlement. Il institue les deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, et fixe le mode de sélection des membres.
Partie IV (articles 25 à 36)
La quatrième partie traite des relations entre l’exécutif et le législatif en matière de législation. Il donne le pouvoir de légiférer aux deux branches du gouvernement. Il décrit également la procédure par laquelle un projet de loi devient une loi.
Partie V (articles 37 à 42)
La cinquième partie énonce les pouvoirs et les responsabilités de la branche judiciaire du gouvernement. Cette partie définit les niveaux des juridictions et leurs rôles. Le président, dans cette partie, a le pouvoir de nommer et de révoquer les membres de cette branche du gouvernement.
Partie VI (articles 43 à 45)
La sixième partie place les traités internationaux dûment ratifiés au-dessus des lois nationales en conflit. Le Conseil constitutionnel veille cependant à la constitutionnalité des accords internationaux avant leur ratification. Le Parlement délègue au Président la négociation et la ratification des traités et accords internationaux.
Partie VII (articles 46 à 52)
Le Conseil constitutionnel est défini dans cette partie ainsi que son rôle et ses attributions de contrôle de la constitutionnalité des lois. Il a également le pouvoir de superviser les élections nationales et les référendums.
Partie VIII (article 53)
La septième partie de la Constitution du Cameroun donne naissance à la Cour de justice et à ses fonctions. Le tribunal doit juger le président, le premier ministre et d’autres membres du gouvernement lorsqu’ils sont accusés du grand crime de trahison.
Partie IX (article 54)
La neuvième partie crée le Conseil économique et social.
Partie X (articles 55 à 62)
La dixième partie parle des régions semi-autonomes. Le Cameroun est ici divisé en 10 régions régies par des conseils régionaux. Les régions ont la maîtrise de leur développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif. Le président peut créer, renommer et redessiner les limites de chaque région ainsi que dissoudre les conseils régionaux.
Partie XI (articles 63 et 64)
La onzième partie établit la procédure à suivre avant que la Constitution ne soit modifiée. Les membres du parlement doivent voter les modifications de la constitution à la majorité absolue. Le président a également le pouvoir de soumettre un amendement à un référendum public. Il suffira d’une majorité simple pour valider l’amendement à ce stade.
Partie XII (articles 65 et 66)
La partie douze édicte le préambule de la constitution comme partie intégrante de la Constitution. Les fonctionnaires du gouvernement sont, en vertu de cette partie, censés déclarer leur patrimoine au début et à la fin de leur mandat.
Partie XIII (articles 67 à 69)
Cette partie donne des termes transitoires à la nouvelle constitution. En effet, cette partie dit que l’ancienne constitution, ainsi que les autres lois que la nouvelle constitution rendra obsolètes, resteront en vigueur jusqu’à la mise en place progressive de la nouvelle constitution. Entre-temps, l’Assemblée nationale et la Cour suprême continueront d’exercer les fonctions respectives du Sénat et du Conseil constitutionnel jusqu’à leur création par des lois ultérieures.
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Les Changements dans la Constitution camerounaise
La Constitution de 1960
Un an avant l’indépendance, en 1959, la France a accepté d’accorder l’indépendance au Cameroun. La date de l’événement devait être le 1er janvier 1960. Pour en faire une réalité, une constitution devait être rédigée pour être mise en place à cette date. La première constitution a donc été rédigée à la va-vite, ce qui a eu pour effet de refléter le style d’administration français actuel. La Constitution est entrée en vigueur le 1er janvier 1960 avec le pays défini comme un État unitaire, il avait une chambre du parlement et les membres de celle-ci étaient élus au suffrage universel.
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Constitution de la République Fédérale du Cameroun 1961
Lorsque le Southern Cameroons britannique a rejoint le Cameroun plus tard en 1961, les délégués anglophones et francophones du Cameroun se sont réunis à la Conférence de Foumban pour rédiger une nouvelle constitution.
