LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1 – ARTICLE 387]

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October 17, 2021

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général

Article 1

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue.
La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le départe- ment où siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l’expiration du même délai, augmenté d’autant de jours qu’il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef- lieu de chaque département.

Cas non prévu par la coutume : application du droit écrit comme raison écrite. Arrêt n°151 du 18 juin 1968. Bul. des arrêts de la CS, n°18, p.2087

Autres lois civil camerounaises

Article 2.

La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.

Article 3.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4.

— Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

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Article 5.

— Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6.

-. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

1. Vocation successorale
– exclusion des filles de la succession
– rupture de l’égalité des successibles
– testament
– nullité de la clause écartant les filles de la jouissance des biens. CS Arrêt n°12/L du 20 février 1997, aff. Manga Dibombe Richard c/ Mlle
Muna Dibombe. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang – Juridis Pér. n°64, p.47
2. Constitution
– égalité des sexes
– vocation individuelle et égalitaire de tous les enfants aux biens du chef de famille décédé, Revue cam. de droit n°9
3. Coutume excluant les filles de la succession
– règle contraire du principe de l’égalité des sexes
– application : non. CS, arrêt n°45/L du 22 février 1973, Revue cam. de droit n°9, p.82
4. Coutume Douala
– Exclusion des femmes de l’héritage
– notion contraire à l’ordre public et à la constitution
– inapplicabilité. Arrêt n°157 du 25 juin 1968. Bul. des arrêts, n°18, p.2092
5. Vocation héréditaire de la femme
– coutume contraire à la constitution
– primauté de la loi fondamentale. Arrêt n°45 du 22 février 1973. Bul. des arrêts de la CS n° 28, p.3901

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LIVRE I Des personnes

TITRE 1 De la jouissance et de la privation des droits civils.

1. Le droit à l’image de la personne : quelle protection au Cameroun ? Voir commentaires de Marie Louise Abomo, in juridis pér. n°64, p.60
2. les droits de la personnalité et la liberté de la communication au Cameroun, V. commentaires de J. Kom, in juridis pér. n°50, p.55

CHAP. I De la jouissance des droits civils.

Article 7.

L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8.

Tout Français jouira des droits civils.

Article 9

et 10. – Abrogés.

Article 11.

L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux
Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
(Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditi ons d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).
(Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes)

Article 12

et 13. – Abrogés.

Article 14.

L’étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
1. Divorce – Epoux de même nationalité résidant au Cameroun – Tribunal compétent – Loi applicable. TGI du Mfoundi, jugement civil n° 446 du 19 juin 1991, Jur idis pér. n°28, p. 31, note de Laurentine NGASSA BATONGA

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Article 15.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
(Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise).
(Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modific ation et complément de certaines dispositions de l’article 4 du décret N°
99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité)

Article 16

En toutes matières, l’étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède en France des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Le contentieux répressif de la carte nationale d’identité,
Yohanes Mbunja, Juridis pér. n°50, p. 65.
Action en justice – demandeur étranger – exception de caution judicatum solvi recevable. CS arrêt n°74/cc du 16 ao ût 1990. Aff. UCB c/ Saif. Par JM Nyama, juridis info n°7, p.39

CHAP. II De la privation des droits civils.

SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.

Article 17

à 21. – Abrogés.

SECT. II De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.

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Article 22

à 33. – Abrogés par L. 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile (B.A.S., 1856, p.179.)

TITRE 2 Des actes de l’état civil.

1. MBARGA (E), Quelques réflexions sur le projet de loi réorganisant l’état civil au Cameroun Oriental et portant diverses dispositions relatives au mariage, RP, 1966, p. 285.
2. Mme Youana Christine, « L’étude critique de la loi du 11 juin 1968 portant organisation de l’état civil », Thèse de
ème
Doctorat de 3 cycle, Ydé 1979
3. Que faut-il faire en cas de perte de son acte de naissance ? Clinique juridique par Lontsie Glodomer, université de Ydé II. Lex Lata n°006, p.7
4. La filiation naturelle au Cameroun après l’ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981. par Prof. Anoukaha François, Revue cam. de droit série II n°30, p.25
5. BARBIER M.P. : L’examen de sang et le rôle du juge dans les procès relatifs à la filiation, RTDC, 1949.
6. BIDIAS à NGON Bernard : L’organisation des états civils au Cameroun, Université fédérale du Cameroun, 1965.
7. NKOLO née MBENGONE Pierrette : La preuve de l’état civil en droit positif camerounais, Université de Yaoundé, 1978.

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CHAP. I Dispositions générales.

Article 34.

Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

1. Acte d’état civil – reconstitution … La reconstitution d’acte d’état civil n’a lieu qu’en cas de perte, de destruction des registres ou de déclaration n’ayant pu être reçue par suite de l’expiration des délais prescrits. Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.17

Article 35.

Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu’ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

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Article 36.

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Article 37.

Les témoins produits aux actes de l’état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins ; parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées.
(2° al. abrogé par L. 27 octobre 1919.)

Article 38.

L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins.
Il y sera fait mention de l’accomplissement de cette formalité.

Article 39.

Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Article 40.

Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

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Article 41.

— Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

Article 42.

Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. II n’y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Article 43.

Les registres seront clos et arrêtés par l’officier de l’état civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l’un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l’autre au greffe du tribunal de première instance.

Article 44.

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexée aux actes de l’état civil, seront déposées, après qu’elles auront été parafées par la personne qui les aura introduites, et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

Article 45.

Toute personne pourra, sauf l’exception prévue à l’art. 57, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil des copies des actes inscrits sur les registres.
Les copies délivrées conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu’à inscription de faux. Elles devront être, en outre, légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères.
Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la commune, où l’acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l’exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l’officier de l’état civil qui l’a dressé et à la comparution des témoins. Ces extraits feront foi jusqu’à inscription de faux.

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Article 46.

Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères, que par témoins.

Article 47.

Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ceux de ces actes qui concernent des Français sont transcrits, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte.

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Article 48.

Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable, s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Un double des registres de l’état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

Article 49.

Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un acte déjà dressé ou transcrit, elle sera faite d’office.
L’officier de l’état civil qui aura dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où, la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l’avis sera adressé, dans le délai trois jours, à l’officier de l’état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de République de son arrondissement.
Si l’acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit dans une colonie ou à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre les colonies ou le ministre des affaires étrangère.

Article 50.

Toute contravention aux art. précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d’une amende qui ne pourra excéder 1.000 francs.

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Article 51.

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Article 52.

Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

Force probante : les actes de l’état civil sont les actes authentiques qui ne peuvent être attaqués en ce qui concerne les mentions vérifiées par l’officier d’état civil, que par la voie périlleuse de l’inscription en faux : CS, arrêt n°55/L du 27 mai 1982 ; Aff. Mballa Marie Odile c/ Mballa Amougou Jean Aimé. Voir commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga L. et Ombiono S.. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental”, p. 16

Article 53.

Le procureur de la République au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par .les officiers de l’état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

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Article 54.

Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

1. Droit de retention : Principe. Obligations du rétenteur. DI. CS, Arr. n° 3 du 29 Déc. 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 928.
2. Vos produits contre mon argent. A défaut je les utilise… Droit de rétention, auto-attribution d’un gage ou simple abus ? on y perd son latin. CA Littoral, 11 mai 1994 n°97/Ref. Aff. Sté des Plantations du Haut Penja c/ Christian Mure 1 Nana Jean, co- liquidateurs de Sepcae. Par H. Modi Koko et G. Taguiam. In Jus Signaletica n°2, p10

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Dispositions générales

Article Premier.

La présente ordonnance régit la constatation juridique des naissances, des mariages et des décès en
République unie du Cameroun.
Elle fixe les conditions de validité des actes d’état civil et certaines dispositions relatives à l’état des personnes physiques.

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Article 2.

Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Article 3.

Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d’état civil sont fixées par décret.

Article 4.

(1) Tout camerounais résidant au Cameroun est, sous peine de sanctions prévues à l’art. 370 du code pénal, tenu de déclarer à l’officier d’état civil territorialement compétent les naissances, les décès et les mariages le concernant, survenus ou célébrés au Cameroun.
(2) Les étrangers résidant au Cameroun sont tenus de faire enregistrer ou transcrire sur les registres d’état civil ouverts dans leurs lieux de résidence les naissances, décès et mariages survenus ou célébrés au Cameroun le concernant.

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Article 5.

(1) Dans les pays où le Cameroun dispose d’une mission diplomatique, les camerounais sont tenus de déclarer ou de faire transcrire les naissances, les mariages et les décès les concernant auprès du chef de mission diplomatique ou consulaire.
(2) Toutefois, les actes d’état civil établis en pays étrangers font foi s’ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ces pays.

Article 6.

Les nationaux nés ou résidant à l’étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d’état civil et se trouvant dans l’impossibilité de se faire établir un acte d’état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de six mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d’état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance, sur présentation de pièces justificatives. A défaut de celles-ci, les actes d’état civil sont reconstitués conformément aux art. 23 et suivants ci-dessous.

Article 7.

(1) Le délégué du gouvernement auprès de la commune, le maire, l’administrateur municipal ainsi que leurs adjoints et les chefs de missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à l’étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers d’état civil. Ce décret fixe les modalités d’exercice de leurs attributions.
(3) Les officiers d’état civil doivent, préalablement à l’accomplissement de leurs fonctions, prêter serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent.
Les chefs des missions diplomatiques et consulaires prêtent serment devant le tribunal de première instance de Yaoundé, oralement ou par écrit.

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Article 8.

Lors de la prestation de serment, le président du tribunal après avoir fait donner lecture de l’acte conférant qualité aux personnes visées à l’art. 7, paragraphe 1 ci-dessus, pose la question suivante à l’intéressé :
“Vous engagez-vous sur l’honneur à remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d’officier d’état civil que vous confère votre nomination (ou votre élection) en qualité de …………. ?”
– Le délégué du gouvernement, le maire ou l’administrateur municipal ou l’adjoint, le chef de mission diplomatique ou consulaire lève la main droite et répond : “Je le jure.”
Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment.

Article 9.

Le serment peut être exceptionnellement prêté par écrit, suivant la formule ci-après :
“Monsieur le président du tribunal de première instance de …….. “
“Nommé (ou élu)… par (références de l’acte de nomination ou du procès-verbal constatant l’élection), je m’engage et jure sur l’honneur, par la présente, à remplir loyalement et fidèlement les fonctions d’officier d’état civil qui me sont ainsi conférées, conformément à la loi.”
Il lui est donné acte de sa prestation de serment par le président du tribunal.

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Article 10.

(1) Il est ouvert un centre d’état civil auprès de chaque commune et mission diplomatique ou consulaire du Cameroun à l’étranger.

(2) Il peut être créé par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d’état civil dans une commune lorsque l’étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient.
– l’acte de création précise le siège du centre d’état civil ainsi que son ressort territorial.
(3) Les officiers d’état civil des centres spéciaux sont nommés dans les conditions fixées par décret. Ils prêtent serment conformément aux art. 8 et 9 ci-dessus.

Article 11.

L’officier d’état civil est assisté d’un ou de plusieurs secrétaires nommés dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le secrétaire prête serment, oralement ou par écrit devant le tribunal de première instance compétent suivant la formule prévue à l’art. 8 ou à l’art. 9 ci-dessus.

CHAP. II Des actes de naissance

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Article 55.

Les déclarations de naissance seront faites dans les douze jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance. Si Ie lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant. (Loi n° 69-LF-3 du 14 juin
1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms, et pseudonymes)

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1. Acte de l’état civil : Déclaration de naissance. Force probante. Pétition d’hérédité. Preuve de filiation du de cujus. Contestation d’état. CS, Arr. n°25 du 19 nov. 1968, bull. des arrêts n°19, p. 2335.
2. Actes d’état civil – Acte de naissance – Reconstitution –
Rectification – Ord. du 29 juin 1981. Note du Prof.
ANOUKAHA, Juridis pér. n°28, p. 46.
3. Annulation des actes de naissance litigieux, compétence à la fois du tribunal du premier degré. Article 04 du décret
69/DF/544 du 19 Déc. 1969 et du Tribunal de Grande instance. CS, Arr. n° 16 du 09 déc. 1976, bull. des a rrêts n°36, p. 5247.
4. Actes de naissance – violation de l’article 30 alinéa 12 de la loi de 1968 – nullité. CS Arrêt du 6 janv. 1977. Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14, p.221
5. Acte de naissance : erreur orthographe sur le nom – rectifica-tion : oui. TPD de Ydé. Jugement du 23 déc. 1976, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.387

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Article 56.

La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L’acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Article 57.

L’acte de naissance énoncera le jour, I’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y’ a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est sur la demande écrite de l’intéressé et en vertu d’une autorisation délivrée sans frais par le procureur de la République, par l’officier du ministère public ou par l’administrateur commandant de cercle ou chef de
ère circonscription, selon que le lieu où l’acte a été reçu se trouve dans le ressort d’un tribunal de 1 instance d’une justice de paix à compétence étendue ou en dehors des ressorts de ces Juridictions.
Les prénoms de l’enfant, figurant dans son acte de naissance, peuvent, en cas d‘intérêt légitime,
être modifiés par jugement du tribunal civil prononcé à la requête de l’enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la requête de son représentant légal. Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux art. 99 et 101 du présent code. L’adjonction de prénoms pourra pareillement être décidée.
Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le commissaire de police ou l’administrateur qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance ou le juge de paix à compétence étendue selon le cas; il sera statué par ordonnance de référé.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autre renseignement l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et domicile des père et mère, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l’art. 76 du Code civil.

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Article 58.

Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre il l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

Enfant nouveau né abandonné dans un hôpital par une malade mentale – assimilation à un enfant trouvé. TPD de Ngaoundéré.
Jugement n°163/Cout du 03 juillet 1991. Aff. Simon Veronika c/ Qui de droit. Lex Lata n°003, p.3

Article 59.

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l’accouchement, sur la déclaration du père, s’il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant arrêt dans un port, l’acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu’il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existera pas dans le port, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d’officier de l’état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir: sur les bâtiments de l’État par l’officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l’acte a été dressé. L’acte sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

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Article 60.

Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.
Ce dépôt sera fait, savoir : si le port est français, au bureau des armements par les bâtiments de l’État, et au bureau de l’inscription maritime par les autres bâtiments; si le port est étranger, entre les mains du consul de France. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de bureau des armements, de bureau de l’inscription maritime ou de consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d’escale ou de relâche.
L’une des expéditions déposées sera adressée au ministre de la marine, qui la transmettra à l’officier de l’état civil du dernier domicile du père de t’enfant ou de la mère si le père est inconnu, afin qu’elle soit transcrite sur les registres; si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s’il est hors de
France, la transcription sera faite à Paris (à la mairie du 1 arrondissement).
L’autre expédition restera déposée aux archives du consulat ou du bureau de l’inscription maritime.
Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent art. sera portée en marge des actes originaux par les commissaires de l’inscription maritime ou par les consuls.

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Article 61.

A l’arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n’aurait point été déjà déposée, conformément aux -prescriptions de l’art. précédent.
Ce dépôt sera fait, pour les bâtiments de l’État, au bureau des armements, et, pour les autres bâtiments, au bureau de l’inscription maritime.
L’expédition ainsi déposée sera adressée au ministre de la marine, qui la transmettra, comme il est dit à l’art. précédent.

Article 62.

L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel sera inscrit sur les registres à sa date; il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un.
Dans les circonstances prévues à l’art. 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet art., et dans les formes qui y sont indiquées.
Les dispositions des art. 60 et 61, relatives au dépôt et aux transmissions, seront, dans ce cas, applicables. Toutefois, l’expédition adressée au ministre de la marine devra être transmise par lui, de préférence, à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte de naissance de l’enfant aura été dressé ou transcrit, si ce lieu est connu.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des actes de naissance

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 30.

La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l’accouchement.

Article 31.

Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l’établissement ou à défaut le médecin ou toute personne qui a assisté la femme, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les 15 jours suivants.
Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état-civil du lieu de naissance.

Article 32.

Les naissances déclarées après l’expiration des délais prévus aux art. précédents peuvent être enregistrés sur réquisition du procureur de la République saisi dans les trois mois de la naissance.

Article 33.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai de trois mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent, dans les conditions définies aux art. 23 et 24 ci-dessus.

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Article 34.

(1) L’acte de naissance doit énoncer :

– les date et lieu de naissance ;
– les noms et prénoms, âge, profession, domicile ou résidence du père et de la mère ;
– éventuellement les noms, prénoms et domicile ou résidence des témoins.
(2) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, aucune mention de nom du père ne peut être portée sur l’acte de naissance hormis les cas d’enfant légitime ou reconnu.
(3) Lorsque les informations relatives au père ou à la mère ne sont pas connues, aucune mention n’est portée à la rubrique correspondante de l’acte de naissance ; la mention de père inconnu est interdite.

Article 35.

Le nom et le prénom de l’enfant sont librement choisis par ses parents.
S’il s’agit d’un enfant trouvé, le nom et le prénom sont choisis par la personne l’ayant découvert ou par l’officier d’état civil qui reçoit la déclaration.
Toutefois, l’attribution d’un nom ou d’un prénom inconvenant et manifestement ridicule au regard de la loi, de la moralité publique, des coutumes ou des croyances, est interdite. L’officier d’état civil est, dans ce cas, tenu de refuser de porter ce nom ou prénom dans l’acte, et le déclarant invité à proposer un autre nom ou prénom ou à saisir par requête le président du tribunal compétent dans les délais prévus à l’art. 33.
Le président du tribunal statue par ordonnance rendue sans frais.

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Article 36.

Peuvent être notamment choisis comme prénoms dans les actes de naissance :
– les noms en usage dans la tradition ;
– les noms d’inspiration religieuse ;
– les noms des personnes de l’histoire.

Article 37.

Lorsqu’un enfant se voit attribuer un nom ou un prénom comportant la réunion de plusieurs autres noms, prénoms, appellations ou particules, ces noms, prénoms, appellations ou particules doivent être utilisés dans l’ordre figurant sur l’acte de naissance.

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Article 38.

(1) Toute personne qui trouve un enfant nouveau né abandonné est tenue d’en faire la déclaration aux services de police ou de gendarmerie les plus proches.
(2) Ceux-ci dressent un procès-verbal détaillé indiquant, outre la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi qu’à celle de la personne à laquelle sa garde est provisoirement confiée.
(3) Sur réquisition du procureur de la République, l’officier d’état civil établit un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues aux art. 35 et 36 ci-dessus.
(4) Si les parents ou tuteurs de l’enfant viennent à être trouvés ultérieurement ou si la naissance a été antérieurement déclarée auprès d’un autre officier d’état civil, l’acte de naissance dressé conformément au paragraphe 3 ci-dessus est annulé ou rectifié selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République éventuellement saisi par l’officier d’état civil, soit des parties intéressées.

Article 39.

Si dans une même famille les parents décident d’attribuer les mêmes noms et prénoms à plusieurs enfants ils sont tenus de leur adjoindre un nom ou prénom de manière à permettre leur identification de façon non équivoque.

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Article 40.

Nonobstant les dispositions de l’art. 34 ci-dessus, lorsque par suite d’une erreur ou d’une fraude, le nom d’une personne est portée comme père ou mère sur l’acte de naissance d’un enfant, cette personne peut saisir le tribunal compétent aux fins de suppression de son non de l’acte de naissance en cause.
En cas de décès ou d’incapacité, la même action est reconnue à toute personne intéressée.

CHAP. III Des actes de mariage

Article 63.

—Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Article 64.

L’affiche prévue en l’art. précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l’affichage est interrompu avant l’expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l’affiche qui
.aura cessé d’être apposée à la porte de la maison commune.

Article 65.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

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Article 66.

Les actes d’opposition au mariage seront signés sur l’original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l’officier de l’état civil, qui mettra son visa sur l’original.

Article 67.

L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l’inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Article 68.

En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 300 francs d’amende, et de tous dommages-intérêts.

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Article 69.

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l’officier de l’état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d’entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu’il n’existe point d’opposition.

Article 70.

L’expédition de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur mariage est conforme au dernier alinéa de l’art. 57 du Code civil, avec, s’il y a lieu, l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, l’indication de la reconnaissance dont il a été l’objet.
Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s’il a été délivré en France, et depuis plus de six mois, s’il a été délivré dans une colonie ou dans un consulat.

Article 71.

Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes – qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

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Article 72.

L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage. Le tribunal, après avoir entendu le procureur de la République, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

Article 73.

L’acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l’acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l’art. 159 du Code civil, cet acte de consentement pourra être donné soit devant un notaire, soit devant l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de l’ascendant et, à l’étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.

Article 74.

Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Article 75.

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, en présence de deux témoins, parents pu non des parties, fera lecture aux futurs époux des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, ainsi que des art. 212, 213, alinéas 1 et 2, 214, alinéa 1 et 215 du Code civil.
Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l’acte de mariage. L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas d’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.
Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et, s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à 12 célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.
Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ.

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Article 76

L’acte de mariage énoncera:
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aï eules, et celui, du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis.

4° Les prénoms et noms du précédent conjoint de cha cun des époux;
5° (Abrogé par L. 13 févr. 1932; J.O.C., 1933, p. 170.) – La mention qu’il n’existe aucune opposition pouvant empêcher le mariage;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des té moins et leur qualité de majeurs;
8° La déclaration, faite sur l’interpellation presc rite par l’art. précédent, qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s’il existe, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu; le tout à peine, contre l’officier de l’état civil, de l’amende fixée par l’art. 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l’acte, en ce qui touche l’omission ou l’erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l’art. 99.
Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l’acte de naissance des époux.

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Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Du mariage

Article 48.

Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Article 49.

L’acte de mariage comporte les mentions ci-après :
– le nom du centre d’état civil ;
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des époux ;
– le consentement de chacun des époux ;
– le consentement des parents en cas de minorité
– les nom et prénoms des témoins ;
– les date et lieu de la célébration du mariage ;
– éventuellement la mention de l’existence d’un contrat de mariage : communauté ou séparation des biens ;
– la mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ;
– les nom et prénoms de l’officier d’état civil ;
– les signatures des époux, des témoins et de l’officier d’état civil.

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Article 50.

(1) La mention du mariage doit être portée en marge des actes de naissance des époux conformément à l’art. 19 ci-dessus et à la diligence de l’officier d’état civil compétent.
(2) Le défaut de transmission de l’extrait ou de l’avis est puni d’une amende de 500 francs prononcée par le procureur de la
République compétent.

Article 51.

En cas de divorce, mention en est portée sur les actes de naissance et de mariage des époux à la diligence du ministère public.

Article 52.

Aucun mariage ne peut être célébré :
1) si la fille est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la
République pour motif grave ;
2) s’il n’a été précédé de la publication d’intention des époux de se marier ;
3) si les futurs époux sont de même sexe ;
4) si les futurs époux n’y consentent pas ;
5) si l’un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les conditions prévues à l’art. 67 ci-dessous.

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CHAP. I DE LA PUBLICATION

Article 53.

Un mois au moins avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil est saisi d’une déclaration mentionnant outre les noms, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance des futurs époux, l’intention de ces derniers de contracter mariage.

Article 54.

(1) L’officier d’état civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d’affichage au centre d’état civil.
(2) Copie de la publication est adressée par les soins du même officier à l’autorité du lieu de naissance des époux chargée de la conservation des registres de naissance pour y être publiée dans les mêmes conditions.
(3) L’autorité ainsi saisie vérifie en outre si l’un des futurs époux est lié par un précédent mariage faisant obstacle à cette célébration. Elle transmet les résultats de ses recherches ainsi que les oppositions éventuellement reçues à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage par les moyens les plus rapides et en franchise de toutes taxes.
(4) L’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux est saisi de la publication dans les mêmes conditions et procède immédiatement à son affichage.

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Article 55.

Le Procureur de la République peut, pour des motifs graves requérant célérité, accorder une dispense totale ou partielle de la publication du mariage.
La dispense de publication est demandée par lettre motivée des futurs époux, de leur père, mère ou tuteur en cas de minorité.

Article 56.

Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.

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Article 57.

(1) Nonobstant les dispositions de l’art. 55 ci-dessus aucune dispense de publication ne sera accordée si dans le délai qui précède la décision du procureur de la République une opposition a été formulée auprès de l’officier d’état civil appelé à célébrer le mariage.
(2) En cas de violation des dispositions du paragraphe ci-dessus, le mariage est annulé si l’opposition est reconnue fondée par le tribunal.

CHAP. IV Des actes de décès.

Article 77.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus pal’ les règlements de police.

Article 78.

L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

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Article 79.

L’acte de décès énoncera :

1° Le jour, l’heure et le lieu du décès;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère;

4° Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
Le tout, autant qu’on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Article 80.

Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui aura dressé l’acte de décès enverra, dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, colo- niaux, civils ou autres établissements publics, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissement; devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
Celui-ci s’y transportera pour s’assurer du décès et en dressera l’acte, conformément à l’art. précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pris.
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.

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Article 81.

Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom,
âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Article 82.

L’officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Article 83.

Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l:exécution des jugements portant peine de mort, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l’art. 79, d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.

Article 84.

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’art. 80, et rédigera l’acte de décès.

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Article 85.

Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d’exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’art. 79.

Article 86.

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l’art. 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet art. et dans les formes qui y sont prescrites.

Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions prévues par les art. 60 et 61.
La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l’état civil du dernier domicile du défunt, ou, si ce domicile est inconnu, à Paris (à la mairie du 1 arrondissement).

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Article 87.

Lorsqu’il n’aura pas été dressé d’acte de décès d’un Français ou d’un étranger mort sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou d’un Français mort à l’étranger, le ministre compétent prendra, après enquête administrative et sans formes spéciales, une décision déclarant la présomption de décès.
Le ministre compétent pour déclarer la disparition et la présomption de décès, sera :

1° A l’égard des militaires des armées de terre et de l’air et des civils disparus à la suite des faits de guerre, le ministre chargé des services relatifs aux anciens combattants;
2° A l’égard des marins de l’État, le ministre char gé de la marine;
3° A l’égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation, le ministre chargé de la marine marchande;
4° A l’égard des personnes disparues à bord d’un aé ronef, autrement que par faits de guerre, le ministre chargé de l’aéronautique;
5° A l’égard de tous les autres disparus, le minist re de l’intérieur si la disparition ou le décès sont survenus en France; le ministre des colonies, s’ils sont survenus sur un territoire relevant de son département, et le ministre des affaires étrangères s’ils sont survenus au Maroc ou en Tunisie, dans un autre territoire relevant de l’autorité de la France ou à l’étranger.

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Article 88.

Lorsqu’un Français aura disparu sur terre ou sur mer, en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n’aura pu être constatée, un procès- verbal de disparition sera établi par l’autorité qualifiée pour remplir en l’espèce les fonctions d’officier de l’état civil.
Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d’un événement tel qu’un cataclysme naturel, une opération de guerre, une mesure d’extermination ou de représailles prise par l’ennemi, une expédition coloniale, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d’entre elles n’ont pu être retrouvées: perte ou destruction totale d’un bateau, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport, destruction complète d’une localité, d’un établissement ou d’un édifice, disparition d’un partie d’un équipage, d’un troupe, du personnel d’un établissement, d’un groupe de passagers, de voyageurs ou d’habitants.
Le procès-verbal prévu à l’alinéa 1 du présent art. sera signé par son auteur et par les témoins des circonstances de la disparition. Il sera transcrit sur le registre tenant lieu de registre de l’état civil et transmis au ministre duquel dépend l’autorité qui l’a établi.
S’il n’a pu être établi de procès-verbal en raison de l’absence de témoins ou d’autorité qualifiée le ministre auquel le procès-verbal aurait dû être transmis prendra, après enquête administrative et sans formes sociales, une décision déclarant la disparition de l’intéressé et, s’il y a lieu, la présomption de perte du bâtiment ou de l’aéronef qui le transportait.
Les dispositions qui précèdent seront applicables à l’égard des étrangers qui auront disparu sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef français.

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Article 89.

Si le ministre compétent estime que les circonstances de la disparition ou les résultats de l’enquête autorisent à présumer la mort du disparu, il prendra, dans les conditions prévues à l’art. 87, une décision déclarant la présomption de décès.
Les déclarations de présomption de décès prévue à l’art. 87 et au présent art., accompagnées, s’il y. a lieu, d’une copie des procès-verbaux et des décisions visées à l’art. 88 et au présent art., seront transmises par le ministre compétent au procureur général dû ressort du lieu de la mort ou de la disparition, si celles-ci se sont produites sur- un territoire relevant de l’autorité de la France; ou, à défaut, au procureur général du domicile ou de la dernière résidence de l’intéressé, ou enfin au procureur général du lieu du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef qui ici transportait.
Dans l’intervalle qui s’écoulera entre la disparition et la déclaration de décès, il sera pourvu aux intérêts du disparu comme en matière de présomption d’absence.

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Article 90.

En transmettant la déclaration de présomption de décès, le ministre compétent requerra le procureur général de poursuivre d’office la déclaration judiciaire du décès.
Les parties intéressées pourront également se pourvoir en déclaration judiciaire de décès dans les formes prescrites à l’art. 855 c. proc. civ. La requête sera communiquée pour avis au ministre compétent, à la demande du ministère public.
Si, au vu des documents produits, le tribunal déclare le décès, il devra en fixer la date, eu égard aux présomptions tirées des circonstances de la cause, et à défaut, au jour de la disparition. Il pourra également ordonner une enquête complémentaire sur les circonstances de la disparition ou du décès présumé.

Les actes qui comportent les procédures introduites en application du présent art., ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les requêtes introductives formées par les parties intéressées seront transmises à la chambre du conseil par l’intermédiaire du parquet, qui pourra les faire compléter s’il y a lieu. Le ministère d’un avoué ne sera pas obligatoire.
Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d’un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif.
Lorsqu’un Français mobilisé, prisonnier de guerre, réfugié, déporté ou interné politique, membre des forces françaises libres ou des forces françaises de l’intérieur, requis du service du travail obligatoire ou réfractaire, aura, en France ou hors de France, dans la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 1 juillet 1946, cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu’on ait eu de ses nouvelles à la date précitée du 1 juillet 1946, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile ou de sa dernière résidence afin de faire prononcer judiciairement son décès, suivant les formes et conformément aux dispositions du présent art., sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de présomption de décès prévue aux art. 87 et 89.
Le conjoint du disparu dont le décès aura été ainsi déclaré judiciairement ne pourra contracter un nouveau mariage avant l’expiration du délai d’un an à partir du jugement déclaratif de décès.

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Article 91.

Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l’état civil du dernier domicile, ou, si ce domicile est inconnu, à la mairie du 1er arrondissement de Paris.
Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres, à la date du décès, si l’original devait figurer à cette date sur ces registres. Si la transcription seule de l’acte devait figurer sur les registres de l’état civil du dernier domicile, une mention sommaire du jugement figurera à la suite de la table annuelle des registres de l’année du décès et, s’il y a lieu, à la suite de la table décennale.
Les jugements collectifs rendus en vertu de l’art. 90 seront transcrits sur les registres de l’état civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du départ. Des extraits individuels en seront transmis à l’officier de l’état civil désigné à l’art. 80 et au ministre compétent. Il pourra en être délivré copie aux intéressés.
Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d’actes de l’état civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification, conformément à l’art. 99.

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Article 92.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l’annulation dudit jugement.
Il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprendra son cours. S’il avait été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, le rétablissement du régime matrimonial ne portera pas atteinte aux droits acquis, sur le fondement de la situation apparente, par des personnes autres que le conjoint, les héritiers, légataires ou titulaires quelconques de droits dont l’acquisition était subordonnée au décès du disparu.
Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des actes de décès

Article 78.

(1) La déclaration de décès doit être faite dans le mois, par le chef de famille ou par un parent du défunt ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès.
(2) La déclaration des personnes visées au paragraphe ci-dessus doit être certifiée par deux témoins.
(3) En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de l’établissement est tenu d’en faire la déclaration dans les quinze jours qui suivent.

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Article 79.

L’acte de décès énonce :
– les date et lieu du décès ;
– les nom, prénoms, âge, sexe, situation matrimoniale, profession et résidence du défunt ;
– les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère ;
– les nom, prénoms, profession et domicile du déclarant ;
– les nom, prénoms, profession et résidence des témoins.

Article 80.

(1) Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvée et peut être identifié, un acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu où le corps a été trouvé sur déclaration des officiers de police judiciaire.
(2) Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès comporte son signalement le plus complet et mentionne les références de l’enquête de police.

CHAP. V Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

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Article 93.

Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées:
1° dans les formations de guerre mobilisées, par l’ officier payeur ou par son suppléant, quand l’organisation comporte cet emploi, et, dans le cas contraire, par le commandant de la formation;
2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, par leurs suppléants;
3° pour le personnel militaire placé sous ses ordre s et pour les détenus, par le prévôt ou son suppléant;

4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires de ces formations et établissements, et par les gérants d’annexes ou leurs suppléants;

5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédent aires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant;
6° dans les colonies et pays de protectorat et lors des expéditions d’outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l’intendance, ou, à leur défaut, par les chefs d’expédition, de poste ou de détachement;
7° dans les localités occupées par les troupes fran çaises, et pour les Français non militaires, par toutes les autorités énumérées au présent alinéa, lorsque les dispositions prévues aux chapitres précédents seront inapplicables.
Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des ma- riages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français.
En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite de circonstances provenant de l’état de guerre. La compétence de ces autorités pourra s’étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégées.
Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l’accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l’art. 77 ci-dessus, bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée .et, par dérogation à l’art. 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l’attestation de deux déclarants.

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Article 94.

Dans tous les cas prévus à l’art. précédent, l’officier qui aura reçu un acte en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou de la marine, qui en assurera la transcription sur les registres de l’état civil du dernier domicile: du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage; du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera farte à
Paris (à la mairie du 1 arrondissement).

Article 95.

Dans les circonstances énumérées à l’art. 93, il sera tenu un registre de l’état civil:
1° dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre;
2° dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent;
3° dans les prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du prévôt et pour les détenus;
4° dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, dans chaque annexe de ces formations ou établissements, et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts qu’on y placerait à titre de dépôt;
5° dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d’expédition d’outre-mer.
Les actes concernant les isolés, soit civils, soit militaires, éloignés du corps, du service ou de la formation où ils comptent ou dont ils dépendent, seront inscrits sur les registres du corps, du service ou de la formation la plus voisine du lieu du décès.
Les registres seront adressés au ministère de la guerre ou de la marine pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée de siège.

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Article 96.

Les registres seront cotés et parafés:
1° par le chef d’état-major pour les unités mobilisées qui dépendent du commandement auquel il est attaché;
2° par j’officier commandant pour les unités qui ne dépendent d’aucun état-major;
3° dans les places fortes ou forts, par le gouverneur de la place ou le commandant du fort;
4° dans les hôpitaux ou formations sanitaires dépendant des armées, par le médecin-chef de l’hôpital ou de la formation sanitaire;
5° dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux et pour les unités opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat et en cas d’expédition d’outre-mer, par le chef d’état-major ou par l’officier qui en remplit les fonctions.

Article 97.

Lorsqu’un mariage sera célébré dans l’une des circonstances prévues à l’art. 93, les publications seront faites au lieu du dernier domicile du futur époux; elles seront mises, en outre, vingt- cinq jours avant la célébration du mariage, à l’ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, et à celui de l’armée ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes et pour les employés qui en font partie.

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Article 98.

Les dispositions des art. 93 et 94 seront applicables aux reconnaissances d’enfants naturels.
Toutefois, la transcription de ces actes sera faite, à la diligence du ministre de la guerre ou de la marine, sur les registres de l’état civil où l’acte de naissance de l’enfant aura été dressé ou transcrit, et, s’il n’ y en a pas eu ou si le lieu est inconnu, sur les registres indiqués en l’art. 94 pour la transcription des actes de naissance.

CHAP. VI De la rectification des actes de l’état civil

Article 99.

La rectification des actes de l’état civil sera ordonnée par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’acte a été dressé, sauf appel. Lorsque la requête n’émanera pas du procureur de la République, elle devra lui être communiquée. Le président pourra toujours renvoyer l’affaire devant le tribunal; le procureur de la République sera entendu dans ses conclusions.
La rectification des actes de l’état civil dressés au cours d’un voyage maritime, à l’étranger ou aux armées, sera demandée au président du tribunal dans le ressort duquel l’acte a été transcrit; n en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l’art. 80.
La rectification des actes de l’état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le président du tribunal de première instance de la Seine où, s’il y a lieu, par les tribunaux consulaires.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès, sera demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès; toutefois, lorsque ce jugement n’aura pas été rendu par un tribunal de la métropole, la rectification en sera demandée au tribunal dans le ressort duquel le jugement déclaratif aura été transcrit.

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1. Etat civil – production de deux actes de naissance – art. 99
CPCC et art. 82 ordonnances 81/02 du 29 juin 1981- tierce opposition – point de départ du délai de prescription.
CS Arrêt n°53/L du 11 novembre 2004, aff. NJO EPEE
Mozart c/ Mme Kouate née Bito Epee Charlotte. Voir comentaires de René Njeufack Temgwa – Université de
Dschang – Juridis Pér. n°4, p.45
2. Rectification judicaire d’acte d’état civil – erreur d’orthographe sur le patronyme – rectification – oui.
Adjonction d’un prénom – rectification – non. TPD de
Bagangté. Jugement n°97 du 10 avril 1997. Aff. Ngato
Marthe c/ qui de droit. Voir comentaires de Timtchueng
Moise, juridis info n°35, p.57
3. Erreur matérielle sur le sexe, rectifications, conditions.
Jugement n°466/c du TPI de Dschang du 16 mai 1984.
Revue cam. de droit série II n°27, p.105
4. Rectification des actes de naissance – reconnaissance d’enfants nés hors mariage – Compétence des tribunaux du premier degré – Établissement des actes d’état civil – compétence du maire officier d’état civil. Arrêt n°4 du 24 novembre 1977. Bul. des arrêts de la CS, n°38, p.556 4
5. Reconstitution des actes de l’état civil : les actes de l’état civil, ne peuvent aux termes de la loi camerounaise, être reconstitués qu’en cas de perte, de destruction ou de déclaration hors délai : CS, arrêt n°1 du 18 janvier 1979 ; Aff. Noudou. Voir comentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental”, p.18
6. Acte d’état civil – acte de mariage – mention polygamique – rectification par l’Officier d’état civil – faux en écriture publique et authentique – non. CS arrêt n°187/p du 2 4 juil.
1997. Aff. Nguewo Nana Simon c/ MP et Mme Nguewo Nana née Guene Marcelline. Voir commentaire de François Anoukaha, agrégé des fac de droit, juridis pér .n°34, p.48
7. Acte de l’état civil. Modification. CS, Arr. n° 182 du 02 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4, p. 122. CS, Arr. n° 183 du 02 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4, p. 122. CS, Arr. n° 184 du 02 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4, p. 122. CS, Arr. n° 185 du 02 Mai 1961, bull. des arrêts n° 4, p. 122.

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Article 100.

Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification ne pourront, dans aucun temps,
être opposés aux parties intéressées qui ne les auraient point requis ou qui n’y -auraient pas été appelées.

Article 101.

Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l’acte réformé.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Rectificatif et reconstitution

Article 22.

(1) La rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement du tribunal.
(2) Il y a lieu à reconstitution en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pu être effectuée dans les délais prescrits par la présente ordonnance.
(3) Il y a lieu à rectification lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.

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Article 23.

(1) Les demandes en rectification ou en reconstitution d’actes d’état civil sont portées devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le centre d’état civil ou l’acte a été ou aurait dû être dressé.
(2) Ces demandes énoncent notamment :

a) les nom et prénoms du requérant ;
b) les nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la rectification ou la reconstitution de l’acte.
c) les motifs détaillés justifiant la reconstitution ou la rectification ;
d) les nom, prénoms, âge et résidence des témoins ;
e) le centre d’état civil où l’acte a été ou aurait dû être dressé.

Article 24.

(1) Le tribunal saisi dans les conditions ci-dessus doit, préalablement à toute décision, communiquer la requête au parquet aux fins d’enquête et pour s’assurer :
– qu’il n’existe pas déjà pour la même personne un autre acte d’état civil de même nature ;
– que les témoins présentés par le requérant sont susceptibles soit d’avoir assisté effectivement à la naissance, au mariage ou au décès qu’ils attestent soit d’en détenir les preuves ;
– que le jugement supplétif sollicité n’aura pas pour effet un changement frauduleux de nom, prénom, filiation, date de naissance ou de décès, ou de situation matrimoniale.
(2) L’enquête prévue au paragraphe 1 n’est pas obligatoire pour les demandes concernant les mineurs de moins de 15 ans.

Article 25.

Les jugements supplétifs d’acte de décès des combattants morts au front peuvent être établis à la demande de l’autorité militaire ou des parents.

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Article 26.

(1) En cas de guerre ou de calamité naturelle et par dérogation aux dispositions de l’art. 23 ci-dessus, il peut être procédé à la reconstitution des actes de décès par voie administrative. Il en est de même des naissances et des mariages survenus dans les territoires occupés.
Pour opérer la reconstitution, le préfet requiert l’officier d’état civil de dresser les actes des personnes dont le décès ne fait pas de doute.
(2) Mention de la réquisition administrative doit être transcrite en marge de chaque acte par l’officier d’état civil.

Article 27.

Lorsqu’un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l’acte établi ne peut être annulé que par jugement à la demande de toute personne intéressée.

Article 28.

Lorsque l’acte de décès d’une personne a été dressé par erreur et qu’il est ensuite établi que cette personne n’est pas décédée, le tribunal de grande instance compétent, à la demande du parquet ou de toute personne intéressée, ordonne immédiatement l’annulation de l’acte ou du jugement supplétif d’acte de décès.

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Article 29.

La rectification ou la reconstitution d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable aux tiers.

TITRE 3 Du domicile.

Article 102.

Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

1. Détermination du domicile : le domicile est le lieu du principal établissement d’un individu, celui où se situe le centre de ses intérêts. Il permet de désigner le tribunal compétent en cas de litige. Mais cette dernière règle connaît des exceptions, notamment en cas de force majeure : Aff. Mbarga Moïse ; Cour suprême, arrêt n°11 du 26 octobre 1978. Voir comentaires de François
Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In
“Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental”, p. 11
2. Domicile – domicile commercial – bureaux – violation au sens de l’art. 299 C. pén. – oui. TPI Ydé – jugement n°3300/Co du 29 juin 1995. Aff. MP et Nwatchap Louis c/ Ngatcheye Jean, Siewe Mbain Urbain et autres. Voir comentaires du Professeur François Anoukaha, agrégé des facultés de droit in Juridis pér. n°27, p.61
3. Droit de la défense – Election de domicile Notification faite a une adresse erronée – Violation – Cassation. CS – arrêt n°104/cc du 17 septembre 1998. Consortium SIEMENS c/ SOCATRAP. Revue cam. du droit des affaires n°5, p.105

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Article 103.

Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.

Article 104.

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Article 105.

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.

Article 106.

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.

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Article 107.

L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Art 108.

La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari.
Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses pèle et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari.
Néanmoins, toute signification faite·à la femme séparée, en matière de questions d’état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.

Article 109.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement, chez autrui auront Je même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

Article 110.

Le lieu où la succession s’ouvrira sera déterminé par le domicile.

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Article 111.

Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites, relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

TITRE 4 Des absents

CHAP. I De la présomption d’absence

Article 112.

S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

Article 113.

Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

Article 114.

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les Concernent.

CHAP. II De la déclaration d’absence

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Article 115.

Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.

Article 116.

Pour constater l’absence, le tribunal, d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, dans l’arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s’ils sont distincts l’un de l’autre.

Article 117.

Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

Article 118.

— Le procureur de la République enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la justice, qui les rendra publics.

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Article 119.

Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

CHAP. III Des effets de l’absence

SECT. I Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa

disparition.

Article 120.

Dans le cas où l’absent n’aurait point laisse de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

Article 121.

Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années l’évolues depuis, sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

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Article 122.

Il en sera de même si la procuration vient à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l’administration des biens de l’absent, comme il est dit au chapitre 1 du présent titre.

Article 123.

Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l’envoi en possession provisoire, le testament, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur de la République près le tribunal; et les légataires, les .donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l’absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

Article 124.

L’époux commun en biens, s’il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l’envoi provisoire, et l’exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l’absent, et prendre ou conserver par préférence l’administration des biens de l’absent. Si l’époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d’y renoncer ensuite.

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Article 125.

La possession provisoire ne sera qu’un dépôt, qui donnera, à ceux qui l’obtiendront, l’administration des biens de l’absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu’il reparaisse ou qu’on ait de ses nouvelles.

Article 126.

Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, ou l’époux qui aura opté pour la continuation de la communauté devront faire procéder à l’inventaire du mobilier et des titres de l’absent, en présence du procureur de la République près le tribunal de première instance, ou d’un juge de paix requis par ledit procureur de la République.
Le tribunal ordonnera, s’il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu’il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l’effet d’en constater l’état. Son rapport sera homologué en présence du procureur de la République; les frais en seront pris sur les biens de l’absent.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 127.

Ceux qui, par suite de l’envoi provisoire, ou de l’administration légale, auront joui des biens de l’absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s’il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition; et le dixième, s’il ne reparaît qu’après les quinze ans.
Après trente ans d’absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

Article 128.

Tous ceux qui ne jouiront qu’en vertu de l’envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l’absent.

Article 129.

— Si l’absence a duré pendant trente ans depuis l’envoi provisoire, ou depuis l’époque à laquelle l’époux commun aura pris l’administration des biens de l’absent, ou s’il s’est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de l’absent, les cautions seront déchargées; tous les ayants droit pourront demander le partage des biens de l’absent, et faire prononcer l’envoi en possession définitif par le tribunal de première instance.

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Article 130.

La succession de l’absent sera ouverte. du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens dé, l’absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l’art. 127.

Article 131.

Si l’absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l’envoi provisoire les effets du jugement qui aura déclaré l’absence cesseront, sans préjudice s’il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre 1 du présent titre, pour l’administration de ses biens.

Article 132.

Si l’absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l’envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l’emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.

Article 133.

Les enfants et descendants directs de l’absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l’envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l’art. précédent.

Article 134.

Après le jugement de déclaration d’absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l’absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l’administration légale.

SECT. II Des effets de l’absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à

l’absent.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 135.

Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l’existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert: jusqu’à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.

Article 136.

S’il ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l’existence n’est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut.

Article 137.

Les dispositions des deux art. précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d’hérédité et d’autres droits, lesquels compéteront à l’absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s’éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.

Article 138.

Tant que l’absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.

SECT. III Des effets de l’absence, relativement au mariage.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 139.

L’époux absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir muni de la preuve de son existence.

Jugements et arrêts : Article 185 du Code de procédure civile. Article
139 du C. civ. Articles 17, 123 et 124 du décret du 21 Juillet 1932. CS, Arr. n° 100 du 05 Juillet 1973, bull. des arrêts n° 29, p. 4158.

Article 140.

Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

CHAP. IV De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu.

Article 141.

Si le père a disparu laissant des enfants’ mineurs issus d’un commun mariage, la mère en aura la surveillance et elle exercera tous les droits du mari quant à leur éducation et à t’administration de leurs biens.

Article 142.

Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l’absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 143.

Il en sera de même dans le cas où l’un des époux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d’un mariage précédent.

TITRE 5 Du mariage.

1. HUET : Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques, RTDC, 1967, p. 45.
2. Prof. Melone Stanislas, « Les effets du mariage dans l’ordre des rapports patrimoniaux » in Encyclopédie juridique de l’Afrique, Les Nouvelles Editions Africaines,
1982
3. Prof. Pougoue Paul Gérald, « Les effets du mariage dans l’ordre des rapports personnels », Encyclopédie juridique de l’Afrique
4. BASSE Jacques : Les délits relatifs au mariage dans le
Sud Cameroun, Université de Paris, 1957.
5. NGUENA Antoine : Les causes de dissolution du mariage au Cameroun, Etude de droit comparé, Toulouse, 1981.

6. Ngounou Tchokonthieu Justine, « La famille conjugale et le droit nouveau du mariage en Côte d’ivoire, Penant n°172, Mémoire de maîtrise sur l’Engagement de Monogamie, Ydé 1983
7. MESSOA MENYE Marie Suzanne : La bigamie, Université de Yaoundé, 1976.
8. MVOLA B. ESSOUMA : La promesse de mariage, Université de Yaoundé, 1978.
9. NKOM Mirabelle : La monogamie, étude de la jurisprudence de la Cour Suprême (CAMOR), Université Fédérale du Cameroun, 1971.
10. NKOUMOU TSALA Gilbert : L’exigence abusive de la dot en droit positif camerounais, Université de Yaoundé, 1977.

CHAP. I Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 144.

L’homme avant dix-huit ans révolus, ·la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

1. Mariage coutumier antérieur à la loi de 1968 : mariage non enregistré – décès de l’un des époux coutumiers – jugements supplétif d’acte de mariage : oui. TPD d’Ebolowa. Jugement n°61 du 4 décembre 1974, Revue cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.377
2. Mariage coutumier ou religieux non inscrit dans les registres d’état civil. Jugement supplétif d’acte de mariage. Arrêt n°41 du 18 janvier 1979. Bul. des Arrêts de la CS, n°40, p.6065

Article 145.

Néanmoins, il est loisible au Président de la République d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

Article 146.

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

Article 147.

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 148.

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Mariage – validité – consentement des époux – remise de la femme au mari – élément constitutif essentiel du consentement. Arrêt n°15 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS, n°9, p.671

Article 149.

Si l’un des deux est mort ou s!il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Il n’est pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère de l’un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment;
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s’il n’a pas donné de ses nou- velles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l’enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout il sera fait mention sur l’acte du mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent art. et aux art. suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l’art. 363 du Code pénal.

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Article 150.

Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou s’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l’enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle .des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

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Article 151.

La production de l’expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l’absence ou aurait ordonné l’enquête sur l’absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l’un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux art. 149, 150, 158 et 159 du présent Code.

Article 152.

Abrogé par L. 17 juillet 1927.

Art 153.

Sera assimilé à l’ascendant dans l’impossibilité de manifester sa volonté l’ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l’art. 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine, des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit se solliciter et de produire à l’officier de l’état civil le consentement donné par cet ascendant.

Article 154.

Le dissentiment entre le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d’un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l’union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n’est pas encore obtenu.

L’acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi une déclaration que cette notification est faite en vue d’obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

Article 155.

Le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l’art. 73. alinéa 2 (abrogé par L. 4 février 1934) soit par l’acte de célébration du mariage.
Les actes énumérés au présent art. et à l’art. précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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Article 156.

Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n’ayant pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l’acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la
République près le tribunal de première instance de l’arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l’amende portée par l’art. 192 du Code civil.

Article 157.

L’officier de l’état civil qui n’aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l’art. 154 sera condamné à l’amende prévue en l’art. précédent.

Article 158.

L’enfant naturel légalement reconnu qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l’a reconnu, ou de l’un et de l’autre s’il a été reconnu par tous deux.
En cas de dissentiment entre le père et la mère ce partage emporte consentement.
Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l’art. 149 sont applicables à l’enfant naturel mineur.
Les dispositions contenues aux art. 151, 153, 154 et 155 sont applicables à l’entant naturel après l’âge de vingt et un ans révolus.

Article 159.

L’enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l’âge de vingt et un ans révolus, se marier qu’après avoir obtenu le consentement du conseil de famille.

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Article 160.

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de vingt et un ans dont le décès n’est pas établi est inconnue et si ces ascendants n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge de paix de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge de paix en donnera acte.
Si le mineur est enfant naturel, le juge de paix notifiera ce serment au tribunal de première ins- tance désigné à l’art. 389, alinéa 13, du présent Code, lequel statuera sur la demande d’autorisation à mariage dans la même forme que pour les enfants naturels non reconnus.
Si le mineur est enfant légitime, le juge de paix notifiera le serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d’autorisation à mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement le serment prévu à l’alinéa 1 du présent art. en présence des membres de son conseil de famille.

Article 161.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

Article 162.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels. Il est prohibé entre les alliés au même degré lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce.

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Article 163.

Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Article 164.

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées:
1° par l’art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe lorsque la personne, qui a créé l’alliance est décédée;
2° par l’art. 162 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs;
3° par l’art. 163 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article 52.

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Article 64.

c) en cas de dissentiment entre le père et la mère, si l’auteur consentant est celui qui exerce la puissance paternelle ou assume la garde de l’enfant, sauf décision contraire du juge intervenue dans les conditions de l’art. 61 ci-dessus.
(4) Le consentement du futur ou du responsable coutumier remplace valablement :
a) celui des père et mère de l’enfant né de parents demeurés inconnus.
b) celui des père et mère de l’enfant orphelin ;
c) celui des père et mère de l’enfant dont les parents sont dans l’impossibilité ou l’incapacité d’exprimer leur consentement.

Article 65.

(1) Le mariage n’est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence.
(2) Il y a violence lorsque des sévices ou des menaces sont exercées sur la personne de l’un des futurs époux, de son père, de sa mère, du tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vue d’obtenir son consentement ou le refus de celui-ci.

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Article 66.

(1) Après accomplissement des formalités prévues aux art. 53 et suivants, l’officier d’état civil peut célébrer le mariage de deux personnes dont l’une, en péril imminent de mort, ne peut plus exprimer personnellement son consentement, ni se présenter devant lui.
(2) Ce consentement est alors donné en ses lieu et place par son père, sa mère, son frère, sa soeur, son tuteur légal ou le responsable coutumier.
(3) Toutefois le mariage ne peut être célébré s’il fait l’objet d’une opposition en cours d’examen ou si les personnes dont le consentement était requis ont refusé de le donner.
Il en est de même, le cas échéant lorsqu’aucune dispense de publication n’a été accordée.

Article 67.

(1) Le Président de la République peut, pour des motifs graves autoriser le mariage de deux personnes dont l’une est décédée après accomplissement des formalités prévues aux art. 53 et suivants de la présente ordonnance.
(2) L’époux décédé est représenté à la transcription du mariage par son père, sa mère, son frère, sa soeur, son ascendant ou descendant ou le responsable coutumier.
Mention de l’autorisation du Président de la République est portée en marge de l’acte de mariage.

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CHAP. II Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article 165

. – Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’art. 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’art. 169 ci-après.

Article 166.

La publication ordonnée par l’art. 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence.

Article 167.

Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n’ont pas été d’une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n’a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance.

Article 168.

Si les futurs époux, ou l’un d’eux, sont mineurs, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile des ascendants sous la puissance desquels ils se trouvent relativement au mariage.

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Article 169.

Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

Article 170.

– Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’art. 63, au titre Des actes de l’état civil et que le français n’ai point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

Article 171

(Abrogé par L. 10 mars 1938, J.O.C., 1939, p. 161).

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

DE LA PUBLICATION

Article 53.

Article 54.

(4) L’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux est saisi de la publication dans les mêmes conditions et procède immédiatement à son affichage.

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Article 55.

Article 56.

Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.

Article 57.

CHAP. III Des oppositions au mariage.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 172.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.

Article 173.

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant aucune nou- velle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Article 174.

A défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l’art. 159, n’a pas été obtenu;
2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer l’interdiction, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Article 175.

Dans les deux cas prévus par le précédent art., le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

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Article 176.

Tout acte d’opposition énoncera la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également contenir les motifs de l’opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition: le tout à peine de nullité et de l’interdiction de l’officier ministériel qui aurait signé l’acte contenant opposition.
Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’art. 173 ci-dessus.

Article 177.

Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les jeunes époux, même mineurs.

Article 178.

S’il Y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer, même d’office.

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Article 179.

Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des oppositions

Article 58.

Dans le délai prévu à l’art. 53 ci-dessus, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage, notamment : – le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs ; – le responsable coutumier, notamment en cas d’inceste coutumier ; – l’époux d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non dissous ; – l’épouse d’un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage à régime monogamique non dissous.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 59.

(1) L’opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des officiers d’état civil qui procèdent à la publication du mariage.
(2) Lorsque l’opposition est formulée oralement, l’officier d’état civil en adresse un procès-verbal signé par l’opposant.
(3) L’acte d’opposition énonce :
– les nom et prénoms de l’opposant ;
– son adresse ;
– la qualité qui lui confère ledroit de la formuler ;
– les références de la publication ;
– les motifs détaillés de l’opposition.

Article 60.

L’officier d’état civil chargé de la célébration y surseoit et transmet au président du tribunal de première instance les oppositions formulées dans les délais et parvenues avant la célébration du mariage ainsi que les résultats de ses recherches qui sont de nature à empêcher ce dernier. Il notifie l’opposition aux futurs époux.

Article 61.

(1) Le président du tribunal saisi statue sur l’opposition dans le délai de dix jours ; il interdit le mariage ou donne main-levée de l’opposition par une ordonnance rendue sans frais, les parties entendues.
(2) est irrecevable, d’ordre public, toute opposition tenant à l’existence, au paiement ou modalités de paiement de la dot coutumière, même préalablement convenue.

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Article 62.

L’ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente à la diligence des parties.

Article 63.

Nonobstant l’inexistence d’une opposition, est nul d’ordre public tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage monogamique non dissous.

CHAP. IV Des demandes en nullité de mariage.

Article 180.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

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1. Nullité des actes de l’état civil : lorsqu’il s’agit de actes de l’état civil, le principe “pas de nullité sans texte” est de rigueur : CS Cor, Arrêt n°96/L du 24 mars 1970 ; Aff.
Haram Betare. Voir comentaires de François Anoukaha,
Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille
ème de l’ex-Cameroun oriental”, p.21
2. Distinction entre les formalités qui sont essentielles et celles qui sont secondaires. L’omission des premières parce qu’elle dénature l’acte de l’état civil, entraîne la nullité d’un tel acte en dehors de tout texte alors que la conformité aux secondes ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un texte le prévoir expressément : TPD
Bafoussam, jugement n°280/c du 20 mars 1979. Voir comentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental”, p.23
3. Mariage en droit traditionnel – annulation – obligation d’énoncer la coutume des parties- omission – Sanction –
Cassation. Arrêt n°84 du 26 juin 1975. Bull. des arrê ts de la CS, n°32, p.4742
4. Abandon de domicile – adultère – dénonciation calomnieuse – nullité de mariage – exception préjudicielle : CA de Ydé, Arrêt ADD n° 197 du 23 Nov.
1970, aff. N. Elise c/ André.
5. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l’époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pen- sion alimentaire par l’époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d’instance – contestation – violation de l’article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l’article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 – rejet du pourvoi. CS Arrêt n075/1 du 24 juillet 2003 Affaire MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine.
Voir commentaires de Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38
6. Mariage d’une Française avec un Sénégalais – Mariage antérieur de ce Sénégalais avec une Malienne – Mariage devant le Consul du Sénégal à Paris – Nullité de ce mariage (Note Pierre Decheix). TGI de Chalons-sur-
Marne (France), 29 mars 1973
7. Tentative de conciliation – Examen des causes de divorce-
Appréciation souveraine des juges du fond – Mesures provisoires facultatives. C.S. Arrêt n° 321CC du 18 mai
1989 Affaire Mongoum Bernadette C/ Lowe Pierre. Par
Jean Marie Nyama, Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques de l’Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.53
8. Obligation que la cause soit débattue en chambre du conseil. Omission. Sanction. Cassation. CS arrêt n°3 8/cc du 14 février 1985. Rapport du conseiller B. Njem. Revue cam. de droit Série 2 n°30, p.218
9. Divorce – assignation nulle. Action irrecevable pour défaut de citer dans le délai de 20 jours – Non – pouvoir d’évocation de la Cour pour statuer sur le fond – Oui. 2 espèce. CA de Douala, arrêt n°83/c du janvier 1988. E. Tehge Hott. Le Monde juridique n°3, p.11
10. Coutume bamiléké – abandon par la femme du domicile conjugal – dispense de tentative de conciliation, arrêt CSCO n°9/L du 9 novembre 1971. Revue cam. de droit n°2, p.158
11. Bigamie – Décès de l’époux – Validité de la demande en nullité du second mariage? Oui. CS- Arrêt n° 64- CC du 7 février 2002- Aff. Mme Veuve ABADA Ebolo née Ebogo Christine C/ Mme Veuve Abada Ebolo née Galenzzi Laurence. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang – Juridis Pér. N° 66, p.39
12. Bigamie – annulation du second mariage turpitude établie du requérant- putativité? pension alimentaire pour enfants. CS Arrêt n°75/L du 24 juillet 2003, Aff. Maoung Martin c/ Dame Akama Clémentine. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang – Juridis Pér. N° 66, p.40
13. Bigamie : La bigamie est un délit continu susceptible à tout moment de poursuite. Dès lors que le Ministère Public peut poursuivre à tout moment sans que l’on puisse lui opposer la prescription triennale. CS, Arr. n° 86/P du 24 Décembre 1981, aff. NGO MAY Jacqueline c/ M.P. et PENGUE Jacques-Marcel
14. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l’époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pension alimentaire par l’époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d’instance – contestation – violation de l’article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l’article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975- rejet du pourvoi. CS Arrêt n°7 5/1 du 24 juillet 2003. Aff. MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38
15. Premier mariage monogamique – second mariage sous le régime polygamique contracté avant la dissolution définitive du premier – action en nullité non intentée par la première épouse – impossibilité pour elle de se prévaloir de cette cause de nullité du second mariage pour s’opposer à une action de son ancien mari en reconnaissance d’un enfant adultérin. Revue cam. de droit n°5

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 181.

