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Admissions en franchises de droit – Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC

CEMAC

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November 16, 2021

CEMAC

Admissions en franchises de droit
Code des Douanes de la CEMAC

Admissions en franchises de droit – Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC Acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992

[NB – Annexe à l’acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 portant révision de l’Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des Douanes de l’UDEAC et modifié par :

l’acte n°8/93-UDEAC-556-CD-SE1
l’acte n°28/94-UDEAC-556-CD-56
l’acte n°18/96-UDEAC-556-CD-57]

Exemptions exceptionnelles et conditionnelles des droits et taxes

Titre 1 – Marchandises en retour dans le territoire douanier

Article 1.-

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-après, les marchandises en retour dans le territoire douanier peuvent être réadmises en franchise de tous droits et taxes, si elles remplissent les conditions suivantes :

a) elles doivent être reconnues comme étant originaires de ce territoire ;
b) elles doivent être celles-là mêmes qui ont été primitivement exportées ;
c) elles ne doivent pas avoir reçu hors du territoire douanier d’autres manipulations que celles qui sont indispensables à leur conservation ;
d) la réimportation doit avoir lieu moins de deux ans après la date de leur exportation ;
e) leur réimportation doit être effectuée par l’exportateur primitif ou pour son compte.

Lois connexes

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Article 2.-

1) Les conditions fixées à l’article 1er cidessus doivent être justifiées :

a) si les marchandises ont été exportées sans réserve de retour : par la production de tous documents qui seront exigés et reconnus probants par le services des douanes ;
b) si les marchandises ont été exportées avec réserves de retour : par la production d’un des titres d’exportation temporaire non périmés visés à l’article 3 ci-après.

2) Dans les deux cas envisagés aux alinéas a et b et du paragraphe 1 du présent article, le service des douanes peut, en outre, subordonner la réadmission en franchise à toutes mesures de contrôle et d’identification qu’il juge nécessaires.
3) Lorsque le service des douanes n’est pas en mesure de déterminer l’origine des marchandises réimportées ou que le déclarant conteste l’origine reconnue par ce service, le Comité de Direction doit être appelé à se prononcer.

Article 3.-

1) L’exportation temporaire avec réserve de retour en état donne lieu au Bureau des Douanes de sortie, à l’établissement de passavants descriptifs. Le service des douanes peut, préalablement à la délivrance de ces passavants, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour s’assurer, au retour, de l’identité des marchandises.
2) Lorsque les marchandises sont prohibées à l’exportation ou soumises à des droits de sortie, leur exportation temporaire peut être subordonnée à la souscription d’acquits-à-caution destinés à garantir, sous les peines prévues par le Code des rantir, sous les peines prévues par le Code des Douanes, leur réimportation dans le délai imparti.
3) Le délai de validité des passavants et des acquits-à-caution est fixé par le Directeur des douanes et droits indirects, compte tenu de la nature et des circonstances des opérations, dans la limite de deux ans à compter de la date d’enregistrement des titres en question au Bureau des Douanes de sortie.

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Article 4.-

1) Nonobstant l’application des dispositions générales prévues aux articles précédents, la réadmission en franchise des marchandises exportées dans les cas ci-après est subordonnée aux conditions particulières à chacune d’eux :

a) marchandises exportées à la décharge de comptes d’admission temporaire : paiement des droits et taxes de douane afférents aux objets et matières d’origine étrangère entrant dans leur composition ;
b) marchandises exportées en décharge de la Taxe sur le Chiffre d’Affaires et de droit d’accise : paiement desdits droits et taxes ;
c) marchandises ayant donné lieu, du fait de leur exportation, à l’attribution d’une prime, à un remboursement ou à l’octroi d’un avantage fiscal quelconque : remboursement des sommes qui ont été allouées ou annulation des avantages concédés.

2) Les droits et taxes applicables dans les deux cas aux alinéas a et b du paragraphe 1 du présent article sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration de réimportation pour la consommation.

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Article 5.-

1) Le Directeur des douanes et droits indirects peut, sous les conditions qu’il détermine, autoriser l’exportation temporaire des produits devant subir une ouvraison ou un réparation hors territoire douanier. Peuvent seuls faire l’objet d’une autorisation d’exportation temporaire, les produits qui se trouvent hors sujétion douanière dans le territoire douanier. L’autorisation du Directeur des douanes et droits indirects ne dispense pas les exportateurs de présenter les autorisations requises par la réglementation du commerce extérieur et des changes pour l’exportation et la réimportation des marchandises au moment de la sortie et du retour de ces marchandises.
2) Les marchandises réimportées sont soumises au paiement des droits et taxes d’importation dont elles sont passibles dans l’état où elles sont représentées au service des douanes, d’après les quotités en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation et selon le tarif applicable au pays d’où elles sont réimportées, les droits et taxes n’étant toutefois liquidés que sur la plus-value acquise du fait de la main-d’oeuvre qu’elles ont subie dans ce pays. Cette plus-value imposable est déterminée :

a) dans le cas de réparation : par le montant des frais de réparation y compris, le cas échéant, la valeur des appareils, organes ou pièces ajoutés ou remplacés, augmentés des frais de réimportation dans la limite de 25 % des frais et la réparation ;
b) dans tous les cas :
soit par la différence entre la valeur des marchandises au moment de leur réimportation, telle qu’elle est définie par les articles 23, 25 et 26 du Code des Douanes, et leur valeur lors de l’exportation primitive telle qu’elle a été reconnue ou admise pour le service des douanes ;
soit par le montant des frais d’ouvraison hors du territoire douanier si celui-ci est plus élevé.

3) Par dérogation des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les marchandise exportées temporairement pour réparation peuvent être réimportées en franchise lorsqu’il dûment établi, dans les conditions déterminées par l’administration des douanes et droits indirects, que la réparation a été effectuée gratuitement en exécution d’une clause de garantie, sous réserve qu’il n’ait pas été tenu compte de l’état défectueux de ces marchandises lors de leur importation primitive.

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Article 6.-

Pour l’application des dispositions qui précèdent concernant d’une part les marchandises exportées avec réserve de retour visées à l’article 1er (paragraphe 1, alinéa b) et, d’autre part, celles qui peuvent être exportées temporairement en vertu de l’article 5 (paragraphes 1 et 2), les marchandises d’origine étrangère pour lesquelles il est justifié, à la sortie du territoire douanier, qu’elles y ont été soumises au paiement des droits et taxes à l’importation, sont assimilées aux marchandises originaires de ce territoire.

Titre 2 – Privilèges et immunités

Chapitre 1 – Envois effectués dans le cadre des relations internationales d’Etat en Etat

Section 1 – Dons offerts aux chefs d’Etat et de gouvernement

Article 7.-

Les dons offerts aux Chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de l’UDEAC sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation.

Section 2 – Dons offerts aux Etats

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Article 8.-

1) Les matériels et produits fournis gratuitement aux Etats de l’UDEAC par des Etats étrangers ou des organismes internationaux sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation, sauf lorsqu’ils sont destinés à être revendus.
2) L’octroi de franchise est subordonné à la présentation d’une attestation signée de l’autorité gouvernementale de l’Etat de destination certifiant que les matériels et produits en cause sont fournis gratuitement et ne seront pas commercialisés et désignant en outre le service utilisateur.

Chapitre 2 – Privilèges et immunités diplomatiques

Section 1 – Missions diplomatiques – Postes consulaires et organisations internationales

Article 9.-

Sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation :

a) les objets et produits importés, pour leur usage personnel et celui de leur famille, par les Chefs d’Etat étrangers séjournant dans l’un des pays membres de l’UDEAC ;
b) les objets destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires ou des organisations internationales, notamment pour ce qui est nécessaire à leur fonctionnement administratif (fournitures, carburants, mobiliers et matériels de bureau ainsi que les autres articles ayant un caractère fonctionnel tels que publications, emblèmes, sceaux) ;
c) les petites quantités de marchandises destinées à être exportées à titre d’échantillons dans les ambassades ou consulats ;
d) les films destinés à être projetés ou visionnés dans les locaux diplomatiques ou consulaires ou dans les locaux des organismes internationaux.

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Article 10.-

Sont importés en franchise temporaire, sous réserve de la souscription d’un D 18 dispensé de caution bancaire, les véhicules et embarcations de service destinés à l’usage officiel des ambassades et des organisations internationales.

Section 2 – Membres du personnel des ambassades et consulats

Article 11.-

Les membres du personnel des Missions et Postes Consulaires sont répartis comme suit :

Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires ;
Personnel administratif et technique ;
Personnel de service.
- a) Par agents diplomatiques, on entend les Chefs de mission, les Conseillers, les Secrétaires et les Attachés.
- b) Par fonctionnaires consulaires de carrière, on entend les Consuls généraux, les Consuls généraux adjoints, les Consuls, les Consuls Adjoints et les Vice-Consuls.
- c) Par Consuls généraux, on entend les Membres du personnel de la Mission employés dans le service administratif de la Mission. d) Par personnel de service, on entend les membres du personnel de la Mission employés au service domestique de la Mission. Les membres du personnel des Missions définis en a), b) et c) ci-dessus bénéficient de la franchise pour les mobiliers, effets personnels et familiaux importés lors de leur première installation. Les membres du personnel visés aux alinéas a) et b) bénéficient en outre de la franchise pour les objets importés pendant la durée de leurs fonctions et destinés à leur usage personnel ainsi qu’à celui des membres de leur famille.

Section 3 – Membres du personnel des organisations internationales

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Article 12.-

Les membres du personnel des Organisations Internationales bénéficient de la franchise pour les mobiliers, effets personnels et familiaux importés lors de leur première installation. Le personnel assimilé aux Chefs de Mission diplomatiques ou Agents diplomatiques bénéficient des mêmes exonérations douanières que celles consenties aux agents diplomatiques de rang comparable. Les Experts ou Représentants des pays membres ou des organisations internationales auprès d’une organisation internationale peuvent bénéficier des mêmes facilités que celles accordées aux membres des missions diplomatiques.

Section 4 – Dispositions communes aux sections 2 et 3

Article 13.-

1) Les privilèges prévus aux articles 9 à 12 qui précèdent, sont subordonnés à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers non signataires des Conventions de Vienne. L’octroi des privilèges, au-delà des limites fixées ci-dessus, est également subordonné à titre général à cette condition de réciprocité.
2) Ils s’appliquent également aux représentants diplomatiques échangés par les Etats de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale, à l’intérieur de celle-ci.
3) Le bénéfice des privilèges douaniers susvisés est subordonné à la condition que les membres de la famille de l’agent diplomatique, les membres du personnel administratif et technique ainsi que leurs familles, le personnel de service ne soient pas ressortissants de l’Etat accréditaire, n’y aient pas leur résidence permanente ou n’y aient pas été recrutés.

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Article 14.-

1) Pour être admis en franchise des droits et taxes, les produits et objets énumérés dans le présent chapitre doivent être importés directement par les destinataires privilégiés ou pour leur compte soit directement, soit à la suite de marchés, de contrats ou commandes fermes passés par les destinataires privilégiés, à condition que lesdits marchés, contrats ou commandes précisent que le prix d’achat de ces marchandises ne comprend pas les droits et taxes à l’importation, ou bien encore être achetés directement par les bénéficiaires à des commerçants de la place qui disposent de marchandises sous douane dans des entrepôts particuliers. Les opérations de compensation sont et demeurent interdites.
2) Les produits et objets admis en franchise ne peuvent être ni cédés, ni prêtés, à titre gratuit ou onéreux, à des personnes ne bénéficiant pas des privilèges et immunités prévus dans le présent chapitre, sans avoir acquitter les droits et taxes dont ils ont été exemptés, en vigueur au moment de la cession ou du prêt.

Article 15.-

Les véhicules automobiles et embarcations appartenant aux agents diplomatiques et assimilés au personnel des Organisations internationales et ainsi qu’aux fonctionnaires consulaires sont placés en admission temporaire pendant la durée des fonctions intéressées et placés sous le lien d’un acquit d’admission temporaire D18 dispensé de caution bancaire. La validité de ce titre est d’un an ; elle peut être renouvelée autant que de besoin.

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Article 15 bis.-

Les membre du personnel des missions diplomatiques et consulaires ainsi que des organisations internationales bénéficient de la dispense de visite des bagages à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que les bagages contiennent, soit des objets autres que ceux destinés à l’usage personnel des intéressés, soit des objet dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation. Dans ce cas, la visite ne doit se faire qu’en présence de l’intéressé ou de son représentant autorisé.

Article 15 ter.-

Les décisions d’admission en franchise sont prises par le Directeur des Douanes et Droits Indirects de l’Etat intéressé après avis du Département des Affaires Etrangères.

Titre 3 – Déménagement – Héritages – Trousseaux

Chapitre 1 – Effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence

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Article 16.-

Les effets et objets en cours d’usage composant le mobilier personnel des étrangers autorisés à s’établir à demeure dans l’un ou l’autre de ces Etats de l’UDEAC ou des nationaux de l’un ou l’autre de ces Etats qui rentrent définitivement dans leur patrie, sont admis en franchise des droits et taxes.

Article 17.-

Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les intéressés doivent produire au service des douanes, à l’appui de la déclaration, un certificat de changement de résidence délivré par l’autorité municipale du lieu de départ, accompagné d’un inventaire détaillé, daté et signé par leurs soins, des effets et objets mobiliers constituant leur déménagement et revêtu d’une attestation par laquelle ils déclarent sur l’honneur que ces effets et objets sont en cours d’usage et leur appartiennent depuis au moins six mois. Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l’étranger et être visés par le Consul du pays de l’UDEAC de destination.

Article 18.-

Sont exclus de l’immunité les stock de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés, ainsi que les véhicules automobile, les motocyclettes, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

Article 19.-

Le régime de faveur est privatif aux mobiliers présentés à l’état complet et en rapport avec la situation sociale des importateurs. Le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, en même temps que le changement de résidence.

Chapitre 2 – Effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage

Article 20.-

Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des membres de la famille du défunt, résidant dans l’un des Etats de l’UDEAC, sont admis en franchise des droits et taxes lorsqu’ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d’usage.

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Article 21.-

Pour pouvoir bénéficier de l’immunité, les intéressés doivent produire à l’appui de la déclaration en douane :

a) un certificat de domicile dans l’Etat de l’UDEAC considéré ;
b) un certificat des autorités du lieu de départ ou d’un notaire comportant l’inventaire détaillé des objets à importer et mentionnant la date du décès du cujus et le degré de parenté du destinataire et attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par le Consul de l’Etat susvisé.

Article 22.-

L’importation doit, en principe, avoir lieu en une seule fois dans le délai d’une année à partir du jour de l’envoi en possession.

Article 23.-

Les exclusions fixées par l’article 18 cidessus sont applicables aux importations reprises au présent chapitre.

Chapitre 3 – Trousseaux d’élèves et de mariage

Article 24.-

Les trousseaux des élèves résidant à l’étranger envoyés dans un Etat de l’UDEAC pour y faire leurs études et ceux des personnes venant s’établir dans un Etat de l’UDEAC à l’occasion de leur mariage avec une personne y résidant définitivement sont admis en franchise des droits et taxes.

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Article 25.-

La franchise est privative au linge et aux vêtements confectionnés même lorsqu’il s’agit d’objets neufs, pourvu que ces objets correspondent par leur nombre et leur nature à la position sociale des intéressés et qu’ils soient destinés à leur usage. Les tissus en pièces sont exclus du bénéfice de l’admission en franchise.

Article 26.-

L’immunité est subordonnée à la production, au service des douanes, à l’appui de la déclaration d’importation : En ce qui concerne les trousseaux des élèves :

a) d’un certificat de scolarité émanant du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement où l’élève fait ou doit faire ses études ;
b) d’un inventaire du trousseau ; en ce qui concerne les trousseaux de mariage ;
c) d’une pièce officielle justifiant que l’un des deux conjoints est déjà fixé définitivement dans l’Etat de l’UDEAC considéré ;
d) d’un acte authentique constatant la célébration de l’Union ;
e) d’un inventaire du trousseau.

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Article 27.-

L’importation doit, en principe, avoir lieu en une seule fois dans le délai de deux mois à compter de la date d’inscription des élèves dans l’établissement d’enseignement ou de la célébration du mariage.

Titre 4 – Envois dépourvus de tout caractère commercial

Article 28.-

Sont admis en franchise des droits et taxes :

a) les marques, modèles ou dessins que les fabricants étrangers, qui veulent s’assurer le bénéfice des conventions internationales sur la propriété industrielle, adressent au siège de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle ;
b) les objets d’art, trophées, médailles ou insignes commémoratifs obtenus par des sociétés de sports ou autres ayant leur siège dans l’un des Etats de l’UDEAC, ainsi que par des particuliers, à l’occasion d’expositions, de concours, d’épreuves ou de compétitions internationales organisés à l’étranger, à condition qu’ils soient importés par les bénéficiaires ou qu’ils leur soient directement adressés ;
c) les cercueils et urnes contenant les corps ou les cendres des défunts, les fleurs, couronnes et objets les accompagnant habituellement ou apportés par des personnes se rendant à un enterrement ou venant décorer des tombes situées dans l’un des Etats de l’UDEAC ;
d) les échantillons de valeur négligeable non destinés à la vente ;
e) les formulaires d’importation temporaire ou de circulation internationale expédiés aux associations de tourisme accréditées, par leurs associations correspondantes ou par les autorités douanières étrangères, devant servir pour l’admission à l’étranger de véhicules ou d’autres objets ;
f) les affiches ainsi que les publications de propagande, même illustrées, qui ont pour objet de promouvoir le tourisme, les foires ou expositions à l’étranger, présentant un caractère général, pourvu que ces documents soient destinés à être distribués gratuitement et qu’ils ne contiennent pas de publicité commerciale dans une proportion supérieure à 25 % ;
g) les pièces de monnaie et les billets de banque destinés à l’Institut d’Emission des Etats d’Afrique Centrale (BEAC).

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Article 29.-

En ce qui concerne les paragraphes a, b, c, d, de l’article qui précède, les conditions d’admission en franchise dont déterminées par le Comité de Direction.

Article 30.-

Les immunités prévues aux paragraphes (e) et (f) de l’article 28 ci-dessus sont réservées aux Etats qui accordent les mêmes facilités aux objets analogues originaires des Etats de l’UDEAC.

Titre 5 – Importations de caractère social et religieux

Chapitre 1 – Envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national

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Article 31.-

1) Sont admis en franchise des droits et taxes à l’importation, sur décision du Directeur des douanes et droits indirects de l’Etat intéressé, les produits destinés à la Croix Rouge et aux oeuvres similaires d’assistance ou de secours national spécialement désignées par le Ministre de la Santé Publique de l’Etat considéré.
2) L’immunité est privative aux envois adressés directement à ces organismes ou œuvres pour être répartis gratuitement par leurs soins.

Article 32.-

L’immunité est concédée par le Directeur des douanes lorsque les envois remplissent les trois conditions suivantes :

1) être repris à un titre de transport établi au nom des oeuvres visées à l’article 31, paragraphe 2 ;
2) être constitués de dons destinés à être distribués gratuitement à titre charitable à des nécessiteux, sinistrés ou autres catégories de personnes dignes d’être secourues ;
3) être composés de produits de première nécessité.

Chapitre 2 – Produits et objets destinés à la célébration des cultes

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Article 33.-

Sont admis en franchise des droits et taxes, les ornements sacerdotaux, les produits, les instruments et objets servant à la célébration des cultes.

Article 34.-

L’immunité est privative aux envois adressés directement aux responsables officiels des cultes considérés. Elle est concédée par les chefs locaux lorsqu’aucun doute n’est susceptible de s’élever quant à la destination effective des ornements, produits, instruments et objets présentés au bénéfice de la franchise, par les directeurs nationaux dans les autres cas. La demande d’admission en franchise et son motif doivent être formulés sur la déclaration d’importation et celle-ci doit être accompagnée d’une attestation de l’autorité religieuse bénéficiaire certifiant que les ornements, produits, instruments ou objets sont destinés à l’exercice du culte et ne seront pas utilisés à d’autres usages.

Titre 6 – Importations de caractère éducatif, scientifique ou culturel

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Article 35.-

(Acte n°28/94) Sont admis en franchise des droits et taxes :

1° les objets destinés aux collections des musées publics et des bibliothèques de l’Etat, des départements, des communes ou des organismes inter-Etats, à l’exclusion des fournitures et des articles d’usage courant ;
2° les livres, documents et publications destinés :
- a) aux musées publics, bibliothèques publiques ;
- b) aux services et bibliothèques des différents ministères ;
- c) aux services et bibliothèques non visés ci-dessus, présentant un caractère public et dont la liste est fixée conformément aux dispositions de l’article 45 ci-après ;
3° les machines et systèmes nouveaux ou présentant sur les systèmes connus des perfectionnements notables, destinés à des écoles d’enseignement technique en vue d’études ou de démonstrations ;
4° les appareils et instruments scientifiques destinés exclusivement à l’enseignement ou à la recherche scientifique pure ;
5° les plans et dessins d’architecture ou de caractère industriel ou technique et leurs reproductions destinées à l’étude ;
6° les objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles ;
7° les modèles, maquettes et tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l’enseignement ;
8° les enregistrements sonores de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
9° les films, films fixe, microfilms et diapositives de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
10° les matériels d’éducation ou d’instruction audio-visuels. Les organismes ci-dessous ne peuvent prétendre au bénéfice de la franchise des droits et taxes que pour les seuls objets et appareils énumérés à l’article 35.

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Article 36.-

(Acte n°28/94) Les organismes susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 35 précédent sont ceux qui figurent sur une liste dressée par le Ministère des Finances de l’Etat dans lequel ils sont installés, sur les propositions du Directeur des Douanes formulées après avis du Ministre chargé de leur tutelle ou de leur contrôle.

Article 37.-

(Acte n°28/94) L’immunité est privative aux envois adressés directement aux organismes bénéficiaires. Elle est concédée par les chefs locaux des douanes aux conditions suivantes :

1° il doit être joint à la déclaration d’importation une attestation signée par le Directeur de l’organisme destinataire, ou par son représentant qualifié, certifiant que les marchandises seront directement acheminées vers la destination déclarée et qu’elles seront prises en charge dans la comptabilité-matières de l’organisme considéré.
2° en ce qui concerne les machines visées aux paragraphes 3), 4) et 10) de l’article 35 cidessus, les établissements destinataires doivent, en outre, prendre l’engagement sur l’attestation visée au 2° alinéa du présent article de n’utiliser les machines importées que pour les besoins de leur enseignement.

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Article 38.-

(Acte n°28/94) En application des dispositions de l’accord de Florence, les produits relevant des positions tarifaires suivantes sont exonérées :

4801 00 00 Papier journal en rouleau ou en feuille
4802 60 10 Autres papiers pour journaux et publications périodiques
4901 10 00 Livres, brochures et imprimés similaires en feuilles isolées même pliées
4901 91 00 Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules
4902 10 00 Journaux et publications périodiques paraissant au moins 4 fois par semaine
4902 90 00 Autres journaux et publications périodiques
4903 00 00 Albums ou livres d’images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants
4904 00 00 Musiques manuscrites ou imprimées, illustrées ou non, même reliées
4905 10 00 Globes imprimés
4905 91 00 Ouvrages cartographiques sous forme de livres ou brochures
4905 99 00 Autres ouvrages cartographiques

Titre 7 – Matériels et produits destinés à certains usages techniques privilégiés

Section 1 – Agence pour la sécurité de la navigation aérienne (ASECNA)

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Article 39.-

Sont admis en franchise des droits et taxes les produits et matériels importés par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA) pour la réalisation de sont objet, c’està-dire :

a) les matériaux et fournitures destinés à la construction ou à la réparation des immeubles et ouvrages nécessaires au fonctionnement officiel de l’Agence et de ses services, à l’exclusion des logements du personnel ;
b) les matériels, pièces de rechange et autres marchandises destinés à l’équipement et à la réparation des installations techniques ou au fonctionnement officiel de l’Agence et de ses services, et notamment :
- le matériel de lutte contre l’incendie destiné aux aérodromes gérés par l’Agence (véhicules spéciaux et leurs accessoires, groupes motopompes et pompes, vêtements en amiante, extincteurs vides ou chargés, etc.)
- les matériels électriques, radioélectriques et téléphoniques, le matériel de balisage, le matériel météorologique destiné à l’équipement ou au fonctionnement des installations ayant pour objet la transmission des messages techniques et de trafic, le guidage des aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, l’information en vol, la prévision et la transmission des informations dans le domaine météorologique, aussi bien que pour la circulation en route que pour l’approche de l’atterrissage sur les aérodromes gérés par l’Agence.

Article 40.-

La franchise des droit et taxes est concédée par le Directeur des douanes et droits indirects aux conditions suivantes:

1) Il doit être joint à la déclaration une attestation signée par le Directeur de l’ASECNA, ou par son représentant qualifié, indiquant l’aérodrome ou les installations dans lesquels les produits et matériels doivent être utilisés, certifiant que ceux-ci seront directement acheminés vers la destination déclarée et qu’ils seront pris en charge dans la comptabilitématières du service.
2) En ce qui concerne les matériels visés au paragraphe b de l’article 35 ci-dessus, le Directeur de l’ASECNA doit, en outre, prendre l’engagement, sur l’attestation visée au paragraphe premier du présent article, de n’utiliser les machines importées que pour les besoins de l’Agence et de ne pas les céder même à titre gratuit sans l’accord préalable du service des douanes qui fixe les conditions des cessions éventuelles.

Section 2 – Compagnies aériennes

Admissions en franchises de droit
Code des Douanes de la CEMAC

Article 41.-

(Acte n°28/94, Acte n°18/96) Sont admis en franchise des droits et taxes : les matériels figurant à l’annexe I du présent Acte ainsi que les documents importés par des entreprises de transport aérien étrangères pour être utilisés à l’intérieur d’un aéroport international en vue de la mise en œuvre ou du fonctionnement des services aériens internationaux assurés par lesdites entreprises. Sont également admis en franchise des droits et taxes :

les documents de transport aérien et notamment les lettres de transport aérien,
les billets de passage,
les billets d’excédent de bagages, les bons d’échange,
les rapports de dommages et d’irrégularités,
les étiquettes de bagages et des marchandises,
les horaires et indicateurs,
ainsi que les devis de poids et de centrage.

Article 42.-

Les dispositions de l’article précédent s’appliquent uniquement aux aéroports internationaux.

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Article 43.-

1) La franchise des droits et taxes prévue à l’article 37 est privative aux envois adressés directement aux compagnies aériennes bénéficiaires.
2) Elle est concédée par les chefs locaux des douanes et à la demande qui en est faite par les compagnies intéressées sur la déclaration d’importation, celle-ci étant revêtue de façon très apparente de la mention « matériel de service aérien ».
3) Les compagnies aériennes intéressées tiennent sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le service des douanes, la comptabilitématières des matériels admis en franchise en corrélation avec les diverses déclarations en douane relatives à ces matériels.
4) Les matériels admis en franchise font l’objet de recensements périodiques de la part du service des douanes dans les limites de l’aéroport où ils ont été pris en charge. En cas de déficit par rapport à la comptabilité-matières, l’infraction est poursuivie et punie par application des dispositions du Code des Douanes.
[NB – Autres exonérations au bénéfice des compagnies aériennes (Article 4 de l’acte n°28/94) :
Les produits relevant des positions tarifaires suivantes sont exonérés de droits et taxes en vertu de l’accord de Chicago :

4011 30 00 Pneumatiques neufs pour avions
8407 10 00 Moteurs à explosion pour l’aviation
8409 10 00 Parties de moteur pour l’aviation
tous les produits du chapitre 88]

Titre 8 – Dispositions générales

Chapitre 1 – Franchises à titre exceptionnel

Admissions en franchises de droit
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Article 44.-

Les franchises accordées à titre exceptionnel par les Ministres des Finances ou les Directeurs Nationaux des Douanes, sont supprimées.

Chapitre 2 – Interdictions

Article 45.-

Sauf autorisation spéciale de l’administration des douanes et droits indirects, il est interdit d’utiliser les objets admis en franchise à d’autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée.

Article 46.-

Les objets admis en franchise par application des dispositions des titres I à V du présent acte, à l’exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l’article 28 ci-dessus, ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du titre III du présent acte, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui est compté à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation.

Admissions en franchises de droit
Code des Douanes de la CEMAC

Article 47.-

1) Lorsqu’elles sont subordonnées à une condition de destination, les exemptions de droits et taxes d’importation ne sont autorisées que dans la mesure où le service des douanes a la possibilité de s’assurer que les marchandises livrées au destinataire privilégié sont identiquement celles-là mêmes qui ont été déclarées à l’importation.
2) Toute opération de compensation et notamment la présentation au bénéfice du régime de faveur de marchandises destinées à remplacer dans les stocks de l’importateur des marchandises similaires régulièrement dédouanées, et livrées au destinataire privilégié en exemption des droits et taxes d’importation, est strictement interdite. Le service des douanes peut exiger toutes justifications utiles (factures, marchés, fiches de dépenses engagées, comptabilité-matières, etc.), prendre des mesures de contrôle des livraisons et procéder à des vérifications après dédouanement pour s’assurer que les marchandises n’ont pas été détournées de leur destination privilégiée.

Article 48.-

Les produits, objets et marchandises admis en franchise par application des dispositions des titres V à VII du présent acte, à l’exclusion de ceux dont l’importation est réalisée en vue de leur distribution gratuite à certaines catégories de personnes ou de leur consommation normale en faveur de tiers dans les établissements destinataires, ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits ou taxes dont ils ont été exemptés, en vigueur au moment de la cession ou du prêt.

Chapitre 3 – Exportations

Admissions en franchises de droit
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Article 49.-

Les produits, objets et matériels énumérés dans le présent acte et exportés pour des motifs analogues à ceux prévus ci-dessus pour l’importation sont admis en franchise de droits et taxes de sortie dans les mêmes conditions et sous réserve de la présentation au service des douanes des justifications équivalentes.

Chapitre 4 – Divers

Article 50.-

1) Les dispositions du présent acte sont indépendantes des formalités qui peuvent être exigibles en matière de contrôle du commerce extérieur et des changes.
2) Elles ne peuvent avoir pour conséquence de restreindre les facilités éventuellement consenties par les Etats membres par voie de convention ou d’accord aux pays étrangers, aux organismes internationaux ou aux entreprises.

Article 51.-

Toutes les dispositions antérieures relatives aux importations visées dans le présent acte sont abrogées.

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November 12, 2021

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La Constitution de la RDC

Constitutions

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November 8, 2021

La constitution de la RDC est la loi suprême de la République démocratique du Congo. C’est de cette loi fondamentale que toutes les lois tirent leur substance.

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 2006- 18 février

La Constitution de la RDC

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs.

Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.

En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.

A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue intercongolais, le Sénat, issu de l’Accord Global et Inclusif précité, a déposé, conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous forme de projet de Constitution soumis au référendum populaire.

La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées forces ci-après :

Lois connexes

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1. DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ

Dans le but d’une part, de consolider l’unité nationale mise à mal par des guerres successives et, d’autre part, de créer des centres d’impulsion et de développement à la base, le constituant a structuré administrativement l’Etat congolais en 25 provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution.

En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60 %.

En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager.

Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.

Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire.

Ce peuple s’exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison, l’institution d’un parti unique.

En ce qui concerne la nationalité, le constituant maintient le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise.

2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Le constituant tient à réaffirmer l’attachement de la République Démocratique du Congo aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et libertés dans le corps même de la Constitution.

A cet égard, répondant aux signes du temps, l’actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme.

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3. DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.

Les nouvelles Institutions de la République Démocratique du Congo sont :

– le Président de la République ;
– le Parlement ;
– le Gouvernement ;
– les Cours et Tribunaux.

Les préoccupations majeures qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes:

1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat ;
2. éviter les conflits ;
3. instaurer un Etat de droit ;
4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale ;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l’impunité ;
7. assurer l’alternance démocratique.

C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de garant de la Constitution, de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale, de la souveraineté nationale, du respect des accords et traités internationaux ainsi que celles de régulateur et d’arbitre du fonctionnement normal des Institutions de la République avec l’implication du Gouvernement sous le contrôle du Parlement.

Les actes réglementaires qu’il signe dans les matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la responsabilité devant l’Assemblée nationale.

Bien plus, les affaires étrangères, la défense et la sécurité, autrefois domaines réservés du Chef de l’Etat, sont devenues des domaines de collaboration.

Cependant, le Gouvernement, sous l’impulsion du Premier ministre, demeure le maître de la conduite de la politique de la Nation qu’il définit en concertation avec le Président de la République.

Il est comptable de son action devant l’Assemblée nationale qui peut le sanctionner collectivement par l’adoption d’une motion de censure. L’Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une motion de défiance.

Réunis en Congrès, l’Assemblée nationale et le Sénat ont la compétence de déférer le Président de la République et le Premier ministre devant la Cour constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit d’initié.

Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être levées et l’Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République en cas de crise persistante avec le Gouvernement.

La présente Constitution réaffirme l’indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont gérés par le Conseil supérieur de la magistrature désormais composé des seuls magistrats.

Pour plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers, les Cours et Tribunaux ont été éclatés en trois ordres juridictionnels :

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– Les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ;

– celles de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat et

– la Cour constitutionnelle.

Des dispositions pertinentes de la Constitution déterminent la sphère d’action exclusive du pouvoir central et des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du pouvoir d’Etat.

Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces elles-mêmes d’une part, et le pouvoir central d’autre part, il est institué une Conférence des Gouverneurs présidée par le Chef de l’Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux échelons de l’Etat.

De même, le devoir de solidarité entre les différentes composantes de la Nation exige l’institution de la Caisse nationale de péréquation placée sous la tutelle du Gouvernement.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des problèmes de développement économique et social auxquels la République Démocratique du Congo est confrontée, le constituant crée le Conseil économique et social, dont la mission est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Pour garantir la démocratie en République Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux institutions d’appui à la démocratie, à savoir la Commission électorale nationale indépendante chargée de l’organisation du processus électoral de façon permanente et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dont la mission est d’assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que de tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.

4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Pour préserver les principes démocratiques contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives à la forme républicaine de l’Etat, au principe du suffrage universel, à la forme représentative du Gouvernement, au nombre et à la durée des mandats du Président de la République, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique et syndical ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Telles sont les lignes maîtresses qui caractérisent la présente Constitution.

Le Sénat a proposé ;

L’Assemblée Nationale a adopté ;

Le peuple congolais, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, a approuvé ;

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Le Président de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

PREAMBULE

Nous, Peuple congolais, Uni par le destin et par l’histoire autour de nobles idéaux de liberté, de fraternité, de solidarité, de justice, de paix et de travail ;

Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;

Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays ;

Affirmant notre détermination à sauvegarder et à consolider l’indépendance et l’unité nationales dans le respect de nos diversités et de nos particularités positives ;

Réaffirmant notre adhésion et notre attachement à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, aux Conventions des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant et sur les Droits de la Femme, particulièrement à l’objectif de la parité de représentation homme-femme au sein des institutions du pays ainsi qu’aux instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains ;

Mû par la volonté de voir tous les Etats Africains s’unir et travailler de concert en vue de promouvoir et de consolider l’unité africaine à travers les organisations continentales, régionales ou sous-régionales pour offrir de meilleures perspectives de développement et de progrès socio-économique aux Peuples d’Afrique ;

Attaché à la promotion d’une coopération internationale mutuellement avantageuse et au rapprochement des peuples du monde, dans le respect de leurs identités respectives et des principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat ;

Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre ;

Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le Monde ;

Déclarons solennellement adopter la présente Constitution.

TITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1er : De l’Etat et de la Souveraineté

Section 1ère : De l’Etat

La Constitution de la RDC

Article 1er

La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.

Son emblème est le drapeau bleu ciel, orné d’une étoile jaune dans le coin supérieur gauche et traversé en biais d’une bande rouge finement encadrée de jaune.

Sa devise est « Justice –Paix – Travail ».

Ses armoiries se composent d’une tête de léopard encadrée à gauche et, à droite, d’une pointe d’ivoire et d’une lance, le tout reposant sur une pierre.

Son hymne est le « Debout Congolais !»
Sa monnaie est « le Franc congolais ».

Sa langue officielle est le français.

Ses langues nationales sont le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba. L’Etat en assure la promotion sans discrimination.

Les autres langues du pays font partie du patrimoine culturel congolais dont l’Etat assure la protection.

Article 2

La République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique.

Ces provinces sont : Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, HautUele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, NordUbangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa.

Kinshasa est la capitale du pays et le siège des institutions nationales. Elle a le statut de province. La capitale ne peut être transférée dans un autre lieu du pays que par voie de référendum.

La répartition des compétences entre l’Etat et les provinces s’effectue conformément aux dispositions du Titre III de la présente Constitution.

Les limites des provinces et celles de la ville de Kinshasa sont fixées par une loi organique.

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Article 3

Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux.

Ces entités territoriales décentralisées sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.

Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques.

La composition, l’organisation, le fonctionnement de ces entités territoriales décentralisées ainsi que leurs rapports avec l’Etat et les provinces sont fixés par une loi organique.

Article 4

De nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la Constitution et par la loi.

Section 2 : De la Souveraineté

Article 5

La souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections et indirectement par ses représentants.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

La loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum.

Le suffrage est universel, égal et secret. Il est direct ou indirect.

Sans préjudice des dispositions des articles 72, 102 et 106 de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Article 6

Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo.

Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s’affilier à un parti de son choix.

Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d’unité et de souveraineté nationales.

Les partis politiques peuvent recevoir de l’Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi.

Article 7

Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou partie du territoire national.

L’institution d’un parti unique constitue une infraction imprescriptible de haute trahison punie par la loi.