Dans cette constitution, le Cameroun est devenu une fédération de l’Est et de l’Ouest du Cameroun. L’Est était le Cameroun francophone tandis que l’Ouest était le Cameroun anglophone. Le nom a changé pour devenir la République Fédérale du Cameroun.
Chaque État avait son propre premier ministre et son propre parlement. Dans l’est du Cameroun, le bras législatif du gouvernement était composé d’une chambre, il était donc monocaméral. Dans l’ouest du Cameroun, il y avait deux chambres au parlement – la Chambre des représentants et Chambre des chefs. C’était un système bicaméral de la législature dans l’ouest du Cameroun.
La Constitution prévoyait un gouvernement fédéral puissant avec le président à sa tête et soutenu par son vice, un cabinet et une législature fédérale composée de 50 membres.
Cette nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 1er octobre 1961.
Un petit amendement
En 1969, la Constitution a été amendée pour “prolonger la durée de vie de l’Assemblée fédérale” et pour aménager la procédure de sélection des premiers ministres des deux États.
Un autre amendement mineur
Les choses sont restées ainsi, le premier ministre et le vice-président de l’ouest du Cameroun étant la même personne. Plus tard en 1970, la constitution a été modifiée pour dire que le vice-président ne pouvait occuper aucune autre fonction gouvernementale.
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Constitution de la République Unie du Cameroun de 1972
En 1972, une nouvelle constitution a vu le jour abolissant le système fédéral. A sa place, la République Unie du Cameroun a été prononcée.
Le bras législatif du nouveau gouvernement était désormais unifié et n’avait qu’une seule chambre – l’Assemblée nationale. Cette Assemblée nationale monocamérale comptait 120 sièges. Au président de la république unie devait succéder le président de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a connu une belle réduction de pouvoir.
La nouvelle Constitution a été renvoyée pour être validée par un référendum populaire le 20 mai 1972. Elle a été approuvée et le 2 juin 1972, le président Ahmadou Ahidjo a publié le décret no. 72-270 vénérant le nouveau document comme loi au Cameroun.
Un amendement mineur
Le 9 mai 1975, un amendement a été apporté créant le poste de premier ministre.
Un autre amendement mineur
Le 29 juin 1979, un autre amendement fait du premier ministre le successeur du président. C’est en vertu de cette loi que Paul Biya a remplacé Ahmadou Ahidjo à la présidence de la République unie du Cameroun plus tard en novembre 1982.
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Constitution de la République du Cameroun de 1984
Le nouveau Président, Paul Biya a fait naître une nouvelle Constitution en 1984. Dans cette constitution, il a principalement changé 3 dispositions de l’ancienne Constitution.
Dans l’article 1, il a changé le nom du pays de la République Unie à la République du Cameroun.
À l’article 5, il a dissous le poste de Premier ministre.
À l’article 7, il fait du président de l’Assemblée nationale le successeur du président. Cependant, en cas d’urgence, n’importe quel membre du gouvernement pourrait exercer les pouvoirs présidentiels. Dans ce cas, ce président par intérim ne devait faire aucun changement dans la loi, ne faire aucun changement dans la structure du gouvernement, il ne devait pas toucher à la Constitution ni participer à une éventuelle élection présidentielle qu’il organise.
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Constitution de la République du Cameroun de 1996
Avec l’avènement du multipartisme et la libéralisation générale de la politique au Cameroun dans les années 1990, les anglophones mécontents par le biais de groupes de pression ont appelé à des changements dans le système de gouvernement en faveur du retour au système de gouvernement fédéral. Paul Biya a apaisé cette pression en faisant pression pour la Constitution du 18 janvier 1996.
Cette Constitution a vu un mouvement idéologique général vers l’ancien système de gouvernement fédéral. Il a introduit la notion que le Cameroun est désormais un État unitaire décentralisé. Ainsi, des régions semi-autonomes ont été créées à l’article 61 pour remplacer les provinces existantes.
L’article 14 fait du Sénat la chambre haute de la législature tandis que l’Assemblée nationale reste la chambre basse.
D’autres nouveaux organes de l’État comme la Cour constitutionnelle et le Conseil économique et social ont été créés.