Dans le cas de l’art. précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

Article 182.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Article 183.

L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Article 184.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux art. 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut
être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Article 185.

Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n’avaient point encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué:
1° lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent;
2° lorsque la femme qui n’avait point cet
âge, a conçu avant l’échéance de six mois.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 186.

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l’art. précédent, ne sont point recevables à en demander la nullité.

Article 187.

Dans tous les cas où, conformément à l’art. 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par Ies parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.

Article 188.

L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.

Article 189.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Article 190

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’art. 184, et sous les modifications portées en l’art. 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 191.

Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Article 192.

Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 300 francs et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Article 193.

-. Les peines prononcées par l’art. précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l’art. 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Article 194.

Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’art. 46, au titre Des actes de l’état civil.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 195.

La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront res- pectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

Bami Marie Louise, la possession d’état en droit de la famille. Sciences Économiques, année 1989/1990
Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des

Article 196.

Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

Article 197.

Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredit par l’acte de naissance.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 198.

Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.

Article 199.

Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut
être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la
République.

Article 200.

Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

Article 201.

Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 202.

Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux, et des enfants issus du mariage.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article 64.

(1) Le consentement des futurs époux est personnellement signifié par ceux-ci à l’officier d’état civil au moment de la célébration du mariage.
(2) Le consentement d’un futur époux mineur n’est valable que s’il est appuyé de celui de ses père et mère.
(3) Le consentement d’un seul des parents est suffisant :
a) pour les enfants naturels, lorsque leur filiation est légalement établie à l’égard d’un seul de leurs auteurs seulement.
b) en cas de décès ou d’absence judiciairement constatée de l’un des auteurs ou si l’un d’eux se trouve dans l’incapacité ou l’impossibilité d’exprimer son consentement.
c) en cas de dissentiment entre le père et la mère, si l’auteur consentant est celui qui exerce la puissance paternelle ou assume la garde de l’enfant, sauf décision contraire du juge intervenue dans les conditions de l’art. 61 ci-dessus.
(4) Le consentement du futur ou du responsable coutumier remplace valablement :
a) celui des père et mère de l’enfant né de parents demeurés inconnus.
b) celui des père et mère de l’enfant orphelin ;
c) celui des père et mère de l’enfant dont les parents sont dans l’impossibilité ou l’incapacité d’exprimer leur consentement.

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Article 65.

Article 66.

Article 67.

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CHAP. V Des obligations qui naissent du mariage

Tsadje Régine, Les parents et l’obligation d’entretien de l’enfant en droit positif camerounais. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990

Article 203.

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Article 204.

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Article 205.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l’époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l’époux survivant. Le délai pour les réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu’à son achèvement.
La pension alimentaire est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers, et en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l’art. 927 du Code civil.
1. « Attendu qu’une épouse divorcée ne peut prétendre à des dommages intérêts sur la base de l’art. 301 al.2 qu’autant qu’elle justifie un préjudice matériel (autre que celui découlant de la perte du devoir de secours) ou moral actuel et certain au moment de la dissolution du mariage par la faute de son mari et causé par ladite dissolution… ». TGI Mefou, jugement n°12 du 8 octobre
1974. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me
Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique :
Prof Stanilas Melone), p.69
2. Pension alimentaire en droit traditionnel : Enonciation obligatoire de la coutume des parties. Omission. Sanction.
Cassation. CS, Arr. n° 04 du 14 Octobre 1976, bull. des arrêts n° 36, p. 5234
3. Pension alimentaire et garde des enfants – énonciation de la coutume applicable… L’arrêt qui, statuant sur l’attribution de la garde des enfants et l’allocation d’une pension alimentaire énonce clairement la coutume applicable relative à la pension alimentaire et contient la référence du texte applicable, en ce qui concerne la garde des enfants, satisfait aux exigences des articles 3 et 16(1) du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles. CS Arrêt du 8 juillet 1976.
Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit,
Série II n°s 13 & 14, p.188
4. Pension alimentaire – paiement compétence du tribunal de grande instance. Article 16(b) de l’ordonnance n°72-4 du 26 août 1972. TGI de Douala. Jugement n°232 du 2 mars 1972. Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14 , p.248
5. « Attendu que l’arrêt constate, d’une part, que la pension alimentaire accordée pendant l’instance est due jusqu’au jugement définitif, bien que le jugement ait prononcé le divorce aux torts réciproques des époux et supprimé la pension d’autre part qu’en admettant que l’effet des mesures provisoires prises par les décisions judiciaires susvisées ait pris fin à la date du prononcé de l’arrêt de la cour d’appel de Douala le 6 novembre 1964, il demeure évident que l’arrêt susvisé ne pouvait avoir l’effet rétroactif et que la pension alimentaire due pour la période antérieure, en vertu de l’ordonnance de non-conciliation devait être payée ». CS arrêt n°123 du 14 mars 1967 Bull, p.1579. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.13

6. « Attendu que le versement de la pension alimentaire dont le but est d’assurer la subsistance de son créancier réputé sans ressources suffisantes s’exécute nécessairement d’avance et au commencement de chaque période prévue et non à terme échu, faute de quoi elle manquerait son but en laissant son créancier dans le dénuement ». CS cor. Arrêt n°61 du 15 janvier 1963, Bull p.534. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.26
7. Il arrive aussi souvent le juge, en octroyant la pension alimentaire au conjoint innocent, dise expressément qu’elle lui sera versée jusqu’à son remariage. TGI Mefou. Jugement n°114 du 22/02/1977. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.56
8. S‘agissant de la pension alimentaire de l’article 301 du code civil, elle n’est accordée qu’au conjoint Innocent. La Cour Suprême dit cependant que son montant devra tenir compte des besoins du créancier et des moyens du débiteur : Aff. Dame Eche née Lucuona Raymonde contre Eche Marc Roger, CS n°28/CC du 23 mars 1978. par F. Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurispruden-tielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.86
9. La pension alimentaire se paie avant le terme échu et non après l’échéance du terme : Aff. Foe Amougou contre Assouga Bernadette, CS A. du 15 janvier 1963. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.87
10. Défaut de contribution aux charges du ménage – pension alimentaire pour enfants. CS Arrêt n°39/l du 27 févri er 2003, aff. Bitjoka Jérémie c/ Bitjoka née Ngo Mbock Elise. Par René Njeufack Temgwa. Université de Dschang – Juridis Pér. N° 64, p.45

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 206.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l:autre ‘époux sont décédés.

Article 207.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Article 208.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Article 209.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 210.

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

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Article 211.

Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article 76.

(1) L’épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir une pension alimentaire tant pour les enfants laissés à sa charge que pour elle-même.
(2) Le greffier convoque les époux dans un délai d’un mois devant le tribunal par une lettre recommandée indiquant l’objet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.
(3) Le tribunal statue selon les besoins et la faculté de l’une ou de l’autre partie, et le cas échéant, autorise la femme à saisir-arrêter telle part du salaire, du produit du travail ou des revenus du mari.
(4) Le jugement rendu enregistré sans frais, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, et l’assistance judiciaire est de droit pour en poursuivre l’exécution.
(5) Dans les mêmes conditions, à la requête du mari la femme exerçant une profession séparée ou ayant des revenus personnels peut être contrainte à contribuer aux charges du ménage.

CHAP. VI Des devoirs et des droits respectifs des époux.

Article 212.

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

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Article 213.

— Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt commun du ménage et des enfants.
La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. .
La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause.

Article 214.

Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.
L’obligation d’assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.
La femme s’acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu’elle fait sur les ressources personnelles dont l’administration lui est réservée.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre époux dans les formes prévues à l’art. 864 du Code de procédure civile.

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Article 215.

Le choix de la résidence de la famille appartient au mari; la femme est obligée d’habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.
Lorsque la résidence fixé par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.

Article 216.

La femme mariée a la pleine capacité de droit. L’exercice de cette capacité n’est limité que par le contrat de mariage et par la loi.

Article 217.

L’époux qui veut faire un acte de disposition pour lequel le concours ou le consentement de l’autre époux est nécessaire, peut être autorisé par justice à disposer sans le concours ou sans le consentement de son conjoint, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté, ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte de disposition passé dans les conditions prévues par l’autorisation de justice est oppo- sable à l’époux dont le concours ou le consentement fait défaut.

Article 218.

S’il n’y a pas de séparation de corps entre eux, chacun des époux peut donner à l’autre, mandat de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le contrat de mariage lui attribue.

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Article 219.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs visés à l’art. précédent.
Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre sans pouvoir de celui-ci ont effet à l’égard de ce dernier dans la mesure déterminée par l’art. 1375.

Article 220.

La femme mariée a, sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d’employer pour cet objet les fonds qu’il laisse entre ses mains.
Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers, à moins qu’il n’ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s’agit, et que les tiers n’aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils ont traité avec elle.

Article 221.

En application de l’art. précédent, la femme peut, sur sa seule signature, faire ouvrir, par représentation de son mari, un compte courant spécial pour y déposer ou en retirer les fonds qu’il laisse entre ses mains.
L’ouverture de ce compte doit être notifiée par le dépositaire au mari et la balance n’en peut être rendue débitrice qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier.
Si le mari n’a pu être touché par la notification, le dépositaire peut exiger que la femme soit habi- litée conformément à l’art. 219.

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Article 222.

Lorsque la femme a l’administration et la jouissance de ses biens personnels, ou des biens réservés qu’elle acquiert par l’exercice d’une activité professionnelle séparée, elle peut se faire ouvrir un compte courant en son nom propre, dans les conditions prévues à l’art. 1538.

Article 223.

La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari, à moins que ce dernier ne s’y oppose.
Les engagements pris par la femme dans l’exercice de cette profession sont nuls à l’égard du mari si les tiers avec lesquels elle contracte ont personnellement connaissance de l’opposition au moment où ils traitent avec l’épouse.
Si l’opposition du mari n’est pas justifiée par l’intérêt de la famille, la femme peut être autorisée par justice à passer outre, auquel cas les engagements professionnels qu’elle a pris depuis l’opposition sont valables.

Article 224.

Lorsque la femme exerce une profession séparée de celle de son mari, les biens acquis par l’exercice de son activité professionnelle sont, sous tous les régimes, réservés à son administration et à sa jouissance pendant la durée du mariage.
Elle a sur les biens qui lui sont ainsi réservés les droits de disposition que la femme séparée de biens par contrat possède sur ses biens personnels.
L’origine et la consistance des biens réservés sont établis à l’égard des tiers et du mari par les modes de preuve de droit commun.

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Article 225.

Les créanciers envers lesquels la femme s’est obligée peuvent exercer leurs poursuites sur les biens réservés, même si l’obligation n’a pas été contractée par elle dans l’exercice de sa profession.
Les créanciers du mari ou de la communauté peuvent également exercer leurs poursuites sur les biens réservés lorsqu’ils établissent que l’obligation a été contractée dans l’intérêt du mariage.
La femme n’oblige ni le mari ni la communauté par les engagements qu’elle contracte pour un autre objet que l’intérêt du ménage ou les besoins de sa profession.

Article 226.

Sous les régimes exclusifs de communauté, les biens réservés restent propres à la femme.
Sous les régimes de communauté, ils constituent des acquêts qui, pendant la durée du régime, sont soumis à la gestion séparée de la femme et qui, lors de la dissolution, sont compris dans l’actif à partager, à moins que la femme ne renonce à la communauté, auquel cas ses droits sont réglés par l’art. 1462.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article 74.

(1) Le femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari.
(2) Le mari peut s’opposer à l’exercice d’une telle profession dans l’intérêt du mariage et des enfants.
(3) Il est statué sur l’opposition du mari par ordonnance du président du tribunal compétent rendue sans frais dans les dix jours de la saisine, après audition obligatoire des parties.

Article 75.

(1) Lorsqu’elle exerce une profession séparée de celle de son mari, l’épouse peut se faire ouvrir un compte en son nom propre pour y déposer ou en retirer les fonds dont elle a la libre disposition. Toutefois, elle est tenue à contribuer aux frais du ménage.
(2) Les créanciers du mari ne peuvent exercer leurs poursuites sur ces fonds et les biens en provenant que s’ils établissent que l’obligation a été contractée dans l’intérêt du ménage. La femme n’oblige le mari que par des engagements qu’elle contracte dans l’intérêt du ménage.
(3) Il est statué sur les actions en application du présent art. dans les formes prévues au paragraphe 3 de l’art. 74 ci- dessus.

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CHAP. VII De la dissolution du mariage.

Article 227.

Le mariage se dissout:

1° Par la mort de l’un des époux;
2° Par le divorce légalement prononcé;
3° (Abrogé p ar L. 31 mai 1854).

1. Dissolution du mariage par décès d’un des conjoints :
Article 16 de la loi n° 66/2/Cor du 07 Juillet 1966. Viole donc ce texte et doit être cassé l’arrêt confirmatif qui prononce aux torts exclusifs de la femme le divorce entre celle-ci et son époux décédé avant le prononcé de la décision. CS, Arr. n° 23 du 14 Déc. 1978, bull. des a rrêts n° 40, p. 6048.
2. Mariage – décès d’un des conjoints. Dissolution. Aux termes de l’article 16 de la loi n°66/2/Cor du 7 ju illet 1966, le mariage valable est dissout par le décès du conjoint.
Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6049
3. Le mariage posthume n’est pas autorisé. Aff. PG près la
CS de Ydé c/ Ntsama Marie (jugement supplétif d’acte de mariage – CS A n°83/L du 26/08/1976) : attendu qu’en l’état actuel de la législation camerounaise, le mariage posthume n’est pas autorisé, qu’en effet, le mariage est dissous, aux termes de l’article 16 de la loi 66/Cor du 07/07/1966 visé au moyen, par la mort de l’un des conjoints. Cf. Mariage under Ordinance n°81-02 of 2 9th june 1981 – A critique by Mme Ghogomu née Acha Morfaw Dorothy Lekeaka (Mémoire de Maîtrise en droit, université de Yaoundé, 1985). V. commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga L. et Ombiono S.. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.41

4. Vocation héréditaire et liberté de la veuve : Coutume en sens contraire. Inapplicable. CS, Arr. n° 6 du 30 Nov . 1972, bull des arrêts n° 27, p. 3684.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

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Article 77.

Le mariage est dissous par le décès d’un conjoint ou le divorce judiciairement prononcé.
En cas de décès du mari, ses héritiers ne peuvent prétendre à aucun droit sur la personne, la liberté ou la part de biens appartenant à la veuve qui, sous réserve du délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son mari, peut se remarier librement sans que quiconque puisse prétendre à aucune indemnité ou avantage matériel à titre de dot ou autrement, soit à l’occasion de fiançailles, soit lors du mariage ou postérieurement.

CHAP. VIII Des seconds mariages.

Article 228.

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le décès du mari.
Le président du tribunal civil dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent art. et par l’art. 296 du présent
Code, lorsqu’il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n’a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.

TITRE 6 Du divorce.

1. The conflict of laws dilemma: divorce in the conflict of laws in Cameroon by Mbah Emmanuel, lecturer in law university Ydé II., juridis pér. n°44, p.65
2. Garde après divorce d’un enfant de nationalité étrangère :
Intérêt de l’enfant. Loi applicable. Chatué Brigitte, Juridis pér. n° 57, p.33.
3. Bébé René Roger, La problématique du partage des biens après le divorce en droit camerounais: (jurisprudence des juridictions de droit coutumier). Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences
Économiques, année 1989/1990
4. Mountapmbeme Adamou, Les effets du divorce en droit
ème camerounais: étude comparative des systèmes anglophone et francophone. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990
5. KINGUE SEH Agathe : La séparation de corps en droit positif camerounais, Université de Yaoundé, 1976.
6. DU DROIT DE « BOXER» SA FEMME, par M. NKOUENDJIN YOTNDA, Chargé de cours à. la faculté de droit de Yaoundé
7. L’application des règles internatio-nales du procès équitable par le juge judiciaire, Solange Ngono, Juridis pér. n° 63, p. 34.
8. L’assistance judiciaire au Cameroun, Yaoundé, faculté de Droit et de Sciences économique (FDSE), thèse de Doctorat de 3 cycle en droit 1989 (Directeur : S. Melone), par Eboupete (Louis)

CHAP. I Des causes du divorce

Article 229.

Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.

1. Adultère dûment constaté – cause de divorce : Aff. Dame
Essengue née Etoundi Marie contre Essengue, CS A. n°49/L du 11 mai 1978. par François Anoukaha, Elomo-
Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.72
2. Adultère dûment constaté – cause de divorce : Aff.
Mbouck Firmin contre Ngoune Nitendeu Louise, CS A. n°20/L du 5 janvier 1984. par François Anoukaha, El omo-
Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.72
3. Divorce – adultery – unreasonable behaviour – financial provision custody of children. In the high court of Fako v. Mbiaffe André. Par E. N. Ngwafor, Juridis info n°0, p25 October, 1985. Suit n° HCSW/30mc/85. Aff. Biaffe Justin e Division Holden at Buéa. Before his Lordship, Inglis J., 3
4. Divorce. – Adultère. – Cause suffisante. – Retrait de plainte sans influence : Cour d’Appel de Madagascar 23 Juin 1971. Recueil Pénant n°750 p.521.
5. Adultère – complicité – preuve du délit – flagrant délit – lettres ou autres pièces écrites par le complice – aveu fait à l’audience. Arrêt n°118 du 7 mars 1967. Bul. des a rrêts de la CS du Cameroun, n°16, p.1574
6. Adultère – complice – preuves – lettres missives. Nécessité d’un aveu probant. Arrêt n°4 du 18 octobre 1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1443

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 230.

La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère de son mari.

1. Adultère – complice – preuves – lettres missives.
Nécessité d’un aveu probant. Arrêt n°4 du 18 octobre
1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1443
2. Mariage monogamique – violation de l’engagement de monogamie – bigamie – divorce – adultère du mari et sévices – article 230 et 232 du code civil ? non dissolution de la communauté entre époux – partage de la communauté et paiement des dommages intérêts. CS arrêt n°35 du 16 avril 1998. Aff. Fondoup André c/ Mm e
Fondoup née Magne Emilienne. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°39, p.64
3. Adultère – complicité – preuve du délit – flagrant délit – lettres ou autres pièces écrites par le complice – aveu fait à l’audience. Arrêt n°118 du 7 mars 1967. Bul. des a rrêts de la CS du Cameroun, n°16, p.1574
4. Divorce. Causes. Mariage monogamique. Adultère du mari. Enoncé de la coutume. Articles 44 et 51 du décret du 31 Juillet 1927. annexe à l’arrêté du 26 Mai 1934. décret du 14 Septembre 1951. Décret n°247 du 18 Décembre 1959. CS, Arr. n°18 du 22 Décembre 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 921
5. Divorce. – Adultère. – Cause suffisante. – Retrait de plainte sans influence : CA de Madagascar 23 Juin 1971. Recueil Pénant n°750 p.521.

Article 231.

-.La condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l’autre époux une cause de divorce.

Dissolution – abandon définitif par la femme du domicile conjugal – rupture de pur fait ne pouvant avoir aucune conséquence juridique du divorce. TPI de Ydé, jugement n°196/L du 16 mars 1972. Revue cam. de droit n°9, p .81

Article 232.

En dehors des cas prévus aux art. 229, 230 et 231 du présent Code, les juges ne peuvent prononcer le divorce, à la demande de l’un des époux, que pour excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien du lien conjugal.

1. Dissolution du mariage en droit local : Cas de divorce.
Allégations des parties. Motifs suffisants. Réponses aux conclusions. CS, Arr. n° 38 du 22 Mars 1966, bull. d es arrêts n° 14, p. 1311.
2. Abandon de domicile – adultère – dénonciation calomnieuse – nullité de mariage – exception préjudicielle : CA de Ydé, Arrêt ADD n° 197 du 23 Nov.
1970, aff. N. Elise c/ André.
3. Mariage coutumier : Application exclusive des parties, sauf si cette coutume est contraire à l’ordre public ou au bonnes mœurs. CS, Arr. n° 98 du 24 Mars 1970, bull. des arrêts n° 22, p. 2690.
4. Cause – injures graves. Dans la coutume bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. Arrêt n°68 du 24 août 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°39, p.5805.
5. Causes – démarche du mari auprès de la belle-famille. Arrêt n°20 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.677
6. Arrêté du 11 janvier 1936 – divorce – causes du divorce. Arrêt n°94 du 25 avril 1972. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°26, p.3504
7. Causes : Injures graves. Dans la coutume Bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. CS, Arrêt n° 68 du 24 Août 1 978,
Bul. des arrêts n° 39, p. 5805.
8. Divorce : Causes. Injures graves. Dans la coutume
Bamiléké, le fait de traiter une femme de « femme stérile » est une injure grave, cause de divorce. CS, Arrêt n° 68 du 24 Août 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5805.
9. Causes coutumières – devoir du mari d’aller chercher sa femme réfugiée dans sa belle famille – divorce aux torts du mari. CS arrêt n°47/L du 18 mai 1995. Aff. Kengne
Jean Paul c/ Djoukouo Pauline. François Anoukaha, agrégé de facultés de droit université de Ydé II, juridis pér. n°25, p.41
10. Divorce : Pour une personne détenue, le tribunal compétent pour connaître de son divorce est celui du lieu de la détention. Non respect. Sanction. Cassation. CS, Arr. n°11 du 26 Octobre 1978, bull. des arrêts n° 40 , p. 6038.
11. Mariage monogamique – violation de l’engagement de monogamie – bigamie – divorce – adultère du mari et sévices – article 230 et 232 du code civil ? non dissolution de la communauté entre époux – partage de la communauté et paiement des dommages intérêts. CS arrêt n°35 du 16 avril 1998. Aff. Fondoup André c/ Mm e
Fondoup née Magne Emilienne. Par Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°39, p.64
12. Causes: excès, injures graves et non contribution aux charges du ménage- causes légalement justifiées. CS Arrêt n015-cc du 13 novembre 1997, aff. Menye Me Mve Philippe c/ Menye Me Mve née Medja Naomie. Par René Njeufack Temgwa. Université de Dschang – Juridis Pér. n°64, p.41
13. Divorce- injures- preuves. CS Arrêt n°88/cc du 18 décembre 2003, aff. Tobo Issac Jean Claude c/ Mme Nangouande Jeanne. Par René Njeufack Temgwa. Université de Dschang – Juridis Pér. n° 64, p.42
14. Causes : fanatisme religieux, négligence du foyer conjugal. CS Arrêt n°21/cc du 18 novembre 2004, aff. Mme Minoue née Hoho c/ Minoue Emmanuel. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang – Juridis Pér. N° 64, p.4
15. Can a divorce be obtained when the marriage is bigamous? Comment on Mbiaffe V. Mbiaffe. Fako division High Court, hold in Buea on 3 October 1985. By E. N. Ngwafor. Juridis info n°0, p.25
16. Troubles mentaux du conjoint – cause de divorce – non. TPD Nanga-Eboko – jugement n°44/TPD du 24 mai 1996. Aff. Betti Betti Jean Pierre c/ Amba’a Bernadette. Par François Anoukaha, agrégé des facultés de droit – université de Ydé II. Juridis pér. n°27, p.62
17. Demande rejetée pour inexistence des griefs invoqués. Absence d’énonciation de la coutume – motif de cassation (non) : CS du Cameroun oriental, arrêt n°115/L du 23 mai 1972. Revue cam. de droit n°5, p.61
18. Griefs invoqués à l’appui de la demande – appréciation souveraine par les juges du fond de leur réalité et de leur caractère de cause de divorce d’après la coutume applicable ; b) Coutume Béti – alcoolisme de la femme – violences habituelles de l’épouse sur son mari – destructions répétées par elle du mobilier du ménage – causes de divorce aux torts exclusifs de la femme. CS, arrêt n°131/L du 13 juin 1972. Revue cam. de droit n°5, p.61
19. Divorce – coutume Béti – abandon du foyer conjugal et adultère imputable à le femme – sévices graves et imputations diffamatoires commis par le mari – causes du divorce aux torts réciproques. Revue cam. de droit n°5
20. Coutume bamiléké – abandon par la femme du domicile conjugal – dispense de tentative de conciliation, arrêt CSCO n°9/L du 9 novembre 1971. Revue cam. de droit n°2, p.158
21. Le divorce aux torts réciproques : conditions et effets particuliers : CA Ydé, arrêt n°214/civ du 5 mai 1994 . Aff. Nkwadjie Antoine c/ Mme Nkwadjie née Monga Odette. Par Grégoire Jiogue. Lex Lata n°0019, p.3

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Article 233.

Abrogé L. 27 juillet 1884

CHAP. II De la procédure du divorce.

SECT. I Des formes du divorce.

Article 234.

L’époux qui veut former une demande en divorce présente, en personne, sa requête au pré- sident du tribunal ou au juge qui en fait fonction.
En cas d’empêchement dûment constaté, le magistrat se transporte, assisté de son greffier, au domicile de l’époux demandeur.
En cas d’interdiction légale résultant d’une’ condamnation, la requête à fin de divorce ne peut
être présentée par le tuteur que sur la réquisition ou avec l’autorisation de l’interdit.

Article 235.

Le juge, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu’il croit convenables, ordonne au bas de la requête que les parties comparaîtront devant lui au jour et à l’heure qu’il indique, et commet un huissier pour notifier la citation.

Article 236.

Le juge peut, par l’ordonnance permettant de citer, autoriser l’époux demandeur à résider séparément.

Article 237.

La requête et l’ordonnance sont signifiées, en tête de la citation donnée à l’époux défendeur, trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité.
Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli fermé.

Article 238.

Au jour indiqué, le juge entend les parties en personne; si l’une d’elles se trouve dans l’impos- sibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation, ou donne commission pour entendre le défendeur; en cas de non-conciliation ou de défaut, il rend une ordonnance qui constate la non-conciliation ou le défaut, et autorise le demandeur à assigner devant le tribunal.
Il statue à nouveau, s’il y a lieu, sur la résidence de l’époux demandeur, sur la garde provisoire des enfants, sur la remise des effets personnels, et il a la faculté de statuer également, s’il y a lieu, sur la demande d’aliments.
En outre, en cas d’existence d’enfants, il commet toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés ces enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive.
L’ordonnance sera exécutoire par provision; elle est susceptible d’appel dans les délais fixés par l’art. 809 CPC.
Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l’instance, par jugement du tribunal.
Avant d’autoriser le demandeur à citer, le juge peut, suivant les circonstances et sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires, ajourner les parties à une date qui n’excédera pas six mois. Ce délai pourra être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser une année.

L’époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l’ordonnance du président, dans un délai de vingt jours à partir de cette ordonnance.
Faute par l’époux demandeur d’avoir usé de cette permission dans ledit délai, les mesures provisoires ordonnées à son profit cesseront de plein droit.

1. Tentative de conciliation – Examen des causes de divorce-
Appréciation souveraine des juges du fond – Mesures
ème provisoires facultatives. C.S. Arrêt n° 321CC du 18 mai
1989 Affaire Mongoum Bernadette C/ Lowe Pierre. Par
Jean Marie Nyama, Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques de l’Université de Yaoundé II, juridis info n°15, p.53
2. Obligation que la cause soit débattue en chambre du conseil. Omission. Sanction. Cassation. CS arrêt n°3 8/cc du 14 février 1985. Rapport du conseiller B. Njem. Revue cam. de droit Série 2 n°30, p.218
3. Divorce – assignation nulle. Action irrecevable pour défaut de citer dans le délai de 20 jours – Non – pouvoir d’évocation de la Cour pour statuer sur le fond – Oui. 2 espèce. CA de Douala, arrêt n°83/c du janvier 1988. E. Tehge Hott. Le Monde juridique n°3, p.11
4. Coutume bamiléké – abandon par la femme du domicile conjugal – dispense de tentative de conciliation, arrêt CSCO n°9/L du 9 novembre 1971. Revue cam. de droit n°2, p.158

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Article 239.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministre public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.
Le demandeur peut, en tout état de cause, transformer sa demande en divorce en demande en séparation de corps.
Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions.
La reproduction des débats, par la voie de la presse dans les instances en divorce, est interdite, sous peine de l’amende édictée par l’art. 22 (sic ; lire 39) de la loi du 29/07/1881.

1. Divorce : Absence de demande reconventionnelle du défendeur. Prononcé du divorce aux torts du demandeur. CS, Arr. n° 12 du 31 Oct. 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1896.
2. Procès-civil – demandes principales et reconventionnelle
– désistement du demandeur principal – survie de la demande reconventionnelle – oui. PTPI Douala-Bonanjo ordonnance de référé n°551 du 07 février 2002. Aff. Tasha c/ Balla Yaya Garga & autres. Par Teppi Kolloko Fidèle, Avocat, juridis pér. n°55, p.83

Article 240.

Le tribunal peut, soit sur la demande de l’une des parties intéressées, soit sur celle de l’un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d’office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l’intérêt des enfants.
Il statue aussi sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l’instance, sur les provisions et sur toutes les autres mesures urgentes.

Article 241.

Abrogé par L. 18 février 1938

Article 242.

L’un ou l’autre des époux peut, dès la première ordonnance, et sur l’autorisation du juge, donnée à la charge d’en référer, prendre pour la garantie de ses droits des mesures conservatoires, notamment requérir l’apposition des scellés sur les biens de la communauté.
Le même droit appartient à la femme, même non commune, pour la conservation de ceux de ses biens dont le mari a l’administration ou la jouissance.
Les scellés sont levés à la requête de la partie la plus diligente; les objets et valeurs sont inventoriés et prisés; l’époux qui est en possession en est constitué gardien judiciaire, à moins qu’il n’en soit décidé autrement.

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Article 243.

Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l’ordonnance dont il est fait mention à l’art. 235, sera déclarée nulle, s’il est prouvé d’ailleurs qu’elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.

Article 244.

L’action en divorce s’éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.
Dans l’un et l’autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l’appui de sa nouvelle demande.
L’action s’éteint également par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif.
Si malgré le décès de l’un des époux survenu avant cette date, le jugement ou l’arrêt fi été transcrit, le tribunal du lieu de la transcription devra, à la requête du procureur de la République, prononcer l’annulation de ladite transcription, ainsi que celle de la mention portée en marge de l’acte de mariage ou en marge de la transcription de l’acte de mariage, prévue par les art. 94 et 171 du présent Code.
1. Réconciliation des époux en cours d’instance – La récon- ciliation des époux rend irrecevable toute demande en divorce, ou fait tomber la procédure déjà commencée quand elle intervient au cours de l’instance… L’exception tirée de la réconciliation peut être opposée en tout état de cause et invoquée pour la première fois en cause d’appel et même elle doit être au besoin suppléée d’office par le juge…. Décision des juridictions traditionnelles – (Article
18 décret 69-DF-544 du 19 décembre 1969) – Est suffisamment motivé l’arrêt rendu en matière coutumière en application des dispositions jurisprudentielles prises comme raisons écrites et dont les juges du fond donnent la référence. CS arrêt du 24 novembre 1977. Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 13 &
14, p.211
2. Fin de non recevoir – reconciliation des époux. Arrêt n°11 du 29 novembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.669
3. Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine » du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des principes similaires prévus par la coutume des parties. CS, Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5807
4. L’action en divorce peut être interrompus par certaines causes parmi lesquelles la réconciliation que le juge doit constater par le juge : Aff. Dame Bediboume Elisabeth contre Nkano Dieudonné, CS A. n°78/L du 17 juin 1973. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.79

Article 245.

Lorsqu’il y a lieu à enquête, elle est faite conformément aux dispositions des art. 252 et suivants du Code de procédure civile.
Les parents, à l’exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins.

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Article 246.

Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute autre cause que celle qui est prévue par l’art. 231, le tribunal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas prononcer immédiatement le divorce.
Dans ce cas, il maintient ou prescrit l’habitation séparée et les mesures provisoires, pendant un délai qui ne peut excéder une année.
Après le délai fixé pal’ le tribunal, si les époux ne se sont pas réconciliés, chacun d’eux peut faire citer l’autre à comparaître devant le tribunal, dans le délai de la loi pour entendre prononcer le jugement de divorce.

Article 247.

— Lorsque l’assignation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal peut, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l’insertion dans les journaux d’un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle a été l’objet
Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce par défaut est signifié par huissier commis.
Si cette signification n’a pas été faite à personne, le président ordonne, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu’il désigne. L’opposition est recevable dans le mois de la signification, si elle a été faite à personne, et, dans le cas contraire, dans les huit mois qui suivront le dernier acte de publicité.

Article 248.

L’appel est recevable pour, les jugements contradictoires, dans les délais fixes par les art. 443 et suivants du Code de procédure civile.
S’il s’agit d’un jugement par défaut, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où l’oppo- sition n’est plus recevable.
En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil. L’arrêt est rendu en audience publique.
Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel, sans être considérées comme demandes nouvelles.
Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie, pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par, défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps.

1. Divorce : Absence de demande reconventionnelle du défendeur. Prononcé du divorce aux torts du demandeur. CS, Arr. n° 12 du 31 Octobre 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1896.
2. Divorce de droit local – coutume applicable énoncée – cassation (Non) – recevabilité demandes reconventionnelles formulées première fois en cause d’appel (art. 248 alinéa 4, code civil) – moyen manquant en fait. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2923
3. Divorce :
1° Appréciation des preuves et des con statations des faits. Pouvoir souverain des juges du fond.
2° Demande reconventionnelle en appel. Admissibilité. Article 248 du C. civ. Moyen de défense à l’action principale. CS, Arr. n° 53 du 03 Mai 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1324.

Article 249.

Le jugement ou l’arrêt qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps.

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Article 250.

Extrait du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce est inséré tant dans l’audition des tribunaux civils et de commerce que dans les chambres des avoués et des notaires.
Pareil extrait est inséré dans l’un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s’il n’y en a pas, dans l’un de ceux publiés dans le département.

Article 251.

Le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré.
Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’art. 49 du Code civil. Si le mariage a été célébré à l’étranger, la transcription est faite sur les registres de l’état Civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l’acte de mariage, s’il a été transcrit en France.

Article 252.

— La transcription est faite au nom de la partie qui a obtenu le divorce, et à la diligence de son avoué, sous peine d’une amende de 100 francs à la charge de ce dernier.
A cet effet, la décision est signifiée dans le délai de quinze jours, à compter de la date où elle est devenue définitive, à l’officier de l’état civil compétent, pour être transcrite sur ses registres. A cette signification doivent être joints les certificats énoncés en l’art. 548 du Code de procédure civile, et, en outre, s’il y a eu arrêt, un certificat de non-pourvoi.
En cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier de la Cour de cassation doit, dans le mois du prononcé de l’arrêt, adresser un extrait dudit arrêt à l’avoué de la partie qui a obtenu la décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la transcription ne courra, dans ce cas, qu’à partir de la réception par l’avoué de l’extrait de l’arrêt de rejet.
La transcription est faite par les soins de l’officier de l’état civil, dans un délai de cinq jours à compter de la réquisition, non compris les jours fériés, sous les peines édictées par l’art. 50 du Code civil.
A défaut par l’avoué de la partie qui a obtenu le divorce de faire la signification dans le délai de quinze jours, l’autre partie a le droit de faire cette signification et de requérir la transcription.
Le Jugement ou l’arrêt devenu définitif, remontera, quant à ses effets entre époux, en ce qui touche leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne produira effet au regard des tiers que du jour de la transcription.

Article 253

(nouveau). – Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de l’ordonnance prévue aux art. 236 du présent Code et 878 du Code de procédure civile.

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Article 253

(ancien) à 274. – Abrogés par L. 18 avril 1886

1. Accident de circulation – incapacité temporaire des victimes- dommages intérêts en réparation de l’incapacité
– manque à gagner non prouvé. CS arrêt n°181/P du 21 juillet 1994. Aff. Tientcheu Pascal et Nkonabang Félix c/
MP et Nkonabang Félix et Tientcheu Pascal. Par Josette
Nguebou Toukam, chargée de cours à l’université de Ydé
II, juridis pér. n°25, p.38
2. Accident de circulation – incapacité temporaire des victimes- dommages intérêts en réparation de l’incapacité – manque à gagner non prouvé. CS arrêt n°181/P du 21 juillet 1994. Aff. Tientcheu Pascal et Nkonabang Félix c/ MP et Nkonabang Félix et Tientcheu Pascal. Par Josette Nguebou Toukam, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°25, p.38

CHAP. III (ANCIEN) Du divorce par consentement mutuel.

Article 275

à 294. – Abrogés par L. 27 juillet 1884.

CHAP. III (NOUVEAU) Des effets du divorce.

Article 295.

Au cas de réunion d’époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.

Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine » du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des principes similaires prévus par la coutume des parties. CS, Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 295

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Article 296.

La femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la transcription du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce, si toutefois il s’est écoulé trois cents jours depuis qu’est intervenue, dans l’instance qui aura abouti au divorce, l’ordonnance prévue à l’art. 236 du présent Code.
Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis la transcription du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce.
Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif, la veuve pourra se remarier dès qu’il se sera écoulé trois cents jours depuis qu’est intervenue l’ordonnance visée à l’alinéa 1 du présent art..

Article 297.

Lorsque le jugement de séparation de corps aura été converti en jugement de divorce, conformément à l’art. 310 du Code civil, la femme divorcée pourra contracter un nouveau mariage aussitôt après la transcription de la décision de conversion.

Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine » du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des principes similaires prévus par la coutume des parties. CS, Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5807

Article 298.

Abrogé par L. 15 décembre 1904

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Article 299.

L’époux contre lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage.
Par l’effet du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom.

Article 300.

L’époux qui aura obtenu le divorce, conservera lès avantages à lui faits par l’autre époux, encore qu’ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n’ait pas lieu.

1. Garde provisoire et garde définitive des enfants – critères d’attribution – effets. CS arrêt n°50/cc du 13 mai 1993. Aff.
Dame Tchakounté née Petnga Ngiaounou Eulalie c/
Tchakounté Paul. Par Grégoire Jiogue. Lex Lata n°00 1, p.4
2. Opportunité – question de fait- appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt du 16 mars 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2950
3. L’intérêt des enfants doit être pris en considération lors de la détermination de leur garde. Arrêt n°66 du 6 févr ier
1968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2032
4. Garde d’enfants : Filiation. Preuve. CS, Arr. n° 75 du 09
Juillet 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1337.
5. Garde des enfants : Attribution. Pouvoir souverain des juges du fond. CS, Arr. n° 2 du 17 Octobre 1967, bul l. des arrêts n° 17, p. 1890.
6. Garde des enfants : Enquête sociale. Caractère obligatoire. Non. Organisation de la garde et réglementation du droit de la visite. Intérêt de l’enfant. Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. Motifs suffisants. CS, Arrêt n° 46 du 20 Jui. 1978, Bul. de s arrêts n° 39, p. 5868

7. Garde des enfants : Mesures provisoires. Demande en modification. Difficulté d’exécution de la décision de divorce les ayant prescrites. Délai d’appel de la procédure de divorce, soit deux mois. CS, Arr. n° 3 du 17 Décem bre 1972, bull. des arrets n° 27, p. 3732.
8. Attribution de la garde des enfants : Pouvoir discrétionnaire des juges du fond. CS, Arr. n° 84 du 25 Février 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2400
9. Mariage coutumier – divorce –attribution des enfants – enfants refusés par le père en première instance – institution de la dot – condition – tort exclusif de la femme – annexe à l’arrêté du 26 mai 1934. arrêt n°10 du 19 novembre 1963. Mariage – validité – consentement des époux – remise de la femme au mari – élément constitutif essentiel du consentement. Arrêt n°15 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.668

10. S’agissant de la garde des enfants, il paraît logique de la confier à l’époux qui a eu gain de cause dans l’action en divorce : c’est en quelque sorte une récompense pour lui et une garantie de meilleure éducation pour les enfants.
Mais parfois, le juge confie cette garde au conjoint qui a perdu dans l’action et cela lorsqu’il y va de l’intérêt des enfants : Aff. Mvola Michel contre Aloum Jeanne – CS A. du 16 mars 1971. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga
Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.91
11. Garde après divorce d’un enfant de nationalité étrangère – intérêt de l’enfant – loi applicable : CA Centre – arrêt n°260/civ du 03 juin 1999 par Brigitte Chatué, jurid is pér. n°57, p.33-38 .
12. Garde des enfants – prise en compte de l’intérêt des enfants – paiement d’une pension alimentaire au parent assurant la garde. CA du Littoral. Arrêt n°019/cc du 03 novembre 2003, aff. M. Babeni Ebénézer Lebrun c/ Dame
Ngo Nyemb Monique. Par René Njeufack Temgwa, –
Université de Dschang – Juridis Pér. N° 65, p.53
13. Divorce – five years separation – custody, and maintenance. Yufani Miroslawa Maria V. Yufani Gemo
Michael. In the high Court of Fako division Holden at th
Buea. Before his lordship, inglis J. 20 june 1984. Suit n°HCSW/25MC/84. Per Gérald Bisong Tanyi, chargé de
TD faculty of laws Yaoundé. Juridis info n°2, p.46
14. Durée de la garde des enfants – appréciation souveraine des juges du fond. Arrêt n°94 du 6 avril 1971. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2969
15. Opportunité de confier la garde des enfants à un seul des parents : question de fait relevant de l’appréciation du juge de fond. Arrêt n°88 du 6 avril 1971. Bul. des arrêts de la
CS du Cameroun Oriental, n°24, p.2963
16. Dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père – contestation – communauté entre époux – demande de liquidation et du partage – refus défaut de motivation – cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001. Aff. Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline Kom, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30
17. Pension alimentaire et garde des enfants – énonciation de la coutume applicable… L’arrêt qui, statuant sur l’attribution de la garde des enfants et l’allocation d’une pension alimentaire énonce clairement la coutume applicable relative à la pension alimentaire et contient la référence du texte applicable, en ce qui concerne la garde des enfants, satisfait aux exigences des articles 3 et 16(1) du décret n°69-DF-544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles. CS Arrêt du 8 juillet 1976. Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14, p.188
18. Décisions sur la garde d’enfants. Modifications de ces décisions – difficultés d’exécution de la décision de divorce originelle – procédure applicable en matière de divorce seule possible. CA du Cameroun, arrêt n°3/cc du 7 décembre 1972. Revue cam. de droit n°5, p.53
19. Mariage – dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père – contestation – communauté entre époux – demande de liquidation et du partage – refus défaut de motivation – cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001 Affaire Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline KOM, Université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30
20. Mariage – dissolution par divorce des époux attribution de la garde des plus jeunes enfants à la mère et les autres au père – contestation – communauté entre époux – demande de liquidation et du partage – refus défaut de motivation – cassation (non). CS Arrêt N° 78/L du 19 Juillet 2001 Affaire Zolo Ekanga c/ Mme Zolo Marie. Par Jacqueline KOM, chargée de cours en FSJP à l’université de Ydé II, juridis pér. n°52, p30

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 301.

Si les époux ne s’étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l’époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire.
Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage.
1. Mariage – divorce – condamnation de l’époux aux dommages- intérêts et paiement d’une pension alimentaire – application de l’article 301 du code civil – conflit de lois entre droit écrit et coutume Bamiléké des parties – cassation non – application de l’article 13 alinéa 2 de la loi n°75 /16 du 08 déce mbre 1975.
Rejet du pourvoi. CS Arrêt n° 55/L du 05 juin 2003. Affaire
NOTOUM François c/ Mme YOUBI KAMGA L. épouse
NOTOUM. Voir commentaires de Jacqueline Kom, chargée de cours à l’université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38
2. Mariage posthume. Non autorisé. Arrêt n°41 du 18 janvier
1979. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.1 979
3. Mariage irrégulier, mariage bigamique, demande de nullité par l’époux et demande de divorce, de dommages intérêts et de pen- sion alimentaire par l’époux. Nullité et indemnité accordée par le juge d’instance – contestation – violation de l’article 301 du code civil, cassation? Non. Violation de l’article 13(2) de la loi n°75/16 du 08 décembre 1975 – rejet du pourvoi. CS Arrêt n075/1 du 24 juillet 2003 Affaire MAOUG Martin c/ Dame AKAMA Clémentine.
V. commentaires de Jacqueline Kom, Université de Ydé II, juridis pér. n°61, p.38
4. Les devoirs entre époux : le mariage entraîne des devoirs entre époux qui peuvent se situer sur le plan des rapports personnels (fidélité, cohabitation, assistance) ou sur le plan des rapports pécuniaires (secours). Lorsque l’un des conjoints ne remplit pas l’un de ceux-ci, il peut, dans la mesure du possible, se trouver contraint de le faire : TPD
Yaoundé, jugement n°340/72/73 du 15 janvier 1973 : Af f.
Onana. Voir commentaires de F. Anoukaha, Elomo-Ntonga
Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurispruden- tielles du droits des personnes et de la famille de l’ex- Cameroun oriental” p.55
5. L’époux(se) qui demande au juge d’obliger son conjoint à remplir son devoir de secours ne peut obtenir gain de cause que s’il prouve qu’il n’est pas à l’origine de la situation qui l’a privé du bénéfice de ce devoir : TPD Douala, jugement n°373 du 5 juil. 1978. Voir commentaires de François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.57
6. La femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut néanmoins en cas de divorce bénéficier d’une pension alimentaire. CS, Arrêt n° 30 du 06 Avril 1978 , Bul. des arrêts n° 39, p. 5848.
7. Dommages intérêts de l’art. 301 al.2 C. civ. – Nécessité d’un préjudice découlant de la faute du mari et causé par la dissolution du mariage. TGI Mefou, jugement n°12 du 8 octobre 1974. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Resp. acadé-mique : Prof Stanilas Melone), p.84
8. Violation de promesse de monogamie – divorce et dommages intérêts au profit du conjoint offensé. TPD de Ydé. Jugement n°292/71-72 du 20 décembre 1971. Extra it du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU, « la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda M. ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.91
9. Divorce : La femme mariée sous le régime de la séparation des biens peut néanmoins en cas de divorce bénéficier d’une pension alimentaire. CS, Arrêt n° 30 du 06 Avril 1978, Bul. des arrêts n° 39, p. 5848.

10. Il arrive aussi souvent le juge, en octroyant la pension alimentaire au conjoint innocent, dise expressément qu’elle lui sera versée jusqu’à son remariage. TGI Mefou.
Jugement n°114 du 22/02/1977. Extrait du Mémoire de licence en sciences économique par Me Pierre BOUBOU,
« la pension alimentaire allouée en cas de divorce » (Directeur : Me Kouendjin Yotnda Maurice ; Responsable académique : Prof Stanilas Melone), p.56
11. Saisie-arrêt sur le salaire du conjoint en application de l’article 462 du code de procédure civile – impossibilité lorsqu’une demande en divorce a été introduite : CS du Cameroun, arrêt n°8/cc du 21 oct. 1969, Revue cam. de droit, p.65

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Article 302.

Les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public et au vu des renseignements recueillis en application de l’art. 238 (alin. 3), n’ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d’eux seront confiés, aux soins, soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne.

Garde provisoire des enfants – article 302 du code civil – application – non. CS arrêt n°50/cc du 13 mai 1993. par Jean Marie Tchakoua, Droit privé, juridis info n°19, p.38

Article 303.

Quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, et seront tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés.

Article 304.

La dissolution du mariage par le divorce admis en justice ne privera les enfants nés de ce mariage, d’aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n’y aura d’ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s’il n’y avait pas eu divorce.

Article 305.

Abrogé par L. 27 juillet 1884.

CHAP. IV De la séparation de corps.

Article 306.

Dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce, pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps.
Si le mari meurt au cours d’une instance en séparation de corps ou après que la séparation de corps a été prononcée, la veuve pourra se remarier dès qu’il se sera écoulé trois cents jours depuis qu’est intervenue l’ordonnance prévue à l’art. 878 du Code de procédure civile.

1. KINGUE SEH Agathe : La séparation de corps en droit positif camerounais, Mémoire maîtrise, Université de Ydé,
1976.
2. Conversion de la séparation de corps en divorce après 3
ère ans – motivation de la décision. CS Arrêt n°21/L du 19 décembre 2002, aff. Mme Nomo née Ngono julienne Anne c/ Nomo Enama Clément. Par René Njeufack Temgwa –
Université de Dschang – Juridis Pér. N° 64, p.46
3. Séparation de corps – assignation nulle. Action irrecevable pour défaut de citer dans le délai de 20 jours – Non – Caducité des mesures provisoires – Oui. Possibilité du juge d’appel de renvoyer la cause devant le 1 juge pour vider sa saisine – Oui. 1 espèce. CA de Douala, arrêt n°92/c du 20 janvier 1984. E. Tehge Hott. Le M onde juridique n°3, p.11

Article 307.

Elle [la séparation de corps] sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile; néanmoins, les art. 236 à. 244 lui seront applicables: elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, avec l’autorisation du conseil de famille, présenter la requête et suivre l’instance à fin de séparation.

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Article 308.

Les art. 247 et 248 du Code civil sont applicables à la procédure de séparation de corps.

Article 309.

Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce la séparation de corps doit énoncer la date de l’ordonnance prévue à l’art. 878 du Code de procédure civile.

Article 310.

Lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, le jugement sera de droit converti en jugement de divorce sur la demande formée par l’un des époux.
Les dépens relatifs à cette demande seront mis pour le tout à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux si la séparation de corps a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques.
Les dispositions du jugement de séparation de corps accordant une pension alimentaire à l’époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet.
Cette nouvelle demande sera introduite par assignation, à huit jours francs, en vertu d’une ordonnance rendue par le président.
Elle sera débattue en chambre du conseil. L’ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution.

Le jugement sera rendu en audience publique. La cause en appel sera débattue et jugée en chambre du conseil, sur rapport, le ministère public entendu. L’arrêt sera rendu en audience publique.

Article 311.

Le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou l’autoriser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu’il soit interdit au mari de le porter.
La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
S’il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l’avenir et réglée par les dispositions de l’art. 1449. Cette modification n’est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l’art. 1445, et, de plus, par la mention en marge:
1°de l’acte de mariage;
2°du jugement ou de l’arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par publication en extrait dans l’un des journaux du département recevant les publications légales.
Indépendamment de toutes autres réparations dues par l’époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, les juges peuvent accorder, au conjoint qui l’a obtenue, des dommages-inérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par cette séparation. (Loi n°48-889 du 29 mai 1948 complétant l’art. 311 du code civil relatif à la séparation de corps)

TITRE 7 De la paternité et de la filiation.

1. Bami Marie Louise, la possession d’état en droit de la famille. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990

2. Ngassa Odette, L’enfant adultérin en droit camerounais. Mémoire de Maîtrise soutenu à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, année 1989/1990

3. EKOBO J.C. Emmanuel : Les enfants adultérins dans la jurisprudence Camerounaise, Université de Yaoundé, 1975.

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CHAP. I De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage.

Article 312.

L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

1. Filiation légitime – Action en désaveu – Enfant conçu pendant la période de séparation de faits des époux – Art.
312 al. 2 C. civ. Note du Professeur François
ANOUKAHA, Juridis pér. n°28, 1996, p. 48.
2. Mariage : Enfants. Père. Mari de l’épouse. Règle pater is est … Arrêté du 26 Mai 1934. CS, Arrêt n° 16 du 04
Janvier 1966, Bul. des arrêts n° 14, p.1295.
3. Force de la présomption pater is est… : la présomption de paternité établie par l’art. 312 C. Civ. Institue à la fois un droit et une obligation pour le mari. Elle institue un droit pour le mari qui ne peut se voir priver de sa paternité par des personnes tierces au moyen d’une action en reconnaissance d’enfant : CS arrêt n°26/L du 02/02/1 978. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et
Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.98
4. Filiation adultérine – père adultérin marié sous le régime monogamique au moment de la conception de l’enfant – divorce du père et adoption par lui du régime polygamique
– action ultérieure en reconnaissance de paternité – recevabilité – oui, du moment que ni la loi, ni l’ordre public ne s’opposent à une telle action. Revue cam. de droit n°5
5. Filiation naturelle.- Renonciation à la reconnaissance sans valeur – preuves de la paternité. Arrêt n°110 du 2 m ai
1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1685
6. Filiation naturelle : Application du droit écrit. Coutume ignorant la notion d’enfant naturel. Inapplicable. CS, Arrêt n° 5 du 21 Oct. 1969, Bul. des arrêts n° 17, p. 2519 .
7. Paternité legitime : Résulte des droits et obligations du mariage, sans que l’existence des liens de sang entre l’enfant et son père envisage par l’arti. 11 de la loi du 07
Juil. 1966 portant diverses dispositions relatives au mariage soit de nature à renverser sa présomption. CS, Arr. n°171 du 06 Juil. 1971, bull. des arrêts n°25, p. 3232.
8. Hérédité – filiation avec le de cujus – acte de naissance valable- défaut de désaveu – déchéance – violation des dispositions légales. CS Arrêt n°10/L du 21 nov. 200 2, aff. Dame veuve Abessolo née Angue Claire. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang – Juridis Pér. N° 64, p.46
9. Hérédité- opposition- reconnaissance de la qualité de successible des ayants cause- exigence d’une liquidation préalable du régime de la séparation des biens. CS Arrêt n°02/L du 11 octobre 2001, aff. Mme Nguetti née Foketchang J. c/ Wandji Faustin Nelson. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang – Juridis Pér. n°64, p.47
10. Recherche de paternité naturelle- Concubinage de la mère avec le présumé père- Participation du père à l’entretien de l’enfant – Aveu tacite de paternité. CS Arrêt n°2/L du 29 oct. 1998, Sintcheu Isaïe c/ Mafowa Céci le. Par René Njeufack Temgwa – Université de Dschang – Juridis Pér. n° 64, p.48
11. Enfants nés pendant le mariage – nom du mari absent de leurs actes de naissance – divorce – action postérieure de l’ancienne épouse en recherche de paternité naturelle d’un tiers – arrêt reconnaissant la filiation adultérine des enfants litigieux et les déclarant en même temps légitime à l’égard de l’ancien mari – cassation : CS, arrêt n°121/L du 5 juil. 1973, rapport Nguini, conclusions MBouyom, Obs. Stanislas Melone. Revue cam. de droit n°7, p.69
12. La déclaration de paternité naturelle est suffisamment justifiée par l’aveu de la mère confirmant
13. Enfants nés durant le mariage – présomption irréfragable – Règle pater is est applicable. Arrêt n°84 du 5 mars 1968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2044

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Article 313.

Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l’enfant : il ne pourra le désavouer même pour cause d’adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu’il n’en est pas le père.
En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l’enfant né trois cents jours après l’ordonnance prévue aux art. 236 du présent Code et

878 du Code de procédure civile, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. La présomption de paternité établie par l’art. précédent ne s’applique pas à cet enfant, même en l’absence de désaveu, s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère, conformément aux dispositions de l’art. 331, et son acte de naissance peut être rectifié sur ce point, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’art. 99 du présent code et de l’art. 855 du Code de procédure civile.
L’action en désaveu n’est pas admise s’il y a eu réunion de fait entre les époux.

Article 314.

L’enfant né avant le cent quatre vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par, le mari dans les cas suivants :
1° s’il a eu connaissa nce de la grossesse avant le mariage ;
2° s’il a as sisté à l’acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait signer ;
3° si l’enfant n’est pas déclaré viable.

Article 315.

—– La légitimité de l’enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée.

Article 316.

Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire, dans le mois, s’il se trouve sur les lieux de naissance de l’enfant;
Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent;
Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l’enfant.

Article 317.

Si le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l’enfant, à compter de l’époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession.

Article 318.

Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence de sa mère.

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CHAP. II Des preuves de filiation des enfants légitimes.

(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques)

Article 319.

La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.

Article 320.

A défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant légitime suffit.

Article 321.

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.
Les principaux de ces faits sont:
Que l’individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir;
Que le père l’a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement;
Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société;
Qu’il a été reconnu pour tel par la famille.

Article 322.

Nul ne peut réclamer un état contraire il celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre;
Et, réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

Article 323.

A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.
Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants, sont assez graves pour déterminer l’admission.

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Article 324.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

Article 325.

La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

Article 326.

Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les réclamations d’état.

Article 327.

L’action criminelle contre le délit de suppression d’état ne pourra commencer qu’après le jugement définitif sur la question d’état.

Article 328,

L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

Article 329.

L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les cinq années après sa majorité.

Article 330.

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en fût désisté formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de procédure.

CHAP. III Des enfants naturels.

SECT. I De la légitimation des enfants naturels.

(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques)

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Article 331.

Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu’ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil qui procède .au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le premier alinéa du présent art. :
1° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère , lorsqu’ils sont désavoués par le mari ou ses héritiers;
2° Les enfants nés du commerce adultérin de la mère , lorsqu’ils sont réputés conçus à une époque où la mère avait un domicile distinct en vertu de l’ordonnance rendue conformément, à l’art. 878 du Code de procédure civile et antérieurement à un désistement de l’instance au rejet de la demande ou à une réconciliation judiciairement constatée; toutefois, la reconnaissance et la légitimation pourront être annulées si l’enfant a la possession d’état d’enfant légitime;
3° Les enfants nés du commerce adultérin du mari.
Lorsqu’un des enfants visés au présent art. aura été reconnu par ses père et mère ou par l’un d’eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n’emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil, lequel jugement devra constater que l’enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d’enfant commun
Toute légitimation sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant légitimé.
Cette mention sera faite à la diligence de l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l’existence des enfants, sinon, à la diligence de tout intéressé.

1. Conditions de la légitimation : il en est deux : le mariage des parents, l’établissement de la filiation de l’enfant.
Lorsque les deux conditions ont été remplies dans cet ordre chronologique, on parle de la légitimation post- nuptas. Lorsque c’est l’inverse qui s’est passé, il s’agit de la légitimation par mariage subséquent : CS arrêt n°30/L du 1 février 1973 – Aff. Dame Ngo Eone Fidèle contre
Yon Joseph. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga
Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.133
2. Les enfants qui peuvent être légitimés : il va sans dire que la possibilité de légitimation des enfants naturels simples ne saurait souffrir d‘aucune contestation. Mais qu’en est-il des incestueux et des adultérins ? La légitimation semble impossible pour les premiers car le mariage entre leurs parents ne saurait se concevoir étant donné l’existence des liens de parenté. Toutefois, le lien d’alliance qui interdisait le mariage peut disparaître et en laissant celui-ci possible, permettre également la légitimation. Les enfants adultérins peuvent être légitimés également si le lien de mariage qui unissait l’un de ses parents au moment de la naissance disparu au moment de la légitimation. L’ordonnance n°81/02 du 29/06/1981 n’a pas modifié cette possibilité : Aff. Nguepi Paul contre Ministère public et Ngokeng Anne – CA Bafoussam – arrêt n°31 du 14 juin 1984. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex- Cameroun oriental” p.134
3. Enfants adulterins : Reconnaissance. CS, Arr. n° 10 du 22 novembre 1973, bull. des arrêts n° 29, p. 4142.
4. Enfant naturel : Attribution. Excès de pouvoir. Pourvoi du Garde des sceaux. Limites. Effets. CS, Arr. n° 24 du 1 février 1966, bull. des arrêts n° 14, p. 1299.
5. Filiation légitime – contestation – charge de la preuve – inapplication de l’article 98 du code de procédure civile. CS, arrêt 21/L du 11 avril 1996. Aff. Mesomo Jeanne c/ Ntsama Brigitte. Grégoire Jigue.Lex Lata n°029, p.9
6. Filiation – preuve – expertise sanguine – appréciation souveraine par les juges du fond. Revue cam. de droit n°5

Article 332.

La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants; et, dans ce cas, elle profite à ces descendants.

Article 333

– Les enfants légitimés par le mariage subséquent ont les mêmes droits que s’ils étaient nés de ce mariage.

1. La déclaration de paternité naturelle est suffisamment justifiée par l’aveu de la mère confirmant la reconnaissance du père. Arrêt n°25 du 29 novembre
1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1522,
2. Filiation naturelle : Application du droit écrit. Coutume ignorant la notion d’enfant naturel. Inapplicable. CS, Arrêt n°5 du 21 Octobre 1969, Bul. des arrêts n° 21, p. 2 519.
3. Filiation naturelle : Excès de pouvoir. CS, Arr. n° 5du 17 Octobre 1967, bull. des arrêts n° 17, p. 1894.