Article 8

L’opposition politique est reconnue en République Démocratique du Congo. Les droits liés à son existence, à ses activités et à sa lutte pour la conquête démocratique du pouvoir sont sacrés. Ils ne peuvent subir de limites que celles imposées à tous les partis et activités politiques par la présente Constitution et la loi.

Une loi organique détermine le statut de l’opposition politique.

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Article 9

L’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental.

Les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat visé à l’alinéa précédent sont déterminées par la loi.

Chapitre 2 : De la Nationalité

Article 10

La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre.

La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle.

Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance.

Une loi organique détermine les conditions de reconnaissance, d’acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise.

TITRE II : DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L’ETAT

Chapitre 1er : Des Droits civils et politiques

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Article 11

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, sauf exceptions établies par la loi.

Article 12

Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

Article 13

Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.

Article 14

Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits.

Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation.

Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée.

La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales.

L’Etat garantit la mise en oeuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions.

La loi fixe les modalités d’application de ces droits.

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Article 15

Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles.

Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence sexuelle faite sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l’humanité puni par la loi.

Article 16

La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger.

Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l’ordre public, du droit d’autrui et des bonnes mœurs.

Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue.

Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire.

Article 17

La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites.

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation.

Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l’infraction est commise.

La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement :

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1. elle est supprimée ;
2. le fait pour lequel elle était prononcée, n’a plus le caractère infractionnel.

En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi.

La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui.

Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

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Article 18

Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.

Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.

La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.

Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

Article 19

Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent.

Le droit de la défense est organisé et garanti.

Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et l’instruction préjuridictionnelle.

Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.

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Article 20

Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos.

Article 21

Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.

Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi.

Article 22

Toute pe rsonne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, tant en public qu’en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques, l’accomplissement des rites et l’état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.

La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.

Article 23

Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Ce droit implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l’écrit et l’image, sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

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Article 24

Toute personne a droit à l’information.

La liberté de presse, la liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.

La loi fixe les modalités d’exercice de ces libertés.

Les médias audiovisuels et écrits d’Etat sont des services publics dont l’accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d’Etat est établi par la loi qui garantit l’objectivité, l’impartialité et le pluralisme d’opinions dans le traitement et la diffusion de l’information.

Article 25

La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Article 26

La liberté de manifestation est garantie.

Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air, impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente.

Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation.

La loi en fixe les mesures d’application.

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Article 27

Tout Congolais a le droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique qui y répond dans les trois mois.

Nul ne peut faire l’objet d’incrimination, sous quelque forme que ce soit, pour avoir pris pareille initiative.

Article 28

Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques et des bonnes moeurs.

La preuve de l’illégalité manifeste de l’ordre incombe à la personne qui refuse de l’exécuter.

Article 29

Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visite ou de perquisition que dans les formes et les conditions prévues par la loi.

Article 30

Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixées par la loi.

Aucun Congolais ne peut être ni expulsé du territoire de la République, ni être contraint à l’exil, ni être forcé à habiter hors de sa résidence habituelle.

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Article 31

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication. Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par la loi.

Article 32

Tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national jouit de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.

Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.

Article 33

Le droit d’asile est reconnu.

La République Démocratique du Congo accorde, sous réserve de la sécurité nationale, l’asile sur son territoire aux ressortissants étrangers, poursuivis ou persécutés en raison, notamment, de leur opinion, leur croyance, leur appartenance raciale, tribale, ethnique, linguistique ou de leur action en faveur de la démocratie et de la défense des Droits de l’Homme et des Peuples, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est interdit à toute personne jouissant régulièrement du droit d’asile d’entreprendre toute activité subversive contre son pays d’origine ou contre tout autre pays, à partir du territoire de la République Démocratique du Congo.

Les réfugiés ne peuvent ni être remis à l’autorité de l’Etat dans lequel ils sont persécutés ni être refoulés sur le territoire de celui-ci.

En aucun cas, nul ne peut être acheminé vers le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture, des peines ou des traitements cruels, dégradants et inhumains.

La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.

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Chapitre 2 : Des droits économiques, sociaux et culturels.

Article 34

La propriété privée est sacrée.

L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume.

Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étrangers.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi.

Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judiciaire compétente.

Article 35

L’Etat garantit le droit à l’initiative privée tant aux nationaux qu’aux étrangers.

Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.

La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit.

Article 36

Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais.

L’Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère.

Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques.

Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationales.

La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l’exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique.

Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.

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Article 37

L’Etat garantit la liberté d’association.

Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et des citoyens.

Cette collaboration peut revêtir la forme d’une subvention.

La loi fixe les modalités d’exercice de cette liberté.

Article 38

La liberté syndicale est reconnue et garantie.

Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement, dans les conditions fixées par la loi.

Article 39

Le droit de grève est reconnu et garanti.

Il s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.

Article 40

Tout individu a le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé, et de fonder une famille.

La famille, cellule de base de la communauté humaine, est organisée de manière à assurer son unité, sa stabilité et sa protection. Elle est placée sous la protection des pouvoirs publics.

Les soins et l’éducation à donner aux enfants constituent, pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide des pouvoirs publics.

Les enfants ont le devoir d’assister leurs parents.

La loi fixe les règles sur le mariage et l’organisation de la famille.

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Article 41

L’enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n’a pas encore atteint 18 ans révolus.

Tout enfant mineur a le droit de connaître les noms de son père et de sa mère.

Il a également le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics.

L’abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus sexuels ainsi que l’accusation de sorcellerie sont prohibés et punis par la loi.

Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d’assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer.

Les pouvoirs publics ont l’obligation d’assurer une protection aux enfants en situation difficile et de déférer, devant la justice, les auteurs et les complices des actes de violence à l’égard des enfants.

Toutes les autres formes d’exploitation d’enfants mineurs sont punies par la loi.

Article 42

Les pouvoirs publics ont l’obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.

Article 43

Toute personne a droit à l’éducation scolaire. Il y est pourvu par l’enseignement national.

L’enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés.

La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements.

Les parents ont le droit de choisir le mode d’éducation à donner à leurs enfants.

L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.

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Article 44

L’éradication de l’analphabétisme est un devoir national pour la réalisation duquel le Gouvernement doit élaborer un programme spécifique.

Article 45

L’enseignement est libre.

Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi.

Toute personne a accès aux établissements d’enseignement national, sans discrimination de lieu d’origine, de race, de religion, de sexe, d’opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités.

Les établissements d’enseignement national peuvent assurer, en collaboration avec les autorités religieuses, à leurs élèves mineurs dont les parents le demandent, une éducation conforme à leurs convictions religieuses.

Les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la diffusion, le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen énoncés dans la présente Constitution.

Les pouvoirs publics ont le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire dûment ratifiées.

L’Etat a l’obligation d’intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité.

La loi détermine les conditions d’application du présent article.

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Article 46

Le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, et celle de la recherche scientifique et technologique sont garantis sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sont garantis et protégés par la loi.

L’Etat tient compte, dans l’accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays.

Il protège le patrimoine culturel national et en assure la promotion.

Article 47

Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti.

La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d’organisation de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Article 48

Le droit à un logement décent, le droit d’accès à l’eau potable et à l’énergie électrique sont garantis. La loi fixe les modalités d’exercice de ces droits.

Article 49

La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux.

L’Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales.

Une loi organique fixe les modalités d’application de ce droit.

Chapitre 3 : Des droits collectifs

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Article 50

L’Etat protège les droits et les intérêts légitimes des Congolais qui se trouvent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que le Congolais, excepté les droits politiques.

Il bénéficie de la protection accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminées par les traités et les lois.

Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République.

Article 51

L’Etat a le devoir d’assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays.

Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités.

Il veille à leur épanouissement.

Article 52

Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité, tant sur le plan national qu’international.

Aucun individu ou groupe d’individus ne peut utiliser une portion du territoire national comme base de départ d’activités subversives ou terroristes contre l’Etat congolais ou tout autre Etat.

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Article 53

Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral.

Elle a le devoir de le défendre.

L’Etat veille à la protection de l’environnement et à la santé des populations.

Article 54

Les conditions de construction d’usines, de stockage, de manipulation, d’incinération et d’évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi.

Toute pollution ou destruction résultant d’une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation.

La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.

Article 55

Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement dans les eaux continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l’épandage dans l’espace aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en provenance ou non de l’étranger, constitue un crime puni par la loi.

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Article 56

Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.

Article 57

Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une personne investie d’autorité publique, sont punis comme infraction de haute trahison.

Article 58

Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales.

L’Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.

Article 59

Tous les Congolais ont le droit de jouir du patrimoine commun de l’humanité.

L’Etat a le devoir d’en faciliter la jouissance.

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Article 60

Le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne.

Article 61

En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :

1. le droit à la vie ;
2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines ;
5. les droits de la défense et le droit de recours ;
6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Chapitre 4 : Des devoirs du citoyen

Article 62

Nul n’est censé ignorer la loi.

Toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République.

Article 63

Tout Congolais a le droit et le devoir sacré de défendre le pays et son intégrité territoriale face à une menace ou à une agression extérieure.

Un service militaire obligatoire peut être instauré dans les conditions fixées par la loi.

Toute autorité nationale, provinciale, locale et coutumière a le devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire, sous peine de haute trahison.

Article 64

Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la présente Constitution.

Toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction imprescriptible contre la nation et l’Etat. Elle est punie conformément à la loi.

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Article 65

Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat.

Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes.

Article 66

Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l’unité nationale, le respect et la tolérance réciproques.

Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée.

Article 67

Tout Congolais a le devoir de protéger la propriété, les biens et intérêts publics et de respecter la propriété d’autrui.

TITRE III. : DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE DU POUVOIR.

Chapitre Ier : Des institutions de la République.

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Article 68

Les institutions de la République sont :

1. le Président de la République ;
2. le Parlement ;
3. le Gouvernement ;
4. les Cours et Tribunaux.

Section 1ère : Du pouvoir exécutif

Paragraphe Ier : Du Président de la République.

Article 69

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale.

Il veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.

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Article 70

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.

Article 71

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre des suffrages exprimés au premier tour.

En cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un ou l’autre de ces deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement à l’issue du premier tour.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Article 72

Nul ne peut être candidat à l’élection du Président de la République s’il ne remplit les conditions ci-après :

1. posséder la nationalité congolaise d’origine ;
2. être âgé de 30 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.

Article 73

Le scrutin pour l’élection du Président de la République est convoqué par la Commission électorale nationale indépendante, quatre-vingt dix jours avant l’expiration du mandat du Président en exercice.

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Article 74

Le Président de la République élu entre en fonction dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle.

Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête, devant la Cour Constitutionnelle, le serment ci-après :
« Moi…. élu Président de la République Démocratique du Congo, je jure solennellement devant Dieu et la nation :

– d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République ;
– de maintenir son indépendance et l’intégrité de son territoire ;
– de sauvegarder l’unité nationale ;
– de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;
– de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix;
– de remplir, loyalement et en fidèle serviteur du peuple, les hautes fonctions qui me sont confiées. ».

Article 75

En cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d’empêchement définitif, les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

Article 76

La vacance de la présidence de la République est déclarée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement.

Le Président de la République par intérim veille à l’organisation de l’élection du nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution.

En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la Cour constitutionnelle, l’élection du nouveau Président de la République a lieu, sur convocation de la Commission électorale nationale indépendante, soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé à cent vingt jours au plus, par la Cour constitutionnelle saisie par la Commission électorale nationale indépendante.

Le Président élu commence un nouveau mandat.

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Article 77

Le Président de la République adresse des messages à la Nation.

Il communique avec les Chambres du Parlement par des messages qu’il lit ou fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Il prononce, une fois l’an, devant l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès, un discours sur l’état de la Nation.

Article 78

Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition.

La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois.

Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

Article 79

Le Président de la République convoque et préside le Conseil des ministres. En cas d’empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier ministre.

Le Président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la présente Constitution.

Il statue par voie d’ordonnance.

Les ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa premier, 80, 84 et 143 sont contresignées par le Premier ministre.

Article 80

Le Président de la République investit par ordonnance les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province élus, dans un délai de quinze jours conformément à l’article 198.

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Article 81

Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :

1. les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
2. les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
3. le chef d’état major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
4. les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;
5. les responsables des services et établissements publics ;
6. les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.

Les ordonnances du Président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.

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Article 82

Le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Les ordonnances dont question à l’alinéa précédent sont contresignées par le Premier ministre.

Article 83

Le Président de la République est le commandant suprême des Forces armées.

Il préside le Conseil supérieur de la défense.

Article 84

Le Président de la République confère les grades dans les ordres nationaux et les décorations, conformément à la loi.

Article 85

Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.

Il en informe la nation par un message.

Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.

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Article 86

Le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution.

Article 87

Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Il peut remettre, commuer ou réduire les peines.

Article 88

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 89

Les émoluments et la liste civile du Président de la République sont fixés par la loi de finances.

Paragraphe 2 : Du Gouvernement

Article 90

Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Viceministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’Etat et de ministres délégués.

Il est dirigé par le Premier ministre, chef du Gouvernement. En cas d’empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance.

La composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale.

Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement.

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Article 91

Le Gouvernement définit, en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité.

Le Gouvernement conduit la politique de la Nation.

La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement.

Le Gouvernement dispose de l’administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité.

Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147.

Une ordonnance délibérée en Conseil des ministres fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement et les modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.

Article 92

Le Premier ministre assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution.

Il statue par voie de décret.

Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Article 93

Le ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère, sous la direction et la coordination du Premier ministre.

Il statue par voie d’arrêté.

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Article 94

Les Vice-ministres exercent, sous l’autorité des ministres auxquels ils sont adjoints, les attributions qui leur sont conférées par l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du Gouvernement. Ils assument l’intérim des ministres en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 95

Les émoluments des membres du gouvernement sont fixés par la loi de finances.

Le Premier ministre bénéficie, en outre, d’une dotation.

Paragraphe 3 : Des dispositions communes au Président de la République et au Gouvernement.

Article 96

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle.

Le mandat du Président de la République est également incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti politique.

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Article 97

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l’exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d’enseignement et de recherche.

Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d’un parti politique.

Article 98

Durant leurs fonctions, le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, ni acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui appartienne au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées.

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics au bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central, les provinces et les entités administratives décentralisées ont des intérêts.

Article 99

Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple.

La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.

Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Section 2 : Du pouvoir législatif

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Article 100

Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux Chambres :
l’Assemblée nationale et le Sénat.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.

Chacune des Chambres jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre.

Paragraphe 1e r : De l’Assemblée nationale

Article 101

Les membres de l’Assemblée nationale portent le titre de député national. Ils sont élus au suffrage universel direct et secret.

Les candidats aux élections législatives sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants.

Chaque député national est élu avec deux suppléants.

Le député national représente la nation.

Tout mandat impératif est nul.

Le nombre de députés nationaux ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale.

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Article 102

Nul ne peut être candidat aux élections législatives s’il ne remplit les conditions ciaprès :

1. être Congolais ;
2. être âgé de 25 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale. 1

Article 103

Le député national est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.

Le mandat de député national commence à la validation des pouvoirs par l’Assemblée nationale et expire à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Paragraphe 2 : Du Sénat

Article 104

Les membres du Sénat portent le titre de sénateur.

Le sénateur représente sa province, mais son mandat est national.

Tout mandat impératif est nul.

Les candidats sénateurs sont présentés par des partis politiques ou par des regroupements politiques. Ils peuvent aussi se présenter en indépendants.

Ils sont élus au second degré par les Assemblées provinciales.

Chaque sénateur est élu avec deux suppléants.

Les anciens Présidents de la République élus sont de droit sénateurs à vie.

Le nombre de sénateurs ainsi que les conditions de leur élection et éligibilité sont fixés par la loi électorale.

Article 105

Le sénateur est élu pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible.

Le mandat de sénateur commence à la validation des pouvoirs par le Sénat et expire à l’installation du nouveau Sénat.

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Article 106

Nul ne peut être candidat membre du Sénat s’il ne remplit les conditions ci-après :

1. être Congolais ;
2. être âgé de 30 ans au moins ;
3. jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;
4. ne pas se trouver dans un des cas d’exclusion prévus par la loi électorale.

Paragraphe 3 : Des immunités et des incompatibilités

Article 107

Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.

Article 108

Le mandat de député national est incompatible avec le mandat de sénateur et vice-versa.

Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :

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1. membre du Gouvernement ;
2. membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
3. membre des Forces armées, de la police nationale et des services de sécurité ;
4. magistrat ;
5. agent de carrière des services publics de l’Etat ;
6. cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
7. mandataire public actif ;
8. membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement, et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’Etat, employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;
9. tout autre mandat électif.

Le mandat de député national ou de sénateur est incompatible avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un Etat étranger ou un organisme international.

Paragraphe 4: Des droits des députés nationaux ou des sénateurs

Article 109

Les députés nationaux et les sénateurs ont le droit de circuler sans restriction ni entrave à l’intérieur du territoire national et d’en sortir.

Ils ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi des finances.

Ils ont droit à une indemnité de sortie égale à six mois de leurs émoluments.

Les modalités d’application de l’alinéa précédent ainsi que les autres droits des Parlementaires sont fixés par le Règlement intérieur de chacune des Chambres.

Paragraphe 5 : De la fin du mandat de député national ou de sénateur

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Article 110

Le mandat de député national ou de sénateur prend fin par :

1. expiration de la législature ;
2. décès ;
3. démission ;
4. empêchement définitif ;
5. incapacité permanente ;
6. absence non justifiée et non autorisée à plus d’un quart des séances d’une session ;
7. exclusion prévue par la loi électorale ;
8. acceptation d’une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur ;
9. condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle.

Toute cause d’inéligibilité, à la date des élections, constatée ultérieurement par l’autorité judiciaire compétente entraîne la perte du mandat de député national ou de sénateur.

Dans ces cas, il est remplacé par son premier suppléant.

Tout député national ou tout sénateur qui quitte délibérément son parti politique durant la législature est réputé renoncer à son mandat parlementaire obtenu dans le cadre dudit parti politique.

Paragraphe 6 : Du fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat

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Article 111

L’Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés, chacun, par un Bureau de sept membres comprenant :

1. un président ;
2. un premier vice – président ;
3. un deuxième vice – président ;
4. un rapporteur ;
5. un rapporteur adjoint ;
6. un questeur ;
7. un questeur adjoint.

Les Présidents des deux chambres doivent être des Congolais d’origine. Les membres du Bureau sont élus dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de leur Chambre respective.

Article 112

Chaque Chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur.

Le Règlement intérieur détermine notamment :

1. la durée et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et prérogatives de son Président ainsi que des autres membres du Bureau ;
2. le nombre, le mode de désignation, la composition, le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que la création et le fonctionnement des commissions spéciales et temporaires;
3. l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général de l’administration publique de chaque Chambre;
4. le régime disciplinaire des députés et des sénateurs ;
5. les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est obligatoirement transmis par le Président du Bureau provisoire de la Chambre intéressée à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.

Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.

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Article 113

Outre les Commissions permanentes et spéciales, les deux Chambres peuvent constituer une ou plusieurs Commissions mixtes paritaires pour concilier les points de vue lorsqu’elles sont en désaccord au sujet d’une question sur laquelle elles doivent adopter la même décision en termes identiques.

Si le désaccord persiste, l’Assemblée nationale statue définitivement.

Article 114

Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :

1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés;
2. la validation des pouvoirs;
3. l’élection et l’installation du Bureau définitif;
4. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur.

La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire général de l’Administration de chacune des deux Chambres.

Pendant cette session, les deux Chambres se réunissent pour élaborer et adopter le Règlement intérieur du Congrès.

La session extraordinaire prend fin à l’épuisement de l’ordre du jour.

Article 115

L’Assemblée nationale et le Sénat tiennent de plein droit, chaque année, deux sessions ordinaires :

1. la première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin;
2. la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre.

Si le 15 du mois de mars ou du mois de septembre est férié ou tombe un dimanche, l’ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois.

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Article 116

Chaque Chambre du Parlement peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur un ordre du jour déterminé, à la demande soit de son Bureau, soit de la moitié de ses membres, soit du Président de la République, soit du Gouvernement.

La clôture intervient dès que la Chambre a épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, trente jours à compter de la date du début de la session.

Article 117

L’inscription, par priorité, à l’ordre du jour de chacune des Chambres d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale est de droit si le Gouvernement, après délibération en Conseil des ministres, en fait la demande.

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Article 118

L’Assemblée nationale et le Sénat ne siègent valablement qu’à la majorité absolue des membres qui les composent.

Les séances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiques, sauf si le huis clos est prononcé.

Le compte rendu analytique des débats ainsi que les documents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont publiés dans les annales parlementaires.

Article 119

Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants :

1. la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ;
2. l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ;
3. l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Constitution ;
4. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution.

Article 120

Lorsque les deux Chambres siègent en Congrès, le bureau est celui de l’Assemblée nationale et la présidence est, à tour de rôle, assurée par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Le Congrès adopte son Règlement intérieur.

Avant d’être mis en application, le Règlement intérieur est communiqué par le Président du Congrès à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur la conformité de ce règlement à la présente Constitution dans un délai de 15 jours.

Passé ce délai, le Règlement intérieur est réputé conforme.

Les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être mises en application.

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Article 121

Chacune des Chambres ou le Congrès ne siège valablement que pour autant que la majorité absolue de ses membres se trouve réunie. Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, toute résolution ou toute décision est prise conformément au Règlement intérieur de chacune des Chambres ou du Congrès.

Les votes sont émis, soit par appel nominal et à haute voix, soit à main levée, soit par assis et levé, soit par bulletin secret, soit par procédé électronique. Sur l’ensemble d’un texte de loi, le vote intervient par appel nominal et à haute voix.

Les votes peuvent également être émis par un procédé technique donnant plus de garanties.

Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, chacune des Chambres ou le Congrès peut décider le secret du vote pour l’adoption d’une résolution déterminée.

Toutefois, en cas des délibérations portant sur des personnes, le vote s’effectue par bulletin secret.

Section 3 : Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

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Article 122

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi fixe les règles concernant :

1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ;
2. le régime électoral ;
3. les finances publiques ;
4. les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
5. la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
6. la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil supérieur de la magistrature ;
7. l’organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice ;
8. le commerce, le régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales ;
9. l’amnistie et l’extradition ;
10. l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, le régime d’émission de la monnaie ;
11. les emprunts et engagements financiers de l’Etat ;
12. les statuts des agents de carrière des services publics de l’Etat, du personnel de l’enseignement supérieur, universitaire et de la recherche scientifique ;
13. les Forces armées, la Police et les services de sécurité ;
14. le droit du travail et de la sécurité sociale ;
15. l’organisation générale de la défense et de la Police nationale, le mode de recrutement des membres des Forces armées et de la Police nationale, l’avancement, les droits et obligations des militaires et des personnels de la police.

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Article 123

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux concernant :

1. la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées, de leurs compétences et de leurs ressources ;
2. la création des entreprises, établissements et organismes publics ;
3. le régime foncier, minier, forestier et immobilier ;
4. la mutualité et l’épargne ;
5. l’enseignement et la santé ;
6. le régime pénitentiaire ;
7. le pluralisme politique et syndical ;
8. le droit de grève ;
9. l’organisation des médias ;
10. la recherche scientifique et technologique;
11. la coopérative ;
12. la culture et les arts ;
13. les sports et les loisirs ;
14. l’agriculture, l’élevage, la pêche et l’aquaculture ;
15. la protection de l’environnement et le tourisme ;
16. la protection des groupes vulnérables.

Article 124

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de loi organique, sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant chaque Chambre dans les conditions suivantes :

1. la proposition de loi n’est soumise à la délibération et au vote de la première Chambre saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt au Gouvernement ;
2. la procédure de l’article 132 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux Chambres, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres ;
3. les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour constitutionnelle obligatoirement saisie par le Président de la République, de leur conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours.

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Article 125

Si un projet ou une proposition de loi est déclaré urgent par le Gouvernement, il est examiné par priorité dans chaque Chambre par la commission compétente suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur de chacune d’elles.

La procédure normale est appliquée aux propositions ou aux projets de loi portant amendement de la Constitution ou modifiant les lois organiques ainsi qu’aux projets de loi d’habilitation prévue à l’article 129.

Article 126

Les Lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat.

L’Assemblée nationale et le Sénat votent les projets de lois de finances dans les conditions prévues pour la loi organique visée à l’article 124 de la Constitution.

Le projet de loi de finances de l’année, qui comprend notamment le budget, est déposé par le Gouvernement sur le Bureau de l’Assemblée Nationale au plus tard le quinze septembre de chaque année.

Les créations et transformations d’emplois publics ne peuvent être opérées hors les prévisions des lois de finances.

Si le projet de loi de finances, déposé dans les délais constitutionnels, n’est pas voté avant l’ouverture du nouvel exercice, il est mis en vigueur par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.

Si le projet de loi de finances n’a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale et au Sénat l’ouverture de crédits provisoires.

Si, quinze jours avant la fin de la session budgétaire, le Gouvernement n’a pas déposé son projet de budget, il est réputé démissionnaire.

Dans le cas où l’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononcent pas dans les quinze jours sur l’ouverture des crédits provisoires, les dispositions du projet prévoyant ces crédits sont mises en vigueur par le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres.

Si, compte tenu de la procédure ci-dessus prévue, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur au premier jour du mois de février de l’exercice budgétaire, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres, met en exécution le projet de loi de finances, compte tenu des amendements votés par chacune des deux Chambres.

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Article 127

Les amendements au projet de loi de finances ne sont pas recevables lorsque leur adoption a pour conséquence, soit une diminution des recettes, soit un accroissement des dépenses, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions compensatoires.

Article 128

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes à caractère de loi intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret si la Cour constitutionnelle, à la demande du Gouvernement, a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 129

Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ces ordonnances-lois sont délibérées en Conseil des ministres. Elles entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets.

Les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres et ratifiées ne peuvent être modifiées dans leurs dispositions que par la loi.

Les ordonnances-lois cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de rejet du projet de loi de ratification.

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Article 130

L’initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur.

Les projets de loi adoptés par le Gouvernement en Conseil des ministres sont déposés sur le Bureau de l’une des Chambres. Toutefois, s’agissant de la loi de finances, le projet est impérativement déposé dans les délais prévus à l’article
126 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les propositions de loi sont, avant délibération et adoption, notifiées pour information au Gouvernement qui adresse, dans les quinze jours suivant leur transmission, ses observations éventuelles au Bureau de l’une ou l’autre Chambre. Passé ce délai, ces propositions de loi sont mises en délibération.

Article 131

Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à ceux de leurs commissions.

S’ils en sont requis, les membres du Gouvernement ont l’obligation d’assister aux séances de l’Assemblée nationale et à celles du Sénat, d’y prendre la parole et de fournir aux parlementaires toutes les explications qui leur sont demandées sur leurs activités.

Article 132

La discussion des projets de loi porte, devant la première Chambre saisie, sur le texte déposé par le Gouvernement. Une Chambre saisie d’un texte déjà voté par l’autre Chambre ne délibère que sur le texte qui lui est transmis.

Article 133

Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux textes en discussion mais ne participent pas au vote.

Article 134

Les propositions de loi et les amendements formulés par les membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient assortis de propositions dégageant les recettes ou les économies correspondantes.

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Article 135

Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux.

Le texte élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres.

Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 136

Dans les six jours de son adoption, la loi est transmise au Président de la République pour sa promulgation. Le Premier ministre en reçoit ampliation.

Article 137

Dans un délai de quinze jours de la transmission, le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent.

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Article 138

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale ou du Sénat, sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics sont :

1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ;
2. la question d’actualité ;
3. l’interpellation ;
4. la commission d’enquête ;
5. l’audition par les Commissions.

Ces moyens de contrôle s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de chacune des Chambres et donnent lieu, le cas échéant, à la motion de défiance ou de censure, conformément aux articles 146 et 147 de la présente Constitution.

Article 139

La Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer non conforme à la Constitution par :

1. le Président de la République dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
2. le Premier ministre dans les quinze jours qui suivent la transmission à lui faite de la loi définitivement adoptée ;
3. le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive ;
4. un nombre de députés ou de sénateurs au moins égal au dixième des membres de chacune des Chambres, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive.

La loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Passé ces délais, la loi est réputée conforme à la Constitution.

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Article 140

Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution.

A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit.

Article 141

Les lois sont revêtues du sceau de l’Etat et publiées au Journal officiel.

Article 142

La loi entre en vigueur trente jours après sa publication au journal officiel à moins qu’elle n’en dispose autrement.

Dans tous les cas, le Gouvernement assure la diffusion en français et dans chacune des quatre langues nationales dans le délai de soixante jours à dater de la promulgation.

Article 143

Conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, le Président de la République déclare la guerre sur décision du Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de deux Chambres Il en informe la Nation par un message.

Les droits et devoirs des citoyens, pendant la guerre ou en cas d’invasion ou d’attaque du territoire national par des forces de l’extérieur, font l’objet d’une loi.

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Article 144

En application des dispositions de l’article 85 de la présente Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République.

L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent.

L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.

L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.

Article 145

En cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le Président de la République prend, par ordonnances délibérées en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation.

Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la présente Constitution.

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Article 146

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d’un texte.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement ou d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion de censure ou de défiance.

La motion de censure contre le Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée nationale. La motion de défiance contre un membre du Gouvernement n’est recevable que si elle est signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale.

Le débat et le vote ne peuvent avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure ou de défiance qui ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Si la motion de censure ou de défiance est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Le programme, la déclaration de politique générale ou le texte visé à l’alinéa 1er est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

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Article 147

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans les vingt quatre heures.

Lorsqu’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement est adoptée, celui-ci est réputé démissionnaire.

Article 148

En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire.

A la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission électorale nationale indépendante convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale.

Section 4 : Du pouvoir judiciaire

Paragraphe 1e r : Des dispositions générales

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Article 149

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions.

La justice est rendue sur l’ensemble du territoire national au nom du peuple.

Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République.

Il ne peut être créé des Tribunaux extraordinaires ou d’exception sous quelque dénomination que ce soit.

La loi peut créer des juridictions spécialisées.

Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget élaboré par le Conseil supérieur de la magistrature et transmis au Gouvernement pour être inscrit dans le budget général de l’Etat. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Il est assisté par le Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 150

Le pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens.

Les juges ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi.

Une loi organique fixe le statut des magistrats.

Le magistrat du siège est inamovible. Il ne peut être déplacé que par une nomination nouvelle ou à sa demande ou par rotation motivée décidée par le Conseil supérieur de la magistrature.

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Article 151

Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution.

Toute loi dont l’objectif est manifestement de fournir une solution à un procès en cours est nulle et de nul effet.

Article 152

Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de:

1. Président de la Cour constitutionnelle ;
2. Procureur général près la Cour constitutionnelle ;
3. Premier Président de la Cour de cassation ;
4. Procureur général près la Cour de cassation ;
5. Premier Président du Conseil d’Etat ;
6. Procureur général près le Conseil d’Etat ;
7. Premier Président de la Haute Cour militaire;
8. Auditeur général près la Haute Cour militaire ;
9. Premiers Présidents des Cours d’Appel ;
10. Procureurs Généraux près les Cours d’Appel ;
11. Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ;
12. Procureurs Généraux près les Cours administratives d’Appel ;
13. Premiers Présidents des Cours militaires ;
14. Auditeurs militaires supérieurs ;
15. deux magistrats de siège par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
16. deux magistrats du parquet par ressort de Cour d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ;
17. un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ;
18. un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire.

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Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats.

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats.

Il donne ses avis en matière de recours en grâce.

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Paragraphe 2 : Des juridictions de l’ordre judiciaire

Article 153

Il est institué un ordre de juridictions judiciaires, composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de cassation.

Sans préjudice des autres compétences qui lui sont reconnues par la présente Constitution ou par les lois de la République, la Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires.

Dans les conditions fixées par la Constitution et les lois de la République, la Cour de cassation connaît en premier et dernier ressort des infractions commises par :

1. les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
2. les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre ;
3. les membres de la Cour constitutionnelle ;
4. les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du parquet près cette Cour ;
5. les membres du Conseil d’Etat et les membres du Parquet près ce Conseil ;
6. les membres de la Cour des Comptes et les membres du parquet près cette Cour ;
7. les Premiers Présidents des Cours d’appel ainsi que les Procureurs généraux près ces cours ;
8. les Premiers Présidents des Cours administratives d’appel et les Procureurs près ces cours ;
9. les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs de province et les ministres provinciaux ;
10. les Présidents des Assemblées provinciales.

Les Cours et Tribunaux, civils et militaires, appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois, les actes réglementaires pour autant qu’ils soient conformes aux lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’organisation, le fonctionnement et les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire sont déterminés par une loi organique.

Paragraphe 3 : Des juridictions de l’ordre administratif

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Article 154

Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs.

Article 155

Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la loi, le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales.

Il connaît en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel.

Il connaît, dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.

L’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif sont fixés par une loi organique.

Paragraphe 4 : Des juridictions militaires

Article 156

Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale.

En temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou d’urgence est proclamé, le Président de la République, par une décision délibérée en Conseil des ministres, peut suspendre sur tout ou partie de la République et pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des Cours et Tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires. Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu.

Une loi organique fixe les règles de compétence, d’organisation et de fonctionnement des juridictions militaires.

Paragraphe 5 : De la Cour constitutionnelle

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Article 157

Il est institué une Cour constitutionnelle.

Article 158

La Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire.

Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable.

La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Toutefois, lors de chaque renouvellement, il sera procédé au tirage au sort d’un membre par groupe.

Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par ordonnance du Président de la République.

Article 159

Nul ne peut être nommé membre de la Cour constitutionnelle :

1. s’il n’est congolais
2. s’il ne justifie d’une expérience éprouvée de quinze ans dans les domaines juridique ou politique.

Article 160

La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi.

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les Règlements intérieurs des Chambres parlementaires et du Congrès, de la Commission électorale nationale indépendante ainsi que du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins d’examen de la constitutionnalité, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs.

La Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

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Article 161

La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.

Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum.

Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les provinces.

Elle connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Les modalités et les effets des recours visés aux alinéas précédents sont déterminés par la loi.

Article 162

La Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction.

Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire.

Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l’exception de l’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.

Celle-ci surseoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle.

Article 163

La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’Etat et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution.

Article 164

La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices.

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Article 165

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, coauteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national.

Il y a atteinte à l’honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs ou qu’ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite.

Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu’il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d’initié englobe l’achat ou la vente d’actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

Article 166

La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.

La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du Gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le Règlement intérieur.

Les membres du Gouvernement mis en accusation, présentent leur démission.

Article 167

En cas de condamnation, le Président de la République et le Premier ministre sont déchus de leurs charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle.

Pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les poursuites contre le Président de la République et le Premier ministre sont suspendues jusqu’à l’expiration de leurs mandats. Pendant ce temps, la prescription est suspendue.

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Article 168

Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.

Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit.

Article 169

L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par une loi organique.

Section 5 : Des Finances publiques

Paragraphe 1e r : Des dispositions générales

Article 170

Le Franc congolais est l’unité monétaire de la République Démocratique du Congo. Il a le pouvoir libératoire sur tout le territoire national.

Article 171

Les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes.

Article 172

L’exercice budgétaire commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.

Article 173

Le compte général de la République est soumis chaque année au Parlement par la Cour des comptes avec ses observations.

Le compte général de la République est arrêté par la loi.

Article 174

Il ne peut être établi d’impôts que par la loi.

La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République Démocratique du Congo.

Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi.

Article 175

Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi.

La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à
40%. Elle est retenue à la source.

La loi fixe la nomenclature des autres recettes locales et la modalité de leur répartition.

Paragraphe 2 : De la Banque Centrale

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Article 176

La Banque centrale du Congo est l’institut d’émission de la République Démocratique du Congo.

A ce titre, elle a pour mission :

1. la garde des fonds publics ;
2. la sauvegarde et la stabilité monétaire ;
3. la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire ;
4. le contrôle de l’ensemble de l’activité bancaire ;
5. de conseil économique et financier du Gouvernement.

Dans la réalisation de ces missions et attributions, la Banque centrale du Congo est indépendante et jouit de l’autonomie de gestion.

Article 177

L’organisation et le fonctionnement de la Banque centrale du Congo sont fixés par une loi organique.

Paragraphe 3 : De la Cour des comptes

Article 178

Il est institué en République Démocratique du Congo une Cour des comptes.

La Cour des comptes relève de l’Assemblée nationale.

Les membres de la Cour des comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Président de la République, après avis de l’Assemblée nationale.

Les membres de la Cour des comptes doivent justifier d’une haute qualification en matière financière, juridique ou administrative et d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans.

Article 179

La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont fixés par une loi organique.

Article 180

La Cour des comptes contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.

Elle publie, chaque année, un rapport remis au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Le rapport est publié au Journal officiel.

Paragraphe 4 : De la Caisse nationale de péréquation

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Article 181

Il est institué une Caisse nationale de péréquation. Elle est dotée de la personnalité juridique.

La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger le déséquilibre de développement entre les provinces et entre les autres entités territoriales décentralisées.

Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à caractère national revenant à l’Etat chaque année.

Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement.

Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement.

Section 6: De la Police nationale et des Forces armées

Paragraphe 1e r : De la Police nationale

Article 182

La Police nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.

Article 183

La Police nationale est apolitique. Elle est au service de la Nation congolaise. Nul ne peut la détourner à ses fins propres.

La Police nationale exerce son action sur l’ensemble du territoire national dans le respect de la présente Constitution et des lois de la République.

Article 184

La Police nationale est soumise à l’autorité civile locale et est placée sous la responsabilité du ministère qui a les affaires intérieures dans ses attributions.

Article 185

Les effectifs, à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante et à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.

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Article 186

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police nationale.

Paragraphe 2 : Des Forces armées

Article 187

Les Forces armées comprennent la force terrestre, la force aérienne, la force navale et leurs services d’appui.