L’article 6 de la nouvelle Constitution a prolongé le mandat du président à 7 ans et a déplacé le successeur présidentiel du président de l’Assemblée nationale au président du Sénat ou vice-président.
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Modifications de la Constitution de la République du Cameroun en 2008
Le 10 avril 2008, l’actuelle et unique chambre du parlement (le Sénat restant à constituer), l’Assemblée nationale a voté à une écrasante majorité un projet de loi modifiant la Constitution de 1996. Cet amendement accordait au président l’immunité contre les actes de président et lui permettait de se présenter indéfiniment aux réélections. D’autres changements sont également venus avec l’amendement.
Le vote du projet de loi s’est déroulé en l’absence de l’opposition SDF. Le Front social-démocrate, le principal parti politique d’opposition, a quitté la session parlementaire avant l’adoption du projet de loi.
Un mois après cet amendement, il y a eu une manifestation antigouvernementale dans de nombreuses régions du Cameroun où les manifestants ont appelé à la réduction du prix du pain et à des changements constitutionnels. La violence généralisée pendant la manifestation a entraîné la mort de dizaines de personnes et l’arrestation de centaines d’autres.
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FAQ
Q. Qu’est-ce que cela signifie lorsque le statut d’un dossier indique… “transmis au … pour bien vouloir joindre le …” ?
R. C’est un rapport d’état au dossier MINFOPRA vous demandant d’ajouter un document particulier à un dossier en cours de traitement. Cela se produit lorsque le personnel du MINFOPRA, lors du traitement d’un dossier, s’aperçoit qu’il manque un document au dossier.
Dans ce cas, vous devrez vous rendre à l’autorité compétente où le document doit être établi, l’établir et écrire une lettre au MINFOPRA indiquant que la pièce que vous joignez à la lettre est en complément du dossier de [NOM DU DOSSIER ], avec [MATRICULE], [OBJET] et actuellement situé à [SERVICE]. Les informations entre crochets “[ ]” se retrouveront sous “statut” au dossier MINFOPRA.
Ensuite vous le déposez à la délégation régionale du MINFOPRA ou vous le prenez à Yaoundé si vous le souhaitez.
The Constitution of Cameroon is legally the supreme law in the country. The Constitution of Cameroon usually has a preamble and about 13 parts that divide the document.
The preamble outlines the rights inherent of every Cameroonian citizen and the rest of the body of the document defines the national symbols, the structure of the government and its functions, the legal procedure by which the Constitution may be amended, the body in charge of this as well as how the Constitution may be applied.
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A brief history of the Cameroon Constitution
The first of Cameroon’s Constitutions came to life upon the independence of the country in 1960 from France. This first constitution came in the wave of independence of African states and thus it was drawn up in a hurry to meet the mood of the season. It was mostly dictated by the French and scarcely by the indigenous of Cameroon.
The next Constitution that Cameroon knew was that which was wrought with the coming of British Southern Cameroons. This was a part of Cameroon that was administered by the United Nations through the British. The British Southern Cameroons joined the Republic of Cameroon in 1961 after demonstrating their will through a referendum. Cameroonian delegates came together and drew a new Constitution that made Cameroon a federation of two states ruled by a single president.
Later in 1972, the first and still running president of Cameroon, Ahmadou Ahidjo, pushed through new changes to the existing constitution. These changes abolished the Federal system, transformed and named the State naming it the Unitary Republic of Cameroon. This Constitution also granted the president greater powers.
After being transferred presidential powers by Ahmadou Ahidjo, the new Cameroon president, Paul Biya revised the Cameroon Constitution in 1984. This revision changed the gave the country a new name, Republic of Cameroon, retraced the existing lines of the provinces, and changed the line of succession to the presidency.
The next revision to the Cameroon constitution came in 1996 in response to pressure from the sidelined Anglophone population who were requesting the rebirth of the federal system. This 1996 Constitution renamed provinces to regions, established a second and upper legislative house, the Senate, besides the National Assembly, created the Constitutional Council, and added other aesthetics.