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SECT. II De la reconnaissance des enfants naturels

(Voir Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant org anisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques)

Article 334

– La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.
1. Reconnaissance de l’enfant à titre posthume prohibée.
Sanction. Cassation. CS, Arr. n°18 du 16 Décembre 19 76, bull. des arrêts n° 36, p. 5250
2. Action en reconnaissance de paternité naturelle :
Application du droit écrit. Inapplication de la coutume qui ignore la notion d’enfant naturel. CS, Arr. n° 92 du 04
Mars 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2406.
3. Reconnaissance : Application du droit écrit. Coutume ignorant la notion d’enfant naturel. Inapplicable. CS, Arrêt n° 5 du 21 Octobre 1969, Bul. des arrêts n° 21, p. 2519.
4. Reconnaissance d’enfant : Preuve. CS, Arr. n°27 du 08 février 1966, bull. des arrêts n°14, p. 1302.
5. Lorsqu’elle est exercée par la mère au nom de son enfant mineur, l’action en recherche de paternité naturelle de l’art. 46 de l’ord. 81/02 du 29 juin 1981, doit l’être dans le délai de 2 ans. Ce délai, au cas où le défenseur entretenait l’enfant, ne court qu’à compter de la cessation de ce fait. La mère de l’enfant qui intente une telle action n’a plus désormais besoin d’établir sa propre filiation à l’égard de l’enfant puisqu’aux termes de l’art. 41 de ladite ordonnance, l’accouchement vaut reconnaissance à son endroit : jugement n°342/c du 08/03/1984 – TPD
Dschang. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.127
6. Reconnaissance d’enfant naturel – Preuve du lien de filiation : S’agissant d’un fait juridique, la preuve du lien de filiation peut être rapportée par tous moyens : expertise sanguine, témoignages …, propres à établir de manière non dubitative, paternité du demandeur. Tel n’est pas le cas lorsque la paternité du demandeur ne peut être basée que sur une simple probabilité : CS arrêt n°91 du 17 juil.
1975. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.131
7. Action personnelle. Décès du prétendu père, pas de reconnaissance à titre posthume, à moins que ne soit établie la volonté non équivoque du défunt de reconnaître avant sa mort. CS arrêt n°18/L du 16 déc. 1976. Revu e cam. de droit, Série II n°s 17 & 18, p.19
8. s’agisse des adultérins a patre et non a matre qui ne peuvent être reconnus par leur père naturel qu’après désaveu par leur père légal : CA Yaoundé – arrêt n°52 0 du 16 mai 1984. par F. Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.123
9. Considérant qu’il résulte clairement des dispositions ci- dessus que la reconnaissance de tous les enfants naturels, adultérins ou pas est permise, à l’exception bien entendu de celle concernant un enfant issu d’un commerce adultérin de sa mère, et non désavoué par le mari et d’un enfant issu d’un viol ; Considérant que cette interdiction est limitative et que le juge ne saurait l’étendre sans excéder ses pouvoirs à d’autres cas non prévus par le législateur de 1981 ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les premiers juges ont sainement et exactement rendu leur décision, qu’il importe de confirmer ; Par ces motifs : reçoit l’appel du Ministère public ; l’y dit non fondé ; confirme le jugement entrepris – CA Bafoussam – arrêt n°008/CC du 10/11/1983. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In “Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental” p.124

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Article 335.

Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin, sous réserve des dispositions de l’art. 331.

Article 336.

La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père.

Article 337.

La reconnaissance faite pendant le mariage, par l’un des. époux, au profit d’un enfant naturel qu’il aurait e,u, avant son mariage, d’un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Néanmoins, elle produira son effet après la dissolution de ce mariage, s’il n’en reste pas d’enfants.

Article 338.

L’enfant naturel reconnu ne pourra réclamer les droits d’enfant légitime. Les droits des enfants naturels seront réglés au titre Des successions.

Article 339.

– Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

Article 340

– La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
1° Dans le cas d’enlèvement ou de viol, lorsque l’é poque de l’enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception.
2° Dans le cas de séduction accomplie à l’aide de m anœuvres dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles.

3° Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non réciproque de paternité ;
4° Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ;
5° Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou part icipé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père.
L’action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable :
1° S’il est établi que, pendant la période légale d e la conception, la mère était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ;
2° Si le père prétendu était, pendant la même pério de, soit par suite d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans l’impossibilité physique d’être le père de l’enfant ;
3° Si le père prétendu établit par l’examen des san gs qu’il ne peut être le père de l’enfant.(Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les art. 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un art. 342 bis du même code).
L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’intenter.
Toutefois, dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, l’action pourra être intentée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivront la cessation, soit du concubinage, soit de la par- ticipation du pré Rectificatif et reconstitution
A défaut de reconnaissance par la mère, ou si elle est décédée, interdite ou absente, l’action sera intentée conformément aux dispositions de l’art. 389.
Si l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pourra l’intenter pendant toute l’année qui suivra sa majorité.
1. Reconnaissance de paternité : Action intentée par le père présumé. Inapplicabilité des exceptions prévues par l’article 340 du Code civil. CS, Arr. n°78 du 25 Févr ier 1969, bull. des arrêts n° 20, p. 2394.
2. Recherche de la paternité naturelle : ignorée par la coutume – Reconnaissance d’enfant naturelle à titre posthume : interdit. Arrêt n°16 du 9 novembre 1978. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°40, p.6044

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Article 341.

La recherche de la maternité est admise.
L’enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu’il est identiquement le même que l’enfant dont elle est accouchée.
Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu’il y aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue. A défaut, la preuve de la filiation pourra être établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l’art. 324 du présent code.
(Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les art. 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un art. 342 bis du même code)

Article 342.

Un enfant ne sera jamais admis à la recherche soit de la paternité, soit de la maternité, dans les cas où, suivant l’art. 335, là reconnaissance n’est pas admise.
Les enfants nés d’un commerce incestueux ou adultérin peuvent néanmoins réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de proclamer l’existence d’un lien de filiation dont l’établissement demeure prohibé.
L’action pourra être intentée pendant toute la minorité de l’enfant et, si elle n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci pourra l’intenter pendant toute l’année qui suivra sa majorité.
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. (Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les art. 340, 341 et 342 du code civil).

Article 342

bis.- Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première. (Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les art. 340, 341 et 342 du code civil)

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

De la reconnaissance des enfants

Article 41.

(1) La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. Il en est de même de l’adoption.
Toutefois, l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère et le mariage célébré après la reconnaissance emporte légitimation des enfants reconnus nés des époux.

(2) La reconnaissance et la légitimation, à l’exception de la légitimation adoptive, sont fondées sur le lien de sang. Quand celui-ci est établi, nul ne peut faire obstacle à la reconnaissance.
(3) Les jugements de reconnaissance, légitimation ou adoption sont transcrits en marge des actes de naissance.

Article 42.

Les conditions de fonds de l’adoption sont celles prévus en droit écrit, sauf dispositions contraires de la présente ordonnance.

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Article 43.

(1) L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.
(2) Toutefois, l’enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu par le père naturel qu’après désaveu du mari en justice.
(3) Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol.

Article 44

(1) Nonobstant les dispositions de l’art. 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, la déclaration du père prétendu est reçue par l’officier d’état civil après consentement de la mère et en présence de deux témoins.
(2) L’officier d’état civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre côté, paraphé par le président du tribunal de première instance et destiné à cet effet.
(3) Cette déclaration est signée par le père, la mère, les témoins et l’officier d’état civil avant l’établissement de l’acte de naissance.
(4) Si l’un des parents est mineur, son consentement est donné par son père, sa mère ou son tuteur. Le consentement est donné verbalement devant l’officier d’état civil ou par écrit dûment légalisé, annexé au registre.
(5) La procédure prévue aux paragraphes ci-dessus est inapplicable lorsqu’il y a contentieux et notamment si la paternité est revendiquée par plusieurs personnes avant l’établissement de l’acte d’état civil.

Article 45.

Toute reconnaissance intervenue devant l’officier d’état civil peut être contestée devant la juridiction compétente par toute personne qui revendique la paternité sur le même enfant.

CHAP. II. De la recherche de paternité

Article 46.

(1) La mère pour l’enfant mineur, ou l’enfant majeur peut, par une requête à la juridiction compétente, intenter une action en recherche de paternité.
(2) Toutefois, est irrecevable toute action en recherche de paternité lorsque pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou si elle a eu un commerce avec un autre homme ou si le père prétendu était dans l’impossibilité physique d’être le père.
(3) A peine de forclusion, l’action en recherche de paternité doit être intentée :
a) par la mère dans le délai de deux (2) ans à compter de l’accouchement ou du jour où le père a cessé de pourvoir à l’entretien de l’enfant.
b) par l’enfant majeur dans le délai d’un (1) an à compter de sa majorité.
(4) Les jugements en recherche de paternité sont transcrits en marge des actes de naissance.

TITRE 8 De l’adoption et de la légitimation adoptive.

CHAP. I De l’adoption.

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Article 343.

– L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

1. Enfant trouvé- adoption sans observation des formalités – inscription des noms des gardiens dans l’acte de naissance – existence d’un faux justifiant le recours à la procédure d’inscription de faux. TPD de Meiganga.
Jugement n°54/cc du 12 juin 1986. Aff. Mme veuve Bel lo
Rajil née Asmaou Danna C/ Succession Bello Radjil. Par bull. des arrêts n° 29, p. 4147 Joseph Fometeu, Université de Ngaoundéré. Revue juridique africaine, numéro de 1995/1,2&3, p.206
2. Adoption d’enfants naturels : Institution réglementée en droit coutumier. Application obligatoire des principes généraux du droit comme raison écrite. Omission. Sanction. Cassation. CS, Arr. n°17 du 20 Décembre 19 73,

Article 344

L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de quarante ans. Toutefois, elle peut être demandée conjointement par deux époux non séparés de corps lequel dont l’un au moins est âgé de plus de trente– cinq ans s’ils sont mariés depuis plus de dix ans et n’ont pas eu d’enfants de leur mariage.
Les adoptants ne devront avoir, au jour de l’adoption, ni enfants ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par adoption ne fait pas obstacle à l’adoption.
Les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter, sauf si ces dernières sont les enfants de leur époux. Dans ce cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera plus de dix années ; elle pourra même
être réduite par dispense du Président de la République.

Article 345.

Un français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. L’adoption est sans effet sur la nationalité.

Article 346.

Nul ne peut être adopté par plusieurs si ce n’est par deux époux.

Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu’avec le consentement de l’autre époux, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il y a séparation de corps entre les époux.

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Article 347.

Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant suffit; toutefois, si l’autre parent n’a pas donné son consentement, l’acte d’adoption devra lui être signifié et l’homologation ne pourra intervenir que trois mois au moins après cette signification. Si, dans ledit délai ce parent a notifié au greffe son opposition, le tribunal devra l’entendre avant de prononcer.

Article 348.

Dans les cas prévus par l’art. qui précède, le consentement est donné, dans l’acte même d’adoption ou par acte authentique séparé, devant notaire ou devant le juge de paix du domicile· ou de la résidence de l’ascendant, ou, à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Article 349.

Si le mineur n’a plus ni père ni mère, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille.
Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n’a point été reconnu, ou qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté.
S’il s’agit d’un enfant, légitime ou naturel, sur lequel l’exercice de tous les droits de puissance paternelle a été confié à une association de bienfaisance ou à un particulier, en vertu du titre II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné après avis de cette association ou de ce particulier par le tribunal compétent pour homologuer l’acte d’adoption.

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Article 350.

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de ce dernier.
Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronyme, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté.
Si l’adopté est mineur de seize ans au jour du contrat, l’adoption lui confère purement et sim- plement le nom de l’adoptant, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par le jugement d’homologation.
Le tribunal peut à la demande de l’adoptant, modifier par le jugement d’homologation les prénoms de l’adopté.

Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement d’homologation, décider, du consentement du mari de l’adoptante, que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté dans les conditions prévues aux précédents alinéas du présent art.; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement, les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches dans l’ordre légal dûment consultés.

Article 351.

L’adopté reste dans sa famille naturelle et y conserve tous ses droits.
Néanmoins, l’adoptant est seul investi des droits de la puissance paternelle, à l’égard de l’adopté, ainsi que du droit de consentir au mariage de l’adopté. En cas de dissentiment entre l’adoptant et l’adoptante, ce partage emportera consentement au mariage de l’adopté.
S’il y a adoption par deux époux, l’adoptant administrera les biens de l’adopté dans les mêmes conditions que le père légitime administre ceux de ses enfants. Si les adoptants divorcent ou sont séparés de corps, le tribunal applique aux enfants adoptés les règles concernant les enfants légitimes.
Lorsqu’il n’y a qu’un adoptant ou lorsque l’un des deux adoptants décède, l’adoptant ou le survivant des deux adoptants est tuteur de l’adopté; il exerce cette tutelle dans les mêmes conditions que le père ou la mère survivant de l’enfant légitime.
Le conseil de famille sera composé ainsi qu’il est prévu à l’art. 409 du présent Code.
Si l’adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il a, concurremment avec lui, la puissance paternelle; mais le père ou la mère en conserve l’exercice. Les règles concernant le consentement des père et mère au mariage de l’enfant légitime s’appliquent dans’ ce cas au mariage de l’adopté.
En cas d’interdiction, de disparition judiciairement constatée ou de décès des adoptants survenu pendant la minorité de l’adopté, la puissance paternelle revient de plein droit aux ascendants de celui-ci.

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Article 352.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 de l’art. précédent, le tribunal, en homologuant l’acte d’adoption, peut à la demande de l’adoptant et s’il s’agit d’un mineur de vingt et un ans, décider après enquête que l’adopté cessera d’appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux art. 161, 162, 163 et 164 du présent Code. Dans ce cas, aucune reconnaissance postérieure à l’adoption ne sera admise; d’autre part, l’adoptant ou le survivant des adoptants pourra désigner à l’adopté un tuteur testamentaire.

Article 353.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.

Article 354.

Le mariage est prohibé :
1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants;
2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté;
3° Entre les enfants adoptifs du même individu;
4° Entre l’adopté et les enfants qui pourraient sur venir à l’adoptant.
Néanmoins, les prohibitions aux mariages portées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus peuvent être levées par décret, s’il y a des causes graves.

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Article 355.

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.
En dehors du cas prévu à l’art. 352, l’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant, les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

Article 356.

L’adopté et ses descendants légitimes n’acquièrent aucun droit de succession sur les biens des parents de l’adoptant. Mais ils ont sur la succession de l’adoptant les mêmes droits que ceux qu’y auraient les enfants ou descendants légitimes.

Article 357.

Si l’adopté meurt sans descendants légitimes, les choses données par l’adoptant, ou recueillies dans sa succession, et qui existent en nature lors du décès de l’adopté, retournent à l’adoptant ou à ses descendants même adoptifs, à la charge de contribuer aux dettes et sans préjudice des droits des tiers.
Le surplus des biens de l’adopté appartient à ses propres parents, et ceux-ci excluent toujours, pour les objets même spécifiés au présent art., tous héritiers de l’adoptant autres que ses descendants.
A défaut de descendants, le conjoint survivant de l’adoptant, s’il a participé à l’adoption, a un droit d’usufruit sur lesdits objets.
Si, du vivant de l’adoptant et après le décès de l’adopté les enfants ou descendants laissés par celui-ci meurent eux-mêmes sans postérité, l’adoptant succède aux choses par lui données, comme il est dit ci-dessus; mais ce droit est inhérent à la personne de l’adoptant, et non transmissible à ses héritiers, même en ligne descendante.

Article 358.

La personne qui se propose d’adopter et· celle qui veut être adoptée, si elfe est majeure, ou si, même mineure, elle a atteint l’âge de seize ans, doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de l’adoptant ou devant un notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.
Si l’adopté a moins de seize ans, l’acte est passé en son nom par son représentant légal.

Article 359.

Dans les cas prévus par l’art. 93 du présent Code, l’acte est dressé par un fonctionnaire de l’intendance ou du commissariat.
Le fonctionnaire de l’intendance, ou l’officier du commissariat qui a reçu un acte d’adoption en adresse, dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou au ministre de la marine, qui la transmet au procureur de la République.

Article 360.

L’acte d’adoption doit être homologué par le tribunal civil du domicile de l’adoptant.
Le tribunal est saisi par une requête du représentant légal de la partie la plus diligente, à laquelle est jointe une expédition de l’acte d’adoption.

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Article 361.

Le tribunal, réuni en la chambre du conseil, après s’être procuré les renseignements convenables, vérifie:
1° si toutes les conditions d e la loi sont remplies;
2° s’il y a de justes motifs de l’adopti0n et si celle-ci présente des avantages pour l’adopté; 3 lorsque l’adopté est mineur de seize ans, s’il existe des motifs qui peuvent s’opposer à l’attribution à ce dernier du seul nom de l’adoptant.

Article 362.

Après avoir entendu le procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu, ou qu’il n’y a pas lieu à l’adoption.
Dans le premier cas, le tribunal décide dans la même forme s’il est appelé à statuer sur le nom de l’adopté ou sur la rupture de ses liens de parenté avec sa famille naturelle; le dispositif du jugement contient les mentions prescrites par l’art. 858 du Code de procédure civile et indique les noms ancien et nouveau de l’adopté.

Article 363

En cas de refus d’homologation, chacune des parties peut, dans les trois mois qui suivent le jugement, le déférer à la cour d’appel qui instruit dans les mêmes formes que le tribunal de première instance et prononce sans énoncer de motifs. Si le jugement est réformé, l’arrêt statue, s’il y a lieu, sur le nom de l’adopté.

En cas d’homologation, le ministère public peut interjeter appel; le même droit appartient aux parties, en ce qui concerne la partie du jugement qui fait grief à leur demande. La cour d’appel statue dans les formes et conditions prévues à l’alinéa précédent.
Dans le cas où l’arrêt décide qu’il y a lieu à adoption, il contient les mentions prescrites par l’art. 858 du Code de procédure civile et indique les noms ancien et nouveau de l’adopté.
Le recours en cassation pour vice de forme contre l’arrêt rejetant la demande d’homologation est recevable.

Article 364.

Le jugement ou l’arrêt qui admet l’adoption est prononcé à l’audience publique. Un extrait en est inséré dans un journal d’annonces légales publié au lieu du domicile de l’adoptant. Cet extrait contiendra:
1° La date de la décision et la désignation du trib unal qui l’a rendue;
2° Le dispositif de la décision;

3° Le nom du représentant légal du demandeur.
Dans les trois mois le dispositif du jugement ou de l’arrêt est transcrit, à la requête du représentant légal qui a obtenu le jugement ou de l’une des parties intéressées, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Si l’adopté est né à l’étranger, la transcription est faite sur les registres de la mairie du 1er arrondissement de Paris.
La transcription est opérée séance tenante, lors de la réquisition, sur la signification faite à l’officier de l’état civil conformément à l’art. 858 du Code de procédure civile.
Le représentant légal de la partie qui a obtenu le jugement est tenu de faire opérer la transcription dans le délai ci- dessus, à peine d’une amende de 100 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Il est fait mention de l’adoption et des nouveaux nom et prénoms de l’adopté en marge de l’acte de naissance de ce dernier.

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Article 365.

L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’homologation. Les parties sont liées dès l’acte d’adoption.
L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de la transcription du jugement ou de l’arrêt d’homologation.

Article 366.

Si l’adoptant vient à mourir, après que l’acte constatant la volonté de former le contrat d’adoption a été reçu et que la requête à fin d’homologation a été présentée au tribunal civil, l’instruction est continuée et l’adoption admise, s’il y a lieu. Dans ce cas elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.
Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet.

Article 367.

L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motif!; graves, par une décision du tribunal, rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté; néanmoins, aucune demande de révocation d’adoption n’est recevable lorsque l’adopté est encore mineur de moins de treize ans.
Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun à la suite de la procédure ordinaire, après audition du ministère public, doit être motivé; il peut être attaqué par toutes les voies de recours. Son dispositif est publié et transcrit conformément à l’art. 364 du présent Code.
La révocation fait cesser, pour l’avenir, tous les effets de l’adoption. L’adoptant ou ses descen- dants gardent toutefois, sur les choses données, le droit de retour prescrit par l’art. 357 du présent Code.
Les lois sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par lesdites lois.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article 41.

(1) La reconnaissance ou la légitimation d’un enfant né hors mariage se fait par jugement. Il en est de même de l’adoption.

Article 42.

Les conditions de fonds de l’adoption sont celles prévus en droit écrit, sauf dispositions contraires de la présente ordonnance.

CHAP. II De la légitimation adoptive.

Article 368.

La légitimation adoptive n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de cinq ans abandonnés par leurs parents ou dont ceux-ci sont inconnus ou décédés. Elle ne peut être demandée que conjointement par des époux non séparés de corps remplissant les conditions d’âge exigibles par l’art. 344 et n’ayant ni enfants ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimes par adoption ne fait pas obstacle à de nouvelles légitimations adoptives.

Toutefois, à l’égard des enfants confiés par l’assistance publique ou par une association de bienfaisance investie de l’exercice de la puissance paternelle à des époux ne remplissant pas encore les conditions exigées par l’art. 344, la limite d’âge de cinq ans sera reculée d’autant de temps qu’il s’en sera écoulé entre le moment où l’enfant a été confié à ces époux et celui où ces conditions auront été remplies.

Article 369.

– La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil
Le jugement confère à l’enfant le nom du mari et sur la demande des époux, peut ordonner une modification de ses prénoms.
Elle est irrévocable et ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la personne qui élève l’enfant sera obligatoirement appelée à donner son avis.
Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, à la diligence du représentant légal, dans les trois mois du jugement ou de l’arrêt, à peine des sanctions prévues à l’art. 364.

Article 370.

L’enfant qui fait l’objet d’une légitimation adoptive cesse d’appartenir à sa famille naturelle sous réserve des prohibitions au mariage visées aux art. 161, 162, 163 et 164 du présent Code. Il a les mêmes droits et les mêmes obligations que s’il était né du mariage.
Toutefois, si un ou plusieurs des ascendants des tuteurs de la légitimation adoptive n’ont pas donné leur adhésion à celle-ci dans un acte authentique, l’enfant et ces ascendants ne se devront pas d’aliments et n’auront pas qualité d’héritiers réservataires dans leurs successions réciproques.

TITRE 9 De la puissance paternelle

Article 371.

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 372.

Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Article 373.

Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.

Article 374.

-L’enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père, si ce n’est pour enrôlement volontaire, après l’âge de dix-huit ans révolus.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 375.

Le père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d’un enfant aura les moyens de correction suivants.

Article 376.

Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra faire ordonner son placement par autorité de justice. A cet effet, le président du tribunal civil devra, sur sa demande, délivrer un ordre d’arrestation. Le président du tribunal civil désignera en outre pour une période qu’il déterminera, mais qui ne pourra excéder l’époque de la majorité, soit une maison d’éducation surveillée, soit une institution charitable, soit toute personne agréée par l’autorité administrative ou les tribunaux et qui sera chargée d’assurer la garde et l’éducation de l’enfant.

Article 377.

Depuis l’âge de seize ans commencés jusqu’à la majorité ou l’émancipation, le père pourra requérir le placement de son enfant. Il s’adressera au président du tribunal civil qui, sur conclusions du procureur de la République, pourra ordonner l’arrestation de l’enfant et assurer sa garde dans des conditions prévues à l’art. précédent.

Article 378.

Il n’y aura, dans l’un et l’autre cas, aucune écriture ni formalité judiciaire, si ce n’est l’ordre même d’arrestation, dans lequel les motifs n’en seront pas énoncés.
Le père sera seulement tenu de souscrire une soumission de payer tous les frais et de fournir les aliments convenables.

Article 379.

Les mesures de garde ordonnées peuvent toujours être révoquées ou modifiées par le président du tribunal à la requête du procureur de la République ou à la demande du père ou de toute autre personne qui les a sollicitées.

Art 380.

Si le père est remarié, il sera tenu pour obtenir le placement de son enfant du premier lit, lors même qu’il serait âgé de moins de seize ans, de se conformer à l’art. 377.

Article 381.

La mère survivante et non remariée ne pourra obtenir le placement de son enfant qu’avec le concours des deux plus proches parents paternels et qu’en se conformant aux dispositions de l’art. 377.
La mère survivante et remariée ne pourra obtenir le placement de son enfant qu’en se con- formant aux dispositions des art. 468 du code civil et suivant les formes et conditions de l’art. 377.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 382.

Lorsque l’enfant aura des biens personnels, ou lorsqu’il aura un état, son placement ne pourra, même au dessous de seize ans, être ordonné que dans les conditions et formes prévues par l’art. 377.
L’enfant placé pourra s’adresser au procureur général près de la cour d’appel qui, après avis du procureur de la République, fera son rapport au premier président de ladite cour et après en avoir donné avis au père, à la mère ou au tuteur et après s’être entouré de tous renseignements utiles pourra révoquer ou modifier les mesures prises par le président du tribunal civil.

Article 383.

La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l’autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi ‘de plein droit.
Le tribunal peut toutefois, si l’intérêt de l’enfant l’exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n’en est pas investi par la loi.
Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l’art. 389 de l’administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes.

Article 384.

Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis, ou/jusqu’à l’émancipation qui pourrait avoir lieu avant l’âge de dix-huit ans.
Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l’art. 389.

Article 385.

Les charges de cette jouissance seront:

1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;

2° La nourriture, l’entretien et l’éducation des enfants, selon leur fortune;

3° Le payement des arrérages ou intérêts des capitaux;

4° Les frais funéraires et ceux de dernière maladie.

Article 386.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé.

Article 387.

Elle ne s’étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

Veuillez aller aux parties suivantes du code
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 1 – ART 387]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 388 – ART 689]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 690 – ART 1100]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 1101 – ART 1356]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 1357 – ART 1701]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 1702 – ART 2058]
LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ART 2059 – ART 2281]

SOURCE: Me Pierre BOUBOU

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Code Civil Camerounais

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October 14, 2021

Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l’état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général

Article 1

– Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume [de la République], du moment où la promulgation .en pourra être connue.
La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le départe- ment où siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation; et dans chacun des autres départements, après l’expiration du même délai, augmenté d’autant de jours qu’il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef- lieu de chaque département.

Autres lois civil camerounaises

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

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Article 2.

– La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.

Article 3.

– Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Article 4.

— Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Article 5.

— Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6.

-. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

LIVRE I Des personnes

TITRE 1 De la jouissance et de la privation des droits civils.

CHAP. I De la jouissance des droits civils.

Article 7.

– L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8.

– Tout Français jouira des droits civils.

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Article 9

et 10. – Abrogés.

Article 11.

– L’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou, seront accordés aux
Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
(Loi n° 97-12 du 10 janvier 1997 fixant les conditi ons d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun).
(Convention du 24 janvier 1994 entre la république française et la république du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes)

Article 12

et 13. – Abrogés.

Article 14.

– L’étranger, même non résidant en France, pourra être, cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

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Article 15.

– Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
(Loi n° 68-LF-3 du 11 juin 1968 portant code de la nationalité camerounaise).
(Décret N° 2004/064 du 25 mars 2004 portant Modific ation et complément de certaines dispositions de l’article 4 du décret N°
99/154 du 20 juillet 1999 fixant les caractéristiques et les modalités d’établissement et de délivrance de la carte nationale d’identité)

Article 16

CHAP. II De la privation des droits civils.

SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.

Article 17

à 21. – Abrogés.

SECT. II De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.

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Article 22

à 33. – Abrogés par L. 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile (B.A.S., 1856, p.179.)

TITRE 2 Des actes de l’état civil.

CHAP. I Dispositions générales.

Article 34.

– Les actes de l’état civil énonceront l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article 35.

– Les officiers de l’état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu’ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

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Article 36.

– Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Article 37.

– Les témoins produits aux actes de l’état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins ; parents ou autres, sans distinction de sexe; ils seront choisis par les personnes intéressées.
(2° al. abrogé par L. 27 octobre 1919.)

Article 38.

– L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins.
Il y sera fait mention de l’accomplissement de cette formalité.

Article 39.

– Ces actes seront signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

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Article 40.

– Les actes de l’état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Article 41.

— Les registres seront cotés par première et dernière, et parafés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera.

Article 42.

– Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc.
Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte.
II n’y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Article 43.

– Les registres seront clos et arrêtés par l’officier de l’état civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l’un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l’autre au greffe du tribunal de première instance.

Article 44.

– Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexée aux actes de l’état civil, seront déposées, après qu’elles auront été parafées par la personne qui les aura introduites, et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

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Article 45.

– Toute personne pourra, sauf l’exception prévue à l’art. 57, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil des copies des actes inscrits sur les registres.
Les copies délivrées conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l’autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu’à inscription de faux.
Elles devront être, en outre, légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu’il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères.
Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la commune, où l’acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l’exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l’officier de l’état civil qui l’a dressé et à la comparution des témoins.
Ces extraits feront foi jusqu’à inscription de faux.

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Article 46.

– Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères, que par témoins.

Article 47.

– Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ceux de ces actes qui concernent des Français sont transcrits, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l’acte.

Article 48.

– Tout acte de l’état civil des Français en pays étranger sera valable, s’il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Un double des registres de l’état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 49.

– Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un acte déjà dressé ou transcrit, elle sera faite d’office.
L’officier de l’état civil qui aura dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où, la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l’avis sera adressé, dans le délai trois jours, à l’officier de l’état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de République de son arrondissement.
Si l’acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit dans une colonie ou à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre les colonies ou le ministre des affaires étrangère.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 50.

– Toute contravention aux art. précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d’une amende qui ne pourra excéder 1.000 francs.

Article 51.

– Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Article 52.

– Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages- intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 53.

– Le procureur de la République au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par .les officiers de l’état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

Article 54.

– Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Dispositions générales

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article Premier.

Article 2.

Les actes de naissance, mariage et décès sont des documents intangibles et définitifs et ne peuvent être modifiés après signature que dans les conditions fixées par la loi.

Article 3.

Outre celles prévues dans la présente ordonnance, les mentions devant figurer sur les actes d’état civil sont fixées par décret.

Article 4.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 5.

Article 6.

Les nationaux nés ou résidant à l’étranger dans les pays dépourvus des centres camerounais d’état civil et se trouvant dans l’impossibilité de se faire établir un acte d’état civil dans ledit pays doivent, dans un délai de six mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances, mariages ou décès de leurs enfants, parents ou personnes à charge auprès du centre d’état civil de leur résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance, sur présentation de pièces justificatives.
A défaut de celles-ci, les actes d’état civil sont reconstitués conformément aux art. 23 et suivants ci-dessous.

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Article 7.

(1) Le délégué du gouvernement auprès de la commune, le maire, l’administrateur municipal ainsi que leurs adjoints et les chefs de missions diplomatiques et consulaires du Cameroun à l’étranger, sont officiers d’état civil.
(2) En cas de guerre ou de graves calamités, le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers d’état civil.
Ce décret fixe les modalités d’exercice de leurs attributions.
(3) Les officiers d’état civil doivent, préalablement à l’accomplissement de leurs fonctions, prêter serment devant le tribunal de première instance territorialement compétent.
Les chefs des missions diplomatiques et consulaires prêtent serment devant le tribunal de première instance de Yaoundé, oralement ou par écrit.

Article 8.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 9.

Le serment peut être exceptionnellement prêté par écrit, suivant la formule ci-après :
“Monsieur le président du tribunal de première instance de …….. ”
“Nommé (ou élu)… par (références de l’acte de nomination ou du procès-verbal constatant l’élection), je m’engage et jure sur l’honneur, par la présente, à remplir loyalement et fidèlement les fonctions d’officier d’état civil qui me sont ainsi conférées, conformément à la loi.”
Il lui est donné acte de sa prestation de serment par le président du tribunal.

Article 10.

(1) Il est ouvert un centre d’état civil auprès de chaque commune et mission diplomatique ou consulaire du Cameroun à l’étranger.

(2) Il peut être créé par acte réglementaire un ou plusieurs centres spéciaux d’état civil dans une commune lorsque l’étendue de celle-ci, la densité de sa population ou les difficultés de communication le justifient.
– l’acte de création précise le siège du centre d’état civil ainsi que son ressort territorial.
(3) Les officiers d’état civil des centres spéciaux sont nommés dans les conditions fixées par décret.
Ils prêtent serment conformément aux art. 8 et 9 ci-dessus.

Article 11.

– L’officier d’état civil est assisté d’un ou de plusieurs secrétaires nommés dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Le secrétaire prête serment, oralement ou par écrit devant le tribunal de première instance compétent suivant la formule prévue à l’art. 8 ou à l’art. 9 ci-dessus.

CHAP. II Des actes de naissance

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Article 55.

– Les déclarations de naissance seront faites dans les douze jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire sera faite en marge à la date de la naissance.
Si Ie lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du domicile du requérant. (Loi n° 69-LF-3 du 14 juin
1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms, et pseudonymes)

Article 56.

– La naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L’acte de naissance sera rédigé immédiatement.

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Article 57.

– L’acte de naissance énoncera le jour, I’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère, et, s’il y’ a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Nul, à l’exception du procureur de la République, de l’enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal, s’il est mineur ou en état d’incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d’un acte de naissance autre que le sien, si ce n’est sur la demande écrite de l’intéressé et en vertu d’une autorisation délivrée sans frais par le procureur de la République, par l’officier du ministère public ou par l’administrateur commandant de cercle ou chef de
ère circonscription, selon que le lieu où l’acte a été reçu se trouve dans le ressort d’un tribunal de 1 instance d’une justice de paix à compétence étendue ou en dehors des ressorts de ces Juridictions.
Les prénoms de l’enfant, figurant dans son acte de naissance, peuvent, en cas d‘intérêt légitime,
être modifiés par jugement du tribunal civil prononcé à la requête de l’enfant ou, pendant la minorité de celui-ci, à la requête de son représentant légal.
Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux art. 99 et 101 du présent code.
L’adjonction de prénoms pourra pareillement être décidée.
Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le commissaire de police ou l’administrateur qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance ou le juge de paix à compétence étendue selon le cas; il sera statué par ordonnance de référé.
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autre renseignement l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et domicile des père et mère, tels qu’ils résultent des énonciations de l’acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l’art. 76 du Code civil.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 58.

– Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le remettre il l’officier de l’état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l’âge apparent de l’enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l’autorité civile à laquelle il sera remis.
Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

Article 59.

– En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l’accouchement, sur la déclaration du père, s’il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant arrêt dans un port, l’acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu’il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existera pas dans le port, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d’officier de l’état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir: sur les bâtiments de l’État par l’officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l’acte a été dressé. L’acte sera inscrit à la suite du rôle d’équipage.

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Article 60.

– Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle de son désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord.
Ce dépôt sera fait, savoir : si le port est français, au bureau des armements par les bâtiments de l’État, et au bureau de l’inscription maritime par les autres bâtiments; si le port est étranger, entre les mains du consul de France.
Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de bureau des armements, de bureau de l’inscription maritime ou de consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d’escale ou de relâche.
L’une des expéditions déposées sera adressée au ministre de la marine, qui la transmettra à l’officier de l’état civil du dernier domicile du père de t’enfant ou de la mère si le père est inconnu, afin qu’elle soit transcrite sur les registres; si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s’il est hors de
France, la transcription sera faite à Paris (à la mairie du 1 arrondissement).
L’autre expédition restera déposée aux archives du consulat ou du bureau de l’inscription maritime.
Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent art. sera portée en marge des actes originaux par les commissaires de l’inscription maritime ou par les consuls.

Article 61.

– A l’arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l’officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d’équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n’aurait point été déjà déposée, conformément aux -prescriptions de l’art. précédent.
Ce dépôt sera fait, pour les bâtiments de l’État, au bureau des armements, et, pour les autres bâtiments, au bureau de l’inscription maritime.
L’expédition ainsi déposée sera adressée au ministre de la marine, qui la transmettra, comme il est dit à l’art. précédent.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 62.

– L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel sera inscrit sur les registres à sa date; il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un.
Dans les circonstances prévues à l’art. 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet art., et dans les formes qui y sont indiquées.
Les dispositions des art. 60 et 61, relatives au dépôt et aux transmissions, seront, dans ce cas, applicables.
Toutefois, l’expédition adressée au ministre de la marine devra être transmise par lui, de préférence, à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte de naissance de l’enfant aura été dressé ou transcrit, si ce lieu est connu.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des actes de naissance

Article 30.

La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les 30 jours suivant l’accouchement.

Article 31.

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Article 32.

Article 33.

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Article 34.

(1) L’acte de naissance doit énoncer :

Article 35.

Le nom et le prénom de l’enfant sont librement choisis par ses parents.
S’il s’agit d’un enfant trouvé, le nom et le prénom sont choisis par la personne l’ayant découvert ou par l’officier d’état civil qui reçoit la déclaration.
Toutefois, l’attribution d’un nom ou d’un prénom inconvenant et manifestement ridicule au regard de la loi, de la moralité publique, des coutumes ou des croyances, est interdite.
L’officier d’état civil est, dans ce cas, tenu de refuser de porter ce nom ou prénom dans l’acte, et le déclarant invité à proposer un autre nom ou prénom ou à saisir par requête le président du tribunal compétent dans les délais prévus à l’art. 33.
Le président du tribunal statue par ordonnance rendue sans frais.

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Article 36.

Article 37.

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Article 38.

Article 39.

Article 40.

CHAP. III Des actes de mariage

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Article 63.

–Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune.
Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Article 64.

– L’affiche prévue en l’art. précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l’affichage est interrompu avant l’expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l’affiche qui
.aura cessé d’être apposée à la porte de la maison commune.

Article 65.

– Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

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Article 66.

– Les actes d’opposition au mariage seront signés sur l’original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l’officier de l’état civil, qui mettra son visa sur l’original.

Article 67.

– L’officier de l’état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l’inscription des dites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Article 68.

– En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 300 francs d’amende, et de tous dommages-intérêts.

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Article 69.

– Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l’officier de l’état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d’entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu’il n’existe point d’opposition.

Article 70.

– L’expédition de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur mariage est conforme au dernier alinéa de l’art. 57 du Code civil, avec, s’il y a lieu, l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, l’indication de la reconnaissance dont il a été l’objet.
Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s’il a été délivré en France, et depuis plus de six mois, s’il a été délivré dans une colonie ou dans un consulat.

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Article 71.

– Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.
L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins, de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes – qui empêchent d’en rapporter l’acte.
Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

Article 72.

– L’acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage.
Le tribunal, après avoir entendu le procureur de la République, donnera ou refusera son homologation, selon qu’il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de rapporter l’acte de naissance.

Article 73.

– L’acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l’acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l’art. 159 du Code civil, cet acte de consentement pourra être donné soit devant un notaire, soit devant l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de l’ascendant et, à l’étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.

Article 74.

– Le mariage sera célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Article 75.

– Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, dans la maison commune, en présence de deux témoins, parents pu non des parties, fera lecture aux futurs époux des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage, ainsi que des art. 212, 213, alinéas 1 et 2, 214, alinéa 1 et 215 du Code civil.
Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l’acte de mariage.
L’officier de l’état civil interpellera les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas d’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.
Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpellera celui qu’elles concernent, et, s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à 12 célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.
Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ.

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Article 76

– L’acte de mariage énoncera:
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aï eules, et celui, du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis.

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Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Du mariage

Article 48.

Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Article 49.

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Article 50.

Article 51.

En cas de divorce, mention en est portée sur les actes de naissance et de mariage des époux à la diligence du ministère public.

Article 52.

CHAP. I DE LA PUBLICATION

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Article 53.

Article 54.

(1) L’officier d’état civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d’affichage au centre d’état civil.
(2) Copie de la publication est adressée par les soins du même officier à l’autorité du lieu de naissance des époux chargée de la conservation des registres de naissance pour y être publiée dans les mêmes conditions.
(3) L’autorité ainsi saisie vérifie en outre si l’un des futurs époux est lié par un précédent mariage faisant obstacle à cette célébration.
Elle transmet les résultats de ses recherches ainsi que les oppositions éventuellement reçues à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage par les moyens les plus rapides et en franchise de toutes taxes.
(4) L’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux est saisi de la publication dans les mêmes conditions et procède immédiatement à son affichage.

Article 55.

Article 56.

Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.

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Article 57.

CHAP. IV Des actes de décès.

Article 77.

– Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l’officier de l’état civil, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus pal’ les règlements de police.

Article 78.

– L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

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Article 79.

– L’acte de décès énoncera :

1° Le jour, l’heure et le lieu du décès;

2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée;

3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère;

Article 80.

– Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui aura dressé l’acte de décès enverra, dans le plus bref délai à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux maritimes, colo- niaux, civils ou autres établissements publics, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissement; devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l’officier de l’état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.
Celui-ci s’y transportera pour s’assurer du décès et en dressera l’acte, conformément à l’art. précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pris.
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.

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Article 81.

– Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom,
âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

Article 82.

– L’officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l’officier de l’état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.
L’officier de l’état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Article 83.

– Les greffiers criminels seront tenus d’envoyer, dans les vingt-quatre heures de l:exécution des jugements portant peine de mort, à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l’art. 79, d’après lesquels l’acte de décès sera rédigé.

Article 84.

– En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion et de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l’officier de l’état civil, qui s’y transportera comme il est dit en l’art. 80, et rédigera l’acte de décès.

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Article 85.

– Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d’exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l’art. 79.

Article 86.

– En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l’art. 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet art. et dans les formes qui y sont prescrites.

Article 87.

– Lorsqu’il n’aura pas été dressé d’acte de décès d’un Français ou d’un étranger mort sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou d’un Français mort à l’étranger, le ministre compétent prendra, après enquête administrative et sans formes spéciales, une décision déclarant la présomption de décès.
Le ministre compétent pour déclarer la disparition et la présomption de décès, sera :

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Article 88.

– Lorsqu’un Français aura disparu sur terre ou sur mer, en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n’aura pu être constatée, un procès- verbal de disparition sera établi par l’autorité qualifiée pour remplir en l’espèce les fonctions d’officier de l’état civil.
Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d’un événement tel qu’un cataclysme naturel, une opération de guerre, une mesure d’extermination ou de représailles prise par l’ennemi, une expédition coloniale, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d’entre elles n’ont pu être retrouvées: perte ou destruction totale d’un bateau, d’un aéronef ou d’un autre moyen de transport, destruction complète d’une localité, d’un établissement ou d’un édifice, disparition d’un partie d’un équipage, d’un troupe, du personnel d’un établissement, d’un groupe de passagers, de voyageurs ou d’habitants.
Le procès-verbal prévu à l’alinéa 1 du présent art. sera signé par son auteur et par les témoins des circonstances de la disparition.
Il sera transcrit sur le registre tenant lieu de registre de l’état civil et transmis au ministre duquel dépend l’autorité qui l’a établi.
S’il n’a pu être établi de procès-verbal en raison de l’absence de témoins ou d’autorité qualifiée le ministre auquel le procès-verbal aurait dû être transmis prendra, après enquête administrative et sans formes sociales, une décision déclarant la disparition de l’intéressé et, s’il y a lieu, la présomption de perte du bâtiment ou de l’aéronef qui le transportait.
Les dispositions qui précèdent seront applicables à l’égard des étrangers qui auront disparu sur un territoire relevant de l’autorité de la France, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef français.

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Article 89.

– Si le ministre compétent estime que les circonstances de la disparition ou les résultats de l’enquête autorisent à présumer la mort du disparu, il prendra, dans les conditions prévues à l’art. 87, une décision déclarant la présomption de décès.
Les déclarations de présomption de décès prévue à l’art. 87 et au présent art., accompagnées, s’il y. a lieu, d’une copie des procès-verbaux et des décisions visées à l’art. 88 et au présent art., seront transmises par le ministre compétent au procureur général dû ressort du lieu de la mort ou de la disparition, si celles-ci se sont produites sur- un territoire relevant de l’autorité de la France; ou, à défaut, au procureur général du domicile ou de la dernière résidence de l’intéressé, ou enfin au procureur général du lieu du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef qui ici transportait.
Dans l’intervalle qui s’écoulera entre la disparition et la déclaration de décès, il sera pourvu aux intérêts du disparu comme en matière de présomption d’absence.

Article 90.

– En transmettant la déclaration de présomption de décès, le ministre compétent requerra le procureur général de poursuivre d’office la déclaration judiciaire du décès.
Les parties intéressées pourront également se pourvoir en déclaration judiciaire de décès dans les formes prescrites à l’art. 855 c. proc. civ.
La requête sera communiquée pour avis au ministre compétent, à la demande du ministère public.
Si, au vu des documents produits, le tribunal déclare le décès, il devra en fixer la date, eu égard aux présomptions tirées des circonstances de la cause, et à défaut, au jour de la disparition.
Il pourra également ordonner une enquête complémentaire sur les circonstances de la disparition ou du décès présumé.

Les actes qui comportent les procédures introduites en application du présent art., ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les requêtes introductives formées par les parties intéressées seront transmises à la chambre du conseil par l’intermédiaire du parquet, qui pourra les faire compléter s’il y a lieu.
Le ministère d’un avoué ne sera pas obligatoire.
Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d’un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif.
Lorsqu’un Français mobilisé, prisonnier de guerre, réfugié, déporté ou interné politique, membre des forces françaises libres ou des forces françaises de l’intérieur, requis du service du travail obligatoire ou réfractaire, aura, en France ou hors de France, dans la période comprise entre le 3 septembre 1939 et le 1 juillet 1946, cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans qu’on ait eu de ses nouvelles à la date précitée du 1 juillet 1946, toutes personnes intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de son domicile ou de sa dernière résidence afin de faire prononcer judiciairement son décès, suivant les formes et conformément aux dispositions du présent art., sans qu’il soit nécessaire de recourir à la procédure de présomption de décès prévue aux art. 87 et 89.
Le conjoint du disparu dont le décès aura été ainsi déclaré judiciairement ne pourra contracter un nouveau mariage avant l’expiration du délai d’un an à partir du jugement déclaratif de décès.

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Article 91.

– Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l’état civil du dernier domicile, ou, si ce domicile est inconnu, à la mairie du 1er arrondissement de Paris.
Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres, à la date du décès, si l’original devait figurer à cette date sur ces registres.
Si la transcription seule de l’acte devait figurer sur les registres de l’état civil du dernier domicile, une mention sommaire du jugement figurera à la suite de la table annuelle des registres de l’année du décès et, s’il y a lieu, à la suite de la table décennale.
Les jugements collectifs rendus en vertu de l’art. 90 seront transcrits sur les registres de l’état civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du départ.
Des extraits individuels en seront transmis à l’officier de l’état civil désigné à l’art. 80 et au ministre compétent.
Il pourra en être délivré copie aux intéressés.
Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d’actes de l’état civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification, conformément à l’art. 99.

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Article 92.

– Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l’annulation dudit jugement.
Il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprendra son cours.
S’il avait été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, le rétablissement du régime matrimonial ne portera pas atteinte aux droits acquis, sur le fondement de la situation apparente, par des personnes autres que le conjoint, les héritiers, légataires ou titulaires quelconques de droits dont l’acquisition était subordonnée au décès du disparu.
Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des actes de décès

Article 78.

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Article 79.

Article 80.

CHAP. V Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

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Article 93.

– Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents.
Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées:
1° dans les formations de guerre mobilisées, par l’ officier payeur ou par son suppléant, quand l’organisation comporte cet emploi, et, dans le cas contraire, par le commandant de la formation;
2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, par leurs suppléants;
3° pour le personnel militaire placé sous ses ordre s et pour les détenus, par le prévôt ou son suppléant;

4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires de ces formations et établissements, et par les gérants d’annexes ou leurs suppléants;

5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédent aires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant;
6° dans les colonies et pays de protectorat et lors des expéditions d’outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonctionnaires de l’intendance, ou, à leur défaut, par les chefs d’expédition, de poste ou de détachement;
7° dans les localités occupées par les troupes fran çaises, et pour les Français non militaires, par toutes les autorités énumérées au présent alinéa, lorsque les dispositions prévues aux chapitres précédents seront inapplicables.
Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des ma- riages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français.
En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite de circonstances provenant de l’état de guerre.
La compétence de ces autorités pourra s’étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégées.
Les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l’accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l’art. 77 ci-dessus, bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée .et, par dérogation à l’art. 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l’attestation de deux déclarants.

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Article 94.

Dans tous les cas prévus à l’art. précédent, l’officier qui aura reçu un acte en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou de la marine, qui en assurera la transcription sur les registres de l’état civil du dernier domicile: du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage; du défunt, pour les actes de décès.
Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera farte à
Paris (à la mairie du 1 arrondissement).

Article 95.

– Dans les circonstances énumérées à l’art. 93, il sera tenu un registre de l’état civil:
1° dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la constitution de la formation de guerre;
2° dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent;
3° dans les prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du prévôt et pour les détenus;
4° dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, dans chaque annexe de ces formations ou établissements, et dans chaque hôpital maritime ou colonial, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts qu’on y placerait à titre de dépôt;
5° dans chaque unité opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d’expédition d’outre-mer.
Les actes concernant les isolés, soit civils, soit militaires, éloignés du corps, du service ou de la formation où ils comptent ou dont ils dépendent, seront inscrits sur les registres du corps, du service ou de la formation la plus voisine du lieu du décès.
Les registres seront adressés au ministère de la guerre ou de la marine pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée de siège.

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Article 96.

– Les registres seront cotés et parafés:
1° par le chef d’état-major pour les unités mobilisées qui dépendent du commandement auquel il est attaché;
2° par j’officier commandant pour les unités qui ne dépendent d’aucun état-major;
3° dans les places fortes ou forts, par le gouverneur de la place ou le commandant du fort;
4° dans les hôpitaux ou formations sanitaires dépendant des armées, par le médecin-chef de l’hôpital ou de la formation sanitaire;
5° dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux et pour les unités opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat et en cas d’expédition d’outre-mer, par le chef d’état-major ou par l’officier qui en remplit les fonctions.

Article 97.

– Lorsqu’un mariage sera célébré dans l’une des circonstances prévues à l’art. 93, les publications seront faites au lieu du dernier domicile du futur époux; elles seront mises, en outre, vingt- cinq jours avant la célébration du mariage, à l’ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, et à celui de l’armée ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes et pour les employés qui en font partie.

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Article 98.

– Les dispositions des art. 93 et 94 seront applicables aux reconnaissances d’enfants naturels.
Toutefois, la transcription de ces actes sera faite, à la diligence du ministre de la guerre ou de la marine, sur les registres de l’état civil où l’acte de naissance de l’enfant aura été dressé ou transcrit, et, s’il n’ y en a pas eu ou si le lieu est inconnu, sur les registres indiqués en l’art. 94 pour la transcription des actes de naissance.

CHAP. VI De la rectification des actes de l’état civil

Article 99.

– La rectification des actes de l’état civil sera ordonnée par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’acte a été dressé, sauf appel.
Lorsque la requête n’émanera pas du procureur de la République, elle devra lui être communiquée.
Le président pourra toujours renvoyer l’affaire devant le tribunal; le procureur de la République sera entendu dans ses conclusions.
La rectification des actes de l’état civil dressés au cours d’un voyage maritime, à l’étranger ou aux armées, sera demandée au président du tribunal dans le ressort duquel l’acte a été transcrit; n en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l’art. 80.
La rectification des actes de l’état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnée par le président du tribunal de première instance de la Seine où, s’il y a lieu, par les tribunaux consulaires.
La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès, sera demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès; toutefois, lorsque ce jugement n’aura pas été rendu par un tribunal de la métropole, la rectification en sera demandée au tribunal dans le ressort duquel le jugement déclaratif aura été transcrit.

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Article 100.

– Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification ne pourront, dans aucun temps,
être opposés aux parties intéressées qui ne les auraient point requis ou qui n’y -auraient pas été appelées.

Article 101.

– Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l’acte réformé.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Rectificatif et reconstitution

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Article 22.

Article 23.

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Article 24.

Article 25.

– Les jugements supplétifs d’acte de décès des combattants morts au front peuvent être établis à la demande de l’autorité militaire ou des parents.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 26.

(1) En cas de guerre ou de calamité naturelle et par dérogation aux dispositions de l’art. 23 ci-dessus, il peut être procédé à la reconstitution des actes de décès par voie administrative.
Il en est de même des naissances et des mariages survenus dans les territoires occupés.
Pour opérer la reconstitution, le préfet requiert l’officier d’état civil de dresser les actes des personnes dont le décès ne fait pas de doute.
(2) Mention de la réquisition administrative doit être transcrite en marge de chaque acte par l’officier d’état civil.

Article 27.

Lorsqu’un décès ou une naissance a été reconstitué par voie administrative, l’acte établi ne peut être annulé que par jugement à la demande de toute personne intéressée.

Article 28.

Article 29.

La rectification ou la reconstitution d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable aux tiers.

TITRE 3 Du domicile.

Article 102.

– Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

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Article 103.

– Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.

Article 104.

– La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Article 105.

– A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.

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Article 106.

– Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire.

Article 107.

– L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Art 108.

– La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari.
Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses pèle et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.
La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari.
Néanmoins, toute signification faite·à la femme séparée, en matière de questions d’état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité.

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Article 109.

– Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement, chez autrui auront Je même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

Article 110.

– Le lieu où la succession s’ouvrira sera déterminé par le domicile.

Article 111.

– Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites, relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

TITRE 4 Des absents

CHAP. I De la présomption d’absence

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 112.

– S’il y a nécessité de pourvoir à l’administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n’a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.

Article 113.

– Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés.

Article 114.

– Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les Concernent.

CHAP. II De la déclaration d’absence

Article 115.

– Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis quatre ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance, afin que l’absence soit déclarée.

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Article 116.

– Pour constater l’absence, le tribunal, d’après les pièces et documents produits, ordonnera qu’une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, dans l’arrondissement du domicile, et dans celui de la résidence, s’ils sont distincts l’un de l’autre.

Article 117.

– Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d’ailleurs égard aux motifs de l’absence, et aux causes qui ont pu empêcher d’avoir des nouvelles de l’individu présumé absent.

Article 118.

— Le procureur de la République enverra, aussitôt qu’ils seront rendus, les jugements, tant préparatoires que définitifs, au ministère de la justice, qui les rendra publics.

Article 119.

– Le jugement de déclaration d’absence ne sera rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête.

CHAP. III Des effets de l’absence

SECT. I Des effets de l’absence, relativement aux biens que l’absent possédait au jour de sa

disparition.

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Article 120.

– Dans le cas où l’absent n’aurait point laisse de procuration pour l’administration de ses biens, ses héritiers présomptifs, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, pourront, en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l’absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l’absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration.

Article 121.

– Si l’absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d’absence et l’envoi en possession provisoire, qu’après dix années l’évolues depuis, sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.

Article 122.

– Il en sera de même si la procuration vient à cesser; et, dans ce cas, il sera pourvu à l’administration des biens de l’absent, comme il est dit au chapitre 1 du présent titre.

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Article 123.

– Lorsque les héritiers présomptifs auront obtenu l’envoi en possession provisoire, le testament, s’il en existe un, sera ouvert à la réquisition des parties intéressées, ou du procureur de la République près le tribunal; et les légataires, les .donataires, ainsi que tous ceux qui avaient, sur les biens de l’absent, des droits subordonnés à la condition de son décès, pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution.

Article 124.

– L’époux commun en biens, s’il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l’envoi provisoire, et l’exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l’absent, et prendre ou conserver par préférence l’administration des biens de l’absent.
Si l’époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
La femme, en optant pour la continuation de la communauté, conservera le droit d’y renoncer ensuite.

Article 125.

– La possession provisoire ne sera qu’un dépôt, qui donnera, à ceux qui l’obtiendront, l’administration des biens de l’absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu’il reparaisse ou qu’on ait de ses nouvelles.

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Article 126.

– Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, ou l’époux qui aura opté pour la continuation de la communauté devront faire procéder à l’inventaire du mobilier et des titres de l’absent, en présence du procureur de la République près le tribunal de première instance, ou d’un juge de paix requis par ledit procureur de la République.
Le tribunal ordonnera, s’il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier.
Dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu’il soit procédé, par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l’effet d’en constater l’état.
Son rapport sera homologué en présence du procureur de la République; les frais en seront pris sur les biens de l’absent.

Article 127.

– Ceux qui, par suite de l’envoi provisoire, ou de l’administration légale, auront joui des biens de l’absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquième des revenus, s’il reparaît avant quinze ans révolus depuis le jour de sa disparition; et le dixième, s’il ne reparaît qu’après les quinze ans.
Après trente ans d’absence, la totalité des revenus leur appartiendra.

Article 128.

– Tous ceux qui ne jouiront qu’en vertu de l’envoi provisoire, ne pourront aliéner ni hypothéquer les immeubles de l’absent.

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Article 129.

Article 130.

– La succession de l’absent sera ouverte. du jour de son décès prouvé, au profit des héritiers les plus proches à cette époque; et ceux qui auraient joui des biens dé, l’absent, seront tenus de les restituer, sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l’art. 127.

Article 131.

– Si l’absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l’envoi provisoire les effets du jugement qui aura déclaré l’absence cesseront, sans préjudice s’il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites au chapitre 1 du présent titre, pour l’administration de ses biens.

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Article 132.

– Si l’absent reparaît, ou si son existence est prouvée, même après l’envoi définitif, il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient été aliénés, ou les biens provenant de l’emploi qui aurait été fait du prix de ses biens vendus.

Article 133.

– Les enfants et descendants directs de l’absent pourront également, dans les trente ans, à compter de l’envoi définitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l’art. précédent.

Article 134.

– Après le jugement de déclaration d’absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l’absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l’administration légale.

SECT. II Des effets de l’absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à

l’absent.

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Article 135.

– Quiconque réclamera un droit échu à un individu dont l’existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert: jusqu’à cette preuve, il sera déclaré non recevable dans sa demande.

Article 136.

– S’il ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l’existence n’est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l’auraient recueillie à son défaut.

Article 137.

– Les dispositions des deux art. précédents auront lieu sans préjudice des actions en pétition d’hérédité et d’autres droits, lesquels compéteront à l’absent ou à ses représentants ou ayants cause, et ne s’éteindront que par le laps de temps établi pour la prescription.

Article 138.

– Tant que l’absent ne se représentera pas, ou que les actions ne seront point exercées de son chef, ceux qui auront recueilli la succession gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi.

SECT. III Des effets de l’absence, relativement au mariage.

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Article 139.

– L’époux absent, dont le conjoint a contracté une nouvelle union, sera seul recevable à attaquer ce mariage par lui-même, ou par son fondé de pouvoir muni de la preuve de son existence.

Article 140.

– Si l’époux absent n’a point laissé de parents habiles à lui succéder, l’autre époux pourra demander l’envoi en possession provisoire des biens.

CHAP. IV De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu.

Article 141.

– Si le père a disparu laissant des enfants’ mineurs issus d’un commun mariage, la mère en aura la surveillance et elle exercera tous les droits du mari quant à leur éducation et à t’administration de leurs biens.

Article 142.

– Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l’absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire.

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Article 143.

– Il en sera de même dans le cas où l’un des époux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d’un mariage précédent.

TITRE 5 Du mariage.

CHAP. I Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Article 144.

– L’homme avant dix-huit ans révolus, ·la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.

Article 145.

– Néanmoins, il est loisible au Président de la République d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves.

Article 146.

– Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

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Article 147.

– On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Article 148.

– Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Mariage – validité – consentement des époux – remise de la femme au mari – élément constitutif essentiel du consentement.
Arrêt n°15 du 3 décembre 1963. Bul. des arrêts de la CS, n°9, p.671

Article 149.

– Si l’un des deux est mort ou s!il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Il n’est pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère de l’un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment;
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s’il n’a pas donné de ses nou- velles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l’enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout il sera fait mention sur l’acte du mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent art. et aux art. suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l’art. 363 du Code pénal.

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Article 150.

– Si le père et la mère sont morts, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou s’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l’enfant lui-même en font la déclaration sous serment.
Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle .des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

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Article 151.

– La production de l’expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l’absence ou aurait ordonné l’enquête sur l’absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l’un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux art. 149, 150, 158 et 159 du présent Code.

Article 152.

– Abrogé par L. 17 juillet 1927.

Art 153.

– Sera assimilé à l’ascendant dans l’impossibilité de manifester sa volonté l’ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l’art. 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine, des travaux forcés.
Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit se solliciter et de produire à l’officier de l’état civil le consentement donné par cet ascendant.

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Article 154.

– Le dissentiment entre le père et la mère, entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d’un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l’union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n’est pas encore obtenu.

Article 155.

– Le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l’art. 73. alinéa 2 (abrogé par L. 4 février 1934) soit par l’acte de célébration du mariage.
Les actes énumérés au présent art. et à l’art. précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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Article 156.

– Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n’ayant pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls et aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l’acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la
République près le tribunal de première instance de l’arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l’amende portée par l’art. 192 du Code civil.

Article 157.

– L’officier de l’état civil qui n’aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l’art. 154 sera condamné à l’amende prévue en l’art. précédent.

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Article 158.

– L’enfant naturel légalement reconnu qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l’a reconnu, ou de l’un et de l’autre s’il a été reconnu par tous deux.
En cas de dissentiment entre le père et la mère ce partage emporte consentement.
Si l’un des deux est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l’art. 149 sont applicables à l’enfant naturel mineur.
Les dispositions contenues aux art. 151, 153, 154 et 155 sont applicables à l’entant naturel après l’âge de vingt et un ans révolus.

Article 159.

– L’enfant naturel qui n’a point été reconnu, et celui qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l’âge de vingt et un ans révolus, se marier qu’après avoir obtenu le consentement du conseil de famille.

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Article 160.

– Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de vingt et un ans dont le décès n’est pas établi est inconnue et si ces ascendants n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge de paix de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge de paix en donnera acte.
Si le mineur est enfant naturel, le juge de paix notifiera ce serment au tribunal de première ins- tance désigné à l’art. 389, alinéa 13, du présent Code, lequel statuera sur la demande d’autorisation à mariage dans la même forme que pour les enfants naturels non reconnus.
Si le mineur est enfant légitime, le juge de paix notifiera le serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d’autorisation à mariage.
Toutefois, le mineur pourra prêter directement le serment prévu à l’alinéa 1 du présent art. en présence des membres de son conseil de famille.

Article 161.

– En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

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Article 162.

– En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels.
Il est prohibé entre les alliés au même degré lorsque le mariage qui produisait l’alliance a été dissous par le divorce.

Article 163.

– Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Article 164.

– Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées:
1° par l’art. 161 aux mariage s entre alliés en ligne directe lorsque la personne, qui a créé l’alliance est décédée;
2° par l’art. 162 aux mariages entre beaux-frères et belles-sœurs;
3° par l’art. 163 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

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Article 52.

Article 64.

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Article 65.

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Article 66.

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Article 67.

CHAP. II Des formalités relatives à la célébration du mariage

Article 165

Article 166.

– La publication ordonnée par l’art. 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence.

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Article 167.

– Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n’ont pas été d’une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence; si cette résidence n’a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance.

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Article 168.

– Si les futurs époux, ou l’un d’eux, sont mineurs, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile des ascendants sous la puissance desquels ils se trouvent relativement au mariage.

Article 169.

– Le procureur de la République dans l’arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

Article 170.

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Article 171

(Abrogé par L. 10 mars 1938, J.O.C., 1939, p. 161).

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

DE LA PUBLICATION

Article 53.

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Article 54.

(1) L’officier d’état civil saisi procède immédiatement à la publication de ladite déclaration par voie d’affichage au centre d’état civil.
(2) Copie de la publication est adressée par les soins du même officier à l’autorité du lieu de naissance des époux chargée de la conservation des registres de naissance pour y être publiée dans les mêmes conditions.
(3) L’autorité ainsi saisie vérifie en outre si l’un des futurs époux est lié par un précédent mariage faisant obstacle à cette célébration.
Elle transmet les résultats de ses recherches ainsi que les oppositions éventuellement reçues à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage par les moyens les plus rapides et en franchise de toutes taxes.

(4) L’officier d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux est saisi de la publication dans les mêmes conditions et procède immédiatement à son affichage.

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Article 55.

Article 56.

Aucun recours n’est recevable contre le rejet d’une demande de dispense de publication.

Article 57.

CHAP. III Des oppositions au mariage.

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Article 172.

– Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.

Article 173.

– Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant aucune nou- velle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Article 174.

– A défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l’art. 159, n’a pas été obtenu;
2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer l’interdiction, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 175.

– Dans les deux cas prévus par le précédent art., le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

Article 176.

– Tout acte d’opposition énoncera la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également contenir les motifs de l’opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition: le tout à peine de nullité et de l’interdiction de l’officier ministériel qui aurait signé l’acte contenant opposition.
Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet.
Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’art. 173 ci-dessus.

Article 177.

– Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les jeunes époux, même mineurs.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 178.

– S’il Y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer, même d’office.

Article 179.

– Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Des oppositions

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 58.

Article 59.

(1) L’opposition est formulée oralement ou par écrit auprès des officiers d’état civil qui procèdent à la publication du mariage.
(2) Lorsque l’opposition est formulée oralement, l’officier d’état civil en adresse un procès-verbal signé par l’opposant.
(3) L’acte d’opposition énonce : – les nom et prénoms de l’opposant ; – son adresse ;
– la qualité qui lui confère ledroit de la formuler ; – les références de la publication ; – les motifs détaillés de l’opposition.

Article 60.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 61.

Article 62.

L’ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente à la diligence des parties.

Article 63.

CHAP. IV Des demandes en nullité de mariage.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 180.

– Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.
Lorsqu’il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 181.

– Dans le cas de l’art. précédent, la demande en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 182.

– Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Article 183.

– L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Article 184.

– Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux art. 144, 146, 147, 161, 162 et 163, peut
être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Article 185.

– Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n’avaient point encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué:
1° lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent;
2° lorsque la femme qui n’avait point cet
âge, a conçu avant l’échéance de six mois.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 186.

– Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l’art. précédent, ne sont point recevables à en demander la nullité.

Article 187.

– Dans tous les cas où, conformément à l’art. 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par Ies parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.

Article 188.

– L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 189.

– Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Article 190

– Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’art. 184, et sous les modifications portées en l’art. 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Article 191.

– Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Article 192.

– Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 300 francs et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 193.

Article 194.

– Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’art. 46, au titre Des actes de l’état civil.

Article 195.

– La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront res- pectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

Article 196.

– Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 197.

– Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredit par l’acte de naissance.

Article 198.

– Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.

Article 199.

– Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut
être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la
République.

Article 200.

– Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 201.

– Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

Article 202.

– Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des deux époux, le mariage ne produit les effets civils qu’en faveur de cet époux, et des enfants issus du mariage.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 64.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 65.

Article 66.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

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Cameroon Labour Code

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October 13, 2021

The Cameroon Labour Code is a 1992 law that mediates the relationship between the employer and the employee as well as define their rights in a work contract.

Cameroon Labour Code

PART I – GENERAL PROVISIONS

Section 1:

(1) This law shall govern labour relations between wage-earners and employers as well as
between employers and
apprentices under their supervision.

(2) In this law, “worker” shall mean any person, irrespective of sex or nationality, who has
undertaken to place
his services in return for remuneration, under the direction and control of another person, whether an
individual or a public or private corporation, considered as the “employer”. For the purpose of determining
whether a person is a worker, non account shall be taken of the legal position of employer or employee.

(3) This law shall not apply to staff governed by :

– the General Rules and Regulations of the Public Service;
– the Rules and Regulations governing the Judicial and Legal Service;
– the General Rules and Regulations governing Servicemen;
– the Special Rules and Regulations of the National Security;
– the Special Rules and Regulations of Prison Administration Civil Servants;
– the special provisions applicable to auxiliary staff.

See other Cameroon laws

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Section 2:

(1) The right to work shall be recognized as a basic right of each citizen. The State shall
therefore make every
effort to help citizens to find and secure their employment.

(2) Work shall also be a national duty incumbent on every able-bodied adult citizen.

(3) Forced or compulsory labour shall be forbidden.

(4) “Forced or compulsory labour” shall mean any labour or service demanded of an individual
under threat of penalty, being a labour or service which the individual has not freely offered to perform.

(5) However, the expression “forced or compulsory labour” shall not include :

1. any work or service exacted by virtue of compulsory military service laws and regulations for work of a
purely military nature;
2. any work or service in the general interest forming part of the civic obligations of citizens as defined by
the laws and regulations ;
3. any work or service exacted from any person as a consequence of a conviction in a court of law ;
4. any work or service exacted in cases of force majeure, that is to say, in the event of war, disaster or
threatened disaster, such as fire, flood, severe violent epidemic or epizootic diseases, invasion by animals,
insects or plant pests, and in general, any occurrence that would endanger or threaten to endanger the existence
of the well-being of all or part of the population.

PART II – TRADE UNIONS AND EMPLOYERS’ ASSOCIATIONS

CHAPTER I – PURPOSES OF TRADE UNIONS AND EMPLOYERS’ ASSOCIATIONS AND THEIR ESTABLISHMENT

Cameroon Labour Code

Section 3:

The law recognizes the right of workers and employers, without distinction whatsoever, to set up freely and
without prior authorization (trade unions or employers’ associations), associations for the study, defence,
promotion and protection of their interests, particularly those of an economic, industrial, commercial or
agricultural nature, and for the social, economic, cultural and moral advancement of their members.

All activity by such unions and associations which is not connected with the furtherance of the above objectives
shall be prohibited.

Section 4:

(1) Every worker and employer shall have the right to join a trade union or employers’
association of his own
choice in his occupation or kind of business.

(2) Workers shall be protected from :

(a) any acts of anti-union discrimation in respect of their employment;
(b) any practice tending :
– to make their employment subject to their membership or non-membership in a trade union ;
– to cause their dismissal or other prejudice by reason of union membership or non-membership or participation
in union activities.
(3) Any act contrary to the provisions of this section shall be null and void.

Section 5:

(1) Workers’ and employers’ organizations shall have the right to draw up their constitutions
and rules, to
elect their representatives freely and to organize their administration, provided they respect the laws and
regulations in force.

(2) Workers’ and employers’ organizations shall be forbidden to interfere in each other’s
activities.

Section 6:

(1) A trade union or employer’s association shall not have legal existence until the day on
which a certificate
of registration has been issued to it by the registrar of trade unions and employers’ associations.

(2) Any person forming a trade union or employers’ association that has not yet been registered
and who acts as
if the said union or association has been registered shall be liable to prosecution.

(3) The registrar of trade unions and employers’ association shall be a civil servant appointed
by decree.

Section 7:

(1) No one shall be a member of a trade union unless he is in fact gainfully employed at the
time of his joining
it.

(2) However, a person who has ceased to be gainfully occupied may continue to be a member of
his trade union,
provided :

1. he has carried on his occupation for at least (6) six months, and
2. he is engaged in union activity or is appointed by virtue of his occupation to a post for which provision is
made by laws and regulations.

Cameroon Labour Code

Section 8:

Every application for registration of a trade union or employers’ association shall be signed by at least 20
members if it is a workers’ union or at least 5 members if it is an employers’ association. The rules of trade
unions and employers’ associations shall comply with the provisions of this law.

Section 9:

The form under which trade unions or employers’ associations shall be set up in order for them to be registered
shall be fixed by decree after the recommendation of the National Labour Advisory Board.

Section 10:

(1) The persons applying for registration of a trade union or employers’ association and the
members responsible
for its administration and management shall be in possession of their civic rights and shall be convicted of any
offence involving a penalty laid down in Section 30 (1), (2) and
(3) of the Penal Code.

(2) Aliens shall be required in addition to have resided for not less than five years in the
territory of the
Republic of Cameroon.

Section 11:

(1) Registration of a trade union or employers’ association shall be effected as follows :

(a) an application to register the union or association and its rules shall be sent to the
registrar of trade
unions or employers’ association; the application shall be accompanied by two copies of the rules and a list of
the names of the officers of the union or association and of their titles as such ;
(b) the registrar shall acknowledge receipt of the application, examine it and register the
trade union or
association and its rules within a period of one month. After that deadline, the trade union or association
shall be considered as having been registered.
(c) The registrar shall not register any trade union or employers’ association under a name
identical to that
under which any existing union or employers’ association has been registered as may lead members of the unions
or association or third parties into error.
(2) A decree shall determine the form of the certificate of registration.

Cameroon Labour Code

Section 12:

(1) If the application for registration does not comply with the conditions, the registrar
shall inform the
applicants of his observations in writing and request them to re-submit the application.

(2) Upon receipt of the resubmitted application the registrar shall either register the trade
union or, if he
refuses to do so, notify in writing within thirty days, the applicants of his refusal and the reasons therefor.

Section 13:

(1) The registrar may cancel the registration of a trade union or employers’ association if it
is established :

(a) that the certificate of the registration was obtained by fraud;
(b) that the registered union or association has wilfully violated any provision of this law or
carried out
non-statutory activities ;
(c) that the registered union or association has ceased to exist.
(2) Before such cancellation is effected, the registrar shall give the union or association
concerned two
months’ notice specifying the reason for his decision.

(3) Whenever a registrar cancels the registration of a trade union or employers’ association,
he must make known
the steps he has taken by adequate publicity, and especially by publishing the decision in the Official Gazette.

Section 14:

Any trade union, member of a trade union or person feeling aggrieved by a decision of the registrar to refuse or
to cancel registration of a trade union or employers’ association may, within thirty (30) days
of notification
of such decision, refer the matter to the competent court, the judgement of which shall be open to appeal. The
registrar shall be entitled to be heard at any stage of the proceedings.

CHAPTER II – RULES OF TRADE UNIONS AND EMPLOYERS’ ASSOCIATION

Cameroon Labour Code

Section 15:

The rules of every trade union and employers’ association shall comprise the following provisions :

(a) The name of the union or association and its registered office ;
(b) The purposes for which the union or association is established;
(c) The intended purpose of the funds and the percentage of contributions earmarked for social
work ;
(d) The procedure for establishing, amending or rescinding the rules ;
(e) The procedure for appointing and removing the Union or Association leaders from office, as
well as sanctions
which may be meted to members ;
(f) The prohibition to elect as President, Secretary or Treasurer or to any other office, a
person who can
neither read nor write English or French ;
(g) A Provision for the keeping of a nominal roll of members showing the trade, profession or
usual occupation
of each member and, if need be, the name of the employers ;
(h) Provisions for the investment of the funds or their deposit in a bank and for an annual or
more frequent
audit of accounts;
(i) provisions for the keeping of full and accurate accounts by the treasurer, the regular
audit of such of a
statement accounts by persons so empowered and the distribution to members, who so request, of accounts prepared
at least once a year by a qualified accountant;
(j) The procedure of dissolving the union or association, the manner of devolving its assets it
being understood
that they shall not in any way whatsoever be shared to the members.

CHAPTER III – SUNDRY PROVISIONS RESPECTING TRADE UNIONS AND EMPLOYERS’ ASSOCIATIONS

Cameroon Labour Code

Section 16:

(1) Every registered trade union and employers’ association shall have an office to which all
correspondance and
notices may be addressed. The address of the said office shall be notified to the registrar within thirty days
of its opening and any change of address shall likewise be notified to the registrar within thirty days of the
change.

(2) If any registered trade union of employers’ association is in operation for three months
without having such
an office, it shall be liable to the penalty provided under Section 166 of the law.

Section 17:

Trade unions and employers’ associations shall enjoy legal status. They shall have the right to go to law and to
acquire movable and immovable property, by way of gift or purpose without authorization.

Section 18:

(1) Trade unions and employers’ associations may :

(a) exercise in any court the rights reserved to civil action plaintiffs in criminal
proceedings, in relation to
acts causing direct or indirect prejudice to the collective interest of the trade or occupation which they
represent;
(b) allocate a part of their resources to the buildings of workers’ dwelling or the purchase of
lands for
cultivation or sports grounds for the use of their members ;
(c) Establish, administer or make grants to institutions serving to trade or occupation such as
provident
schemes, solidarity funds, laboratories, experimental farming stations, schemes for scientific, agricultural or
social education, courses and publications in matters concerning the trade or occupation;
the movable and immovable property required for their meetings, libraries and vocational instruction courses
shall be exempt from attachment;
(d) make grants to producer or consumer co-operative societies ;
(e) make contracts or agreements with any other trade unions, employers’ associations,
companies, undertakings
or persons.
(2) If they are so authorized by their rules and on condition that they make no distribution of
profits (even by
way of rebate) among their members, trade unions and employers’ association may also :

(a) purchase, with a view to hiring out, lending or distribution to their members, anything
that is necessary
for the trade or occupation, including raw material, tools, implements, machinery, fertilizers, seeds, plants,
animals and feed for cattle ;
(b) provide a free service for the sale of products derived exclusively from the personal
labour or holdings of
the members, and promote such sale by means of exhibitions, advestisements, publications, group orders and
deliveries, but not by carrying out the selling operation in their own name and on their own responsibility.

Cameroon Labour Code

Section 19:

An act done by a person duly authorized by a union in furtherance of a trade dispute may be actionable only if
it induces some other person to break a contract of employment or interferes with the right of some other person
to dispose of his capital or his labour as he wished.

Section 20:

(1) The representative character of a trade union or employers’ association shall, as and when
necessary, be
established by order of the minister in charge of labor having regard to the following considerations :

(a) in the case of a trade union, total number of members :
(b) for an employers’ association, the total number of workers employed.
(2) The administrative courts shall be competent to consider any objection raised by a trade
union or employers’
association against a decision on this matter.

Section 21:

(1) An employer shall be permitted to deduct from the wages earned by a worker under his
control the ordinary
trade union contribution due from the worker, provided that the employer immediately pays the contribution so
deducted to the trade union specified by the worker.

(2) The said deduction of contributions at source shall be permitted only :

(a) if an agreement to that effect has been concluded between the employer concerned and the
trade union to
which the contributions are to be paid.
(b) If the worker has agreed with such procedure by signing a form jointly accepted by the
employer and the
trade union, or if he can neither read nor write, by affixing his finger prints.
(3) In addition :

(a) The worker’s consent may be withdrawn by him at any time ; such withdrawal shall have
effect in regard to
the month following that in which it is made ;
(b) The said consent may be renewed by tacit agreement if it is not withdrawn, except in the
case of a change in
the amount of the contribution ;
(c) The expense incurred by the employer in deducting and paying over the contributions may be
reimbursed by the
trade union concerned in accordance with arrangements jointly agreed by the union and the employer.

CHAPTER IV – FEDERATIONS OF TRADE UNIONS AND EMPLOYERS’ ASSOCIATIONS

Cameroon Labour Code

Section 22:

(1) Trade unions and employers’ associations which have been duly established shall be free to
act in union for
the purpose set out in Section 3 of this law.

(2) They may form federations of any kind and under any name. Such federations shall comply
with the provisions
of the previous chapters.

(3) The rules of a federation shall determine the manner in which the affiliated trade unions
and employers’
associations shall be represented at the level of all the organs.

(4) Such federations shall enjoy all the rights and have the benefit of all the protective
measures granted to
trade unions and employers’ associations.

PART III – CONTRACTS OF EMPLOYMENT

CHAPTER I – INDIVIDUAL CONTRACTS OF EMPLOYMENT

I – General Provisions

Cameroon Labour Code

Section 23:

(1) A contract of employment shall be an agreement by which a worker undertakes to put his
services under the authority and management of an employer against remuneration.

(2) Contracts of employment shall be negotiated freely.

Section 24:

(1) Irrespective of the place where the contract is made and the place of residence of either
party, every
contract of employment which is to be performed in Cameroon shall be governed by the provisions of this law.

(2) The above rule shall apply in case of partial performance in Cameroon of a contract
initially made under
other legislation. It shall not apply, however, to a worker who is sent on secondment for a period not exceeding
6 (six) months.

(3) Subject to the provisions of section 27, the existence of the contract may be recorded in
whatever manner
the contracting parties find convenient. Any form of evidence may be adduced in proof of its existence.

(4) Written contracts shall be exempted from all stamp and registration fees.

II – Conclusion and performance of contracts

Cameroon Labour Code

Section 25:

(1) A contract of employment may be concluded for a specified or unspecified duration.

(a) A contract of specified duration is a contract whose termination is fixed in advance by
both parties. It may
not concluded for a duration of more than (2) two years renewable once.
The following shall be considered contracts of employment of a specified but non-renewable period :
– a contract whose termination is subject to the occurence, which does not depend exclusively on the will of the
parties, of a future but certain event that is precisely indicated;
– a contract concluded for the execution of a specified task.
(b) A contract of an unspecified period is a contract whose termination is not fixed in advance
and may be
terminated at any time by the will of the worker or the employer, provided that the prior notice referred to in
Section 34 below is given.
(2) The contract of foreign workers shall be renewed only after endorsement by the minister in
charge of labour.

(3) Contracts of specified duration of Cameroonian workers shall be renewed only once with the
same company. At
the expiry of such renewal, if working relations continue, the contract shall be transformed into one of
unspecified duration.

(4) The above provisions shall not apply to workers recruited to carry out exclusively :

(a) a temporary job in replacement of an absent worker or one whose contract has been
suspended, or the
completion of a piece of work within a specific timelimit and requiring additional manpower.
(b) an occasional job aimed at coping with unexpected growth in the activities of the company
as a result of
certain economic conditions or entailing urgent works to prevent imminent accidents, organizing emergency
measures or repairing company equipment, facilities or buildings which are dangerous for the workers ;
(c) a seasonal job generated by the cyclical or climatic nature of company activities.
(5) The employment conditions of the workers referred to in preceding paragraph shall be laid
down by decree
issued after consultation with the National Labour Advisory Board.

Cameroon Labour Code

Section 26:

(1) The workers referred to in Section 25 (4) above may be recruited by a
temporary job contractor.

(2) A temporary job contractor shall mean any individual or corporate body whose sole activity
consists in
temporarily providing users with workers whom they recruit and pay.

(3) The workers referred to in the preceding Subsection may be hired only for temporary jobs
and solely in the
cases laid down in Section 25 (4),

(4) The founding of a temporary job company shall be subject to the prior approval of the
minister in charge of
labour.

(5) The contract of employment between the temporary job contractor and a worker provided to a
user must be
written.

(6) Each worker placed at the disposal of a user must conclude a written temporary transfer
contract with the
temporary job contractor. The duration of such contract shall not exceed 1 (one) year with the same user.

(7) The conditions of implementation of this section shall be laid down by decree issued after
consultation with
the National Labour Advisory Board.

Section 27:

(1) Every contract of employment of specified duration exceeding three months, or requiring the
worker to live
away from his usual place of residence, shall be written. A copy of the contract shall be forwarded to the
Labour Inspector of the area.

(2) A contract of employment concerning a worker of foreign nationality must be endorsed by the
Minister in
charge of Labour previously to commencement thereof.

(3) The application of endorsement shall be made by the employer. Where such endorsement is
refused, the
contract shall be null and void.

(4) Where the Minister in charge of Labour fails to announce a decision within the two months
immediately
following reception of the application for endorsement, the contract shall be deemed to have been endorsed.

(5) The conditions of implementation of this section shall be laid down by decree issued after
consultation with
the National Labour Advisory Board.

Cameroon Labour Code

Section 28:

(1) There shall be probationary hiring where, prior to signing a final contract, the employer
and the worker
agree to appraise in particular, the worker’s quality of services and his output, as concerns the employer and
as concerns the worker, the working, living, wage, safety and hygiene conditions as well as the climate under
the employer.

(2) Any probationary hiring must be stipulated in writing. Such hiring shall not be made for a
period exceeding
that required for trying out newly engaged personnel, taking into account the techniques and practices of the
trade or occupation. Under no circumstances shall probationary hiring exceed six months, including any renewal,
save in the case of managerial staff for whom the period may be extended to eight months.

(3) The time required for recruitment, travelling, training and probation shall not be included
in the maximum
duration of the trial period.

(4) The cost of repatriation of displaced workers shall be defrayed by the employer regardless
of the reason for
termination.

(5) Where the worker’s employment is maintained beyond expiry of a probationary hiring contract
and here no new
contract is made, the parties shall be deemed to have entered into a final contract taking effect from the
beginning of the trial period.

(6) An order of the Minister in charge of Labour issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board shall fix the conditions of probationary hiring.

Section 29:

(1) The internal regulations shall be drawn up by the company head. They shall deal exclusively
with rules
relating to the technical organization of work, disciplinary standards and procedure, safety and hygiene at work
which are necessary for the proper functioning of the company.

(2) If any other regulations are included (in particular, regulations respecting remuneration)
they shall be
deemed to be null and void, subject to the provisions of Section 68 (4) of this law.

(3) Before enforcing the internal regulations, the company head shall be communicate them to
the staff
representatives (if any) for their opinion and for endorsement to the Labour Inspector of the area who may order
the deletion of or amendment to any provisions which may be repugnant to the laws and regulations.

(4) An order of the minister in charge of labour issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board shall prescribe the procedure for communicating, registering and posting up the internal regulations as
well as the number of company workers above which the existence of such regulations shall be compulsory.

Section 30:

(1) Employers shall be prohibited from imposing fines.

(2) The only disciplinary penalty entailing loss of wages which an employer may inflict shall
be suspension from
work with loss of benefits.

(3) Suspension from work shall be null and void unless the following conditions have been met
simultaneously ;

(a) that it shall be for a maximum period of eight working days as from the time the penalty is
inflicted ;
(b) that the worker shall be notified in writing of the suspension and the reasons therefor.
(c) the the Labour Inspector of the area shall be informed of the suspension within forty-eight
hours.
Where the reasons for the suspension are found to be insufficient by the court, the worker against whom the
suspension was pronounced shall be paid a compensatory allowance corresponding to the lost wages, and where
applicable, damages, if he adduces proof that as a result of the suspension, he suffered further damages, in
addition to his lost wages.

Section 31:

(1) The worker shall devote all his gainful activity to the udertaking, save as otherwise
stipulated in the
contract : provided that he may, unless otherwise agreed, undertake outside his working hours any gainful
activity which is not liable to compete with the undertaking or prejudicial to the due performance of the agreed
services.

(2) However, it may be stipulated by agreement, between the parties that in the event of a
breach of contract,
the worker shall not engage, on his own account or on the account of another person, in any activity liable to
compete with the employer in either of the following cases ;

(a) If the contract is broken by the worker and the employer has defrayed the travel expenses
from the worker’s
place of residence to the place of work ;
(b) If the contract is broken in consequence of a serious offence committed by the worker.
(3) Any such prohibition shall not apply outside a radius of 50 kilometres from the worker’s
workplace and its
duration shall not exceed one year.

III – Suspension and Termination of the Contract

Cameroon Labour Code

Section 32:

A contract of employment shall be suspended :

(a) if the establishment is closed by reason of the departure of the employer to undertake
military service for
any reason;
(b) during the worker’s military service or any period of recall for military service for any
reason ;
(c) during the worker’s absence in the case of illness duly certified by a medical practitioner
approved by the
employer or one belonging to a hospital establishment recognized by the State, for a period not exceeding six
months ; this period shall be extended until such time as the worker is replaced ;
(d) during the period of maternity leave provided for by Section 84;
(e) during any period of disciplinary suspension of the worker, decided in accordance with
Section 30 ;
(f) during any period of leave for worker’s education as defined in Section 91 ;
(g) during the period of unavailability following an industrial accident or occupational
disease ;
(h) by mutual consent, during the exercise of political or administrative duties following an
election or
appointment;
(i) during the period when the worker is under police custody or in preventive detention ;
(j) during the absence of a worker who has to follow his her spouse who has changed his her
usual place of
residence if such worker cannot be transferred. The duration shall be limited to two years, which may be renewed
by mutual agreement between the two parties.
(k) during a period of lay-off not exceeding six months. Lay-off shall mean the collective
interruption of all
or part of the work by the personnel of an undertaking due to accidents or force majeure or an unfavourable
economic situation.

Cameroon Labour Code

Section 33:

(1) In each of the cases (a), (b) and (c)
referred to in Section 32 above, the employer shall be bound to pay to
the worker, if the contract is of unspecified duration, compensation equal either to the compensation in lieu of
notice when the period of absence is equal to or exceeds the period of notice, or to the remuneration to which
the worker would have been entitled during his absence when the period of absence is shorter than the notice
period provided for in Section 34.

(2) In the same cases, if the contract is of specified duration, the compensation shall be
granted within the
above limits, by reference to the notice provided for contracts of unspecified duration, the length of service
being deemed to run from the start of the contract in force. In such case, suspension may not have the effect of
extending the term of the contract initially provided for.

(3) In case of lay-off and in the absence of a collective agreement, the conditions for
compensation shall be
laid down by order of the Minister in charge of Labour, issued after consultation with the National Labour
Advisory Board.

Section 34:

(1) A contract of employment of unspecified duration may be terminated at any time at the will
of either party.
Such termination shall be subject to the condition that previous notice is given by the party taking the
initiative of terminating the contract. Notification of termination shall be made in writing to the other party
and shall set out the reason for the termination.

(2) The notice period shall start to run from the date of such notification. It shall not be
subject to any
condition precedent or condition subsequent. Under no circumstances may it be set off against the leave period
of the worker.

(3) An order of the Minister in charge of Labour, issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board, shall prescribe the conditions for such notice and its duration, giving regard to the worker’s seniority
in the enterprise and the occupational group to which he belongs.

Section 35:

(1) During the period of notice, the employer and the worker shall be bound to respect all the
obligations which
each has assumed towards the other.

(2) For the purpose of seeking other employment, the worker shall, during the period of notice,
be allowed
during each week one day off (with full wages) which may be taken all at once or one hour at a time as he may
desire.

(3) Where the above obligations are not respected by one of the parties, no period of notice
shall be
enforceable on the other party. This provision shall be without prejudice to the right of the injured party to
claim damages.

Cameroon Labour Code

Section 36:

(1) Whenever a contract of employment of unspecified duration is terminated without notice or
without the full
period of notice being observed, the responsible party shall pay to the other party compensation corresponding
to the remuneration including any bonuses and allowances which the worker would have received for the period of
notice not observed.

(2) Provided that a contract may be terminated without notice in cases of serious misconduct,
subject to the
findings of the competent court of law as regards the gravity of the misconduct.

Section 37:

(1) save in the case of serious misconduct, where a contract of employment of unspecified
duration is terminated
by the employer, the worker with no less than two successive years of seniority in the enterprise shall be
entitled to severance pay distinct from pay in-lieu-of notice which shall be determined giving regard to the
worker’s seniority.

(2) An order of the Minister in charge of Labour, issued after a recommendation by the National
Labour Advisory
Board, shall prescribe the conditions for granting and calculating the severance pay.

Cameroon Labour Code

Section 38:

A contract of employment of specified duration may not be terminated prior to its expiry save in the case of
gross misconduct, force majeure, or by the written consent of both parties.

Section 39:

(1) Every wrongful termination of a contrat may entail damages. In particular dismissals
effected because of the
opinions of the worker or his membership or non-membership of a particular, trade union shall be considered to
be wrongful.

(2) The competent court may ascertain the wrongful nature of the termination by investigating
the causes and
circumstances thereof. The judgment must expressly mention the reason put forward by the party terminating the
contract.

(3) In all cases of dismissal, it shall be up to the employer to show that the grounds for
dismissal alleged by
him are well-founded.

(4) Damages shall be assessed with due regard to all factors indicating that prejudice has been
caused and all
factors determining the extent of such prejudice, and in particular, with due regard :

(a) Where the worker is responsible, to his qualification and post;
(b) Where the employer is responsible, for whatsoever the type of employment, the worker’s
seniority with the
employer, his age and any vested rights.
However, the damages shall not be less than three months’ salary or more than one month’s salary per year of
service in the enterprise.

(5) If the worker is rightfully dismissed by the employer without respecting the formalities
provided for, the
amount of damages shall not exceed one month’s salary.

(6) The salary to be taken into consideration in above paragraphs shall be the gross average
monthly salary of
the worker’s last twelve months of activity.

(7) These damages shall be distinct from pay in-lieu-of notice and severance pay.

Cameroon Labour Code

Section 40:

(1) The provisions of Section 34 (1) above shall be applicable in the case of
dismissal on economic grounds.

(2) Dismissal on economic grounds shall mean any dismissal effected by the employer for one or
more reasons not
inherent in the person of the worker and resulting from an abolition or transformation of posts or an amendment
to the contract of employment consequent on economic difficulties, technological changes or internal
reorganization.

(3) To avoid dismissal on economic grounds, the employer who envisages such dismissal shall
convene the staff
representatives, where available, to seek with them and in the presence of the Labour Inspector of the area,
other possibilities such as : reduction of working hours, shift work, part-time work, lay-off, review of various
allowances and benefits and even wage cuts.

(4) At the end of negotiations which shall not last more than 30 clear days, and if an
agreement is reached, a
statement shall be signed by both parties and the Labour Inspector explaining the measures adopted and their
periods of validity.

(5) Where a worker states in writing that he does not accept the measures referred to in the
above paragraph, he
shall be dismissed with pay in-lieu-of notice and severance pay, where he meets the conditions for enjoyment
thereof.

(6)

(a) Where the parties fail to reach an agreement after the negotiations provided for above, or
where
notwithstanding the measures envisaged certain dismissals are still necessary, the employer must determine an
order of dismissals taking into consideration professional proficiency, seniority in the undertaking and the
family responsibilities of workers. In any case, the order of dismissals must give precedence to professional
proficiency.
(b) To obtain the opinions and suggestions of the staff representatives, the employers shall
send them the list
of workers he intends the dismiss, explaining the criteria used.
(c) The staff representatives shall be bound to forward their written reply to the employer
within no more than
eight clear days.
(d) The employer’s notification and the reply from the staff representatives shall immediately
be sent to the
Labour Inspector of the area for arbitration.
(7) Staff representatives may be dismissed only if their posts have been abolished and with the
consent of the
Labour Inspector of the area.

(8) In case of a dispute regarding the type or order of dismissals, the onus of proof shall
rest with the
employer.

(9) A dismissed worker shall have prior claim, with equal professional proficiency, to
employment in the same
establishment for a period of two years.

(10) An order of the Minister in charge of Labour issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board shall determine the terms and conditions of enforcement of the present section.

Cameroon Labour Code

Section 41:

In the event of termination of the contract subject to the provisions of Section 27 (2) the
employer shall be
required to so notify the authority which endorsed the contract within 15 days.

Section 42:

(1)

(a) In the event of any change in the legal statuts of the employers, in particular through
succession, sale,
amalgamation, financial reorganization, or transformation into a partnership or company, all contracts of
employment in force on the date of the change shall subsist between the new organization and the personnel of
the undertaking. They shall be terminable only in the manner and subject to the conditions laid down in this
Part.
(b) The provisions of the above paragraph shall not be applicable :
– where the enterprise is changing its activities ;
– where the workers express before the Labour Inspector of the area, their desire to be laid off with payment of
their benefits, prior to such change.
(c) The closure of the undertaking other than in cases of “force majeure” shall not absolve the
employer from
his obligation to observe the rules laid down in this part. Neither bankruptcy nor liquidation by court order
shall be deemed to be a case of “force majeure”.
(2) The contract of employment, may, while still in force, be amended on the initiative of
either party.

(a) Where the amendment suggested by the employer is substantial and is rejected by the worker,
the termination
of the contract that may result therefrom shall be the responsibility of the employer. Such termination shall be
wrongful only where it is not justified by the interest of the undertaking.
(b) Where the amendment suggested by the worker is substantial and is rejected by the employer,
the contract may
be terminated only following the resignation of the worker.

Section 43:

Unless otherwise agreed, the provisions of Sections 34 to 42 shall not apply to probationary hiring contracts
which shall be terminable without notice and without either party having a claim to compensation.

Section 44:

(1) On the expiry of the contract of employment, regardless of the reason for its termination,
the employer
shall serve to the worker at the time of his departure a certificate stating only the dates of his arrival and
departure and the types and dates of the various posts he has held.

(2) The said certificate shall be exempt from stamp duties and registration fees, even if it
contains the phrase
“free of all engagements” or other phrase not constituting a bond or a receipt.

CHAPTER II – APPRENTICESHIP

Cameroon Labour Code

Section 45:

A contract of apprenticeship is a contract whereby the head of an industrial, commercial or agricultural
establishment of a craftsman undertakes to give or cause to be given to another person complete and systematic
training and whereby the later under takes in return to obey the instructions which he receives and to perform
the tasks assigned to him for the purpose of his apprenticeship.

Section 46:

Any such contract which is not made in writing shall be null and void. Such contract shall be exempt from all
stamp duties and registration fees.

Section 47:

The conditions as to form and substance, the effect of the contract, the circumstances and consequences of
termination and the measures of ensuring performance shall be specified by a decree issued after consultation
with the National Labour Advisory Board.

CHAPTER III – SUBCONTRACTORS

Cameroon Labour Code

Section 48:

A subcontractor shall be a person who enters into a written contract with a contractor to carry out a specified
piece of work or supply specified services for an agreement price. The subcontractor shall himself recruit the
necessary workers.

Section 49:

(1) Where the work is carried out in the workshops or other business premises of the
contractor, he shall, where
the subcontractor becomes insolvent, assume the subcontractor’s obligations towards the workers.

(2) Where the work is carried out a place other than the workshop or other business premises of
the contractors,
he shall, if the subcontractor becomes insolvent, be reponsible for payment of the workers’ wages.

(3) An aggrieved worker shall, in the above case, have the right to institute direct action
against the
contractor.

(4) However, the provisions of Sub-sections (1), (2) and
(3) above shall not apply where the subcontractor is
registered in the trade register and holds a valid business licence.

Section 50:

(1) The subcontractor shall, in a notice permanently displayed in all the workshops or other
business premises
where work is being carried out, indicate that he is a subcontractor and give his full name and address, the
name and address of the contractor who entrusted him with the work and the working hours.

(2) The display of such notice shall be compulsory even if the work is carried out in the
workshops or other
business premises of the contractor.

Section 51:

A contractor shall keep an up-to-date list of the subcontractors with whom he has signed contracts.

CHAPTER IV – COLLECTIVE AGREEMENTS AND COMPANY AGREEMENTS

Cameroon Labour Code

Section 52:

(1) A collective agreement is an agreement intented to regulate labour relations between
employers and workers
either of an enterprise or group of enterprises or of one or more branches of activity. This agreement shall be
concluded between :

– The representatives of one or more trade unions or a federation of trade unions on the one hand ; and
– The representatives of one or more employers’ associations or any other group of employers or one or more
employers acting individually on the other hand.
(2) A collective agreement may contain more favourable to workers than those of the law and
regulations in
force. It shall not impair provisions relating to matters of public policy.

(3) Each collective agreement shall define its scope of application which may be national,
interdivisional or
local.

(4) The text of every collective agreement shall be published free of charge in the Official
Gazette by the
minister in-charge of employment as soon as he has been notified that it has been deposited at the registry of
the competent court.

(5) Before such publication, the minister in charge of employment may invite the contracting
parties to amend or
delete any provisions of the said text which may be repugnant to existing laws and regulations.

Section 53:

(1) At the request of one of the most representative trade-unions or employers’ associations or
on the
initiative of the minister in-charge of employment, the provisions of a collective agreement which complies with
conditions laid down by regulations may, by a decree issued after the National Labour Advisory Board has given
its reasoned opinion, be rendered compulsory for all employers and workers within the industrial and territorial
coverage of the said agreement.

(2) Such extension of the rights and obligations provided under a collective agreement shall
apply for the
period and on the conditions laid down in the said agreement.

(3) However, the extension decree may, after the National Labour Advisory Board has given its
reasoned opinion
and without altering the general effect of the agreement, exclude from such extension any clauses which are not
in keeping with the conditions of the particular branch of activity in the scope of the agreement concerned.

Cameroon Labour Code

Section 54:

(1) The extension decree shall cease to have effect when the collective agreement of which it
refers is no
longer enforceable between the parties as a result of its termination.

(2) At the requests of one of the signatory parties or on the initiative of the minister
in-charge of
employment, such decrees may, after the National Labour Advisory Board has given its reason opinion, be revoked
so as to terminate the extension of the collective agreement or any of its provisions whenever it appears that
the agreement or the provision in question is no longer in keeping with the conditions of the branch of activity
in the territorial coverage concerned.

Section 55:

In case of the absence or inadequate organisation of trade-unions or employers’ associations resulting in the
continuing impossibility to conclude a collective agreement in a given branch of activity or for a given
occupation a decree issued after consultation with the National Labour Advisory Board may either regulate
working conditions and determine the classification of occupations and the minimum wage for that branch or
occupation or render wholly or partly applicable to it, the provisions of a collective agreement in force in a
branch of activity within the same economic sector.

Section 56:

(1) Every decree to provide for or revoke the extension of a collective agreement shall be
preceded by
consultation with trade-unions and employers associations and with all persons concerned who shall present their
observations within 30 (thirty) days.

(2) The terms and conditions of such consultation shall be laid down by a decree issued the
opinion of the
National Labour Advisory Board.

Section 57:

(1) Agreements concerning one or more specified establishment may be made between an employer
or group of
employers on the one hand, and representatives of the trade-unions which are most representative of the
personnel of the establishment(s) concerned on the other hand.

(2) The object of company agreement shall be to adapt the provisions of collective agreements
to the particular
conditions of the establishment(s) under consideration, especially the conditions of award and
methods of
calculation of the incentive wage, individual or group production bonuses and productivity bonuses.

(3) Company agreements may include new provisions and clauses which are favorable to the
workers.

(4) In the absence of a collective agreement, a company agreement may deal only with wages and
subsidiary
allowances.

Cameroon Labour Code

Section 58:

Where the workers in any public or semipublic enterprise or establishment are not subject to any special laws or
regulations, collective agreements may be concluded in their regard in accordance with the provisions of this
chapter.

Section 59:

Wherever a collective agreement is extended by decree, the said agreement shall apply to the public and
semi-public enterprises or establishments referred to in Section 58 above which, by reason of their nature and
activity, fall within the scope of the agreement.

Section 60:

Rules as to form and substance regarding the conclusion and performance of the collective agreements and company
agreements shall be laid down by decree issued after consultation with the National Labour Advisory Board.

PART IV – WAGES

CHAPTER I – DETERMINATION OF WAGES

Cameroon Labour Code

Section 61:

(1) In this law, “wages” means remuneration or earnings, however designated or calculated,
capable of being
evaluated in terms of money and fixed by mutual agreement or by the provisions or regulations or collective
agreements which are payable by virtue of a contract or employment by an employer to a worker for work done or
to be done or for services rendered or to be rendered.

(2) For the same type of work and level of proficiency, workers shall be entitled to the same
remuneration,
irrespective of their origin, sex, age, status and religion, subject to the provisions of this section.

(3) Apart from the cases provided for by the regulations or collective agreement in force and
except where there
is agreement between the parties concerned, no wage shall be paid to a worker in case of absence.

Section 62:

(1) A decree issued after consultation with the National Labour Advisory Board shall determine
the guaranteed
minimum industrial and commercial wage.

(2) Occupational categories and wages applicable to such categories shall be determined through
negotiation
within the framework of the collective agreements or company agreements provided for in Part III of this law.

Section 63:

The rates of remuneration for piecework shall be so calculated that it provided a worker of average capacity,
working normally, with a wage at least equal to that of the worker engaged in similar work and paid by unit of
time.

Section 64:

The minimum wage rates and the conditions of remuneration for piecework shall be posted up in the places where
workers are paid.

Cameroon Labour Code

Section 65:

(1) When the remuneration of a worker’s services consists in whole or in part of commissions or
sundry bonuses
and allowances or compensation in lieu of such allowances, such remuneration, in so far as it does not
constitute a refund of expenses, shall be taken into a account in calculating remuneration during paid holidays,
pay in-lieu-of notice and damages.

(2) The amount to be taken into consideration for this purpose shall be the monthly average of
the items
referred to in sub-section 1 above.

(3) The period in respect of which the calculation is made shall not exceed the twelve months
of service
preceding the cessation of work.

Section 66:

(1) An employer shall be bound to provide housing for any worker he has transferred in order to
perform a
contract of employment necessitating the installation of such worker outside his normal place of residence. Such
accommodation shall be adequate and correspond to the family status of the worker, and shall satisfy the
conditions to be determined by order of the minister in charge of Labour issued after consultation with the
National Labour Advisory Board.

(2) If no housing is provided, the employer shall be bound to pay the worker concerned a
housing allowance. The
minimum rate and methods of payment shall be fixed by the above-mentioned order.

(3) The employer shall be bound to ensure a regular supply of foodstuffs for any worker and his
family to whom
he provided accommodation where such a worker cannot produce such foodstuffs himself. Such supply of foodstuffs
shall be subject to payment at a value to be determined by the order referred to above.

(4) The facilities provided for in this section shall not be claimable when wages are not due,
except as may be
provided in the regulations in force, or stipulated by mutual agreement between the parties cocerned.

CHAPTER II – PAYMENT OF WAGES

I – Mode of payment

Cameroon Labour Code

Section 67:

Apart from the facilities provided for in Section 66 above, wages shall be payable in legal tender and any other
method of payment shall be unlawful. Any stipulation to the contrary shall be null and void.

Section 68:

(1) Save in the case of trades and occupations where the established custom is to provided for
a different
frequency of payment, which trades and occupations shall be specified by an order of the minister in charge of
labour issued after consultation with the National Labour Advisory Board, wages shall be paid at regular
intervals not exceeding one month.

However, workers may, at their request, receive at the end of fifteen days a payment on account equal to half
the monthly amount of their basic remuneration and in such case the balance due to them shall be settled at the
time of the following payment.

(2) Monthly payments shall be made not later than eight days following the end of the month of
employment in
respect of which the wages are dues.

(3) Upon the termination of the contract of employment, a final settlement of all wages and
allowances shall be
effected as soon as the employment ceases.

However, in disputed cases the employer may obtain authorization form the President of the competent court to
retain provisionally all or part or any attachable portion of the amount payable.

(4) Workers absent on pay day shall be entitled to draw their wages during the normal hours of
opening of the
pay office in accordance with the the internal regulations of the enterprise.

(5) Wages shall be paid on working days only at or near the work-place. Wages may not be paid
in a public house
or in a shop or store except in the case of workers who are normally employed there.

Section 69:

(1) Payment of wages shall be evidenced by a document made out or certified by the employer or
his
representative and initialled by each worker or by by two witnesses if the worker can neither read not write
English or French . These documents shall be preserved by the employer in the same manner as accounting
documents and shall be made available, upon demand, to Inspectorate of Labour.

(2) The employer shall, at the time of payment, give the worker an individual pay voucher in
the form prescribed
by order of the minister in charge of labour issued after consultation with the National Labour Advisory Board.

(3) The fact that a worker has signed and entry of the words “in full settlement” or any
similar expression
either during the performance of his contract of employment or after termination whereby he purports the waive
all or part of his rights under the contract of employment shall not be admitted as evidence of satisfaction.

(4) Acceptance of the pay voucher by the worker without protest or reservation shall not be
considered as a
remuneration by him of payment of all or any part of any wages, allowances or supplementary payments which are
due him by virtue of laws, regulations, agreements or contractual provisions. Such acceptance shall not suspend
the barring of an action of recovery as laid down in Section 74, nor shall it prevent review of the worker’s
wage account.

II – Privileges and guarantees of wage claims

Cameroon Labour Code

Section 70:

(1) Up to the limit of the percentage of wages not liable to attachment as provided for by the
laws and
regulations in force wage claims shall be preferred claims having priority over all other general or special or
preferential claims.

(2) The priority of claims shall extend to compensation due for breach of contract and to the
damages referred
to in Section 39.

Section 71:

Special laws affording direct action or special preferential claims to certain categories of workers shall apply
to wage claims.

Section 72:

In the event of liquidation or bankruptcy, the sums withheld by the Treasury, after cessation of payments, from
payment warrants due to the employer shall be paid into the assets.

Section 73:

(1) In the same event, a worker housed in accommodation provided by the employer before
commencement of
liquidation or bankruptcy proceedings shall be entitled to it under Section 66.

(2) Such a worker shall be granted legal aid, without other conditions, as regards any
application for an
attachment order which he may think fit to make to the competent court.

III – Limitation of action of recovery of wages

Cameroon Labour Code

Section 74:

(1) Action for the recovery of wages shall be barred by limitation after three years. As
regards limitation, any
compensation due for breach of contract of employment shall be deemed to be wages.

(2) Limitation shall start to run from the date on which wages fall due. It shall cease to run
either in case of
a written claim by the worker to the Inspector of Labour concerning payment of wages or in case of making up of
account, private acknowledgment of debt, authentic deed of acknowledgement of debt or unexpired summons.

CHAPTER III – DEDUCTIONS FROM WAGES

Cameroon Labour Code

Section 75:

(1) Apart from compulsory levies, reimbursement of the value of any facilities provided in
conformity with the
provisions of Section 66 (3) and any deposits which may be stipulated in collective agreements
or individual
contracts, no deductions from wages shall be permissible save in the following circumstances :

(a) Where there is a court order of attachment;
(b) in application of the provisions of Section 21 of this law ;
(c) by voluntary assignment to which the worker has subscribed in person and notified for
verification to the
Inspector of Labour of his place of residence in the case of repayment of cash advances made by the employer to
the worker, and before the president of the competent court in other cases ;
(d) where a friendly society providing for payment of contributions by the workers has been
instituted within
the framework of the laws and regulations in force.
(2) Payment on account in relation to work in progress shall not be considered as advances.

(3) Any stipulation in a collective agreement or individual contract authorizing other levies
shall be null and
void.

(4) Any sum withheld from a worker in violation of the above provisions shall bear interest
payable to him at
the statutory rate from the date at which it should have been paid and may be claimed by him until the right is
barred by limitation ; effluxion of the limitation period shall be suspended during currency of the contract of
employment.

Cameroon Labour Code

Section 76:

(1) A decree issued after consultation with the National Labour advisory Board shall determine
the portions of
wages which may be liable to progressive levies and the rates of such levies. Deductions made under the
preceding section shall determine the portions of wages which may be liable to progressive levies and the rates
of such levies. Deductions made under the preceding section shall not exceed, at each wage payment, the
percentage established by this decree.

(2) In the calculation of deductions, regard shall be had not only to the wages proper but also
to all payments
supplementary thereto, excepting the allowances specified as unattachable by the rules and regulations in force,
sums payable by way of reimbursement of expenses incurred by the worker and any benefits due under the social
insurance legislation or regulations issued thereunder.

Section 77:

It shall be unlawfull for employers to restrict in any way a worker’s freedom to dispose of his wages as he
thinks fit.

CHAPTER IV – COMPANY STORES

Cameroon Labour Code

Section 78:

(1) The term “company store” means any arrangement whereby an employers directly or undirectly
sells or supplied
goods the workers in his employment for their normal personal requirements.

(2) A company store shall be permitted to operate provided that the following four conditions
are met;

(a) the workers are free to obtain their supplies there or not.
(b) the goods are sold for immediate cash payment and without profit;
(c) the accounts of the company store or stores are kept entirely separate and are subject to
inspection by a
supervisory committee elected by the workers ; and
(d) neither alcohol nor spirituous liquors are offered for sale.

Section 79:

(1) The opening of a company store as provided for in Section 78 shall be subject to a
declaration lodged with
the local Inspector of Labour.

(2) The operation of any company store shall be subject to inspection by the Inspector of
Labour who may, on
discovery of any abuse, order the closing of the store for a period not exceeding one month.

In the event of a second offence, the store shall be permanently closed by order of the minister in charge of
labour on the proposal of the local Inspector of Labour.

PART V – CONDITIONS OF EMPLOYMENT

CHAPTER I – HOURS OF WORK

Cameroon Labour Code

Section 80:

(1) Statutory hours of work in all public and private non-agricultural establishments may not
exceed forty hours
per week.

(2) In all agricultural and allied undertakings, the hours of work shall be based on a total of
two thousand
four hundred hours per year, within the maximum limits of forty-eight hours per week.

(3) The above provisions shall apply to all workers, irrespective of age and sex and
irrespective of the mode of
payment.

(4) Decrees issued after consultation with the National Labour Advisory Board shall determine
the circumstances
under which exemptions from compliance with the statutory hours of work are authorized, as well as the
conditions governing the performance and remuneration of overtime giving rise to extra pay.

CHAPTER II – NIGHT WORK

Cameroon Labour Code

Section 81:

Any work done between ten p.m. and six a.m. shall be considered as night work.

Section 82:

(1) the rest period for women and children shall be not less than 12 (twelve) consecutive
hours.

(2) Night work in industries shall be prohibited for women and children.

(3) This prohibition shall not apply to :

(a) women with executive duties ;
(b) women working in services not involving manual labour.
(4) The procedure for implementing this section shall determined by order of the minister in
charge of labour,
issued after consultation with the National Labour Advisory Board.

CHAPTER III – EMPLOYMENT OF WOMEN, YOUNG PERSONS AND CHILDREN

Cameroon Labour Code

Section 83:

An order by the Minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission on
Industrial Hygiene and safety provided for under Section 120, shall specify the types of tasks which women and
pregnant women respectively shall not perform.

Section 84:

(1) Any pregnant woman whose pregnancy has been medically certified may terminate her contract
of employment
without notice and without being obliged on that account to pay the compensation provided for in Section 36
above. During such period, the employer shall not terminate the employment contract of the woman concerned
because of the pregnancy.

(2) Every pregnant woman shall be entitled to 14 (fourteen) weeks of maternity leave starting 4
(four) weeks
before the due date of confinement. Such leave may be extended by 6 (six) weeks in case of a dully certified
illness resulting either from the pregnancy or confinement. During such leave, the employer shall not terminate
the employment contract of the woman in question.

(3) Where the confinement occurs before the due date, the rest period shall be extended so that
the worker
receives the full 14 (fourteen) weeks of leave to which she is entitled.

(4) Where the confinement occurs after the due date, leave taken before may be extended to the
date of
confinement without such extension leading to the reduction of the postnatal leave.

(5) Apart from the various benefits provided for by legislation in matter of social and family
welfare, the
woman shall be entitled, during the maternity leave, to a daily allowance, payable by the National Social
Insurance Fund and equal to the amount of the wages, actually received at the time of suspension of the
employment contract ; she shall retain the right to benefits in kind.

Section 85:

(1) For a period of 15 (fifteen) months following the birth of the child the mother shall be
entitled to nursing
breaks.

(2) The total duration of the breaks shall not exceed 1 (one) hour per working day.

(3) During the said period, the mother may terminate her contract of employment without notice
under the
conditions laid down under Section 84 (1) above.

Cameroon Labour Code

Section 86:

(1) No child shall employed in an enterprise even as an apprentice before the age of 14
(fourteen) years, except
as otherwise authorized by order of the minister in charge of labour, taking account of local conditions and the
jobs which the children may be asked to do.

(2) An order of the minister in charge of labour shall determine the conditions for the hiring,
employment and
supervision of the employment of young persons on board ship, provided :

(a) that a young person under 18 (eighteen) years of age may in no case be employed on board
ship as a trimmer
or stocker, and
(b) that when children and young persons under 18 (eighteen) years of age are to be embarked on
ships other than
those on which only members of the same family are employed, they shall be medically examined to ascertain their
fitness for work on board ship and a medical certificate shall be made out attesting fitness for such work and
signed by an approved medical practitioner.
(3) An order of the minister in charge of labour shall specify the types of work and categories
of enterprises
in which young people shall not be employed, and the age-limit to which the prohibition shall apply.

(4) The orders referred to in the above sub-sections shall be issued after consultation with
the National
Commission on Industrial Hygiene and Safety.

Section 87:

(1) The Inspector of Labour of the area may order women and children to be examined by an
approved medical
practitioner in order to ascertain that the work allotted to them in not beyond their strength. Such order shall
be automatic if requested by the woman or child.

(2) A woman or child shall not be kept on any job which has been so found to be beyond their
strength and shall
be transferred to more suitable work. If this is impossible, the contract shall be terminated without notice and
without either party being responsible.

CHAPTER IV – WEEKLY REST

Cameroon Labour Code

Section 88:

Weekly rest shall be compulsory. It shall consist of at least 24 (twenty-four) consecutive hours each week. Such
rest shall fall as a rule on Sundays and may under no circumstances be replaced by a compensatory allowance.

(2) An order by the minister in charge of labour, issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board, shall prescribe the procedure for applying the preceding sub-section.

CHAPTER V – LEAVE AND TRANSPORT

I- Leave

Cameroon Labour Code

Section 89:

(1) In the absence of more favourable in the collective agreement or individual employment
contract, paid leave
at the employer’s expense shall accrue to the worker at the rate of one and a half working days for each month
of actual service.

(2) Any period equivalent to 4 (four) weeks or 24 (twenty-four) days of work shall be deemed to
be 1 (one) month
of effective service.

(3) For the calculation of leave, periods of effective service shall be :

(a) Periods of unavailability due to industrial accident or occupational disease;
(b) Absences, not exceeding 6 (six) months, stemming from illness duly certified as provided
for under Section
32 above :
(c) Maternity leave provided for under Section 84 above;
(d) Lay-offs as provided for under Section 32 above.
(4) A maximum of 10 (ten) days per year of paid special leave of absence, not deductible from
annual leave,
shall be granted to workers on the occasion of family events directly concerning their own home. A decree issued
after consultation with the National Labour Advisory Board shall determine the procedure for implementing this
sub-section.

Section 90:

(1) For young persons under 18 (eighteen) years of age, leave shall accrue at the rate of two
and a half days
instead of one and a half days per months of service.

(2) For mothers, the leave shall be increased by either 2 (two) working days for each child
under 6 (six) years
of age on the date of the departure on leave who is officially registered and lives in the home, or 1 (one) day
only if the mother’s accrued leave does not exceed 6 (six) days.

(3) The leave shall be increased depending on the workers length of service in the enterprise
by 2 (two) working
days for each full period whether continuous or not of 5 (five) years of service. For mothers, this increase
shall be additional to the one provided for under the sub-section above.

(4) Leave which exceeds 12 (twelve) working days may be split up by mutual consent of the
parties. In this case,
on of the portions of leave must be at last 12 (twelve) continuous working days.

Section 91:

(1) Unpaid leave, whose duration shall not be deducted from the annual paid leave, may be
granted, at his
request, to a worker or apprentice who wishes to attend a course exclusively devoted to workers’ education or
trade union training and organized either by a centre attached to a worker’s trade union organization recognized
as representative at the national level or by an organization, institution or agency specially approved to this
effect by the Minister in charge of Labour.

(2) The duration of the said leave which may be split up shall be agreed upon by both parties.
The leave, which
shall not exceed 18 (eighteen) working days, shall be deemed to be a period of actual service for the
calculation of the worker’s paid leave, family allowances and length of service in the enterprise.

Cameroon Labour Code

Section 92:

(1) Leave shall have accrued after a period of actual service of 1 (one) year.

(2) Provided that collective agreement or individual contracts providing for leave longer than
that determined
by section 89 may stipulate that the leave shall have accrued after a longer period of actual service, but such
period may not exceed 2 (two) years.

(3) Entitlement to leave shall be barred by limitation 3 (three) years after the day on which
employment is
terminated.

(4) If the contract is terminated or expires before the worker has exercised his right to
leave, he shall
receive compensation in lieu thereof, based on the entitlement which has accrued under Section 89 and 90 above.

(5) Since leave is granted to the worker so that he may be able to rest, payment of
compensation in lieu of
leave shall be prohibited in all other cases.

Section 93:

The employer shall pay the worker, not later than the last day preceding the date of departure on leave, an
allowance which shall be determined in a manner laid down by decree, issued after consultation with the National
Labour Advisory Board.

II – Transport

Cameroon Labour Code

Section 94:

(1) Where, because, of the employer, performance of the employment contract requires or has
required a worker to
move from his usual residence, the employer shall be responsible for the travelling expenses of the worker, his
spouse and minor children normally residing with him, as well as for the transport of their luggage.

(2) Travel and transport expenses are allowances in kind and shall therefore be provided only
in case of actual
travel by the worker and his family.

(3) The conditions of implementing the above provisions shall be determined by decree issued
after consultation
with the National Labour Advisory Board.

(4) A worker who has terminated his service and is waiting for the means of transport selected
by the employer
in order to return to his usual residence shall retain the right to benefits in kind and shall receive from the
employer an retain the right to benefits in kind and shall receive from the employer an allowance equal to the
remuneration which he would have received, had he continued to work.

(5) Entitlement to travel and transport expenses shall be barred by limitation 3 (three) years
after the day on
which employment is terminated.

PART VI – SAFETY AND HYGIENE AT THE WORKPLACE

CHAPTER I – SAFETY

Cameroon Labour Code

Section 95:

(1) Hygiene and safety conditions at the workplace shall be determined by orders of the
Minister in charge of
labour, issued after consultation with the National Commission on Industrial Hygiene and Safety.

(2) The said orders, while taking local conditions and contingencies into account, shall aim at
securing for the
workers standards of hygiene and safety conforming with those recommended by the international Labour
Organization and other Internationally recognized technical bodies.

(3) They shall specify the cases and circumstances in which Labour Inspectors or the
occupational Health Doctors
shall have recourse to the procedure of serving formal notice on the employer. However, where there is an
impending threat to the health and safety of workers, the Labour Inspector or the occupational Health Doctor
shall order immediately enforceable measures to be taken.

Cameroon Labour Code

Section 96:

(1) Where working conditions endangering the safety or health of the workers but not covered by
orders referred
to in Section 95 are found to exist, the Labour Inspector or the occupational Heath Doctor shall request the
employer to remedy the situation. If the employer objects, the dispute shall be referred to the National
Commission on Industrial Hygiene and Safety which shall give a ruling.

(2) In all cases, the Labour Inspector or the Occupational Health Doctor shall report to the
said Commission on
working conditions which are deemed to be dangerous, in order that appropriate regulations may, if necessary, be
prepared.

Section 97:

(1) It shall be forbidden to bring alcoholic beverages to the workplace and to consume them
within the
establishment during working hours.

(2) Consumption of such beverages within the establishment may be authorized only during normal
break periods
and exclusively within the canteens and recfectories placed at the disposal of workers by the employer.

(3) The employer shall supply water and non-alcoholic beverages at the workplace and during
working hours. Such
beverages shall be controlled occasionally by the Labour Inspector or the Occupational Health Doctor.

(4) The procedure for implementing the above measures shall be determined, where necessary, by
orders of the
minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for Industrial Hygiene and
Safety.

CHAPTER II – HEALTH SERVICES

Cameroon Labour Code

Section 98:

(1) Every enterprise and establishment of any kind, public or private, lay or religious,
civilian or military,
including those where persons are employed in connection with work in the professions and those belonging to
trade unions or professional associations, shall provide medical and health services for their employees.

(2) The functions of such services shall be to supervise conditions in respect of hygiene in
the establishment,
the risks of contagion and the state of health of the workers, and of their spouses and children if housed by
the employer as well as to take the appropriate preventive measures and provide the necessary medical care in
accordance with the provisions of this chapter.

(3) The conditions under which workers and their families may benefits from health coverage
shall be laid down
by order of the minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for
Industrial Hygiene and Safety.

Section 99:

(1) The medical and health service shall be under the responsibility of medical doctors who
shall be recruited
preferably from among practitioners holding diplomas in industrial medicine and who shall be assisted by
qualified paramedical personnel.

(2) All persons so employed shall have been previously approved by a decision of the minister
in charge of
labour issued after consultation with the Minister of Public Health, in case of paramedical personnel,
consultation with the medical association, in case of doctors. Approval requirements shall be fixed by joint
order of the minister in charge of labour and the minister in charge of public health.

(3) According to the size and nature of the establishment, its location and the medical
infrastructure
available, the medical and health service shall be organized :

(a) Either in the form of a separate service within the establishment concerned, or in the form
of a joint
service for several establishments ;
(b) Or on the basis of an agreement made with a public or private hospital.
(4) The procedure for the setting up, organization and functioning of medical and health
services as well as the
number and the qualifications of the medical and paramedical personnel to be employed in each establishment,
having regard to local conditions and to the number of workers and of workers’ dependents, shall be determined
by order of the Minister in charge of Labour issued after consultation with the National Commission for
Industrial Hygiene and Safety.

Section 100:

(1) Without prejudice to the special measures taken for purposes of hygiene and for the
prevention of certain
occupational diseases or the protection of certain categories of workers, all workers shall undergo a medical
examination prior to engagement.

(2) Workers shall also be subject to medical supervision throughout their career.