Elles ont pour mission de défendre l’intégrité du territoire national et les frontières.

Dans les conditions fixées par la loi, elles participent, en temps de paix, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection des personnes et de leurs biens.

Article 188

Les Forces armées sont républicaines. Elles sont au service de la Nation toute entière.

Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses fins propres.

Elles sont apolitiques et soumises à l’autorité civile.

Article 189

Les effectifs à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante, à une moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.

Article 190

Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée.

Article 191

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces armées.

Article 192

Il est institué un Conseil supérieur de la défense.

Le Conseil supérieur de la défense est présidé par le Président de la République et, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Premier ministre.

Une loi organique détermine l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la défense.

Section 7: De l’Administration publique

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Article 193

L’Administration Publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes.

Elle comprend la fonction publique ainsi que tous les organismes et services assimilés.

Article 194

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Chapitre 2 : Des provinces

Section 1ère : Des institutions politiques provinciales

Article 195

Les institutions provinciales sont :

1. l’Assemblée provinciale ;
2. le Gouvernement provincial.

Article 196

Les provinces sont organisées conformément aux principes énoncés à l’article 3 de la présente Constitution.

Les subdivisions territoriales à l’intérieur des provinces sont fixées par une loi organique.

Article 197

L’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux.

Elle légifère par voie d’édit.

Ses membres sont appelés députés provinciaux.

Ils sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Le nombre de députés provinciaux cooptés ne peut dépasser le dixième des membres qui composent l’Assemblée provinciale.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les dispositions des articles 100, 101, 102, 103, 108 et 109 sont applicables, mutatis mutandis, aux Assemblées provinciales.

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Article 198

Le Gouvernement provincial est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-Gouverneur et des ministres provinciaux.

Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale. Ils sont investis par ordonnance du Président de la République.

Les ministres provinciaux sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l’Assemblée provinciale.

La composition du Gouvernement provincial tient compte de la représentativité provinciale.

Le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix.

Avant d’entrer en fonction, le Gouverneur présente à l’Assemblée provinciale le programme de son Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée provinciale, celle-ci investit les ministres.

Les membres du Gouvernement provincial peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de leurs fonctions par le vote d’une motion de censure ou de défiance de l’Assemblée provinciale.

Les dispositions des articles 146 et 147 de la présente Constitution s’appliquent, mutatis mutandis, aux membres du Gouvernement provincial.

Article 199

Deux ou plusieurs provinces peuvent, d’un commun accord, créer un cadre d’harmonisation et de coordination de leurs politiques respectives et gérer en commun certains services dont les attributions portent sur les matières relevant de leurs compétences.

Article 200

Il est institué une Conférence des Gouverneurs de province.

Elle a pour mission d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur la politique à mener et sur la législation à édicter par la République.

La Conférence des Gouverneurs de province est composée, outre les Gouverneurs de province, du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’intérieur. Tout autre membre du Gouvernement peut y être invité.

Elle est présidée par le Président de la République.

Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président.

Elle se tient à tour de rôle dans chaque province.

Une loi organique en détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Section 2 : De la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces

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Article 201

La répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces est fixée par la présente Constitution.

Les matières sont, soit de la compétence exclusive du pouvoir central, soit de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, soit de la compétence exclusive des provinces.

Article 202

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive du pouvoir central :

1. les affaires étrangères comprenant les relations diplomatiques ainsi que les traités et accords internationaux ;
2. la réglementation du commerce extérieur ;
3. la nationalité, le statut et la police des étrangers ;
4. l’extradition, l’immigration, l’émigration et la délivrance des passeports et des visas ;
5. la sûreté extérieure ;
6. la défense nationale ;
7. la police nationale ;
8. la fonction publique nationale ;
9. les finances publiques de la République ;
10. l’établissement des impôts sur le revenu, des impôts sur les sociétés et des impôts personnels conformément à l’article 174 ;
11. la dette publique de la République ;
12. les emprunts extérieurs pour les besoins de la République ou des provinces ;
13. les emprunts intérieurs pour les besoins de la République ;
14. la monnaie, l’émission de la monnaie et le pouvoir libératoire de la monnaie ;

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15. les poids, mesures et informatique ;
16. les douanes et les droits d’importation et d’exportation ;
17. la réglementation concernant les banques et les opérations bancaires et boursières ;
18. la réglementation des changes ;
19. la propriété littéraire, artistique et industrielle et les brevets.
20. les postes et les télécommunications, y compris les téléphones et télégraphes, la radiodiffusion, la télévision et les satellites;
21. la navigation maritime et intérieure, les lignes aériennes, les chemins de fer, les routes et autres voies de communication, naturelles ou artificielles qui relient deux ou plusieurs provinces ou le territoire de la République à un territoire étranger ou qu’une loi nationale a déclarée d’intérêt national bien qu’elles soient entièrement situées sur le territoire d’une province ;
22. les universités et autres établissements d’enseignement scientifique, technique ou professionnel supérieur créés ou subventionnés par le Gouvernement central ou par les Gouvernements provinciaux et qu’une loi nationale a déclarés d’intérêt national ;
23. l’établissement des normes d’enseignement applicables dans tous les territoires de la République ;
24. l’acquisition des biens pour les besoins de la République, sans préjudice des dispositions de l’article 34 ;
25. l’élaboration des programmes agricoles, forestiers et énergétiques d’intérêt national et la coordination des programmes d’intérêt provincial ;

Les offices des produits agricoles et les organismes assimilés ainsi que la répartition des cadres, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ;

Les régimes énergétiques, agricoles et forestiers sur la chasse et la pêche, sur la conservation de la nature (flore et faune), sur la capture, sur l’élevage, sur les denrées alimentaires d’origine animale et l’art vétérinaire.

26. la protection contre les dangers occasionnés par l’énergie ou par les radiations et l’élimination des substances radioactives ;
27. la prévention des abus des puissances économiques ;
28. le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs déclarés d’intérêt national ;
29. les services de la météorologie et la coordination technique des services de la géodésie, de la cartographie et de l’hydrographie ;
30. la nomination et l’affectation des inspecteurs provinciaux de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et spécial ;
31. les statistiques et le recensement d’intérêt national ;
32. la planification nationale ;
33. la recherche scientifique et technologique ;
34. les plans directeurs nationaux de développement des infrastructures de base, notamment les ports, les aéroports, les gares ;
35. l’assistance aux anciens combattants et les handicapés de guerre ;
36. la législation notamment concernant :

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a) le code de commerce, y compris les assurances, la constitution et l’agrément des sociétés ;
b) le code pénal, le régime pénitentiaire ;
c) le code d’organisation et de compétence judiciaires et le code judiciaire ;
d) la législation pour les professions libérales ;
e) la législation du travail comprenant notamment les lois régissant les relations entre employeurs et travailleurs, la sécurité des travailleurs, les règles relatives à la sécurité sociale et, en particulier, les règles relatives aux assurances sociales et au chômage involontaire ;
f) la législation économique comprenant les lois concernant les mines, minéraux et huiles minérales, l’industrie, les sources d’énergie et la conservation des ressources naturelles ;
g) la législation sur les arts et métiers ;
h) la législation médicale et l’art de guérir, la médecine préventive, notamment l’hygiène, la salubrité publique et la protection maternelle et infantile, la législation sur la profession de pharmacien, sur le commerce pharmaceutique, sur l’immigration et le transit, les règlements sanitaires bilatéraux et internationaux, la législation sur l’hygiène du travail, la coordination technique des laboratoires médicaux et la répartition des médecins ;
i) la loi électorale ;
j) la législation sur la fabrication, la rectification, l’importation, l’exportation et la vente de l’alcool obtenu par la distillation ;
k) la législation sur la fabrication, l’importation et l’exportation, la vente des boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
l) la législation sur la fabrication, l’importation, l’exportation et le transit des matériels de guerre ;
m) la législation sur la fécondation artificielle chez l’être humain, sur la manipulation des informations génétiques et sur les transplantations d’organes et des tissus humains ;
n) la législation sur les réfugiés, les expulsés et les personnes déplacées ;
o) la législation sur l’admission aux professions médicales et aux autres professions et activités.

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Article 203

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces :

1. la mise en oeuvre des mécanismes de promotion et de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales consacrés dans la présente Constitution;
2. les droits civils et coutumiers ;
3. les statistiques et les recensements ;
4. la sûreté intérieure ;
5. l’administration des cours et tribunaux, des maisons d’arrêt et de correction et des prisons;
6. la vie culturelle et sportive ;
7. l’établissement des impôts, y compris les droits d’accise et de consommation, à l’exclusion des impôts visés à l’article 174 ;
8. l’exécution des mesures sur la police des étrangers ;
9. la recherche scientifique et technologique ainsi que les bourses d’études, de perfectionnement et d’encouragement à la recherche ;
10. les institutions médicales et philanthropiques, l’engagement du personnel médical et agricole de commandement ;
11. la mise en œuvre des programmes de la météorologie, de la géologie, de la cartographie et de l’hydrologie ;
12. les calamités naturelles ;
13. la presse, la radio, la télévision, l’industrie cinématographique ;
14. la protection civile ;
15. le tourisme ;
16. les droits fonciers et miniers, l’aménagement du territoire, le régime des eaux et forêts ;
17. la prévention des épidémies et épizooties dangereuses pour la collectivité ;
18. la protection de l’environnement, des sites naturels, des paysages et la conservation des sites ;
19. la réglementation sur les régimes énergétiques, agricoles et forestiers, l’élevage, les denrées alimentaires d’origine animale et végétale ;
20. la création des établissements primaires, secondaires, supérieurs et universitaires ;
21. le trafic routier, la circulation automobile, la construction et l’entretien des routes d’intérêt national, la perception et la répartition des péages pour l’utilisation des routes construites par le pouvoir central et/ou par la province ;
22. les institutions médicales et philanthropiques ;
23. l’initiative des projets, programmes et accords de coopération économique, culturelle, scientifique et sociale internationale ;
24. la production, le transport, l’utilisation et l’exploitation de l’énergie ;
25. la protection des groupes des personnes vulnérables.

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Article 204

Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence exclusive des provinces :

1. le plan d’aménagement de la province ;
2. la coopération inter-provinciale ;
3. la fonction publique provinciale et locale ;
4. l’application des normes régissant l’état civil ;
5. les finances publiques provinciales ;
6. la dette publique provinciale ;
7. les emprunts intérieurs pour les besoins des provinces ;
8. la délivrance et la conservation des titres immobiliers dans le respect de la législation nationale ;
9. l’organisation du petit commerce frontalier ;
10. l’organisation et le fonctionnement des services publics, établissements et entreprises publics provinciaux dans le respect de la législation nationale ;
11. les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local ;
12. l’acquisition des biens pour les besoins de la province ;
13. l’enseignement maternel, primaire, secondaire, professionnel et spécial ainsi que l’alphabétisation des citoyens, conformément aux normes établies par le pouvoir central ;
14. l’établissement des peines d’amende ou de prison pour assurer le respect des édits en conformité avec la législation nationale ;
15. les communications intérieures des provinces ;
16. les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l’impôt foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs ;
17. la fixation des salaires minima provinciaux, conformément à la législation nationale ;
18. l’affectation du personnel médical, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’élaboration des programmes d’assainissement et de campagne de lutte contre les maladies endémoépidémiques conformément au plan national : l’organisation des services d’hygiène et de prophylaxie provinciale, l’application et le contrôle de la législation médicale et pharmaceutique nationale ainsi que l’organisation des services de la médecine curative, des services philanthropiques et missionnaires, des laboratoires médicaux et des services pharmaceutiques, l’organisation et la promotion des soins de santé primaires ;

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19. l’élaboration des programmes miniers, minéralogiques, industriels, énergétiques d’intérêt provincial et leur exécution conformément aux normes générales du planning national ;
20. l’élaboration des programmes agricoles et forestiers et leur exécution conformément aux normes du planning national, l’affectation du personnel agricole, des cadres conformément aux dispositions du statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la forêt, la chasse et la pêche ainsi que l’environnement, la conservation de la nature et la capture des animaux sauvages, l’organisation et le contrôle des campagnes agricoles, la fixation des prix des produits agricoles ;
21. l’affectation en province du personnel vétérinaire, conformément au statut des agents de carrière des services publics de l’Etat; l’élaboration des programmes de campagne de santé animale et l’application des mesures de police sanitaire vétérinaire, notamment en ce qui concerne les postes frontaliers et de quarantaine ;
22. l’organisation des campagnes de vaccination contre les maladies enzootiques, l’organisation des laboratoires, cliniques et dispensaires de la provenderie ainsi que l’application de la législation nationale en matière vétérinaire, l’organisation de la promotion de santé de base ;
23. le tourisme, le patrimoine historique, les monuments publics et les parcs d’intérêt provincial et local ;
24. l’habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux ;
25. l’inspection des activités culturelles et sportives provinciales ;
26. l’exploitation des sources d’énergie non nucléaire et la production de l’eau pour les besoins de la province ;
27. l’exécution des mesures du droit de résidence et d’établissement des étrangers, conformément à la loi ;
28. l’exécution du droit coutumier ;
29. la planification provinciale.

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Article 205

Une assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Réciproquement, l’Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d’une province.

Toutefois, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, habiliter une Assemblée provinciale à prendre des édits sur des matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat mettent fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée provinciale, les dispositions des édits provinciaux promulgués en des matières de la compétence exclusive du pouvoir central, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’une loi nationale ait réglé ces matières.

Pareillement, une Assemblée provinciale peut, par un édit, habiliter l’Assemblée nationale et le Sénat à légiférer sur des matières de la compétence exclusive de la province. Lorsque l’Assemblée provinciale met fin à la délégation de pouvoir ainsi donnée à l’Assemblée nationale et au Sénat, les dispositions des lois nationales promulguées en des matières de la compétence exclusive des provinces, en vertu de cette délégation de pouvoir, demeurent cependant en vigueur dans la province intéressée jusqu’à ce qu’un édit provincial les ait réglées.

Dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité.

La législation nationale prime sur l’édit provincial.

Article 206

Sauf dispositions contraires de la législation nationale, les Gouvernements provinciaux exécutent, par l’intermédiaire de leurs services, les lois et les règlements nationaux.

Section 3 : De l’autorité coutumière

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Article 207

L’autorité coutumière est reconnue.

Elle est dévolue conformément à la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à la Constitution, à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Tout chef coutumier désireux d’exercer un mandat public électif doit se soumettre à l’élection, sauf application des dispositions de l’article 197 alinéa 3 de la présente Constitution.

L’autorité coutumière a le devoir de promouvoir l’unité et la cohésion nationales.

Une loi fixe le statut des chefs coutumiers.

TITRE IV : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 208

Il est institué en République Démocratique du Congo un Conseil économique et social.

Article 209

Le Conseil économique et social a pour mission de donner des avis consultatifs sur les questions économiques et sociales lui soumises par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Il peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et des provinces sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social du pays.

Article 210

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

TITRE V : DES INSTITUTIONS D’APPUI A LA DEMOCRATIE

Chapitre 1er : De la Commission électorale nationale indépendante

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Article 211

Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique.

La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum.

Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire.

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante.

Chapitre 2 : Du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication

Article 212

Il est institué un Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication dotée de la personnalité juridique.

Il a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

Il veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication sont fixés par une loi organique.

TITRE VI : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 213

Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat.

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Article 214

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.

Article 215

Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie.

Article 216

Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu’un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l’approbation ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Article 217

La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l’unité africaine.

TITRE VII : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

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Article 218

L’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. au Président de la République;
2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;
3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;
4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

La révision n’est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.

Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n’est pas soumis au référendum lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l’approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.

Article 219

Aucune révision ne peut intervenir pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la Présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.

Article 220

La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

TITRE VIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 221

Pour autant qu’ils ne soient pas contraires à la présente Constitution, les textes législatifs et réglementaires en vigueur restent maintenus jusqu’à leur abrogation ou leur modification.

Article 222

Les institutions politiques de la transition restent en fonction jusqu’à l’installation effective des institutions correspondantes prévues par la présente Constitution et exercent leurs attributions conformément à la Constitution de la Transition.

Les institutions d’appui à la démocratie sont dissoutes de plein droit dès l’installation du nouveau Parlement.

Toutefois, par une loi organique, le Parlement pourra, s’il échet, instituer d’autres institutions d’appui à la démocratie.

Article 223

En attendant l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, la Cour suprême de justice exerce les attributions leur dévolues par la présente Constitution.

Article 224

En attendant l’installation des juridictions de l’ordre administratif, les Cours d’appel exercent les compétences dévolues aux Cours administratives d’appel.

Article 225

La Cour de sûreté de l’Etat est dissoute dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution.

Article 226

Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente six mois qui suivront l’installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution.

En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique :
Bandundu, Bas-Congo, Equateur, Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu.

Article 227

Les provinces telles qu’énumérées par l’article 2 de la présente Constitution constituent les circonscriptions électorales des sénateurs de la première législature.

La loi électorale détermine les conditions d’attribution d’un quota additionnel à la ville de Kinshasa pour les élections des sénateurs.

Article 228

Sans préjudice des dispositions de l’article 222 alinéa 1, la Constitution de la Transition du 04 avril 2003 est abrogée.

Article 229

La présente Constitution, adoptée par référendum, entre en vigueur dès sa promulgation par le Président de la République.

Fait à Kinshasa, le 18 février 2006

La Constitution de la RDC

Cameroon Constitution 2008 [revised]

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November 8, 2021

The Cameroonian Constitution is the supreme law of the Republic of Cameroon. Recently revised in 2008, this is Cameroon’s fourth constitution. The document consists of a preamble and 13 parts, each divided into articles.

PREAMBLE

We, the people of Cameroon,

Motives for writing constitution

Reference to fraternity/solidarity

Cameroon Constitution 2008

Proud of our linguistic and cultural diversity, an enriching feature of our national identity, but profoundly aware of the imperative need to further consolidate our unity, solemnly declare that we constitute one and the same Nation, bound by the same destiny, and assert our firm determination to build the Cameroonian Fatherland on the basis of the ideals of fraternity, justice and progress;
Jealous of our hard-won independence and resolved to preserve same; convinced that the salvation of Africa lies in forging ever-growing bonds of solidarity among African Peoples, affirm our desire to contribute to the advent of a united and free Africa, while maintaining peaceful and brotherly relations with the other nations of the World, in accordance with the principles enshrined in the Charter of the United Nations;

Right to reasonable standard of living

Resolved to harness our natural resources in order to ensure the well-being of every citizen without discrimination, by raising living standards, proclaim our right to development as well as our determination to devote all our efforts to that end and declare our readiness to cooperate with all States desirous of participating in this national endeavour with due respect for our sovereignty and the independence of the Cameroonian State.
We, the people of Cameroon,

Equality regardless of religion

Inalienable rights

Declare that the human person, without distinction as to race, religion, sex or belief, possesses inalienable and sacred rights;

International human rights treaties

International law

Affirm our attachment to the fundamental freedoms enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, the Charter of United Nations and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, and all duly ratified international conventions relating thereto, in particular, to the following principles:

Cameroon Constitution 2008

General guarantee of equality

1.all persons shall have equal rights and obligations. The State shall provide all its citizens with the conditions necessary for their development;
2.the State shall ensure the protection of minorities and shall preserve the rights of indigenous populations in accordance with the law;
3.freedom and security shall be guaranteed each individual, subject to respect for the rights of others and the higher interests of the State;
4.every person shall have the right to settle in any place and to move about freely, subject to the statutory provisions concerning public law and order, security and tranquillity;
5.the home is inviolate. No search may be conducted except by virtue of the law;
6.the privacy of all correspondence is inviolate. No interference may be allowed except by virtue of decisions emanating from the Judicial power;
7.no person may be compelled to do what the law does not prescribe;
8.no person may be prosecuted, arrested or detained except in the cases and according to the manner determined by law;
9.the law may not have retrospective effect. No person may be judged and punished, except by virtue of a law enacted and published before the offence was committed;
10.the law shall ensure the right of every person to a fair hearing before the courts;
11.every accused person is presumed innocent until found guilty during a hearing conducted in strict compliance with the rights of defence;
12.every person has a right to life, to physical and moral integrity and to humane treatment in all circumstances. Under no circumstances shall any person be subjected to torture, to cruel, inhumane or degrading treatment;
13.no person shall be harassed on grounds of his origin, religious, philosophical or political opinions or beliefs, subject to respect for public policy;
14.the state shall be secular. The neutrality and independence of the State in respect of all religions shall be guaranteed;
15.freedom of religion and worship shall be guaranteed;
16.the freedom of communication, of expression, of the press, of assembly, of association, and of trade unionism, as well as the right to strike shall be guaranteed under the conditions fixed by law;
17.the Nation shall protect and promote the family which is the natural foundation of human society. It shall protect women, the young, the elderly and the disabled;
18.the State shall guarantee the child’s right to education. Primary education shall be compulsory. The organization and supervision of education at all levels shall be the bounden duty of the State;
19.ownership shall mean the right guaranteed every person by law to use, enjoy and dispose of property. No person shall be deprived thereof, save for public purposes and subject to the payment of compensation under conditions determined by law;
20.the right of ownership may not be exercised in violation of the public interest or in such a way as to be prejudicial to the security, freedom, existence or property of other persons;
21.every person shall have a right to a healthy environment. The protection of the environment shall be the duty of every citizen. The State shall ensure the protection and improvement of the environment;
22.every person shall have the right and the obligation to work;
23.every person shall share in the burden of public expenditure according to his financial resources;
24.all citizens shall contribute to the defence of the Fatherland;
25.the State shall guarantee all citizens of either sex the rights and freedoms set forth in the Preamble of the Constitution.

PART I. THE STATE AND SOVEREIGNTY

Cameroon Constitution 2008

Article 1

1. The United Republic of Cameroon shall, with effect from the date of entry into force of this law, be known as Republic of Cameroon (Law No 84-1 of February 4, 1984).

Official religion

2. The Republic of Cameroon shall be a decentralized unitary State. It shall be one and indivisible, secular, democratic and dedicated to social service. It shall recognize and protect traditional values that conform to democratic principles, human rights and the law. It shall ensure the equality of all citizens before the law.

Protection of language use

3. The Official languages of the Republic of Cameroon shall be English and French, both languages having the same status. The State shall guarantee the promotion of bilingualism throughout the country. It shall endeavour to protect and promote national languages.

National motto

4. Its motto shall be “Peace – Work – Fatherland”.

National flag

5. Its flag shall be three equal vertical stripes of green, red and yellow charged with one gold star in the centre of the red stripe.

National anthem

6. Its national anthem shall be “O Cameroon, Cradle of our Forefathers”.
7. The seal of the Republic of Cameroon shall be a circular medallion in bas-relief, 46 millimetres in diameter, bearing on the obverse and in the centre the head of a girl in profile turned to the dexter towards a coffee branch with two leaves and flanked on the sinister by five cocoa pods, with the French words “Republique du Cameroun” inscribed below the upper edge and the national motto “Paix – Travail – Patrie” inscribed above the lower edge; on the reverse and in the center the coat of arms of the Republic of Cameroon, with the English words “Republic of Cameroon” inscribed beneath the upper edge and the national motto “Peace – Work – Fatherland” inscribed above the lower edge.
The coat of arms of the Republic of Cameroon shall be an escutcheon surmounted chief by the legend “Republic of Cameroon” and supported by two crossed fasces with the motto “Peace – Work – Fatherland” base.
The escutcheon shall be composed of a star on a field vent and triangle gules, charged with the geographical outline of Cameroon azure, and surcharged the sword and scales of justice sable.

National capital

8. The Capital of the Republic of Cameroon shall be Yaounde.

Cameroon Constitution 2008

Article 2

1. National sovereignty shall be vested in the people of Cameroon who shall exercise same either through the President of the Republic and Members of Parliament or by way of referendum. No section of the people or any individual shall arrogate to itself or to himself the exercise thereof.

Claim of universal suffrage

2. The authorities responsible for the management of the state shall derive their powers from the people through election by direct or indirect universal suffrage, unless otherwise provided for in this Constitution.

Restrictions on voting

3. The vote shall be equal and secret, and every citizen aged twenty years and above shall be entitled to vote.

Restrictions on political parties

Cameroon Constitution 2008

Article 3

Political parties and groups shall help the electorate in the making of voting decisions. They shall be bound to respect the principles of democracy, national sovereignty and unity. They shall be formed and shall exercise their activities in accordance with the law.

Article 4

State power shall be exercised by:

the President of the Republic;
Parliament.

PART II. EXECUTIVE POWER

Chapter I. The President of the Republic

Cameroon Constitution 2008

Article 5

1. The President of the Republic shall be the Head of State.
2. Elected by the whole Nation, he shall be the symbol of national unity. He shall define the policy of the Nation. He shall ensure respect for the Constitution. He shall, through his arbitration, ensure the proper functioning of public authorities. He shall be the guarantor of the independence of the Nation and of its territorial integrity, of the permanency and continuity of the State and of the respect of international treaties and agreements.

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Article 6

Head of state selection

1. The President of the Republic shall be elected by a majority of the votes cast through direct, equal and secret universal suffrage.

Head of state term length

2. The President of the Republic shall be elected for a term of office of 7 (seven) years. He shall be eligible for re-election.
3. The election shall be held not less than 20 (twenty) days and not more than 50 (fifty) days before the expiry of the term of the President of the Republic in office.

Head of state replacement

4. Where the office of President of the Republic becomes vacant as a result of death, resignation or permanent incapacity duly ascertained by the Constitutional Council, the polls for the election of the new President of the Republic must be held not less than 20 (twenty) days and not more than 120 (one hundred and twenty) days after the office becomes vacant.

Head of state replacement

a. The President of the Senate shall as of right act as interim President of the Republic until the new President of the Republic is elected. Where the President of the Senate is unable to exercise these powers, they shall be exercised by his Vice, following the order of precedence.
b. The interim President of the Republic-the President of the Senate or his Vice-may neither amend the Constitution nor the composition of the Government. He may not organize a referendum or run for the office of President of the Republic.
c. However, where the organization of the presidential election requires, the interim President of the Republic may, after consultation with the Constitutional Council, amend the composition of the government.

Eligibility for head of state

5. Candidates for the office of President of the Republic must be Cameroonian by birth, enjoy their civic and political rights and must have attained the age of 35 (thirty-five) by the date of the election.
6. The conditions for electing the President of the Republic shall be laid down by law.

Oaths to abide by constitution

Cameroon Constitution 2008

Article 7

1. The President-elect shall assume office once he has been sworn in.
2. He shall take the oath of office before the Cameroonian people, in the presence of the members of Parliament, the Constitutional council and the Supreme Court meeting in solemn session.
He shall be sworn in by the President of the National Assembly.
3. The wording of the oath and the procedure for implementing the provisions of paragraphs (1) and (2) above shall be laid down by law.
4. The office of President of the Republic shall be incompatible with any other elective public office or professional activity.

Head of state powers

Cameroon Constitution 2008

Article 8

Foreign affairs representative

1. The President of the Republic shall represent the State in all acts of public life.

Designation of commander in chief

2. He shall be Head of the Armed Forces.
3. He shall ensure the internal and external security of the Republic.
4. He shall accredit ambassadors and envoys extraordinary to foreign powers. The ambassadors and envoys extraordinary of foreign powers shall be accredited to him.
5. The President of the Republic shall enact laws as provided for in Article 31 below.
6. The President of the Republic shall refer matters to the Constitutional Council under the conditions laid down by the Constitution.

Power to pardon

7. He shall exercise the right of clemency, after consultation with the Higher Judicial Council.
8. He shall exercise statutory authority.
9. He shall set up and organize the administrative services of the State.

Selection of active-duty commanders

10. He shall appoint to civil and military posts of the State.
11. He shall confer the decorations and honorary distinctions of the Republic.

Dismissal of the legislature

12. The President of the Republic may, if necessary and after consultation with the Government, the Bureaux of the National Assembly and the Senate dissolve the National Assembly. The election of a new Assembly shall take place in accordance with the provisions of Article 15(4) below.

Head of state decree power

Cameroon Constitution 2008

Article 9

1. The President of the Republic may, where the circumstances so warrant, declare by decree a state of emergency which shall confer upon him such special powers as may be provided for by law.
2. In the event of a serious threat to the nation’s territorial integrity or to its existence, its independence or institutions, the President of the Republic may declare a state of siege by decree and take any measures as he may deem necessary. He shall inform the Nation of his decision by message.

Cameroon Constitution 2008

Article 10

Head of government selection

1. The President of the Republic shall appoint the Prime Minister and, on the proposal of the latter, the other members of Government.
He shall define their duties. He shall terminate their appointment. He shall preside over the Council of Ministers.
2. The President of the Republic may delegate some of his powers to the Prime Minister, other members of Government and any other senior administrative officials of the State, within the framework of their respective duties.
3. Where the President of the Republic is temporarily unable to perform his duties, he shall delegate the Prime Minister and, should the latter also be unavailable, any other member of Government to discharge his duties within the framework of an express delegation of some of his powers.

Chapter II. The Government

Cameroon Constitution 2008

Powers of cabinet

Article 11

The Government shall implement the policy of the Nation as defined by the President of the Republic.
It shall be responsible to the National Assembly under the conditions and procedures provided for in Article 34 below.

Head of government powers

Cameroon Constitution 2008

Article 12

Name/structure of executive(s)
1. The Prime Minister shall be the Head of Government and shall direct its action.
2. He shall be responsible for the enforcement of the laws.
3. He shall exercise statutory authority and appoint to civil posts, subject to the prerogatives of the President of the Republic in such areas.
4. He shall direct all the government services required for the accomplishment of his duties.
5. He may delegate some of his powers to members of Government and to senior State officials.

Outside professions of legislators

Cameroon Constitution 2008

Article 13

The office of member of Government and any office ranking as such shall be incompatible with that of member of Parliament, Chairman of the Executive or Assembly of a local or regional authority, leader of a national professional association, or with any other employment or professional activity.

PART III. LEGISLATIVE POWER

Cameroon Constitution 2008

Article 14

Structure of legislative chamber(s)
1. Legislative power shall be exercised by the Parliament which shall comprise 2 (two) Houses:

a.the National Assembly;
b.the Senate.

2. Parliament shall legislate and control Government action.

Joint meetings of legislative chambers

3. Both Houses of Parliament shall meet on the same dates:

Length of legislative sessions

a.in ordinary session during the months of March, June, and November each year, when convened by the Bureaux of the National Assembly and the Senate, after consultation with the President of the Republic;
b.in extraordinary session, at the request of the President of the Republic or of one-third of the members of both Houses.

However, the Houses shall be convened simultaneously only if the business of the day concerns both of them.

Joint meetings of legislative chambers

4. The two Houses of Parliament shall meet in congress at the request of the President of the Republic in order to:

be addressed by or receive a message from the of the Republic;
receive the oath of members of the Constitutional Council;
take a decision on a draft or proposed constitutional amendment. When Parliament meets in congress, the Bureau of the National Assembly shall preside over the proceedings.

5. No person shall be member of both the National Assembly and the Senate.

Immunity of legislators

6. The conditions for the election of members of the National Assembly and of the Senate, as well as the immunities, ineligibilities, incompatibilities, allowances and privileges of the members of Parliament shall be determined by law.

Chapter I. The National Assembly

Cameroon Constitution 2008

Article 15

Term length for first chamber

1. The National Assembly shall comprise 180 (one hundred and eighty) members elected by direct and secret universal suffrage for a five-year term of office.
The number of members of the National Assembly may be modified by law.
2. Each member of the National Assembly shall represent the entire Nation.
3. Any imposed mandate shall be null and void.
4. In case of serious crisis or where circumstances so warrant, the President the Republic may, after consultation with the President of the Constitutional Council and Bureaux of the National Assembly and the Senate, request the National Assembly to decide, by law, to extend or abridge its term of office. In this case, the election of a new Assembly shall take place not less than 40 (forty) days and not more than 120 (one hundred and twenty) days following the expiry of the extension or abridgement period.

Cameroon Constitution 2008

Article 16

1. At the beginning of each legislative year, the National Assembly shall meet as of right in ordinary session under the conditions laid down by law.

Length of legislative sessions

2. Each year, the National Assembly shall hold 3 (three) ordinary sessions, each lasting not more than 30 (thirty) days.

Leader of first chamber

a. At the opening of its first ordinary session, the National Assembly shall elect its President and Bureau members.

Budget bills

b. The National Assembly shall, during one of its sessions, adopt the State budget. Where such budget is not adopted before the end of the current financial year, the President of the Republic shall be empowered to extend the previous budget by one-twelfth until a new one is passed.
3. The National Assembly shall meet in extraordinary session for not more than 15 (fifteen) days on a specific agenda and at the request of the President of the Republic or one-third of its members.
The extraordinary session shall wind up as soon as the agenda for which it was convened is exhausted.

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Article 17

Public or private sessions

1. Sittings of the National Assembly shall be public. Exceptionally, the National Assembly may hold sittings in camera at the request of the President of the Republic or of an absolute majority of its members.
2. The National Assembly shall, in a law, draw up its standing orders.

Cameroon Constitution 2008

Article 18

1. The agenda of the National Assembly shall be drawn up by the Chairmen’s conference.

Legislative committees

2. The Chairmen’s conference shall be composed of Presidents of Parliamentary Groups, Chairmen of Committees and members of the Bureau of the National Assembly. A member of Government shall participate in the conference meeting.
3. Only bills falling within its area of jurisdiction by virtue of Article 26 below may be included in the agenda of the National Assembly.
a. All private members’ bills and amendments which, if passed, would result in the reduction of public funds or in an increase of public charges without a corresponding reduction in other expenditure or the grant of equivalent new supply of funds, shall be inadmissible.
b. Any doubt or dispute on the admissibility of a bill shall be referred by the President of the Republic, the President of the National Assembly or by one-third of the members of the National Assembly to the Constitutional Court for a ruling.
4. The agenda shall give priority, and in the order decided by the Government, to the considerations of the government bills and private members’ bills accepted by it. The other private members’ bills admitted by the Chairmen’s conference shall be considered subsequently.
Where a private members’ bill has not been considered during two successive ordinary sessions, it shall automatically be considered at the very next ordinary session.
5. Any item on the agenda shall, at the request of the Government, be treated as a matter of urgency.

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Article 19

1. Laws shall be passed by a simple majority of the members of the National Assembly.
2. Bills submitted to the National Assembly for reconsideration by the Senate shall either be passed or rejected in accordance with Article 30 below.
3. The President of the Republic may, before enacting any law, ask for a second reading. In such case, bills shall be passed by an absolute majority of the members of the National Assembly.

Chapter II. The Senate

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Article 20

1. The Senate shall represent the regional and local authorities.

Second chamber selection

2. Each region shall be represented in the Senate by 10 (ten) Senators of whom 7 (seven) shall be elected by indirect universal suffrage on a regional basis and 3 (three) appointed by the President of the Republic.

Minimum age for second chamber

3. Candidates for the post of Senator and personalities appointed to the post of Senator by the President of the Republic must have attained the age of 40 (forty) by the date of the election or appointment.

Term length of second chamber

4. Senators shall serve a term of 5 (five) years.

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Article 21

1. At the beginning of each legislative year, the Senate shall meet as of right in ordinary session under the conditions laid down by law.

Leader of second chamber

2. Each year, the Senate shall hold 3 (three) ordinary sessions, each lasting not more than 30 (thirty) days.
3. The Senate shall meet in extraordinary session for not more than 15 (fifteen) days on a specific agenda and at the request of the President of the Republic or of one-third of its members.
The extraordinary session shall wind up as soon as the agenda for which it was convened is exhausted.

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Article 22

Public or private sessions

1. Sittings of the Senate shall be public. Exceptionally, the Senate may hold sittings in camera at the request of the President of the Republic or of an absolute majority of its members.
2. The Senate shall, in a law, draw up its standing orders.

Cameroon Constitution 2008

Article 23

1. The agenda of the Senate shall be drawn up by the Chairmen’s conference.

Legislative committees

2. The Chairmen’s conference shall be composed of Presidents of Parliamentary Groups, Chairmen of Committees and members of the Bureau of the Senate. A member of Government shall participate in the conference meeting.
3. Only bills falling within its area of jurisdiction by virtue of Article 26 below may be included in the agenda of Senate.
a. All private members’ bills and amendments which, if passed, would result in the reduction of public funds or in an increase of public charges without a corresponding reduction in other expenditure or the grant of equivalent new supply of funds, shall be inadmissible.
b. Any doubt or dispute on the admissibility of a bill shall be referred by the President of the Republic, President of the Senate or one-third of the Senators to the Constitutional Council for a ruling.
4. The agenda shall give priority, and in the order decided by the Government, to the consideration of the government bills and private members’ bills accepted by it. The other private members’ bills admitted by the Chairmen’s conference shall be considered subsequently.
Where a private members’ bill has not been considered during two successive ordinary sessions, it shall automatically be considered at the very next ordinary session.
5. Any item on the agenda shall, at the request of the Government, be treated as a matter of urgency.

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Article 24

1. Laws shall be passed by a simple majority of the Senators.
2. The Senate may amend or reject all or part of a bill submitted to it for consideration, in accordance with Article 30 below.
3. The President of the Republic may, before enacting a law, ask for a second reading.
In such case, bills shall be passed by an absolute majority of the Senators.

PART IV. RELATIONS BETWEEN THE EXECUTIVE AND THE LEGISLATIVE POWERS

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Initiation of general legislation

Article 25

Bills may be tabled either by the President of the Republic or by members of Parliament.