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A look at the Structure of the Cameroon Constitution
The Preamble
The Cameroon Constitution starts with a preamble that notes the Cameroon people’s linguistic and cultural diversity in unity. The preamble promises that the natural resources of Cameroon shall be used to better the lives of the Cameroon people. The preamble tells that the Cameroon people will adhere to the principles enshrined in the United Nations Charter. The rest of the preamble goes to echo the human rights found in the Universal Declaration of Human Rights, the Charter of the United Nations, and the African Charter on Human and Peoples’ Rights. Of the whole of the Cameroon Constitution, only the preamble has remained untouched by the rife modifications to the document since 1960.
Part I (Articles 1 – 4)
The first part of Cameroon’s Constitution names the country as the “Republic of Cameroon” and defines other national figures like the coat of arms, motto, flag, anthem, and seal. It terms the country as a “decentralised unitary state”. It cements English and French as the official languages of the country and the capital of the country is Yaoundé. Sovereignty is vested in the hands of the people who shall exercise it in choosing the government directly or indirectly through universal suffrage via the system of secret ballot. Political parties are given responsibilities while the state power is vested in the President and the Parliament.
Part II (Articles 5 – 13)
The second part defines the executive. It defines the offices of the President of the Republic and the Prime Minister, head of government. This part discusses the president, his term of office, and his constitutional successor. The president is honoured head of state and head of the armed forces. The president’s powers are outlined here, for example, power to enact laws, appoint ambassadors, military and civil personnel, declare a state of emergency as well as dissolve the National Assembly.
The prime minister is head of government and his duties are framed by the president. The powers of other members of government are not cumulative with other functions, thus limiting them.
Part III (Articles 14 – 24)
This part discusses the Parliament. It establishes the two houses, the National Assembly and the Senate, and lays down the mode of selection of the members.
Part IV (Articles 25 – 36)
Part four talks of the relations between the Executive and the Legislative when it comes to legislation. It gives the power to legislate to both arms of government. It also discloses the procedure in which a bill becomes a law.
Part V (Articles 37 – 42)
Part five lays down the powers and responsibilities of the judicial arm of government. This part defines the levels of the courts and their roles. The President, in this part, is given the power to appoint and dismiss members of this arm of government.
Part VI (Articles 43 – 45)
Part six puts duly ratified international treaties above conflicting national laws. The Constitutional Council however sees into the constitutionality of international agreements before they are ratified. The parliament delegates the President to negotiate and ratify treaties and international agreements.
Part VII (Articles 46 – 52)
The Constitutional Council is defined in this part alongside its role and duties of controlling the constitutionality of laws. It is also given the power to oversee national elections and referendums.
Part VIII (Article 53)
Part seven of the Constitution of Cameroon births the Court of Impeachment and its duties. The court is to try the President, the Prime Minister, and other members of government when they are charged with the grand crime of treason.
Part IX (Article 54)
Part nine creates the Economic and Social Council.
Part X (Articles 55 – 62)
Part ten talks about the semi-autonomous regions. Cameroon is divided here into 10 regions ruled by regional councils. The regions shall have control over their economic, social, health, educational, cultural, and sports development. The president may create, rename, and redraw the limits of each region as well as dissolve the regional councils.
Part XI (Articles 63 and 64)
Part eleven lays down the procedure to rule before the Constitution is amended. The members of parliament are to vote changes in the constitution by an absolute majority. The president also is given the power to submit an amendment to a public referendum. It will suffice for a simple majority to validate the amendment at this stage.
Part XII (Articles 65 and 66)
Part twelve edicts the preamble of the constitution as part and parcel of the Constitution. Government officials are, under this part, expected to declare their assets at the beginning and end of their period in office.
Part XIII (Articles 67–69)
This part gives transitional terms to the new constitution. In effect, this part says that the old constitution, as well as other laws that the new constitution will render obsolete, will remain in force until the new constitution is gradually put in place. Meanwhile, the National Assembly and the Supreme Court will keep running the functions of the Senate and the Constitutional Council respectively until they are set up by subsequent laws.