(3) Orders by the Minister in charge of Labour issued after consultation with the National
Commission for
Industrial health and Safety shall determine the procedure regarding the medical examinations to be performed
before and after engagement.

Section 101:

(1) Where a worker or workers’ spouse(s) or child (children) housed by the
employer under the conditions
stipulated in Article 66 above falls ill, the employer shall provide medical care and the necessary medicaments
and accessories, within the pecuniary limits determined by order of the Minister in charge of Labour issued
after consultation with the National Commission for Industrial Hygiene and Safety.

(2) The employer shall also be required to provide board for every sick worker detained in the
infirmary at his
establishment.

Cameroon Labour Code

Section 102:

(1) The employer shall arrange for the removal to the nearest medical unit of any sick or
injured person fit to
be moved who cannot be treated with the facilities at the employer’s disposal.

(2) If the employer has not suitable transport immediately available for the above purpose, he
shall without
loss of time the head of the nearest administrative unit, who shall cause the patient to be removed by transport
at his disposal.

(3) Where the sick or injured persons are not fit be moved, the administrative authority
notified by the
employer shall arrange for medical care to be provided on the spot.

(4) All costs incurred by the Administration in this connection shall be repaid by the employer
at the official
rates.

Section 103:

An order of the minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for
Industrial Hygiene and Safety, shall determine the circumstances in which employers are required to set up
medical services, and to provide these with medicaments and accessories.

PART VII – ADMINISTRATIVE BODIES AND MEASURES OF IMPLEMENTATION

CHAPTER I – LABOUR AND SOCIAL INSURANCE ADMINISTRATION

Cameroon Labour Code

Section 104:

(1) The Labour and Social Insurance Administration comprises all services responsible for
matters relating to
the condition of workers, labour relations employment, manpower, movements, vocational guidance and training,
placement, the protection of wokers’ health as well as social insurance problems.

(2) A decree shall determine the organization and functioning of such services.

I – Duties and Prerogatives of Labour and Social Insurance Inspectors

Cameroon Labour Code

Section 105:

(1) By “Labour and Social Insurance Inspector”, referred to in this law as a “Labour
Inspector”, we mean any
civil servant of the labour administration corps placed at the head of a labour and social insurance
inspectorate or his delegate.

(2) Labour Inspectors shall be civil servants enjoying job security virtue of their status and
conditions of
service.

(3) In order that their independence may be ensured, the said inspectors shall have no interest
whatsoever in
the enterprises under their supervision.

Section 106:

(1) The Labour Inspectors shall swear to carry out their duties well and faithfully and not to
reveal, even
after leaving the service, any manufacturing secrets or other processes with which they may have become
acquainted in the course of their duties.

(2) The oath shall be taken once only before the court of appeal of the area of their first
posting.

(3) Every violation of the oath shall be subject to penalties.

(4) The Labour Inspectors shall treat as absolutely confidential the source of any complaint
bringing to their
notice a defect in the installation or a breach of legal and statutory provisions and shall give no intimation
to the employer or his representative that a particular inspection was made in consequence of a complaint.

Cameroon Labour Code

Section 107:

(1) Labour Inspectors who are heads of Inspectorates shall have the initiative with respect to
their tours of
inspection and inquiries within the framework of labour legislation and regulations in force.

(2) They shall have permanently at their disposal the human and material resources necessary
for performance of
their duties.

Section 108:

(1) Labour Inspectors with the proper credentials shall be empowered :

– to enter any establishment liable to inspection, freely and without warning at any time of the day or night,
for the purpose of inspection ;
– to enter for the purpose of inspection any infirmary of an establishment or any canteen, sanitary installation
or any facility supplying workers with water.
– to carry out any examination, control or inquiry which they consider necessary to ascertain that the laws
regulations in force are strictly complied with and, in particular:
– to interrogate, alone or in the present of witnesses, the employer or the staff of the enterprise on any
matters concerning the application of the laws and regulations in force ;
– to ask for any books, registers and documents the keeping of which is prescribed by laws or regulations
relating to conditions of employment, in order to ensure that they conform with the laws and regulations in
force and to copy such documents or make extracts from them;
– to enforce the posting of notices where this is required by the laws and regulations in force ;
– to take and carry away for purposes of analysis samples of materials and substances used or handled, subject
to the employer or his representative being notified of any samples taken and carried away for such purpose.
(2) Labour Inspectors shall notify the employer or his representative of any inspection visit
unless they
consider that such notification may be prejudicial to the effectiveness of the inspection.

Section 109:

(1) Labour Inspectors may record in official reports having the force of prima facie evidence,
any infringement
of labour laws and regulations.

They shall be empowered to take direct legal action before the competent court against any persons infringing
the provisions of this law and its implementation instruments ;

(2) The terms and conditions under which Labour Inspectors shall exercise their powers of
control shall, as and
when necessary, be laid down by regulations.

Section 110:

(1) In military establishments employing civilian labour, the powers and responsibilities of
inspectors
concerning the monitoring of the application of labour laws and regulations may be conferred upon officials or
officers specially appointed for that purpose whenever the interests of national defence preclude the admittance
of personnel not belonging the the establishments concerned.

(2) Such appointments shall be made by the President of the Republic on the joint proposal of
the minister in
charge of defence and the minister in charge of labour.

(3) In any case, persons exercising such monitoring functions shall immediately inform the
local labour
inspector of any action taken by them.

Section 111:

For execution of the duties entrusted to the Labour Medical Inspectorate, the medical inspectors of labour shall
have the same obligations rights and prerogatives as those conferred on Labour Inspectors by Section 106, 107,
108 and 109 of this law.

II – Placement

Cameroon Labour Code

Section 112:

(1) Placement shall come under the jurisdiction of the minister in charge of labour.

(2) Placement operations shall be carried out free of charge for workers either by :

(a) government services or bodies ;
(b) offices or agencies opened by trade unions, employers’ associations or private bodies.
(3) The opening of the offices or agencies referred to in Sub-section 2(b)
above shall be subject to the prior
approval of the minister in charge of labour.

(4) A decree issued after consultation with the National Labour Advisory Board shall determine
the conditions
for the implementation of this section.

Section 113:

In order to ensure full employment of national labour force, decrees issued after consultation with the National
Labour Advisory Board shall limit the employment of workers of foreign nationality in certain occupations or at
certain levels of professional qualifications.

CHAPTER II – MEASURES OF CONTROL

Cameroon Labour Code

Section 114:

(1) Every person who opens or re-opens an enterprise or establishment of any king shall submit
a declaration
thereof to the local labour inspectorate. The same rule shall apply in case of charge or discontinuance of
business or transfer.

(2) An order of the minister in charge of Labour issued after consultation with the National
Labour Advisory
Board shall lay down the conditions under which such declarations shall be made.

Section 115:

Every employer, whether public or private and irrespective of the nature of this activity, shall furnish the
local labour inspectorate and the services in charge of employment with detailed information concerning the
situation of the manpower employed by him. Such information shall be in the form of a declaration, the frequency
and conditions of submission of which shall be determined by order of the minister in charge of labour issued
after consultation with the National Labour Advisory Board.

Section 116:

(1) The employer shall maintain at the workplace and keep constantly up to date a register
called the
“employer’s register” which shall record such information as will enable the labour and social insurance
services to exercise control over the minister in charge of labour.

(2) An order issued after consultation with the National Labour Advisory Board shall determine
the form of the
register, the information which it must contain and the manner in which it shall be kept at the disposal of
control officials.

(3) The said order shall also prescribe the conditions under which certain enterprises or
categories of
enterprises may be exempted from keeping an employers’ register.

PART VIII – PROFESSIONAL INSTITUTIONS

CHAPTER I – THE NATIONAL LABOUR ADVISORY BOARD

Cameroon Labour Code

Section 117:

(1) A National Labour Advisory Board, hereinafter referred to as the “Board”, shall be
established under the
ministry in charge of labour.

(2) Its functions shall be :

(a) to examine matters relating to working conditions, employment, vocational guidance and
training, placement,
manpower movements, migration, improvement of the material conditions of workers, social insurance, trade unions
and employers’ associations ;
(b) to make the recommendations and proposals relating to laws and regulations to be made in
the above areas,
where such recommendations are provided for by this law.

Section 118:

(1) There shall be established within the National Labour Advisory Board and Standing Committee
to which the
Board may delegate powers to make any recommendations and proposals and examine and study all matters falling
within its province.

(2) Ad-hoc committees may, as and when necessary, be formed within the board.

Section 119:

(1) The National Labour Advisory Board shall be presided over by the minister in charge of
labour or his
representative. It shall comprise :

(a) one substantive member and one alternate member representing the National Assembly;
(b) one substantive member and one alternate member representing the Economic and Social
Council;
(c) one substantive member and one alternate member representing the Supreme Court ;
(d) an equal number of substantive and alternate representative of workers and employers
appointed by an order
of the minister in charge of labour on the proposal of the most representative workers’ and employers’
organizations ;
(e) Where appropriate, experts and techniciens sitting in an advisory capacity and appointed by
an order of the
minister in charge of labour in the light of the agenda of each session.
(2) The organization and functioning of the National Labour Advisory Board as well as of its
Standing and Ad-hoc
Committees shall be determined by regulations.

CHAPTER II – THE NATIONAL COMMISSION ON INDUSTRIAL HEALTH AND SAFETY

Cameroon Labour Code

Section 120:

(1) A National Commission on Industrial Health and Safety shall be set up under the ministry in
charge of
labour.

(2) It shall be charged with the study of problems related to industrial medicine and the
hygiene and safety of
workers. In this capacity, it shall be responsible for;

(a) making suggestions and recommendations concerning laws and regulations to be made in the
above fields ;
(b) making recommendations for the benefit of employers and workers, insurance bodies and
various ministries
concerning the protection of the health of workers;
(c) making proposals concerning the approval of dangerous machinery and manufacturing processes
likely to
endanger the health of workers ;
(d) carrying out or participating in any work of a scientific nature falling within its sphere
of activity.

Section 121:

(1) The National Commission on Industrial Health and Safety shall be presided over by the
minister in charge of
labour or his representative. It shall comprise technicians or experts of unquestionable competence in the
fields of industrial medicine and industrial hygiene and safety. Representatives of workers and employers shall
be represented in equal number within the National Commission.

(2) The National Commission may seek the assistance of experts whenever it deems this
necessary.

(3) The organization and functioning of the National Commission shall be determined by
regulations.

CHAPTER III – STAFF REPRESENTATIVES

Cameroon Labour Code

Section 122:

(1) Staff representatives shall be elected in any establishment located within the national
territory,
employing, on a regular basis, at least twenty workers governed by this law, irrespective of the nature of the
establishment or of the employer, be he public or private, lay or religious, civilian or military.

(2) Where the head of the establishment has the status of worker he shall be part of the labour
force to be
considered for election.

(3) Staff representatives shall be elected for a two-year term of office. They shall be
eligible for
re-election.

Section 123:

(1) With the exception of the head of the establishment, workers of either sex who are eighteen
years old and
have worked for not less than six months in the enterprise shall qualify as electors.

(2) Electors, who are aged twenty years, can express themselves in English and French and have
worked
continuously in the enterprise for not less than twelve months shall be eligible for election.

(3) The head of the establishment, his spouse, ascendants as well as his relatives of the same
degree shall not
be eligible for election.

Section 124:

(1) Save in exceptional circumstances or unless otherwise provided for by agreement, the head
of an
establishment shall be bound to allow staff representatives a period of time of not more than 15 (fifteen) hours
per month to perform their duties.

Such time shall be considered and paid for as working time. It shall be used only for the performance of duties
that pertain to the office of staff representative such as are defined by the laws and regulations in force.

Where the time is not used, it may neither be carried forward to the following month nor be paid for.

Section 125:

An order of the minister in charge of labour issued after consultation with the National Advisory Board shall
determine :

(a) the number of staff representatives to be elected and their division into electoral
colleges ;
(b) the procedure of election which shall be by secret ballot;
(c) the form of the report on the election which the employer shall be bound to submit to the
Labour Inspector
of the area.
(d) the conditions under which the staff representatives shall be received by their employer or
his
representative as well as the facilities to be made available to them;
(e) the conditions whereby a staff representative may be removed by the electoral college that
elected him.

Section 126:

(1) Objections regarding electors, eligibility of staff representatives or the regularity of
elections shall be
dealt with by the Court of First Instance of the area which shall give a ruling without delay.

(2) To be admissible, an objection must be lodged within 3 (three) days following publication
of the electoral
lists if it relates to electors or to eligibility, within the 15 (fifteen) days following the announcement of
the results of the election if it relates to the regularity thereof.

Section 127:

Each staff representative shall have a substitute elected in like manner who shall replace him when he is absent
for any valid reason, or in the event of his death, resignation, removal, change of occupational category
resulting in a change of electoral college, termination of contract of employment or loss of the qualifications
for eligibility.

Section 128:

The functions of the staff representatives shall be :

(a) to refer to the employers any individual or collective demands in respect of conditions of
employment,
workers’ protection, the application of collective agreements, classification of occupations and wage rates
which have not been directly acceeded to ;
(b) to refer to the Labour Inspectorate any complaint or claim in respect of the application of
the laws and
regulations which the said inspectorate is responsible for enforcing;
(c) to ensure that the rules relating to the hygiene and safety of workers and to social
insurance are observed,
and to recommend any necessary action in these matters ;
(d) to submit to the employer any useful suggestions for improving the organization and output
of the
enterprise.

Section 129:

Notwithstanding the above provisions, the workers shall be entitled to submit their grievances and suggestions
personally to the employer.

Section 130:

(1) An employer or his representative proposing to terminate the appointment of a staff
representative, whether
permanent of substitute, shall be bound to seek and obtain the prior authorization of the local Labour
Inspector.

(2) The Labour Inspector shall, after hearing both parties, ensure that the propose
determination is not
motivated by acts carried out by the staff representative while performing his duties.

(3) Any dismissal made in violation of the foregoing provisions shall be null and void.

(4) However, in cases of serious misconduct, the employer may temporarily suspend the staff
representative,
pending the decision of the Labour Inspector. If the authorization is not granted, the staff representative
shall be reinstated with full pay for the period of the suspension.

(5) The Labour Inspector shall make his decision known within a time limit of 1 (one) month,
after which the
authorization shall be taken for granted unless the Labour Inspector has notified the employer that an
additional month is necessary for him to complete his enquiry.

(6) The above provisions shall apply to :

(a) staff representatives who have been proposed for transfer elsewhere, thus making it
impossible for them to
perform their duties in their original establishment, unless the persons concerned have given their consent
before the local Labour Inspector ;
(b) former staff representatives for a period of 6 (six) months flowing the expiry of their
term of office ;
(c) candidates for the office of Staff Representative for a period of 6 (six) months following
the date of
filing of nomination papers.
(7) Notwithstanding the authorization of the Labour Inspector to dismiss a Staff
Representative, such Staff
Representative reserves the right to bring the matter before the competent court in accordance with the
procedure laid down in Section 139 of this law.

PART IX – LABOUR DISPUTES

CHAPTER I – INDIVIDUAL DISPUTES

Cameroon Labour Code

Section 131:

Any individual dispute arising from a contract of employment between workers and their employers or from a
contract of apprenticeship shall fall within the jurisdiction of the court dealing with the labour disputes in
accordance with the legislation on judicial organization.

Section 132:

The competent court shall, in pinciple, be that of the place of employment ; provided that a worker who no
longer resides at the place where he was performing a contract of employment or before that of this place of
residence, on condition that both courts are situated in Cameroon.

I – Court

Cameroon Labour Code

Section 133:

(1) The court dealing with labour disputes shall be composed of:

(a) a president who shall be a judicial officer ;
(b) an employer assessor and a worker assessor chosen from the lists drawn up in accordance
with Section 134
below;
(c) a registrar.
(2) The president shall designate the assessors who are to sit for each case.

(3) Where one or both of assessors duly summoned to attend fail to do so, the president shall
summon them again.
In the event where one or both of the assessors still fail to attend, the president shall sit alone.

(4) In the case referred to in the foregoing subsection, the judgment shall make mention of the
duly justified
absence of one or both of the assessors.

(5) Except in a case of force majeure, any assessor who is absent three times during his term
of office shall be
relieved of his duties. Another assessor designated from the list drawn up for the sector of activity concerned
shall replace him for the remaining period of his term office.

Section 134:

(1) The assessors shall be appointed by order of the Minister of Justice on the proposal of the
minister in
charge of labour. They shall be chosen from. lists containing not less than three names for each post to be
rilled submitted by the most representative trade unions or employer’s associations. If these fail to act or if
there are not such organizations, the minister in charge of labour shall directly make his proposal.

(2) The assessors shall be appointed for a term of two judicial years and may be re-appointed,
provided that the
assessors in office shall continue to act until the new appointments have been made.

(3) If necessary, the list of assessors may be completed during the judicial year in the same
manner as that
prescribed in Subsection 1. The term of office of the assessors so designated shall expire at the same time as
that of the assessors appointed on the basis of biennial lists.

Cameroon Labour Code

Section 135:

(1) The conditions required for appointment as an assessor shall be those required of the
leaders or management
of a trade union or employers’ association as set out in Section 10 of this law, including the following
additional conditions :

(a) an assessor must have performed professional duties for at least 3 (three) years excluding
apprenticeship;
(b) he must have performed such duties in a area of jurisdiction of the court for at least the
last 3 (three)
months; and
(c) he must be able to read and write English or French.
(2) An assessor who is convicted of any of the offences defined in Section 10 of this law, or
who is deprived of
his civic rights, shall automatically forfeit his office as assessor.

Section 136:

Assessors shall take the following oath before the court in which they are to serve.

“I swear to discharge my duties with zeal and integrity and to keep the secrecy of the proceedings”.

Section 137:

(1) The functions of assessor shall be a civic and social duty. They shall be performed free of
charge.

(2) However, travel and subsistence costs incurred and the amount of wages and allowances lost
as a result of
their attendance at the courts shall be reimbursable to assessors.

(3) The amount of and conditions of granting such allowances shall be determined by a joint
order of the
Minister of Justice and the Minister in charge of Labour.

II – Procedure

Cameroon Labour Code

Section 138:

(1) The proceedings for the settlement of individual disputes relating to employment, both in
first instance and
on appeal, shall be free of charge.

(2) Any decisions and documents produced shall be registered duty-free and all procedural costs
shall be treated
on the same footing as costs in criminal proceedings in respect of their payment, charging, settlement and
collection.

Section 139:

(1) Any worker or employer shall request the competent Labour Inspector to settle the dispute
out of court.

(2) Rules relating to summons and appearance before the court shall be determined by order
following the
recommendation of the National Labour Advisory Board.

(3) In the case of an amicable settlement, the terms there of shall be embodied in a statement
of conciliation
made out by the Labour Inspector and signed by him and by the parties. Such settlement of the dispute shall be
applicable when the statement of conciliation has been endorsed by the president of the competent court and
marked for enforcement.

(4) In cases of partial conciliation, the statement of non conciliation shall mention the
points on which
agreement has been reached and those on which disagreement persists.

(5) If the attempt at conciliation fails, the inspector of labour and social insurance or his
representative
shall make out a statement of non-conciliation.

(6) In all cases referred to above, a copy of the statement signed by the Labour Inspector and
by the parties
shall be addressed to the president of the competent court, and handed to the parties.

Section 140:

(1) In cases of total or partial failure of the attempt at conciliation to which reference is
made in the
preceding section, the action shall be instituted by an oral or written declaration made to the registrar of the
competent court by the most diligent party.

(2) In order to be receivable, the said declaration shall be accompanied by a copy of statement
of
non-conciliation or of partial conciliation.

(3) The said declaration shall be entered in a register kept specially for the purpose, and a
certificate of the
entry shall be delivered to the party instituting the action.

Cameroon Labour Code

Section 141:

(1) Within two days (not including Sundays and holidays) of receipt of the petition, the
president shall summon
the parties to appear within twelve days (to which travelling time shall be added in appropriate cases).

(2) The summons shall state the name and occupation of the plaintiff, the subject matter of
petition, and the
place, date and hour for appearance.

(3) The summons shall be served on the person or delivered at his home in accordance with the
provisions of
ordinary law. Service may be validly effected by registered letter with acknowledgement of receipt.

Section l42 : (1) The parties shall appear before the court at the appointed place, date and
hour. They may be
accompanied or represented as in the case of proceedings before an ordinary court of law either by a worker or
an employer engaged in the same branch of activity or by a representative of the trade union or employers’
association to which the party belongs.

More over, an employer may be represented by a manager or employee of the undertaking or establishment.

(2) Save in the case of counsel, any such authorized representative shall be appointed by
written document.

Section 143:

(1) If the plaintiff fails to appear on the day fixed for the hearing and fails to show a cause
of force
majeure, the case shall be struck off the rolls. It may be resumed once only, with the same formalities as for
the initial petition otherwise it shall be void. If, after an adjournment, he fails to appear, the same shall
apply.

(2) If the defendant does not appear but or is not properly represented, the court shall, after
examining the
case, pronounce a default judgment.

(3) If the defendant does not appear but has presented his defence in a written memorandum, the
case shall be
decided by a judgment which shall be deemed to have been given after a hearing of both parties.

(4) Any defendant who has appeared in the proceedings shall not thereafter be found to be in
default. Any
judgment given against him shall be deemed to have been given after a hearing of both parties.

(5) Whatever the case, the judgment shall be notified in accordance with the rules prescribed
in Section 151
hereunder so that the period allowed for lodging an appeal may begin to run.

Cameroon Labour Code

Section 144:

(1) An objection may be made concerning an assessor of the court :

(a) If he has a personal interest in the matter in dispute ;
(b) If he is related by blood or marriage up to the sixth degree, to one of the parties ;
(c) If there have been penal or civil proceedings between the assessor and one of the parties
or the spouse or
relative by marriage in the direct line of the parties ;
(d) If the assessor has expressed an opinion in writing or orally on the matter in dispute ;
(e) If the assessor is the employer or employee of one of the parties to the case.
(2) The objection shall be made before any oral proceedings commence. The president shall give
a ruling
immediately. If the objection is overruled, the oral proceedings shall begin ; if the objection is upheld, the
case shall be adjourned to the next hearing.

Section 145:

(1) The court shall proceed immediately with the examination of the case. If the parties so
agree or if the
president so decides, the case may be adjourned for not more than fifteen days. The court may also order giving
reasons, an inquiry, an inspection of premises or other procedure for procuring information.

(2) On the resident and the registrar, the court may immediately deliberate in private. Unless
there is a
postponement for further deliberation, which shall be limited to a maximum of eight days, the judgment shall be
handed down immediately and shall contain reasons.

(3) The record of judgment shall be signed by the president and the registrar.

Cameroon Labour Code

Section 146:

The judgment may provisionally order immediate execution, notwithstanding any motion for a stay of execution of
any appeal, with exemption from surety up to a sum to be fixed by a statutory instrument. In respect of amounts
in excess, provisional execution may be ordered on condition that surety is furnished; but it may be ordered
without such condition, and in any amount, nothwithstanding a motion for stay or an appeal, in the case of wages
and perquisites recognized as due and not in dispute.

Section 147:

All orders and judgments and all official copies of contracts and any other documents in respect of which
execution may be ordered shall be marked with the executory formula and healed as follows :

“Republic Cameroon” “In the name of the people of Cameroon” and shall close with the following words :

“Therefore the president of the Republic of Cameroon commands and orders all bailiffs and process-servers by
these presents to give effect order (or judgment, etc.) and all procureurs general, state counsels and all
members of the judicial and Legal Service and civil servants charged with taking action on behalf ; of the
Republic to lend their aid when so required by law”.

“In faith whereof the present order (or judgment, etc.) has been signed by the president and the registrar”.

Section 148:

Orders and judgments shall be executed, if the parties so request, by baliffs and process-servers.

Section 149:

A worker shall be entitled as of right to the assistance of the court in the execution of judgment or order in
his favour. The president shall designate a baliff who shall assist the worker in this regard.

Section 150:

A third party claiming to be owner of all or part of the property distrained may, before the sale, submit his
claim to the president of the court either orally or in writing. Where the evidence produced and the arguments
put forward so warrant, the president shall suspend the sale of the articles and effects claimed and shall then
summon the parties within eight days. After hearing the parties, the president shall make an order for against
the appropriation of the property distrained.

Section 151:

(1) In the case of judgment by default, service on the defaulting party shall by the registrar
of the court
without charge, in the manner prescribed in Section 141 above.

(2) If within ten days of service (plus time allowed for distance) the defaulting party has not
moved for a stay
of execution in the manner prescribed in Section 140 above the judgment shall become enforceable. On a motion
for a stay of execution the court shall summon the parties again in the manner prescribed in Section 141 ; the
new judgment shall be enforceable notwithstanding default.

Cameroon Labour Code

Section 152:

Except with regard to the labour jurisdiction of the court, the judgments of courts in matters shall be final
and without appeal if they relate to applications for delivery of certificates of employment or pay slips.

Section 153:

The courts passing judgments on labour matters shall deal with all counter-claims or applications for set-off
which by their nature fall within their jurisdiction.

Section 154:

(1) Within 15 days of the handing down of the judgment in the case of a full hearing, or of its
notification in
the case of judgement by default or deemed to have head full hearing, an appeal may be lodged in the manner
prescribed in Section 140 above.

(2) The appeal shall be transmitted, within eight days of the declaration of the intention to
appeal, to the
registrar of the competent court of appeal.

(3) The appeal shall be determined within two months of the said declaration of intention to
appeal, on the
basis of the documents produced, provided that the parties may be heard at their request, in which case they may
be represented in accordance with the rules laid down in Section 142 above. The parties shall be informed by the
registrar, at the address given by the parties, of the date of the hearing, the name of the respondent and the
judgement being appeal.

(4) The court shall give a ruling on the character of the appeal. In the case of an improper or
dilatory appeal,
the appellant may be sentenced to a fine of less than 20,000 and not more than 100,000 francs
(5) The court
shall designate a bailiff at whose instance the execution shall be carried out.

Section 155:

(1) A court may, in the interest of justice and at the request of one of the parties, extend
the time-limit
provided for in this section for reasons which shall be stipulated in the judgment.

(2) No extension pursuant to the provisions of the present section shall exceed thirty days.

Section 156:

(1) In all procedural matters not covered by this chapter, ordinary law provisions shall be
applicable only on
the absence of specific provisions laid down in this law.

(2) The conditions of implementation of this chapter, in particular, as concerns the form of
the registers,
shall be laid down by statutory instruments.

CHAPTER II – COLLECTIVE DISPUTES

Cameroon Labour Code

Section 157:

(1) Any dispute which is characterized by :

(a) The intervention of a group of wage-earning workers, whether or not the said workers are
organized in trade
unions, and

(b) The collective nature of the interests at stake shall be deemed to be a collective labour
dispute and shall
therefore lie outside the jurisdiction of the courts to which reference is made in Section 131 above.

(2) Settlement of any collective labour dispute shall be subject to conciliation and
arbitration procedure as
provided for in a Sections 158 and 164 hereunder.

(3) Shall be deemed legitimate any strike or lock-out started after these arbitration
procedures have been
exhausted and have failed.

(4) A strike shall be collective or concerted refusal by all or part of the workers of an
establishment to
comply with the normal labour rules, in order to bring the employer to meet their demands or claims.

(5) A lock-out shall be the locking of an establishment by the employer in order to bring
pressure to bear on
workers on strike or threatening to go in strike.

I – Conciliation

Cameroon Labour Code

Section 158:

(1) The competent Inspector of Labour and Social Insurance shall be immediately notified by the
most diligent
party of collective dispute.

(2) Where the collective agreement does not provide for a conciliation procedure or in case of
failure of such
procedure, the competent Inspector of Labour Insurance shall immediately convene the parties and attempt to
bring about an amical settlement.

(3) Either of the parties may empower representative to take part in the conciliation
proceedings on its behalf.
If a party does no appear and has not duly appointed a representative, the Inspector of Labour and Social
Insurance shall make a report to that effect, and the defaulting party may, on the basis of the said report, be
sentenced to a fine of not less than 50,000 and not more than 500,000 francs.

(4) The Inspector of Labour and Social Insurance shall convene the parties to meet again not
more than
forty-eight hours thereafter.

Section 159:

(1) At the end of the attempt at conciliation the Inspector of Labour and Social Insurance
shall made a report
stating either the agreement or partial or the total disagreement of the parties. The latter shall sign the
statement and shall each receive a copy thereof.

(2) Any agreement by conciliation shall be enforceable as laid down in Section 139.

Section 160:

If the attempt at conciliation fails, the Inspector of Labour and Social Insurance shall be bound to refer the
dispute to the arbitration procedure defined herein-after, within eight (8) clear days.

II – Arbitration

Cameroon Labour Code

Section 161:

(1) The arbitration of any collective labour dispute which has not been settled by conciliation
shall be
undertaken by an arbitration board established in the area of each appeal court and composed as follows :

(a) Chairman : A judicial officer of the competent court of appeal
(b) Members :
(i) An employer assessor;
(ii) A worker assessor.
(2) The two assessors shall be designated by the chairman of the arbitration board from among
assessors
appointed to the high court of the area.

(3) A registrar of the court of appeal shall act are secretary.

Section 162:

(1) The arbitration board shall not make and award on any matter except those set down in the
statement of
non-conciliation and those which have arisen out of events subsequent to the making of the said statement and
are a direct consequence of the dispute.

(2) The board shall give its award in law in disputes regarding the interpretation and
application of laws,
regulations, collective agreements and company agreements currently in force.

(3) It shall give its award in equity in other disputes, particularly those relating to wages
or to conditions
of employment if the latter are not determined by legislative provisions, regulations, collective agreements or
company agreements currently in force, and in disputes relating to the negotiations or revision of clauses or
collective agreements.

(4) The arbitration board shall have the wide powers to obtain information on the economic
situation of the
undertakings and on the situation of the workers concerned in the dispute.

(5) It may make any necessary investigations of undertakings and trade unions and employers’
associations and it
may require the parties to produce any document or to provide any information, whether economic, accounting,
financial, statistical or administrative, which may be useful to it in the performance of its duties.

(6) It may have recourse to experts and, in general, to any person duly qualified and likely to
be able to
inform it.

Section 163:

(1) An arbitration award shall be notified to the parties without delay by the competent
inspector of labour and
social insurance.

(2) If, at the expiration of a period of eight clear days after notification, neither party has
applied for a
stay of execution, the award become effective in accordance with the provisions of Section 164 hereunder. The
same shall apply if an application for stay, having been made, is withdrawn before the expiration of the said
period.

(3) An application for stay of execution shall be valid only if it is made by registered
letter, with
acknowledgement of receipt, sent to the Inspector of Labour and Social Insurance of the area.

Section 164:

(1) The putting in to effect of a conciliation agreement or of an award in respect of which no
stay of execution
has been allowed shall be mandatory. If such agreement or award does not specify a date in this regard, it shall
have effect as from the date of the attempt at conciliation.

(2) A trade union or employer’s association duly established in conformity with this law may
institute any
proceeding arising out of a conciliation agreement or arbitration award in respect of which no application has
been made for a stay of execution.

(3) Conciliation agreements and arbitration awards shall be immediately posted up in the
offices of the
inspectorate of labour and social insurance and published in the Official Gazette.

(4) The minutes of agreements and of awards shall be deposited at the registry of the high
court of the place of
the dispute.

(5) The conciliation and arbitration procedures shall be free of charge.

Cameroon Labour Code

Section 165:

(1) A lock-out or strike undertaken in contravention of the above provisions may have the
following consequences
:

(a) In case of a lock-out, the employer may :
(i) be required to pay workers’ wages for the days so lost;
(ii) Be declared, for a period of not less than two years, ineligible for membership of a chamber of commerce
and prohibited from participating in any way whatsoever in any works enterprise or in any supplies contract
involving the state or a local council. Such ineligibility shall be pronounced by an ordinary law court on the
application of the minister in charge of labour and social insurance.
(b) In case of a strike, the workers may :
(i) see their contracts terminated on grounds of serious misconduct;
(ii) be punished with fine of from 20,000 to 100,000 CFA francs.

PART X – PENALTIES

Cameroon Labour Code

Section 166:

Any person responsible for the administration or management of a trade union, and any person committing and
infringement of the provisions of Section 3, 6, 10, 16 and 19 shall be punished with fine of from 50,000 to
500,000 francs.

Section 167:

(1) Any person committing an infringement of Sections 29, 30 (1), 40, 41, 44,
50 (1), 51, 62, 64, 86,87 (2), 88,
89, 90, 92, 93, 97, 98 (1), 99, 100, 101, 112 (2) and (3),
114 (1), 115 and 116 ;

(2) Any person making false statements concerning the rules of a trade union or of an
employers’ association or
the names and offices of the persons responsible for the administration or management of such trade union or
association ;

(3) Any person falsely claiming to be responsible for the administration or management of a
trade union ;

(4) Any person committing an infringement of the of the decree provided for in Section 62
(1); and

(5) Any person committing an infringement of the provisions of collective agreements which have
been the subject
of a decree of extension, in matters of wages, bonuses, allowances or any other benefits in cash,

shall be punished with fine of from 100,000 to 1,000,000 francs.

Section 168:

(1) Any person committing an infringement of Sections 26, 27 (2), 67, 68, 75
(1), 82 and 84 (1), (2), (5), and
(4);

(2) Any person who commits, against a worker belonging to a trade union, an act of
discrimination tending to
affect freedom of association as regards employment ;

(3) Any person who engages in any of the practices referred to in Section 4
(2);

(4) Any person interfering with the proper performance of the duties of staff representatives ;

(5) Any person who forces a worker to take up employment against his will or who prevents a
worker from taking
up employment, going to work or discharging, in a general manner, any obligations imposed by his contract;

(6) Any person who, by using a fictitious contract or one which contains untrue statements,
obtains employment
or intentionally takes the place of another worker, and,

(7) Any employer, employer’s agent or official in charge who knowingly enters in the employer’s
register or
other document false statements concerning the duration of a worker’s employment or he character of his work,
and any worker who knowingly makes use of such false statement; and

(8) Any person who demands or accepts from a worker any remuneration whatsoever for acting as
an intermediary in
the settlement or payment of wages ; allowances or costs of any kind, or for obtaining an employment or for
settling an individual dispute respecting employment whatever the matter at issue,

shall be punished with fine of from 200,000 to 1,500,000 francs.

Section 169:

(1) Any person who obstructs the performance of the duties or the exercise of the powers of the
Inspectors of
Labour and Social Insurance on the medical inspectors labour and social insurance shall be punished with a fine
of from 1,000,000 francs to 2,000,000 francs.

Section 170:

(1) In case of a repetition of infringement of the provisions of Sections 26, 27
(2), 30 (1), 67, 68, 75 (1),
82, 84 (2), (3) and (4), 86, 88, 89, 90, 92, 93, 98
(1) as well as of the provisions of Sections 167 (3), 168
(2), (3), (4). (5), (6),
(7), (8), and 169, a penalty of imprisonment of from 6 days to 6 months may
also be
required.

(2) Where the person concerned is a second offender or whenever the person committing the
infringements referred
to in Section 168 (8) is one of the persons responsible for the administration and a management
of trade union
or belongs to the Ministry of Labour and Social Insurance, the penalty of imprisonment shall be mandatory.

Cameroon Labour Code

Section 171:

The provisions of the Penal Code shall apply to :

(1) persons guilty of acts of resistance, abuse and force against inspectors of labour and
social insurance and
medical inspectors of labour and social insurance ;

(2) persons committing infringements of the provisions of Section 2 (3); and

(3) persons impersonating inspectors of labour and social insurance and medical inspectors of
labour and social
insurance.

Section 172:

The fines provided for in Sections 167, 168, 169 and 170 in respect of infringements of the provisions of
Sections 29, 40, 62, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97 and 100 above shall be multiplied by the number of workers
affected by the publishable offence.

Section 173:

The head of an enterprise shall bear civil liability for the conviction of his agent or official in charge.

PART XI – SPECIAL TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Cameroon Labour Code

Section 174:

In matters where no special provisions have been stipulated, enterprises benefiting from the Industrial Free
Zone regime shall be bound to apply the provisions of this law and its implementation instruments

Section 175:

Vocational training, vocational rehabilitation and employment of handicapped persons shall be governed by laws.

Section 176:

(1) All previous provisions repugnant to this law are repealed, in particular law N 74/14 of 27
November 1974 to
institute the Cameroon Labour Code and Law N 68/LF/20 of 18 November 1968 prescribing the form in which trade
unions and employer’s associations must be set up in order to qualify for registration.

(2) Regulations drawn up pursuant to afore-mentioned law N° 74/14 of 27th November, 1974, or
those applicable to
the said law but not repugnant to this law shall remain in force until repealed or replaced.

Section 177:

This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official
Gazette in English and French.

Yaounde,

14 AUGUST 1992

Cameroon Labour Code

Code du Travail Camerounais

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October 13, 2021

Le Code du Travail Camerounais définit les contrats de travail avec des droits et des obligations tant pour l’employeur que pour le salarié.

Code du Travail Camerounais
Loi n°92-007 du 14 août 1992

Titre 1 – Dispositions générales

Commentaire

Les points importants sur le code du travail Camerounais

Trouvez dans la vidéo ci-dessous les Points importants sur le code du travail Camerounais.

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Article 1.- 1)

La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi
qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous
leur autorité.
2) Est considéré comme « travailleur » au sens de
la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre
son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne
physique ou morale, publique ou privée, celle-ci
étant considérée comme « employeur ». Pour la
détermination de la qualité de travailleur, il ne doit
être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par :
• le statut général de la fonction publique ;
• le statut de la magistrature ;
• le statut général des militaires ;
• le statut spécial de la sûreté nationale ;
• le statut spécial de l’administration pénitentiaire ;
• les dispositions particulières applicables aux
auxiliaires d’administration.

Autres lois civil camerounaises

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Article 2.- 1)

Le droit au travail est reconnu à chaque
citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit
tout mettre en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu.
2) Le travail est un droit national pour tout citoyen
adulte et valide.
3) Le travail forcé ou obligatoire est interdit.
4) On entend par travail forcé ou obligatoire tout
travail ou service, exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit
individu ne s’est pas offert de son plein gré.
5) Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire » ne comprend pas :
• a) tout travail ou service exigé en vertu des lois
et règlements sur le service militaire et affecté
à des travaux de caractère purement militaire ;
• b) tout travail ou service d’intérêt général faisant partie des obligations civiques des citoyens, telles qu’elles sont définies par les lois
et les règlements ;

• c) tout travail ou service exigé d’un individu
comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ;
• d) tout travail ou service exigé dans les cas de
force majeure, notamment dans les cas de
guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels
qu’incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d’animaux, d’insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en
général, toutes circonstances mettant en danger
ou risquant de mettre en danger la vie ou les
conditions normales d’existence de l’ensemble
ou d’une partie de la population.

Titre 2 – Des syndicats professionnels

Chapitre 1 – De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution

Article 3.-

La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans
autorisation préalable, le droit de créer librement
des syndicats professionnels ayant pour objet
l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le
progrès social, économique, culturel et moral de
leurs membres.
Toute activité qui n’est pas de nature à promouvoir
ces objectifs demeure interdite aux syndicats professionnels.

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Article 4.- 1)

Les travailleurs et les employeurs ont le
droit de s’affilier à un syndicat de leur choix dans
le cadre de leur profession ou de leur branche
d’activité.

2) Sont interdits à l’égard des travailleurs :
• a) tout acte de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale en matière
d’emploi ;
• b) toute pratique tendant à :
– subordonner leur emploi à leur affiliation
ou à leur non-affiliation à un syndicat ;
– les licencier ou leur causer un préjudice
quelconque en raison de leur affiliation ou
de leur non-affiliation à un syndicat ou de
leur participation à des activités syndicales.
3) Est nul et de nul effet tout acte contraire aux
dispositions du présent article.

Article 5.- 1)

Les organisations de travailleurs et
d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et
règlements administratifs, d’élire librement leurs
représentants et d’organiser leur gestion, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur.
2) Sont interdits tous actes d’ingérence de ces organisations les unes à l’égard des autres.

Article 6.- 1)

Un syndicat professionnel n’a
d’existence légale qu’à partir du jour où un certificat d’enregistrement lui est délivré par le greffier
des syndicats.
2) Les promoteurs d’un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si ledit syndicat avait été enregistré sont passibles de poursuites
judiciaires.
3) Le greffier des syndicats est un fonctionnaire
nommé par décret.

Article 7.- 1)

Nul ne peut être membre d’un syndicat
de travailleurs s’il n’exerce effectivement une profession salariée au moment de son adhésion.
2) Toutefois, peuvent continuer à faire partie d’un
syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté
l’exercice de leurs fonctions ou de leurs profession,
à la double condition :
• a) d’avoir exercé celle-ci pendant au moins six
mois ;
• b) de se consacrer à des fonctions syndicales
ou d’être appelées, à titre professionnel, à des
fonctions prévues par les lois et les règlements.

Article 8.-

Toute demande d’enregistrement doit porter
la signature de vingt personnes au moins dans le
cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat
d’employeurs. Les statuts du syndicat doivent se
conformer aux dispositions de la présente loi.

Article 9.-

La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure
d’enregistrement est fixée par décret pris après avis
de la Commission nationale consultative du Travail.

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Article 10.- 1)

Les promoteurs d’un syndicat ainsi que
les membres chargés de son administration ou de la
direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne
pas avoir encouru de condamnation emportant les
déchéances prévues à l’article 30 alinéas 1, 2 et 3
du Code Pénal.

2) Les étrangers doivent, en outre, avoir résidé
pendant cinq ans au moins sur le territoire de la
République du Cameroun.

Article 11.- 1)

L’enregistrement d’un syndicat
s’effectue comme suit :
• a) une demande d’enregistrer le syndicat et ses
statuts est présentée au greffier des syndicats.
Cette demande est accompagnée de deux
exemplaires des statuts du syndicat et d’une
liste nominative des dirigeants, avec indication
des fonctions qu’ils remplissent ;
• b) le greffier accuse réception de la demande et
procède à l’examen et à l’enregistrement du
syndicat et de ses statuts dans un délai d’un
mois. Passé ce délai, l’enregistrement est réputé effectif ;
• c) le greffier n’enregistre aucun syndicat déjà
enregistré sous une dénomination identique ou
semblable à celle d’un autre syndicat déjà enregistré et de nature à induire en erreur les
membres de ces syndicats ou les tiers.
2) La forme du certificat d’enregistrement est fixée
par voie réglementaire.

Article 12.- 1)

Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le greffier fait
connaître, par écrit à ceux qui l’on présentée, ses
observations en les invitant à présenter à nouveau
leur requête.
2) Dès réception de la nouvelle demande, le greffier doit, soit procéder à l’enregistrement du syndicat, soit, s’il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit dans les trente jours en motivant son
refus.

[WP-Coder id=”16″]

Article 13.- 1)

Le greffier peut annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi :
• a) que le certificat d’enregistrement a été obtenu par fraude ;
• b) qu’un syndicat enregistré a délibérément
violé une disposition de la présente loi ou mené des activités non statutaires ;
• c) qu’un syndicat enregistré a cessé d’exister.
2) Avant d’annuler l’enregistrement, le greffier
notifie au syndicat intéressé un préavis de deux
mois en y indiquant le motif de sa décision.
3) Lorsque le greffier a procédé à l’annulation de
l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à
cette mesure toute la publicité nécessaire, notamment en la faisant publier au Journal Officiel.

Article 14.-

Tout syndicat, tout membre d’un syndicat
ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du greffier portant annulation ou refus
d’enregistrement d’un syndicat peut, dans les trente
jours suivant la notification de cette décision, porter
le litige devant la juridiction administrative dont le
jugement est susceptible d’appel. Le greffier a le
droit d’être entendu à tous les stades de la procédure.

Chapitre 2 – Des statuts des syndicats

Article 15.-

Les statuts de tout syndicat doivent comporter les dispositions suivantes :
• a) la dénomination du syndicat et l’adresse de
son siège ;
• b) les fins en vue desquelles le syndicat est
créé ;
• c) la destination de ses ressources, la quotité
des cotisations réservées à ses oeuvres sociales ;
• d) le mode selon lequel les statuts sont établis,
modifiés ou abrogés ;
• e) le mode de désignation et de destitution de
ses membres dirigeants ainsi que les sanctions
dont peuvent être frappés ses adhérents ;
• f) l’interdiction d’élection au poste de président, de secrétaire ou de trésorier ou d’autres
fonctions analogues, d’une personne ne sachant ni lire, ni écrire en français ou en anglais ;
• g) l’établissement d’une liste nominative des
membres indiquant leur métier, profession ou
activité normale et, le cas échéant, le nom de
leur employeur ;
• h) des dispositions concernant le placement des
fonds ou leur dépôt en banque, la vérification
fréquente et, en tout cas, au moins annuelle des
comptes ;
• i) la tenue d’une comptabilité complète et correcte par le trésorier, la vérification régulière
des comptes par des personnes habilitées à cet
effet et la communication aux membres qui le
demandent d’un bilan préparé au moins une
fois l’an par un comptable qualifié ;
• j) le mode de dissolution du syndicat et le
mode de dévolution de ses biens, ceux-ci ne
pouvant en aucun cas être répartis entre les
membres adhérents.

Chapitre 3 – Des dispositions diverses relatives aux syndicats

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Article 16.- 1)

Tout syndicat enregistré doit avoir un
local auquel toutes les communications et tous les
avis peuvent lui être adressés. Le greffier doit recevoir notification de l’adresse de ce local dans les
trente jours à compter de son ouverture et tout
changement d’adresse doit lui être également notifié dans les trente jours qui suivent ce changement.
2) Tout syndicat enregistré qui a fonctionné pendant trois mois sans avoir un tel local est passible
de la peine prévue à l’article 166 ci-dessous.

Article 17.-

Les syndicats professionnels jouissent de
la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou
à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

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Article 18.- 1)

Les syndicats professionnels peuvent :
• a) devant toutes les juridictions, exercer tous
les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou
indirect à l’intérêt collectif de la profession
qu’ils représentent ;
• b) affecter une partie de leurs ressources à la
création de logements de travailleurs, à
l’acquisition de terrains de cultures ou de sport,
à l’usage de leurs membres ;
• c) créer, administrer ou subventionner des
oeuvres professionnelles telles que : institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, oeuvres
d’éducation scientifique, agricole ou sociale,
cours et publications intéressant la profession.
Les immeubles et objets mobiliers nécessaires
à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs
cours d’instruction professionnelle sont insaisissables ;
• d) subventionner des sociétés coopératives de
production ou de consommation ;
• e) passer des contrats ou conventions avec tous
autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.

2) S’ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices même sous
forme de ristournes à leurs membres, ils peuvent
également :
• a) acheter pour le louer, prêter ou répartir entre
leurs membres tout ce qui est nécessaire à
l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines,
engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
• b) prêter leur entremise gratuite pour la vente
des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par des expositions,
annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer
sous leur nom et sous leur responsabilité.

Article 19.-

Toute action accomplie par une personne
dûment mandatée par un syndicat et visant à faire
un différend de travail ne peut entraîner de poursuite à l’égard de cette personne que si une telle
action incite une autre personne à rompre un
contrat de travail ou constitue une ingérence dans le
droit d’autrui à disposer de son capital ou de son
travail à son gré.

Article 20.- 1)

Le caractère représentatif d’un syndicat
professionnel est constaté, en tant que de besoin,
par arrêté du ministre chargé du Travail en tenant
compte
• a) pour les syndicats de travailleurs, des effectifs des adhérents ;
• b) pour les syndicats d’employeurs, des effectifs des travailleurs employés.
2) Toute contestation élevée par les syndicats
contre une décision prise en ce domaine est de la
compétence de la juridiction administrative.

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Article 21.- 1)

Il est admis qu’un employeur prélève
directement sur le salaire acquis par un travailleur
relevant de son autorité, le montant des cotisations
syndicales ordinaires dues par ce dernier, à charge
d’en opérer le reversement immédiat à
l’organisation syndicale désignée par l’intéressé.
2) Ce prélèvement des cotisations à la source n’est
possible que :
• a) si un accord à cet effet a été conclu entre
l’employeur intéressé et le syndicat au profit
duquel le prélèvement des cotisations sera opéré ;
• b) si le travailleur a exprimé son accord à ce
sujet en signant un formulaire agréé d’accord
partie entre l’employeur et le syndicat ou, s’il
ne sait ni lire, ni écrire, en apposant ses empreintes digitales.
3) En outre :
• a) l’accord donné par le travailleur peut être
dénoncé par lui à tout moment ; l’effet de cette
dénonciation n’étant toutefois pris en considération que pour le mois consécutif à sa date
d’intervention ;

• b) cet accord est susceptible d’être prorogé par
tacite reconduction sauf si le montant de la cotisation subit une modification ;
• c) les frais occasionnés à l’employeur par le
prélèvement des cotisations syndicales peuvent
faire l’objet d’un remboursement par le syndicat bénéficiaire suivant des modalités établies
d’accord parties à ce sujet entre ce dernier et
l’employeur.

Chapitre 4 – Des unions de syndicats

Article 22.- 1)

Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter
dans les mêmes buts que ceux prévus à l’article 3
ci-dessus.
2) Ils peuvent se constituer en unions, sous quelque
forme et quelque dénomination que ce soit, et ces
unions doivent satisfaire aux dispositions des
chapitres précédents.
3) Leurs statuts doivent, en outre, déterminer les
règles suivant lesquelles les syndicats adhérents
sont représentés au niveau de toutes les instances
de l’union.
4) Ces unions jouissent de tous les droits et bénéficient de toutes les mesures de protection attribuées
aux syndicats professionnels.

Titre 3 – Du contrat de travail

Chapitre 1 – Du contrat de travail individuel

Section 1 – Dispositions d’ensemble

Article 23.- 1)

Le contrat de travail est une convention
par laquelle un travailleur s’engage à mettre son
activité professionnelle sous l’autorité et la direction d’un employeur, en contrepartie d’une rémunération.
2) Les contrats de travail sont passés librement.

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Article 24.- 1)

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre
partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Cameroun, est soumis aux dispositions de
la présente loi.
2) Il en est de même en cas d’exécution partielle au
Cameroun d’un contrat de travail initialement
conclu sous l’empire d’une autre législation. Cette
dernière disposition n’est cependant pas applicable
aux travailleurs déplacés pour une mission temporaire n’excédant pas six mois.
3) L’existence du contrat est constatée, sous réserve
des dispositions de l’article 27, dans les formes
qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.
La preuve peut être rapportée par tous les moyens.
4) Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

Section 2 – De la conclusion et de l’exécution du contrat de travail

Article 25.- 1)

Le contrat de travail peut être conclu
pour une durée déterminée ou indéterminée.
a) Le contrat de travail à durée déterminée est celui
dont le terme est fixé à l’avance par la volonté des
deux parties. Il ne peut être conclu pour une durée
supérieure à deux ans et peut être renouvelé pour la
même durée.
Est assimilé à un contrat de travail à durée déterminée mais ne peut être renouvelé :
• le contrat dont le terme est subordonné à la
survenance d’un événement futur et certain
dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des deux parties, mais qui
est indiqué avec précision ;
• le contrat conclu pour un ouvrage déterminé.
b) Le contrat à durée indéterminée est celui dont le
terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à
tout instant par la volonté de l’une ou de l’autre
partie, sous réserve du préavis prévu à l’article 34
ci-dessous.
2) Le renouvellement du contrat des travailleurs de
nationalité étrangère ne peut intervenir qu’après
visa du ministre chargé du Travail.
3) Le contrat à durée déterminée des travailleurs de
nationalité camerounaise ne peut être renouvelé
plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme
de ce renouvellement et si les relations de travail se
poursuivent, le contrat se transforme en contrat à
durée indéterminée.

4) Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas
aux travailleurs recrutés pour effectuer exclusivement :
• a) un travail temporaire ayant pour objet, soit
le remplacement d’un travailleur absent ou
dont le contrat est suspendu, soit l’achèvement
d’un ouvrage dans un délai déterminé nécessitant l’emploi d’une main-d’oeuvre supplémentaire ;
• b) un travail occasionnel ayant pour objet de
résorber un accroissement conjoncturel et imprévu des activités de l’entreprise ou
l’exécution de travaux urgents pour prévenir
des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou procéder à des réparations
de matériel, d’installations ou de bâtiments de
l’entreprise présentant un danger pour les travailleurs ;
• c) un travail saisonnier lié à la nature cyclique
ou climatique des activités de l’entreprise.
5) Les conditions d’emploi des travailleurs visées
au paragraphe précédent sont fixées par décret pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail.

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Article 26.- 1)

Les travailleurs visés à l’alinéa 4 de
l’article 25 peuvent être recrutés par une entreprise
de travail temporaire.
2) Est considéré comme entrepreneur de travail
temporaire, toute personne physique ou morale
dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, des travailleurs
qu’elle embauche et rémunère.
3) Il ne peut être fait appel aux travailleurs visés au
paragraphe précédent que pour des tâches non durables et dans les seuls cas définis à l’article 25
alinéa 4.
4) L’ouverture d’une entreprise de travail temporaire est soumise à l’agrément préalable du ministre
chargé du Travail.
5) Le contrat de travail liant l’entreprise de travail
temporaire à un travailleur mis à la disposition d’un
utilisateur, doit être écrit.
6) Pour chaque travailleur mis à la disposition d’un
utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être
conclu par écrit entre ce dernier et l’entreprise de
travail temporaire. Sa durée ne peut excéder un an
avec le même utilisateur.
7) Les modalités d’application du présent article
sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

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Article 27.- 1)

Tout contrat de travail stipulant une
durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l’installation d’un travailleur hors de sa résidence habituelle doit être constaté par écrit. Une
ampliation du contrat est adressée à l’inspecteur du
travail du ressort.
2) Le contrat de travail concernant un travailleur de
nationalité étrangère doit, avant tout commencement d’exécution, être visé par le ministre chargé
du Travail.
3) La demande de visa incombe à l’employeur. Si
le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.
4) Si le ministre chargé du Travail n’a pas fait
connaître sa décision dans un délai de deux mois
consécutifs à la réception de la demande de visa, ce
dernier sera réputé avoir été accordé.
5) Les modalités d’application du présent article
sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

Article 28.- 1)

Il y a engagement à l’essai lorsque
l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un
contrat définitif, décident au préalable d’apprécier
notamment, le premier la qualité des services du
travailleur et son rendement, le second, les conditions, chez l’employeur, de travail, de vie, de rémunération. d’hygiène, de sécurité ainsi que de
climat.
2) L’engagement à l’essai doit être stipulé par écrit.
Il ne peut être conclu pour une durée supérieure au
délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu des techniques et usages
de la profession. Dans tous les cas l’engagement à
l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que
sur une période maximale de six mois, sauf en ce
qui concerne les cadres pour lesquels cette période
peut être prolongée jusqu’à huit mois.
3) Les délais de recrutement, de route, de formation
et de stage ne sont pas compris dans la durée de
l’essai.
4) Le rapatriement des travailleurs déplacés est
supporté par l’employeur, quel que soit le motif de
la rupture.
5) La prolongation des services au-delà de
l’expiration d’un contrat d’engagement à l’essai,
sans intervention d’un nouveau contrat, vaut engagement définitif, prenant effet à compter du début
de l’essai.

6) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités de l’engagement à
l’essai.

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Article 29.- 1)

Le règlement intérieur est établi par le
chef d’entreprise. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à l’organisation technique du travail, aux normes et à la procédure disciplinaires, aux prescriptions concernant l’hygiène et
la sécurité du travail, nécessaires à la bonne marche
de l’entreprise.
2) Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles relatives à la rémunération,
seront considérées comme nulles de plein droit,
sous réserve des dispositions de l’article 68-4 de la
présente loi.
3) Avant de mettre le règlement intérieur en vigueur, le chef d’entreprise doit le communiquer
pour avis aux délégués du personnel s’il en existe,
et pour visa à l’inspecteur du travail du ressort qui
peut exiger le retrait ou la modification des dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements.
4) Les modalités de communication, de dépôt et
d’affichage du règlement intérieur ainsi que le
nombre de travailleurs de l’entreprise au-dessus
duquel l’existence du règlement est obligatoire,
sont fixés par arrêté du ministre chargé du Travail
pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

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Article 30.- 1)

Il est interdit à l’employeur d’infliger
des amendes.
2) La seule sanction fondée sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui puisse entraîner la privation de salaire est celle de la mise à pied qui entraîne l’absence de prestation de travail.
3) La mise à pied est nulle et de nul effet si les
conditions suivantes ne sont pas simultanément
remplies :
• a) être d’une durée maximale de huit jours
ouvrables, déterminée au moment où elle est
prononcée ;
• b) être notifiée au travailleur par écrit avec
indication des motifs pour lesquels elle a été
infligée ;
• c) être communiquée dans les quarante-huit
heures à l’inspecteur du travail du ressort.
4) Si le grief allégé pour la justifier est reconnu
insuffisant par le tribunal, le travailleur à l’encontre
duquel elle a été prononcée perçoit une indemnité
compensatrice correspondant au salaire perdu et,
éventuellement des dommages-intérêts, s’il apporte
la preuve qu’il a subi de ce fait un préjudice distinct
de celui de la perte du salaire.

Article 31.- 1)

Le travailleur doit toute son activité
professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation
stipulée au contrat. Toutefois, il lui est loisible, sauf
convention contraire, d’exercer en dehors de son
temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer
l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des
services convenus.
2) Toutefois, il peut être stipulé d’accord parties
que le travailleur ne pourra, en cas de rupture du
contrat, exercer, pour son compte ou celui d’autrui,
une activité de nature à concurrencer son employeur dans les deux cas ci-après :
• a) si la rupture du contrat est survenue de son
fait alors que son employeur avait assumé les
frais de son déplacement du lieu de résidence
au lieu de l’emploi ;
• b) si la rupture du contrat est consécutive à une
faute lourde de son fait.
3) Cette interdiction ne peut toutefois s’appliquer
que dans un rayon de cinquante kilomètres autour
du lieu de travail ; sa durée ne peut excéder un an.

Section 3 – De la suspension et de la résiliation du contrat de travail

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Article 32.-

Le contrat est suspendu :
• a) en cas de fermeture de l’établissement par
suite du départ de l’employeur sous les drapeaux, quel qu’en soit le motif ;
• b) pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux,
quel qu’en soit le motif ;
• c) pendant la durée de l’absence du travailleur
dans le cas d’une maladie dûment constatée
par un médecin agréé par l’employeur ou relevant d’un établissement hospitalier reconnu par
l’État, durée limitée à six mois ; ce délai est
prorogé jusqu’au remplacement effectif du travailleur ;
• d) pendant la durée du congé de maternité prévu à l’article 84 ;
• e) pendant la période de mise à pied prononcée
dans les conditions définies à l’article 30 ;

• f) pendant la durée du congé d’éducation ouvrière défini à l’article 91 ;
• g) pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle ;
• h) d’accord parties pendant l’exercice des
fonctions politiques ou administratives d’une
élection ou d’une nomination ;
• i) pendant la période de la garde à vue ou la
détention préventive du travailleur ;
• j) pendant l’absence du travailleur appelé à
suivre son conjoint ayant changé de résidence
habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Cette durée est limitée à deux ans, éventuellement renouvelable d’accord parties ;
• k) pendant la durée du chômage technique,
dans la limite de six mois maximum ; le chômage technique étant défini comme
l’interruption collective de travail, totale ou
partielle, du personnel d’une entreprise ou d’un
établissement résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure, soit d’une conjoncture économique défavorable.

Article 33.- 1)

Dans chacun des cas a, b et c visés à
l’article 32 ci-dessus, l’employeur est tenu de verser au travailleur, si le contrat est à durée indéterminée, une indemnité qui est égale, soit à l’indemnité de préavis lorsque la durée de l’absence est
égale ou supérieure à celle du préavis, soit à la rémunération à laquelle le travailleur aurait pu prétendre pendant l’absence lorsque la durée de celleci est inférieure à celle du préavis prévu à l’article
34 ci-dessous.
2) Dans les même cas, si le contrat est à durée déterminée, l’indemnité est allouée dans les limites
indiquées ci-dessus, par référence au préavis fixé
pour les contrats à durée indéterminée, l’ancienneté
des services étant appréciée à compter de l’origine
du contrat en cours. Dans ce cas, la suspension ne
peut avoir pour effet de proroger le terme du
contrat initialement prévu.
3) En cas de chômage technique et à défaut de
convention collective, les conditions d’indemnisations sont déterminées par arrêté du ministre chargé
du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

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Article 34.- 1)

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours être résilié par la volonté de l’une
des parties. Cette résiliation est subordonnée à un
préavis donné par la partie qui prend l’initiative de
la rupture et doit être notifiée par écrit à l’autre
partie avec indication du motif de la rupture.
2) Le préavis commence à courir à compter de la
date de la notification. Il ne doit être subordonné à
aucune condition suspensive ou résolutoire. Il ne
peut, en aucun cas, être imputé sur la période de
congé du travailleur.
3) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, détermine les conditions et la durée du
préavis compte tenu de l’ancienneté du travailleur
et de sa classification professionnelle.

Article 35.- 1)

Pendant la durée du préavis,
l’employeur et le travailleur sont tenus au respect
de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.
2) En vue de la recherche d’un autre emploi, le
travailleur bénéficie pendant la durée du préavis
d’un jour de liberté par semaine pris, à son choix,
globalement ou heure par heure et payé à plein salaire.
3) La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne
seraient pas respectées ne pourra se voir imposer un
délai de préavis, sans préjudice des dommagesintérêts qu’elle jugerait bon de demander.