Article 26

1. Bills shall be passed by Parliament.
2. The following shall be reserved to the legislative power:

- - 1.safeguarding individual freedom and security;
  - 2.the rules governing public freedoms;
  - 3.labour legislation, trade union legislation, rules governing social security and insurance;
  - 4.the duties and obligations of the citizen in respect of national defence requirements.

b.The status of persons and property Ownership system:

Requirements for birthright citizenship

- - 1.nationality, status of person, matrimonial system, succession and gifts;
  - 2.rules governing civil and commercial obligations;
  - 3.movable and immovable property ownership system.

c.The political, administrative and judicial Organization:

- - 2.rules governing associations and political parties;
  - 3.the organization, functioning, powers and resources of regional and local authorities;
  - 4.general rules governing the organization of national defence;
  - 5.judicial organization and the creation of various types of courts;
  - 6.the definition of felonies and misdemeanours and the institution of penalties of all kinds, criminal procedure, civil procedure, measures of execution, amnesty.

d.The following financial and patrimonial matters:

- - 1.rules governing the issue of currency;
  - 2.the budget;
  - 3.the creation of duties and the determination of their basis of assessment, rates and methods of collection;
  - 4.land tenure, State lands and mining;
  - 5.natural resources.

e.Programming the objectives of economic and social action.
f.The system of education.

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Article 27

Matters not reserved to the legislative power shall come under the jurisdiction of the authority empowered to issue rules and regulations.

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Article 28

Head of state decree power

1. However, with regard to the subjects listed in Article 26 (2) above, Parliament may empower the President of the Republic to legislate by way of ordinances for a limited period and for given purposes.
2. Such ordinances shall enter into force on the date of their publication. They shall be tabled before the bureaux of the National Assembly and the Senate for purposes of ratification within the time limit laid down by the enabling law. They shall be of a statutory nature as long as they have not been ratified.
3. They shall remain in force as long as Parliament has not refused to ratify them.

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Article 29

Legislative committees

1. Government bills and private members’ bills shall be tabled at the same time before the bureaux of the National Assembly and the Senate. They shall be studied by the appropriate committees prior to their being debated in plenary session.
2. The bill debated in plenary session shall be that tabled by the President of the Republic. The private members’ bill debated in plenary session shall be the next tabled by its author or authors.
3. Such bills may be amended in the course of the debate.

Approval of general legislation

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Article 30

Division of labour between chambers

1. A bill passed by the National Assembly shall be immediately forwarded to the President of the Senate by the President of the National Assembly.
2. The President of the Senate shall, upon receiving the bill forwarded by the President of the National Assembly, submit it to the Senate for consideration.
3. Within 10 (ten) days, with effect from the date of receipt of the bill or 5 (five) days for a bill declared urgent by the Government, the Senate may:

- a.Pass the bill.

In which case, the President of the Senate shall return the adopted bill to the President of the National Assembly who shall forward same within 48 (forty-eight) hours to the President of the Republic for enactment.

- b.Amend the bill.

Such amendment must be approved by a simple majority of the Senators.
In which case, the amended bill shall be returned to the National Assembly by the President of the Senate for reconsideration.
The amendment proposed by the Senate shall be passed or rejected by a simple majority of the members of the National Assembly.
The final bill adopted shall be forwarded by the President of the National Assembly to the President of the Republic for enactment.

- c.Reject all or part of the bill.

Such rejection must be approved by an absolute majority of the senators. In which case, the rejected bill with reasons therefore shall be returned to the National Assembly by the President of the Senate for reconsideration.
1.The National Assembly shall, after deliberation, pass the bill by absolute majority of its members.
The final bill adopted by the National Assembly shall be forwarded to the President of the Republic for enactment.
2.Where an absolute majority cannot be reached, the President of the Republic may convene a meeting of a joint commission comprising equal representation of both houses to propose a common formulation of the provisions rejected by the Senate.
The text prepared for the joint Commission shall be submitted to both Houses by the President of the Republic for approval.
No amendment shall be admissible, except with the approval of the President of Republic.
Where the joint commission fails to agree on a common text, or where such text is not adopted by both Houses, the President of the Republic may:

- either request the National Assembly to take a final decision thereon; or
- declare the government bill or private members’ bill null and void.

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Article 31

Approval of general legislation

1. The President of the Republic shall enact laws passed by Parliament within 15 (fifteen) days of their being forwarded to him unless he requests a second reading or refers the matter to the Constitutional Council.

Approval of general legislation

2. Upon the expiry of this deadline, and after establishing the failure of the President of the Republic to act, the President of the National Assembly may himself enact the law.
3. Laws shall be published in the Official Gazette of the Republic in English and French.

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Article 32

The President of the Republic may, at his request, address the National Assembly, the Senate or the two Houses meeting in congress. He may also send messages to them; but no such address or message may be debated in his presence.

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Article 33

The Prime Minister and the other members of Government shall have access to Parliament and may participate in its deliberations.

Article 34

1. At the session during which the finance bill is considered, the Prime Minister shall present to the National Assembly the Government’s economic, financial, social and cultural programme.
2. The Prime Minister may, after the deliberations of the Council of Ministers, commit the responsibility of the Government before the National Assembly on a programme or, as the case may be, on a general policy statement.
Voting shall take place not less than 48 (forty-eight) hours after the vote of no confidence has been requested.
A vote of no confidence shall be passed by an absolute majority of the members of the National Assembly.
Only votes against a vote of confidence shall be counted.

Limits on removing head of government

3. The National Assembly may question the responsibility of the Government through a motion of censure. Such motion may be admissible only when it is signed by at least one-third of the members of the National Assembly. Voting shall take place not less than 48 (forty-eight) hours after the motion has been tabled. A motion of censure shall be passed by a two-third majority of the members of the National Assembly. Only votes in favour of a motion of censure shall be counted.
Where a motion of censure is rejected, its signatories may not propose a new motion before a period of one year except as provided for in paragraph (4) below.

Head of government removal

4. The Prime Minister may, after the deliberations of the Council of Ministers, commit the responsibility of the Government before the National Assembly on the adoption of a bill. In such case, the bill may be considered adopted, except where a motion of censure tabled within the next 24 (twenty-four) hours is passed under the conditions provided for in the preceding paragraph.

Cabinet removal

5. Where the National Assembly adopts a motion of censure or passes a vote of no confidence, the Prime Minister shall tender the resignation of the Government to the President of the Republic.
6. The President of the Republic may reappoint the Prime Minister and ask him to form a new Government.

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Article 35

Legislative oversight of the executive
1. The Parliament shall control Government action through oral and written questions and by setting up committees of inquiry with specific terms of reference.
2. The Government shall, subject to the imperatives of national defence, the security of the State or the secrecy of criminal investigation, furnish any explanations and information to Parliament.
3. During each ordinary session, a special sitting shall be set aside each week for question time.

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Article 36

Referenda

1. The President of the Republic may, after consulting with the President of the Constitutional Council, the President of the National Assembly and the President of the Senate, submit to a referendum any reform bill which, although normally reserved to the Legislative Power, could have profound repercussions on the future of the Nation and national institutions.
This shall apply in particular to:

a.bills to organize public authorities or to amend the constitution;
b.bills to ratify international agreements or treaties having particularly important consequences;
c.certain reform bills relating to the law on persons and property.

2. Such bills shall be adopted by a majority of votes cast.
3. The referendum procedure shall be laid down by law.

PART V. JUDICIAL POWER

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Article 37

1. Justice shall be administered in the territory of the Republic in the name of the people of Cameroon.

Structure of the courts

2. Judicial power shall be exercised by the Supreme Court, Courts of Appeal and Tribunals. The Judicial Power shall be independent of the executive and legislative powers. Magistrates of the bench shall, in the discharge of their duties, be governed only by the law and their conscience.

Judicial independence

3. The President of the Republic shall guarantee the independence of judicial power. He shall appoint members of the bench and of the legal department.
He shall be assisted in this task by the Higher Judicial Council which shall give him its opinion on all nominations for the bench and on disciplinary action against judicial and legal officers. The organization and functioning of the Higher Judicial Council shall be defined by law.

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Article 38

Structure of the courts

1. The Supreme Court shall be the highest court of the State in legal and administrative matters as well as in the appraisal of accounts.
2. It shall comprise:

a judicial bench;
an administrative bench;
an audit bench.

Right to appeal judicial decisions

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Article 39

The judicial bench shall give final rulings on:

appeals accepted by law against final rulings given by the various courts and tribunals of the judicial system;
judgments passed by the lower courts of the judicial system that have become final in cases where the application of the law is challenged;
all matters expressly devolving upon it by law.

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Article 40

The administrative bench shall examine all the administrative disputes involving the State and other public authorities. It shall:

examine appeals on regional and council election disputes;
give final rulings on appeals against final judgments passed by lower courts in cases of administrative disputes;
examine any other disputes expressly devolving upon it by law.

Article 41

The audit bench shall be competent to control and rule on public accounts, as well as on those of public and semi-public enterprises. It shall:

give final rulings on final judgments passed by lower audit courts;
examine any other matters expressly devolving upon it by law.

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Article 42

1. The organization, functioning, composition and duties of the Supreme Court and the benches it comprises, the conditions for referring matters to them as well as the procedure applicable before them shall be laid down by law.
2. The organization, functioning, composition and duties of the Courts of Appeal and judicial, administrative and lower audit benches as well as the conditions for referring matters to them and the procedure applicable before them shall be laid down by law.

PART VI. TREATIES AND INTERNATIONAL AGREEMENTS

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Treaty ratification

Article 43

The President of the Republic shall negotiate and ratify treaties and international agreements. Treaties and international agreements falling within the area of competence of the legislative power as defined in Article 26 above shall be submitted to Parliament for authorization to ratify.

Scrutiny of treaties before ratification

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Article 44

Where the Constitutional Council finds a provision of a treaty or of an international agreement unconstitutional, authorization to ratify and the ratification of the said treaty or agreement shall be deferred until the Constitution is amended.

Treaty ratification

Article 45

Duly approved or ratified treaties and international agreements shall, following the publication, override national laws, provided the other party implements the said treaty or agreement.

PART VII. THE CONSTITUTIONAL COUNCIL

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Constitutional interpretation

Article 46

The Constitutional Council shall have jurisdiction in matters pertaining to the Constitution. It shall rule on the constitutionality of laws. It shall be the organ regulating the functioning of the institutions.

Constitutional court powers

Article 47

1. The Constitutional Council shall give a final ruling on:

Constitutionality of legislation

the constitutionality of laws, treaties and international agreements;
the constitutionality of the standing orders of the National Assembly and the Senate prior to their implementation;
conflict of powers between State institutions; between the State and the Regions, and between the Regions.

Review of subnational legislation

2. Matters may be referred to the Constitutional Council by the President of the Republic, the President of the National Assembly, the President of the Senate, one-third of the members of the National Assembly or one-third of the Senators.
Presidents of regional executives may refer matters to the Constitutional Council whenever the interests of their Regions are at stake.

Constitutionality of legislation

3. Laws as well as treaties and international agreements may, prior to their enactment, be referred to the Constitutional Council by the President of the Republic, the President of the National Assembly, the President of the Senate, one-third of the members of the National Assembly, one-third of the Senators, or the Presidents of the regional executives pursuant to the provisions of paragraph (2) above.
Enactment deadlines shall cease to lapse once an instrument has been referred to the Constitutional Council.
4. The Constitutional Council shall advice in matters falling under its jurisdiction.

Establishment of constitutional court

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Article 48

1. The Constitutional Council shall ensure the regularity of presidential elections, parliamentary elections and referendum operations. It shall proclaim the results thereof.
2. Any challenges in respect of the regularity of one of the elections provided for in the preceding paragraph may be brought before the Constitutional Council by any candidate, political party that participated in the election in the constituency concerned or any person acting as Government agent at the election.
3. Any challenges in respect of the regularity of a referendum may be referred to the Constitutional Council by the President of the Republic, the President of the National Assembly, the President of the Senate, one-third of the members of the National Assembly or one-third of the Senators.

Article 49

In any case, the Constitutional Council shall give a ruling within a period of 15 (fifteen) days, once a matter has been referred to it.
However, at the request of the President of the Republic, such time-limit may be reduced to 8 (eight) days.

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Article 50

1. Rulings of the Constitutional Council shall not be subject to appeal. They shall be binding on all public, administrative, military and judicial authorities, as well as all natural persons and corporate bodies.

Constitutionality of legislation

2. A provision that has been declared unconstitutional may not be enacted or implemented.

Establishment of constitutional court

Article 51

Eligibility for const court judges

Constitutional court term limits

Constitutional court term length

1. The Constitutional Council shall comprise 11 (eleven) members designated for an eventually renewable term of office of 6 (six) years.
These members shall be chosen from among personalities of established professional renown.
They must be of high moral integrity and proven competence.

Constitutional court selection

2. Members of the Constitutional Council shall be appointed by the President of the Republic.
They shall be designated as follows:

three, including the President of the Council, by the President of the Republic;
three by the President of the National Assembly after consultation with the Bureau;
three by the President of the Senate after consultation with the Bureau;
two by the Higher Judicial Council. Besides the eleven members provided for above, former presidents of the Republic shall be ex officio members of the Constitutional Council for life. In case of a tie, the President of the Constitutional Council shall have the casting vote.

3. In the event of the death or resignation of a member or any other cause of incapacity or inability duly established by the competent bodies provided for by law, a replacement shall be designated by the competent authority or body concerned and appointed to complete the term of office.
4. Members of the Constitutional Council shall take the oath of office as laid down by law before Parliament meeting in congress.
5. The duties of member of the Constitutional Council shall be incompatible with those of member of Government, of Member of Parliament or of the Supreme Court. Other incompatibilities and matters relating to the status of members, namely obligations, immunities and privileges shall be laid down by law.

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Article 52

A law shall lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, the conditions for referring matters to its as well as the procedure applicable before it.

Courts for judging public officials

PART VIII. THE COURT OF IMPEACHMENT

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Article 53

Head of government removal

1. The Court of Impeachment shall have jurisdiction, in respect of acts committed in the exercise of their functions, to try:

the President of the Republic for high treason;
the Prime Minister, members of Government and persons ranking as such and senior government officials to whom powers have been delegated in pursuance of Articles 10 and 12 above, for conspiracy against the security of the State.

Head of state removal

2. The President of the Republic shall be indicted only by the National Assembly and the Senate deciding through an identical vote by open ballot and by a four-fifths majority of their members.
3. Acts committed by the President of the Republic in pursuance of Articles 5, 8, 9 and 10 above shall be covered by immunity and he shall not be accountable for them after the exercise of his functions.
4. The organization, composition and conditions under which matters shall be referred to as well as the procedure applicable before the Court of Impeachment shall be laid down by law.

PART IX. THE ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL

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Article 54

There shall be an Economic and Social Council whose composition, duties and organization shall be laid down by law.

PART X. REGIONAL AND LOCAL AUTHORITIES

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Article 55

Subsidiary unit government

1. Regional and local authorities of the Republic shall comprise of Regions and Councils.
Any other such authority shall be created by law.
2. Regional and local authorities shall be public law corporate bodies. They shall have administrative and financial autonomy in the management of regional and local interests. They shall be freely administered by councils elected under conditions laid down by law.
The duty of the councils of regional and local authorities shall be to promote the economic, social, health, educational, cultural and sports development of the said authorities.
3. The State shall exercise supervisory powers over regional and local authorities, under conditions laid down by law.
4. The State shall ensure the harmonious development of all the regional and local authorities on the basis of national solidarity, regional potentials and inter-regional balance.
5. The organization, functioning and financial regulations of regional and local authorities shall be defined by law.
6. The rules and regulations governing councils shall be defined by law.

Article 56

Subsidiary unit government
1. The State shall transfer to Regions, under conditions laid down by law, jurisdiction in areas necessary for their economic, social, health, educational, cultural and sports development.
2. The law shall define:

the sharing of powers between the State and Regions in the areas of competence so transferred.
the resources of the Regions.
the land and property rights of each Region.

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Article 57

1. The organs of the Region shall be the Regional Council and the President of the Regional Council.
The Regional Council and the President of the Regional Council shall function within the framework of powers transferred to the Region by the State.
2. The Regional Council shall be the deliberative organ of the Region. Regional Councillors whose term of office shall be 5 (five) years shall comprise:

divisional delegates elected by indirect universal suffrage;
representatives of traditional rulers elected by their peers.

The Regional Councils shall reflect the various sociological components of the Region.
The system of election, number, proportion by category, rules governing ineligibility, incompatibilities and emoluments of Regional Councillors shall be laid down by law.
3. The Regional Council shall be headed by an indigene of the Region elected from among its members for the life of the Council.
The President of the Regional Council shall be the executive organ of the Region. In this capacity, he shall be the interlocutor of the State representative. He shall be assisted by a Regional Bureau elected at the same time as himself from among the members of the Council. The Regional Bureau shall reflect the sociological components of the Region.
4. Members of Parliament of the Region shall sit in the Regional Council in an advisory capacity.

Article 58

1. A delegate, appointed by the President of the Republic shall represent the State in the Region. In this capacity, he shall be responsible for national interests, administrative control, ensuring compliance with the laws and regulations, as well as maintaining law and order. He shall, under the authority of the Government, supervise and co-ordinate civil State services in the Region.
2. He shall exercise the supervisory authority of the State over the Region.

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Article 59

1. The Regional Council may be suspended by the President of the Republic where such organ:

carries out activities contrary to the Constitution;
undermines the security of the State or public law and order;
endangers the State’s territorial integrity.

The other cases of suspension shall be laid down by law.
2. The Regional Council may be dissolved by the President of the Republic, after consultation with the Constitutional Council in all the cases provided for under paragraph (1) above.
The other cases of dissolution shall be laid down by law.
3. The automatic replacement of the said organ by the State in the cases provided for under paragraphs (1) and (2) above shall be decided by the President of the Republic.
4. The conditions of implementation of this article shall be determined by law.

Article 60

1. The President and the Bureau of the Regional Council may be suspended by the President of the Republic where such organs:

carry out activities contrary to the Constitution;
undermine the security of the State or public law and order;
endanger the State’s territorial integrity.

The other cases of suspension shall be laid down by law.
2. The President and the Bureau of the Regional Council may be dismissed by the President of the Republic, after consultation with the Constitutional Council in all the cases provided for under paragraph (1) above.
The other cases of dismissal shall be laid down by law.
3. The automatic replacement of the said organs by the State in the cases provided for under paragraphs (1) and (2) above shall be decided by the President of the Republic.
4. The conditions of implementation of this article shall be determined by law.

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Article 61

1. The following provinces shall become Regions:

Adamaoua;
Centre;
East;
Far North;
Littoral;
North;
North West;
West;
South;
South West.

2. The President of the Republic may, as and when necessary:

a.change the names and modify the geographical boundaries of the Regions listed in paragraph (1) above;
b.create other Regions. In this case, he shall give them names and fix their geographical boundaries.

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Article 62

1. The aforementioned rules and regulations shall apply to all regions.
2. Without prejudice to the provisions of this Part, the law may take into consideration the specificities of certain Regions with regard to their organization and functioning.

Constitution amendment procedure

PART XI. AMENDMENT OF THE CONSTITUTION

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Article 63

1. Amendments to the Constitution may be proposed either by the President of the Republic or by Parliament.
2. Any proposed amendment made by a Member of Parliament shall be signed by at least one-third of the members of either House.
3. Parliament shall meet in congress when called upon to examine a draft or proposed amendment. The amendment shall be adopted by an absolute majority of the Members of Parliament. The President of the Republic may request a second reading; in which case the amendment shall be adopted by a two-third majority of the Members of Parliament.
4. The President of the Republic may decide to submit any bill to amend the Constitution to a referendum; in which case the amendment shall be adopted by a simple majority of the votes cast.

Unamendable provisions

Article 64

No procedure for the amendment of the Constitution affecting the republican form, unity and territorial integrity of the State and the democratic principles which govern the Republic shall be accepted.

PART XII. SPECIAL PROVISIONS

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Article 65

The Preamble shall be part and parcel of this Constitution.

Earnings disclosure requirement

Article 66

The President of the Republic, the Prime Minister, Members of Government and persons ranking as such, the President and Members of the Bureau of the National Assembly, the President and Members of the Bureau of the Senate, Members of Parliament, Senators, all holders of an effective elective office, Secretaries-General of Ministries and person ranking as such, Directors of the Central Administration, General Managers of public and semi-public enterprises, Judicial and Legal Officers, administrative personnel in charge of the tax base, collection and handling of public funds, all managers of public votes and property, shall declare their assets and property at the beginning and at the end of their tenure of office.
The other categories of persons to whom the provisions of this article shall apply and the conditions of implementation thereof shall be determined by law.

Transitional provisions

PART XIII. TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

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Article 67

1. The new institutions of the Republic provided for under this Constitution shall be set up progressively.
2. While the institutions are being set up and until such time that they are set up, the existing institutions of the Republic shall remain in place and shall continue to function:

a.the incumbent President of the Republic shall remain in office until the end of his current term, subject to the implementation of the provisions of Article 6 (4) of this Constitution;
b.the Members of Parliament of the National Assembly shall remain in office until the end of their current tern, subject to the implementation of the provisions of Article 8 (12) above.

3. The National Assembly shall exercise full legislative power and enjoy all Parliamentary prerogatives until the Senate is set up.
4. The Supreme Court shall perform the duties of the Constitutional Court until the latter is set up.
5. The territorial organization of the State shall remain unchanged until the Regions are set up.
6. Where the Senate is put in place before the regions, the electoral college for the election of Senators shall comprise exclusively of Municipal Councillors.

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Article 68

The legislation applicable in the Federal State of Cameroon and in the Federated States on the date of entry into force of this Constitution shall remain in force insofar as it is not repugnant to this Constitution, and as long as it is not amended by subsequent laws and regulations.

Article 69

This law shall be registered and published in the Official Gazette of the Republic of Cameroon in English and French and implemented as the Constitution of the Republic of Cameroon.

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Cemac: La Convention de L’UEAC 2009

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November 2, 2021

L’UEAC, crée par la convention de l’UEAC, à pour mission de harmoniser les réglementations en vigueur au sein des États membres dans le but de dynamiser les échanges et de faciliter l’intégration des politiques économiques au sein de la sous-région de l’Afrique centrale.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION RÉGISSANT L’UNION ÉCONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE (U.E.A.C.)

PRÉAMBULE
Le Gouvernement de la République du Cameroun ;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine ;
Le Gouvernement de la République du Congo ;
Le Gouvernement de la République Gabonaise ;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
Le Gouvernement de la République du Tchad ;
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.MAC.) et les textes subséquents;
Conscients des avantages que les Etats membres tirent de leur appartenance à la même Communauté monétaire et de la nécessité de la compléter par une Union Economique ;
Conscients des défis résultant de l’enclavement et de l’insularité de certains Etats membres et de la nécessité d’appuyer, dans un esprit de solidarité, les efforts de ces Etats visant à réduire les entraves au développement harmonieux de la Communauté ;
Convaincus que l’intégration des Etats membres en une Communauté Economique et Monétaire exige la mise en commun partielle et progressive de leur souveraineté nationale au profit de la Communauté, dans le cadre d’une volonté politique collective ;
Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique des Etats membres grâce à l’harmonisation de leurs législations, à l’unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en œuvre de politiques communes dans les secteurs essentiels de leur économie ;
Affirmant leur volonté de se conformer aux principes d’une économie de marché ouverte, concurrentielle et favorisant l’allocation optimale des ressources ;
Prenant en compte les acquis des organisations régionales africaines auxquelles participent les Etats membres ;
Considérant la nécessité pour l’Union Economique de modifier ses stratégies en vue d’accélérer le processus d’intégration économique en Afrique Centrale, en assurant notamment:

L’amélioration de la cogestion et de la gouvernance des institutions de la CEMAC :
Le renforcement du poids et de la cohérence des institutions communautaires ;
L’accélération du processus d’intégration avec, sur la base d’une vision partagée, un Programme Economique Régional (PER) structurant, une libre circulation effective et des Institutions Spécialisées en phase avec la vision et les priorités ;
La sécurisation du financement de la CEMAC ;
Le renforcement de l’appropriation du projet d’intégration par les Etats membres.
Sont convenus des dispositions ci- après :

TITRE I – LES FONDEMENTS DE L’UNION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE 1 : LES OBJECTIFS

Convention de l’Ueac

Article 1.-

Par la présente Convention, adoptée en application des dispositions du Traité de la CEMAC, les Hautes Parties Contractantes créent entre elles l’Union Economique de l’Afrique Centrale, ci-après dénommée l’Union Economique, afin d’établir en commun les conditions d’un développement économique et social harmonieux dans le cadre d’un marché ouvert et d’un environnement juridique approprié.

Lois connexes

Convention de l’Ueac

Article 2.-

Aux fins énoncées à l’article premier et dans les conditions prévues par la présente Convention, l’Union Economique entend réaliser les objectifs suivants :
a) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières en harmonisant les règles qui contribuent à l’amélioration de l’environnement des affaires et qui régissent leur fonctionnement ;
b) assurer la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune ;
c) créer un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;
d) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, meure en œuvre des actions communes et adopter des politiques communes, notamment dans les domaines suivants : l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, le commerce, le tourisme, les transports, l’aménagement du territoire communautaire et les grands projets d’infrastructures, les télécommunications, les technologies de l’information et de la communication, le dialogue social,les questions de genre, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles, la recherche, l’enseignement et la formation professionnelle.

Article 3.-

La réalisation des objectifs de l’Union Economique prendra en compte les acquis de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et sera entreprise en deux (2) étapes.

Convention de l’Ueac

Article 4.-

Au cours de la première étape, d’une durée de trois (3) ans à compter de l’entrée en viaueur de la présente Convention et dans les conditions prévues par celui-ci, l’Union Economique :
a) harmonise, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun, les règles qui régissent les activités économiques et financières et élabore à cet effet des réglementations communes ;
b) poursuit le processus de mise en place des instruments de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, notamment par une harmonisation de la fiscalité des activités He productives et de la fiscalité de l’épargne :
c) établit, entre ses Etats membres, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personne;
d) développe la coordination des politiques commerciales et des relations économiques avec les autres régions ;
e) prépare des actions communes dans les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle, de la recherche, du dialogue social, des questions de genre, de la bonne gouvernance et des droits de l’Homme.

Article 5.-

Avant le début de la seconde étape, la Conférence des Chefs d’Etat constate, au vu du rapport du Président de la Commission, et sur proposition du Conseil des Ministres prévu au Titre IV de la présente Convention, l’état d’avancement du processus d’intégration économique et décide, le cas échéant, des actions à mener en vue de l’achèvement du programme de la première étape.

Les mesures correspondantes sont mises en œuvre en tant que de besoin par voie d’actes additionnels.

Convention de l’Ueac

Article 6.-

Au cours de la seconde étape, d’une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la première étape et dans les conditions prévues par la présente Convention, l’Union Economique :
a) met en œuvre un processus de coordination des politiques nationales, dans les secteurs suivants : l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, le commerce, le tourisme, les transports, l’aménagement du territoire communautaire et les grands projets d’infrastructures, les télécommunications, les technologies de l’information et de la communication ;
b) engage un processus de coordination des politiques sectorielles nationales en matière d’environnement et d’énergie ;
c) renforce et améliore, en vue de leur interconnexion, les infrastructures de transport et de télécommunications des Etats membres.

Au cours de la seconde étape, la Conférence des Chefs d’Etat décide par ailleurs, au vu du rapport du Président de la Commission, et sur proposition du Conseil des Ministres, de l’adoption des politiques communes dans les domaines énumérés à l’article 2 d) de la présente Convention.

Dans ce cas, la Conférence des Chefs d’Etat fixe, par voie d’actes d’additionnels à la présente Convention, les objectifs et les lignes directrices de ces politiques ainsi que les pouvoirs d’action conférés au Conseil et à la Commission pour leur mise œuvre.

Article 7.-

La Conférence des Chefs d’Etat établit, à intervalles réguliers et en toute hypothèse au début de chacune des étapes de la construction de l’Union Economique, le programme de travail des institutions, en tenant compte des priorités et des modalités de l’action de l’Union Economique.

Au cours de la 1ère étape, elle peut fixer, le cas échéant, au vu d’un rapport d’exécution présenté par le Président de la Commission, la date du passage anticipé à la seconde étape.

CHAPITRE Il : LES PRINCIPES

Convention de l’Ueac

Article 8.-

L’Union Economique agit dans la limite des objectifs que le Traité de la CEMAC et la présente Convention lui assignent.

Elle respecte l’identité nationale de ses Etats membres.

Les organes de l’Union Economique et les institutions spécialisées de celle-ci édictent, dans l’exercice des pouvoirs normatifs que la présente Convention leur attribue, des prescriptions minimales et des réglementations cadres, qu’il appartient aux Etats membres de compléter en tant que de besoin, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 9.-

Les actes juridiques pris par les organes de l’Union Economique et les institutions spécialisées de celle-ci pour la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément aux règles et procédures instituées par cette même Convention, sont appliqués dans chaque Etat membre.

Article 10.-

Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de l’Union Economique.

Ils s’abstiennent de toute mesure susceptible de faire obstacle à l’application de la présente Convention et des actes juridiques pris pour sa mise en œuvre.

TITRE II – LES ACTIONS DE L’UNION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE I : LES POLITIQUES COMMUNES

Section 1 — La politique économique générale

Convention de l’Ueac

Article 11.-

Les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et veillent à leur coordination au sein du Conseil des Ministres en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article 2, paragraphe b de la présente Convention.

La coordination des politiques économiques est assurée conformément aux dispositions prévues au Titre III de la présente Convention.

Section 2 — La fiscalité

Article 12.-

En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article 4 b) de la présente Convention, l’Union Economique harmonise les législations fiscales qui régissent les activités économiques et financières.

Les réglementations nécessaires à l’élaboration de la législation fiscale commune sont adoptées, sur proposition du Président de la Commission, par le Conseil des Ministres statuant à l’unanimité.

Section 3 — Le marché commun

Convention de l’Ueac

Article 13.-

Le marché commun de l’Union Economique, prévu à l’article 2, paragraphe c de la présente Convention comporte, selon le programme mentionné à l’article 7 de ladite Convention, et sous réserve des exceptions énoncées à l’article 16 ci-après :
a) l’élimination des droits de douane intérieurs, des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, des taxes d’effet équivalent, de toute autre mesure d’effet équivalent susceptible d’affecter les transactions entre les Etats membres ;
b) l’établissement d’une politique commerciale commune envers les Etats tiers ;
c) l’adoption des règles communes de concurrence applicable aux entreprises et aux aides d’Etat ;
d) la mise en œuvre du principe de liberté de circulation des travailleurs, de liberté d’établissement, de liberté de prestations de services, de liberté d’investissement et de mouvements des capitaux ;
e) l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques ainsi que des procédures d’homologation et de certification.

La réalisation du marché commun sera parachevée au plus tard au terme de la période de trois (3) ans correspondant à la seconde étape de la construction de l’Union Economique.

Article 14.-

En vue de la réalisation de l’objectif défini à l’article 13, paragraphe a, et tenant compte des acquis en la matière, les Etats membres s’abstiennent, dès l’entrée en vigueur de la présente Convention:
a) d’introduire entre eux tout nouveau droit de douane à l’importation et à l’exportation, toute taxe d’effet équivalent, et d’augmenter ceux qu’ils appliquent dans leurs relations commerciales mutuelles;
b) d’introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives à l’exportation ou à l’importation ou mesure d’effet équivalent, non justifiées par une exception prévue à l’article 16, ainsi que de rendre plus restrictifs les contingentements et normes d’effet équivalent existants;
c) d’introduire toute disposition en faveur d’une entreprise établie sur leur territoire visant à des dérogations ou des exonérations susceptibles d’affecter la concurrence entre les entreprises de l’Union Economique.

Convention de l’Ueac

Article 15.-

Le Conseil des Ministres, statuant à la majorité qualifiée, détermine, au vu du programme mentionné à l’article 7 de la présente Convention et sur proposition du Président de la Commission, les modalités d’élimination des droits de douane et arrête les règlements nécessaires à cet effet.

Le Conseil des Ministres tient compte des effets que le démantèlement des protections douanières peut avoir sur l’économie des Etats membres, et prend en tant que ne appropriées.

Article 16.-

Sous réserve des mesures de rapprochement des législations mises en oeuvre par l’Union Economique, les Etats membres peuvent interdire ou restreindre l’importation, l’exportation, ou le transit des biens, lorsque ces interdictions ou restrictions sont justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de protection des patrimoines culturel, historique ou archéologique, de protection de la propriété intellectuelle.

Les interdictions ou restrictions appliquées sur le fondement de l’alinéa précédent ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les Etats membres.

Convention de l’Ueac

Article 17.-

Au cours de la première étape de la construction de l’Union Economique, le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, statue à la majorité simple sur l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle des normes techniques et sanitaires ainsi que sur les procédures d’homologation et de certification à l’échelle de l’Union Economique.

Article 18.-

En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article 13, paragraphe b de la présente Convention, le Conseil des Ministres adopte, à la majorité qualifiée, sur proposition du Président de la Commission, les règlements fixant le régime des relations commerciales avec les Etats tiers.

Article 19.-

La réalisation des objectifs définis à l’article 13, paragraphe b de la présente Convention tient compte de la nécessité de contribuer au développement harmonieux du commerce régional et mondial, de favoriser le développement des capacités productives à l’intérieur de l’Union Economique, de défendre les productions de l’Union Economique contre les politiques de dumping et/ou de subvention pratiquées dans les pays tiers.

Convention de l’Ueac

Article 20.-

Si des accords avec des pays tiers doivent être conclus dans le cadre de la politique commerciale commune, le Président de la Commission présente des recommandations au Conseil des Ministres qui l’autorise, à la majorité qualifiée, à ouvrir les négociations nécessaires.

Le Président de la Commission conduit les négociations en consultation avec un comité désigné par le Conseil des Ministres et dans le cadre des directives élaborées par celui-ci.

Les accords mentionnés à l’alinéa premier sont conclus par la Commission, après avis conforme du Conseil des Ministres statuant à la majorité qualifiée de ses membres.

Article 21.-

Les Etats membres harmonisent leur position sur toutes les questions ayant une incidence sur le fonctionnement du marché commun traitées dans le cadre d’organisations internationales à caractère économique.

Si les questions mentionnées à l’alinéa précédent intéressent le fonctionnement de la politique commerciale commune, les Etats membres rendent conforme leur position avec les orientations définies par le Conseil des Ministres à la majorité qualifiée de ses membres, sur proposition du Président de la Commission.

Article 22.-

A la demande d’un Etat membre, le Conseil des Ministres, statuant à la majorité qualifiée, peut autoriser cet Etat, sur proposition du Président de la Commission, à prendre, pour une durée limitée et par dérogation aux règles générales de l’Union Economique et de la politique commerciale commune, des mesures de protection destinées à faire face à des difficultés graves dans un ou plusieurs secteurs économiques.

En cas de crise économique soudaine affectant notamment la balance des paiements, l’Etat membre peut prendre à titre conservatoire les mesures de sauvegardes indispensables.

Les mesures de sauvegarde ainsi adoptées ne doivent provoquer qu’un minimum de perturbation sur le fonctionnement du marché commun.

Elles ne peuvent excéder une durée de six mois, éventuellement renouvelable.

Elles doivent être entérinées, tant dans la durée que dans leur contenu, par le Conseil des Ministres statuant à la majorité qualifiée.

Le Conseil des Ministres, statuant dans les mêmes conditions, peut décider que l’Etat concerné doit modifier, suspendre ou supprimer lesdites mesures de sauvegarde et/ou de protection.

Convention de l’Ueac

Article 23.-

En vue de la réalisation des objectifs définis à l’article 13, paragraphe c de la présente Convention, le Conseil des Ministres arrête, à la majorité qualifiée de ses membres et sur proposition du Président de la Commission, les reglements relatif à :
a) l’interdiction des accords, associations et pratiques concertées entre entreprises, ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur de l’Union Economique ;
b) l’interdiction de toute pratique d’une ou de plusieurs entreprises constituant un abus de position dominante sur le marché commun ou dans une partie significative de celui-ci ;
c) l’interdiction des aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Ces règlements précisent les interdictions et peuvent prévoir des exceptions limitées afin de tenir compte des situations spécifiques.

Article 24.-

Les règlements mentionnés à l’article 23 ci-dessus instituent la procédure à suivre par le Président de la Commission et fixent le régime des amendes et astreintes destinées à sanctionner les violations et les interdictions contenues dans le même article.

Article 25.-

Le Président de la Commission est chargé de l’application des règles de concurrence définies sur le fondement des articles 23 et 24 de la présente Convention.

Convention de l’Ueac

Article 26.-

Le Conseil des Ministres arrête à l’unanimité, sur proposition du Président de la Commission, les règlements relatifs à la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 13, paragraphe d de la présente Convention.

Article 27.-

Dans l’exercice des pouvoirs définis à l’article 26 ci-dessus, le Conseil des Ministres veille au respect des règles suivantes :

a) la libre circulation des travailleurs ou de la main-d’œuvre implique :

l’harmonisation préalable dans un délai maximum de trois (3) ans ;
des règles relatives à l’immigration dans chaque Etat membre ;
des dispositions pertinentes des codes de travail nationaux ;
des dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes et organismes de protection sociale ;
l’abolition dans un délai maximum de trois (3) ans, de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne la recherche et l’exercice d’un emploi, à l’exception des emplois dans les secteurs public, parapublic et stratégiques ;
le droit d’entrée, de se déplacer et de séjourner sur le territoire des Etats membres sous réserve des limitations pour des raisons d’ordre public et de santé publique;
le droit de s’établir sur le territoire d’un Etat membre, à la condition soit d’y avoir exercé un ou plusieurs emplois pendant une période d’au moins cinq (5) ans, soit de pouvoir justifier de moyens de subsistance dont la nature et la consistance seront déterminées par un règlement du Conseil des Ministres ;

b) le droit d’établissement comporte :

l’accès pour les investisseurs de la sous-région, aux activités non salariées et à leur exercice ainsi que l’acquisition, la constitution et la gestion d’entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement ;
l’harmonisation progressive des dispositions nationales réglementant l’accès aux activités non salariées et l’exercice de celles-ci ;

c) la liberté de prestations de services :

est appliquée par priorité aux services qui interviennent de façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges de marchandises ;
bénéficie aux personnes physiques et morales visées au paragraphe b ci-dessus.