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The Changes changes in the Cameroon Constitution
The 1960 Constitution
One year before independence, in 1959, France agreed to grant independence to Cameroun. The date for the event was to be on the 1st of January 1960. To make this a reality, a constitution was to be drawn to be put in place on that date. The first constitution was therefore drawn in a hurry which had the effect that it reflected the current French style of administration. The Constitution went into force on the 1st of January 1960 with the country defined as a unitary state, it had one house of parliament and the members of this were elected under universal suffrage.
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Constitution of the Federal Republic of Cameroon 1961
When the British Southern Cameroons later joined Cameroun in 1961, delegates Anglophone and Francophone parts of Cameroon met at the Foumban Conference to draft a new constitution.
In this constitution, Cameroon was made a federation of East and West Cameroon. East was Francophone Cameroon while West was Anglophone Cameroon. The name changed to become the Federal Republic of Cameroon.
Each State had its own prime minister and its own house of parliament. In East Cameroon, the legislative arm of government was made up of one house thus it was unicameral. In West Cameroon, there were two houses in the parliament – the House of Representatives and the House of Chiefs. It was a bicameral system of the legislature in West Cameroon.
The Constitution made for a powerful federal government with the President at its head and supported by his vice, a cabinet, and a federal legislature made up of 50 members.
This new Constitution went into force on the 1st of October 1961.
A minor amendment
In 1969, the Constitution was amended to “prolong the life of the federal assembly” and to adjust the selection procedure of the prime ministers of the two states.
Another minor amendment
Things remained like this with the prime minister and the vice president of West Cameroon being the same person. Later in 1970, the constitution was amended to say that the vice president could not hold any other government office.
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Constitution of the United Republic of Cameroon of 1972
In 1972, a new constitution came to life abolishing the federal system. In its place, the United Republic of Cameroon was pronounced.
The legislative arm of the new government was now unified and was given only one house – the National Assembly. This unicameral National Assembly had 120 seats. The president of the united republic was to be succeeded by the speaker of the National Assembly. The National Assembly experienced a good reduction in power.
The new Constitution was referred to be validated by a popular referendum on the 20th of May 1972. It was approved and on the 2nd of June 1972, the president, Ahmadou Ahidjo issued decree no. 72-270 venerating the new document as law in Cameroon.
A Minor Amendment
On May 9th, 1975, an amendment was made setting up the position of Prime Minister.
Another Minor Amendment
On the 29th of June 1979, another amendment made the prime minister to be the successor of the president. It is under this law that Paul Biya replaced Ahmadou Ahidjo as president of the United Republic of Cameroon later in November 1982.
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Constitution of the Republic of Cameroon of 1984
The new President, Paul Biya pushed into existence a new Constitution in 1984. In this constitution, he principally changed 3 provisions of the old Constitution.
In article 1, he changed the name of the country from the United Republic to the Republic of Cameroon.
In article 5, he dissolved the post of Prime Minister.
In article 7, he made the Speaker of the National Assembly to be the successor of the president. However, in event of an emergency, any member of government could handle presidential powers. In this case, this interim president was not to make any changes in law, make no changes in the structure of government, he was not to touch the Constitution or to take part in an eventual presidential election that he organises.
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Constitution of the Republic of Cameroon of 1996
With the coming of multipartism and the general liberalisation of politics in Cameroon in the 1990s, the dissatisfied Anglophones through pressure groups called for changes in the government system in favour of the return to the federal system of government. Paul Biya placated this pressure by pushing for the 18th January 1996 Constitution.
This Constitution saw a general ideological move towards the old federal system of government. It introduced the notion that Cameroon is now a decentralised unitary state. So, semi-autonomous regions were created in article 61 to replace the existing provinces.
Article 14 introduced the Senate as the upper house of the legislature while the National Assembly remained the lower house.
Other new state organs like the Constitutional Court and the Economic and Social Council were created.