Article 36.- 1)

Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre
partie une indemnité dont le montant correspond à
la rémunération et aux avantages de toute nature
dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de
préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.
2) Cependant, la rupture de contrat peut intervenir
sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de
l’appréciation de la juridiction compétente en ce
qui concerne la gravité de la faute.

Article 37.- 1)

En cas de rupture de contrat à durée
indéterminée du fait de l’employeur, hormis le cas
de faute lourde, le travailleur ayant accompli dans
l’entreprise une durée de service continue au moins
égale à deux ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis dont la détermination tient compte de l’ancienneté.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités d’attribution et de
calcul de l’indemnité de licenciement.

Article 38.-

Le contrat de travail à durée déterminée ne
peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde,
de force majeure ou d’accord des parties constaté
par écrit.

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Article 39.- 1)

Toute rupture abusive du contrat peut
donner lieu à des dommages-intérêts. Sont notamment considérés comme effectués abusivement les
licenciements motivés par les opinions du travailleur, son appartenance ou sa non-appartenance à un
syndicat.
2) La juridiction compétente peut constater l’abus
par une enquête sur les causes et les circonstances
de la rupture du contrat et le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par la partie
qui a rompu le contrat.
3) Dans tous cas de licenciement, il appartient à
l’employeur d’apporter la preuve du caractère légitime du motif qu’il allègue.
4) Le montant des dommages-intérêts est fixé
compte-tenu, en général, de tous les éléments qui
peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue
du préjudice causé et notamment :
• a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, de son niveau de qualification et de
l’emploi occupé ;
• b) lorsque la responsabilité incombe à
l’employeur, de la nature des services engagés,
de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits à quelque titre que ce soit.
Toutefois, le montant des dommages-intérêts, sans
excéder un mois de salaire par année d’ancienneté
dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois mois
de salaire.
5) En cas de licenciement légitime d’un travailleur
survenu sans observation par l’employeur des formalités prévues, le montant des dommages-intérêts
ne peut excéder un mois de salaire.
6) Le salaire à prendre en considération aux alinéas
précédents est le salaire moyen mensuel brut des
douze derniers mois d’activité du travailleur.
7) Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec
l’indemnité pour non-observation du préavis, ni
avec l’indemnité de licenciement.

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Article 40.- 1)

Les dispositions de l’article 34 alinéa 1
ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de licenciement pour motif économique.
2) Constitue un licenciement pour motif économique tout licenciement effectué par un employeur
pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression
ou transformation d’emploi ou d’une modification
du contrat de travail, consécutive à des difficultés
économiques, à des mutations technologiques ou à
des restructurations internes.
3) Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif
économique, l’employeur qui envisage un tel licenciement doit réunir les délégués du personnel s’il
en existe et rechercher avec eux en présence de
l’inspecteur du travail du ressort, toutes les autres
possibilités telles que : la réduction des heures de
travail, le travail par roulement, le travail à temps
partiel, le chômage technique, le réaménagement
des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires.
4) A l’issue des négociations dont la durée ne doit
pas excéder trente jours francs et si un accord est
intervenu, un procès-verbal signé par les parties et
par l’inspecteur du travail précise les mesures retenues et la durée de leur validité.
5) Dans le cas où un travailleur refuse par écrit,
d’accepter les mesures visées à l’alinéa précédent,
il est licencié avec paiement du préavis et s’il remplit les conditions d’attribution, de l’indemnité de
licenciement.
6)
• a) Lorsque les négociations prévues ci-dessus
n’ont pas pu aboutir à un accord ou si, malgré
les mesures envisagées, certains licenciements
s’avèrent nécessaires, l’employeur doit établir
l’ordre des licenciements en tenant compte des
aptitudes professionnelles, de l’ancienneté
dans l’entreprise et des charges familiales des
travailleurs. Dans tous les cas, l’ordre des licenciements doit tenir compte en priorité des
aptitudes professionnelles.
• b) En vue de recueillir leurs avis et suggestions, l’employeur doit communiquer par écrit
aux délégués du personnel, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier en précisant
les critères de choix retenus.
• c) Les délégués du personnel doivent faire parvenir leur réponse écrite dans un délai de huit
jours francs maximum.
• d) La communication de l’employeur et la réponse des délégués du personnel sont transmises sans délai au ministre chargé du Travail
pour arbitrage.
7) Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

8) En cas de contestation sur le motif ou l’ordre des
licenciements, la charge de la preuve incombe à
l’employeur.
9) Le travailleur licencié bénéficie, à égalité
d’aptitude professionnelle, d’une priorité pendant
deux ans dans la même entreprise.
10) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités d’application du présent article.

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Article 41.-

En cas de résiliation d’un contrat soumis
aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est
tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui
a visé le contrat.

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Article 42.- 1)

• a) S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l’entreprise. Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions
prévues par la présente section.
• b) Les dispositions de l’alinéa précédent ne
s’appliquent pas :
– lorsqu’il y a changement d’activité de
l’entreprise ;
– lorsque les travailleurs expriment, devant
l’inspecteur du travail du ressort, leur volonté d’être licenciés avec paiement de
leurs droits, avant la modification.
• c) La cessation de l’entreprise, sauf en cas de
force majeure, ne dispense pas l’employeur de
respecter les règles établies à la présente section. La faillite et la liquidation judiciaire ne
sont pas considérées comme des cas de force
majeure.

2) Le contrat de travail peut, en cours d’exécution,
faire l’objet d’une modification à l’initiative de
l’une ou l’autre partie.
• a) si la proposition de modification émanant de
l’employeur est substantielle et qu’elle est refusée par le travailleur, la rupture du contrat de
travail pouvant en résulter est imputable à
l’employeur. Elle n’est abusive que si la modification proposée n’est pas justifiée par
l’intérêt de l’entreprise.
• b) si la proposition de modification émanant du
travailleur est substantielle et qu’elle est refusée par l’employeur, le contrat, dans ce cas, ne
peut être rompu qu’à la suite d’une offre de
démission du travailleur.

Article 43.-

Les dispositions des articles 34 à 42 ne
s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux
contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être
résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des
parties puisse prétendre à indemnité.

Article 44.- 1)

A l’expiration du contrat de travail,
quel que soit le motif de sa résiliation, l’employeur
doit délivrer au travailleur, au moment du départ,
un certificat de travail indiquant exclusivement la
date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les
dates des emplois successivement occupés.
2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre
et d’enregistrement même s’il contient la formule
« libre de tout engagement » ou toute autre formule
ne constituant ni obligation, ni quittance.

Chapitre 2 – De l’apprentissage

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Article 45.-

Le contrat d’apprentissage est celui par
lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à
faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel
celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages
qui lui seront confiés en vue de son apprentissage.

Article 46.-

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité absolue. Il est
exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

Article 47.-

Les conditions de fond et de forme et les
effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle
de son exécution, sont fixés par décret pris après
avis de la Commission nationale consultative du
travail.

Chapitre 3 – Du tâcheronnat

Article 48.-

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d’oeuvre nécessaire, qui
passe avec un entrepreneur un contrat écrit pour
l’exécution d’un certain travail ou la fourniture de
certains services moyennant un prix forfaitaire.

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Article 49.- 1)

Quand les travaux sont exécutés dans
les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à l’égard des travailleurs.
2) Quand les travaux sont exécutés dans un lieu
autre que les ateliers, magasins ou chantiers de
l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité
du tâcheron, responsable du paiement des salaires
dus aux travailleurs.
3) Le travailleur lésé aura, dans ce cas, une action
directe contre l’entrepreneur.
4) Toutefois, les dispositions des alinéas 1, 2, et 3
ci-dessus ne s’appliquent pas quand le tâcheron est
inscrit au registre du commerce et justifie d’une
patente en cours de validité.

Article 50.- 1)

Le tâcheron est tenu d’indiquer par voie
d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins et chantiers où il fait
exécuter des travaux, ses nom, prénom, adresse, sa
qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de
l’entrepreneur qui lui a confié les travaux, les horaires de travail.
2) Cet affichage est obligatoire même si les travaux
s’exécutent dans les ateliers, magasins et chantiers
de l’entrepreneur.

Article 51.-

L’entrepreneur doit tenir à jour la liste des
tâcherons avec lesquels il a passé contrat.

Chapitre 4 – De la convention collective et des accords d’établissements

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Article 52.- 1)

La convention collective de travail est
un accord ayant pour objet de régler les rapports
professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d’une entreprise ou d’un groupe
d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches
d’activités. Cet accord est conclu entre :
• d’une part, les représentants d’un ou plusieurs
syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs ;
• d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs
ou de tout autre groupement d’employeurs ou
un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
2) La convention collective peut mentionner des
dispositions plus favorables aux travailleurs que
celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger
aux dispositions d’ordre public.
3) Les conventions collectives déterminent leur
champ d’application. Celui-ci peut être national,
interdépartemental ou local.
4) Le texte des conventions collectives est publié
sans frais au Journal Officiel à la diligence du ministre du Travail dès que ce dernier a reçu notification du dépôt de ces instruments au greffe du tribunal compétent.
5) Avant de faire procéder à cette publication, le
ministre chargé du Travail peut intervenir auprès
des parties contractantes pour obtenir la modification ou le retrait de ces textes des dispositions qui
seraient en contradiction avec les lois et règlements.

Article 53.- 1)

A la demande de l’une des organisations syndicales les plus représentatives ou à
l’initiative du ministre chargé du Travail, les dispositions d’une convention collective répondant aux
conditions déterminées par voie réglementaire,
peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ
d’application professionnel et territorial de ladite
convention, par décret pris après avis motivé de la
Commission nationale consultative du travail.
2) L’extension des effets et des sanctions d’une
convention collective se fait pour la durée et aux
conditions prévues par ladite convention.
3) Toutefois, le décret d’extension peut exclure,
après avis motivé de la Commission nationale
consultative du travail, sans modifier l’économie de
la convention en cause, les clauses qui ne répondaient pas à la situation de la branche d’activité
dans le champ d’application concerné.

Article 54.- 1)

Le décret d’extension cesse d’avoir
effet lorsque la convention collective a cessé d’être
en vigueur entre les parties par suite de sa dénonciation.
2) A la demande de l’une des parties signataires ou
de la propre initiative du ministre chargé du Travail
et après avis motivé de la Commission nationale
consultative du travail, ce décret peut être rapporté
en vue de mettre fin à l’extension de la convention
collective ou de certaines de ses dispositions lorsqu’il apparaît que cette convention ou les dispositions considérées ne répondent plus à la situation de
la branche d’activités dans le champ d’application
considéré.

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Article 55.-

En cas d’inexistence ou de carence des
organisations syndicales d’employeurs ou de travailleurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention collective dans
une branche d’activité ou pour une profession déterminée, un décret pris après avis de la Commission nationale du travail peut, soit réglementer les
conditions de travail et fixer les classifications professionnelles ainsi que les salaires minima pour
cette branche ou cette profession, soit y rendre applicables, en totalité ou en partie, les dispositions
d’une convention collective en vigueur dans une
branche d’activité relevant du même secteur économique.

Article 56.- 1)

Tout décret d’extension ou de retrait
d’extension est précédé d’une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes
intéressées qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.
2) Un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe les modalités de
cette consultation.

Article 57.- 1)

Des accords concernant un ou plusieurs
établissements déterminés peuvent être conclus
entre, d’une part, un employeur ou un groupe
d’employeurs et, d’autre part, des représentants des
syndicats les plus représentatifs du personnel de
l’établissement ou des établissements intéressés.
2) Les accords d’établissement ont pour objet
d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les dispositions des conventions collectives et, notamment,
les conditions d’attribution et le mode de calcul de
la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes à la
productivité.
3) Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et
des clauses plus favorables aux travailleurs.
4) A défaut de convention collective, les accords
d’établissements ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires.

Article 58.-

Lorsque le personnel des entreprises et
établissements publics et parapublics n’est pas
soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des conventions collectives peuvent être
conclues conformément aux dispositions du présent
chapitre.

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Article 59.-

Lorsqu’une convention collective a fait
l’objet d’un décret d’extension, elle est applicable
aux entreprises et établissements publics et parapublics visés à l’article précédent qui, en raison de
leur nature et de leur activité, se trouvent placés
dans son champ d’application.

Article 60.-

La conclusion et l’exécution des conventions collectives et des accords d’établissement sont
subordonnés à des conditions de fond et de forme
qui sont fixées par décret pris après avis de la
Commission nationale consultative du travail.

Titre 4 – Du salaire

Chapitre 1 – De la détermination du salaire

Article 61.- 1)

Au sens de la présente loi, le terme
« salaire » signifie, quels qu’en soient la dénomination et le mode de calcul, la rémunération ou les
gains susceptibles d’être évalués en espèces et
fixés, soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles, qui sont dus en
vertu d’un contrat de travail par un employeur à un
travailleur, soit pour le travail effectué ou devant
être effectué, soit pour les services rendus ou devant être rendus.
2) A conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur
âge, leur statut et leur confession religieuse, dans
les conditions prévues au présent article.
3) En dehors des cas prévus par la réglementation
ou la convention collective applicable, et sauf accord entre les parties intéressées, aucun salaire
n’est dû en cas d’absence du travailleur.

Article 62.- 1)

Un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travailleur fixe le
salaire minimum interprofessionnel garanti.
2) Les catégories professionnelles et les salaires y
afférents sont fixés par voie de négociation dans le
cadre des conventions collectives ou des accords
d’établissement prévus au titre III de la présente
loi.

Article 63.-

La rémunération d’un travail à la tâche ou
aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle
procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à
celui du travailleur rémunéré au temps et effectuant
un travail analogue.

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Article 64.-

Les taux minima de salaires ainsi que les
conditions de rémunération du travail à la tâche ou
aux pièces sont affichés dans les lieux de paie.

Article 65.- 1)

Lorsque la rémunération des services
est constituée, en totalité ou en partie, par des
commissions ou des primes et prestations diverses
ou des indemnités représentatives de ces prestations, dans la mesure où celles-ci ne constituent pas
un remboursement de frais, il en est tenu compte
pour le calcul de l’allocation de congé, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts.
2) Le montant à prendre en considération à ce titre
est la moyenne mensuelle des éléments visés à
l’alinéa précédent.
3) La période sur laquelle s’effectue ce calcul
n’excède pas les douze mois de service ayant précédé la cessation de travail.

Article 66.- 1)

L’employeur est tenu d’assurer le logement de tout travailleur qu’il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l’installation
de ce travailleur hors de sa résidence habituelle. Ce
logement doit être suffisant et décent, correspondre
à la situation de famille du travailleur et répondre
aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé
du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.
2) Si l’employeur ne dispose pas de logement, il est
tenu de verser au travailleur intéressé une indemnité de logement dont le taux minimum et les modalités d’attribution sont fixés par l’arrêté visé cidessus.
3) L’employeur est tenu d’assurer le ravitaillement
régulier en denrées alimentaires de tout travailleur
logé avec sa famille par ses soins, lorsque celui-ci
ne peut se les procurer par ses propres moyens.
Cette prestation est fournie à titre onéreux. Sa valeur de remboursement est fixée par l’arrêté visé cidessus.
4) Les prestations prévues au présent article ne sont
pas exigibles lorsque le salaire lui-même n’est pas
dû, sauf dans les cas prévus par la réglementation
en vigueur ou si un accord préalable a été conclu à
ce sujet par les parties intéressées.

Chapitre 2 – Du paiement du salaire

Section 1 – Du mode de paiement du salaire

Article 67.-

En dehors des prestations prévues à
l’article 66, alinéas 1 et 3, le salaire doit être payé
en monnaie ayant cours légal, tout autre mode de
paiement étant interdit. Toute stipulation contraire
est nulle et de nul effet.

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Article 68.- 1)

A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité
de paiement différente et qui seront déterminées
par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après
avis de la Commission nationale consultative du
travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder un mois. Toutefois, les
travailleurs peuvent, sur leur demande, recevoir au
bout de quinze jours un acompte portant sur la moitié de la quotité mensuelle de leur rémunération de
base, leur situation étant obligatoirement apurée
lors du paiement immédiatement consécutif.
2) Les paiements mensuels doivent être effectués
au plus tard huit jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire.
3) En cas de résiliation ou de rupture de contrat, le
salaire et les indemnités doivent être payés dès la
cessation de service. Toutefois, en cas de litige,
l’employeur peut obtenir l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction
saisissable des sommes dues par ordonnance du
président du tribunal compétent.
4) Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leurs salaires aux heures normales
d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
5) Le paiement du salaire doit être effectué les
jours ouvrables seulement et au lieu du travail ou à
proximité de celui-ci ; il ne peut être fait dans un
débit de boissons ou dans un magasin de vente,
sauf pour les travailleurs qui y sont normalement
occupés.

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Article 69.- 1)

Le paiement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par
l’employeur ou son représentant et émargée par
chaque travailleur ou par deux témoins si ce dernier
ne sait ni lire, ni écrire en français ou en anglais.
Ces pièces sont conservées par l’employeur dans
les même conditions que les pièces comptables et
doivent être présentées à toute réquisition de
l’inspection du travail.

2) Les employeurs sont tenus de délivrer aux travailleurs au moment du paiement, un bulletin de
paie individuel dont la contexture est fixée par arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de
la Commission nationale consultative du travail.
3) N’est pas opposable au travailleur la mention
« pour solde de tout compte » ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de
l’exécution, soit après la résiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce à
tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de
travail.
4) L’acceptation sans protestation, ni réserve, par le
travailleur d’un bulletin de paye ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie
du salaire, des indemnités et accessoires du salaire
qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles. Cette acceptation ne suspend pas la prescription telle que définie à l’article 74, elle ne fait
pas obstacle à la révision du compte de salaire du
travailleur.

Section 2 – Des privilèges et garanties de la créance de salaire

Article 70.- 1)

La créance de salaire bénéficie d’un
privilège préférable à tous les autres privilèges généraux ou spéciaux, en ce qui concerne la fraction
insaisissable dudit salaire telle qu’elle est définie
par les textes législatifs ou réglementaires.
2) Ce privilège s’étend aux indemnités liées à la
rupture du contrat de travail et aux dommagesintérêts prévus à l’article 39.

Article 71.-

Les textes législatifs particuliers accordant
le bénéfice de l’action directe ou certains privilèges
spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs s’appliquent à la créance de salaire.

Article 72.-

En cas de liquidation judiciaire ou de faillite, les sommes précomptées par le Trésor public,
postérieurement à la date de cessation des paiements, sur les mandats dus à un employeur, sont
rapportées à la masse.

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Article 73.- 1)

Dans le même cas, le travailleur logé
par l’employeur avant la mise en liquidation judiciaire ou en faillite, continue à bénéficier de cette
prestation, dans les limites de l’article 66.
2) L’assistance judiciaire lui est acquise d’office
pour toute demande d’autorisation de saisie-arrêt
qu’il jugerait opportun de présenter devant le tribunal compétent.

Section 3 – De la prescription de l’action en paiement du salaire

Article 74.- 1)

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. A l’égard de la prescription, les
indemnités liées à la rupture de contrat de travail
sont assimilées au salaire.
2) La prescription commence à courir à la date à
laquelle les salaires sont exigibles. Elle cesse de
courir, soit lorsqu’il y a réclamation écrite formulée
par le travailleur en matière de paiement du salaire
devant l’inspecteur du travail du ressort, soit lorsqu’il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou
citation en justice non périmée.

Chapitre 3 – Des retenues sur salaire

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Article 75.- 1)

En dehors des prélèvements obligatoires, du remboursement des prestations prévues à
l’article 66 alinéa 3 et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et
les contrats individuels, il ne peut être fait des retenues sur les salaires que dans les cas ci-après :
• a) par saisie-arrêt ;
• b) par application des dispositions prévues à
l’article 21 de la présente loi ;
• c) par cession volontaire souscrite par le cédant
en personne et communiquée pour vérification
à l’inspecteur du travail du ressort quand il
s’agit du remboursement d’avances consenties
par l’employeur au travailleur et devant le président du tribunal compétent dans les autres
cas ;
• d) en cas d’institution, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur.
2) Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas
considérés comme avances.

3) Les dispositions d’une convention collective ou
d’un contrat individuel autorisant tous autres prélèvement sont nulles et de nul effet.
4) Les sommes retenues au travailleur en violation
des dispositions ci-dessus portent intérêt à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû
être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.

Article 76.- 1)

Un décret, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, détermine
la quotité des fractions de salaire soumises à prélèvements progressifs et les taux y afférents. Les retenues visées à l’article précédent ne peuvent, pour
chaque paie, excéder la quotité fixée par ce décret.
2) Il doit être tenu compte pour le calcul de la retenue, non seulement du salaire proprement dit, mais
aussi de tous les accessoires dudit salaire, à
l’exception toutefois des indemnité déclarées insaisissables par la législation ou la réglementation, des
sommes allouées à titre de remboursement de frais
exposés par le travailleur et des allocations et indemnités éventuellement dues au titre de la législation et de la réglementation sur la prévoyance sociale.

Article 77.-

Il est interdit à l’employeur de restreindre
de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de son salaire à son gré.

Chapitre 4 – Des économats

Article – 78.- 1)

Est considérée comme « économat »
toute organisation où l’employeur pratique, directement ou indirectement, la vente ou la cession de
marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour
leurs besoins personnels et normaux.
2) Les économats sont admis à fonctionner sous la
quadruple condition :
• a) que le travailleurs demeurent libres de s’y
approvisionner ou non ;
• b) que la vente des marchandises y soit pratiquée exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
• c) que la comptabilité de l’économat ou des
économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs ;
• d) qu’il n’y soit en mis vente ni alcool, ni spiritueux.

Article 79.- 1)

L’ouverture d’un économat dans les
conditions prévues à l’article 78 doit faire l’objet
d’une déclaration auprès de l’inspecteur du travail
du ressort.
2) Le fonctionnement en est contrôlé par
l’inspecteur du travail qui, en cas de non respect du
présent chapitre, peut en prescrire la fermeture pour
une durée maximale d’un mois.
En cas de récidive, la fermeture définitive est ordonnée par le ministre chargé du Travail sur proposition de l’inspecteur du travail du ressort.

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Titre 5 – Des conditions de travail

Chapitre 1 – De la durée du travail

Article 80.- 1)

Dans tous les établissements publics ou
privés non agricoles, la durée de travail ne peut
excéder quarante heures par semaine.
2) Dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante huit
heures par semaine.
3) Les prescriptions ci-dessus s’appliquent à tous
les travailleurs, quels que soient leur âge et leur
sexe, et à tous les modes de rémunération.
4) Des décrets, pris après avis de la Commission
nationale consultative du travail, déterminent les
circonstances et les limites dans lesquelles des dérogations à la durée du travail sont autorisées ainsi
que les modalités d’exécution et de rémunération
des heures supplémentaires donnant lieu à majoration.

Chapitre 2 – Du travail de nuit

Article 81.-

Tout travail effectué entre dix heures du
soir et six heures du matin est considéré comme
travail de nuit.

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Article 82.- 1)

Le repos des femmes et des enfants doit
avoir une durée de douze heures consécutives au
minimum.
2) Le travail de nuit des femmes et des enfants est
interdit dans l’industrie.

3) Cette interdiction ne s’applique pas :
• a) aux femmes occupant des fonctions
d’encadrement ;
• b) aux femmes occupées dans les services
n’impliquant pas un travail manuel.
4) Les modalités d’application du présent article
sont fixée par arrêté du ministre chargé du Travail,
pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

Chapitre 3 – Du travail des femmes, des jeunes gens et des enfants

Article 83.-

Un arrêté du ministre chargé du Travail,
pris après avis de la Commission nationale de santé
et de sécurité au travail prévue à l’article 120, fixe
la nature des travaux respectivement interdits aux
femmes et aux femmes enceintes.

Article 84.- 1)

Toute femme enceinte dont l’état a fait
l’objet d’une constatation médicale peut rompre
son contrat sans préavis et sans avoir de ce fait à
verser l’indemnité prévue à l’article 36 ci-dessus.
Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre
le contrat de travail de l’intéressée du fait de la
grossesse.
2) Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de quatorze semaines qui commence quatre
semaines avant la date présumée de
l’accouchement. Ce congé peut être prolongé de six
semaines en cas de maladie dûment constatée et
résultant, soit de la grossesse, soit des couches.
Pendant la durée de ce congé, l’employeur ne peut
rompre le contrat de travail de l’intéressée.
3) Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à
l’accomplissement des quatorze semaines de congé
auxquelles la salariée a droit.
4) Quand l’accouchement a lieu après la date présumée, le congé pris antérieurement est prolongé
jusqu’à la date de l’accouchement sans que le
congé postérieur ne soit réduit.
5) Outre les diverses prestations prévues par la législation sur la protection sociale et familiale, la
femme a droit, pendant le congé maternité, à la
charge de la Caisse nationale de prévoyance sociale, à une indemnité journalière égale au montant
du salaire effectivement perçu au moment de la
suspension du contrat de travail ; elle conserve le
droit aux prestations en nature.

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Article 85.- 1)

Pendant une période de quinze mois à
compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit
à des repos pour allaitement.
2) La durée de ces repos ne peut dépasser une heure
par journée de travail.
3) La mère peut, pendant cette période, rompre son
contrat sans préavis dans les conditions fixées à
l’article 84 alinéa 1 ci-dessus.

Article 86.- 1)

Les enfants ne peuvent être employés
dans aucune entreprise, même comme apprentis,
avant l’âge de quatorze ans, sauf dérogation accordée par arrêté du ministre chargé du Travail,
compte tenu des circonstances locales et des tâches
qui peuvent leur être demandées.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail fixe les
conditions d’embauche, d’emploi et de contrôle de
l’emploi des jeunes gens à bord des navires.
Toutefois :
• a) les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne
peuvent, en aucun cas, être employés à bord
des navires en qualité de soutiers ou de chauffeurs ;
• b) lorsque des enfants et des jeunes gens de
moins de dix-huit ans doivent être embarqués
sur des navires comportant un équipage non
exclusivement composé de membres d’une
même famille, ils doivent être au préalable
soumis à une visite médicale attestant leur aptitude à ce travail ; un certificat médical signé
par un médecin agrée est établi à cet effet.
3) Un arrêté du ministre chargé du Travail fixe la
nature des travaux et les catégories d’entreprises
interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel
s’applique l’interdiction.
4) Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont
pris après avis de la Commission nationale de santé
et de sécurité au travail.

Article 87.- 1)

L’inspecteur du travail du ressort peut
requérir l’examen des femmes et des enfants par un
médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont
ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette
réquisition est de droit à la demande des intéressés.
2) La femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans
un emploi au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat est résilié sans préavis à la charge
d’aucune des parties.

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Chapitre 4 – Du repos hebdomadaire

Article 88.- 1)

Le repos hebdomadaire est obligatoire.
Il est au minimum de vingt quatre heures consécutives par semaine. Il est pris, en principe, le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé par une
indemnité compensatrice.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités d’application de
l’alinéa précédent.

Chapitre 5 – Des congés et des transports

Section 1 – Des congés

Article 89.- 1)

Sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives ou du contrat individuel de
travail, le travailleur acquiert droit au congé payé, à
la charge de son employeur, à raison d’un jour et
demi ouvrable par mois de service effectif.
2) Sont assimilées à un mois de service effectif les
périodes équivalentes à quatre semaines ou à vingt
quatre jours de travail.
3) Pour la détermination du droit au congé, sont
considérés comme période de service effectif :
• a) les périodes d’indisponibilité pour accident
du travail ou maladie professionnelle ;
• b) dans la limite de six mois, les absences pour
maladies médicalement constatées dans les
conditions prévues à l’article 32 ci-dessus ;
• c) le congé de maternité prévu à l’article 84 cidessus ;
• d) le chômage technique prévu à l’article 32 cidessus.
4) Dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer.
Un décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe les modalités
d’application du présent alinéa.

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Article 90.- 1)

Le droit au congé est porté d’un jour et
demi à deux jours et demi par mois de service au
profit des jeunes gens de moins de dix-huit ans.

2) La durée du congé est augmentée en faveur des
mères salariées, soit de deux jours ouvrables par
enfant âgé de six ans à la date de départ en congé,
inscrit à l’état civil et vivant au foyer, soit d’un jour
seulement si le congé principal se trouve ne pas
excéder six jours.
3) La durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise,
à raison de deux jours ouvrables par période entière, continue ou non, de cinq ans de service. Pour
les mères salariées, cette majoration s’ajoute à celle
prévue à l’alinéa ci-dessus.
4) Le congé d’une durée supérieure à douze jours
ouvrables peut être fractionné d’accord parties.
Dans ce cas, une des fractions doit être au moins de
douze jours ouvrables continus.

Article 91.- 1)

Des congés non rémunérés et dont la
durée ne peut être imputé sur celle du congé annuel, pourront être accordés, sur leur demande, aux
travailleurs et apprentis désireux de participer à des
stages exclusivement consacrés à l’éducation ouvrière ou à la formation syndicale, organisés, soit
par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives sur le plan national, soit par des organisations,
des instituts ou organismes spécialisés agréés à cet
effet par le ministre chargé du Travail.
2) La durée de ce congé qui peut être fractionnée
est fixée d’accord parties. Dans la limite de dix-huit
jours ouvrables, cette durée est assimilée, pour le
calcul des congés payés, le droit aux prestations
familiales et le calcul de l’ancienneté du travailleur
dans l’entreprise, à une période de travail effectif.

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Article 92.- 1)

Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service égale à un an.
2) Toutefois, les conventions collectives ou les
contrats individuels allouant un congé d’une durée
supérieure à celle fixée à l’article 89 peuvent prévoir une durée plus longue de service effectif ouvrant droit au congé, sans que cette dernière puisse
excéder deux ans.

3) Le droit au congé se prescrit par trois ans à
compter du jour de la cessation du travail.
4) Dans le cas où le contrat aurait été rompu ou
aurait expiré avant que le travailleur n’ait exercé
ses droits au congé, ce dernier bénéficie en lieu et
place du congé d’une indemnité calculée sur la base
des droits acquis conformément aux articles 89 et
90 ci-dessus.
5) Le congé étant alloué au travailleur dans le but
de lui permettre de se reposer, l’octroi d’une indemnité compensatrice en lieu et place du congé est
formellement interdit dans tous les autres cas.

Article 93.-

L’employeur doit verser au travailleur, au
plus tard le dernier jour précédant la date de départ
en congé, une allocation dont les modalités de calcul sont fixées par décret pris après avis de la
Commission nationale consultative du travail.

Section 2 – Des transports

Article 94.- 1)

Lorsque l’exécution du contrat de travail entraîne ou a entraîné du fait de l’employeur le
déplacement du travailleur du lieu de sa résidence
habituelle, les frais de voyage du travailleur, de son
conjoint et des enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que les frais de transport de
leurs bagages sont à la charge de l’employeur.
2) Les frais de voyage et de transport constituent
des indemnités en nature. Ils ne sont assurés qu’en
cas de déplacement effectif du travailleur et de sa
famille.
3) Les modalités d’application de dispositions cidessus sont fixées par décret pris après avis de la
Commission nationale consultative du travail.
4) Le travailleur qui a cessé son service et qui est
dans l’attente du moyen de transport désigné par
l’employeur pour regagner son lieu de résidence
habituelle, conserve le bénéfice des avantages en
nature et reçoit de l’employeur une indemnité égale
à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait
continué à travailler.
5) Le droit au voyage et au transport se prescrit par
trois ans à compter du jour de la cessation de travail.

Titre 6 – De la sécurité et de la santé au travail

Chapitre 1 – De la sécurité

Article 95.- 1)

Les conditions d’hygiène et de sécurité
sur le lieu du travail sont définies par arrêté du ministère chargé du Travail, pris après avis de la
Commission nationale de santé et de sécurité au
travail.
2) Ces arrêtés tendent à assurer aux travailleurs,
tout en prenant en considération les conditions et
contingences locales, des normes d’hygiène et de
sécurité conformes à celles recommandées par
l’Organisation internationale du travail et d’autres
organismes techniques reconnus sur le plan international.
3) Ils précisent dans quels cas et dans quelles
conditions l’inspecteur du travail ou le médecininspecteur du travail doit recourir à la procédure de
mise en demeure. Toutefois, en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs,
l’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du
travail ordonnent les mesures immédiatement exécutoires.

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Article 96.- 1)

Lorsque des conditions de travail non
visées par les arrêtés prévus à l’article 95 sont jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des
travailleurs, l’inspecteur du travail ou le médecininspecteur du travail invite l’employeur à y remédier. En cas de contestation de l’employeur, le litige est soumis à l’arbitrage de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail.
2) Dans tous les cas, l’inspecteur du travail ou le
médecin-inspecteur du travail adresse rapport à
ladite Commission sur les conditions jugées dangereuses, en vue de l’élaboration éventuelle des mesures réglementaires appropriées.

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Article 97.- 1)

Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pendant les heures d’interruption normale du
travail et uniquement dans les cantines et réfectoires mis à disposition des travailleurs par
l’employeur.

3) La distribution de l’eau et des boissons non alcooliques aux lieux et pendant les heures de travail
est assurée par l’employeur. Ces boissons doivent
faire l’objet de contrôles périodiques par
l’inspecteur du travail ou le médecin-inspecteur du
travail.
4) Des arrêtés du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale de santé et
de sécurité du travail, fixent, en tant que de besoin,
les modalités d’application des dispositions cidessus.

Chapitre 2 – De la santé

Article 98.- 1)

Toute entreprise ou tout établissement
de quelque nature que ce soit, public ou privé, laïc
ou religieux, civil ou militaire, y compris ceux rattachés à l’exercice de professions libérales et ceux
dépendant d’associations ou de syndicats professionnels, doit organiser un service médical et sanitaire au profit de ses travailleurs.
2) Le rôle imparti à ce service consiste notamment
à surveiller les conditions d’hygiène du travail, les
risques de contagion et l’état de santé du travailleur, de son conjoint et de ses enfants logés par
l’employeur et à prendre les mesures de prévention
appropriées en même temps qu’à assurer les soins
médicaux nécessaires conformément aux dispositions du présent chapitre.

3) Les modalités du bénéfice de la couverture médico-sanitaire aux travailleurs et à leurs familles
sont fixées par arrêté du ministre chargé du Travail,
pris après avis de la Commission nationale de santé
et de sécurité au travail.

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Article 99.- 1)

Le service médical et sanitaire est assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les
praticiens diplômés de médecine du travail et qui
sont assistés d’un personnel paramédical qualifié.
2) A cet effet, les uns et les autres doivent avoir fait
l’objet d’une décision d’agrément du ministre chargé du Travail, prise après avis du ministre chargé
de la Santé publique en ce qui concerne le personnel paramédical et après avis du Conseil de l’ordre
des médecins en ce qui concerne les médecins. Les
conditions d’agrément sont fixées par arrêté
conjoint du ministre chargé du Travail et du ministre chargé de la Santé publique.
3) Selon l’importance et la nature des entreprises,
leur situation géographique, l’infrastructure médicale existante, le service médico-sanitaire est organisé :
• a) soit, sous la forme d’un service autonome
propre à une seule entreprise ou d’un service
interentreprises commun à plusieurs d’entre elles ;
• b) soit, sur la base d’une convention passée
avec un établissement hospitalier privé ou public.
4) Les modalités de constitution, d’organisation et
de fonctionnement des services médico-sanitaires,
ainsi que l’effectif et la qualification du personnel
médical et paramédical à employer dans chaque
entreprise sont, compte tenu des conditions locales
et du nombre des travailleurs et des membres de
leur famille, fixées par arrêté du ministre chargé du
Travail, pris après avis de la Commission nationale
et de sécurité au travail.

Article 100.- 1)

Sans préjudice des dispositions spéciales prises dans le cadre de l’hygiène et de la
prévention de certaines maladies professionnelles
ou dans celui de la protection de certaines
catégories de travailleurs, tout salarié doit
obligatoirement faire l’objet d’un examen médical
avant son embauche.
2) Il doit par ailleurs faire l’objet d’une surveillance
médicale tout au long de sa carrière.
3) Des arrêtés du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale de santé et
de sécurité au travail, fixent les conditions dans
lesquelles sont effectuées les visites médicales
avant et pendant l’emploi.

Article 101.- 1)

En cas de maladie du travailleur, de
son ou ses conjoints ou de ses enfants logés dans
les conditions prévues à l’article 66 ci-dessus avec
lui par l’employeur, ce dernier est tenu de leur
fournir les soins et, dans la limite des moyens définis par arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale de santé et
de sécurité au travail, les médicaments et accessoires nécessaires.
2) L’employeur est par ailleurs tenu d’assurer
l’alimentation de tout travailleur malade et hospitalisé dans l’infirmerie de l’entreprise.

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Article 102.- 1)

L’employeur doit faire évacuer sur la
formation médicale la plus proche les blessés ou les
malades transportables, non susceptibles d’être
traités par les moyens dont il dispose.

2) S’il est dépourvu, dans l’immédiat, des moyens
appropriés nécessaires à cet effet, il en avise
d’urgence l’autorité administrative la plus proche
qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa
disposition.
3) Si les blessés ou les malades ne sont pas transportables, l’autorité administrative, saisie par
l’employeur, fait procéder à une intervention médicale sur place.
4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l’administration doivent être remboursés par l’employeur sur
les bases des tarifs officiels.

Article 103.-

Un arrêté du ministre chargé du Travail,
pris avis de la Commission nationale de santé et de
sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services médicaux du travail.

Titre 7 – Des organismes et moyens d’exécution

Chapitre 1 – De l’administration du travail et de la prévoyance sociale

Article 104.- 1)

L’administration du travail et de la
prévoyance sociale est l’ensemble des services
chargés de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels,
l’emploi, les mouvements de main-d’oeuvre,
l’orientation et la formation professionnelle, le placement, la protection de la santé des travailleurs
ainsi que les problèmes de prévoyance sociale.
2) L’organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par décret de l’autorité compétente.

Section 1 – Des obligations et prérogatives des inspecteurs du travail et de la prévoyance sociale

Article 105.- 1)

Par « inspecteur du travail et de la
prévoyance sociale », désigné dans la présente loi
sous le nom « d’inspecteur du travail », il faut entendre tout fonctionnaire du corps de
l’administration du travail placé à la tête d’une circonscription d’inspection du travail et de la prévoyance sociale ou son délégué.
2) Les inspecteurs du travail sont obligatoirement
des fonctionnaires dont le statut et les conditions de
service leur assurent la stabilité dans l’emploi.
3) Afin d’assurer leur indépendance, il leur est interdit d’avoir un intérêt quelconque dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Article 106.- 1)

Les inspecteurs du travail prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de
ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication, et, en général, les
procédés d’exploitation dont ils auraient pu prendre
connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
2) Ce serment est prêté une seule fois, devant la
Cour d’appel du ressort de leur première circonscription d’affectation.
3) Toute violation de ce serment est passible de
sanction pénales.
4) Les inspecteurs du travail doivent traiter comme
confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans les installations ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires et
doivent s’abstenir de révéler à l’employeur ou à son
représentant qu’il a été procédé à une visite
d’inspection comme suite à une plainte.

Article 107.- 1)

Les inspecteurs du travail, chefs d’une
circonscription, ont l’initiative de leurs tournées et
de leurs enquêtes dans le cadre de la législation et
de la réglementation du travail.
2) Ils disposent, en permanence, des moyens humains, matériels et logistiques, qui sont nécessaires
à l’exercice de leurs activités.

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Article 108.- 1)

Les inspecteurs du travail, munis des
pièces justificatives de leurs fonctions, sont autorisés :
• a) à pénétrer librement, aux fins d’inspection
sans avertissement préalable, à toute heure de
jour et de nuit, dans tout établissement assujetti
au contrôle de l’inspection ;
• b) à pénétrer, aux fins d’inspection, dans toute
infirmerie d’entreprise, cantine, installation sanitaire ou d’approvisionnement en eau à
l’usage des travailleurs ;
• c) à procéder à tous examens, contrôle ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les
dispositions légales et réglementaires en vigueur sont effectivement observées et notamment :

– à interroger, soit seul, soit en présence de
témoins, l’employeur ou le personnel de
l’entreprise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions légales
et réglementaires ;
– à demander communication de tous livres,
registres et documents dont la tenue est
prescrite par la législation relative aux
conditions de travail, en vue d’en vérifier
la conformité avec les dispositions légales
ou réglementaires et de les copier ou d’en
établir des extraits ;
– à exiger l’affichage des avis dont
l’apposition est prévue par les dispositions
légales ou réglementaires ;
– à prélever et à emporter aux fins d’analyse
des matières et substances utilisées ou
manipulées, pourvu que l’employeur ou
son représentant soit averti que les matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.
2) A l’occasion d’une visite d’inspection, l’inspecteur du travail doit informer de sa présence
l’employeur ou son représentant, à moins qu’il estime qu’un tel avis risque de porter préjudice à
l’efficacité de son contrôle.

Article 109.- 1)

Les inspecteurs du travail peuvent
constater, par procès-verbal faisant foi jusqu’à la
preuve contraire, les infractions aux dispositions de
la législation et de la réglementation du travail.
Ils sont habilités à poursuivre directement en justice, devant la juridiction compétente, tous les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente
loi et des textes pris pour son application.
2) Les modalités d’exercice des pouvoirs de
contrôle des inspecteurs du travail sont, en tant que
de besoin, fixées par voie réglementaire.

Article 110.- 1)

Dans les établissements militaires employant de la main-d’oeuvre civile, les attributions
des inspecteurs du travail en matière de contrôle de
l’application de la législation et de la réglementation du travail peuvent être confiées à des fonctionnaires ou officiers spécialement désignés à cet effet, chaque fois que l’intérêt de la défense nationale
s’oppose à l’introduction dans ces établissements
d’agents étrangers au service.
2) Cette désignation est faire par le président de la
République sur proposition conjointe du ministre
chargé de la Défense et du ministre chargé du Travail.
3) Dans tous les cas, les personnes ainsi investies
de ces fonctions de contrôle doivent tenir
l’inspecteur du travail du ressort informé dans les
moindres délais de leur action.

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Article 111.-

Pour l’exécution des tâches imparties à
l’inspection médicale du travail, les médecinsinspecteurs du travail sont investis des mêmes obligations, droits et prérogatives que ceux dévolus aux
inspecteurs du travail par les articles 106, 107, 108
et 109 de la présente loi.

Section 2 – Du placement

Article 112.- 1)

Le placement relève de l’autorité du
ministre chargé du Travail.
2) Les opérations de placement sont effectuées gratuitement pour les travailleurs :
• a) soit, par des services ou organismes publics ;
• b) soit, par des bureaux ou offices ouverts par
des syndicats professionnels ou des organismes
privés.
3) L’ouverture des bureaux et offices visés au paragraphe b) de l’alinéa précédent est soumise à
l’agrément préalable du ministre chargé du Travail.
4) Un décret, pris après avis de la commission nationale consultative du travail, fixe les conditions
d’application du présent article.

Article 113.-

En vue du plein emploi de la maind’oeuvre nationale, des décrets pris après avis de la
Commission nationale consultative du travail limitent l’embauche des travailleurs de nationalité
étrangère pour certaines professions ou certains
niveaux de qualification professionnelle.

Chapitre 2 – Des moyens de contrôle

Article 114.- 1)

Toute personne qui crée ou remet en
activité une entreprise ou un établissement de quelque nature que ce soit doit en faire la déclaration à
l’inspection du travail du ressort. La même obligation est applicable en cas de changement ou de cessation d’activité et de transfert.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe les modalités de cette déclaration.

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Article 115.-

Tout employeur public ou privé, quelle
que soit la nature de son activité, doit fournir à
l’inspection du travail et aux services chargés de
l’emploi du ressort des renseignements détaillés sur
la situation de la main-d’oeuvre qu’il emploie, sous
la forme d’une déclaration dont la périodicité et les
modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé
du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.

Article 116.- 1)

L’employeur doit tenir constamment à
jour, au lieu d’exploitation, un registre dit « registre
d’employeur » destiné à recueillir toutes les mentions permettant l’exercice du contrôle des services
de l’administration du travail et de la prévoyance
sociale.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris
après avis de la Commission nationale consultative
du travail, fixe le modèle et le contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit être tenu
à la disposition des fonctionnaires de contrôle.
Cet arrêté précise, en outre, les conditions dans
lesquelles certaines entreprises ou catégories
d’entreprises peuvent être dispensées de la tenue
dudit registre.

Titre 8 – Des institutions professionnelles

Chapitre 1 – De la commission nationale consultative du travail

Article 117.- 1)

Une commission consultative du travail, ci-après désignée la « Commission », est instituée auprès du ministre chargé du Travail.
2) Elle a pour mission :
• a) d’étudier les problèmes concernant les
conditions de travail, l’emploi, l’orientation et
la formation professionnelles, le placement, les
mouvements de main-d’oeuvre, les migrations,
l’amélioration de la condition matérielle des
travailleurs, la prévoyance sociale, les syndicats professionnels ;
• b) d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la législation et la réglementation à
intervenir dans les matières où cet avis est prévu par la présente loi.

Article 118.- 1)

Il est créé au sein de la Commission
nationale consultative du travail, un comité permanent auquel la commission peut donner délégation
pour formuler tous avis et propositions, pour examiner et étudier tous problèmes relevant de sa
compétence.
2) Des comités ad hoc peuvent, en tant que de besoin, être constitués au sein de la commission.

Article 119.- 1)

Présidée par le ministre chargé du
Travail ou son représentant, la commission est
composée ainsi qu’il suit :
• a) un membre titulaire et un membre suppléant
représentant l’Assemblée nationale ;
• b) un membre titulaire et un membre suppléant
représentant le Conseil économique et social ;
• c) un membre titulaire et un membre suppléant
représentant la Cour Suprême ;
• d) un nombre égal de représentants titulaires et
suppléants des travailleurs et des employeurs,
nommés par arrêté du ministre chargé du Travail, sur propositions des organisations syndicales les plus représentatives ;
• e) éventuellement, des experts et techniciens
ayant voix consultatives et désignés par arrêté
du ministre chargé du Travail en fonction de
l’ordre du jour de chaque session ;
2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission, du comité permanent et des
comités ad hoc constitués en son sein sont fixées
par voie réglementaire.

Chapitre 2 – De la commission nationale de santé et de sécurité au travail

Article 120.- 1)

Une Commission nationale de santé et
de sécurité au travail ci-après désignée la
« Commission nationale », est instituée auprès du
ministre chargé du Travail.
2) Elle a pour rôle l’étude des problèmes relatifs à
la médecine du travail, à l’hygiène et à la sécurité
des travailleurs. A ce titre, elle est chargée :
• a) d’émettre toutes suggestions et tous avis sur
la législation et la réglementation à intervenir
en ces matières ;
• b) de formuler toutes recommandations à
l’usage des employeurs et des travailleurs, des
organismes assureurs et des divers départements ministériels, concernant la protection de
la santé des travailleurs ;
• c) de faire toutes propositions concernant
l’homologation des machines dangereuses et
les procédés de fabrication susceptibles de
comporter des risques pour la santé des travailleurs ;
• d) d’effectuer ou de participer à tous les travaux à caractère scientifique entrant dans son
champ d’activité.

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Article 121.- 1)

Présidée par le ministre chargé du
Travail ou son représentant, la commission nationale est composée de techniciens et de spécialistes
ayant une compétence certaine en matière de médecine du travail, d’hygiène industrielle et de sécurité
du travail, parmi lesquels figurent, en nombre égal,
des représentants des employeurs et des représentants des travailleurs.
2) La Commission nationale peut faire appel à des
experts chaque fois qu’elle l’estime nécessaire.
3) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale sont fixées par
voie réglementaire.

Chapitre 3 – Des délégués du personnel

Article 122.- 1)

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements installés
sur le territoire national, quelle qu’en soit la nature
et quel que soit l’employeur, public ou privé, laïc
ou religieux, civil ou militaire, où sont habituellement occupés au moins vingt travailleurs relevant
du champ d’application de la présente loi.
2) Lorsque le chef d’établissement a la qualité de
travailleur, il fait partie de l’effectif à prendre en
considération.
3) La durée du mandat des délégués du personnel
est de deux ans ; ils sont rééligibles.

Article 123.- 1)

Sont électeurs, à l’exception du chef
d’établissement, les travailleurs des deux sexes,
âgés de dix-huit ans révolus et ayant travaillé au
moins six mois dans l’entreprise.
2) Sont éligibles, les électeurs âgés de vingt ans
révolus, sachant s’exprimer en français ou en anglais, ayant travaillé sans interruption dans
l’entreprise pendant douze mois au moins.
3) Ne sont pas éligibles : le chef d’établissement,
son conjoint, ses ascendants, ainsi que ses alliés au
même degré.

Article 124.- 1)

Le chef d’établissement est tenu de
laisser aux délégués du personnel dans les limites
d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles
ou convention contraire, ne peut excéder quinze
heures par mois, le temps nécessaire à l’exercice de
leurs fonctions.
Ce temps leur est payé comme temps de travail. Il
doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes
à l’activité du délégué du personnel telles qu’elles
sont définies par les textes en vigueur.
2) Le temps non utilisé ne peut être reporté sur un
mois suivant, ni faire l’objet d’une quelconque indemnité.

Article 125.-

Un arrêté du ministre chargé du Travail,
pris après avis de la Commission nationale consultative du travail fixe :
• a) le nombre de délégués du personnel à élire
et leur répartition en collèges ;
• b) les modalités de l’élection qui doit avoir lieu
au scrutin secret ;
• c) le modèle du procès-verbal d’élection que
l’employeur est tenu de faire parvenir à
l’inspecteur du travail du ressort ;
• d) les conditions dans lesquelles les délégués
du personnel sont reçus par l’employeur ou son
représentant ainsi que les moyens mis à leur
disposition ;
• e) les conditions de révocation d’un délégué
par le collège de travailleurs qui l’a élu.

Article 126.- 1)

Les contestations relatives à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première instance territorialement compétent qui statue
d’urgence.
2) Pour être recevable, la contestation doit être introduite dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale si elle porte sur l’électorat
ou l’éligibilité, dans les quinze jours qui suivent la
proclamation des résultats, si elle porte sur la régularité des opérations électorales.

Article 127.-

Chaque délégué a un suppléant élu dans
les mêmes conditions, qui le remplace en cas
d’absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle entraînant un changement de collège, de résiliation du
contrat de travail ou de perte des conditions requises pour l’éligibilité.

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Article 128.-

Les délégués du personnel ont pour mission :
• a) de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui
n’auraient pas été directement satisfaites,
concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des
conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaire.

• b) de saisir l’inspection du travail de toute
plainte ou réclamation concernant l’application
des prescriptions légales et réglementation
dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• c) de veiller à l’application des prescriptions
relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer
toutes mesures utiles à ce sujet ;
• d) de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de
l’organisation et du rendement de l’entreprise.

Article 129.-

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les
travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes
leurs réclamations et suggestions à l’employeur.

Article 130.- 1)

Tout licenciement d’un délégué du
personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par
l’employeur est subordonné à l’autorisation de
l’inspecteur du travail du ressort.
2) L’inspecteur du travail doit, après enquête
contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué
du personnel dans l’exercice de son mandat,
3) Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est
nul et de nul effet.
4) Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur
peut, en attendant la décision de l’inspecteur du
travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité
égale aux salaires afférents à la période de suspension.
5) La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un mois. Passé ce délai,
l’autorisation est réputée accordée, à moins que
l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur
qu’un délai supplémentaire d’un mois lui est nécessaire pour achever l’enquête.
6) Les dispositions ci-dessus sont applicables :
• a) aux délégués du personnel pour lesquels est
envisagée une mutation les mettant dans
l’impossibilité d’exercer leur mandat dans
leurs établissements d’origine, sauf accord des
intéressés devant l’inspecteur du travail du ressort ;
• b) aux anciens délégués du personnel, pendant
une durée de six mois à compter de
l’expiration du mandat ;
• c) aux candidats aux fonctions de délégué du
personnel pendant une durée de six mois à
compter de la date du dépôt des candidatures.
7) Nonobstant l’autorisation de licenciement de
l’inspecteur du travail, le délégué du personnel
conserve la faculté de saisir le tribunal compétent
selon la procédure prévue à l’article 139 de la présente loi.

Titre 9 – Des différends du travail

Chapitre 1 – Du différend individuel

Article 131.-

Les différends individuels pouvant
s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les
travailleurs et employeurs et du contrat
d’apprentissage, relèvent de la compétence des
tribunaux statuant en matière sociale conformément
à la législation portant organisation judiciaire.

Article 132.-

Le tribunal compétent est en principe
celui du lieu du travail. Il demeure toutefois loisible
à un travailleur qui ne réside plus au lieu où il exécutait un contrat de travail, de porter tout litige né
de la résiliation dudit contrat, soit devant le tribunal
du lieu de travail, soit devant celui de sa résidence,
à la condition que l’un et l’autre soient situés au
Cameroun.

Section 1 – De la composition du tribunal

Article 133.- 1)

Les tribunaux en matière sociale se
composent :
• d’un magistrat, président :
• d’un assesseur employeur et d’un assesseur
travailleur choisis parmi ceux figurant sur les
listes établies conformément à l’article 134 cidessous ;
• d’un greffier.
2) Le président désigne, pour chaque affaire, les
assesseurs appelés à siéger.
3) Au cas où l’un ou les deux assesseurs dûment
convoqués ne se présentent pas, le président leur
adresse une seconde convocation. En cas de nouvelle carence de l’un ou des deux assesseurs, le
président statue seul.

4) Dans le cas visé à l’alinéa précédent, il fait mention dans le jugement de la carence dûment justifiée
d’un ou des deux assesseurs.
5) Sauf cas de force majeure, tout assesseur dont la
carence a été constatée trois fois au cours d’un
mandat est déchu de ses fonctions.
Il est pourvu à son remplacement pour la durée du
mandat restant à courir par la désignation d’un autre assesseur pris sur la liste établie pour le secteur
d’activité concerné.

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Article 134.-

Les assesseurs sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la Justice sur proposition du
ministre chargé du Travail. Ils sont choisis sur des
listes comportant au moins trois noms pour chaque
poste à pourvoir, présentées par les organisations
syndicales les plus représentatives. En cas de carence ou d’inexistence de celles-ci, le ministre
chargé du Travail formule directement sa proposition.
2) Le mandat des assesseurs s’étend sur deux années judiciaires. Il peut être renouvelé. Les assesseurs en fonction continuent toutefois à siéger jusqu’à ce que la nomination des nouveaux assesseurs
soit intervenue.
3) La liste des assesseurs peut, en cas de nécessité,
être complétée en cours d’année dans les formes
prévues à l’alinéa 1. Le mandat des assesseurs ainsi
désignés expire en même temps que celui de ceux
figurant sur les listes établies tous les deux ans.

Article 135.- 1)

Les conditions à remplir pour être assesseur sont celles exigées des membres chargés de
l’administration ou de la direction d’un syndicat,
telles qu’elles figurent à l’article 10 de la présente
loi, auxquelles s’ajoutent les suivantes :
• a) exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle ;
• b) avoir exercé cette activité dans le ressort du
tribunal depuis au moins trois mois ;
• c) savoir lire et écrire le français ou l’anglais.
2) Sont déchus de plein droit de leur mandat, les
assesseurs frappés de l’une des condamnations visées à l’article 10 de la présente loi ou qui perdent
leurs droits civiques.

Article 136.-

Les assesseurs prêtent devant la juridiction où ils doivent servir, le serment suivant : « Je
jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et
de garder le secret des délibérations ».

Article 137.- 1)

Les fonctions d’assesseurs représentent un devoir civique et social ; elles sont gratuites.
2) Toutefois, les frais de déplacement et de séjour
et le montant des salaires et indemnités perdus du
fait de leur participation au fonctionnement des
tribunaux sont remboursés aux assesseurs.
3) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la Justice et du ministre chargé du Travail fixe les modalités d’attribution et le quantum de ces indemnités.

Section 2 – De la procédure

Article 138.- 1)

La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en
premier ressort que devant la juridiction d’appel.
2) Les décisions et documents produits sont enregistrés en débet et toutes les dépenses de procédure
sont assimilées aux frais de justice criminelle en ce
qui concerne leur paiement, leur imputation. leur
liquidation et leur mode de recouvrement.

Article 139.- 1)

Tout travailleur ou tout employeur
doit demander à l’inspection du travail du lieu de
travail de régler le différend à l’amiable.
2) Les modalités de convocation et de comparution
des parties sont fixées par arrêté du ministre chargé
du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.
3) En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation rédigé et signé par l’inspecteur du travail et par
les parties, consacre le règlement à l’amiable du
litige ; il devient applicable dès qu’il a été vérifié
par le président du tribunal compétent et revêtu de
la formule exécutoire.
4) En cas de conciliation partielle, le procès-verbal
mentionne les points sur lesquels un accord est intervenu et ceux sur lesquels un désaccord persiste.
5) en cas d’échec de la tentative de conciliation,
l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de
non-conciliation.
6) Dans tous les cas visés ci-dessus, un exemplaire
du procès-verbal signé par l’inspecteur du travail et
les parties est adressé au président du tribunal compétent et remis aux parties.

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Article 140.-

En cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation définie à l’article précédent,
l’action est introduite par déclaration orale ou écrite
faite au greffe du tribunal compétent, par la partie
la plus diligente.
2) La déclaration doit, à peine d’irrecevabilité, être
accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de
non-conciliation ou de conciliation partielle.
3) Il est fait inscription de la déclaration introductive de l’action sur un registre tenu spécialement à
cet effet. Un extrait de cette inscription est délivré à
la partie qui a introduit l’action.

Article 141.-

Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanches et jours fériés non
compris, le président du tribunal saisi cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder
douze jours, augmenté s’il y a lieu des délais de
distance.
2) La citation doit contenir les nom et profession du
demandeur, l’indication de l’objet de la demande,
le lieu, l’heure et le jour de la comparution.
3) La citation est faite à personne ou à domicile
conformément au droit commun. Elle peut valablement être faite par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Article 142.- 1)

Les parties sont tenues de se rendre
devant le tribunal, aux lieu, jour et heure fixés. Elles peuvent se faire assister ou représenter, soit
conformément au droit commun, soit par un employeur ou un travailleur appartenant à la même
branche d’activité, ou encore par un représentant
des organisations syndicales auxquelles elles sont
affiliées. Les employeurs peuvent, en outre, être
représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.
2) Le mandataire des parties doit être constitué par
écrit, sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat.

Article 143.- 1)

Si au jour fixé par la convocation, le
demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un
cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ;
elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon
les formes prescrites pour la demande primitive à
peine de déchéance. Il en sera de même si, après
renvoi, il ne comparaît pas.
2) Si le défendeur ne comparaît pas ou n’est pas
valablement représenté, le tribunal, après examen
du litige, prononce un jugement de défaut.
3) Si le défendeur, bien que ne comparaissant pas, a
présenté ses moyens sous forme de mémoire, la
cause est jugée par décision réputée contradictoire.
4) Le défendeur qui a comparu dans la procédure
ne peut plus faire défaut. La décision rendue à son
encontre est réputée contradictoire.
5) Dans tous les cas, le jugement doit être signifié
dans les formes prescrites à l’article 151 ci-dessous
pour faire courir le délai d’appel.

Article 144.- 1)

Les assesseurs peuvent être récusés :
• a) quand ils ont un intérêt personnel à la
contestation ;
• b) quand ils sont parents ou alliés de l’une des
parties jusqu’au sixième degré ;
• c) s’il y a eu procès pénal ou civil entre eux et
l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;
• d) s’ils ont donné un avis écrit ou oral sur la
contestation ;
• e) s’ils sont employeurs ou travailleurs de
l’une des parties en cause.
2) La récusation est formée avant tout débat.
Le président statue immédiatement. Si la demande
est rejetée, il est passé outre ; si elle est admise,
l’affaire est renvoyée à la prochaine audience.

Article 145.- 1)

Le tribunal procède immédiatement à
l’examen de l’affaire. D’accord parties ou sur
l’initiative du président, renvoi peut être prononcé à
quinzaine maximum. Le tribunal peut également,
par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes,
descentes sur les lieux et toutes mesures
d’information qu’il juge utiles.
2) Les débats clos, le tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré dont le délai
maximum est de huit jours, le jugement est rendu
sur le siège et doit être motivé.
3) La minute du jugement est signée par le président et par le greffier du tribunal.

Article 146.-

Le jugement peut ordonner l’exécution
immédiate nonobstant opposition ou appel, et par
provision avec dispense de caution jusqu’à une
somme qui est fixée par voie réglementaire. Pour le
surplus, l’exécution provisoire peut être ordonnée à
la charge de fournir caution ; elle pourra cependant
jouer sans limite nonobstant toute voie de recours
et sans versement de caution lorsqu’il s’agira de
salaires et des accessoires de salaire non contestés
et reconnus comme dus.

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Article 147.-

Les expéditions des arrêts, jugements,
ainsi que les grosses et expéditions des contrats et
de tous les actes susceptibles d’exécution forcée,
seront revêtus de la formule exécutoire introduite
ainsi qu’il suit : « République du Cameroun », « Au
nom du peuple camerounais » ; et terminée par la
mention suivante : « En conséquence, le Président
de la République du Cameroun mande et ordonne à
tous huissiers et agents d’exécution sur ce requis de
mettre cet arrêt (ou jugement, etc.) à exécution, aux
procureurs généraux, aux procureurs de la République et tous magistrats ou fonctionnaires chargés de
l’action publique de prêter main forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a
été signé par Monsieur le président et le greffier ».