Article 28.-

La liberté de circulation des capitaux est régie par les dispositions de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale et par les textes subséquents.

CHAPITRE II : LES POLITIQUES SECTORIELLES

Section 1- L’Enseignement, la Recherche, la Formation Professionnelle et la Santé Publique

Convention de l’Ueac

Article 29.-

Les actions communes à entreprendre en application de l’article 4, paragraphe e de la présente Convention, ont pour but la rationalisation et l’amélioration des performances de l’enseignement scientifique et technique, notamment supérieur, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que de la santé publique.

Ces actions peuvent comporter :

la création et le développement d’institutions communes d’enseignement supérieur, de recherche et de formation professionnelle permettant dans certains domaines le rassemblement des moyens mis en œuvre par les Etats membres ;
l’ouverture aux mêmes conditions d’accès que les nationaux, des établissements d’enseignement à tous les ressortissants de la CEMAC;
la coordination des programmes d’enseignement, de recherche et de formation professionnelle;
l’évaluation des résultats de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle dispensés par les Etats membres ;
la reconnaissance mutuelle des diplômes sanctionnant les formations dispensées dans les Etats membres par les établissements publics et privés reconnus par ces Etats ;
l’harmonisation des conditions et des normes d’équivalences des diplômes obtenus dans les pays tiers ;
l’instauration d’un dialogue permanent entre les Etats membres et le secteur privé en vue d’une adéquation formation-emploi au niveau communautaire ;
la coordination des programmes, la rationalisation et la mise en commun des moyens communautaires pour la protection de la santé publique et l’amélioration du niveau sanitaire des populations.

Convention de l’Ueac

Article 30.-

Le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, arrête, à la majorité qualifiée, les règlements, directives et recommandations nécessaires à la mise en œuvre de l’article 29 ci-dessus.

Section 2- Les Transports, l’Aménagement du territoire communautaire et les grands projets d’infrastructures, les Télécommunications, les Technologies de l’Information et de la Communication et la Société de l’Information

Article 31.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres définit les orientations générales et arrête, à la majorité qualifiée et sur proposition du Président de la Commission, des mesures destinées à :
a) améliorer les infrastructures de transport et renforcer leur interconnexion ;
b) promouvoir l’aménagement du territoire et des grandes infrastructures communautaires ;
c) faciliter l’accès des populations des Etats membres aux Technologies de l’Information et de la Communication, en prenant notamment les dispositions relatives :

à l’harmonisation des plans nationaux d’aménagement, avec comme priorité le désenclavement des zones difficilement accessibles et la réalisation de grands pôles de développement économique ;
au développement et au déploiement de réseaux plus étendus de communication sans fil à faible coût ;
à l’harmonisation des systèmes de communication au niveau national, communautaire et international, et les adapter aux nouvelles technologies.

Convention de l’Ueac

Article 32.-

Les dispositions relatives à la libéralisation des prestations de services dans les domaines des Transports, des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication, ainsi que de la Société de l’Information sont prises en conformité avec les principes et les procédures définis aux articles 13 d, 25 et 26 de la présente Convention, et en tenant compte des acquis en la matière.

Section 3 — L’Agriculture, l’Élevage et la Pêche

Article 33.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres :
a) définit par voie de règlements les systèmes d’information mutuelle auxquelles participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques agricoles, pastorales et piscicoles ;
b) définit par voie de recommandations les orientations que les Etats membres sont invités à mettre en œuvre simultanément en vue de l’amélioration de l’efficacité économique et sociale des secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;
c) engage, par voie de règlements ou de directives, des actions portant notamment sur l’organisation commune de la recherche.

Article 34.-

Le Conseil des Ministres arrête, à la majorité simple et sur proposition du Président de la Commission, les règlements et les recommandations mentionnés à l’article 33 ci-dessus.

Il délègue à la Commission, dans les mêmes conditions de majorité, tout pouvoir d’exécution nécessaire à la coordination des politiques agricoles, pastorales ou piscicoles des Etats membres.

Convention de l’Ueac

Article 35.-

1- Dans l’exercice du pouvoir défini à l’article 6, alinéa 2 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d’Etat veille, dans le respect des équilibres financiers de la Communauté et de ses Etats membres, à la prise en compte des objectifs suivants :
a) accroître la productivité de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production et un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre, en vue de l’amélioration du niveau de vie des populations ;
b) assurer la rentabilité des filières ;
c) stabiliser les marchés ;
d) garantir la sécurité des approvisionnements ;
e) assurer des prix raisonnables dans les livraisons des produits aux consommateurs.
2- Dans l’élaboration des orientations de la politique agricole, pastorale et piscicole commune, la Conférence des Chefs d’Etat tient compte :
a) de l’importance de ces secteurs dans l’économie des Etats membres ;
b) des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions ;
c) de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns.

Section 4 — L’Énergie

Convention de l’Ueac

Article 36.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres définit:
a) par voie de règlements les systèmes d’information mutuels auxquels participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques énergétiques :
b) par voie de recommandations les orientations que les Etats membres sont invités à mettre en œuvre simultanément en vue notamment de la sauvegarde et du développement des ressources énergétiques ;
c) par voie de recommandations les politiques de promotion, de développement et de vulgarisation des énergies renouvelables que les Etats membres sont invités à appliquer.
d) par voie de recommandations, l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique énergétique commune.

Article 37.-

Le Conseil des Ministres arrête, à la majorité simple et sur proposition du Président de la Commission, les règlements et les recommandations mentionnés à l’article 36 ci-dessus.

II délègue à la Commission, dans les mêmes conditions de majorité, tout pouvoir d’exécution nécessaire à la coordination des politiques énergétiques des Etats membres.

Article 38.-

Dans l’exercice du pouvoir défini à l’article 6, alinéa 2 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d’Etat veille à la gestion optimale et au développement des ressources énergétiques des Etats membres, ainsi qu’à la sécurité des approvisionnements énergétiques.

Section 5 — La Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles

Convention de l’Ueac

Article 39.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la orésente Convention, le Conseil des Ministres :
a) définit par voie de règlements les systèmes d’information mutuels auxquels participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques en matière de protection de l’environnement et des ressources naturelles ;
b) définit par voie de recommandations les orientations que les Etats membres sont invités à mettre en œuvre en vue de la protection, de la restauration et de l’amélioration de la qualité de l’environnement et des ressources naturelles ;
c) engage, par voie de règlements ou de directives, des actions pilotes communes en la matière.

Article 40.-

Le Conseil des Ministres arrête, à la majorité simple et sur proposition du Président de la Commission, les règlements et les recommandations mentionnés à l’article 39 ci-dessus.

Il délègue à la Commission, dans les mêmes conditions de majorité, tout pouvoir d’exécution nécessaire à la coordination des politiques des Etats membres en matière de protection de l’environnement et des ressources naturelles.

Convention de l’Ueac

Article 41.-

Dans l’exercice du pouvoir défini à l’article 6 alinéa 2 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d’Etat, dans le respect des missions imparties dans ce domaine aux institutions spécialisées de l’Union Economique, veille à la prise en compte des objectifs suivants :
a) la lutte contre la désertication, la sécheresse et le déboisement ;
b) l’exploitation des sources d’énergie abordables et renouvelables, notamment l’énergie solaire;
c) l’exploitation rationnelle des forêts tropicales, des ressources en eau, des ressources côtières, marines et halieutiques, de la faune, de la flore et des sols, ainsi que la protection de la biodiversité :
d) la protection des écosystèmes fragiles, notamment les récifs coralliens ;
e) la mise au point de solutions novatrices pour les problèmes écologiques urbains et ruraux ;
f) la gestion rationnelle des déchets dangereux et l’interdiction de leur importation.

Section 6 — L’Industrie

Convention de l’Ueac

Article 42.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres définit, à la majorité de ses membres, par voie de règlements et sur proposition du Président de ia Commission :
a) les systèmes d’information mutuels auxquels participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques industrielles :
b) les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé, dans certains secteurs de l’économie, au droit à la concurrence de l’Union Economique.

Le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, fixe la durée des dispositions dérogatoires prises en application du paragraphe b du présent article.

Les Etats membres sont tenus d’informer le Président de la Commission des mesures d’exécution prises sur le plan national, en vue de faciliter l’exercice de sa mission de veiller à l’application de la présente Convention.

Article 43.-

Dans l’exercice du pouvoir défini aux articles 6, alinéa 2 et 42 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d’Etat et le Conseil des Ministres veillent à la compatibilité des objectifs et des méthodes de la politique industrielle commune avec la construction progressive d’un marché ouvert et concurrentiel.

En particulier, les objectifs suivants seront pris en compte :
a) le renforcement du partenariat secteur public secteur privé ;
b) le renforcement des infrastructures de soutien à la compétitivité, notamment les organismes de normalisation, de certification de la qualité ;
c) l’accroissement de la valeur ajoutée intérieure et la promotion de l’utilisation et de la valorisation des ressources locales ;
d) la recherche de la spécialisation et de la complémentarité par le renforcement des relations inter et intra-sectorielles, la réhabilitation, la restructuration de certains secteurs industriels ;
e) le soutien des industries exportatrices et des sous-secteurs jugés prioritaires ou stratégiques ;
f) le développement et l’acquisition des technologies ;
g) l’harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières, notamment l’élaboration d’un code communautaire des investissements.

Section 7 — Le Tourisme

Convention de l’Ueac

Article 44.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres :
a) définit par voie de règlements les systèmes d’information mutuels auxquels participent les Etats membres en vue de la coordination de leurs politiques touristiques ;
b) définit par voie de recommandations les orientations que les Etats membres sont invités à mettre en œuvre en vue du développement du tourisme ;
c) engage, par voie de règlements ou de directives, des actions communes comportant notamment la promotion de circuits touristiques inter-Etats et l’allégement des contrôles aux frontières.

Article 45.-

Le Conseil des Ministres arrête, à la majorité simple et sur proposition du Président de la Commission, les règlements et les recommandations mentionnés à l’article precédent.

Il délègue à la Commission, dans les mêmes conditions de majorité, tout pouvoir d’exécution nécessaire à la coordination des politiques des Etats membres en matière de tourisme.

Article 46.-

La Commission, dans le respect des missions imparties dans ce domaine aux organisations régionales spécialisées, veille à la prise en compte des objectifs suivants :
a) la promotion et la protection des valeurs culturelles nationales et du patrimoine artistique des Etats ;
b) la promotion des valeurs culturelles communes ;
c) la protection de la qualité de l’environnement dans les sites touristiques ;
d) la promotion du tourisme durable ;
e) la protection des populations contre la délinquance internationale.

Section 8 – La Bonne Gouvernance, les Droits de l’Homme, le Dialogue Social et les Questions de Genre

Convention de l’Ueac

Article 47.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, le Conseil des Ministres définit, par voie de règlements, sur proposition du Président de la Commission et à la majorité de ses membres, les actions en vue de :
a) promouvoir la démocratie, la dignité humaine, la justice sociale et le pluralisme, dans le respect de la diversité au sein des sociétés des Etats membres ;
b) promouvoir le respect universel et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
c) développer et renforcer l’Etat de droit et améliorer l’accès à la justice, tout en garantissant le professionnalisme et l’indépendance des systèmes judiciaires ;
d) promouvoir une gestion transparente des affaires publiques et une administration efficace et responsable dans toutes les institutions nationales et communautaires ;
e) reformer et moderniser les fonctions publiques nationales et communautaire ;
f) assurer une décentralisation politique, administrative et financière ;
g) promouvoir le dialogue social et le dialogue public- privé au sein de la Communauté ;
h) intégrer les questions de genre dans toute politique nationale et communautaire et adopter des mesures positives spécifiques en faveur des femmes.

Convention de l’Ueac

Article 48.-

Le Conseil des Ministres arrête, à la majorité simple et sur proposition du Président de la Commission, les règlements et les recommandations mentionnés à l’article précédent.

Il délègue à la Commission, dans les mêmes conditions de majorité, tout pouvoir d’exécution nécessaire à la coordination des politiques des Etats membres en matière de bonne gouvernance, de droits de l’homme, de dialogue social et de questions de genre.

CHAPITRE Ill: LES RÈGLES COMMUNES

Article 49.-

Dans le cadre du programme de travail mentionné à l’article 7 de la présente Convention, et sans préjudice des attributions de compétence spécifiques prévues dans la présente Convention ou celle instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), le Conseil des Ministres adopte, à l’unanimité, et sur proposition du Président de la Commission, les réglementations communes mentionnées à l’article 4, paragraphe a de la présente Convention.

Ces réglementations peuvent prendre la forme de règlements, de règlements cadres ou de directives.

Dans ces deux derniers cas, les Etats membres complètent leurs dispositions et prennent les actes d’application nécessaires, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 50.-

En tant que de besoin, le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, adopte à la majorité qualifiée, par voie de règlements ou de directives, les dispositions d’application nécessaires.

TITRE II – LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MULTILATÉRALE

Convention de l’Ueac

Article 51.-

L’Union Economique assure la convergence des performances et des politiques économiques en vue de la réalisation des objectifs définis à l’article 2, alinéa b de la présente Convention au moyen du dispositif de Surveillance Multilatérale dont les modalités sont fixées aux articles 57 et 63 ci-dessous.

Les Etats mernbres s’accordent, au sein du Conseil des Ministres, sur les grandes orientations de politiques économiques qu’ils s’engagent à respecter en harmonisant et en coordonnant leurs politiques nationales.

L’exercice de surveillance par le Conseil des Ministres consiste à vérifier d’une part, la conformité des politiques économiques à ces grandes orientations et, d’autre part, là cohérence des politiques nationales avec la politique monétaire commune.

Le dispositif de Surveillance Multilatérale s’articule autour :
a) d’une Cellule nationale par Etat membre ;
b) d’une Cellule communautaire ;
c) d’un Collège de surveillance ;
d) du Conseil des Ministres de l’UEAC.

Convention de l’Ueac

Article 52.-

Le Président de la Commission veille à la mise en œuvre et au respect de la procédure de Surveillance Multilatérale mentionnée à l’article 51 de la présente Convention.

Il effectue cette tâche en concertation avec le Gouverneur de la REAC. La documentation et les analyses destinées à l’exercice de la Surveillance Multilatérale par le Conseil des Ministres, sont préparées par les Cellules nationales et la Cellule communautaire.

Chaque Cellule nationale comprend au minimum un représentant de l’administration en charge de la formulation de la politique macroéconomique, un représentant de l’administration chargée de la statistique et un représentant local de la BEAC. Les membres des Cellules nationales sont désignés par les Etats membres et par la BEAC pour ce qui concerne leurs représentants.

Leur mandat est de trois ans renouvelable.

Dans le cadre exclusif de leur mandat, ils sont autorisés à communiquer entre eux, avec les membres des autres Cellules nationales et de la Cellule communautaire.

Les Etats membres s’engagent à leur assurer la stabilité et l’indépendance nécessaires au bon exercice dé leur mission.

La Cellule communautaire est présidée par le Président de la Commission et comprend au minimum Un représentant de la BEAC nommé par le Gouverneur et un macro-économiste de la Commission nommé par le Président de la Commission.

Convention de l’Ueac

Article 53.-

Les Cellules nationales sont chargées de rassembler et de mettre er cohérence les données statistiques nationales à partir desquelles s’exerce la surveillance, de les transmettre à la Cellule communautaire dans les formes et les fréquences fixées par le Collège de Surveillance, de vérifier leur couverture et leur pertinence.

Elles suivent l’évolution de l’économie et des politiques économiques.

Elles informent la Cellule communautaire de toute décision ou événement relatif à la politique économique de leur Etat.

Elles rédigent des rapports périodiques d’analyses pour leurs autorités et la Cellule communautaire.

Elles examinent pour leurs autorités le rapport périodique de la Cellule communautaire.

La Cellule communautaire est chargée de rassembler les données de l’environnement international et d’intérêt communautaire pertinentes pour l’exercice de la surveillance, de les transmettre aux Cellules nationales dans les formes et les fréquences fixées par le Collège de Surveillance.

Elle rédige périodiquement le rapport d’exécution de la surveillance sur l’état de la convergence dans l’Union Economique du point de vue de la convergence et de leur conformité aux grandes orientations et à la discipline communautaire.

Le rapport de la Cellule communautaire tient compte des programmes d’ajustement éventuellement en vigueur au niveau de l’Union Economique et des Etats membres, il est communiqué aux Cellules nationales pour examen en Collège de Surveillance et transmis au Conseil des Ministres.

Article 54.-

Le Collège de Surveillance se réunit au moinS deux fois par an sur convocation du Président de la Commission en vue de préparer les réunions du Conseil des Ministres relatives à l’exercice de la Surveillance Multilatérale.

Le Collège de Surveillance veille au bon fonctionnement de la Cellule communautaire et des Cellules nationales.

Il est composé de deux (2) représentants par Cellule nationale désignés à titre personnel et de deux (2) représentants de la Cellule communautaire, dont un de la BEAC et un autre de la Commission.

Il est présidé par le Président de la Commission.

Convention de l’Ueac

Article 55.-

Sur rapport du Président de la Commission, le Conseil des Ministres, après un avis du Collège de Surveillance, se prononce au moins une fois par an sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l’Union Economique.

A cet effet, il adresse, sur proposition du Président de la Commission, des recommandations aux Etats membres.

Ces recommandations visent en particulier à assurer la compatibilité de ces politiques au niveau de l’Union Economique avec les objectifs de croissance et d’emploi, de stabilité des prix et de viabilité des balances des paiements des Etats membres.

Les gouvernements des Etats membres de la CEMAC informent le Frésiaent de la Commission de toute décision nationale susceptible de modifier les données fondamentales de leurs économies ou de celles de l’Union Economique.

Article 56.-

Dans le cadre de l’Union Economique, et pour les besoins de la Surveillance Multilatérale, les législations budgétaires des Etats membres sont harmonisées au cours de la première étape de la construction de l’Union Economique.

Sont également harmonisées, les comptabilités nationales et les données macro-économiques nécessaires à l’exercice de la Surveillance Multilatérale.

A cet effet, une priorité particulière est assignée à l’uniformisation du champ statistique du secteur public selon les méthodologies internationalement acceptées dans ce domaine.

Le Conseil des Ministres, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition du Président de la Commission, adopte les règlements et les directives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents.

Il détermine un calendrier d’application.

Convention de l’Ueac

Article 57.-

Pour assurer la coordination des politiques économiques des Etats membres, la procédure de Surveillance Multilatérale s’appuie sur des indicateurs de surveillance et sur un ensemble de variables reprises dans un tableau de bord macro-économique pour suivre et interpréter les évolutions économiques des Etats membres et de l’Union Economique.

Les Etats membres s’interdisent tout déficit public excessif.

Ils s’astreignent dans ce domaine à respecter une discipline budgétaire.

Un déficit budgétaire est qualifié d’excessif notamment lorsqu’il n’est pas compatible avec les objectifs de la politique monétaire, en particulier en ce qui concerne son financement et le taux de couverture extérieure de l’émission monétaire.

Le Conseil des Ministres adopte, sur proposition du Président de la Commission et après consultation du Collège de Surveillance, les critères qui traduisent le caractère excessif du déficit budgétaire.

Il peut également adopter d’autres critères de surveillance pour renforcer la discipline budgétaire.

En vue de préciser la discipline communautaire et la convergence des politiques, le Conseil des Ministres, sur proposition du Collège de Surveillance, peut assigner à certains indicateurs de surveillance une valeur critique servant à déclencher les procédures spécifiques définies à l’article 60 de la présente Convention.

Le choix des indicateurs de surveillance et celui des variables qui constituent le tableau de bord macroéconomique, est opéré collégialement par les Cellules nationales et la Cellule communautaire, sous la présidence du Président de la Commission.

Convention de l’Ueac

Article 58.-

Les Etats membres limitent les disparités dans la structure de leurs prélèvements fiscaux.

Le Conseil des Ministres, statuant à la majorité simple, sur proposition du Président de la Commission, adopte des recommandations à cet effet.

Les Etats membres veillent à la maîtrise de leur dette publique et notifient à la BEAC et à la Commission les informations relatives à leur dette publique.

La BEAC apporte son concours aux Etats membres, qui le souhaitent dans la négociation au dans la gestion de leur dette.

Les Etats membres procèdent à l’examen de leurs politiques des prix et des revenus en vue de les coordonner, de les harmoniser et d’éviter qu’elles ne nuisent au développement de l’offre et à l’environnement économique.

Sur proposition du Président de la Commission, le Conseil des Ministres examine notamment dans quelle mesure, à l’intérieur d’un ou plusieurs Etats membres, les actions des groupes économiques, sociaux ou professionnels sont susceptibles de contrarier la réalisation des objectifs de politique économique de l’Union.

A cet effet, il adopte, statuant à la majorité simple, et sur proposition du Président de la Commission, des recommandations et émet des avis.

Article 59.-

Afin d’accomplir leurs tâches, les Cellules nationales sont dotées, sur les ressources budgétaires de l’Union Economique, de moyens de communication leur permettant d’échanger librement, entre elles et avec la Cellule communautaire, leurs informations et analyses respectives.

Les données statistiques faisant foi, pour l’exercice de Surveillance Multilatérale de l’Union Economique, sont celles retenues par le Collège de Surveillance.

Convention de l’Ueac

Article 60.-

Lorsqu’un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels, le Conseil des Ministres, statuant à l’unanimité, sur proposition du Président de la Commission, peut exempter, pour une durée maximum de six (6) mois, cet Etat membre du respect de tout ou partie des prescriptions énoncées dans le cadre de la procédure de Surveillance Multilatérale.

Le Conseil des Ministres peut adresser à l’Etat membre intéressé des directives portant sur les mesures à mettre en œuvre.

Avant l’issue de la période de six (6) mois mentionnée à l’alinéa premier du présent article, le Président de la Commission fait rapport au Conseil des Ministres sur l’évolution de la situation dans l’Etat membre et sur la mise en œuvre des directives qui lui sont adressées.

Au vu de ce rapport, le Conseil des Ministres peut décider à l’unanimité, sur proposition du Président de la Commission, de proroger la période d’exemption en fixant une nouvelle échéance.

Article 61.-

Lorsqu’un Etat membre mène des politiques économiques qui ne respectent pas les grandes orientations visées à l’article 51 ci-dessus, ou qui se traduisent par un dépassement des valeurs critiques des indicateurs de surveillance normés, ou par un non respect des engagements pris au titre des programmes d’ajustement, le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, adopte à la majorité qualifiée de ses membres une directive à l’adresse de cet Etat membre.

Si le Conseil des Ministres n’a pas été en mesure de réunir les conditions de majorité nécessaires à l’adoption d’une directive, le Président de la Commission rend sa proposition publique.

Convention de l’Ueac

Article 62.-

L’Etat membre destinataire d’une directive du Conseil des Ministres élabore, en concertation avec le Président de la Commission et dans un délai de quarante cinq (45) jours, un programme d’ajustement approprié. Le Président de la Commission vérifie la conformité de ce programme avec la directive du Conseil des Ministres, ainsi qu’avec la politique économique de l’Union Economique et s’assure qu’il tient compte d’autres programmes d’ajustement éventuellement en vigueur.

La mise en œuvre effective d’un programme reconnu conforme ouvre à l’Etat membre concerné le bénéfice de mesures positives.

Celles-ci comprennent notamment :

la publication d’un communiqué du Président de la Commission ;
le soutien de l’Union Economique dans la mobilisation des ressources additionnelles nécessaires au financement des mesures d’ajustement préconisées.
Pour mener à bien cette dernière tâche, le Président de la Commission met en place un cadre de négociation avec la Communauté financière internationale et utilise l’ensemble des moyens dont il dispose pour appuyer l’Etat membre concerné dans les consultations et négociations qui sont entreprises.

Article 63.-

Si un Etat membre n’a pas pu élaborer un programme d’ajustement approprié dans le délai prescrit à l’article 62 ci-dessus, si le Président de la Commission n’a pas reconnu la conformité du programme d’ajustement avec la directive du Conseil des Ministres et avec la politique économique de l’Union, si enfin le Président de la Commission constate l’inexécution du programme rectificatif, il transmet au Conseil des Ministres, dans un délai maximum de trente (30) jours, un rapport assorti éventuellement de propositions de sanctions.

L’examen des propositions de sanctions mentionnées ci-après est inscrit de plein droit à l’ordre du jour d’une session du Conseil des Ministres par le Président de la Commission.

Le principe et la nature des sanctions font l’objet de délibérations séparées.

Les sanctions sont prises et modifiées à la majorité simple des membres du Conseil des Ministres.

Les sanctions qui peuvent être adoptées comprennent notamment :

la publication par le Conseil des Ministres d’un communiqué, éventuellement assorti d’informations sur la situation de l’Etat membre concerné :
le retrait annoncé publiquement du soutien dont bénéficiait éventuellement l’Etat membre.
Le Conseil des Ministres, statuant à la majorité simple sur proposition du Président de la Commission, peut compléter les sanctions positives ou négatives par des dispositions supplémentaires jugées nécessaires au renforcement de l’efficacité du processus de surveillance.

TITRE IV – CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION ÉCONOMIQUE

CHAPITRE 1 : LES ORGANES DE L’UEAC

Section 1 – La Conférence des Chefs d’Etat

Convention de l’Ueac

Article 64.-

La Conférence des Chefs d’Etat, régie par les articles 12 et suivants du Traité de la CEMAC, adopte les actes dont la présente Convention lui confie la compétence.

Section 2 — Le Conseil des Ministres de l’UEAC

Article 65.-

Le Conseil des Ministres de l’UEAC, régi par les articles 17 et suivants du Traité de la CEMAC, assure la direction de l’UEAC par l’exercice des pouvoirs que la présente Convention lui confère.

Article 66.-

A leur demande, à celle du Président de la Commission ou à l’initiative du Président du Conseil des Ministres, les représentants dûment accrédités des organisations internationales et des Etats avec lesquels les Etats membres ont passé des accords de coopération ou des accords intéressant la gestion de leur politique économique et financière, peuvent être entendus par le Conseil lors de l’examen des questions relatives aux missions dévolues à l’Union Economique.

Article 67.-

Lors de chaque réunion du Conseil des Ministres, son Président s’efforce d’aboutir à un consensus sur les décisions que le Conseil des Ministres est appelé à prendre.

Lorsque le Président constate qu’un consensus n’est pas réalisable, il décide de procéder à un vote selon les règles applicables pour le sujet sur lequel porte la délibération.

Dans ce cas, chaque Etat membre peut demander que le vote soit reporté à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.

Lors de cette deuxième réunion, le vote ne peut être reporté qu’à la majorité simple des Etats membres.

Convention de l’Ueac

Article 68.-

Lorsque la Convention prévoit que le Conseil des Ministres statue à la majorité simple, ses dériivérations sont acquises à la majorité des membres qui le composent, dans le respect des dispositions de l’article 67 ci-dessus.

Chaque Etat membre dispose d’une voix.

Lorsque la Convention prévoit que le Conseil des Ministres statue à la majorité qualifiée, ses délibérations sont acquises à la majorité des cinq sixièmes de ses membres, dans le respect des dispositions de l’article 67 ci-dessus.

Chaque Etat membre dispose d’une voix.

Lorsque la Convention prévoit que le Conseil des Ministres statue à l’unanimité, les abstentions des membres du Conseil présents ne sont pas prises en compte.

Article 69.-

Dans l’intervalle des réunions du Conseil des Ministres et en cas d’urgence, une procédure écrite de consultation à domicile peut être mise en œuvre par son Président.

Article 70.-

Pour les questions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière, et en conformité avec l’article 19 du Traité de la CEMAC, le Conseil des Ministres peut réunir en formation ad hoc les ministres compétents.

Dans ce cas, les délibérations acquises deviennent définitives après que le Conseil des Ministres en ait constaté la compatibilité avec la politique économique et financière de l’Union Economique.

Convention de l’Ueac

Article 71.-

Le Conseil des Ministres peut déléguer une partie de ses pouvoirs à la Commission.

Article 72.-

Les délibérations du Conseil des Ministres sont préparées par le Comité Inter-Etats.

Le Comité Inter-Etats examine et donne des avis sur les propositions inscrites à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.

Le Comité Inter-Etats est composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par chaque Etat membre pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Les représentants des Institutions, de la Commission, de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale et des Institutions Spécialisées peuvent assister aux réunions du Comité avec voix consultative.

Le Comité Inter-Etats peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts choisis en raison de leur compétence.

Le Comité Inter-Etats est présidé par le représentant de l’Etat membre assurant la présidence du Conseil des Ministres.

Il ne peut délibérer valablement que si quatre Etats membres au moins sont représentés.

Le Président de la Commission et les représentants des Institutions Spécialisées ne prennent pas part au vote.

Section 3 — La Commission

Convention de l’Ueac

Article 73.-

La Communauté, afin de réaliser ses objectifs, dispose d’une Commission.

Article 74.-

La Commission est composée de Commissaires désignés à raison d’un Commissaire par Etat membre dont un Président et un Vice-Président.

Article 75.-

Le Président, le Vice-Président de la Commission et les autres Commissaires sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Ils sont choisis sur la base des critères de compétence, d’objectivité et d’indépendance.

Article 76.-

La Commission est régie par le principe de la collégialité. Les modalités d’application de la collégialité sont fixées par le Règlement intérieur de la Commission.

Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 77.-

Durant leur mandat, les membres de la Commission sont irrévocables sauf en cas de faute lourde ou d’incapacité constatée par la Cour de Justice sur saisine du Conseil des Ministres.

Convention de l’Ueac

Article 78.-

Le mandat des membres de la Commission peut être interrompu par décès, démission ou révocation.

La révocation est prononcée par la Conférence des Chefs d’Etat pour Sanctionner la méconnaissance des devoirs liés à l’exercice des fonctions ac memore Ce la Commission, après avis de la Cour de Justice.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la Commission, l’intéressé est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir.

Sauf décès, révocation ou démission, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement.

Article 79.-

Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. lis ne sollicitent, ni n’acceptent d’instructions d’aucun Gouvernement, ni d’aucune autre personne physique OU morale, Les Etats membres sont tenus de respecter leur indépendance.

Pendant la durée de leur mandat, ils n’exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non.

Toutefois, ils peuvent mener des activités littéraires, artistiques et scientifiques.

Convention de l’Ueac

Article 80.-

Lors de leur entrée en fonctions, les membres de la Commission s’engagent, devant la Cour de Justice Communautaire, à observer les _ devoirs d’indépendance, d’impartialité, de réserve, d’honnêteté et de délicatesse nécessaires à l’accomplissement de leur mission, par le serment qui suit :
« Je jure de remplir fidèlement et loyalement les charges de ma fonction. Je m’engage, dans l’intérêt supérieur de la Communauté, à observer les devoirs d’indépendance, d’impartialité, de réserve et d’honnêteté nécessaiires à l’accomplissement de ma mission ».

Article 81.-

Les droits et avantages des membres de la Commission sont fixés par la Conférence des Chefs d’Etat, sur proposition du Conseil des Ministres.

Article 82.-

La Commission dispose du droit d’initiative en matière normative ainsi que des pouvoirs d’exécution et de mise en œuvre des politiques et programmes communautaires relevant de l’UEAC. A cet effet et sauf dispositions contraires, le Conseil des Ministres ne peut amender les propositions de la Commission qu’à l’unanimité de ses membres.

La Commission assure la mission de gardienne des Traités de la CEMAC. Elle représente la Communauté dans les négociations internationales dans les domaines relevant des objectifs poursuivis par celle-ci.

Convention de l’Ueac

Article 83.-

La Commission, sous l’autorité de son Président, exerce, en vue du bon fonctionnement et de l’intérêt général de la Communauté, les pouvoirs propres que lui confère le Traité de la CEMAC. A cet effet, elle :

recueille toutes les informations utiles à l’exécution de sa mission :
établit un rapport général annuel sur le fonctionnement et l’évoiution de la Communauté qui est communiqué par son Président au Parlement Communautaire et aux Parlements nationaux;
fait à la Conférence des Chefs d’Etat et au Conseil des Ministres des propositions qui leur permettent de se prononcer sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres de la Communauté ;
œuvre à la promotion de l’intégration et du développement socioéconomique des Etats membres ;
renforce la coopération entre les Etats membres et la coordination de leurs activités dans les domaines d’intérêt commun.
Elle est le moteur de la politique communautaire ;
Veille au respect et à l’application, par les Etats membres où leurs ressortissants, des dispositions de la présente Convention et des Actes pris par les Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté ;
attire l’attention des Etats membres, des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté sur les conséquences du non respect des politiques communautaires.
Elle établit dans ce sens un rapport au Conseil des Ministres.

En cas de silence du Conseil, le Président de la Commission saisit la Cour aux fins de faire constater le manquement et de prononcer les sanctions ;
exécute le budget de la Communauté et mobilise les ressources ;
élabore des stratégies d’autofinancement ;
recrute et nomme aux différents emplois dans la limite des postes budgétaires ouverts, sur la base des critères de compétence et d’intégrité morale et en tenant compte de l’approche genre dans une répartition juste et équilibrée des postes entre les Etats membres;
veille à la mise en œuvre du Traité de la CEMAC, des conventions, et autres textes subséquents de la Communauté. Elle veille également à la réalisation des objectifs en matière d’intégration.
Elle conclut, au nom de la Communauté, les accords de coopération avec d’autres organisations ou Etats ;
adopte son Règlement intérieur, après avis conforme du Conseil des Ministres.

Convention de l’Ueac

Article 84.-

Le Président et les autres membres de la Commission peuvent être auditionnés par le Parlement Communautaire à la demande de celui-ci.

Article 85.-

Le Président exerce ses fonctions dans l’intérêt général de la Communauté. A cet effet, sans préjudice des statuts particuliers:

Il est le représentant de la Communauté ;
Il est le Chef de l’Exécutif ;
Il organise les services de la Commission ;
Il est l’Ordonnateur du budget de la Communauté ;
Il transmet à la Conférence des Chefs d’Etat les recommandations et les avis nécessaires ou utiles à l’application du Traité révisé de la CEMAC, de la présente Convention et des décisions de la Communauté, ainsi qu’au fonctionnement de la Communauté ;
Il assiste aux réuni du Comité Ministériel de l’UMAC avec voix consultative.

Convention de l’Ueac

Article 86.-

Le Vice-Président seconde le Président de la Commission.

Il le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 87.-

L’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission, ainsi que le statut et les attributions du Président et des autres membres de la Commission sont précisés par le Règlement intérieur de la Commission et les autres textes communautaires spécifiques.

CHAPITRE II — LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DE L’UEAC

Convention de l’Ueac

Article 88.-

Pour la réalisation des objectifs de l’Union Economique, et plus particulièrement dans un souci d’exécution du programme de travail cité à l’article 7 de la présente Convention, la Conférence des Chefs d’Etat peut créer, sur proposition du Conseil des Ministres, des Institutions Spécialisées par voie d’actes additionnels.

La Communauté contribue avec les ressources nécessaires au fonctionnement des institutions spécialisées par l’octroi des ressources leur permettant une autonomie de gestion et une autonomie financière.

Les modalités de fonctionnement des Institutions Spécialisées de l’UEAC sont arrêtées par règlement du Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission.

Lorsque les missions d’une Institution Spécialisée de l’UEAC concernent également des attributions propres de l’Union Monétaire, les modalités de fonctionnement de ladite Institution Spécialisée sont arrêtées par le Conseil des Ministres de l’UEAC en concertation avec le Comité Ministériel de l’UMAC.

CHAPITRE III – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE L’UNION ECONOMIQUE

Convention de l’Ueac

Article 89.-

Le contrôle des activités de la Communauté est assuré respectivement par le Parlement Com utaire, la Cour de Justice et la Cour des Comptes.

Article 90.-

Le Parlement Communautaire est chargé du contrôle démocratique des Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté. Une Convention spécifique régit les attributions et le fonctionnement du Parlement Communautaire.

Article 91.-

La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et dans l’application du présent Traité et des conventions subséquentes.

La Cour des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques de la Communauté, notamment du contrôle juridictionnel des comptes des comptables de celle-ci, à l’exception de ceux dont les conventions spécifiques ou les statuts en disposent autrement.

Elle sanctionne les fautes de gestion commises par les ordonnateurs à l’égard des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté.

Convention de l’Ueac

Article 92.-

L’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour de Justice et de la Cour des Comptes sont définis par les conventions qui les régissent, par leurs statuts propres et par d’autres textes communautaires spécifiques.

Article 93.-

Afin d’assurer la fiabilité des données budgétaires nécessaires à l’organisation de la surveillance muiltilatérale des politiques budgétaires, chaque Etat membre prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour qu’au plus tard un (1) an après l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’ensemble de ses comptes puisse être contrôlé selon des procédures offrant les garanties de transparence et d’indépendance requises.

Ces procédures doivent notamment permettre de vérifier la fiabilité des données figurant dans les Lois de finances initiales et rectificatives, ainsi que dans les Lois de règlement.

Les procédures ouvertes à cet effet, au choix de chaque Etat membre, sont les suivantes:

recourir au contrôle de la Cour des Comptes de la Communauté;
instituer une Cour des Comptes nationale qui pourra, le cas échéant, faire appel à un système d’audit externe.
Cette Cour transmettra ses observations à la Cour Comptes de la Communauté. Les Etats membres tiennent le Conseil des Ministres et la Commission informés des dispositions qu’ils ont prises pour se conformer sans délai à cette obligation.

La Commission vérifie que les garanties d’efficacité des procédures choisies sont réunies.