Article 6 of the new Constitution extended the president’s term in office to 7 years and moved the presidential successor from the Speaker of the National Assembly to the president of the Senate or vice-president.
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Modifications to the Constitution of the Republic of Cameroon in 2008
On the 10th of April 2008, the existing and only house of parliament (the Senate still to be constituted), the National Assembly overwhelmingly voted a bill to make changes to the 1996 Constitution. This amendment provided the President with immunity from acts as president and allowed him to run indefinitely for re-elections. Other changes also came with the amendment.
The voting of the bill took place in the absence of the SDF opposition. The Social Democratic Front, the main opposition political party, walked out of the parliamentary session before the bill was passed.
A month after this amendment, there was an anti-government protest in many parts of Cameroon where protestors called for the reduction in the price of bread and constitutional changes. The widespread violence during the protest resulted in the death of dozens and the arrest of hundreds.
Portant ouverture d’un concours de formation pour le recrutement de quatre (04) élèves Analystes Statisticiens (A.S) au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A), session 2022.
Article 1er.-
1) Un concours de formation est ouvert pour le recrutement de quatre (04) élèves Analystes Statisticiens (A.S) au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A) au titre de l’exercice budgétaire 2022.
2) Les épreuves écrites dudit concours se dérouleront les 07 et 08 avril 2022 au centre unique de Yaoundé (ISSEA).
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Article 2.-
Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais des deux sexes remplissant les conditions suivantes: être né après le 31 décembre 1999 (avoir au plus 22 ans en 2022) ; être titulaire d’un Baccalauréat Scientifique.
Article 3 .-
1) Les dossiers de candidature sont constitués en double ainsi qu’il suit:
A – DOSSIER DESTINÉ AU C.A.P.E.S.A
Une fiche d’inscription dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou à l’ISSEA de Yaoundé;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire) datant de moins de trois (03) mois;
Les photocopies certifiées conformes des diplômes obtenus et signées par une autorité civile compétente;
Une photo d’identité 4 x 4 ;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
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B – DOSSIER DESTINÉ AU MINFOPRA
Une fiche d’inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire), datant de moins de trois (03) mois;
Une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé, signée par une autorité civile compétente ;
Une attestation de présentation de l’original dudit diplôme, signée par une autorité civile compétente;
Une quittance de versement de la somme de quinze mille (15000) francs CFA délivrée par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
Un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et datant de moins de trois (03) mois.
2) Les dossiers ainsi constitués sont déposés, contre récépissé, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction du Développement des Ressources Humaines de l’Etat (Porte 405), au plus tard le 18 février 2022.
N.B: Tout dossier incomplet, en retard ou dont les pièces n’ont pas été signées par les autorités compétentes, sera purement et simplement rejeté.
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Article 4.-
1) Les épreuves du concours qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ISSEA), se dérouleront aux dates et heures ci-après:
DATES
HORAIRE
EPREUVES
DUREE
COEF
Jeudi 07 avril 2022
08H30-12H30
1ère COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
4h
30
Jeudi 07 avril 2022
14h30 – 17h30
ORDRE GÉNÉRAL
3h
25
Vendredi 08 avril 2022
08H30-11H30
2ème COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
3h
30
Vendredi 08 avril 2022
14h30 – 17h30
CONTRACTION DE TEXTE
3h
15
2) L’heure limite d’accès dans les salles est impérativement fixée à 07h00 pour les épreuves du matin et à 13h30 pour les épreuves de l’après-midi.
3) Le programme des épreuves dudit concours est celui de la classe de Terminale C.
Article 5 ,-
1) Chaque Etat membre présente un maximum de cent (100) candidats conformément aux dispositions régissant le concours d’entrée au CAPESA.
2) Toutefois, un test de présélection pourrait être organisé le samedi 26 février 2022 au cas où le nombre de candidatures enregistrées est supérieur à cent (100).
Article 6 .-
Les résultats définitifs du concours seront publiés par acte signé du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
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Article 7 ,-
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
Portant ouverture d’un concours de formation pour le recrutement de cinq (05) élèves Ingénieurs Statisticiens Economistes (l.S.E) cycle long au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A), session 2022..