Article 148.-

Les arrêts et jugements sont exécutifs à
diligence des parties par les huissiers et agents
d’exécution.

Article 149.-

Les travailleurs bénéficient de plein droit
de l’assistance judiciaire pour l’exécution des jugements et arrêts rendus à leur profit. Le président
de la juridiction désigne à cet effet l’huissier qui
prêtera son ministère au travailleur.

Article 150.-

Les tiers qui se prétendent propriétaires
de tout ou partie des biens saisis peuvent, avant la
vente, saisir le président du tribunal du lieu de la
saisie par requête orale ou écrite. Au vu des justifications produites, le président suspend la vente des
objets et effets revendiqués, puis convoque les parties dans le délai de huitaine et, après les avoir entendues, rend une ordonnance prescrivant ou non la
distraction des biens saisis.

Article 151.- 1)

En cas de jugement par défaut, signification est faite dans les formes de l’article 141, cidessus sans frais à la partie défaillante, par le greffier du tribunal.
2) Si dans un délai de dix jours après la notification
outre les délais de distance, le défaillant ne fait pas
opposition au jugement dans les formes prescrites à
l’article 140 ci-dessus, le jugement est exécutoire.
Sur opposition, le tribunal convoque à nouveau les
parties comme il est dit à l’article 141 ci-dessus, le
nouveau jugement est exécutoire nonobstant tout
défaut.

Article 152.-

Sauf du chef de la compétence, les jugements des tribunaux statuant en matière sociale
sont définitifs et sans appel lorsqu’ils sont afférents
à des demandes de remise de certificat de travail ou
de bulletin de paie.

Article 153.-

Les tribunaux statuant en matière sociale
connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans leur compétence.

Article 154.- 1)

Dans les quinze jours du prononcé du
jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification s’il est par défaut ou réputé contradictoire,
appel peut être interjeté dans les formes prévues à
l’article 140 ci-dessus.
2) L’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel au greffe de la juridiction d’appel
compétente, avec une expédition du jugement et les
lettres, mémoires ou documents déposés par les
parties.
3) L’appel est jugé sur pièces dans les deux mois de
la déclaration d’appel. Toutefois, les parties sont
admises à comparaître sur leur demande auquel cas
leur représentation obéit aux règles fixées par
l’article 142 ci-dessus. Elles sont informées par le
greffier et à l’adresse donnée par elles de la date de
l’audience, du nom de l’adversaire et du jugement
attaqué.
4) La cour doit obligatoirement statuer sur le caractère de l’appel. L’appel abusif ou dilatoire peut
entraîner la condamnation de l’appelant à une demande de fol appel allant de 20.000 à
100.000 FCFA.
5) La cour désigne un huissier à la requête duquel
l’exécution sera poursuivie.

Article 155.- 1)

Le tribunal peut, dans l’intérêt de la
justice et à la demande de l’une des parties, proroger les délais prévus à la présente section pour des
raisons qui seront précisées dans son jugement.
2) Toute prorogation prise en application du présent article ne peut dépasser trente jours.

Article 156.-

En toutes matières de procédure non réglées par la présente section, les dispositions de
droit commun ne sont applicables qu’à défaut des
dispositions particulières prévues par la présente
loi.
2) Les modalités d’application du présent chapitre,
notamment en ce qui concerne la contexture des
registres, sont fixées par voie réglementaire.

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Chapitre 2 – Du différend collectif

Article 157.- 1)

Est réputé différend collectif de travail
et, par conséquent, soustrait à la compétence des
juridictions visées à l’article 131 ci-dessus, tout
conflit caractérisé à la fois par :
• a) l’intervention d’une collectivité de salariés
organisés ou non en groupements professionnels ;
• b) la nature collective de l’intérêt en jeu.
2) Le règlement de tout différend collectif de travail est soumis aux procédures de conciliation et
d’arbitrage prévues aux articles 158 à 164 cidessous.
3) Sont légitimes la grève ou le lock-out déclenchés
après épuisement et échec de ces procédures.
4) La grève est le refus collectif et concerté par tout
ou partie des travailleurs d’un établissement de
respecter les règles normales de travail en vue
d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications.
5) Le lock-out est la fermeture d’un établissement
par l’employeur pour faire pression sur des travailleurs en grève ou qui menacent de faire grève.

Section 1 – De la conciliation

Article 158.- 1)

Tout différend collectif doit immédiatement être notifié par la partie la plus diligente à
l’inspecteur du travail du ressort.
A défaut de procédure de conciliation prévue par la
convention collective ou en cas d’échec de ladite
procédure, l’inspecteur du travail du ressort convoque sans délai les parties et procède à une tentative
de règlement amiable.
2) Les parties peuvent se substituer un représentant
ayant qualité pour se concilier. Si une partie ne
comparaît pas ou ne se fait pas valablement représenter, l’inspecteur du travail dresse un procèsverbal au vu duquel la partie défaillante peut être
condamnée à une amende de 50.000 à
500.000 FCFA.
3) L’inspecteur du travail convoque à nouveau les
parties dans un délai qui ne peut excéder quarante
huit heures.

Article 159.- 1)

A l’issue de la tentative de conciliation, l’inspecteur du travail établi un procès-verbal
constatant, soit l’accord, soit le désaccord partiel ou
total des parties qui contresignent le procès-verbal
et en reçoivent chacune ampliation.
L’accord de conciliation est exécutoire dans les
conditions fixées à l’article 139 ci-dessus.

Article 160.-

En cas d’échec de la conciliation, le différend est obligatoirement soumis, dans un délai de
huit jours francs, par l’inspecteur du travail à la
procédure d’arbitrage ci-dessous.

Section 2 – De l’arbitrage

Article 161.- 1)

L’arbitrage des différends collectifs du
travail non réglés par la conciliation est assuré par
un conseil d’arbitrage institué dans le ressort de
chaque Cour d’appel et composé comme suit :
• Président :
– un magistrat de la Cour d’appel du ressort ;
• Membres :
– a) un assesseur employeur ;
– b) un assesseur travailleur.
Ces deux derniers sont désignés par le président du
conseil d’arbitrage parmi les assesseurs nommés
près le tribunal de grande instance du ressort statuant en matière sociale.
2) Un greffier de la Cour d’appel assure le secrétariat.

Article 162.- 1)

Le conseil d’arbitrage ne peut statuer
sur d’autres objets que ceux déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à l’établissement
dudit procès-verbal, sont la conséquence directe du
différend en cours.
2) Il statue en droit sur les différends relatifs à
l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur.
3) Il statue en équité sur les autres différends, notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou
les conditions de travail, quand celles-ci ne sont pas
fixées par les dispositions des lois, règlements,
conventions collectives et accords d’établissement
en vigueur, ainsi que sur les différends relatifs à la
négociation et à la révision des clauses des conventions collectives.

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4) Il a les plus larges pouvoirs pour s’informer de la
situation économique des entreprises et de la situation des travailleurs intéressés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir les parties de
produire tout document ou renseignement d’ordre
économique, comptable, financier, statistique ou
administratif susceptible de lui être utile pour
l’accomplissement de sa mission.
Il peut recourir aux offices d’experts et de toutes
les personnes qualifiées susceptibles de l’éclairer.

Article 163.- 1)

La sentence arbitrale est notifiée sans
délai aux parties par l’inspecteur du travail du ressort.
2) A l’expiration d’un délai de huit jours francs à
compter de la notification et si aucune des parties
n’a manifesté son opposition, la sentence acquiert
force exécutoire dans les conditions fixées à
l’article 164 ci-dessous. Il en est de même si une
opposition ayant été formée, elle a été levée avant
l’expiration dudit délai.
3) L’opposition est formée, à peine de nullité absolue, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur du travail du ressort.

Article 164.- 1)

L’exécution de l’accord de conciliation et de la sentence arbitrale non frappée
d’opposition est obligatoire. Dans leur silence sur
la date d’effet, l’accord de conciliation et la sentence arbitrale produisent effet à dater du jour de la
tentative de conciliation.
2) Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent exercer toutes les actions qui naissent d’un accord de conciliation ou d’une sentence
arbitrale, non frappés d’opposition.
3) Les accords de conciliation et les sentences arbitrales sont immédiatement affichés dans les locaux
de l’inspection du travail et publiés au Journal Officiel.
4) Les minutes des accords de conciliation et des
sentences arbitrales sont déposées au greffe du tribunal de grande instance du lieu du différend.
5) Les procédures de conciliation et d’arbitrage
sont gratuites.

Article 165.-

Le lock-out ou la grève engagés en
contravention des dispositions qui précèdent peuvent entraîner :
a) pour les employeurs :
• le paiement aux travailleurs des journées de
salaires perdues de ce fait ;
• pendant deux ans au moins, l’inéligibilité aux
fonctions de membre d’une chambre consulaire et l’interdiction de participer sous une façon quelconque à une entreprise de travaux ou
à un marché de fournitures pour le compte de
l’État, d’une collectivité publique locale ou
d’un établissement public. L’inéligibilité est
prononcée par le juge de droit commun à la requête du ministre chargé du Travail ;
b) pour les travailleurs :
• la rupture du contrat de travail pour faute
lourde ;
• la condamnation à une amende de 20.000 à
100.000 FCFA.

Titre 10 – Des pénalités

Article 166.-

Sont punis d’une amende de 50.000 à
500.000 FCFA, les membres chargés de
l’administration ou de la direction d’un syndicat,
auteurs d’infractions aux dispositions des articles 3,
6, 10, 16 et 19 ci-dessus.

Article 167.-

Sont punis d’une amende de 100.000 à
1.000.000 de francs :
• les auteurs d’infractions aux dispositions des
articles 29, 30 alinéa 1, 40, 41, 44, 50 alinéa 1,
51, 62, 64, 86, 87, alinéa 2, 88, 89, 90, 92, 93,
97, 98 alinéa 1, 99, 100, 101, 112 alinéas 2 et
3, 114 alinéa 1, 115 et 116 ci-dessus.
• les auteurs de fausses déclarations relatives aux
statuts et aux noms et qualités de membres
chargés de l’administration ou de la direction
d’un syndicat ;
• l’usurpateur du titre de membre chargé de
l’administration ou de la direction d’un syndicat ;
• les auteurs d’infractions aux dispositions du
décret prévu à l’article 62 alinéa 1 ci-dessus.
• les auteurs d’infractions aux dispositions des
conventions collectives ayant fait l’objet d’un
décret d’extension en matière de salaire, primes, indemnités et de tous avantages évaluables en espèces.

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Article 168.-

Sont punis d’une amende de 20.000 à
l.500.000 FCFA :
• les auteurs d’infractions aux dispositions des
articles 26, 27 alinéa 2, 67, 68, 75 alinéa 1, 82
et 84 alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus.
• toute personne qui commet à l’égard d’un travailleur affilié à un syndicat un acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté
syndicale en matière d’emploi.
• toute personne qui se rend coupable de l’une
des pratiques visées à l’article 4 alinéa 2 cidessus.
• toute personne qui porte atteinte à l’exercice
régulier des fonctions de délégué du personnel.
• toute personne qui contraint un travailleur à
s’embaucher contre son gré ou qui l’empêche
de s’embaucher, de se rendre à son travail et,
d’une manière générale, de remplir les obligations imposées par son contrat.
• toute personne qui, en faisant usage d’un
contrat fictif ou contenant des indications
inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur.
• tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé,
qui porte sciemment sur le registre
d’employeur ou tout autre document des attestations mensongères relatives à la durée et aux
conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations.
• toute personne qui exige ou accepte d’un travailleur une rémunération, quelconque à titre
d’intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et
frais de toute nature ou pour l’obtention d’un
emploi ou le règlement d’un différend de travail quelqu’en soit l’objet.

Article 169.-

Est puni d’une amende de l.000.000 à
2.000.000 FCFA, toute personne qui s’oppose à
l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et
aux médecins-inspecteurs du travail.

Article 170.- 1)

Des peines d’emprisonnement de six
jours à six mois peuvent, en outre, être requises en
cas de récidive dans les cas d’infraction aux dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 30 alinéa 1, 67,
68, 75 alinéa 1, 82, 84 alinéas 2, 3 et 4, 86, 88, 89,
90, 92, 93, 98 alinéa 1 et dans les cas prévus aux
articles 167 alinéa 3, 168 alinéas 2 à 8 et 169 cidessus.
2) L’emprisonnement est obligatoirement prononcé
en cas de double récidive et chaque fois que
l’auteur des infractions visées à l’article 168 alinéa
8 ci-dessus est l’un des membres chargés de
l’administration ou de la direction d’un syndicat ou
appartient au personnel de l’administration du travail et de la prévoyance sociale.

Article 171.-

Les dispositions du Code pénal sont applicables :
• à ceux qui se rendent coupables d’actes de
résistance, d’outrage et de violence contre les
inspecteurs du travail et les médecinsinspecteurs du travail ;
• aux auteurs d’infractions aux prescriptions de
l’article 2 alinéa 3 ci-dessus ;
• aux personnes qui usurpent les fonctions
d’inspecteur du travail ou de médecininspecteur du travail.

Article 172.-

Les sanctions pécuniaires prévues aux
articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les
infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,
64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus
sont multipliées par le nombre de travailleurs touchés par l’infraction réprimée.

Article 173.-

Les chefs d’entreprises sont civilement
responsables des condamnations prononcées contre
leurs fondés de pouvoirs et préposés.

Titre 11 – Dispositions particulières, transitoires et finales

Article 174.-

Pour les matières où aucune disposition
particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle
sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

Article 175.-

La formation professionnelle, la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes
handicapées sont régis par des lois.

Article 176.- 1)

Sont abrogées, toutes les dispositions
antérieures contraires à celles de la présente loi,
notamment celles de la loi no 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail et de la loi no
68/LF/20 du 18 novembre 1968 fixant la forme
dans laquelle doivent être constitués les syndicats
professionnels pour être admis à la procédure
d’enregistrement.
2) Les actes réglementaires pris en application de la
loi no 74/14 du 27 novembre 1974 susvisée ou
ceux applicables à ladite loi non contraires à la présente loi demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont pas
été abrogés et remplacés.

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Article 177.-

La présente loi sera enregistrée, publiée
suivant la procédure d’urgence puis insérée au
Journal Officiel en français et en anglais.

Obtenez un résumé des points importants ici

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La Constitution Camerounais 1996

cameroun_ahcmf5

October 5, 2021

La Constitution Camerounaise est la loi suprême de la République du Cameroun. Adoptée en 1996, c’est la troisième constitution du Cameroun. Le document se compose d’un préambule et de 13 parties, chacune divisée en articles.

Commentaire

Écoutez la constitution du Cameroun en audio

Trouvez dans cette audio la lecture de la constitution du cameroun.

La préambule de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=QPrInoKZ7FE

Le titre I de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=obk7b1I7QDU&t=43s

Le titre II de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=-vfLIjSRcK0

Le titre III de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=SQNwHcelbOk

Le titre IV de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=Lw-ZaQo7xJI

Le titre V de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=dUsu7sOigRQ

Le titre VI de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=o8-Ape7D5go

Le titre IX de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=TsCSE_D8blw

Le titre XI de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=fy1GzyEhqBs

Le titre XI de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=fy1GzyEhqBs

Le titre XII de la constitution du Cameroun

httpa://www.youtube.com/watch?v=10sjQxgV4do

LA CONSTITUTION DU CAMEROUN

Préambule

Le Peuple camerounais,

Fière de sa diversité linguistique et culturelle, élément de sa personnalité nationale qu’elle
contribue à enrichir, mais profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son
unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et même Nation, engagée dans le même
destin et affirme sa volonté inébranlable de construire la patrie camerounaise sur la base de
l’idéal de fraternité, de justice et de progrès ;
Jaloux de l’indépendance de la Patrie camerounaise
chèrement acquise et résolu à préserver cette indépendance ;
convaincu que le salut de l’Afrique se trouve dans la réalisation d’une solidarité de plus en plus étroite entre les peuples africains,
affirme sa volonté d’œuvrer à la construction d’une Afrique unie et libre, tout en entretenant avec
les autres Nations du monde des relations pacifiques et fraternelles conformément aux principes
formulés par la charte des Nations-Unies ; Résolu à exploiter ses richesses naturelles afin
d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans aucune
discrimination, affirme son droit au développement ainsi que sa volonté de consacrer tous ses
efforts pour le réaliser et se déclare prêt à coopérer avec tous les états désireux de participer à
cette entreprise nationale dans le respect de sa souveraineté et de l’indépendance de l’état
camerounais.

La Constitution Camerounaise

Autres lois camerounaises

Code du Travail Camerounais

Le Peuple camerounais,

Proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède
des droits inaliénables et sacrés ; Affirme son attachement aux libertés fondamentales inscrites
dans la déclaration universelle des droits de l’homme, la charte des Nations-Unies, la Charte
africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et toutes les conventions internationales y
relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants :
– Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement ;
– L’Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations
autochtones conformément à la loi ;
– La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d’autrui
et de l’intérêt supérieur de l’Etat ;
– Tout homme a le droit de se fixer en tout lieu et de se déplacer librement, sous réserve
des prescriptions légales relatives à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;
– Le domicile est inviolable. Nulle perquisition ne peut y avoir lieu qu’en vertu de la loi ;
– Le secret de toute correspondance est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu des décisions émanant de l’autorité judiciaire ;
– Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n’ordonne pas ;
– Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes
déterminées par la loi ;

La Constitution Camerounaise

– La loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu’en vertu d’une loi
promulguée et publiée antérieurement au fait punissable ;
– La loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice ;
– Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au cours d’un
procès conduit dans le strict respect des droits de la défense ;
– Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en
toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
– Nul ne peut être inquiété en raisons de ses origines, de ses opinions ou croyance en
matière religieuse, philosophique ou politique sous réserve du respect de l’ordre public et
des bonnes mœurs ;
– L’Etat est laïc. La neutralité et l’indépendance de l’Etat vis-à-vis de toutes les religions
sont garanties ;
– La liberté du culte et le libre exercice de sa pratique sont garantis ;
– La liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de
réunion, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève sont garantis dans
les conditions fixées par la loi ;
– La nation protège et encourage la famille, base naturelle de la société humaine. Elle
protège la femme, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
– L’Etat assure à l’enfant le droit à l’instruction. L’enseignement primaire est obligatoire.
– L’organisation et le contrôle de l’enseignement à tous les degrés sont des devoirs
impérieux de l’Etat ;
– La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer des biens garantis à chacun par la
loi. Nul ne saurait en être privé si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la
condition d’une indemnisation dont les modalités sont fixées par la loi ;
– Le droit de propriété ne saurait être exercé contrairement à l’utilité publique, sociale ou
de manière à porter préjudice à la sûreté ; à la liberté, à l’existence ou à la propriété
d’autrui ;
– Toute personne a droit à un environnement sain. La protection de l’environnement est un
devoir pour tous. L’Etat veille à la défense et la promotion de l’environnement ;
– Tout homme a le droit et le devoir de travailler ;
– Chacun doit participer, en proportion de ses capacités, aux charges publiques ;
– Tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie ;
– L’Etat garantit à tous les citoyens de l’un et de l’autre sexes, les droits et libertés
énumérés au préambule de la Constitution.

Titre Premier De l’Etat Et De La Souveraineté.

La Constitution Camerounaise

Articlecle premier : (1)

La République Unie du Cameroun prend, à compter de l’entrée en vigueur
de la présente loi, la dénomination de République du Cameroun (loi n° 84-1 du 4 février 1984).
(2) La République du Cameroun est un Etat unitaire décentralisé. Elle est une et indivisible,
laïque, démocratique et sociale. Elle reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes
aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et à la loi. Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
(3) La République du Cameroun adopte l’anglais et le français comme
langues officielles d’égale valeur. Elle garantit la promotion du bilinguisme sur toute l’étendue
du territoire. Elle œuvre pour la protection et la promotion des langues nationales.
(4) La devise de la République du Cameroun est : « Paix – Travail – Patrie ».
(5) Son drapeau est : Vert, Rouge,
Jaune, à trois bandes verticales d’égales dimensions. Il est frappé d’une étoile d’or au centre de la
bande rouge.
(6) L’hymne national est : «Ô Cameroun, Berceau de nos Ancêtres».
(7) Le Sceau de la République du Cameroun est une médaille circulaire en bas relief de 46 millimètres de
diamètre, présentant à l’avers et au centre le profil d’une tête de jeune fille tournée à dextre vers
une branche de caféier à deux feuilles et jouxtée à senestre par cinq cabosses de cacao avec, en
exergue, en français sur l’arc inférieur la devise nationale : « Paix – Travail – Patrie », au revers
et au centre les armoiries de la République du Cameroun avec en exergue, en anglais, sur l’arc
supérieur :
« Republic of Cameroon », et sur l’arc inférieur, «Peace, Work, Fatherland ».
Les armoiries de la République du Cameroun sont constituées par un écu chapé surmonté côté
chef par l’inscription « République du Cameroun », et supporté par un double faisceau de licteurs
entrecroisés avec la devise : « Paix – Travail – Patrie », côté pointe.
L’écu est composé d’une étoile d’or sur fond de simple et d’un triangle de gueules, chargé de la
carte géographique du Cameroun d’azur, et frappé du glaive de la balance de justice de sable.
(8) Le siège des institutions est à Yaoundé.

Article 2.- (1)

La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par
l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de
référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. (2)
Les autorités chargés de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au
suffrage universel direct ou indirect, sauf dispositions contraires de la présente Constitution.
(3) Le vote est égal et secret ; y participent tous les citoyens âgés d’au moins vingt (20) ans.

Article 3.-

Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils doivent
respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l’unité nationales. Ils se forment
et exercent leurs activités conformément à la loi.

Article 4.-

L’autorité de l’Etat est exercée par :
– Le Président de la République ;
– Le Parlement.

Titre II Du Pouvoir Exécutif

Chapitre I Du Président De La République

Article 5.- (1)

Le Président de la République est le Chef de l’Etat.
(2) Elu de la Nation tout entière,
il incarne l’unité nationale ; Il définit la politique de la nation ; Il veille au respect de la
Constitution ; Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; Il est
le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la
continuité de l’Etat, du respect des traités et accords internationaux.

Article 6.- (1)

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, égal et secret, à la
majorité des suffrages exprimés.
(2) Le Président de la République est élu pour un mandat de
sept (7) ans renouvelable une fois.
(3) L’élection a lieu vingt (20) jours au moins et cinquante
(50) jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice.
(4) En cas de vacance de Présidence de la République pour cause de décès, de démission ou
d’empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du
nouveau Président de la République doit impérativement avoir lieu vingt (20) jours au moins et
quarante (40) au plus après l’ouverture de la vacance.
a- l’intérim du Président de la République
est exercé de plein droit, jusqu’à l’élection du nouveau Président de la République, par le
président du Sénat, et si ce dernier est, à son tour, empêché, par son suppléant, suivant l’ordre de
préséance du Sénat.

La Constitution Camerounaise

b- Le Président de la République par intérim
– le Président du Sénat ou son suppléant
– ne peut modifier ni la Constitution, ni la composition du gouvernement. Il ne peut
recourir au référendum. Il ne peut être candidat à l’élection organisée pour la Présidence de la
République.
(5) Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent être des
citoyens camerounais d’origine, jouir de leurs droits civiques et politique et avoir trente – cinq
(35) ans révolus à la date de l’élection.
(6) le régime de l’élection à la Présidence de la
République est fixé par la loi.

Article 7.- (1)

le Président de la République élu entre en fonction dès sa prestation de serment.
(2) Il
prête serment devant le peuple camerounais, en présence des membres du Parlement, du Conseil
constitutionnel et de la Cour Suprême réunis en séance solennelle. Le serment est reçu par le
Président de l’Assemblée Nationale.
(3) La formule du serment et les modalités d’application des
dispositions des alinéas 1 et 2 ci – dessus sont fixées par la loi.
(4) Les fonctions de Président de
la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective ou toute activité
professionnelle.

Article 8.- (1)

Le Président de la République représente l’Etat dans tous les actes de la vie publique.
(2) Il est le Chef des Forces Armées.
(3) Il veille à la sécurité intérieure et extérieure de la
République.
(4) Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des
puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères
sont accrédités auprès de lui.
(5) Le Président de la République promulgue les lois dans les
conditions prévues à l’article 31 ci – dessous.
(6) Le Président de la République saisit le Conseil
constitutionnel dans les conditions déterminées par la Constitution.
(7) Il exerce le droit de grâce
après avis du Conseil supérieur de la Magistrature.
(8) Il exerce le pouvoir réglementaire.
(9) Il crée et organise les services publics de l’Etat.
(10) Il nomme aux emplois civils et militaires
de l’Etat.
(11) Il confère les décorations et les distinctions honorifiques de la République.
(12) Le Président de la République peut, en cas de nécessité et après consultation du
Gouvernement, des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, prononcer dissolution de
l’Assemblée Nationale. L’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu conformément aux
dispositions de l’article 15 alinéa 4 ci – dessous.

Article 9.- (1)

Le Président de la République peut, lorsque les circonstances l’exigent, proclamer par
décret, l’état d’urgence qui lui confère des pouvoirs spéciaux dans les conditions fixées par la loi.
(2) Le Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la
vie, l’indépendance ou les institutions de la République, proclamer, par décret, l’état d’exception
et prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires. Il en informe la Nation par voie de message.

Article 10.- (1)

le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de
celui – ci, les autres membres du Gouvernement.
Il fixe leurs attributions ;
Il met fin à leurs fonctions ;
Il préside les conseils ministériels.
(2) Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre,
aux autres membres du Gouvernement et à certains hauts responsables de l’administration de
l’Etat, dans le cadre de leurs attributions respectives.
(3) En cas d’empêchement temporaire, le Président de la République charge le Premier ministre
ou, en cas d’empêchement de celui – ci un autre membre du Gouvernement, d’assurer certaines
de ses fonctions, dans le cadre d’une délégation expresse.

La Constitution Camerounaise

Chapitre II Du Gouvernement

Article 11.- (1)

le Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique de la Nation telle
que définie par le président de la République.
(2) Il est responsable devant l’Assemblée
Nationale dans les conditions et selon les procédures prévues à l’article 34 ci – dessous.

Article 12.- (1)

le premier Ministre est le Chef du Gouvernement et dirige l’action de celui – ci.
(2) Il est chargé de l’exécution des lois.
(3) Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils, sous
réserve des prérogatives reconnues au Président de la République dans ces domaines.
(4) Il dirige tous les services administratifs nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
(5) Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à des hauts
responsables de l’administration de l’Etat.

Article 13.-

Les fonctions de membre du Gouvernement et assimilés sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, la présidence d’un exécutif ou d’une assemblée d’une
collectivité territoriale décentralisée, toute fonction de représentation professionnelle.

La Constitution Camerounaise

Titre III Du Pouvoir Législatif

Article 14.- (1)

le pouvoir législatif est exercé par le Parlement qui comprend deux (2) chambres :
– l’Assemblée Nationale ;
– Le Sénat.
(2) le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement.
(3) Les chambres du parlement se réunissent aux mêmes dates :
a- en sessions ordinaires, chaque année au mois de juin, au mois de novembre et au mois de mars
sur convocation des bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat, après consultation du
Président de la République ;
b- en sessions extraordinaires, à la demande du Président de la République ou du tiers des
membres composant l’une et l’autre chambres.
Toutefois, les deux chambres ne sont convoquées simultanément que si les matières portées à
l’ordre du jour concernant l’une et l’autre.
(4) Les deux chambres du Parlement peuvent se réunir en congrès, à la demande du Président de
la République :
– Pour entendre une communication ou recevoir un message du Président de la
République ;
– Pour recevoir le serment des membres du Conseil Constitutionnel ;
– Pour se prononcer sur un projet ou une proposition de révision constitutionnelle.
Lorsque le Parlement se réunit en congrès, le bureau de l’Assemblée Nationale préside les
débats.
(5) Nul ne peut appartenir à la fois à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
(6) La loi fixe le régime électorale de l’assemblée Nationale et du Sénat ainsi que le régime des
immunités, des inéligibilités, des incompatibilités, des indemnités et des privilèges des membres
du Parlement.

La Constitution Camerounaise

Chapitre I De L’assemblée Nationale

Article 15.- (1)

l’Assemblée Nationale est composée de cent quatre – vingt (180) députés élus au
suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (5) ans. Le nombre des députés élus à
l’Assemblée Nationale peut – être modifié par la loi.
(2) Chaque député représente l’ensemble de
la nation.
(3) Tout mandat impératif est nul.
(4) En cas de crise grave, le Président de la
épublique peut, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de
l’Assemblée Nationale et du Sénat, demander à l’Assemblée Nationale de décider par une loi de
proroger ou d’abréger son mandat. Dans ce cas, l’élection d’une nouvelle Assemblée a lieu
quarante (40) jours au moins et soixante (60) jours au plus après l’expiration du délai de
prorogation ou d’abrègement de mandat.

Article 16.-
(1)

Au début de chaque législature, l’Assemblée Nationale se réunit de plein droit, en session ordinaires dans les conditions fixées par la loi.
(2) Chaque année, l’Assemblée Nationale tient trois
(3) sessions ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune.
a- A l’ouverture de sa première session ordinaire, l’Assemblée nationale élit son Président et son
bureau.
b- Au cours de l’une des sessions, l’Assemblée nationale vote le budget de l’Etat. Au cas où le
budget n’aurait pas été adopté avant la fin de l’année budgétaire en cours, Le Président de la
République est habilité à reconduire, par douzième, le budget de l’exercice précédent jusqu’à
l’adoption du nouveau budget. (3) L’Assemblée Nationale se réunit en session extraordinaire
pour une durée maximum de quinze (15) jours, sur un ordre du jour déterminé, à la demande sur
Président de la République au d’un tiers des députés. La session extraordinaire est close dès
épuisement de l’ordre du jour.

La Constitution Camerounaise

Article 17.- (1)

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. A la demande du
Gouvernement ou de la majorité absolue de ses membres, l’Assemblée Nationale peut,
exceptionnellement, se réunir à huis clos.
(2) L’Assemblée Nationale fixe, elle même, ses règles
d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant règlement intérieur.

Article 18.- (1)

L’ordre du jour de l’Assemblée Nationale est fixé par la conférence des présidents.
(2) La conférence des présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les
présidents des commissions et les membres du bureau de l’Assemblée Nationale. Un membre du
Gouvernement participe aux travaux de la conférence des présidents.
(3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu de l’article 26 ci – dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.
a- Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements, qui auraient pour effet, s’ils sont
adoptés, soit un diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques
sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale
importance.
b- En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République, le
Président de l’Assemblée Nationale ou un tiers des députés saisit le Conseil Constitutionnel qui
en décide.
(4) l’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la
discussion des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions
de loi retenues par la conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l’issue de
deux sessions ordinaires, une proposition de loi n’a pu être examinée, celle – ci est de plein droit
examinée au cours de la session ordinaire suivante.
(5) L’urgence est de droit lorsqu’elle est
demandée par le Gouvernement.

Article 19.- (1)

L’Assemblée Nationale adopte les lois à la majorité simple des députés.
(2) l’Assemblée nationale adopte ou rejette les textes soumis à son réexamen par le Sénat,
conformément aux dispositions de l’articles 30 ci – dessous.
(3) Avant leur promulgation, les lois peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, ces lois sont adoptées à la majorité absolue des députés.

La Constitution Camerounaise

Chapitre II Du Sénat

Article 20.- (1)

Le Sénat représente les collectivités territoriales décentralisées.
(2) Chaque région est représentée au Sénat par dix (10) sénateurs dont sept (7) sont élus au suffrage universel
indirect sur la base régionale et trois (3) nommés par le Président de la République.
(3) les candidats à la fonction de sénateur ainsi que les personnalités nommées à ladite fonction par le
Président de la République, doivent avoir quarante (40) ans révolus à la date de l’élection ou de
la nomination.
(4) La durée du mandat des sénateurs est de cinq (5) ans.

Article 21.- (1)

Au début de chaque législature , le Sénat se réunit de plein droit en session
ordinaire, dans les conditions fixées par la loi.
(2) Chaque année, le sénat tient trois (3) sessions
ordinaires d’une durée maximum de trente (30) jours chacune. A l’ouverture de sa première
session ordinaire, le Sénat élit son président et son bureau.
(3) Le Sénat se réunit en session
extraordinaire pour une durée maximum de quinze (15) jours sur un ordre du jour déterminé, à la
demande du Président de la République ou d’un tiers des sénateurs. La session extraordinaire est
close dès épuisement de l’ordre du jour.

Article 22.- (1)

Les séances du Sénat sont publiques. A la demande du gouvernement ou de la
majorité absolue de ses membres, le Sénat peut, exceptionnellement, se réunir à huis clos.
(2) Le Sénat fixe lui – même ses règles d’organisation et de fonctionnement sous forme de loi portant
règlement intérieur.

La Constitution Camerounaise

Article 23.- (1)

L’ordre du jour du Sénat est fixé par la conférence des Présidents.
(2) La conférence
des présidents comprend : les présidents des groupes parlementaires, les présidents des
commissions et les membres du bureau du sénat. Un membre du gouvernement participe aux
travaux de la conférence des Présidents.
(3) Seuls les textes relevant de sa compétence en vertu
de l’article 26 ci – dessous peuvent être inscrits à l’ordre du jour du Sénat.
a- Sont irrecevables, les propositions de loi ou amendements qui auraient pour effet, s’ils sont
adoptés, soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques
sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale
importance.
b- En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d’un texte, le Président de la République ou le
Président du Sénat ou un tiers des sénateurs saisit le Conseil constitutionnel qui en décide.
(4) L’ordre du jour comporte en priorité et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, la discussion
des projets de loi ou des propositions de loi qu’il a acceptées. Les autres propositions de loi
retenues par la conférence des présidents sont examinées par la suite. Lorsque, à l’issue de deux
sessions ordinaires une proposition de loi n’a pu être examinée, celle – ci est de plein droit
examinée au cours de la sessions ordinaire suivante.
(5) L’urgence est de droit lorsqu’elle est
demandée par le Gouvernement.

Article 24.- (1)

Le Sénat adopte les lois à la majorité simple des sénateurs.
(2) Le Sénat peut apporter des amendements ou rejeter tout ou partie des textes soumis à son examen,
conformément aux dispositions de l’article 30 ci – dessous.
(3) Avant leur promulgation, les lois
peuvent faire l’objet d’une demande de seconde lecture par le Président de la République. Dans ce cas, les lois sont adoptées, à la majorité absolue des sénateurs.

La Constitution Camerounaise

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Code de Procédure Civile et Commerciale Camerounais

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October 5, 2021

Code de Procédure Civile et Commerciale Camerounais

Le code de procédure civile et commercial camerounais est un code qui décrit les règles applicables aux procédures civiles et commerciale (forme et contenu de certains actes, délais de recours, etc. devant les juridictions civiles).

Code de procédure civile Camerounais

Article 1 —

Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre “Code de Procédure Civile et Commerciale “, codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l’article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets.

LIVRE PREMIER Des tribunaux.

TITRE I De l’introduction et de l’instruction des instances.

SECTION I De l’action et de la représentation des parties.

Article 2 —

En matière civile et commerciale, les parties pourront, devant toutes les juridictions, agir et se défendre elles-mêmes, verbalement ou par le ministère des avocats-défenseurs. Lorsque le nombre des avocats-défenseurs au siège du tribunal ou de la justice de Paix à compétence étendue sera moindre de deux pour une cause quelconque ou lorsque le nombre des avocats-défenseurs du siège est insuffisant, les parties pourront se faire représenter devant cette juridiction par un mandataire de leur choix, muni d’un pouvoir écrit et exprès et agréé par le juge. Les parties pourront également recourir à la procédure sur requêtes et mémoires prévue par les articles 19 et suivants.
[Nota. Les J.P.C.E ont été supprimées et remplacées par des tribunaux depuis O. 59.86 du 17 nov. 59]

Related Cameroon Criminal Laws

Code de Procédure Penal Camerounais
Code Civil Camerounais

SECTION II De la conciliation.

Article 3 —

Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation.
Néanmoins, dans toutes les affaires, les parties peuvent, d’accord, comparaître volontairement aux fins de conciliation devant le Juge compétent. Le demandeur a également la faculté de citer le défendeur en conciliation en observant les délais portés aux articles 14 et 15.
Le Juge saisi peut, en tout état de la procédure, tenter la conciliation des parties qui pourront être assistées de leurs avocats.

Article 4 —

S’il y a conciliation le Juge, assisté du Greffier, dresse procès-verbal des conditions de l’arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait preuve jusqu’à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des déclarations qui y sont relatées ; les conventions des parties inscrites au procès-verbal ont force exécutoire et comportent hypothèque judiciaire. Ce procès-verbal est déposé au greffe.

SECTION III Des ajournements.

Article 5 —

Sous réserve de ce qui sera dit aux articles 18 et suivants, les instances en matière civile et commerciale sont introduites par assignations.

Article 6 —

L’assignation contiendra :
1° La date des jours, mois et an, les nom, profession et domicile du demandeur ;
2° Les nom, demeure et matricule de l’huissier ou de l’agent d’exécution, les nom et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l’exploit sera laissée ;
3° L’objet de la demande, l’exposé sommaire des moyens ;
4° L’indication du tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l’heure de l’audience.

Article 7 —

Toutes assignations seront faites à personne ou domicile, mais si l’huissier ou l’agent d’exécution ne trouve au domicile, ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, ou si ceux-ci refusent de recevoir la copie, il remettra sans délai la copie au maire ou adjoint de la commune ou au fonctionnaire en faisant fonction, au chef de l’unité administrative locale (chef de subdivision, de poste, etc.) ou encore à défaut de ceux-ci, aux chefs de groupement ou de village. Celui qui aura reçu la copie visera l’original sans frais.
Toutefois, les huissiers ou agents d’exécution ne sont tenus de se déplacer que lorsque la personne assignée sera domiciliée dans un rayon de 20 kilomètres de leur résidence. Ils peuvent également en être dispensés par ordonnance du président lorsque la personne à citer réside dans une localité située à plus de 7 kilomètres de toute voie carrossable.
Dans ces cas, l’huissier ou l’agent d’exécution fait parvenir sous pli recommandé les pièces nécessaires à l’assignation à l’autorité administrative la plus proche du domicile de la partie à assigner. Cette autorité fait remettre dans le plus bref délai l’assignation contre récépissé. Le récépissé daté est signé par la personne intéressée si elle le peut et le sait, sinon mention en est faite.
Il fait foi de la remise de l’assignation et est retourné à l’huissier ou à l’agent d’exécution par pli recommandé.
Dans le cas d’assignation faite conformément aux dispositions qui précèdent, le délai de l’article 14 est majoré de quinze jours.
Lorsque la copie sera remise à toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d’autre indication, d’un côté, que les nom et demeure de la partie et, de l’autre, que le cachet de l’étude de l’huissier ou de l’agent d’exécution, apposé sur la fermeture du pli.
L’huissier ou l’agent d’exécution fera mention du tout, tant sur l’original que sur la copie.

Article 8 —

(D. 21 novembre 1933). – En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s’il n’a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence.
En matière de pension alimentaire, l’instance peut être portée devant le tribunal du domicile de l’ascendant demandeur.
Les contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d’ouvrage ou d’industrie, peuvent être portées devant le juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, lorsqu’une des parties sera domiciliée dans ce lieu.
S’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, au choix du demandeur.
En matière réelle, devant le tribunal de la situation de l’objet litigieux.
En matière mixte, devant le juge de la situation, ou devant le juge du domicile du défendeur.
En matière de société, tant qu’elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie.
En matière de succession :
1° Sur les demandes entre héritiers, jusqu’au partage inclusivement ;
2° Sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ;
3° Sur les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
En matière de faillite, devant le Juge du domicile du failli.
En matière de garantie, devant le Juge où la demande originaire sera pendante.
Enfin, en cas d’élection de domicile pour l’exécution d’un acte, devant le tribunal du domicile élu, ou devant le tribunal du domicile réel du défendeur, conformément à l’article 111 du code civil.
La demande en réparation de dommage causé par un délit, une contravention, un quasi-délit, pourra être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Article 9 —

En matière commerciale, le demandeur pourra assigner à son choix : – Devant le tribunal du domicile du défendeur ; – Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; – Devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.

Article 10 —

Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il s’agit d’agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à lever l’ancre, et autres matières urgentes et provisoires, l’assignation de jour à jour, ou d’heure à heure pourra être donnée sur ordonnance et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.

Code de procédure civile Camerounais

Article 11 —

Toutes assignations données à bord à la personne assignée seront valables.

Code de procédure civile Camerounais

Article 12 —

Les demandes formées pour frais par les avocats-défenseurs, huissiers, agents d’exécution ou officiers ministériels, seront portées au Tribunal où les frais ont été faits.

Code de procédure civile Camerounais

Article 13 —

Seront assignés
1° L’Etat et le Territoire en la personne ou au bureau du Haut-Commissaire.
2° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l’administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé.
3° Les communes, en la personne ou au domicile du maire ou du fonctionnaire en faisant fonctions.
Dans les cas ci-dessus, l’original sera visé de celui à qui copie de l’exploit sera laissée ; en cas d’absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de Paix à compétence étendue, soit par le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance auquel, en ce cas, la copie sera laissée.
4° Les sociétés de commerce, tant qu’elles existent en leur maison sociale, et, s’il n’y en a pas, en la personne ou au domicile de l’un des associés.
5° Les unions et directions de créanciers, en la personne ou au domicile de l’un des syndics ou directeurs.
6° Ceux qui n’ont aucun domicile connu au Cameroun, au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n’est pas connu, l’exploit sera affiché à la principale porte de l’auditoire du tribunal où la demande est portée, une seconde copie sera donnée au procureur de la République, lequel visera l’original.
7° Ceux qui habitent le territoire français, c’est-à-dire la France, l’Algérie, les départements d’outremer et les autres territoires d’outre-mer et ceux qui sont établis au Togo, dans les pays placés sous protectorat de la France, y compris la Tunisie, au parquet du Procureur de la République près le tribunal où la demande est portée, lequel visera l’original et enverra directement la copie au chef du service judiciaire qui la transmettra directement : en France, dans les départements d’outre-mer, en Algérie et en Tunisie, au parquet du Procureur de la République de l’arrondissement où demeure la personne à laquelle elle est destinée ; dans les territoires d’outre-mer, Togo et pays de protectorat autres que la Tunisie, au chef du service judiciaire.
Dans les justices de Paix à compétence étendue ou ordinaires, c’est le Juge qui visera l’original et transmettra la copie.
8° Ceux qui habitent à l’étranger, au même parquet qui, dans les mêmes conditions, enverra la copie au Ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.

Code de procédure civile Camerounais

Article 14 —

Le délai ordinaire d’assignation sera de huit jours pour ceux qui sont domiciliés dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de Paix compétents ; de trente jours pour ceux qui sont domiciliés dans les autres parties du Cameroun. Hors du territoire, l’article 15 sera appliqué. Dans les cas qui requerront la célérité, le président pourra par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai.

Code de procédure civile Camerounais

Article 15 —

Si celui qui est assigné demeure hors du territoire, le délai sera :
1° De deux mois pour ceux qui demeurent en France métropolitaine, en Europe, en Afrique, à Madagascar et à la Réunion ;
2° De trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique ;
3° De quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays.
Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.

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Article 16 —

Lorsqu’une assignation à une partie domiciliée hors du Cameroun sera donnée à sa personne au Cameroun, elle n’emportera que les délais ordinaires, sauf au tribunal à les prolonger, s’il y a lieu.

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Article 17 —

Si, par application des dispositions de l’article 603, un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier ou de l’agent d’exécution, ceux-ci pourront être condamnés aux frais de l’exploit et de la procédure annulée, sans préjudice de dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.

SECTION IV De la comparution volontaire.

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Article 18 —

Les parties pourront se présenter volontairement, sans citation, devant le juge pour y être jugées ; dans ce cas, il en sera fait mention au jugement.
Elles pourront également se présenter devant un tribunal autre que celui de leur domicile ou résidence ; mention de leur comparution volontaire sera insérée au jugement.

SECTION V De la procédure sur requêtes et mémoires.

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Article 19 —

En toute matière, les parties peuvent saisir la juridiction compétente par requête et plaider sur mémoires, même par avocat-défenseur, lorsqu’elles résident à plus de 20 kilomètres du lieu où siège la juridiction saisie.

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Article 20 —

La requête introductive d’instance qui doit contenir toutes les indications figurant à l’article 6 (1°, 3° et 4°) et un exposé complet de l’affaire et des moyens est adressée avec autant de copies qu’il y a de défendeurs par le demandeur au Président de la juridiction compétente par lettre recommandée. La requête doit également contenir la mention que le demandeur entend plaider suivant la procédure des articles 19 et suivants. Dans les vingt-quatre heures de sa réception le Magistrat rend une ordonnance fixant la date de l’audience et remet le dossier au greffier qui, dans les vingt-quatre heures, envoie par pli recommandé avec avis de réception :
a) Au défendeur, copie de l’ordonnance et de la requête introductive d’instance ;
b) Au demandeur, copie de l’ordonnance.
Lorsque le pli recommandé n’a pas touché le défendeur, le greffier adresse la copie de l’ordonnance avec mention de sa non remise et la requête introductive d’instance à l’huissier ou l’agent d’exécution pour être procédé conformément aux dispositions des articles 6 et suivants. Il informe en même temps le demandeur de cette transmission.
L’ordonnance est alors réputée non écrite.

Article 21 —

Lorsque les parties veulent plaider sur mémoire, elles peuvent le faire de la façon suivante : La requête introductive d’instance ou l’assignation, tiennent lieu de mémoire en demande ; le défendeur ou son avocat-défenseur adresse au greffe, avant la date de l’audience fixée par la citation ou l’ordonnance, un mémoire accompagné d’autant de copies qu’il y a de demandeurs.
Le greffier notifie ce mémoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au demandeur ou à l’avocat-défenseur qui sera constitué par lui, en l’avertissant qu’il aura un délai d’un mois, compte non tenu des vacances judiciaires s’il y a lieu, pour produire un mémoire en réplique accompagné d’autant de copies qu’il y a de défenseurs.
Dans la huitaine de la réception de ce mémoire, en réplique, le greffier le notifie de semblable façon au défenseur, lequel jouira également pour répondre du délai prévu à l’alinéa précédent.
Lorsque la lettre recommandée n’a pu toucher le destinataire, ou lorsque le greffier sait que la transmission par la poste n’est pas possible, le demandeur en est informé par le greffier ; il procède alors par la voie d’huissier comme il est dit à l’article précédent.
L’affaire qui a été appelée à l’audience à sa date est alors renvoyée. Elle sera remise au rôle d’audience pas les soins de la partie la plus diligente.

Article 22 —

Toutes les mesures d’instruction seront portées à la connaissance des parties par le greffier et diligentées par lui pour leur compte.

SECTION VI De la procédure en audiences foraines.

Article 23 —

Lorsqu’il s’agit d’affaires civiles ou commerciales pouvant être jugées par un juge siégeant en audience foraine, en raison de la présence des parties au lieu où se tient cette audience ou à proximité de ce lieu, le juge procède comme il est prescrit aux articles 30 et suivants du décret du 27 novembre 1947.

SECTION VII De la consignation au greffe.

Article 24 —

Hormis les cas d’assistance judiciaire, le demandeur est tenu avant toute instance de consigner au greffe de la juridiction qu’il entend saisir une somme suffisante pour garantir le paiement des frais, enregistrement compris. Il devra compléter cette provision si en cours d’instance elle se révèle insuffisante.
Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier.
A défaut de provision dont le montant sera, en cas de difficulté, fixé par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, il ne sera donné aucune suite à l’instance.

TITRE DE UXIEME – Des audiences.

Article 25 —

A l’audience fixée par la citation ou par ordonnance ou convenue entre les parties, elles comparaîtront soit en personne, soit par leur avocat-défenseur, soit par leur mandataire, dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 26 —

(Art. 2 du D. du 27 novembre 1947).- Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal le déclare par jugement préalable.
Dans tous les cas, les jugements en toute matière sont prononcés publiquement.

Article 27 —

Les parties seront tenues de s’exprimer avec modération et de garder en tout le respect dû à la Justice. Ceux qui assisteront aux audiences devront se tenir découverts dans le respect et le silence. Tout ce que le président ou le juge de Paix ordonnera pour le maintien de l’ordre à l’audience sera exécuté ponctuellement et à l’instant. La même disposition sera observée dans les lieux où les magistrats et greffiers exerceront les fonctions de leur état.

Article 28 —

Si un ou plusieurs individus, quels qu’ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si après l’avertissement du Juge Président ils ne rentrent pas dans l’ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer et les résistants seront saisis et déposés à l’instant dans la maison d’arrêt pour 24 heures ; ils seront reçus sur l’ordre du Juge Président, qui sera mentionné au procès-verbal de l’audience ; cette décision ne sera en aucun cas susceptible d’appel.

Article 29 —

Si un délit était commis dans l’enceinte et pendant la durée de l’audience, le Président ou le Juge de Paix à compétence étendue dressera procès-verbal du fait, entendra les prévenus et les témoins et appliquera sans désemparer les peines prononcées par le code pénal, sans préjudice du droit d’appel. Le délinquant pourra être mis en état d’arrestation, alors même qu’il aurait quitté l’enceinte du tribunal. S’il ne peut être arrêté ou s’il ne se présente pas devant le tribunal, le jugement sera rendu par défaut.
S’il s’agit d’un juge de Paix à compétence ordinaire, il pourra procéder à l’arrestation du délinquant ; il dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins et adressera, sans retard, le dossier de l’information au Procureur de la République ou au Juge de Paix à compétence étendue du ressort.
Au cas où le fait commis à l’audience ne constituerait qu’une simple contravention, le Juge appliquera les peines de simple police.

Article 30 —

S’il s’agit d’un crime commis à l’audience, le président de la juridiction, après avoir fait arrêter le délinquant, procède à l’instruction ; il transmet ensuite le dossier au Procureur de la République.

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Article 31 —

A l’audience, les parties (ou leurs mandataires) sont autorisées à présenter des observations orales ou à développer leurs conclusions.
Les conclusions déposées au greffe et communiquées à la partie adverse moins de trois jours avant l’audience où l’affaire doit être plaidée pourront être rejetées des débats comme tardives, ainsi que les pièces qui y seront jointes.

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Article 32 —

Le Juge pourra ordonner le dépôt des pièces sur le bureau pour être statué sur le champ ou ultérieurement.
Si les parties comparaissent et qu’à la première audience n’intervient pas le jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de Paix, sont tenues d’y faire élection de domicile.
L’élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif d’audience, à défaut de cette élection, toute signification sera valablement faite au greffe du tribunal.

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Article 33 —

Si, après l’examen d’une affaire, il y a lieu d’ordonner que des faits ou des écritures soient vérifiés ou qu’une partie soit interrogée, il y sera procédé suivant les formes et conditions déterminées par le présent code.
S’il y a un empêchement pour une partie de se présenter, un juge pourra être commis rogatoirement pour l’entendre.

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Article 34 —

Le serment judiciaire réglé par les articles 1357 à 1369 du code civil, est ordonné par un jugement. Ce jugement énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.

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Article 35 —

Le serment sera fait par la partie en personne et à l’audience.
Dans le cas d’empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, qui se transportera chez la partie assisté du greffier.
Si la partie à laquelle le serment est déféré est éloignée, le tribunal pourra ordonner qu’elle prêtera serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.
Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l’autre partie où elle sera dûment appelée.
Aucune formule solennelle n’est imposée. La partie jure de dire la vérité.

TITRE III De la communication au ministère public.

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Article 36 —

Seront communiquées au procureur de la République les causes suivantes :
1° Celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, le Territoire, les domaines, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ;
2° Celles qui concernent l’état des personnes et les tutelles ;
3° Les déclinatoires sur incompétences ;
4° Les règlements de Juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance ;
5° Les prises à partie ;
6° Les causes des femmes non autorisées par leurs maris, ou même autorisées, lorsqu’il s’agit de leur dot, et qu’elles sont mariées sous le régime dotal, les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un curateur ;
7° Les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes.
Le Procureur de la République pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire ; le tribunal ou le Juge de Paix à compétence étendue pourront même l’ordonner d’office.

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Article 37 —

Devant les justices de Paix à compétence étendue, les affaires simplement communicables sont jugées sans intervention du ministère public. Devant ces mêmes juridictions, le droit de se porter partie principale est exercé par le Procureur de la République y ayant droit de réquisition.

TITRE IV Des jugements.

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Article 38 —

Les jugements sont rédigés en minutes. Ils énonceront qu’ils ont été rendus en audience publique et indiqueront clairement la date à laquelle ils ont été rendus. Ils contiendront les noms des magistrats et du greffier qui auront siégé.

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Article 39 —

Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif. Il y sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par mandataire, ou s’il a été jugé sur mémoires produits.

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Article 40 —

(Art. 34 du décret du 27 novembre 1947).- Les jugements rendus en cours d’audiences foraines sont transcrits sans délai par le greffier ou, à défaut, par le juge sur un registre spécial, et contiennent en outre des énonciations ordinaires, le résumé des conclusions des parties. Ils indiquent aussi le nom de l’agent qui a été chargé de donner l’avis de comparaître, le délai qui a été fixé par le juge pour la comparution et le lieu où l’audience a été tenue, le tout à peine de nullité.

Article 41 —

Le greffier écrit à l’audience sur un registre coté et paraphé par le Juge, le dispositif du jugement au moment même où il est prononcé ; il prend également note sur son plumitif des incidents qui pourraient se produire au cours de l’audience.

Article 42 —

Le président ou le juge de Paix et les greffiers signeront chaque jugement dans un délai maximum de cinq jours à compter du jour de son prononcé.
Il est expressément interdit au greffier de délivrer expédition d’un jugement avant qu’il ait été signé, sous peine d’être poursuivi comme faussaire.

Article 43 —

Les greffiers sont spécialement chargés, sous la surveillance du juge, de la rédaction des qualités qui comprennent l’acte introductif d’instance et le dispositif des conclusions des parties.

Article 44 —

Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l’exécution de leurs jugements, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.
Le délai courra du jour du jugement, s’il est contradictoire, et de celui de la signification, s’il est par défaut.

Article 45 —

Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers, s’il est en état de faillite, de contumace, ni lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier, ni enfin lorsque la loi interdit tous délais.

Article 46 —

Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.

Article 47 —

Les jugements avant dire droit contradictoires rendus en présence des parties ou de leur représentant ne seront pas expédiés. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l’heure. Les parties seront alors convoquées par les soins du greffier et la convocation vaudra citation.

Article 48 —

Tous jugements qui condamneront à des dommages et intérêts en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu’ils seront donnés par état.

Article 49 —

Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits ordonneront qu’elle sera faite en nature pour la dernière année et, pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l’année ; sinon à dire d’experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.

Article 50 —

Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie, entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré : les juges pourront aussi compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelque chef.

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Article 51 —

Les avocats-défenseurs et huissiers ou agents d’exécution qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration, pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition, même aux dommages et intérêts s’il y a lieu, sans préjudice de l’interdiction contre les avocats-défenseurs, huissiers et agents d’exécution et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances.

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Article 52 —

Les avocats-défenseurs pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu’ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation ; dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l’exécutoire délivré au nom de l’avocat-défenseur.

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Article 53 —

S’il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, les juges seront tenus de prononcer sur le tout par un seul jugement.

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Article 54 —

Indépendamment des cas où elle est prescrite par la loi et sauf lorsqu’elle est soit interdite par un texte, soit exclue en raison de la nature de l’affaire, l’exécution provisoire des jugements définitifs ou avant dire droit, contradictoires ou par défaut, pourra être ordonnée si elle est demandée et seulement pour le cas d’urgence ou de péril en la demeure.

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Article 55 —

Le tribunal qui prononce l’exécution provisoire, pour la totalité ou pour partie seulement de la condamnation, peut la subordonner à la constitution d’une garantie.
Néanmoins, il n’y aura pas lieu à constitution de garantie :
1° Lorsqu’il y a soit titre, authentique ou privé non contesté, soit promesse reconnue ou accord intervenu entre les parties avant ou pendant l’instance, soit condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel;
2° Lorsqu’il s’agit de l’exécution provisoire d’un jugement ordonnant une mesure d’instruction ;
3° Lorsque l’exécution provisoire, n’étant pas susceptible de causer un préjudice donnant lieu à réparation, a été ordonnée sous réserve que les sommes à provenir de ladite exécution feront l’objet d’une consignation régie par l’article 57.

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Article 56 —

La garantie que devra, le cas échéant, fournir le demandeur à l’exécution provisoire sera précisée dans le jugement statuant sur cette dernière et devra être suffisante pour répondre éventuellement de toutes restitutions et réparations.
Elle consistera notamment dans la soumission d’une caution conformément aux articles 259 et suivants du présent code, ou dans le dépôt d’espèces ou de valeurs dont le tribunal, sur offres du demandeur, arbitrera le montant et la nature.

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Article 57 —

Sauf dans les cas où il s’agit d’une dette de caractère alimentaire ou de réparation d’un dommage causé à la personne, la partie condamnée pourra éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en obtenant du juge des référés l’autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Dès l’instant où ladite condamnation aura été effectuée, les garanties constituées par la partie au profit de laquelle l’exécution provisoire aura été prononcée, étant devenues sans objet, seront libérées.

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Article 58 —

Le dépôt ou la consignation visés aux deux articles précédents seront effectués à la Caisse des dépôts et consignations ou entre les mains d’un notaire ou d’un établissement bancaire commis à cet effet, suivant les modalités fixées par la décision les prescrivant.
Ils emporteront affectation spéciale et privilège de l’article 2073 du Code civil au profit de la partie pour sûreté des droits de laquelle ils ont été effectués.

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Article 59 —

Si la partie a négligé de demander l’exécution provisoire ou si les juges ont omis de statuer sur la demande faite, l’exécution provisoire ne peut plus être accordée par un second jugement, mais, dans tous les cas, elle pourra toujours être demandée sur l’appel dans les conditions de l’article 204 du présent code ou sur l’opposition.

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Article 60 —

L’exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts.

Article 61 —

(Ordonnance n° 72/21 du 19 octobre 1972).- Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous actes susceptibles d’exécution forcée, sont revêtus de la formule exécutoire ainsi introduite :
” République du Cameroun ”

” Au nom du Peuple Camerounais” et terminée par la mention suivante :

” En conséquence le Président de la République du Cameroun mande et ordonne à tous Huissiers et Agents d’exécution sur ce requis de mettre le présent arrêt (ou jugement, etc…) à exécution, aux Procureurs Généraux, Officiers de force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis” .

” En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement) a été signé par

” [Ancienne forme : (D. du 12 juin 1947).

– Les expéditions exécutoires des jugements seront intitulées ainsi qu’il suit :

” République Fédérale du Cameroun ”

” Au nom du Peuple Camerounais ” et terminées par la formule suivante :

” En conséquence, la République Fédérale du Cameroun mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre cet arrêt (ou jugement) exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de première instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. ”

” En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement) a été signé par Monsieur le Président et le greffier. ]

TITRE V Des jugements par défaut et des oppositions.

Article 62 —

Si au jour indiqué par la citation, l’une des parties ne comparaît pas, la cause sera jugée par défaut à moins que la partie comparante ne consente à un ajournement. Dans le cas où les délais ne seraient pas observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu’il soit réassigné et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.
Si la partie se présente à la barre avant la fin de l’audience où l’affaire a été mise en délibéré le juge pourra toujours rabattre le défaut et rouvrir les débats.
Si aucune des parties ne comparaît, le président pourra prononcer la radiation de l’affaire.
Le tout, sauf le cas où il est plaidé sur mémoire. La partie qui a comparu dans la procédure ne peut plus faire défaut.

Article 63 —

Si le juge sait par lui-même ou par les représentations qui lui seraient faites à l’audience par les proches voisins ou amis du défendeur que celui-ci n’a pu être instruit de la procédure, il pourra ordonner la réassignation ; dans le cas où la prorogation n’aurait été ni accordée d’office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition en justifiant qu’à raison d’absence ou de maladie grave ou d’empêchement prouvé, il n’a pu être instruit de la procédure.

Article 64 —

Le défaut sera prononcé à l’audience et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées si elles sont justes et bien fondées ; pourra néanmoins le juge, faire mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l’audience suivante.
Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le même objet à différents délais, il ne sera pris défaut contre aucune d’elles qu’après l’échéance du plus long délai.

Article 65 —

Si, de deux ou plusieurs parties assignées, toutes ne se présentent pas, les parties défaillantes seront, à l’expiration des délais d’ajournement, réassignées par huissier ou agent d’exécution avec mention. Dans la réassignation que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties.
Il en sera de même, bien qu’il n’y ait que deux parties en cause, si après avoir consenti à un ajournement et fait constater le défaut, la partie comparante fait procéder dans la même forme que cidessus à la réassignation du défaillant à personne.

Article 66 —

Tous les jugements rendus par défaut sont susceptibles d’opposition. Cette opposition n’est recevable que pendant quinzaine, à compter du jour de la signification à personne ; à ce délai s’ajoute celui déterminé aux articles 14 ou 15. La signification faite par l’huissier ou par l’agent d’exécution devra, à peine de nullité, faire mention en caractères très apparents du délai d’opposition de quinzaine et du délai de distance.
Pendant ce délai, le jugement ne pourra être exécuté à moins que, en cas d’urgence ou de péril en la demeure, l’exécution provisoire n’ait été ordonnée avant l’expiration desdits délais, avec ou sans caution, dans les cas prévus par les articles 54 et suivants du présent code.