Le Conseil des Ministres adopte, à la majorité qualifiée, sur proposition du Président de la Commission et après avis de la Cour des Comptes, les règlements et directives nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions.

TITRE V – DISPOSITIONS SPÉCIALES ET FINALES

Section 1 — Dispositions spéciales

Convention de l’Ueac

Article 94.-

En vue de promouvoir le développement harmonieux de tous les Etats membres, dans le cadre des acquis de la CEMAC, et pour surmonter les défis de l’intégration économique et sociale régionale que constituent l’enclavement ou l’insularité, les Etats membres s’engagent à mettre en place un Fonds de Développement avec pour objectifs: le financement des projets intégrateurs et la compensation des pertes de recettes.

Les ressources principales du Fonds de Développement sont constituées des produits de la Taxe Communautaire d’intégration (TCI). L’utilisation et l’affectation des ressources du Fonds de Développement sont déterminées par le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission.

Article 95.-

Pour l’application de la présente Convention, le régime des actes juridiques est celui prévu par le Traité de la CEMAC.

Article 96.-

Le budget de l’Union Economique est intégré dans le budget de la Communauté ; il est élaboré, adopté et exécuté conformément aux dispositions du Traité de la CEMAC.

Article 97.-

Le statut des fonctionnaires de l’Union Economique et le régime applicable à ses autres agents est adopté conformément aux dispositions de l’article 7 du Traité de la CEMAC.

Article 98.-

Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux mesures qu’un Etat peut être amené à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, ainsi qu’en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre.

Dans ce cas, les Etats membres se consultent d’urgence en vue de orendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement de l’Union Economique ne soit affecté par de telles mesures.

Section 2 – Dispositions finales

Convention de l’Ueac

Article 99.-

Les dispositions de la présente Convention abrogent et remplacent celles de la Convention du 16 juillet 1996 régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale ainsi que de tout autre texte contraire.

Article 100.-

La présente Convention entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et sa ratification.

Article 101.-

La présente Convention sera ratifiée à l’initiative des Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification seront déposés auprès de la République du Tchad, qui en informera les autres Etats membres et leur en délivrera copies certifiées conformes.

Article 102.-

La présente Convention sera enregistrée, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention,
Fait à Libreville, le 30 JAN, 2009

Convention de l’Ueac

Convention de l’Umac Cemac 2008

CEMAC

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November 2, 2021

La Convention de l’Umac met en place l’UMAC qui a son siège à Yaoundé et est responsable de la politique monétaire des pays membres de la CEMAC. Elle a également participé, avec l’UEAC, à la coordination des politiques économiques pour assurer la cohérence entre les politiques budgétaires nationales et la politique monétaire commune.

L’UMAC est administrée par la Conférence des chefs d’État, le Conseil des ministres, la banque centrale (BEAC), la Commission bancaire (Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et la Bourse.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION RÉGISSANT L’UNION MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (U.M.A.C.)

Convention de l’Umac Cemac

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République du Cameroun ;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine ;
Le Gouvernement de la République du Congo ;
Le Gouvernement de la République Gabonaise ;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
Le Gouvernement de la République du Tchad ;
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
Considérant Fidèles aux objectifs de l’Union Africaine ;
Conscients des avantages que les Etats membres tirent de leur appartenance à la même Communauté monétaire, et désireux de la renforcer ;
la nécessité de consolider les acquis de la coopération monétaire existant entre les Etats membres par l’effet des Conventions des 22 et 23 novembre 1972 entre les Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale d’une part, et entre ceux-ci et la République française d’autre part, ainsi que du Protocole Additi P du 24 août 1984 relatif à l’adhésion de la Guinée Equatoriale à la Convention de coopération monétaire ;
Convaincus qu’il est de l’intérêt propre de leurs pays et de leur intérêt commun d’intégrer leur coopération monétaire au sein d’une Union monétaire articulée autour d’un Institut d’Emission commun ;
Estimant que seul le respect des droits et obligations incombant aux participants à une union peut permettre son fonctionnement harmonieux dans l’intérêt commun, comme dans l’intérêt propre de chacun de ses membres.
Soucieux de la nécessité de consolider la communauté de monnaie et les interdépendances qu’elle entraîne par une mise en cohérence de leurs politiques économiques et un développement harmonisé de leurs économies nationales ;

Sont convenus des dispositions ci-après :

TITRE I – DES DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I : DES PRINCIPES DE LA COMMUNAUTÉ

Article 1.-

Par la présente Convention, les Hautes Parties Contractantes instituent entre elles l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC), ci-après dénommée l’Union Monétaire, afin de créer en commun les conditions d’un développement économique et social harmonieux, dans le cadre d’un marché ouvert et d’un environnement juridique approprié.

Lois connexes

Convention de l’Umac Cemac

Article 2.-

L’Union Monétaire agit dans les limites des objectifs que le Traité de la CEMAC et la présente Convention lui assignent.

Elle respecte l’identité CT Etats membres.

Article 3.-

L’Union Monétaire se caractérise par l’adoption d’une même unité monétaire dont l’émission est confiée à un Institut d’Emission commun, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après dénommée la Banque ou la BEAC) régi par des statuts propres qui font partie intégrante de la présente Convention.

Article 4.-

L’Union Monétaire participe à l’exercice de la surveillance multilatérale dans les conditions prévues par la Convention de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune. Elle s’assure en outre de la stabilité financière dans la Communauté.

Article 5.-

Les Etats membres s’engagent à apporter leur concours à l’UMAC afin d’assurer le plein respect des dispositions de la présente Convention et des textes pris pour son application, notamment en ce qui concerne :
a) les règles génératrices de l’émission monétaire ;
b) la mise en commun des réserves de change ;
c) la libre circulation des signes monétaires et la liberté des transferts entre les Etats membres de l’Union Monétaire ;
d) les mesures d’harmonisation des législations monétaire, bancaire et financière et du régime de change ;
e) les procédures de mise en cohérence des politiques économiques.

Convention de l’Umac Cemac

Article 6.-

L’unité monétaire légale des Etats membres de l’Union est le Franc de la Coopération Financiére en Afrique Centrale (F. CFA)
La définition du Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale est celle en vigueur à la signature de la présente Convention.

La dénomination et la définition de l’unité monétaire de l’Union pourront être modifiées après concertation entre les Etats membres et la France, qui garantit la convertibilité du Franc CFA, conformément à la Convention de Coopération Monétaire entre les Etats membres et la France annexée à la présente Convention.

Article 7.-

Les actes juridiques pris par les Organes et les Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et conformément aux procédures instituées par elle, sont applicables dans chaque Etat membre.

Article 8.-

Les Etats membres apportent leur concours à la réalisation des objectifs de l’Union Monétaire, en adoptant toutes mesures internes propres à assurer l’exécution des obligations découlant de la présente Convention. lls s’abstiennent de toute mesure susceptible de faire obstacle à l’application de la présente Convention et des actes juridiques adoptés pour sa mise en œuvre.

Article 9.-

En vue de faciliter l’exécution des missions qui leur sont confiées, les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales sont accordés aux Organes de l’UMAC sur le territoire des Etats membres de l’Union Monétaire dans les conditions précisées par leurs conventions ou textes spécifiques.

Il ne peut être imposé aux Organes et aux Institutions Spécialisées de l’UMAC des obligations ou des contrôles autres que ceux définis par la présente Convention ou par leurs textes spécifiques.

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Convention de l’Umac Cemac

Article 10.-

Les Organes de l’Union Monétaire sont :

la Conférence des Chefs d’Etat ;
le Comité Ministériel ;
l’Institut d’Emission dénommé « Banque des Etats de l’Afrique Centrale » (BEAC) ;
la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
tout autre Organe approprié créé par la Conférence des Chefs d’Etat dans le cadre de l’UMAC.

Les Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire sont :

la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) ;
le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique Centrale (GABAC) ;
toute autre institution spécialisée créée par la Conférence des Chefs d’Etat dans le cadre de PUMAC.

Section 1 – De la Conférence des Chefs d’Etat

Convention de l’Umac Cemac

Article 11.-

La Conférence des Chefs d’Etat, instituée par le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), est l’autorité suprême de l’Union Monétaire. À ce titre, elle :
a) décide de l’adhésion de tout nouveau membre ;
b) prend acte du retrait d’un membre de l’Union Monétaire ;
c) fixe le siège des Organes et des Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire ;
d) nomme et révoque les responsables des Organes et des Institutions Spécialisées de l’UMAC sur proposition du Comité Ministériel, dans les conditions prévues par les Conventions, Statuts et textes spécifiques qui les régissent.

Section 2- Du Comité Ministériel

Article 12.-

Le Comité Ministériel, institué par le Traité de la CEMAC, examine les grandes orientations des politiques économiques respectives des Etats membres de l’Union Monétaire et en assure la cohérence avec la politique monétaire commune, conformément aux dispositions du Titre I de la Convention de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC).

Article 13.-

Le Comité Ministériel :
a) veille à l’application des dispositions de la présente convention et fait toute recommandation utile à la Conférence des Chefs d’Etat tendant à l’adapter à l’évolution économique et monétaire de l’Union ;
b) décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de toute augmentation ou réduction du Capital de la BEAC ;
c) donne un avis conforme sur les propositions de modification des Statuts de la BEAC soumises par le Conseil d’Administration ;
d) ratifie les comptes annuels de la BEAC, approuvés par le Conseil d’Administration et décide, sur proposition de celui-ci, de l’affectation des résultats ;
e) propose à la Conférence des Chefs d’Etat, dans les conditions prévues par leurs textes spécifiques respectifs, la nomination et la révocation des principaux responsables des Organes et des Institutions Spécialisées de l’UMAC ;
f) nomme et révoque les responsables des autres Organes et des Institutions Spécialisées de l’UMAC
dont la compétence lui est reconnue par leurs textes organiques respectifs ;
g) fixe, après avis de leurs instances de décision respectives, la rémunération, les indemnités et les avantages accordés aux principaux responsables des Organes et Institutions Spécialisées de l’UMAC
nommés par la Conférence des Chefs d’État ;
h) approuve le budget des autres Organes et des Institutions Spécialisées de l’UMAC;
i) examine le rapport annuel de chaque Organe et Institution Spécialisée de lUMAC avant sa présentation à la Conférence des Chefs d’Etat.

Convention de l’Umac Cemac

Article 14.-

Le Comité Ministériel statue, sur proposition du Conseil d’Administration de la BEAC, sur :
a) la création et l’émission des billets de banque et des monnaies métalliques ainsi que leur retrait et leur annulation ;
b) la valeur faciale et la forme des coupures, les signatures dont elles doivent être revêtues ainsi que les modalités de leur identification par Etat ;
c) les caractéristiques des monnaies métalliques;
d) le délai pendant lequel les billets et monnaies retirés de la circulation doivent impérativement être présentés à la BEAC sous peine de perdre leur pouvoir libératoire ;
e) l’affectation de la contre-valeur du solde des billets et monnaies retirés de la circulation non présentés aux guichets de la BEAC.

Article 15.-

Chaque Etat membre est représenté au Comité Ministériel par deux (2) Ministres, dont le Ministre chargé des Finances, et n’y dispose que d’une voix exprimée par ce dernier.

La Présidence du Comité Ministériel est tournante. Elle est assurée, pour une année civile et par ordre alphabétique des Etats membres, par le Ministre chargé des Finances.
Le Comité Ministériel se réunit au moins deux fois par an, dont une fois pour la ratification des comptes de la BEAC.

Les réunions du Comité Ministériel ont lieu sur convocation de son Président en exercice, agissant sur sa propre initiative où à la demande de la moitié de ses membres ou encore, à la demande motivée de l’un des responsables des Organes ou Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire.

Convention de l’Umac Cemac

Article 16.-

Les Ministres représentant chacun des Etats membres au Comité Ministériel de l’Union Monétaire sont membres de droit du Comité Monétaire et Financier National de leur Etat d’origine.

Article 17.-

Les responsables des Organes et des Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire assistent aux réunions du Comité Ministériel avec voix consultative.

Le Président de la Commission de la CEMAC assiste aux réunions avec voix consultative.

Lors des réunions du Comité Ministériel, chaque responsable des Organes ou Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour concernant son Organe ou son Institution.

Les frais de fonctionnement du Comité Ministériel de l’UMAC sont à la charge des Organes et / ou des Institutions Spécialisées de l’Union, dans les conditions définies par le Règlement intérieur du Comité Ministériel.

Article 18.-

Le Comité Ministériel délibère valablement lorsque chaque Etat membre est représenté.

Article 19.-

Les décisions du Comité Ministériel sont prises à l’unanimité où, à défaut, à la majorité des cinq sixièmes.

En ce qui concerne les décisions prises en application des dispositions des articles 13, 14 et 20 de la présente Convention, l’unanimité est impérative.

Article 20.-

Le Comité Ministériel peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son Président.

TITRE II – DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

Convention de l’Umac Cemac

Article 21.-

Le privilège exclusif de l’émission monétaire sur le territoire de chaque Etat membre de l’Union Monétaire est confié à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

Article 22.-

L’objectif de la BEAC est de garantir la stabilité de la monnaie. Sans préjudice de cet objectif, la BEAC apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées par les Etats membres de l’Union Monétaire.

Article 23.-

Les missions fondamentales relevant de la BEAC consistent à :

définir et conduire la politique monétaire de l’Union ;
émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l’Union Monétaire ;
conduire la politique de change de l’Union ;
détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ;
promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement.

La BEAC assiste également les Etats membres dans leurs relations avec les institutions financières internationales.

Convention de l’Umac Cemac

Article 24.-

Les signes monétaires mis en circulation par la BEAC dans chaque Etat membre de l’Union Monétaire ont également cours légal et pouvoir libératoire dans les autres Etats membres.

Article 25.-

La BEAC établit pour chaque Etat membre une situation distincte de l’émission monétaire et de ses contreparties.

Article 26.-

La BEAC centralise les avoirs extérieurs des Etats membres dans un fonds commun de réserves de change.

Les réserves de change font l’objet d’un dépôt auprès du Trésor Français, dans un compte courant dénommé “Compte d’Opérations”, dont les conditions d’approvisionnement et de fonctionnement sont précisées dans une convention spéciale signée entre le Président du Conseil d’Administration de la BEAC et le Représentant de l’État français, après avis conforme du Comité Ministériel.

Toutefois, dans le cadre de la Convention de Coopération monétaire conclue avec la France et en fonction de l’évolution économique et des courants commerciaux des Etats membres, une partie de ces réserves peut être détenue hors du compte d’opérations, conformément aux Statuts de la BEAC.

Convention de l’Umac Cemac

Article 27.-

Les Etats membres s’obligent à prendre toutes dispositions nécessaires d’ordre national ou international en vue d’assurer une position créditrice du fonds commun de réserves de change, selon des modalités précisées dans les Statuts de la BEAC.

Article 28.-

La BEAC tient informé le Comité Ministériel de la situation de chaque Etat membre dans ses écritures et de la position de celui-ci au fonds commun de réserves de change. Elle assure la centralisation des risques bancaires dans les Etats membres, participe à la confection des balances des paiements et élabore les statistiques monétaires.

À cette fin, la BEAC peut requérir, soit directement, soit par l’intermédiaire des banques, des établissements financiers, des institutions de microfinance, de l’administration des postes et des notaires, toutes informations sur les transactions extérieures des administrations publiques, des personnes physiques où morales, publiques ou privées ayant leur résidence ou leur siège dans l’Union Monétaire, ainsi que les personnes ayant leur résidence ou leur siège à l’étranger pour leurs transactions relatives à leur séjour ou activité dans l’Union Monétaire.

TITRE II – DE L’HARMONISATION ET DU CONTROLE DES REGLEMENTATIONS BANCAIRE, MONETAIRE ET FINANCIERE

Convention de l’Umac Cemac

Article 29.-

L’Union Monétaire a, entre autres, pour objectifs d’adopter une réglementation bancaire et de la microfinance harmonisée, de renforcer la réglementation commune existante en matière bancaire, monétaire et financière et d’en assurer le contrôle.

Cette réglementation et ce contrôle concernent notamment :

les règles d’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant ainsi que le contrôle de l’application desdites règles ;
la répression de la falsification des signes monétaires et de l’usage des signes falsifiés ;
les règles concernant la collecte et l’affectation de l’épargne financière ;
le régime de change et les systèmes de paiement ;
les règles relatives aux activités des institutions de microfinance ;
les règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
les règles relatives aux mécanismes, de garantie des dépôts bancaires.

Le Comité Ministériel peut prendre toutes autres dispositions qu’il juge utiles en vue de renforcer la réglementation commune en matière de législation monétaire, bancaire et financière.

Convention de l’Umac Cemac

Article 30.-

Le Comité Ministériel adopte, à l’unanimité, les règlements et, à la majorité qualifiée de cinq sixièmes, les directives nécessaires à la mise en œuvre de l’article précédent, après avis conforme du Conseil d’Administration de la BEAC.

Article 31.-

L’harmonisation des réglementations et le contrôle de l’activité bancaire et de la microfinance relèvent de la compétence de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, conformément aux dispositions de la Convention qui la régit.

La régulation et le contrôle des opérations d’appel public à l’épargne relèvent de la compétence de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale, conformément aux dispositions des textes qui la régissent.

La coordination des politiques de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme relève du GABAC.

TITRE IV – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Convention de l’Umac Cemac

Article 32.-

Les Organes et les Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire établissent chacun un rapport annuel d’activité qui est adressé au Comité Ministériel, à la Conférence des Chefs d’Etat, au Parlement Communautaire et aux autres Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté. Ce rapport est rendu public.

Les responsables des Organes et des Institutions Spécialisées de l’Union Monétaire présentent chacun une communication annuelle à la Conférence des Chefs d’Etat et au Parlement Communautaire sur l’activité de l’exercice précédent et les perspectives.

Article 33.-

Pour l’application de la présente Convention, le régime des actes juridiques est celui prévu par le Traité de la CEMAC.

Article 34.-

Tout Etat membre peut soumettre à la Conférence des Chefs d’Etat des projets tendant à la révision de la présente Convention. Toute modification est adoptée à l’unanimité des Etats membres.

Convention de l’Umac Cemac

Article 35.-

En cas de non-respect des engagements prévus à l’article 5 de la présente Convention par un Etat membre, la Conférence des Chefs d’Etat peut constater, à l’unanimité des autres Chefs d’Etat de l’Union Monétaire, le retrait de celui-ci.

Article 36.-

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, les dispositions de celle-ci se substituent à celles de la Convention régissant l’UMAC signée le 5 Juillet 1996.

Les droits et obligations de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale et des Institutions Spécialisées existantes ne seront pas, à l’égard des tiers, affectés par cette substitution.

Article 37.-

La présente Convention entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et sa ratification.

Article 38.-

La présente Convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Tchad qui en informera les autres Etats membres et leur en délivrera copies certifiées conformes.

Article 39.-

La présente Convention sera enregistrée, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention,

Fait à Yaoundé, le 25 Juin 2008

Convention de l’Umac Cemac

Le Parlement Communautaire de la Cemac 2008

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November 2, 2021

Le Parlement Communautaire de la Cemac 2008

Le Parlement Communautaire de la Cemac est l’organe chargé de veiller à la démocratisation de l’organisation. Ils sont chargés de voter les lois qui régiront les domaines du droit qui seront appliqués dans les Etats membres de la Cemac.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE
CONVENTION RÉGISSANT LE PARLEMENT COMMUNAUTAIRE

Le Parlement Communautaire de la Cemac

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République du Cameroun;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine;
Le Gouvernement de la République du Congo;
Le Gouvernement de la République Gabonaise;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale;
Le Gouvernement de la République du Tchad:

Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale;
Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, de l’Union Africaine et de la Communauté Economique Africaine;
Convaincus que le Parlement Communautaire, représentant de l’ensemble des populations des Etats membres de la Communauté, constitue un instrument d’intégration, de promotion de la démocratie, de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux;
Convaincus par conséquent que la mise en place du Parlement Communautaire contribuera à renforcer la solidarité entre les peuples des Etats membres de la CEMAC et donnera une nouvelle impulsion au processus d’intégration de la CEMAC par une plus large participation des populations de la Communauté audit processus ;

Sont convenus des dispositions ci-après:-

Lois connexes

TITRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 1.-

Au sens de la présente Convention, on entend par:

Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale:
Conférence ou Conférence des Chefs d’Etat : la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC ;
Comité Ministériel : le Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale;
Commission : la Commission de la CEMAC;
Comité ou Comité Permanent de Concertation : le Comité Permanent de Concertation de la CEMAC ;
Député : le Député au Parlement de la CEMAC ;
Parlement : le Parlement de la CEMAC.

Article 2.-

Le Parlement de la CEMAC est l’Assemblée élue conformément aux dispositions de la présente Convention.

Article 3.-

Le siège du Parlement est fixé à Malabo, en Guinée Equatoriale. Le Parlement peut toutefois, en cas de nécessité impérieuse, siéger et exercer ses fonctions en tout autre lieu du Territoire abritant le siège ou dans celui de tout Etat membre de la CEMAC.

Les langues officielles de travail du Parlement sont celles prévues à l’article 59 du Traité de la CEMAC.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 4.-

Les membres du Parlement portent le titre de Député au Parlement de la CEMAC.

Article 5.-

Les Députés sont élus au suffrage universel direct, pour une durée de cinq (5) ans, selon une procédure électorale qui est déterminée par un Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat, après consultation du Parlement. Cet Acte Additionnel fixe également le nombre des Députés par Etat membre, leurs indemnités, le régime d’éligibilité ainsi que celui des incompatibilités.

Tout mandat impératif est nul.

Article 6.-

La législature coïncide avec le mandat des Députés. Tout Député au Parlement de la CEMAC demeure en fonction jusqu’à l’ouverture de la première séance de la législature suivante.

Outre le terme normal de la législature, le mandat du Député au Parlement de la CEMAC prend fin en cas de démission, de décès ou de déchéance.

Il prend également fin en cas de dissolution du Parlement prononcée en application des dispositions de l’article 20 de la présente Convention.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 7.-

Le Parlement élit, parmi ses membres, son Président et les autres membres du Bureau pour une durée d’un (1) an.

Le Parlement constitue des commissions permanentes et des commissions ad hoc.

Article 8.-

Le Parlement est doté d’un Secrétariat Général, placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé par la Conférence des Chefs d’Etat.

Le Secrétaire Général est nommé pour un mandat de quatre (4) ans non renouvelable.

Article 9.-

Le Parlement se réunit en deux (2) sessions ordinaires par an sur convocation de son Président La première session s’ouvre le premier lundi du mois de février.

La deuxième session, dite budgétaire, s’ouvre le deuxième lundi du mois d’octobre.

Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis, sur convocation de son Président, soit à la demande du Président du Conseil des Ministres ou de celui du Comité Ministériel, soit à la demande des deux tiers (2/3) des Députés au moins, après information du Président du Conseil des Ministres ou du Comité Ministériel.

La durée des sessions ordinaires et la durée maximale des sessions extraordinaires sont fixées par Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat.

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 10.-

Les membres du Conseil des Ministres, du Comité Ministériel et de la Commission peuvent être invités aux séances plénières du Parlement et aux réunions des commissions.

Is peuvent se faire assister de leurs collaborateurs.

Article 11.-

Les Députés jouissent de l’immunité parlementaire sur le territoire de chaque Etat membre.

Aucun Député ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé du fait des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation du Parlement, sauf cas de flagrant délit.

Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté sans l’autorisation du Bureau du Parlement, sauf cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

En outre, les Députés jouissent des privilèges et immunités accordés à la CEMAC.

Article 12.-

L’immunité d’un Député de la CEMAC peut être levée à la demande d’un Etat membre adressé au Président du Parlement.

Le Président se conforme alors à la procédure prévue au Réglement intérieur du Parlement.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 13.-

La fonction de député est incompatible avec celles de :

Membre de Gouvernement, Membre des Cours et tribunaux des Etats membres ;
Juge et Greffier de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Juge et Greffier de la Cour des Comptes de la CEMAC ;
Membre d’une Institution ou d’un Organe de la CEMAC ;
Fonctionnaire ou Agent en activité des Institutions ou Organes de la CEMAC ou toute autre fonction auprès d’un organisme international ;
Fonctionnaire ou Agent en activité des Etats membres;
Députés des Parlements nationaux.

L’accession à l’une des fonctions susvisées entraîne la vacance du poste de député au sens de l’article 6 alinéa 2 de la présente Convention.

TITRE II – DES POUVOIRS ET DES COMPÉTENCES DU PARLEMENT

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 14.-

Le Parlement est chargé du contrôle démocratique des organes et institutions spécialisées de la CEMAC. Il participe au processus décisionnel de la Communauté dans les conditions fixées par la présente Conventon.

CHAPITRE I DU CONTRÔLE DÉMOCRATIQUE

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 15.-

À la session ordinaire qui suit sa nomination, le Président de la Commission présente au Parlement, réuni en séance plénière, le programme d’actions de la Commission.

La présentation du programme d’actions est suivie de débats. A l’issue des débats, le Parlement peut émettre des recommandations par voie de résolution.

Article 16.-

Chaque année, le Président de la Commission soumet au Parlement, pour examen, un rapport général sur le fonctionnement et l’évolution de la Communauté.

Article 17.-

Les Députés peuvent poser des questions écrites ou orales au Conseil des Ministres, au Comité Ministériel et à la Commission.

Article 18.-

Lorsque le Parlement relève des dysfonctionnements dans l’accomplissement des missions dévolues à la Commission par le Traité de la CEMAC, il peut, de façon graduelle :

Saisir le Conseil des Ministres ;
interpeller la Commission ;
voter une motion de censure contre la Commission ou saisir la Conférence des Chefs d’Etat.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 19.-

La motion de censure n’est recevable que si elle est déposée par au moins un tiers (1/3) des Députés composant le Parlement.

Le Parlement ne peut délibérer valablement sur une motion de censure que si les deux tiers (2/3) des Députés composant le Parlement sont présents.

La motion de censure est transmise à la Conférence des Chefs d’Etat qui peut inviter la Commission à lui présenter sa démission.

Article 20.-

La Conférence des Chefs d’Etat peut, après consultation du Bureau du Parlement et du Conseil des Ministres, dissoudre le Parlement.

Un nouveau Parlement est élu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la dissolution.

I ne peut être procédé à une nouvelle dissolution du Parlement dans l’année qui suit les élections organisées en application de l’alinéa précédent.

Article 21.-

Le Parlement est saisi du rapport annuel de la Cour des Comptes de la Communauté et des Cours ou Chambres des Comptes des Etats membres sur l’évaluation de systèmes de contrôle des comptes en vigueur dans la CEMAC.

Le rapport de la Cour des Comptes de la CEMAC sur l’exécution du budget de la Communauté est communiqué au Parlement pour information.

Article 22.-

Le Parlement peut constituer des commissions temporaires d’enquête, à la demande du quart (1/4) des Députés.

La décision est prise à la majorité absolue des Députés composant le Parlement.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 23.-

Le Parlement peut, à son initiative ou à leur demande, entendre :

Le Président du Conseil des Ministres ou du Comité Ministériel;
Le Président et les membres de la Commission ;
Les responsables des Organes et des Institutions spécialisées de la CEMAC.

Article 24.-

Dans le cadre du contrôle démocratique, le Parlement exprime ses vues sous forme de résolutions où de rapports.

CHAPITRE II – DE LA PARTICIPATION AU PROCESSUS DÉCISIONNEL

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 25.-

Le Parlement peut être consulté sur les projets d’Actes Additionnels, de règlements et de directives.

Cette consultation est obligatoire dans les domaines suivants :

l’adhésion de nouveaux Etats membres ;
les accords d’association avec les Etats tiers ;
le budget de la Communauté ;
les politiques sectorielles communes ;
le droit d’établissement et la libre circulation des personnes, des biens et des services ;
la procédure d’élection des membres du Parlement de la CEMAC ;
les impôts, taxes et tous prélèvements communautaires.

L’avis conforme du Parlement est requis pour l’adhésion de nouveaux membres, les accords d’association avec les Etats tiers, le droit d’établissement et la libre circulation des personnes, des biens et des services.

Article 26.-

Dans le cadre de la participation au processus décisionnel, le Parlement exprime ses vues sous forme de recommandations, d’avis simples ou conformes ou de propositions d’amendements.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 27.-

Le Parlement peut inviter la Commission à développer ou à infléchir les politiques existantes ou à initier de nouvelles.

Article 28.-

Chaque année, la Commission transmet le projet de budget de la Communauté arrêté par le Conseil des Ministres au Parlement, au plus tard trente (30) jours avant le début de la deuxième session ordinaire visée à l’article 9 de la présente Convention.

Article 29.-

Le Parlement peut, proposer des amendements au projet de budget.

Il renvoie alors le projet de budget à la Commission, dans un délai de dix (10) jours à compter de la fin de la deuxième session.

Le projet de budget accompagné des éventuels amendements du Parlement est transmis au Conseil des Ministres par la Commission pour adoption.

Lorsque le Conseil des Ministres rejette un amendement du Parlement, le Comité Permanent de Concertation est saisi.

TITRE III – DU COMITE PERMANENT DE CONCERTATION

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 30.-

Il est créé un Comité Permanent de Concertation chargé de faciliter le dialogue entre le Parlement, le Conseil des Ministres, le Comité Ministériel et la Commission.

La composition, l’organisation et le fonctionnement dudit Comité font l’objet d’un règlement conjoint du Parlement, du Conseil des Ministres et du Comité Ministériel.

TITRE IV – DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PARLEMENT

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 31.-

Le Règlement intérieur du Parlement de la CEMAC contient toutes dispositions nécessaires en vue d’appliquer et de compléter la présente Convention, en tant que de besoin.

Dès la session inaugurale, le Parlement procède à l’adoption de son Règlement intérieur et à la mise en place de ses structures.

Le Règlement intérieur, les résolutions, les recommandations et les avis simples ou conformes du Parlement sont publiés au Bulletin officiel de la Communauté.

Il en est de même dés rapports que le Parlement décide de publier.

TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, FINANCIÈRES ET FINALES

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 32.-

Dans l’attente de l’élection des Députés de la CEMAC au suffrage universel direct et par dérogation aux articles 5 et 13 de la présente Convention:

les Députés au Parlement sont désignés par l’Assemblée nationale de chaque Etat membre ;
le nombre de Députés est fixé à cinq (5) par Etat membre ;
la présidence du Parlement est exercée par un Député ressortissant de l’Etat qui assure la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat.

Article 33.-

Le budget du Parlement est incorporé au budget de la Communauté.

Le Parlement jouit d’une autonomie de gestion.

Article 34.-

La présente Convention peut être amendée à l’initiative d’un Etat membre qui adresse à cet effet une demande écrite au Président de la Commission. La Conférence peut approuver le projet d’amendement lorsque tous les Etats membres en auront été dûment avisés, et après avis de la Cour de Justice de la CEMAC.

Le Parlement peut également, s’il le juge nécessaire, par l’intermédiaire du Président de la Commission, proposer des amendements à la présente Convention.

L’amendement entre en vigueur pour chaque Etat qui l’aura accepté trente (30) jours après la notification de cette acceptation au Président de la Commission.

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Article 35.-

La présente Convention sera ratifiée par les Etats membres en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 36.-

La présente Convention entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et soixante (60) jours après le dépôt de l’instrument de ratification auprès de la République du Tchad qui en informera les Etats membres signataires et leur en délivrera copies certifiées conformes.

Article 37.-

La présente Convention sera enregistrée, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention,
Fait à Yaoundé, le 25 Juin 2008

Le Parlement Communautaire de la Cemac

Statuts de la Beac Révisé 2017

CEMAC

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November 2, 2021

Le statuts de la Beac révisé assistée par le FMI vise principalement à assurer la responsabilité et la transparence des comptes établis conformément aux normes comptables internationales et également à renforcer l’indépendance des organes de gestion de la banque.

STATUTS DE LA BANQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE

TITRE I – DE LA CONSTITUTION ET DU STATUT JURIDIQUE

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article ler

La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après désignée l’’UMAC ou l’Union Monétaire), la Convention de Coopération Monétaire passée entre la France et les Etats membres de cette Union Monétaire et les présents Statuts.

La Banque Centrale émet la monnaie de l’Union Monétaire et en garantit la stabilité. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées dans l’Union Monétaire.

La Banque Centrale a pour missions de :

— définir et conduire la politique monétaire de l’Union Monétaire ;
— émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l’Union Monétaire ;
— conduire la politique de change de l’Union Monétaire;
— détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ;
— promouvoir les systèmes de paiement et de règlement et veiller à leur bon fonctionnement ;
— promouvoir la stabilité financière dans l’Union Monétaire.

Lois connexes

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 2

Le capital de la Banque Centrale est fixé à 88.000.000.000 francs CFA (quatre-vinget-huit milliards), réparti à parts égales entre les Etats membres.

Sur proposition du Conseil d’ Administration de la BEAC, le capital de la Banque Centrale peut, par dérogation à l’article75 alinéa 2 des présents Statuts, être augmenté ou diminué conformément aux dispositions pertinentes de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

La partie des réserves non incorporée au capital de la Banque Centrale reste la propriété indivise des Etats membres.

Article 3

Les Services Centraux de la Banque Centrale sont établis dans l’une des capitales des Etats membres, conformément aux dispositions de l’article 11-c de la Convention régissant PUnion Monétaire de l’Afrique Centrale.

Article 4

La Banque Centrale comprend, outre les Services Centraux, des Directions Nationales, des Agences et des Délégations Extérieures ainsi que des Dépôts de billets et monnaies.

Les Directions Nationales, établies dans la capitale de chacun des Etats membres, ont les attributs de Siège Social.

Les Agences et Délégations Extérieures, ainsi que les Dépôts de billets et monnaies, sont créés ou supprimés par décision du Conseil d’Administration, sur proposition du Gouvernement de la Banque Centrale, en considération des besoins économiques, monétaires et financiers des Etats membres.

Sur décision du Conseil d’Administration, des Dépôts de billets et monnaies peuvent être ouverts, sur la base de conventions, auprès des banques commerciales ou des Trésors et Comptables Publics des Etats membres.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 5

5.1 La BEAC jouit de la pleine personnalité juridique et, en particulier, de la capacité :

— de contracter ;
— d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers et d’en disposer ;
— d’ester en justice.

La Banque Centrale bénéficie, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales.

Elle dispose, comme marque distinctive, d’un logotype constitué :

— de trois (3) têtes d’élan de Derby vues jusqu’au cou, placées au centre d’un rond ;
— des herbes occupant le bas de ce rond ;
— la couleur du logotype de la Banque Centrale est le jaune-or. 5.2 Dans la poursuite de ses objectifs et dans l’exercice de ses missions et fonctions, la Banque Centrale est indépendante.

Sauf stipulation contraire des présents Statuts, les membres du Gouvernement de la Banque et les agents de la Banque ne peuvent solliciter ou accepter d’instructions émanant des États, des institutions régionales ou de toute autre personne ou entité. Les États et Organes de la CEMAC s’engagent à respecter ces principes.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 6

Les immunités et privilèges généralement reconnus aux Organisations Internationales, en vertu des conventions internationales pertinentes, de l’Acte Additionnel n° 6/99/CEMAC024-CCE-02 du 17 décembre 1999 relatif au régime des Droits, Immunités et Privilèges accordés à la Communauté, aux membres de ses Institutions et à son Personnel ainsi que des accords de siège conclus avec les Etats membres, sont accordés à la Banque Centrale sur le territoire des Etats membres en vue de faciliter l’exécution de ses missions. En particulier, le bénéfice des dispositions ci-après lui est reconnu en vertu des présents Statuts :
1. la Banque Centrale, ses biens et ses avoirs, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, jouissent de l’immunité de juridiction sous tous ses aspects, notamment pour tous les actes de nature publique qu’elle accomplit, sauf dans la mesure où elle y renonce expressément en vue d’une procédure déterminée ou en vertu d’un contrat ;
2. les biens et avoirs de la Banque Centrale sont également exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, séquestrations ou toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ou le pouvoir judiciaire des Etats membres et de la France ;
3. la Banque Centrale ne peut, pour le règlement des différends la mettant en cause directement ou indirectement, être attraite que devant la juridiction spéciale prévue dans le cadre de la procédure spéciale de règlement des différends définie dans l’accord de siège signé avec chacun de ses Etats membres et suivant les conditions fixées par ledit accord. Dans les cas où la Banque Centrale, en vertu des circonstances, a fait l’objet d’une condamnation quelconque, ses biens et avoirs, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne peuvent en aucun cas servir à l’exécution de la décision définitive rendue contre elle dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée ;
4, la Banque Centrale, ses avoirs, biens et revenus ainsi que ses opérations et transactions sont exonérés de tous impôts, droits et taxes et de tous droits de douane.

La Banque Centrale est également exemptée de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement de tout impôt ou droit ;5. les archives de la Banque Centrale sont inviolables, sous réserve des droits d’investigation et de communication reconnus aux Administrations astreintes au secret professionnel :
6. les soldes créditeurs des comptes ouverts dans les livres de la Banque Centrale ne peuvent pas faire l’objet de saisie ;
7. la Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution, consignation et avance dans tous les cas où les législations des Etats prévoient cette obligation à la charge des parties.

Article 7

Il ne peut être imposé à la BEAC des obligations et contrôles autres que ceux définis parla Convention de l’’UMAC et les présents Statuts.

TITRE II – DE L’ACTIVITE DE LA BANQUE CENTRALE

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 8

La Banque Centrale a le privilège exclusif d’émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans les Etats membres de l’Union Monétaire.

Article 9

La Banque Centrale peut ouvrir dans ses livres des comptes aux Trésors et Comptables Publics des Etats membres, aux établissements de crédit et à tout autre organisme expressément autorisé à cet effet par le Conseil d’ Administration.