Article 1 er._
1) Un concours de formation est ouvert pour le recrutement de cinq (05) élèves Ingénieurs Statisticiens Economistes (I.S.E) cycle long au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A) au titre de l’exercice budgétaire 2022.
2) Les épreuves écrites dudit concours se dérouleront les 07 et 08 avril 2022 au centre unique de Yaoundé (ISSEA).
Article 2.-
Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais des deux sexes rem lissant les conditions suivantes:
être né après le 31 décembre 1999 (avoir au plus 22 ans en 2022);
être titulaire d’un Baccalauréat Scientifique.
ARTICLE 3 .-
1) Les dossiers de candidature sont constitués en double ainsi qu’il suit:
A – DOSSIER DESTINÉ AU C.A.P.E.S.A
Une fiche d’inscription dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou à l’ISSEA de Yaoundé;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire) datant de moins de trois (03) mois;
Les photocopies certifiées conformes des diplômes obtenus et signées par une autorité civile compétente;
Une photo d’identité 4 x 4 ;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
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B – DOSSIER DESTINÉ AU MINFOPRA
Une fiche d’inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire), datant de moins de trois (03) mois;
Une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé, signée par une autorité civile compétente ;
Une attestation de présentation de l’original dudit diplôme, signée par une autorité civile compétente;
Une quittance de versement de la somme de quinze mille (15000) francs CFA délivrée par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
Un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et datant de moins de trois (03) mois.
2) Les dossiers ainsi constitués sont déposés, contre récépissé, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction du Développement des Ressources Humaines de l’Etat (Porte 405), au plus tard le 18 février 2022.
N.B: Tout dossier incomplet, en retard ou dont les pièces n’ont pas été signées par les autorités compétentes, sera purement et simplement rejeté.
ARTICLE 4.-
1) Les épreuves du concours qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ISSEA), se dérouleront aux dates et heures ci-après:
DATES
HORAIRE
EPREUVES
DUREE
COEF
Jeudi 07 avril 2022
08H30-12H30
1ère COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
4h
30
Jeudi 07 avril 2022
14h30 – 17h30
ORDRE GÉNÉRAL
3h
25
Vendredi 08 avril 2022
08H30-11H30
2ème COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
3h
30
Vendredi 08 avril 2022
14h30 – 17h30
CONTRACTION DE TEXTE
3h
15
2) L’heure limite d’accès dans les salles est impérativement fixée à 07h00 pour les épreuves du matin et à 13h30 pour les épreuves de l’après-midi.
3) Le programme des épreuves dudit concours est celui de la classe de Terminale C.
ARTICLE 5 ,-
1) Chaque Etat membre présente un maximum de cent (100) candidats conformément aux dispositions régissant le concours d’entrée au CAPESA.
2) Toutefois, un test de présélection pourrait être organisé le samedi 26 février 2022 au cas où le nombre de candidatures enregistrées est supérieur à cent (100).
ARTICLE 6 .-
Les résultats définitifs du concours seront publiés par acte signé du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
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ARTICLE 7 ,-
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
Portant ouverture d’un concours de formation pour le recrutement de neuf (09) élèves Ingénieurs Statisticiens Économistes (I.S.E) au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A), session 2022.
Article 1er.-
1) Un concours de formation est ouvert pour le recrutement de quatre (04) élèves Analystes Statisticiens (A.S) au Centre d’Appui aux Écoles de Statistique Africaines (C.A.P.E.S.A) au titre de l’exercice budgétaire 2022.
2) Les épreuves écrites dudit concours se dérouleront les 07 et 08 avril 2022 au centre unique de Yaoundé (ISSEA).
Article 2.-
Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais des deux sexes remplissant les conditions suivantes:
A – CANDIDATS EXTERNES
I- I.S.E Option Mathématiques
a) Être né après le 31 décembre 1995 (avoir au plus 26 ans en 2022) ;
b) Être titulaire d’une licence en Mathématiques.