La Banque Centrale reçoit en compte les sommes qui lui sont versées et paie les domiciliations faites sur elle et les engagements pris à ses guichets jusqu’à concurrence des soldes créditeurs disponibles dans lesdits comptes.

La Banque Centrale est habilitée, dans les conditions approuvées par son Conseil d’Administration, à mettre en place tous systèmes de paiement et de règlement nécessaires au bon fonctionnement de l’économie.
La Banque Centrale peut organiser un système de compensation sur les places où elle est installée.

Article 10

La Banque Centrale exécute toute demande de transfert des Etats membres, en conformité avec la réglementation des changes en vigueur.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 11

11.1 A l’effet d’assurer la convertibilité externe de leur monnaie, les Etats membres conviennent de mettre en commun leurs avoirs extérieurs dans un Fonds Commun des réserves de change.

Ces réserves font l’objet d’un dépôt auprès du Trésor français dans les conditions précisées par une Convention spéciale dite Convention de Compte d’Opérations, signée par le Président du Conseil d’Administration de la BEAC et le Directeur Général du Trésor français, après avis conforme du Comité Ministériel.

La Convention de Compte d’Opérations visée à l’alinéa précédent fixe la quotité des réserves devant obligatoirement être placées par la BEAC au Compte d’Opérations.

Les réserves détenues hors du Compte d’Opérations par la Banque Centrale peuvent être :

déposées en compte libellé en monnaies convertibles auprès du Trésor français, de la Banque des Règlements Internationaux, d’instituts d’émission, d’institutions financières spécialisées ou d’établissements de crédit notés, au minimum par une des principales agences de notation et figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement et validée par le Conseil d’Administration de la Banque Centrale ;
employées à la souscription à des opérations sur le marché d’achat, vente, prêt, emprunt de titres de dette négociables, libellés en monnaies convertibles, émis par les pays, les émetteurs privés ou publics ou les institutions financières internationales notés, au minimum, par une des principales agences de notation ou bénéficiant de la garantie d’un des pays ci-dessus désigné et figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement et validée par le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale ou appartenant à la Zone euro.

Le Conseil d’Administration fixe à l’unanimité les seuils de notation requis pour les contreparties concernées pour chaque type d’opérations.
Les titres acquis par la BEAC au titre des opérations visées ci-dessus peuvent être déposés auprès de la Banque des Règlements Internationaux, d’instituts d’émission, d’institutions financières spécialisées ou d’établissements de crédit étrangers dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’Administration de la Banque Centrale.

Les réserves détenues hors du Compte d’Opérations par la Banque Centrale peuvent également être :

employées, dans le respect des limites fixées par le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale, à des opérations de couverture des placements effectués dans le cadre fixé au présent article ;
placées en gestion déléguée auprès d’institutions financières spécialisées ou d’établissements de crédit étrangers de réputation internationale, figurant sur une liste arrêtée par le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale.

Les dispositions relatives aux instruments et opérations de placement autorisés ou interdits sont précisées par le Gouvernement de la Banque Centrale, dans le strict respect des directives, conditions et limites fixées par le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale.

Les opérations d’investissement visées dans le présent article sont conduites, sous la responsabilité du Gouvernement de la Banque Centrale, dans le cadre d’une politique d’investissement et de contrôle des risques mise en place par la BEAC.
11.2 Au cas où la position d’un Etat est débitrice au Compte d’Opérations, le Gouverneur saisit le Comité Ministériel de l’Union Monétaire ainsi que l’Etat concerné aux fins d’arrêter des mesures de redressement rapide. Cette procédure n’est pas suspensive de l’application concomitante au profit de la Banque Centrale d’un taux d’intérêt débiteur fixé par le Conseil d’ Administration.

Lorsque le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la Banque Centrale et le montant moyen de ses engagements à moins d’un an est demeuré, au cours de trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20%, les dispositions ci-après entrent en vigueur de plein droit.Les montants de refinancement maximum sont réduits :

de 20 % dans les Etats membres dont la situation fait apparaître une position débitrice en Compte d’Opérations ;
de 10 % dans les Etats membres dont la situation fait apparaître une position créditrice en Compte d’Opérations d’un montant inférieur à 15 % de la circulation fiduciaire rapportée à cette même situation.

Le Conseil d’ Administration est immédiatement convoqué pour délibérer sur les mesures de redressement appropriées à mettre en œuvre dans les Etats en position débitrice. Le Conseil d’Administration peut éventuellement apporter certaines atténuations ou certaines dérogations aux dispositions visées ci-dessus, mais tant que le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la Banque Centrale à l’exclusion des placements non révocables à plus d’un an, et le montant moyen de ses engagements à moins d’un an est demeuré, au cours de trois mois consécutifs, égal ou inférieur à 20 %, ces décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des cinq sixièmes.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 12

La Banque Centrale assiste les Etats membres dans leurs relations avec les institutions financières internationales et leur prête son concours, dans le cadre de ses Statuts, pour toutes opérations d’ordre monétaire ou financier.

La Banque Centrale est informée des accords conclus et de leur exécution.

La Banque Centrale est également informée de tous les engagements internationaux des Etats membres susceptibles d’affecter le Compte d’opérations.

Article 13

La Banque Centrale peut acheter et vendre de l’or et des devises étrangères. Elle est également autorisée à souscrire, pour le compte des Etats membres ayant adhéré au Fonds Monétaire International (FMI) et avec lesquels elle aura passé des conventions à cet effet, la part du quota de ces Etats en devises convertibles ou en monnaie nationale.

Article 14

La Banque Centrale peut recevoir des Etats membres participant au compte spécial des Droits de Tirages Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International (FMI) qui leur seraient alloués et les intégrer dans ses réserves de change.

La Banque Centrale peut prélever sur ses disponibilités en Compte d’Opérations les sommes nécessaires à l’achat de DTS.

Article 15

La Banque Centrale participe au marché monétaire institué dans sa zone d’émission et veille à son bon fonctionnement.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 16

La Banque Centrale est habilitée à effectuer sur les marchés monétaires les opérations définies par le Comité de Politique Monétaire. Celui-ci fixe notamment les modalités :

de prêt et d’emprunt de monnaie, ainsi que la nature et l’étendue des garanties appropriées afférentes à ces opérations ;
d’achat et de vente de créances, ainsi que les conditions de leur escompte, de leur prise en garantie et de leur mise ou prise en pension ;
d’émission de bons portant intérêt.

Article 17

La Banque Centrale peut consentir aux Trésors des Etats membres, pour une année budgétaire donnée et à son principal taux de refinancement des établissements de crédit, des découverts en compte courant dont la durée ne peut excéder douze mois.

La Banque Centrale peut rémunérer les dépôts à terme des Etats membres dans les conditions fixées par le Comité de Politique Monétaire.

Article 18

Le montant total des créances détenues sur les États membres par la Banque Centrale, hors opérations liées au refinancement des établissements de crédit, ne peut dépasser 20% des recettes budgétaires ordinaires fongibles d’origine nationale constatées au cours de l’exercice écoulé.

Les créances de la Banque Centrale adossées à des effets et valeurs émis ou garantis par le Trésor public, les collectivités locales ou tous autres organismes publics de chacun des États membres de la CEMAC ne peuvent dépasser une limite fixée par le Comité de Politique Monétaire.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 19

La Banque Centrale peut se charger de l’encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.

Article 20

La Banque Centrale participe à la mise en œuvre des actions visant à la stabilité et au contrôle du système bancaire et financier et des moyens de paiement.

Par ailleurs, dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, le Comité de Politique Monétaire peut prendre toutes dispositions pour imposer aux établissements de crédit la constitution de réserves obligatoires.

Article 21

La Banque Centrale assiste les Etats membres dans l’émission et la gestion des titres publics.

Article 22

La Banque Centrale assure la centralisation des risques bancaires dans les Etats membres.

Elle assure également, la centralisation des bilans, ainsi que celle des incidents de paiement.

La Banque Centrale élabore les statistiques monétaires et participe à la confection des balances des paiements des Etats membres.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 23

La Banque Centrale peut acquérir, vendre ou échanger des valeurs mobilières et des immeubles, suivant les besoins de son activité. Les dépenses correspondantes ne peuvent
être faites que sur ses fonds propres, et sont subordonnées à l’autorisation du Conseil d’Administration.

Article 24

La Banque Centrale est autorisée à prendre des participations sur ses fonds propres, sur décision du Conseil d’Administration prise à l’unanimité, dans les organismes ou entreprises présentant un caractère d’intérêt général pour les Etats membres.

La Banque Centrale peut, en particulier, sur ses fonds propres, participer à toute institution financière des Etats membres destinée à bonifier les intérêts, à permettre des financements à long terme des projets économiques et à faciliter la mobilisation de l’épargne dans les pays membres.

Article 25

Les opérations de la Banque Centrale doivent se rattacher à l’organisation et à la gestion du système bancaire, monétaire et financier des Etats dans lesquels elle exerce le privilège de l’émission.

La Banque Centrale est habilitée à collecter auprès des Autorités nationales, des établissements de crédit et des agents économiques des Etats membres, qui sont tenus de les lui fournir, toutes les informations utiles pour orienter sa politique monétaire et contribuer à la sécurité des opérations bancaires et financières.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 26

La gestion et le contrôle de la Banque Centrale sont assurés par les représentants des Etats membres et de la France, conformément aux présents Statuts. Celle-ci y participe en raison de la garantie de convertibilité qu’elle accorde à la monnaie émise par la Banque Centrale.

TITRE III – DES ORGANES DE DECISION DE LA BANQUE CENTRALE

Article 27

Les Organes de décision de la BEAC sont :

le Conseil d’ Administration ;
le Comité de Politique Monétaire ;
le Gouvernement de la BEAC ;
et, dans chaque Etat membre, le Comité Monétaire et Financier National.

CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 28

Le Conseil d’ Administration définit la politique générale de la Banque Centrale et veille à son bon fonctionnement. À cette fin, le Conseil d’Administration prend les décisions prévues par les présents Statuts, notamment l’article 32, et exerce le contrôle de la gestion dont est chargé le Gouvernement de la Banque Centrale.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 29

Le Conseil d’Administration comprend quatorze (14) membres, à raison de deux (2)
Administrateurs pour chaque Etat membre et de deux (2) pour la France.

Chaque Administrateur a un suppléant désigné pour la durée de son mandat.

En cas d’empêchement ou d’absence, tout Administrateur se fait représenter par son suppléant. En cas d’empêchement ou d’absence de l’ Administrateur titulaire et de son suppléant, mandat est donné à un autre Administrateur ou à un Administrateur temporaire désigné par son Etat ; notification de ce mandat est faite au Président du Conseil.

Les Administrateurs sont désignés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable, par leurs Etats respectifs. Ils sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines économique, juridique, monétaire ou financier. Cette compétence ne peut être établie que moyennant l’existence d’un diplôme d’études supérieures dans au moins un des domaines précités et d’une expérience utile d’au moins dix (10) années dans une fonction à responsabilité dans ces mêmes domaines.

La révocation est décidée par l’Etat qui a procédé à la nomination de l’Administrateur concerné. Il ne peut toutefois être mis fin à leur mandat qu’en cas de survenance, dûment constatée, d’un motif prévu à l’article 53 des présents Statuts.

Les Administrateurs peuvent percevoir des indemnités de session et des indemnités de fonction dont le montant est déterminé par le Conseil d’ Administration.

Article 30

La présidence du Conseil d’ Administration est assurée par le Président en exercice du Comité Ministériel de l’Union Monétaire de |’ Afrique Centrale et, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par l’autre membre du Comité Ministériel ressortissant de l’Etat concerné.

Le Gouverneur de la Banque Centrale rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Les Censeurs et les autres membres du Gouvernement de la Banque Centrale assistent aux réunions du Conseil d’ Administration avec voix consultative.Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre (4) fois par an et aussi souvent que nécessaire, Sur convocation de son Président ou à la demande des Administrateurs d’un Etat ou du Gouverneur.

Le projet d’ordre du jour des travaux est arrêté par le Président du Conseil d’Administration, sur proposition du Gouverneur. Tout Administrateur peut demander linscription d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 31

Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque chaque Etat y participant est représenté par au moins un Administrateur.

Sauf dispositions contraires prévues par les présents Statuts, les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des Administrateurs présents ou représentés.

Le Président du Conseil d’Administration a voix prépondérante en cas de partage égal des VOIX.

Article 32

Le Conseil d’ Administration :
1. modifie, à l’unanimité, les présents Statuts conformément aux dispositions de l’article 75 alinéa 2 ci-après;
2. arrête les règles qui s’imposent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux dans l’exercice de leur compétence et statue sur toute demande de dérogation aux règles concernant les matières relevant de sa compétence;
3. définit les politiques de la Banque Centrale en matière d’audit interne et externe, de conformité et de gestion des risques, en supervise le respect et veille à leur bonne exécution;
4, assure le contrôle de la Banque, et notamment la responsabilité du contrôle interne, avec l’assistance du Comité d’Audit ;
5. procède à la révision des décisions des Comités Monétaires et Financiers Nationaux qui contreviendraient aux dispositions des présents Statuts ou aux règles générales de procédure, de fonctionnement et d’exercice de leur compétence ;
6. adopte le référentiel comptable de la Banque Centrale ainsi que les règles particulières nécessaires à sa mise en œuvre; 7. adopte le budget de la Banque Centrale en vue de son approbation par le Comité Ministériel de l’UMAC en application de l’article 13, h) de la Convention régissant PUMAC et, avec l’assistance du Collège des Censeurs, en contrôle la bonne exécution ;
8. approuve les comptes annuels de la Banque Centrale soumis à la ratification du Comité Ministériel de l’’UMAC conformément à l’article 13, d) de la Convention régissant l’UMAC ;
9. adopte le rapport annuel de la Banque Centrale soumis à l’examen du Comité Ministériel de l’UMAC conformément à l’article 13 i) de la Convention régissant PUMAC ;
10.examine, au moins une fois l’an, le rapport du Gouvernement de la Banque Centrale sur la soutenabilité financière à long terme (10 à 15 ans) de la BEAC ;
11.délibère sur la rémunération et les avantages accordés aux membres du Gouvernement de la Banque Centrale et assimilés, à l’effet notamment de délivrer l’avis visé à l’article 13.8 de la Convention de l’UMAC. Il peut à cet effet requérir avis du Comité des Rémunérations ;
12. définit le barème de rémunération et les avantages du personnel de la Banque Centrale. Il peut à cet effet requérir l’avis du Comité des Rémunérations ;
13. décide de la création et de la suppression d’Agences et de Délégations Extérieures ainsi que de Dépôts de billets et monnaies de la BEAC ;
14. constitue en son sein, à l’unanimité, des commissions ou comités, dont il fixe les attributions ;
15. arrête son Règlement Intérieur, celui du Gouvernement de la Banque Centrale et ceux des Comités Monétaires et Financiers Nationaux, du Comité d’Audit et du Comité des Rémunérations. Ces règlements intérieurs définissent notamment les cas dans lesquels les organes concernés peuvent recourir à un système de télécommunication interactive ou à une consultation écrite en vue de recueillir l’accord de leurs membres ;
16. veille au bon fonctionnement du dispositif de supervision bancaire dans les conditions définies par les conventions et lois en vigueur ;
17. soumet à l’approbation du Comité Ministériel de l’UMAC le Code d’Ethique et de Déontologie précisant la portée des obligations visées aux articles 57 et 70.2 des présents Statuts et fixant les règles d’éthique professionnelle à respecter respectivement par les membres des différents organes de la Banque Centrale et par les membres de son personnel :
18. approuve toute convention ou accord particulier excédant la gestion courante conclue entre la Banque Centrale et les gouvernements des Etats participant à sa gestion, les gouvernements étrangers, d’autres banques centrales ou les institutions internationales ;19. est informé de tout accord de coopération avec des banques centrales étrangères, des autorités de supervision et de résolution étrangères, des systèmes de garantie des dépôts étrangers, des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers et les institutions internationales ;
20. sur proposition du comité interne spécialisé, et en conformité avec les orientations définies par le Comité de Politique Monétaire, définit la politique de placement et les modalités de gestion des risques des réserves de change, notamment le profil des risques, l’objectif de rendement acceptable et l’allocation stratégique et supervise la bonne exécution de ces politiques, en veillant aux critères de liquidité, de sécurité et de rendement dans cet ordre de priorité ;
21. définit, par voie de résolution, les opérations qui, par leur nature ou par leur montant, excèdent la gestion courante et qui relèvent de sa compétence.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 33

Le Conseil d’ Administration propose au Comité Ministériel de l’Union Monétaire :

la création et l’émission des billets de banque et des monnaies métalliques ainsi que leur retrait et leur annulation :
la valeur faciale et la forme des coupures, les signatures dont elles doivent être revêtues ainsi que les modalités de leur identification par Etat ;
les caractéristiques des monnaies métalliques ;
le délai pendant lequel les billets et monnaies retirés de la circulation doivent impérativement être présentés à la Banque Centrale sous peine de perdre leur pouvoir libératoire ;
laffectation de la contre-valeur du solde des billets ou monnaies retirés de la circulation non présentés aux guichets de la Banque Centrale.

Article 34

Le Conseil d’Administration fixe les règles établissant les cas dans lesquels le Gouvernement la Banque Centrale peut procéder à une délégation de pouvoirs ainsi que les conditions et modalités de ces délégations.

Les délégations de pouvoirs ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’essence même des compétences attribuées au Gouvernement de la Banque Centrale. Elles peuvent concerner, en particulier, les matières faisant l’objet d’une pratique régulière de l’institution ou constituant l’exécution de décisions adoptées par un organe de la Banque Centrale ou encore sur des sujets de gestion courante clairement délimités, notamment dans les matières immobilières, administratives, financières et de gestion du personnel.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 35

L’exercice comptable de la Banque Centrale correspond à l’année civile ; il commence le premier jour du mois de janvier et s’achève le dernier jour du mois de décembre de l’année.

Les comptes annuels sont arrêtés par le Gouvernement de la Banque Centrale et vérifiés par les Commissaires aux comptes en vue de la délivrance de leur opinion visée à l’article 69
des présents Statuts.

Les comptes annuels de la Banque Centrale sont approuvés par le Conseil d’Administration, sur rapports des Commissaires aux comptes. Ils sont ensuite ratifiés par le Comité Ministériel et publiés au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 36

Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des dotations aux amortissements et provisions, constituent les bénéfices. Les intérêts courus non échus afférents aux créances de la Banque Centrale sur les États membres ainsi que les intérêts échus non payés sur les créances de toute nature ne sont pas pris en compte pour le calcul du bénéfice.

Les plus-values latentes incluses dans le bénéfice comptable doivent être comptabilisées dans un compte de réserve indisponible et ne peuvent, en aucun cas, être incluses dans les bénéfices distribuables. Le Conseil d’Administration précise le fonctionnement de ce compte de réserve indisponible.

Sur les bénéfices de la Banque Centrale, il est prélevé 15% pour la réserve statutaire. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ladite réserve atteint la moitié du capital. Il reprend son cours si cette proportion n’est plus atteinte.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 37

Après constitution de toutes les réserves générales ou spéciales et des provisions destinées au financement des immobilisations et aux prises de participation, puis prélèvement de la somme nécessaire au versement de la prime de bilan, la moitié du solde disponible est affectée aux réserves facultatives. Sauf dans le cas où il existe un report à nouveau négatif, l’autre moitié est affectée à hauteur de 20 % au financement de projets intégrateurs. Le reliquat peut être distribué aux Etats membres dans les conditions suivantes :

25 % en fonction de la circulation fiduciaire ;
25 % répartis de manière égalitaire ;
– 50 % en fonction du pourcentage de la contribution effective de chaque Etat au résultat réel de la Banque Centrale. Pour chaque Etat, le résultat réel est obtenu en établissant un compte d’exploitation tenant compte :

des produits collectés par la Banque Centrale dans l’Etat ;
des charges d’exploitation de la Banque Centrale dans l’Etat ;
des produits du Siège central qui seront répartis entre Etats membres au prorata de la moyenne mensuelle de leurs placements et disponibilités extérieurs ;
des charges du Siège central qui seront réparties entre les Etats au prorata du résultat brut d’exploitation de chaque Etat.

CHAPITRE 2 : DU COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 38

38.1 Le Comité de Politique Monétaire est l’organe de décision de la BEAC en matière de politique monétaire; il définit les grandes orientations relatives au niveau d’objectif et à la structure-cible des réserves de change prenant en compte les variables macroéconomiques.
38.2 En matière de politique monétaire, le Comité de Politique Monétaire :

définit les objectifs et la stratégie de la politique monétaire ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
fixe les conditions d’intervention de la Banque Centrale ;
impose aux établissements de crédit la constitution de réserves obligatoires ;
précise les conditions générales d’exécution par la Banque Centrale des opérations autorisées par les articles 16 à 18 des présents Statuts, et celles de l’assistance de la Banque Centrale aux Etats membres pour l’émission et la gestion de titres publics prévue par l’article 21 ci-dessus ;
délivre son avis conforme pour l’adoption par le Conseil d’Administration des règles qui s’imposent aux Comités Monétaires et Financiers Nationaux dans l’exercice de leurs compétences ayant trait à la politique monétaire et statue sur toute demande de dérogation à ces règles ;

– procède, le cas échéant, à la révision des délibérations des Comités Monétaires et Financiers Nationaux en matière de politique monétaire, qui contreviendraient aux dispositions des présents Statuts et aux règles générales de procédure, de fonctionnement et d’exercice de leur compétence.

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Article 39

Le Comité de Politique Monétaire est composé de quinze (15) membres délibérants, à raison de deux (2) par Etat membre, dont le Directeur National de la BEAC, deux (2) pour la France et du Gouverneur.

La Présidence du Comité de Politique Monétaire est assurée par le Gouverneur de la Banque Centrale et, en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci, par le ViceGouverneur. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Un membre du Gouvernement rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Comité de Politique Monétaire.

Les membres du Gouvernement de la Banque Centrale peuvent participer aux réunions du Comité de Politique Monétaire avec voix consultative. Le Président du Comité de Politique Monétaire ne prend part au vote qu’en cas de partage des voix.

Les membres du Comité de Politique Monétaire peuvent percevoir des indemnités de session et des indemnités de fonction dont le montant est déterminé par le Conseil d’Administration.

Article 40

Les membres du Comité de Politique Monétaire, autres que les Directeurs Nationaux, sont nommés par le Comité Ministériel de l’UMAC, sur proposition du Gouvernement de la Banque Centrale en fonction de leur compétence dans les domaines monétaire, financier et économique et de leur expertise reconnue en matière de politique monétaire. Cette compétence est établie moyennant l’existence d’un diplôme d’études supérieures en économie et/ou en finance et d’une expérience d’au moins dix (10) années dans une fonction à responsabilité dans les domaines précités.

Ils sont choisis intuitu personae et nommés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une (1) fois. Le mandat est irrévocable, sauf en cas de survenance dûment constatée par le Comité Ministériel de l’UMAC statuant à l’unanimité d’un motif prévu à l’article 53 des présents Statuts.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 41

Les membres du Comité de Politique Monétaire ne peuvent être choisis parmi les opérateurs économiques. Les membres du Comité de Politique Monétaire n’y représentent pas les Etats dont ils sont ressortissants. Ils ne peuvent solliciter ou recevoir des instructions des Etats, des Institutions et Organes communautaires ou de toute autre personne physique ou morale.

Article 42

Le Comité de Politique Monétaire se réunit en session ordinaire au moins quatre (4) fois par an, selon une périodicité trimestrielle. Le calendrier des réunions ordinaires est arrêté et publié au début de chaque année civile par le Président.

Le Président peut convoquer des réunions extraordinaires en tant que de besoin, de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres du Comité de Politique Monétaire.

Article 43

Le Comité de Politique Monétaire délibère valablement en présence d’au moins un ressortissant de chaque Etat membre concerné. A défaut, le Président constate que le quorum n’est pas réuni et procède à une autre convocation. Sur cette deuxième convocation, le Comité de Politique Monétaire se réunit valablement lorsque cinq (5)
membres ressortissants d’au moins quatre Etats sont présents.

Chaque membre ayant le droit de vote dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents, sauf disposition spéciale contraire. La représentation ou le vote par procuration n’est pas admis.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 44

A l’issue de chaque réunion, un communiqué final est établi et publié. Il est commenté par le Président du Comité de Politique Monétaire au cours d’une conférence de presse.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 45

Le Comité de Politique Monétaire adopte, dans le respect des présents statuts, un Règlement Intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

CHAPITRE 3 : DU GOUVERNEMENT ET DU PERSONNEL DE LA BANQUE CENTRALE

Article 46

Le Gouvernement de la Banque Centrale est composé de six (06) membres : le Gouverneur, qui en assure la présidence, le Vice-Gouverneur, le Secrétaire Général et trois (03)
Directeurs Généraux.

Article 47

Dans le cadre et les limites établies par le Conseil d’Administration, le Gouvernement de la Banque Centrale, sous la conduite du Gouverneur, assure la direction et la gestion courante de la Banque Centrale, dans le respect des présents Statuts ainsi que des dispositions des traités, conventions internationales, lois et textes réglementaires en vigueur. À ce titre, le Gouvernement de la Banque Centrale :
1. applique les décisions du Conseil d’Administration et du Comité de Politique Monétaire ;
2. gère les réserves de change [de la Banque Centrale] dans le respect des orientations du Comité de Politique Monétaire et des politiques définies par le Conseil d’Administration ;
3. met en œuvre la politique monétaire :
4. organise les Services de la Banque Centrale ;
5. recrute, nomme et révoque l’ensemble du personnel de la Banque Centrale dont la nomination ne relève pas du Conseil d’ Administration ;
6. arrête les comptes et états financiers annuels et les publie, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice, après leur approbation par le Conseil d’Administration et la ratification par le Comité Ministériel de l’’UMAC ;
7. élabore le plan stratégique d’entreprise et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration ;
8. approuve les conventions de la Banque Centrale relevant de la gestion courante ;
9. établit le rapport annuel de la Banque Centrale ;
10. statue, en outre, sur toutes les affaires qui ne sont pas expressément prévues aux points 1 à 9 ci-dessus ou qui ne sont pas réservées à un autre organe de la Banque Centrale par les présents Statuts.

Les modalités d’exercice de ces compétences sont précisées par le Règlement intérieur du Gouvernement de la Banque Centrale.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 48

Les décisions du Gouvernement de la Banque Centrale sont adoptées, dé préférence, par voie de consensus et, à défaut, en deuxième présentation, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur du Gouvernement de la Banque Centrale, à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Gouverneur est prépondérante.

Aux fins des prises de décision conformément à l’alinéa 1° du présent article, les projets et propositions sont examinés de manière collégiale, à l’initiative du Gouverneur, du ViceGouverneur ou du membre compétent du Gouvernement de la Banque Centrale et sur présentation de ce dernier. Il en est ainsi notamment des propositions et dossiers à soumettre à [examen des autres organes de décisions de la Banque Centrale et du Comité ministériel de l’’UMAC.

Les décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoirs consenties par le Gouvernement de la Banque Centrale conformément aux conditions et modalités arrêtées par le Conseil d’Administration en application de l’article 34 des présents Statuts, font lPobjet d’un compte rendu périodique au Gouvernement de la Banque Centrale.

Sur proposition du Gouverneur, le Gouvernement de la Banque Centrale repartit entre ses membres les responsabilités opérationnelles à l’égard des unités créées au sein de la Banque Centrale. Les membres du Gouvernement de la Banque Centrale font exécuter par les unités dont ils ont la charge les décisions prises par les organes de la Banque Centrale dans le cadre de leurs attributions respectives.

Le Gouvernement de la Banque Centrale se réunit au minimum deux fois par mois et lorsque le Gouverneur le juge nécessaire ou lorsqu’un (1) membre en formule la demande motivée.

Le règlement intérieur du Gouvernement de la Banque Centrale règle les modalités relatives à la convocation, au quorum et au fonctionnement du Gouvernement de la Banque Centrale.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 49

Le Gouverneur dirige la Banque Centrale en conformité avec les présents Statuts. À cet effet, il exerce les attributions particulières suivantes :
1. il propose ou demande au Président du Conseil d’ Administration la convocation des réunions du Conseil d’Administration et propose le projet d’ordre du jour. Il rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil et veille à la bonne exécution de ses décisions ;
2. il préside le Gouvernement de la Banque Centrale et le Comité de Politique Monétaire et veille à la bonne exécution de leurs décisions ; 3. il exerce les attributions qui lui sont dévolues au titre du contrôle des établissements de crédit ; à cet effet, il assure la présidence de la Commission Bancaire de l’ A frique Centrale dans les conditions fixées par la convention du 16 octobre 1990 et les textes subséquents ;
4. il assure la cohérence des décisions en matière de gestion des ressources humaines avec les missions, contraintes et objectifs de la Banque Centrale assignés par le Conseil d’ Administration ;
5. il présente un rapport annuel au Conseil d’ Administration, au Comité Ministériel, à la Conférence des Chefs d’Etat et au Parlement Communautaire, conformément aux dispositions de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale :
il représente la Banque Centrale vis-à-vis des tiers ;
il signe les décisions du Gouvernement de la Banque Centrale, sans préjudice des délégations de signature ;
8. il exerce toute action en justice.

Le Gouverneur prend toute mesure d’exécution ou toute mesure conservatoire qu’il juge utile dans l’intérêt de la Banque Centrale.

Le Conseil d’ Administration précise, par voie de règlement intérieur du Gouvernement de la Banque Centrale, la portée et les modalités des prérogatives prévues au présent article.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 50

Le Gouverneur de la Banque Centrale est nommé par la Conférence des Chefs d’Etat de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), sur proposition du Comité Ministériel de l’UMAC, après avis conforme du Conseil d’Administration statuant à l’unanimité.

Il est choisi en raison de ses compétences dans les domaines économique, juridique, monétaire ou financier, sur la base d’une liste de trois candidats présentés par l’Etat attributaire suivant le principe de rotation par ordre alphabétique des Etats membres. Cette compétence peut être établie moyennant :

soit l’existence d’un diplôme d’études supérieures dans l’un des domaines précités et d’une expérience utile d’au moins dix (10) années dans les domaines précités, dont au moins cinq (5) années dans une fonction à haute responsabilité au sein d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée de l’Union Monétaire au sens de l’article 10 de la Convention régissant l’UMAC, d’une institution financière internationale ou dans une administration économique ou financière ;
Soit quinze (15) ans d’expérience dans une fonction à responsabilité au sein d’une institution de l’UMAC ou l’un de ses Litats-membres actives dans les domaines monétaire, statistique, bancaire ou financier.

La durée du mandat du Gouverneur est de sept (7) ans non renouvelable.

Article 51

51.1 Le Vice-Gouverneur, le Secrétaire Général et les Directeurs Généraux sont nommés dans les mêmes conditions que le Gouverneur pour un mandat de six (6) ans non renouvelable.
51.2 Ils sont choisis en raison de leurs compétences dans les domaines économique, juridique, monétaire ou financier. Cette compétence peut être établie moyennant :

Soit l’existence d’un diplôme d’études supérieures dans l’un des domaines précités et d’une expérience utile d’au moins dix (10) années dans les domaines précités, dont au moins cinq (5) années dans une fonction à haute responsabilité au sein d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée de l’Union Monétaire au sens de l’article 10 de la Convention régissant PUMAC, d’une institution financière internationale ou dans une administration économique ou financière ;
soit quinze (15) ans d’expérience dans une fonction à responsabilité au sein d’une institution de l’’UMAC ou l’un de ses Etats-membres actives dans les domaines monétaire, statistique, bancaire ou financier.

51.3 Le Conseil d’Administration décide de l’affectation des Directeurs Généraux, sur proposition du Gouverneur.
51.4 Les actes de nomination des membres des organes de la Banque Centrale adoptés en application des articles 50 et 51.1 précisent la date de début des mandats concernés. Les autorités compétentes veillent à procéder auxdites nominations dans des délais compatibles avec la continuité du service.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 52

Le Gouverneur est secondé et, en cas d’empêchement ou d’absence, suppléé dans l’exercice de ses fonctions par le Vice-Gouverneur.

Article 53

Les mandats des membres du Gouvernement de la Banque Centrale sont irrévocables. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par décision dûment motivée de la Conférence des Chefs d’Etat, sur proposition à l’unanimité du Comité Ministériel, dans les circonstances suivantes :
1. un manquement grave aux dispositions des présents Statuts, notamment un manquement aux dispositions prévues par ou en vertu de l’article 57 ;
2. une faute professionnelle lourde dans l’exercice des fonctions, notamment le nonrespect des règles en matière de prévention des conflits d’intérêts ;
3. une condamnation de nature à porter atteinte à son honorabilité et à la réputation de la Banque Centrale ;
4. être débiteur d’une créance douteuse, au sens défini par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), dans un établissement de crédit ;
S. se trouver dans une situation d’incapacité physique handicapante ou mentale de nature à altérer le bon exercice de son mandat.

En cas de révocation en application du présent article, un recours peut être formé par l’intéressé devant la Cour de Justice de la Communauté. Ce recours n’ouvre, en cas de révocation injustifiée, qu’un droit à indemnité le cas échéant, pour non-respect des motifs de révocation prévus au présent article.

En cas de révocation motivée par les circonstances visées aux points 1 à 3 de l’alinéa 1‘du présent article, la Banque Centrale est habilitée à intervenir devant les juridictions compétentes aux fins d’obtenir la réparation de tout préjudice subi par elle.

Un membre du Gouvernement de la Banque Centrale peut, en cas de révocation dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, de démission ou de décès, être remplacé pour la durée restante du mandat par un ressortissant de l’Etat concerné, nommé suivant la procédure requise.

Article 54

Le Gouvernement de la Banque Centrale est représenté dans chaque Etat membre par un Directeur National. Celui-ci exerce, cumulativement avec la supervision des opérations des Agences et Dépôts de billets et monnaies, à l’intérieur du territoire national, les attributions de responsable de la Direction Nationale de la BEAC.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 55

Les Directeurs Nationaux sont nommés et révoqués par le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale, après agrément de l’Etat membre concerné. L’agrément en vue de la nomination est obtenu sur une liste de trois noms proposés par le Gouvernement de la Banque Centrale.

Les Directeurs Centraux, au nombre de deux par Etat membre, sont nommés et révoqués par le Gouvernement de la Banque Centrale, qui en informe le A d’Administration.Les Directeurs d’Agence et les Délégués des Délégations Extérieures sont nommés et révoqués par le Gouvernement de la Banque Centrale.

Les Directeurs Nationaux sont issus, en règle générale, de l’encadrement supérieur de la BEAC. Dans le cas d’agents détachés, ils doivent justifier d’une compétence liée à leur domaine d’activité, non immédiatement disponible au sein de la Banque. Ils doivent également satisfaire au moment de leur recrutement aux règles de déontologie de la Banque Centrale.

La révocation d’un Directeur National ou d’un Directeur Central doit être dûment motivée par un manquement dans l’exercice de ses fonctions.

Les détachements de fonctionnaires et de personnalités extérieures, auprès de la Banque Centrale, pour occuper les fonctions de Directeurs Nationaux, sont subordonnés à l’approbation préalable du Conseil d’Administration. Celui-ci vérifie qu’ils justifient de compétences dans les domaines économique, juridique, monétaire ou financier. Cette compétence ne peut être établie que moyennant l’existence d’un diplôme d’études supérieures dans l’un des domaines précités et/ou d’une expérience utile d’au moins sept (7) années dans des domaines précités ou en lien avec les fonctions qu’ils doivent occuper.

Article 56

Les Directeurs Centraux et les Directeurs d’Agence sont exclusivement issus de l’encadrement supérieur de la Banque Centrale.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 57

Les membres du Conseil d’ Administration, du Comité de Politique Monétaire, des Comités Monétaires et Financiers Nationaux, du Collège des Censeurs, les membres du Gouvernement de la Banque Centrale, les Directeurs Nationaux et Centraux ainsi que tous les autres agents de la Banque Centrale doivent jouir, dans leurs statuts respectifs, de leurs droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Ils ne peuvent être choisis parmi les Administrateurs, Directeurs, représentants des établissements de crédit et chefs d’entreprises susceptibles de recourir aux concours de la Banque Centrale, sauf lorsqu’ils ont cessé d’exercer de telles fonctions.

Les membres du Gouvernement de la Banque Centrale, pendant la durée de leur mandat, ainsi que tous les agents de la Banque Centrale, doivent respecter les principes d’indépendance, d’impartialité et de neutralité inhérents à leurs fonctions. Sous peine de révocation pour faute grave, ils ne peuvent, directement ou par personne interposée, exercer aucune autre activité financière, industrielle ou commerciale, ni fonction ou mandat à caractère politique et/ou électif. Toutefois, ne sont pas visés par le présent alinéa, les mandats électifs dans les organisations humanitaires, culturelles et sociales à but non lucratif.

Ils ne peuvent, sauf autorisation expresse et préalable donnée par le Conseil d’Administration ou par le Gouverneur pour les agents nommés par lui, prendre ni recevoir des participations ou quelque intérêt que ce soit, ni exercer travail ou conseil, rémunéré ou non dans une entreprise financière ou susceptible de recourir aux concours de la Banque Centrale. La création des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est libre.

Ils peuvent cependant représenter la Banque Centrale dans les entreprises où celle-ci possède des participations.

Aucun effet ou engagement revêtu de leur signature ne peut servir de support à une opération de refinancement, sans l’accord préalable du Conseil d’ Administration ou du Gouvernement de la Banque Centrale.