II- I.S.E Option Économie
a) Être né après le 31 décembre 1995 (avoir au plus 26 ans en 2022) ;
b) Être titulaire d’une Licence en Sciences Économiques.
B – CANDIDATS INTERNES
a) Être Ingénieur des Travaux Statistiques et avoir le statut de fonctionnaire ou de cadre d’un organisme du système statistique national;
b) Être né après le 31 décembre 1981 (avoir au plus 40 ans en 2022) ;
c) Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux (02) ans dans le grade au 1 er janvier 2022.
Article 3 .-
1) Les dossiers de candidature sont constitués en double ainsi qu’il suit:
A – DOSSIER DESTINÉ AU C.A.P.E.S.A
Une fiche d’inscription dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou à l’ISSEA de Yaoundé;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire) datant de moins de trois (03) mois;
Les photocopies certifiées conformes des diplômes obtenus et signées par une autorité civile compétente;
Une photo d’identité 4 x 4 ;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires statisticiens, une attestation d’emploi dans la Fonction publique datant de moins de trois (03) mois.
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B – DOSSIER DESTINÉ AU MINFOPRA
Une fiche d’inscription timbrée à mille (1 000) francs CFA, dont l’imprimé sera retiré au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;
Une photocopie certifiée conforme de l’acte de naissance signée par une autorité civile compétente (Gouverneur, Préfet, Sous-Préfet, Maire), datant de moins de trois (03) mois;
Une photocopie certifiée conforme du diplôme exigé, signée par une autorité civile compétente ;
Une attestation de présentation de l’original dudit diplôme, signée par une autorité civile compétente;
Une quittance de versement de la somme de quinze mille (15000) francs CFA délivrée par un responsable du guichet EXPRESS UNION du lieu de dépôt du dossier de candidature;
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n03, datant de moins de trois (03) mois, délivré par le Tribunal de Première Instance du lieu de naissance du candidat.
Un certificat médical délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et datant de moins de trois (03) mois.
Une photocopie authentifiée de l’acte d’intégration pour les candidats fonctionnaires.
2) Les dossiers ainsi constitués sont déposés, contre récépissé, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction du Développement des Ressources Humaines de l’Etat (Porte 405), au plus tard le 18 février 2022.
N.B: Tout dossier incomplet, en retard ou dont les pièces n’ont pas été signées par les autorités compétentes, sera purement et simplement rejeté.
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Article 4.-
1) Les épreuves du concours qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ISSEA), se dérouleront aux dates et heures ci-après:
A – I.S.E Option Mathématiques
DATES
HORAIRE
EPREUVES
DUREE
COEF
Mardi 05 avril 2022
08h30 – 12h30
ORDRE GÉNÉRAL
4h
15
Mardi 05 avril 2022
14h30 – 18h30
1ère COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
4h
40
Mercredi 06 avril 2022
08H30-12H30
2ème COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
4h
30
Mercredi 06 avril 2022
14h30 – 17h30
CONTRACTION DE TEXTE
3h
15
B – I.S.E Option Économie
DATES
HORAIRE
EPREUVES
DUREE
COEF
Mardi 05 avril 2022
08h30 – 12h30
ORDRE GÉNÉRAL
4h
15
Mardi 05 avril 2022
14h30 – 18h30
1ère COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
4h
30
Mercredi 06 avril 2022
8H30-12H30
ÉCONOMIE
4h
35
Mercredi 06 avril 2022
14h30 – 17h30
2ème COMPOSITION DE MATHÉMATIQUES
3h
20
2) L’heure limite d’accès dans les salles est impérativement fixée à 07h00 pour les épreuves du matin et à 13h30 pour les épreuves de l’après-midi.
3) Le programme des épreuves du concours pour l’option Mathématiques est celui de la troisième (3ème) année de licence Mathématiques et de la troisième (3ème) année de licence en Science Economiques pour l’option: Economie.
Article 5 .-
Les résultats définitifs du concours seront publiés par acte signé du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
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Article 6 .-
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