CHAPITRE 4 : DES COMITES MONETAIRES ET FINANCIERS NATIONAUX

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 58

Il est créé dans chaque Etat membre, auprès de la Direction Nationale de la Banque Centrale, un Comité Monétaire et Financier National ayant pour rôle, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués et suivant les directives données par le Conseil d’Administration et le Comité de Politique Monétaire, notamment de procéder à l’examen des besoins généraux de financement de l’économie de l’Etat membre et de déterminer les moyens propres à les satisfaire, ainsi que de formuler des propositions en vue de la coordination de la politique économique nationale avec la politique monétaire commune.

Le Comité Monétaire et Financier National est composé ainsi qu’il suit :

les Ministres représentant l’Etat membre au Comité Ministériel ou leurs représentants ;
les représentants de l’Etat membre au Conseil d’ Administration de la BEAC ;
les membres du Comité de Politique Monétaire de la BEAC ressortissants de lEtat concerné;
une personnalité nommée par le Gouvernement de l’Etat membre en raison de ses compétences et de ses qualifications en matière économique, monétaire et financière ;
le Gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant.

Les Censeurs assistent aux réunions du Comité Monétaire et Financier National avec voix consultative. Ils peuvent se faire représenter par leur suppléant.

Peuvent également prendre part à ces réunions, avec voix consultative :

le Président de la Commission de la CEMAC ou son représentant ;
le responsable de la Cellule nationale de Surveillance Multilatérale ;
Je Commissaire de l’Etat membre à la Commission de Surveillance du Marché Financier de |’ Afrique Centrale ;
le Secrétaire Général de la COBAC ou son Adjoint ;
le Secrétaire permanent du Groupe d’Action contre le Blanchiment d° Argent en Afrique Centrale (GABAC) ou son représentant.

La Banque Centrale organise les séances du Comité et en assure le secrétariat. Le Directeur National est rapporteur du Comité Monétaire et Financier National.

Le Comité Monétaire et Financier National est présidé par le Ministre des Finances de l’Etat membre ou son représentant.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 59

Le Comité Monétaire et Financier National se réunit au moins trois (3) fois par an, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président.

Le Comité Monétaire et Financier National statue à la majorité des membres présents ou représentés dans le cadre des attributions et pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents Statuts et les règles arrêtées par le Conseil d’ Administration.

Article 60

Le Comité Monétaire et Financier National :

formule des propositions en vue de la coordination de la politique économique nationale avec la politique monétaire commune ;
propose au Comité de Politique Monétaire les objectifs monétaires et de crédit et le niveau de refinancement maximum de J’Etat membre ;
soumet au Conseil d’Administration ses propositions en ce qui concerne l”octroi des autorisations individuelles de réescompte à moyen terme sollicitées par les entreprises pour financer les investissements productifs.

Article 61

Le Comité Monétaire et Financier National rend compte de ses activités au Conseil d’Administration et au Comité de Politique Monétaire.

Les décisions du Comité Monétaire et Financier National ont force exécutoire, sauf suspension et évocation devant le Conseil d’ Administration ou le Comité de Politique Monétaire, conformément aux dispositions de l’alinéa ci-après.

Toute décision du Comité Monétaire et Financier National jugée contraire aux dispositions organiques ou aux directives ou orientations du Conseil d’ Administration ou du Comité de Politique Monétaire, mettant en cause, soit la monnaie commune, soit la solidarité des Etats membres, soit encore toute décision ressortant du dispositif de supervision des établissements de crédit, peut être suspendue et évoquée devant le Conseil d’Administration ou devant le Comité de Politique Monétaire pour décision, à l’initiative du Collège des Censeurs ou de l’un d’entre eux.

TITRE IV – DES ORGANES DE CONTROLE DE LA BANQUE CENTRALE

CHAPITRE 1 : DU COLLEGE DES CENSEURS

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 62

Le Collège des Censeurs est composé de trois (3) membres dont un (1) désigné par la France.

Les Censeurs sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois, en fonction de leur compétence dans les domaines économique, financier, juridique et comptable.

Chaque Censeur a un suppléant désigné pour la durée de son mandat.

Article 63

Le Collège des Censeurs assure :

le contrôle de la régularité des opérations de la Banque Centrale, dont la vérification de la conformité des contrats de mandat des membres du Gouvernement de la Banque Centrale avec les décisions arrêtées par le Comité Ministériel de l’UMAC, conformément à l’article 13 de la Convention de PUMAC, après avis du Conseil d’Administration de la Banque tel que prévu à l’article 32.11 des présents Statuts. Cette conformité est attestée par le visa du Collège des Censeurs sur lesdits contrats ;
l’examen du projet de budget et le contrôle de l’exécution du budget avant leur présentation au Conseil d’ Administration ;
la vérification du respect du taux de centralisation des avoirs extérieurs nets déposés au Compte d’Opérations, une fois l’an, et, plus généralement, des autres obligations contractées dans le cadre des accords monétaires passés avec la France;
toute autre mission spécifique que lui confie le Conseil d’ Administration.

Le Collège des Censeurs propose au Conseil d’ Administration toutes recommandations ou mesures appropriées résultant de ces travaux.

Les Censeurs assistent aux réunions du Conseil d’ Administration, des Comités Monétaires et Financiers Nationaux et du Comité d’Audit avec voix consultative et leurs avis sont obligatoirement consignés aux procès-verbaux de ces réunions.

Les Censeurs peuvent se faire communiquer par le Gouvernement de la Banque Centrale et les Directeurs Nationaux tous renseignements utiles à l’exercice de leurs attributions.

Les Censeurs peuvent, conformément aux dispositions de l’article 61 des présents Statuts, faire suspendre et évoquer devant le Conseil d’ Administration ou le Comité de Politique Monétaire toute décision des Comités Monétaires et Financiers Nationaux jugée contraire aux dispositions applicables.

Les Censeurs établissent un rapport annuel d’activité qui est soumis au Conseil d’Administration.

Le Collège des Censeurs se réunit deux fois par an et, à la demande du Conseil d’Administration, en session extraordinaire. Il remet un rapport au Conseil d’Administration à l’issue de chaque réunion.

Les indemnités allouées aux Censeurs sont fixées par le Conseil d’ Administration.

CHAPITRE 2 : DU COMITE D’AUDIT

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 64

Il est institué au sein du système de contrôle de la Banque Centrale un Comité d’Audit.

Le Comité d’Audit est composé de cinq (5) membres :

quatre (4) Administrateurs, à raison d’un Administrateur par Etat membre non représenté au collège des censeurs, désigné à la majorité simple par le Conseil d’Administration. En cas d’empêchement ou d’absence, l’ Administrateur est remplacé par son suppléant ou par l’autre Administrateur titulaire ;

– une personnalité extérieure, désignée à la majorité simple par le Conseil d’ Administration pour ses compétences en matière d’audit, sur une liste de cinq (5) candidats proposés par le Gouvernement de la Banque Centrale, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une
(1) fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

La Présidence du Comité d’Audit est assurée, pour une durée d’un an, par un Administrateur membre désigné par le Conseil d’Administration.

Le Collège des Censeurs assiste aux travaux du Comité d’Audit avec voix consultative.

Article 65

Le Comité d’Audit assiste le Conseil d’ Administration de la Banque Centrale dans sa mission de contrôle. Il a tous pouvoirs d’investigation et de proposition à cette fin. Dans le cadre de sa mission, le Comité d’ Audit assure :

le suivi de l’ Audit interne et de ses activités ;
le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne, y compris des fonctions de conformité et de gestion des risques ;
le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et effectue le contrôle de son exhaustivité et de la fiabilité des états financiers; à ce titre, il doit notamment vérifier la précision des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes et procédures comptables ;
le suivi de la vérification des comptes annuels, y compris les observations et recommandations formulées par les Commissaires aux Comptes et de la mise en œuvre de celles-ci ;
son concours au Conseil d’ Administration dans la sélection et l’évaluation des Commissaires aux Comptes ;
l’examen et le suivi de l’indépendance des Commissaires aux Comptes ;
le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations des organes de décision et de contrôle de la Banque Centrale.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 66

Le Comité d’Audit se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire. Il se réunit à la demande du Conseil d’Administration en session extraordinaire. I| remet un rapport au Conseil d’Administration à l’issue de chaque réunion.

Le Comité d’Audit dispose d’un droit de communication et se fait communiquer toute information ou document utile à l’exercice de ses missions.

Le Comité d’Audit peut se faire assister, en cas de besoin, d’un cabinet jouissant d’une expérience avérée en matière d’audit.

Le Comité d’Audit établit annuellement un rapport d’activité qui est publié. Celui-ci doit indiquer les recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet.

Le Comité d’Audit doit procéder à une auto-évaluation annuelle.

Le Règlement intérieur du Comité d’Audit, dénommé Charte du Comité d’Audit, visé à l’article 32.15 des Statuts précise notamment ses attributions en matière d’identification des risques, de contrôle et d’audit internes ainsi que d’informations financières et de contrôle des comptes annuels par les Commissaires aux Comptes.

Les indemnités allouées aux membres du Comité d’Audit sont fixées par le Conseil d’Administration.

CHAPITRE 3 : DE L’AUDIT INTERNE

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 67

L’audit interne est assuré au sein de la BEAC par la Direction Générale chargée du Contrôle Général.

L’audit interne a pour objet de fournir au Conseil d’ Administration et au Gouvernement de la Banque Centrale une évaluation indépendante de la qualité et de l’efficience du contrôle interne, de la gestion des risques et plus généralement de la gouvernance de la Banque Centrale et de formuler des recommandations d’actions en vue de mieux prévenir et maîtriser l’ensemble des risques générés au sein de la Banque Centrale.

La Direction Générale chargée du Contrôle Général effectue l’audit de l’ensemble des Services Centraux et des différents Centres de la Banque Centrale, ainsi que des institutions ou organismes auxquels la Banque Centrale fournit les moyens de fonctionnement.

La Direction Générale chargée du Contrôle Général dispose d’une liberté d’initiative et d’un droit de communication en vertu duquel elle peut se faire communiquer toute information ou document utile à l’exercice de ses missions.

Les dispositions du Règlement Intérieur du Comité d’Audit, dénommé Charte du Comité d’Audit, visé à l’article 32.15 des Statuts, précisent notamment les règles garantissant l’indépendance de la fonction d’audit interne, en particulier en ce qui concerne les moyens mis à sa disposition et le statut de ses inspecteurs, notamment la liberté d’investigation, et l’étendue de ses missions à toutes activités de la Banque Centrale.

Article 68

Le programme d’activité annuel de la Direction Générale chargée du Contrôle Général est approuvé par le Comité d’Audit, après avis du Gouverneur de la Banque Centrale.

Les rapports de la Direction Générale chargée du Contrôle Général sont adressés au Comité d’Audit et au Gouverneur de la Banque Centrale.

La Direction Générale chargée du Contrôle Général établit un rapport annuel de ses activités qui est soumis au Conseil d’ Administration après examen par le Comité d’Audit.

CHAPITRE 4 : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 69

69.1 Les comptes de la Banque Centrale sont vérifiés par deux Commissaires aux Comptes en vue de la délivrance de leur opinion.

Les Commissaires aux Comptes sont choisis par le Conseil d’ Administration parmi les cabinets de réputation internationale, par appel d’offres, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.

Deux Commissaires aux Comptes suppléants sont choisis dans les mêmes conditions.

Le champ d’investigation des Commissaires aux Comptes doit couvrir chaque année le contrôle des opérations des Services Centraux, de la Délégation Extérieure de Paris et de chacune des six (6) Directions Nationales.

Les Lettres de Missions, ainsi que les Conditions Générales et Particulières avec les Commissaires aux Comptes, sont signées après avis du Comité d’Audit. Les Lettres de Mission doivent prévoir des dispositions relatives à la responsabilité des Commissaires aux Comptes en cas de défaillance dans l’exécution de leurs Missions.
69.2 Les Commissaires aux Comptes disposent d’un droit de communication. A ce titre, ils se font communiquer tout document ou information utile à l’exercice de leurs missions.

Les honoraires des Commissaires aux Comptes sont arrêtés par le Conseil d’Administration.

TITRE V – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 70

70.1 Sous réserve de restrictions imposées par une loi particulière ou par une autre autorité ou institution ayant communiquée une information confidentielle, la Banque Centrale peut, dans l’exercice d’une de ses missions, utiliser toutes les informations dont elle a connaissance en vertu de l’exercice d’une autre de ses missions.
70.2 Les membres des organes de la Banque Centrale et les membres de son personnel doivent faire preuve de loyauté envers la BEAC, d’’intégrité, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion et éviter toute situation susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts ou à l’apparence de conflits d’intérêts.

En particulier, les membres des organes de la Banque Centrale ne peuvent siéger ni délibérer dans un dossier sur lequel ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts susceptible d’exercer une influence sur leur opinion.

Le membre d’un organe de la Banque Centrale qui a un intérêt personnel, de quelque nature que ce soit, à une décision doit en informer le président de l’organe concerné avant la délibération concernant cette décision et s’abstenir de participer à la délibération et au vote concernant cette décision. La même règle s’applique, le cas échéant, au président de l’organe concerné, étant entendu qu’il doit, en ce qui le concerne, informer de la situation le membre présent le plus âgé. Mention en est faite au procès-verbal de l’organe concerné.

Le membre concerné s’abstient, en outre, de participer à l’exécution de la décision adoptée sur ce point.

Les agents de la Banque Centrale ne peuvent participer au traitement d’un dossier sur lequel ils se trouvent en situation de conflit d’intérêts et doivent en informer leur hiérarchie.

Les Codes d’éthique et de déontologie visés à l’article 32.17 précisent la portée du présent article.
70.3 Les membres des organes de la Banque Centrale sont soumis au secret du délibéré en application duquel les opinions divergentes émises à l’occasion des réunions des organes ne peuvent être divulguées.
70.4 La Banque Centrale, ses organes, les membres de ses organes et les membres de son personnel ainsi que les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les informations confidentielles dont ils ont connaissance en raison de leur fonction actuelle ou passée.

De même, les personnes physiques visées à l’alinéa 1° ne peuvent utiliser, directement ou indirectement, à des fins personnelles des informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction actuelle ou passée.
70.5 Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1° de l’article 73.3 des présents Statuts, la Banque Centrale peut communiquer des informations confidentielles :
1. dans les cas où la communication de telles informations est prévue ou autorisée par la loi, en particulier en matière judiciaire et pénale, ou en vertu des textes la régissant;
2. à la Commission Bancaire de l’ Afrique Centrale ;
3. dans le cadre des accords de coopération visés à l’article 32.18 conclus avec des banques centrales étrangères, des autorités de supervision et de résolution étrangères, des systèmes de garantie des dépôts étrangers, des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers, les Institutions internationales ;
4, sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce que des personnes physiques ou morales individuelles ne puissent pas être identifiées.
5. dans le cadre de procédures contre les actes ou décisions de la Banque Centrale et dans le cadre de toute autre instance à laquelle la Banque Centrale est partie.

La Banque Centrale peut dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires d’Etats membres ou d’Etats étrangers et rendre publique cette décision.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 71

Le référentiel comptable adopté par le Conseil d’ Administration pour la comptabilisation des opérations de la Banque Centrale est en conformité notamment avec les normes comptables internationales.Les règles particulières nécessaires à la mise en œuvre du référentiel comptable sont précisées par le Conseil d’Administration, sur proposition du Gouvernement de la Banque Centrale, après avis du Comité d’Audit.

Article 72

La Banque Centrale arrête et publie chaque fin de mois une situation de ses comptes.

Article 73

La Banque Centrale est informée par les Autorités nationales de l’édiction ou de la modification des textes concernant les législations bancaire, monétaire et financière.

Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention de l’UMAC, le Conseil d’Administration donne son avis conforme, pour l’adoption par le Comité Ministériel des Règlements et directives communautaires.

Le Gouverneur de la Banque Centrale présente une communication annuelle à la Conférence des Chefs d’Etat et au Parlement Communautaire sur l’activité de l’exercice écoulé et les perspectives ; il peut présenter des communications devant les Parlements Nationaux.

Article 74

La falsification et la reproduction des billets et pièces de la Banque Centrale, l’usage, la vente, le colportage et la distribution des billets et pièces de la Banque Centrale falsifiés sont punis par les dispositions pénales en vigueur.

Statuts de la Beac Révisé 2017

Article 75

Les présents Statuts font partie intégrante de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ainsi que de la Convention de Coopération Monétaire conclue entre les Etats membres et la France.

La modification des Statuts est décidée par le Conseil d’Administration statuant à l’unanimité, après avis conforme du Comité Ministériel de l’Union Monétaire.

Article 76

L’entrée en vigueur des présents statuts n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle. En conséquence, la Banque Centrale continue d’assumer, notamment à l’égard des tiers, l’ensemble de ses droits et obligations.

Article 77

Les dispositions des présents Statuts se substituent de plein droit à celles des Statuts antérieurs.

Article 78

Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le Conseil d’ Administration, après avis conforme du Comité Ministériel.

Les présents Statuts sont publiés au Bulletin Officiel de la Communauté et au Journal Officiel de chacun des Etats membres./Le Président du Conseil d’Administration de la Banque Centrale

Statuts de la Beac Révisé 2017

Cour de justice Cemac 2009

CEMAC

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October 30, 2021

La Cour de Justice de la CEMAC est une Institution communautaire totalement indépendante des Etats, Organes et autres institutions, chargée du contrôle judiciaire des activités et de l’exécution budgétaire des Institutions de la CEMAC. Ses décisions sont prises au nom de la Communauté.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)
CONVENTION RÉGISSANT LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE

Cour de justice Cemac

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République du Cameroun ;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine ;
Le Gouvernement de la République du Congo ;
Le Gouvernement de la République Gabonaise ;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale;
Le Gouvernement de la République du Tchad ;
Vu le Traité de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (C.E.M.A.C.) et les textes subséquents ;
Convaincus que la bonne marche de la Communauté exige la mise en place d’une Cour de Justice Communautaire capable d’assurer le respect du droit communautaire ;
Conscients que seul le respect du droit et des obligations incombant aux Etats membres de la CEMAC peut permettre son fonctionnement dans l’intérêt de celle-ci, comme dans l’intérêt de chacun des Etats membres ;
Conscients qu’il est essentiel que le droit communautaire découlant du Traité et textes subséquents soit appliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place d’une jurisprudence harmonisée ;

Sont convenus des dispositions ci-après :-

Lois connexes

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cour de justice Cemac

Article 1.-

La présente Convention, adoptée en application des dispositions du Traité de la CEMAC, détermine le statut, l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour de Justice Communautaire instituée à l’article 10 dudit Traité.

Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par :

Avocat Général: l’Avocat Général de la Cour de Justice Communautaire ;
Comité Ministériel : le Comité Ministériel de l’UMAC ;
Commission : la Commission de la CEMAC ;
Communauté ou CEMAC : la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat prévue à l’article 10 du Traité de la CEMAC ;
Conseil des Ministres : le Conseil des Ministres de l’UEAC ;
Cour de Justice ou la Cour : la Cour de Justice de la CEMAC ou la Cour de Justice Communautaire ;
Etat membre : Etat partie au Traité de la CEMAC ;
Greffier: le Greffier de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Institutions Spécialisées : les différentes Institutions Spécialisées de la CEMAC visées à l’article 10 du Traité de la CEMAC ;
Juge : le Juge à la Cour de Justice Communautaire ;
Membre de la Cour : Juge ou Avocat Général de la Cour ;
Organes : les différents Organes de la CEMAC visés à l’article 10 du Traité de la CEMAC ;
Président : le Président de la Cour de Justice de la CEMAC ;
Référendaire : personnalité chargée d’assister les membres de la Cour dans l’instruction des dossiers ;
Union Economique ou UEAC : l’Union Economique de l’Afrique Centrale ;
Union Monétaire ou UMAC : l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

Cour de justice Cemac

Article 2.-

La Cour de Justice veille au respect du droit quant à l’interprétation et à l’application du Traité de la CEMAC et des textes subséquents.

Article 3.-

Le siège de la Cour de Justice est fixé à N’Djaména au Tchad. La Cour de Justice de la CEMAC peut, toutefois, en cas de nécessité impérieuse, siéger et exercer ses fonctions en tout autre lieu du territoire abritant le siège ou dans celui de tout Etat membre de la CEMAC.

Les membres de la Court sont tenus de résider au siège de la Cour.

TITRE II – DU STATUT DES MEMBRES DE LA COUR

Cour de justice Cemac

Article 4.-

La Cour de Justice Communautaire est composée de six (6) membres, à raison d’un membre par Etat, dont cinq (05) Juges et un (01) Avocat Général.

Toutefois, la Conférence des Chefs d’Etat peut, sur proposition du Conseil des Ministres suite au rapport du Président de la Cour de Justice, décider de l’augmentation du nombre des membres de la Cour.

Les membres de la Cour sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat pour un mandat de six (06) ans, renouvelable une (01) fois.

Ils sont choisis parmi plusieurs candidats présentés par chaque Etat membre et remplissant les conditions suivantes :

être de bonne moralité ;
présenter des garanties d’indépendance et d’intégrité ;
réunir, en ce qui concerne les magistrats, les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs des plus hautes fonctions judiciaires ou avoir exercé, avec compétence et pendant au moins quinze (15) ans, les fonctions d’avocat, de Professeur d’Université de Droit et d’Economie, de notaire ou de conseil juridique.

Cour de justice Cemac

Article 5.-

Les membres de la Cour de Justice de la CEMAC élisent en leur sein, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois, le Président de la Cour, et pour un mandat d’un (01) an renouvelable une (01) fois, l’Avocat Général.

Les postes de Président et d’Avocat Général sont rotatifs entre les Etats membres.

Article 6-
Un renouvellement de la moitié des membres de la Cour a lieu tous les trois
(03) ans.

En vue du premier renouvellement partiel, il est procédé, avant l’entrée en fonction des juges, à un tirage au sort, par le Conseil des Ministres, destiné à en désigner trois (03) qui reçoivent un mandat limité de trois (03) ans.

A la fin de ce premier mandat de trois (03) ans, les titulaires peuvent bénéficier d’un nouveau mandat de six (06) ans.

Cour de justice Cemac

Article 7.-

En vue de la nomination des membres de la Cour de Justice Communautaire, le Président de la Commission invite chaque Etat membre, dans un délai de six (06) mois avant la tenue de la Conférence des Chefs d’Etat, à présenter des candidatures multiples au poste de membre de la Cour, dans le strict respect des dispositions de l’article 4 de la présente Convention.

Le Président de la Commission, garant de la légalité communautaire, dresse la liste des candidats présentés par ordre alphabétique et la communique simultanément aux Etats membres de la CEMAC, au moins trente (30) jours avant la session suivante de la Conférence des Chefs d’Etat.

Avant de procéder aux nominations, la Conférence des Chefs d’Etat s’assure de la représentation équitable des deux (02) sexes.

Les membres de la Cour sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat sur la base de la liste visée au deuxième alinéa du présent article.

Article 8.-

Avant leur entrée en fonction, les nouveaux membres prêtent serment, individuellement, en audience publique devant la Cour de Justice de la CEMAC en ces termes :
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions de membre de la Cour de Justice, dans l’intérêt de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, en toute impartialité, en toute indépendance et de garder le secret des délibérations ».

Il en est dressé procès-verbal.

Les membres de la Cour nouvellement nommés, le Président et l’Avocat Général de la Cour élus, sont installés en audience solennelle.

Cour de justice Cemac

Article 9.-

Les privilèges et immunités accordés au personnel de la Communauté sont applicables aux membres de la Cour et aux Greffiers.

La Cour, siégeant en séance plénière, peut prononcer la levée de limmunité.

En cas de levée de l’immunité, si une action pénale est engagée contre un membre de la Cour, celui-ci n’est justiciable, dans chacun des Etats membres, que de l’instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale.

Article 10.-

Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune autre fonction politique, administative ou juridictionelle.

Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée par le Président de la Cour, exercer une autre activité professionnelle rémunérée ou non.

Article 11.-

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour de Justice Communautaire prennent fin individuellement par démission.

Le membre de la Cour qui démissionne adresse sa lettre de démission à la Conférence par voie hiérarchique.

La transmission de cette lettre au Président en exercice de la Conférence vaut vacance de siège.

Toutefois, le membre démissionnaire continue à siéger jusqu’à l’entrée en fonction de son successeur, si sa présence ne nuit pas au bon fonctionnement de la Cour.

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Article 12.-

Un membre de la Cour ne peut être relevé de ses fonctions que par la Conférence après que l’Assemblée Générale de la Cour, sur requête de son Président ou de la moitié des membres de la Cour, ait jugé qu’il ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge. L’intéressé est entendu en ses explications, orales ou écrites.

Il peut être assisté par un conseil.

Les délibérations ont lieu hors la présence du membre mis en cause et du Greffier. Le Secrétariat est assuré par un juge désigné par le Président de la Cour.

La décision de relève est notifiée à l’intéressé et cette notification emporte vacance de siège et cessation immédiate des fonctions.

Article 13.-

Le membre dont la fonction prend fin avant l’expiration de son mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant est effectuée selon la procédure décrite à l’article 11 ci-dessus.

TITRE III – DE L’ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE

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Article 14.-

La Cour dispose d’un greffe dirigé par un Greffier en chef assisté d’un ou de plusieurs Greffiers.

Les Greffiers assistent les juges dans leurs fonctions juridictionnelles.

Article 15.-

La Cour de Justice nomme un Greffier en chef parmi les ressortissants des Etats membres de la CEMAC, pour une période de six (06) ans, renouvelable une (01) fois.

Avant son entrée en fonction, le Greffier en chef prête serment devant la Cour d’exercer ses fonctions en toute impartialité, en toute conscience et de ne rien divulguer des délibérations.
ll est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

Sous l’autorité du Président, le Greffier en chef est chargé de la réception, de la transmission, des significations ainsi que de la conservation des documents.

Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

Il assure la garde des sceaux de la Cour.

Le Greffier en chef assure l’administration de la Cour sous l’autorité du Président.

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Article 16.-

Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont recrutés conformément aux dispositions du statut du personnel de la Communauté.

Toutefois, pour le bon fonctionnement de la Cour, des fonctionnaires et agents contractuels de la Communauté peuvent être détachés auprès de la Cour et placés sous l’autorité du Président.

Article 17.-

Sur proposition de la Cour, des référendaires peuvent y être recrutés par le Président du Conseil des Ministres, conformément aux dispositions du statut du personnel de la Communauté, pour assister les membres de la Cour dans l’instruction des dossiers.

Les référendaires prêtent serment devant la Cour d’exercer leurs fonctions en toute impartialité, en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. Il en est dressé procès-verbal.

Article 18.-

La Cour demeure en fonction d’une manière permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée par son Président, compte tenu des nécessités du service.

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Article 19.-

La Cour de Justice de la CEMAC exerce ses fonctions en formation plénière. Elle peut également siéger en formation de trois (03) membres.

Les audiences de la Cour sont publiques.

Article 20.-

La Cour de Justice est une institution indépendante des Etats, des Institutions, des Organes et des Institutions Spécialisées. Ses décisions sont prises au nom de la Communauté.

Les membres de la Cour de Justice exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté.

Article 21.-

Le français est la langue officielle de travail de la Cour de Justice de la CEMAC. Toutefois, il est admis, au sein de la Cour, l’usage de l’anglais, de l’arabe et de l’espagnol.

TITRE IV – DES COMPÉTENCES DE LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE

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Article 22.-

La Cour de Justice Communautaire a une triple fonction : juridictionnelle, consultative et d’administration des arbitrages dans les matières relevant du droit communautaire de la CEMAC.

Article 23.-

Dans son rôle juridictionnel, la Cour connaît notamment :

des recours en manquement des Etats membres, des obligations qui leur incombent en vertu du Traité de la CEMAC et des textes subséquents ;
des recours en carence des Institutions, des Organes et Institutions Spécialisées des obligations qui leur incombent en vertu des actes de la Communauté ;
des recours en annulation des règlements, directives et décisions des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;
des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Institutions, les Organes ou Institutions Spécialisées de la CEMAC ou par les fonctionnaires ou agents contractuels de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions prévues dans le Traité de la CEMAC;
des litiges entre la CEMAC et ses fonctionnaires et/ou agents contractuels;
des recours contre les sanctions prononcées par des organismes à fonction juridictionnelle de la Communauté.

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Article 24.-

La Cour connaît, sur recours de tout Etat membre, de toute Institution, Organe ou CR de la CEMAC ou de toute personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions du Traité de la CEMAC et des textes subséquents.

Toute partie peut, à l’occasion d’un litige, soulever l’exception d’illégalité d’un acte juridique d’un Etat membre, d’une Institution, d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée.

La Cour rend, en premier et dernier ressort, des arrêts sur les cas de violation du Traité de la CEMAC et des textes subséquents dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure.

La Cour de Justice, saisie conformément aux alinéas précédents, contrôle la légalité des actes juridiques déférés à sa censure.

Article 25.-

Statuant en matière de contrôle de la légalité des actes juridiques de la CEMAC et d’actes s’y rapportant, la Cour prononce la nullité totale ou partielle des actes entachés de vice de forme, d’incompétence, de détournement de pouvoir, de violation du Traité et des textes subséquents de la CEMAC ou des actes pris en application de ceux-ci.

L’Etat membre, l’institution, l’Organe ou l’institution Spécialisée dont émane l’acte annulé est tenu de prendre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour. Celle-ci a la faculté d’indiquer les effets des actes annulés qui doivent être considérés comme définitifs et de prononcer une astreinte.

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Article 26.-

La Cour statue à titre préjudiciel sur l’interprétation du Traité de la CEMAC et des textes subséquents, sur la légalité et l’interprétation des actes des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC, quand une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle est appelé à en connaître à l’occasion d’un litige.

En outre, chaque fois qu’une juridiction nationale ou un organisme à fonction juridictionnelle saisi des questions de droit ci-dessus doit statuer en dernier ressort, il est tenu de saisir préalablement la Cour de Justice. Cette saisine devient facultative lorsque la juridiction nationale ou l’organisme à fonction juridictionnelle doit statuer à charge d’appel.

Les interprétations données par la Cour en cas de recours préjudiciel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles dans l’ensemble des Etats membres. L’inobservation de ces interprétations donne lieu au recours en manquement.

Article 27.-

Si, Si, à la requête du Président de la Commission, du premier responsable de toute Institution, Organe ou Institution Spécialisée de la CEMAC ou de toute personne physique ou mora r Dh dans un Etat membre, l’inobservation des règles de procédure du recours préjudiciel donne lieu à des interprétations erronées du Traité de la CEMAC et des conventions subséquentes, des statuts des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la Communauté ou d’autres textes pertinents, elle rend un Arrêt donnant les interprétations exactes. Ces interprétations s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l’Etat concerné.

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Article 28.-

La Cour connaît des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les Institutions, Organes ou Institutions Spécialisées de la CEMAC ou par les fonctionnaires ou agents contractuels de celle-ci dans l’exercice de leurs fonctions, sans préjudice des dispositions prévues dans le Traité de la CEMAC. Elle statue en tenant compte du droit positif communautaire et des principes généraux de droit communs aux Etats membres.

Article 29.-

La Cour juge, en premier et dernier ressort, des litiges nés entre la CEMAC, ses Institutions, Organes et Institutions Spécialisées et leurs fonctionnaires et /ou agents contractuels, à l’exception de ceux régis par les contrats de droit local.

Article 30.-

Dans son rôle juridictionnel, la Cour rend des arrêts en premier et dernier ressort.

Ses décisions ont l’autorité de la chose jugée et force exécutoire.

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Article 31.-

La Cour juge en appel et en dernier ressort des recours formés contre les décisions rendues par les organismes à compétence juridictionnelle.

Article 32.-

Les recours formés devant la Cour n’ont pas d’effet suspensif. Toutefois, le Président de la Cour ou le juge qu’il délègue à cet effet peut ordonner le sursis à exécution des actes contestés devant la Cour.

Article 33.-

Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour peut prescrire des mesures provisoires ou conservatoires nécessaires.

Article 34.-

Dans son rôle consultatif et à la demande d’un Etat membre, d’une Institution, d’un Organe ou d’une Institution Spécialisée de la CEMAC, la Cour peut émettre des avis sur toute question juridique concernant le Traité de la CEMAC et ses textes subséquents.

Dans ce cas, elle émet des avis sur la conformité aux normes juridiques de la CEMAC, des actes juridiques ou des projets d’actes initiés par un Etat membre, une Institution, un Organe ou une Institution Spécialisée dans les matières relevant du Traité.

Tout Etat membre, Institution, Organe ou Institution Spécialisée de la CEMAC peut recueillir l’avis de la Cour sur la compatibilité d’un accord international, existant ou en voie de négociation, avec les dispositions du Traité de la CEMAC.

Saisie par la Conférence des Chefs d’Etat, le Conseil des Ministres, le Comité Ministériel, la Commission ou un Etat membre, la Cour peut émettre un avis sur toute difficulté rencontrée dans l’application ou l’interprétation des actes relevant du droit communautaire.

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Article 35.-

Dans son rôle d’administration des arbitrages, la Cour connaît, en application de son Règlement d’Arbitrage, des différends qui lui sont soumis par les Etats membres, les Institutions, les Organes et les Institutions Spécialisées en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage.

La Cour connaît également de tout litige qui lui est soumis en vertu d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

Dans son rôle d’administration des arbitrages, la Cour ne tranche pas ellemême les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentence conformément à son Règlement d’Arbitrage.

Article 36.-

La Conférence des Chefs d’Etat adopte par Actes Additionnels les Règlements de procédure et d’Arbitrage élaborés par la Cour.

Article 37.-

Les Etats membres, les Institutions, les Organes et les Institutions Spécialisées de la CEMAC sont représentés devant la Cour pour chaque affaire les concernant par un Agent. Ils peuvent constituer un avocat inscrit à un barreau de l’un des Etats membres pour les représenter.

Les autres parties doivent être représentées par un avocat inscrit à un barreau de l’un desdits Etats.

Devant la Cour, les avocats et les représentants des Etats membres, des Institutions, des Organes et des Institutions Spécialisées de la CEMAC jouissent des droits et garanties nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions, dans les conditions déterminées par le Règlement des procédures.

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Article 38.-

Les actions contre la Communauté en matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent par cinq (05) ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu. La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l’institution, l’Organe ou l’institution Spécialisée compétent de la CEMAC. Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un délai de deux (02) mois, à peine d’irrecevabilité.

TITRE V – DISPOSITIONS FINANCIÈRES, DIVERSES ET FINALES

Article 39.-

Le budget de la Cour de Justice de la CEMAC est incorporé au budget de la Communauté. La Cour jouit d’une autonomie de gestion.

Le Président de la Cour est ordonnateur délégué, avec faculté de subdélégation.

Article 40.-

Le régime des droits, immunités et privilèges accordés à la Cour de Justice de la CEMAC et à ses membres et personnels est arrêté par Acte Additionnel de la Conférence des Chefs d’Etat.

Article 41.-

Tout Etat membre ou le Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Commission, ou encore la Cour de Justice, à la majorité simple des membres, peut soumettr& à la Conférence des Chefs d’Etat des projets de révision de la présente Convention.

La modification est adoptée à l’unanimité des Etats membres et entre en vigueur après dépôt du dernier instrument de ratification.

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Article 42.-

La présente Convention entre en vigueur après sa signature par les Etats membres et sa rafification.

Article 43.-

La présente Convention sera ratifiée à l’initiative des Hautes Parties Contractantes, en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République du Tchad, qui en informera les autres Etats membres et leur en délivrera copies certifiées conformes.

Article 44.-

La présente Convention sera enregistrée, après ratification, auprès de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine.

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Article 45.-

La présente Convention sera publiée au Bulletin Officiel de la CEMAC et, à la diligence des Autorités nationales, au Journal Officiel de chaque Etat membre.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention, Fait à Libreville, le 30 Janvier 2009

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Sur Le Cameroun

Non logement au Cameroun: Do You Qualify for Housing allowance? How to apply for it

Version Française

What is a housing allowance “indemnité de non logement”?

Who qualifies for housing allowance?

What documents are you to submit to apply for a housing allowance?

Where to submit the compiled documents or file?

Common causes for the rejection of documents or files?

What happens to rejected documents or files?

Admissions en franchises de droit – Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC

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Admissions en franchises de droit – Article 241 du Code des Douanes de la CEMAC Acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992

Titre 1 – Marchandises en retour dans le territoire douanier

Article 1.-

Lois connexes

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Article 2.-

Article 3.-

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Article 4.-

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Article 5.-

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Article 6.-

Titre 2 – Privilèges et immunités

Chapitre 1 – Envois effectués dans le cadre des relations internationales d’Etat en Etat

Section 1 – Dons offerts aux chefs d’Etat et de gouvernement

Article 7.-

Section 2 – Dons offerts aux Etats

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Article 8.-

Chapitre 2 – Privilèges et immunités diplomatiques

Section 1 – Missions diplomatiques – Postes consulaires et organisations internationales

Article 9.-

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Article 10.-

Section 2 – Membres du personnel des ambassades et consulats

Article 11.-

Section 3 – Membres du personnel des organisations internationales

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Article 12.-

Section 4 – Dispositions communes aux sections 2 et 3

Article 13.-

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Article 14.-

Article 15.-

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Article 15 bis.-

Article 15 ter.-

Titre 3 – Déménagement – Héritages – Trousseaux

Chapitre 1 – Effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence

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Article 16.-

Article 17.-

Article 18.-

Article 19.-

Chapitre 2 – Effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage

Article 20.-

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Article 21.-

Article 22.-

Article 23.-

Chapitre 3 – Trousseaux d’élèves et de mariage

Article 24.-

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Article 25.-

Article 26.-

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Article 27.-

Titre 4 – Envois dépourvus de tout caractère commercial

Article 28.-

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Article 29.-

Article 30.-

Titre 5 – Importations de caractère social et religieux

Chapitre 1 – Envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national

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Article 31.-

Article 32.-

Chapitre 2 – Produits et objets destinés à la célébration des cultes

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