Article 67 —

Si la signification n’a pas été faite à la personne du défaillant, l’opposition sera recevable tant que le jugement n’a pas été exécuté au vu et au su du défaillant, ou pendant le mois qui suivra la connaissance que le défaillant a eu du jugement.
S’il a été impossible de donner au défaillant connaissance d’un acte d’exécution comme il vient d’être dit, le jugement sera publié par extrait dans un journal du dernier domicile connu.
Ce journal sera désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal qui a rendu le jugement.
L’extrait contiendra exclusivement la date du jugement avec indication du tribunal qui l’a rendu, les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties indiquées dans le jugement.
Il précisera enfin qu’aucune opposition ne sera recevable, passé le délai d’un mois, si le défaillant réside au Cameroun, délai auquel s’ajouteront dans les autres cas, ceux prévus par l’article 14 du présent code.

Article 68 —

Le jugement est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus ou que le condamné a été recommandé ou que la saisie d’un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée ou que les frais ont été payés, ou, enfin, lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution du jugement a été connue de la partie défaillante ; l’opposition formée dans les délais cidessus et dans les formes ci-après prescrites suspend l’exécution, si elle n’a pas été ordonnée nonobstant opposition.

Article 69 —

L’exploit de l’opposant contiendra sommairement les moyens de son opposition et sera signifié au défendeur en opposition avec assignation au prochain jour d’audience en observant toutefois les délais prescrits pour les citations par les articles 14 et 15.
Toute requête en opposition non déposée dans les délais impartis rendra l’opposition irrecevable, sauf le tempérament apporté par l’article 63.
Si l’opposition est admise, le juge remettra les parties dans l’état où elles étaient avant et statuera par un nouveau jugement qui pourra, s’il y a lieu, être la confirmation pure et simple du premier jugement.

Article 70 —

L’opposition ne pourra être reçue contre un jugement qui aurait débouté d’une première opposition.

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Article 71 —

L’opposition d’une partie défaillante à un jugement rendu contradictoirement avec autre partie ayant le même intérêt ne sera pas recevable.

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Article 72 —

Les jugements par défaut doivent être exécutés dans les douze mois de leur obtention, sinon ils sont réputés non avenus.

TITRE VI Des exceptions.
Section I DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES ETRANGERS.

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Article 73 —

Sous réserve des accords de tutelle et des conventions internationales, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution, de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

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Article 74 —

Le jugement qui ordonnera la caution fixera la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle sera fournie ; le demandeur qui consignera cette somme ou qui justifiera que ses immeubles situés au Cameroun sont suffisants pour en répondre sera dispensé de fournir caution.
Section II DES RENVOIS.

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Article 75 —

La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents.

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Article 76 —

Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses.

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Article 77 —

Si, néanmoins, le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause ; et si le renvoi n’était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d’office.
Toutefois, le renvoi ne pourra être ordonné si l’exception soulevée a pour fondement le caractère civil ou commercial de la contestation.
En pareil cas, il appartiendra au tribunal de n’admettre que les preuves civiles ou commerciales selon l’espèce.

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Article 78 —

S’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné.

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Article 79 —

Toute demande en renvoi sera jugée sans qu’elle puisse être réservée ni jointe au principal.
Section III DES EXCEPTIONS DILATOIRES.

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Article 80 —

L’héritier, la veuve, la femme divorcée ou séparée de biens, assignée comme commune, auront trois mois du jour de l’ouverture de la succession ou dissolution de la communauté pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer ; si l’inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour où il aura été parachevé.
S’ils justifient que l’inventaire n’a pu être fait dans les trois mois, il leur sera accordé un délai convenable pour le faire, et quarante jour pour délibérer, ce qui sera réglé par le juge.
L’héritier conserve néanmoins, après expiration des délais accordés ci-dessus, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s’il n’a pas fait d’ailleurs acte d’héritier, ou s’il n’existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple.

Article 81 —

Les actions en garantie seront formées dans les délais prévus aux articles 14 et 15 du présent code.

Article 82 —

Les actions successives en sous-garantie seront également formées dans les délais des articles 14 et 15.

Article 83 —

Si, néanmoins, le défendeur originaire est assigné dans les délais pour faire inventaire et délibérer, le délai pour appeler garant ne commencera que du jour où ceux pour faire inventaire et délibérer seront expirés.

Article 84 —

Il n’y aura pas d’autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardée.

Article 85 —

Si les délais des assignations en garantie ne sont échus en même temps que celui de la demande originaire, il ne sera pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsque, avant l’expiration du délai, il aura déclaré, par acte d’avocat-défenseur à avocat-défenseur, ou, ou par notification à la partie adverse, qu’il a formé sa demande en garantie ; sauf si le défendeur, après l’échéance du délai pour appeler le garant, ne justifie pas de la demande en garantie, à faire droit sur la demande originaire, même à le condamner à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée se trouve n’avoir pas été formée.

Article 86 —

Si le demandeur originaire soutient qu’il n’y a pas lieu au délai pour appeler garant, l’incident sera jugé sur-le-champ.

Article 87 —

Ceux qui seront assignés en garantie seront tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire sera pendante, encore qu’ils dénient être garants ; mais s’il paraît par écrit, ou par l’évidence du fait, que la demande originaire n’a été formée que pour les traduire hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés.

Article 88 —

En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant pourra toujours prendre le fait et cause du garanti, qui sera mis hors de cause, s’il le requiert avant le premier jugement.
Cependant, le garanti, quoique mis hors de demander qu’il y reste pour la conservation de ses droits et le demandeur originaire pourra demander qu’il y reste pour la conservation des siens.

Article 89 —

En garantie simple, le garant pourra seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti.

Article 90 —

Si les demandes originaires et en garanties sont en état d’être jugées en même temps il y sera fait droit conjointement ; sinon le demandeur originaire pourra faire juger sa demande séparément ; le même jugement prononcera sur la disjonction, si les deux instances ont été jointes ; sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie, s’il y échet.

Article 91 —

Les jugements rendus contre les garants formels seront exécutoires contre les garantis.
Il suffira de signaler le jugement aux garantis, soit qu’ils aient été mis hors de cause, ou qu’ils aient assisté, sans qu’il soit besoin d’autre demande ni procédure. A l’égard des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l’exécution ne pourront en être faites que contre les garants.
Néanmoins, en cas d’insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, à moins qu’il n’ait été mis hors de cause ; il le sera aussi des dommages et intérêts, si le tribunal juge qu’il y a lieu.

Article 92 —

Les exceptions dilatoires seront proposées conjointement et avant toutes défenses au fond.

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Article 93 —

L’héritier, la veuve et la femme divorcée ou séparée, pourront ne proposer leurs exceptions dilatoires qu’après l’échéance des délais pour faire inventaire et délibérer.
Section IV DE LA COMMUNICATION DES PIECES.

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Article 94 —

La liste des pièces dont l’une des parties entendra faire usage sera mentionnée dans ses conclusions ou mémoires. La partie adverse pourra même par lettre demander communication desdites pièces. Celles-ci seront déposées et communiquées sans déplacement au greffe de la juridiction saisie.

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Article 95 —

Le délai pour prendre communication sera de huitaine à compter de la date du dépôt. Le déposant fera connaître cette date à la partie adverse.

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Article 96 —

Toutes pièces non mentionnées dans les mémoires, assignations ou conclusions d’une partie ou dont la communication aura été refusée sera rejetée des débats même d’office par le juge.

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Article 97 —

Toutes les exceptions, demandes en nullités, fins de non-recevoir et tous les déclinatoires visés aux articles précédents sauf l’exception d’incompétence rationae materiae et l’exception de communication de pièces, seront déclarés non recevables s’ils sont présentés après qu’il aura été conclu au fond.
L’exception de caution doit être présentée en premier lieu.
L’exception d’incompétence relative doit être présentée après celle de caution et avant toute autre.
Toutes les autres exceptions, demandes de nullité, fins de non-recevoir et tous les autres déclinatoires doivent être proposés simultanément et aucun ne sera plus reçu après un jugement statuant sur l’un d’eux.

TITRE VII De la vérification des écritures et du faux incident civil.

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Article 98 —

Si l’une des parties allègue la fausseté d’un acte sous seing privé, il appartient à celui qui entend faire usage de cet acte d’en prouver la sincérité.

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Article 99 —

S’il s’agit d’un acte public ou authentique, c’est à la partie qui en soutient la fausseté de prouver que la pièce est fausse ou falsifiée.

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Article 100 —

La preuve visée aux articles précédents sera rapportée conformément au droit commun.

TITRE VIII Des enquêtes.

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Article 101 —

Si les parties sont contraires en faits de nature à être établis par témoins, et dont le tribunal trouve la vérification pertinente et admissible, il ordonnera la preuve, en déterminant l’objet d’une façon précise et fixera la date de l’enquête en audience publique.
L’enquête, toujours contradictoire, est soit principale, soit incidente, et peut dans l’un et l’autre cas, s’il y a urgence, être ordonnée par le juge des référés.

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Article 102 —

La preuve contraire sera de droit ; la preuve du demandeur et la preuve du contraire seront commencées et terminées dans les délais que fixera le juge, dans le jugement ordonnant l’enquête.

Article 103 —

Les témoins seront appelés à comparaître par convocations à eux adressées par le greffier.
La convocation fera mention des dispositions de l’article 104.

Article 104 —

Les témoins touchés par la contravention et qui ne se présenteraient pas pourront être assignés à leurs frais par l’huissier ou l’agent d’exécution.
Si les témoins assignés sont encore défaillants, le juge pourra les condamner à une amende qui ne pourra excéder 2.000 francs.

Article 105 —

Le témoin défaillant pourra être déchargé de l’amende et des frais de réassignation s’il justifie qu’il n’a pu se présenter au jour indiqué.
Si le témoin justifie qu’il est dans l’impossibilité de se présenter au jour indiqué, le tribunal lui accordera un délai suffisant ou se transportera, accompagné du greffier, pour recevoir sa déposition.
Lorsque les témoins seront éloignés, le tribunal donnera commission rogatoire au juge du lieu où ils se trouvent qui les entendra ; ce magistrat pourra lui-même commettre à cet effet un juge de Paix à compétence ordinaire.

Article 106 —

Au jour indiqué, les témoins, après avoir décliné leur nom, profession, âge et demeure, déclareront s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré et s’ils sont leurs serviteurs ou domestiques et prêteront serment de dire la vérité.

Article 107 —

Les témoins seront entendus séparément en présence des parties, si elles comparaissent, ou de leurs conseils ou mandataires. Les parties ou leurs conseils ou mandataires seront tenus de fournir leurs reproches avant la déposition des témoins et de les signer. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.

Article 108 —

Pourront être reprochés, les parents ou alliés de l’une ou de l’autre des parties, jusqu’au quatrième degré inclusivement, celui qui a bu ou mangé avec l’une des parties et à ses frais depuis le jugement qui a ordonné l’enquête ; les serviteurs et domestiques, le témoin en accusation et le témoin condamné à une peine affective ou infamante.

Article 109 —

Le juge statuera et si le reproche est admis, le témoin ne sera pas entendu.
Le reproche est d’ailleurs facultatif.

Article 110 —

Pourront les individus âgés de moins de quinze ans révolus, être entendus, sauf à avoir pour leurs dépositions tel égard que de raison.

Article 111 —

Les parties n’interrogeront pas elles-mêmes les témoins ; après les dépositions, le juge pourra, sur la demande des parties ou même d’office, faire au témoin toutes interpellations convenables.

Article 112 —

Dans toutes les causes, le greffier dressera un procès-verbal de l’audition des témoins ; cet acte contiendra leur nom, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leur déclaration s’ils sont parents ou alliés ou serviteurs des parties et les reproches qui auront été formés contre eux.
La lecture du procès-verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne, il signera sa déposition ou mention sera faite qu’il ne sait ou ne le peut.
Le procès-verbal sera outre signé par le juge et par le greffier ; il sera procédé immédiatement au jugement de l’affaire ou à la première audience utile.
La présence du ministère public aux enquêtes est facultative.

TITRE IX Des descentes sur les lieux.

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Article 113 —

Le tribunal pourra, dans le cas où il le croira nécessaire, se transporter sur les lieux. Il fixera les jour et heure du transport. Procès-verbal sera dressé de cette opération. Il sera signé par le juge et le greffier. Tout autre juge pourra être commis rogatoirement s’il y a lieu.
La présence du ministère public est facultative aux descentes sur les lieux.
Les témoins pourront être entendus sur les lieux.

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Article 114 —

Le juge des référés pourra se transporter comme il est dit ci-dessus, en cas d’urgence.

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Article 115 —

Les frais de transport seront avancés par le demandeur et par lui consignés au greffe.

TITRE X Des rapports d’experts.

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Article 116 —

S’il y a lieu, au cours d’un procès-verbal ou avant tout procès, à la visite ou estimation d’objets, ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts par le tribunal ou en cas d’urgence par le juge des référés.
Les parties pourront s’entendre sur le choix des experts. En cas de désaccord entre les parties, le tribunal désignera d’office les experts.
L’objet de l’expertise sera énoncé clairement par le jugement qui devra fixer le délai dans lequel l’expertise devra être faite.
Les experts pourront être récusés pour les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés.
La récusation des experts ne pourra être proposée que dans les quinze jours de leur nomination. Elle aura lieu dans les formes prévues à l’article 164.
Elle sera jugée à la première audience. Le jugement sur la récusation sera exécutoire nonobstant l’appel.

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Article 117 —

Si la récusation est admise, il sera d’office par le même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts à la place de celui ou de ceux récusés.

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Article 118 —

Si la récusation est rejetée, la partie qui l’aura faite sera condamnée en tels dommages et intérêts qu’il appartiendra, même envers l’expert, s’il le requiert ; mais dans ce dernier cas, il ne pourra demeurer expert.

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Article 119 —

Les experts prêteront serment à la date fixée par le jugement qui les a commis.
Ils peuvent être dispensés du serment par les parties. La partie la plus diligente fera sommation aux experts pour prêter serment et procéder à leurs opérations.
L’expert fera connaître son refus dans les huit jours de cette sommation ou au plus tard la veille de l’audience à laquelle son serment doit être reçu.

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Article 120 —

Les experts indiqueront aux parties les lieux, jour et heure de leurs opérations, il leur sera remis le jugement qui a ordonné le rapport et les pièces nécessaires.
Les parties et tous autres sachant pourront être entendus par les experts, s’il y a lieu.

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Article 121 —

Si un expert n’accepte pas sa nomination, les parties s’accorderont pour en désigner un à sa place, ou sinon la nomination pourra être faite par ordonnance du président de la juridiction à la requête de la partie la plus diligente.

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Article 122 —

L’expert qui, après avoir accepté sa nomination ne remplira pas sa mission, pourra être condamné par le tribunal à tous les frais frustratoires et même à des dommages et intérêts à moins qu’il ne justifie d’un empêchement légitime.

Article 123 —

Les frais et honoraires des experts seront avancés par la partie qui demande l’expertise ou par les deux partis si elles sont d’accord.
Lorsque l’expertise sera ordonnée d’office l’avance sera faite par le demandeur au procès.
L’expert pourra s’il y échet, demander provision, sur taxe en cas de contestation.

Article 124 —

Les experts dresseront un seul rapport ; ils ne formuleront qu’un seul avis, à la majorité des voix. Le rapport sera écrit par un des experts et signé de tous. Ils déposeront au greffe leur rapport dans le délai fixé par le tribunal ou le juge.

Article 125 —

En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, par-devant le tribunal qui les aura commis.
Il appartiendra au tribunal d’apprécier si le retard est imputable au mauvais vouloir des experts ou à toute autre cause.
Si le tribunal ordonne le remplacement de l’expert, celui-ci sera condamné aux dépens de l’incident.

Article 126 —

Les parties pourront prendre au greffe communication du rapport.
Au besoin la partie la plus diligente pourra lever le rapport et le faire signifier à la partie adverse par huissier ou agent d’exécution.
L’affaire devra être appelée à la plus prochaine audience qui suivra le dépôt du rapport.

Article 127 —

Si le tribunal ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il pourra d’office ordonner une nouvelle expertise par un ou plusieurs experts qu’il nommera également d’office et qui pourront demander aux précédents experts les renseignements qu’ils trouveront convenables.

Article 128 —

Le tribunal n’est point astreint à suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose.

TITRE XI De la comparution personnelle des parties et de leur interrogatoire.

Article 129 —

Le tribunal peut, en tout état de cause et en toute matière, ordonner d’office ou sur demande de l’une quelconque des parties en cause, la comparution personnelle des parties.

Article 130 —

La comparution a lieu devant le tribunal. Le jugement ordonnant la comparution, des parties en fixe les jour et heure. En cas d’excuse jugée valable, les nouveaux jour et heure seront fixés par une ordonnance rendue sur simple requête.

Article 131 —

La demande tendant à la comparution personnelle est formulée par voie de conclusions.

Article 132 —

Le tribunal, les parties ou leurs conseils ou mandataires appelés, statue en audience publique par jugement ne portant pas préjudice au principal.

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Article 133 —

Les parties doivent se présenter aux jour et heure fixés par le jugement. A défaut de comparution sans excuse valable, le tribunal décide si le jugement doit être levé et signifié avec sommation à personne ou à domicile par huissier ou agent d’exécution qu’il commettra. Il fixe alors les nouveaux jour et heure.

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Article 134 —

Les parties peuvent être interrogées en l’absence l’une de l’autre ; dans ce cas elles peuvent ensuite être confrontées. Elles répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet aux questions qui leur sont posées.

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Article 135 —

Les conseils des parties peuvent les assister et, après l’interrogatoire par le tribunal, demander à celui-ci de poser les questions qu’ils estiment utiles.

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Article 136 —

Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune des parties avec interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et persiste. SI une partie ajoute de nouvelles déclarations, l’addition est rédigée en marge ou à la suite de l’interrogatoire ; elle lui est lue et il lui est fait la même interpellation. Le procès-verbal est signé par le président, son greffier et les parties ; si l’une de celles-ci ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. Les parties pourront se faire délivrer expédition du procès-verbal.

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Article 137 —

Si les parties ou l’une d’elles sont dans l’impossibilité de comparaître, le tribunal peut commettre un juge qui se transportera auprès d’elle accompagné d’un greffier. En tout état de cause, la partie adverse sera convoquée par le greffier ainsi que le procureur de la République, mais ce dernier seulement dans les instances communicables au ministère public.

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Article 138 —

En cas d’éloignement des parties ou de l’une d’elles rendant le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le tribunal pourra exceptionnellement, pour les faire entendre, ensemble ou séparément suivant les circonstances, donner commission rogatoire au tribunal du domicile ou de la résidence de l’une d’elles.

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Article 139 —

Peuvent être sommées de comparaître les personnes morales et les collectivités admises à ester en justice en la personne de leurs représentants légaux, les incapables eux-mêmes, leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent, ainsi que les agents des administrations publiques.

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Article 140 —

Sont tenues les administrations d’établissements ou de collectivités publics de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation, sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs et agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu’ils ont connus en leur qualité d’agents de l’administration en cause.

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Article 141 —

Si l’une des parties ne comparaît pas ou, comparaissant, refuse de répondre, le tribunal peut en toute conséquence de droit et notamment faire état de l’absence ou du refus de répondre comme équivalent à un commencement de preuve par écrit dans les conditions de l’article 1347 du code civil.

TITRE XII Des incidents.
Section I DES DEMANDES INCIDENTES

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Article 142 —

Les demandes incidentes seront formées par voie de conclusions. Le défendeur à l’incident donnera sa réponse par la même voie.
Section II DE L’INTERVENTION.

Article 143 —

L’intervention sera formée par assignation qui contiendra les moyens et conclusions.

Article 144 —

L’intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle sera en état.

TITRE XIII Des reprises d’instances.

Article 145 —

Le jugement de l’affaire qui sera en état ne sera différé ni par le changement d’état des parties ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions de leurs mandataires ad litem.

Article 146 —

L’affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée.

Article 147 —

Dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties seront nulles.

Article 148 —

Ni le changement d’état des parties, ni la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient n’empêcheront la continuation des procédures.

Article 149 —

L’assignation en reprise sera donnée aux délais fixés au titre des assignations.

Article 150 —

Si la partie assignée en reprise conteste, l’incident sera jugé sommairement.

Article 151 —

Si à l’expiration du délai la partie assignée en reprise ne comparaît pas, il sera rendu jugement qui tiendra la cause pour reprise et ordonnera qu’il sera procédé, suivant les derniers errements et sans qu’il puisse y avoir d’autres délais que ceux qui restaient à courir.

Article 152 —

Le jugement rendu par défaut contre une partie, sur la demande en reprise d’instance sera signifié par un huissier ou un agent d’exécution.

TITRE XIV Des règlements de juges.

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Article 153 —

Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de Paix ressortissant au même tribunal, le règlement de juges sera porté à ce tribunal.
Si les tribunaux de Paix relèvent de tribunaux différents, le règlement de juges sera porté à la Cour d’appel.
Si ces tribunaux ne ressortissent pas à la même Cour d’appel, le règlement sera porté à la Cour de cassation.
Si un différent est porté à deux ou plusieurs tribunaux de première instance ou justice de Paix à compétence étendue ressortissant à la Cour d’appel du Cameroun, le règlement de juges sera porté à cette cour ; il sera porté à la Cour de cassation, si les tribunaux ne ressortissent pas tous à la même Cour d’appel ou si le conflit existe entre une ou plusieurs cours.

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Article 154 —

Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d’assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu’il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.

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Article 155 —

Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties dans les délais prévus aux articles 14 et 15 du présent code.
Le délai pour comparaître sera celui prévu auxdits articles.

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Article 156 —

Si le demandeur n’a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner ; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.

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Article 157 —

Le demandeur qui succombera pourra être condamné aux dommages-intérêts envers les autres parties.

TITRE XV Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance ou suspicion légitime et de la récusation.

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Article 158 —

Lorsqu’une partie aura deux parents ou alliés jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d’un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans la cour d’appel, ou lorsqu’elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la cour d’appel, et qu’elle-même sera membre du tribunal ou de cette cour, l’autre partie pourra demander le renvoi.

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Article 159 —

Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après :
1° S’il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ;
2° Si la femme du juge est parente ou alliée, employeur ou employée de l’une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l’une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu’étant décédée, il en existe des enfants : si elle est décédée, et qu’il n’y ait point d’enfant, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne pourront être juges ; La disposition relative à la femme décédée s’appliquera à la femme divorcée, s’il existe des enfants du mariage dissous ;
3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties ;
4° S’ils ont un procès en leur nom dans un tribunal ou l’une des parties sera juge ; s’ils sont créanciers ou débiteurs d’une des parties ;
5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
6° S’il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie, l’ait été avant l’instance dans laquelle la récusation est proposée ; si ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation ;
7° Si le juge est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou commensal de l’une des parties, s’il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l’une des parties est sa présomption héritière ;
8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend ; s’il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre ; s’il a sollicité recommandé ou fourni aux frais du procès ; s’il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l’une ou l’autre des parties dans leur maison, ou reçu d’elle des présents ;
9° S’il y a inimitié capitale entre lui et l’une des parties ;
10° S’il y a eu, de sa part, agression, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée.

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Article 160 —

Il n’y aura pas lieu à récusation, dans les cas où le juge serait parent du tuteur ou du curateur de l’une des parties, ou des membres administrateurs d’un établissement, société, direction ou union, partie dans la cause, à moins que lesdits tuteurs, administrateurs ou intéressés n’aient un intérêt distinct ou personnel.

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Article 161 —

Les causes de récusation relatives aux juges sont applicables au ministère public lorsqu’il est partie jointe ; mais il n’est pas récusable lorsqu’il est partie principale.

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Article 162 —

Le renvoi ou la récusation seront demandés avant le commencement de la plaidoirie.
A partir de la demande, tout jugement et opération seront suspendus.

Article 163 —

La récusation contre les juges commis aux descentes, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours qui courront :
1° Si le jugement est contradictoire, du jour du jugement ;
2° Si le jugement est par défaut et qu’il n’y ait pas d’opposition, du jour de l’expiration de l’opposition ;
3° Si le jugement a été rendu par défaut ou qu’il y ait eu opposition, du jour du débouté d’opposition, même par défaut.

Article 164 —

Le renvoi et la récusation seront proposés par déclaration au greffe qui en contiendra les moyens et sera signée de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à la déclaration.
Copie en sera donnée dans les vingt-quatre heures par le greffier aux juges à raison desquels le renvoi est demandé ou aux juges récusés.

Article 165 —

Dans le même délai de vingt-quatre heures à compter de la remise de la copie, les juges seront tenus de donner leur déclaration par écrit, portant ou leur acquiescement à la récusation, ou leur refus de s’abstenir, avec leurs réponses aux moyens de la récusation ou leurs observations sur la demande de renvoi.

Article 166 —

Dans tous les cas et quelle que soit la nature de ces réponses ou observations, ou si les juges refusent ou s’abstiennent de répondre, le dossier est transmis dans les vingt-quatre heures de la déclaration prévue à l’article 164 au premier président de la Cour d’appel.

Article 167 —

Toutes les demandes de renvoi ou de récusation concernant des magistrats de juridiction d’instance sont soumises par le premier président à la chambre civile de La Cour d’appel, laquelle statue d’urgence sur conclusions du Procureur Général et sur rapport d’un conseiller, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.

Article 168 —

Si le déclarant n’a apporté preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation ou demande renvoi, il est laissé à la prudence de la juridiction saisie de rejeter celle-ci sur la simple déclaration des juges ou d’ordonner la preuve des moyens produits.

Article 169 —

Si la récusation d’un juge de Paix à compétence ordinaire, d’un juge de Paix à compétence étendue, d’un président de tribunal, est admise, la cour renverra l’affaire devant un magistrat d’une juridiction voisine d’ordre semblable à celle saisie.

Article 170 —

Si le magistrat récusé est membre d’un tribunal de première instance, la Cour d’Appel renverra l’affaire devant un autre magistrat de cette juridiction ou tout autre magistrat spécialement désigné à cet effet.

Article 171 —

Tout magistrat qui saura qu’il existe en sa personne une cause de récusation sera tenu d’en saisir la cour qui décidera s’il doit s’abstenir. Dans l’affirmative, l’affaire sera renvoyée comme il est dit aux précédents articles.

Article 172 —

Toute demande de récusation d’un membre de la Cour d’Appel sera jugée par la cour elle-même en assemblée générale, sur rapport d’un conseiller et les conclusions du procureur général, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties.

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Article 173 —

Si la demande de renvoi est admise, la cour d’appel renverra l’affaire devant une juridiction d’ordre semblable à celle saisie, spécialement désignée à cet effet. Celle-ci devra en connaître sur simple assignation ; la procédure sera continuée suivant ses anciens errements.

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Article 174 —

Les demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre la cour ellemême ou contre une chambre de la cour seront portées à la Cour de cassation.

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Article 175 —

Celui dont la demande de renvoi ou de récusation aura été déclarée inadmissible ou irrecevable pourra être condamné à une amende de 500 à 12.000 francs, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages-intérêts.

TITRE XVI De la péremption.

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Article 176 —

Toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans.
Ce délai sera augmenté de six mois dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d’instance.

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Article 177 —

La péremption courra contre l’Etat, le Territoire, les établissements publics et toutes autres personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

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Article 178 —

La péremption a lieu de plein droit, mais le défendeur peut renoncer à l’invoquer.

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Article 179 —

La péremption n’étant pas l’action ; elle comporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.
En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée.

TITRE XVII Du désistement.

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Article 180 —

Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties de leurs mandataires déposés au greffe du tribunal. Il pourra aussi résulter d’une déclaration des parties ou de leurs mandataires faite à l’audience et consignée sur le plumitif.
Dans tous les cas, il en sera donné acte sans jugement.

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Article 181 —

Le désistement, lorsqu’il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elle étaient avant la demande.
Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du Président mise au bas de la taxe.
Cette ordonnance, si elle émane d’un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel ; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane de la Cour d’Appel.

TITRE XVIII Des référés.

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Article 182 —

Dans tous les cas d’urgence, ou lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, il sera procédé ainsi qu’il va être réglé ci-après.

Article 183 —

La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Président du tribunal de première instance ou par le juge de paix à compétence étendue, ou par le juge qui les remplace, aux jour et heure indiquées par le tribunal.

Article 184 —

Si néanmoins le cas requiert célérité, le Président ou celui qui le représentera, pourra permettre d’assigner, soit à l’audience, soit à son hôtel, à l’heure indiquée, même les jours de fête ; et, dans ce cas, l’assignation ne pourra être donnée qu’en vertu de l’ordonnance du juge qui commettra un huissier ou un agent d’exécution à cet effet.

Article 185 —

Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal ; elles seront exécutoires par provision, sans caution, si le juge n’a pas ordonné qu’il en serait fourni une.
Elles ne seront pas susceptibles d’opposition.
Dans les cas où la loi autorise l’appel, cet appel pourra être interjeté même avant le délai de huitaine, à dater de l’ordonnance; et il ne sera point recevable s’il a été interjeté après la quinzaine, à dater du jour de la signification de l’ordonnance .
L’appel sera jugé d’urgence.

Article 186 —

Les minutes des ordonnances sur référés seront déposées au greffe.

Article 187 —

Dans les cas d’absolue nécessité, le juge pourra ordonner l’exécution de son ordonnance sur la minute.

LIVRE II De l’appel.

TITRE UNIQUE De l’appel.

Article 188 —

La Cour d’Appel connaît de l’appel de tous les jugements en premier ressort par les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue.
Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent de l’appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix à compétence ordinaire. [Voir D. 247 du 18-12-59 sur les dispositions transitoires de l’organisation judiciaire et l dévolution de l’appel (J.O.C., 59, p. 1814)]

Article 189 —

(Art. 36 du D. du 27 novembre 1947).- L’appel sera formé par simple requête aux membres de la juridiction d’appel.

Article 190 —

La requête d’appel contiendra les énonciations de la requête introductive d’instance ordinaire, les motifs de l’appel et les conclusions de l’appelant.
Une expédition du jugement frappé d’appel y sera annexée.

Article 191 —

La requête d’appel signée de la partie ou de son mandataire sera déposée au greffe de la juridiction d’appel en autant d’exemplaires qu’il y a de parties intimées. Elle pourra y être adressée par la poste, sous pli recommandé. (Décret n° 68/df/441 du 8 novembre 1968).- Aussitôt qu’elle aura été reçue, le greffier fera notifier à la partie appelante le montant de la consignation à verser ; cette consignation doit, à peine de déchéance d’ordre public de l’appel, intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ce délai est interrompu par le dépôt d’une requête en assistance judiciaire.
Si la partie appelante ne consigne pas et ne justifie pas qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire, la déchéance encourue est constatée, le cas échéant d’office par ordonnance sans frais du président de la cour d’appel. Cette ordonnance notifiée aux parties est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de droit commun à compter de la date de sa notification. Cette notification est faite par voie administrative ou par exploit d’huissier et dans ce dernier cas à la diligence de l’intimé.
La partie appelante peut en outre être condamnée à une amende civile de 5 à 20 000 francs en cas d’appel dilatoire.
Si la consignation est versée ou s’il est justifié du bénéfice de l’assistance judiciaire la requête sera enregistrée. » ————————————————— [Ancienne forme du second alinéa : Aussitôt qu’elle aura été reçue, elle sera enregistrée au greffe par le greffier sur un registre à ce destiné.
Après son enregistrement, le Président de la juridiction d’appel rendra une ordonnance donnant acte de la requête reçue et fixant à l’intimé un délai pour produire ses défenses et la date de l’audience.
Avis de la requête et de l’ordonnance rendue sera donné par le greffier de la juridiction à la partie intimée ou à son représentant. Avis sera également donné à la partie appelante de l’ordonnance. Un récépissé sera retiré par le greffier.
Dans le cas où l’avis destiné à l’intimé sera retourné au greffe avec mention de sa non remise, le greffier en avertira l’appelant. Celui-ci fera alors signifier son appel comme il est dit à la section ” Les assignations ” en observant pour l’assignation à comparaître devant la juridiction d’appel les délais portés aux articles 13 et 14 du présent arrêté. ]

Article 192 —

(Art. 36 du décret du 27 novembre 1947).- Le délai pour interjeter appel sera de trois mois augmenté des délais de distance des articles 14 et 15, sauf dans les matières où un texte spécial en aura disposé autrement.

Article 193 —

Le délai d’appel emportera déchéance. (Art. 36 du D. 27 novembre 1947).- Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d’élection, pour les jugements par défaut, du jour où l’opposition ne sera plus recevable.
L’intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s’il a signifié le jugement sans réserve.
Tout appel provoqué par l’appel principal sera de même recevable en tout état de cause. Toutefois, il ne pourra, en aucun cas, retarder la solution de l’appel principal.
Le délai d’appel courra à l’encontre de celui qui aura signifié le jugement du jour de cette signification.
La signification, même sans réserve, n’emportera pas acquiescement.

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Article 194 —

(Art. 36 du D. du 27 novembre 1947).- A l’égard des incapables, le délai d’appel ne courra qu’à partir de la signification à personne ou à domicile de ceux qui sont chargés de l’exercice de leurs droits.

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Article 195 —

Le délai d’appel sera suspendu par la mort de l’une ou de l’autre des parties. Il ne reprendra son cours qu’après l’expiration de la quinzaine qui suivra la nouvelle signification du jugement, faite au domicile du défunt, dans les formes prescrites à l’article 7 et à compter de l’expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si le jugement a été signifié avant que ces derniers délais fussent expirés.
Cette signification pourra être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation des noms et qualités.

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Article 196 —

Dans le cas prévu à l’article précédent, la signification de l’acte d’appel pourra être faite dans les formes et aux personnes indiquées audit article.
Mais l’appelant ne pourra suivre sur son appel qu’après signification délivrée à chacun des héritiers et représentants et à son domicile.

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Article 197 —

Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l’appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit du jour où la pièce a été recouvrée, et non autrement.

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Article 198 —

S’il se produit au cours du délai d’appel un changement dans l’état de l’une des parties, le délai d’appel sera suspendu et ne recommencera à courir que huit jours après une nouvelle signification visant expressément l’application du présent article.

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Article 199 —

L’appel d’un jugement avant faire droit ne pourra être interjeté qu’après le jugement définitif et conjointement avec l’appel de ce jugement, et le délai de l’appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif ; cet appel sera recevable, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserve.

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Article 200 —

Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.
Ne seront pas recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, mais qu’ils auraient omis de qualifier ou qu’ils auraient qualifiés en premier ressort.

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Article 201 —

Lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.

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Article 202 —

Les appels des jugements susceptibles d’opposition seront recevables même pendant la durée du délai d’opposition.

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Article 203 —

L’appel interjeté dans le délai légal sera suspensif, à moins que l’exécution provisoire ne soit ordonnée.
L’exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues par l’appelant à l’audience de la juridiction d’appel.

Article 204 —

Dans les cas prévus à l’article 59 du présent code, l’exécution provisoire sera demandée par simple requête devant la juridiction d’appel qui statuera conformément aux dispositions des articles 54 et suivants.

Article 205 —

Si l’exécution provisoire a été ordonnée hors des cas ou des conditions prévus par la loi, l’appelant pourra obtenir des défenses à l’audience, sur simples conclusions. [Voir D.F. 581 du 3 déc. 1966 – J.O.F. 66 p. 1851 sur la suspension de l’exécution provisoire]

Article 206 —

En aucun cas, il ne pourra, à peine de nullité, être accordé en défense, ni être rendu aucun jugement ou ordonnance tendant à arrêter directement ou indirectement l’exécution du jugement frappé d’appel.

Article 207 —

Il ne sera formé en cause d’appel aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.
Les parties peuvent aussi demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance et des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.
Ne pourra être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, biens que se fondant sur des causes ou des motifs différents.

Article 208 —

Dans les cas prévus par l’article précédent, les nouvelles demandes et les exceptions du défendeur ne pourront être formées que par de simples conclusions motivées.

Article 209 —

Pourront intervenir en cause d’appel tous ceux qui justifieront d’un intérêt.

Article 210 —

La péremption en cause d’appel donnera au jugement force de chose jugée, quand même le jugement n’aurait pas été signifié.

Article 211 —

Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal qui l’a rendu.
Si le jugement est infirmé en totalité, l’exécution entre les mêmes parties appartiendra à la juridiction d’appel.
En cas d’infirmation partielle, la juridiction d’appel pourra retenir soit l’exécution, soit renvoyer au même tribunal composé d’autres juges, si elle l’estime nécessaire ou à un autre tribunal. Le tout sauf les cas dans lesquels la loi attribue juridiction.

Article 212 —

En cas d’appel d’un jugement partie définitif et partie avant dire droit, si cette décision est infirmée, la juridiction d’appel pourra évoquer l’affaire à condition que la matière soit susceptible de recevoir une décision définitive.
Il en sera de même dans le cas où elle infirmerait ou annulerait des jugements sur le fond, soit pour vice de forme, soit pour tout autre cause.
Toutefois, dans les cas où l’infirmation sera prononcée pour violation des règles de la compétence, le renvoi sera toujours ordonné.

Article 213 —

L’appelant principal qui succombera pourra être condamné à une amende de 500 à 5.000 francs si l’appel est jugé abusif ou dilatoire.

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Article 214 —

Les autres règles concernant les tribunaux d’instance seront observées devant la Cour d’Appel.

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Article 215 —

Devant la Cour d’Appel, les délits d’audience seront jugés sans appel. Pour les crimes commis à l’audience de la Cour d’Appel, il sera procédé au jugement de l’affaire de suite et sans désemparer.
La Cour d’Appel entendra les témoins, le délinquant et le défenseur qu’il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président et après avoir constaté les faits ou ouï le ministère public, le tout, publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé.

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Article 216 —

Dans le cas où il est plaidé devant la juridiction d’appel par mémoire, l’affaire est appelée à l’audience fixée et il est procédé conformément aux prescriptions des articles 19 et suivants.

LIVRE III Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements.

TITRE I De la tierce opposition.

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Article 217 —

Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés.

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Article 218 —

La tierce opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.
La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi, sera formée par requête à ce tribunal, s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

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Article 219 —

S’il n’est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.

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Article 220 —

Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

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Article 221 —

Les jugements passés en force de chose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d’un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition, et sans y préjudicier.
Dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l’exécution du jugement.

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Article 222 —

La partie dont la tierce opposition sera rejetée sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 500 francs ni excéder 5.000 francs sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, s’il y a lieu.

TITRE II De la requête civile.

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Article 223 —

Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les justices de paix à compétence étendue, les tribunaux de première instance et d’appel, et les jugements par défaut rendus aussi bien en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d’opposition, pourront être rétractés, sur la requête de ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :
1° S’il y a eu dol personnel ;
2° Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n’ait pas été couverte par les parties ;
3° S’il a été prononcé sur choses non demandées ;
4° S’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé ;
5° S’il a été omis de prononcer sur l’un des chefs de demande ;
6° S’il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours ou tribunaux ;
7° Si, dans un même jugement, il y a des dispositions contraires ;
8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n’a pas eu lieu, et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée ;
9° Si l’on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ;
10° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives, et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

Article 224 —

L’Etat, le Territoire, les communes, les établissements publics et les mineurs sont encore reçus à se pourvoir, s’ils n’ont été défendus ou s’ils l’ont été valablement.

Article 225 —

S’il n’y a eu ouverture que contre un chef du jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n’en soient dépendants.

Article 226 —

La requête civile sera formée par assignation signifiée avec citation à comparaître devant la juridiction compétente dans les deux mois à l’égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile.

Article 227 —

Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.

Article 228 —

Lorsque le demandeur sera absent du territoire pour cause de service, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du jugement, un délai de deux mois.
Il en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.

Article 229 —

Ceux qui demeurent hors du Cameroun, auront, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l’article 15 ci-dessus.

Article 230 —

Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commencera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrite par l’article ci-dessus.

Article 231 —

Lorsque les ouvertures de requête civiles seront le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour et non autrement.

Article 232 —

S’il y a contrariété de jugement, le délai courra du jour de la signification du dernier jugement.

Article 233 —

La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement aura été rendu ; il pourra y être statué par les mêmes juges.

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Article 234 —

Si une partie veut attaquer par la requête civile, un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l’a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il est produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

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Article 235 —

Si la requête est formée incidemment devant un tribunal compétent pour en connaître, elle le sera par simple conclusion, mais si elle est incidente à une contestation portée devant un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.

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Article 236 —

La requête civile d’aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l’Etat ou du Territoire ne sera reçue si, avant que cette requête ait été présentée il n’a été consigné au greffe une somme de 3.000 francs pour amende et 5.000 francs pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu ; la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s’il s’agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.

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Article 237 —

La quittance du greffier sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu’une consultation de trois avocats exerçant depuis cinq ans au moins devant une cour ou un tribunal de France ou de l’Union française dont au moins un devant une des juridictions du Cameroun.
La consultation contiendra déclaration qu’ils sont d’avis de la requête civile, et elle énoncera aussi les ouvertures, sinon la requête ne sera pas reçue.

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Article 238 —

La requête civile n’empêchera pas l’exécution du jugement attaqué ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu’en rapportant la preuve de l’exécution du jugement au principal.

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Article 239 —

Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

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Article 240 —

Aucun moyen autre que les ouvertures de requête civile énoncées en la consultation ne sera discuté à l’audience ni par écrit.

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Article 241 —

Le jugement qui rejettera la requête civile condamnera le demandeur à l’amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu.

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Article 242 —

Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement ; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.
Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

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Article 243 —

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.

Article 244 —

Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement qui l’aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l’avocat défenseur qui ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

Article 245 —

La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux donne ouverture à cassation ; et l’instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation.

TITRE III De la prise à partie.

Article 246 —

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
1° S’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;
2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
4° S’il y a déni de justice.
Le Territoire est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Article 247 —

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées.

Article 248 —

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites au juge en la personne des greffiers et signifiées de huitaine en huitaine au moins ; tout huissier ou agent d’exécution requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d’interdiction.

Article 249 —

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Article 250 —

La prise à partie contre les juges de paix à compétence étendue ou ordinaire contre les tribunaux de première instance ou contre quelqu’un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à la Cour d’Appel ou à la cour criminelle, seront portées à la cour d’appel du Cameroun.
La prise à partie contre la cour criminelle, contre la Cour d’Appel ou l’une de ses chambres sera portée à la cour de cassation.

Article 251 —

Néanmoins aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président qui statuera après avoir pris l’avis du procureur général.
En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la cour de cassation conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi du 23 juillet 1947.

Article 252 —

Il sera présenté, à cet effet, une requête de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête ; ainsi que les pièces justificatives, s’il y en a, à peine de nullité.

Article 235 —

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine contre la partie, de telle amende qu’il appartiendra.

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Article 254 —

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s’il y a lieu.

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Article 255 —

Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
Il s’abstiendra de la connaissance du différend ; il s’abstiendra même, jusqu’au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe ou son conjoint pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.

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Article 256 —

La prise à partie sera portée à l’audience sur simple requête et sera jugée par une autre chambre que celle qui l’aura admise.

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Article 257 —

Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties s’il y a lieu.

TITRE IV Des recours en cassation.

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Article 258 —

(Art. 55 du décret du 27 novembre 1947).- Les arrêts rendus en toute matière par la Cour d’Appel, hors le cas où elle statue comme Cour d’Annulation – et les jugements en dernier ressort des Tribunaux de Première Instance et des justices de paix à compétence étendue – peuvent être déférés à la Cour de Cassation conformément aux dispositions de la législation métropolitaine. [Voir O. 59-86 du 17-12-59 sur l’organisation judiciaire (J.O.C., 59, p. 1801)]

LIVRE IV De l’exécution des jugements.

TITRE I Des dépôts et réception des cautions.

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Article 259 —

Le jugement qui ordonnera de fournir caution fixera le délai dans lequel elle sera présentée, et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

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Article 260 —

La caution sera présentée par exploit signifié à la partie, avec copie de l’acte de dépôt qui sera fait au greffe et des titres qui constatent la solvabilité de la caution, sauf le cas où la loi n’exige pas que la solvabilité soit établie par titres.

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Article 261 —

La partie pourra prendre au greffe communication des titres ; si elle accepte la caution, elle le déclarera par un seul acte ; dans ce cas, ou si la partie ne conteste pas dans le délai, la caution fera au greffe sa soumission, qui sera exécutoire, sans jugement.

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Article 262 —

Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l’audience sera poursuivie sur un simple acte du palais.
Les réceptions de caution seront jugées d’urgence. Le jugement sera exécuté nonobstant l’appel.

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Article 263 —

Si la caution est admise, elle fera sa soumission conformément à l’article 260 cidessus.

TITRE II De la liquidation des dommages-intérêts.

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Article 264 —

Lorsque l’arrêt ou le jugement n’aura pas fixé les dommages-intérêts, la déclaration en sera signifiée au défendeur ou à son mandataire ; et des pièces seront communiquées par la voie du greffe.

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Article 265 —

Le défendeur sera tenu dans le délai fixé par l’article 95 de remettre lesdites pièces et, huitaine après l’expiration desdits délais, de faire ses offres au demandeur de la somme qu’il avisera pour les dommages-intérêts ; sinon la cause sera portée sur simples conclusions à l’audience, et il sera condamné à payer le montant de la déclaration, si elle est trouvée juste et bien vérifiée.

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Article 266 —

Si les offres contestées sont jugées suffisantes, le demandeur sera condamné aux dépens, du jour des offres.

TITRE III De la liquidation des fruits.

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Article 267 —

Celui qui sera condamné à restituer des fruits en rendra compte dans les formes ciaprès ; et il sera procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.

TITRE IV Des redditions de comptes.

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Article 268 —

Les comptables commis par justice seront poursuivis devant les juges qui les auront commis ; les tuteurs devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée; tous autres comptables, devant les juges de leur domicile.

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Article 269 —

En cas d’appel d’un jugement qui aurait rejeté une demande de reddition de compte, l’arrêt infirmatif renverra, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande avait été formée, ou tout autre tribunal de première instance que l’arrêt indiquera.
Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l’exécution de l’arrêt infirmatif appartiendra à la cour qui l’a rendu ou à un autre tribunal qu’elle aura indiqué par le même jugement.

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Article 270 —

Les oyants qui auront le même intérêt pourront nommer un seul avocat-défenseur ; faute de s’accorder sur le choix, le plus ancien occupera ; néanmoins chacun des oyants pourra en constituer un, mais les frais occasionnés par cette constitution particulière seront supportés par lui.

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Article 271 —

Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixera le délai dans lequel le compte sera rendu et commettra un juge.

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Article 272 —

Si le préambule du compte, en y comprenant la mention de l’acte ou du jugement qui aura commis le rendant et du jugement qui aura ordonné le compte, excède six rôles, l’excédent ne passera point en taxe.

Code de procédure civile Camerounais

Article 273 —

Le rendant n’emploiera pour dépenses communes que les frais de voyage, s’il y a lieu, les vacations de l’avocat défenseur qui aura mis en ordre les pièces du compte, les grosses et copies, les frais de présentation et affirmation.

Code de procédure civile Camerounais

Article 274 —

Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives ; il sera terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer.

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Article 275 —

Le rendant présentera et affirmera son compte en personne ou par mandataire spécial, dans le délai fixé et au jour indiqué par le juge commissaire, les oyants présents, ou appelés à personne ou domicile, s’ils n’ont avocats-défenseurs et par acte du palais s’ils en ont constitués.
Le délai passé, le rendant y sera contraint par saisie et vente de ses biens, jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal arbitrera.

Code de procédure civile Camerounais

Article 276 —

Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, l’oyant pourra requérir du Juge commissaire exécutoire de cet excédent, sans approbation du compte.

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Article 277 —

Après la présentation et affirmation, le compte sera signifié à l’oyant ou à son avocatdéfenseur : les pièces justificatives seront cotées et paraphées par le rendant ou par son avocatdéfenseur s’il en a un ; si elles sont communiquées sur récépissé, elles seront rétablies dans le délai qui sera fixé par le Juge commissaire.
Si les oyants ont constitué avocats-défenseurs différents, la copie et la communication ci-dessus seront données à l’avocat-défenseur plus ancien seulement s’ils ont le même intérêt, et à chaque avocat-défenseur, s’ils ont des intérêts différents.
S’il y a des créanciers intervenants, ils n’auront tous ensemble qu’une seule communication, tant du compte que des pièces justificatives, par les mains du plus ancien des avocats-défenseurs qu’ils auront constitués.

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Article 278 —

Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maîtres de pension, et autres de même nature, produites comme pièces justificatives du compte, sont dispensées de l’enregistrement.

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Article 279 —

Aux jour et heure indiqués par le commissaire, les parties se présenteront devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal ; si les parties ne se présentent pas, l’affaire sera portée à l’audience sur un simple acte.

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Article 280 —

Si les parties ne s’accordent pas, le commissaire ordonnera qu’il en sera par lui fait rapport à l’audience, au jour qu’il indiquera ; elles seront tenues de s’y trouver, sans aucune sommation.

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Article 281 —

Le jugement qui interviendra sur l’instance de compte contiendra le calcul de la recette et des dépenses, et fixera le reliquat précis, s’il y en a un.

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Article 282 —

Il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

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Article 283 —

Si l’oyant est défaillant, le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué : les articles seront alloués, s’ils sont justifiés ; le rendant, s’il est reliquataire, gardera les fonds, sans intérêts, et s’il ne s’agit point d’un compte de tutelle, le comptable donnera caution, si mieux il n’aime consigner.

TITRE V De la liquidation des dépens et des frais.

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Article 284 —

La liquidation des dépens et frais sera faite par le jugement qui les adjugera.

TITRE VI Règles générales sur l’exécution des jugements et actes.

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Article 285 —

Nul jugement ni acte ne pourront être mis à exécution s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un même mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 61.

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Article 286 —

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers ne seront susceptibles d’exécution au Cameroun qu’autant qu’ils y auront été déclarés exécutoires par le tribunal français du territoire, sans préjudice des dispositions contraires qui pourraient exister dans les conventions diplomatiques ou accords de tutelle.

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Article 287 —

Les jugements rendus et les actes passés au Cameroun, en France, en Algérie, au Maroc, en Tunisie, dans les départements d’outre-mer et dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer seront exécutoires dans tout le territoire, encore que l’exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugements ont été rendus ou du pays dans lequel les actes ont été passés.
Les jugements rendus et les actes passés dans les Etats associés seront exécutoires dans les conditions fixées par les conventions passées avec ces Etats.

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Article 288 —

Les jugements qui prononceront une mainlevée, une radiation d’inscription hypothécaire, un payement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l’opposition ou de l’appel, que sur le certificat de l’avocat-défenseur, de la partie poursuivante ou de cette partie elle-même, contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l’attestation du greffier constatant qu’il n’existe contre le jugement ni opposition ni appel.

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Article 289 —

Sur le certificat qu’il n’existe aucune opposition ni appel, les séquestres conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.

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Article 290 —

Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux immeubles immatriculés, il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n’est pas d’une somme en argent, il sera sursis, après la saisie, à toutes poursuites ultérieures, jusqu’à ce que l’appréciation en ait été faite.

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Article 291 —

Les contestations élevées sur l’exécution des jugements des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l’exécution se poursuivra.

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Article 292 —

Si les difficultés élevées sur l’exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d’exécution.

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Article 293 —

L’huissier ou l’agent d’exécution insulté dans l’exercice de ses fonctions dressera procès-verbal de rébellion ; et il sera procédé suivant les règles établies par le code d’instruction criminelle.

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Article 294 —

La remise de l’acte ou du jugement à l’huissier ou à l’agent d’exécution vaudra pouvoir pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière pour laquelle il sera besoin d’un pouvoir spécial.

TITRE VII Des saisies-arrêts ou oppositions.

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Article 295 —

Avec la permission du juge du domicile du débiteur ou du tiers saisi, tout créancier peut, en vertu d’un titre exécutoire ou privé, ou même sans titre, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

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Article 296 —

Lorsqu’il y a titre, l’ordonnance en contiendra l’énonciation et mention de la somme pour laquelle saisie-arrêt est autorisée. Si la créance n’est pas liquide, l’évaluation provisoire en sera faite par le juge.
La requête contiendra élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi si le saisissant n’y demeure pas.

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Article 297 —

Si la saisie-arrêt est autorisée en vertu d’un titre exécutoire, l’ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance ou d’en disposer. Le tiers saisi est en outre sommé par l’ordonnance de faire la déclaration prévue à l’article 310 ci-après.
L’ordonnance est signifiée au tiers saisi et au saisi dans la huitaine. Le tiers saisi peut faire sa déclaration à l’huissier ou l’agent d’exécution, séance tenante, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au saisissant dans la quinzaine de la signification à lui faite.
Dans le même délai, le saisi peut demander mainlevée de la saisie-arrêt au tribunal de son domicile et signifier son opposition au tiers saisi. Si la déclaration du tiers saisi est contestée par le saisissant, celui-ci peut saisir le tribunal du domicile du débiteur, sauf au tiers saisi, à invoquer les dispositions de l’article 309 ci-après.

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Article 298 —

Le transport de la créance au profit du saisissant, à due concurrence de la dette du saisi à son égard, a lieu à l’expiration du délai d’opposition ouvert au saisi. Le tiers saisi se libère alors valablement entre les mains du saisissant du montant des causes de la saisie tel qu’énoncé dans l’ordonnance, si le saisi ne lui a signifié aucune opposition. L’expiration du délai d’opposition ouvert au saisi résulte d’un certificat du greffier visé par le juge.

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Article 299 —

Si le saisi a assigné en mainlevée, le transport de créance a lieu lorsque le jugement validant la saisie et refusant la mainlevée a été signifié au tiers saisi et n’est plus susceptible d’appel, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée. Lorsqu’il y a plusieurs saisies-arrêts, il est procédé à la distribution du prix comme il est indiqué ci-après aux articles 415 et suivants (Distribution par contribution).

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Article 300 —

Quand il n’y a pas titre exécutoire, l’ordonnance se borne à autoriser la saisie. Dans la huitaine de la saisie, non compris les délais de distance, le saisissant est tenu, à peine de nullité, de dénoncer la saisie au débiteur saisi et de l’assigner en validité devant le tribunal de son domicile. Il assigne pour la même audience le tiers saisi pour la déclaration prévue à l’article 310 sauf quand celle-ci, déjà faite dans le délai et comme il est dit à l’article 297 ci-dessus, n’est pas contestée.
Le débiteur saisi peut assigner le saisissant devant le même tribunal en mainlevée de la saisie.

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Article 301 —

Le tribunal statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi est tenu de faire à l’audience s’il ne l’a faite au préalable à l’huissier ou l’agent d’exécution lors de la saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au saisissant.

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Article 302 —

Le tiers saisi qui n’a fait sa déclaration par aucune des trois voies qui lui sont ouvertes ou qui a fait une déclaration mensongère peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

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Article 303 —

Le transport de créance au profit du saisissant a lieu dans les conditions prévues à l’article 299.

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Article 304 —

La saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l’exploit n’est fait à personne préposée pour le recevoir, et s’il n’est visé par elle sur l’original ou, en cas de refus, par le Procureur de la République.

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Article 305 —

La saisie-arrêt entre les mains de personnes non demeurant au Cameroun ne pourra point être faite au domicile des procureurs de la République ; elle devra être signifiée à personne ou à domicile.

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Article 306 —

L’huissier ou l’agent d’exécution qui aura signifié la saisie-arrêt sera tenu, s’il en est requis, de justifier de l’exécution du saisissant à l’époque où le pouvoir de saisir a été donné, à peine d’interdiction et de dommages-intérêts des parties.

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Article 307 —

En tout état de cause et quel que soit l’état de l’affaire la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles saisie-arrêt aura été opérée et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.
A partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisiearrêt transportés sur le tiers détenteur.

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Article 308 —

Les fonctionnaires publics dont il est parlé à l’article 304, ne feront point de déclaration, mais ils délivreront un certificat constatant s’il est dû à la partie saisie et énonçant la somme, si elle est liquide.

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Article 309 —

Le tiers saisi, assigné en déclaration devant le tribunal du domicile du saisi peut si sa déclaration est contestée demander son renvoi devant son juge.

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Article 310 —

La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiements à compte, si aucuns ont été faits ; l’acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n’est plus débiteur ; et dans tous les cas les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
Les pièces justificatives de la déclaration seront annexées à celle-ci.

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Article 311 —

Les nouvelles saisies-arrêts faites entre les mains du tiers saisi aussitôt portées à la connaissance du premier saisissant par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les noms et domicile des saisissants et les causes de saisie.

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Article 312 —

Si la déclaration n’est pas contestée, il ne sera fait aucune procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.

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Article 313 —

Si la saisie-arrêt est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.

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Article 314 —

Les traitements et pensions dus par l’Etat ne pourront être saisis que pour la portion suivante : – 10 % sur la portion comprise entre 10.000 francs de monnaie locale, par mois ; – 20 % sur la portion comprise entre 10.000 et 50.000 francs de monnaie locale, par mois ; – 50 % sur la portion comprise entre 50.000 et 80.000 francs de monnaie locale, par mois ; – 100 % sur la portion supérieure à 80.000 francs de monnaie locale, par mois.

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Article 315 —

Seront insaisissables :
1° Les choses déclarées insaisissables par la loi ;
2° Les provisions alimentaires adjugées par justice ;
3° Les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur;
4° Les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclarent pas insaisissables.

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Article 316 —

Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d’aliments : les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture de legs ; et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu’il déterminera.

TITRE VIII De la saisie conservatoire.

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Article 317 —

En matière commerciale, dans les cas qui requerront célérité, le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue pourra permettre de saisir les effets mobiliers. Il pourra suivant l’exigence des cas assujettir les demandeurs à donner caution ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel.

TITRE IX Des saisies-exécution.

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Article 318 —

Toute saisie exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.
Toutefois lorsqu’il est à craindre que le saisi ne profite dudit délai pour dissimuler ses meubles les plus précieux, le créancier peut faire opérer la saisie sans commandement préalable, mais avec la permission du Juge, laquelle sera motivée et sous réserve d’en référer.

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Article 319 —

Le commandement contiendra élection de domicile jusqu’à la fin de la poursuite, dans la localité où siège le tribunal du lieu de la saisie, si le créancier n’y demeure, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d’offres réelles ou d’appel.

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Article 320 —

(D. du 13 janvier 1923).- L’huissier ou l’agent d’exécution pourra se faire assister d’un ou de deux témoins majeurs, non parents ni alliés des parties ou de l’huissier ou de l’agent d’exécution, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, ni leurs domestiques.
Il énoncera en ce cas sur le procès-verbal leurs noms, professions et demeures, les témoins signeront l’original de la copie. La partie poursuivante ne pourra être présente à la saisie.

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Article 321 —

Les formalités des exploits seront observées dans les procès-verbaux de saisieexécution ; ils contiendront itératif commandement si la saisie est faite en la demeure du saisi.

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Article 322 —

Si les portes sont fermées, et si l’ouverture en est refusée, l’huissier ou l’agent d’exécution pourra établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement ; il se retirera sur-lechamp sans assignation, devant le Juge ou, à son défaut, devant l’officier de police judiciaire en présence duquel l’ouverture des portes, même celles des meubles fermants, sera faite, au fur et à mesure de la saisie. L’officier qui se transportera ne dressera point de procès-verbal ; mais il signera celui de l’huissier ou de l’agent d’exécution, lequel ne pourra dresser du tout qu’un seul et même procès-verbal.

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Article 323 —

Le procès-verbal contiendra la désignation détaillée des objets saisis : s’il y a des marchandises, elles seront pesées, mesurées ou jaugées, suivant leur nature.

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Article 324 —

L’argenterie sera spécifiée par pièces et poinçons, et elle sera pesée.

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Article 325 —

S’il y a des deniers comptants, il sera fait mention du nombre et de la qualité des espèces : l’huissier ou l’agent d’exécution les déposera au lieu établi pour les consignations ; à moins que le saisissant et la partie saisie, ensemble les opposants, s’il y en a, ne conviennent d’un autre dépositaire.

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Article 326 —

Si le saisi est absent et qu’il y ait refus d’ouvrir aucune pièce ou meuble, l’huissier ou l’agent d’exécution en requerra l’ouverture, et s’il se trouve des papiers, il requerra l’apposition des scellés par l’officier appelé pour l’ouverture.

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Article 327 —

Ne pourront être saisis :
1° Les objets que la loi déclare immeubles par destination ;
2° Le coucher nécessaire des saisis, ceux des leurs enfants vivant avec eux ; les habits dont les saisis sont vêtus et couverts ; les effets appartenant à la femme lorsqu’elle n’est pas commune en biens ;
3° Les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu’à la somme de 20.000 francs ;
4° Les machines et instruments servant à l’enseignement pratique ou exercice des sciences et arts, jusqu’à concurrence de la même somme et au choix du saisi ;
5° Les équipements des militaires, suivant l’ordonnance et le grade ;
6° Les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles ;
7° Les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de la famille pendant un mois, ainsi que les ustensiles indispensables à la préparation des aliments et aux repas ;
8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.

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Article 328 —

Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l’Etat ou du Territoire, si ce n’est pour aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits objets, ou à celui qui aura été prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer, pour fermages et moissons des terres à la culture desquelles ils sont employés, loyers des manufactures, moulins pressoirs et usines dont ils dépendent et loyers des lieux servant à l’habitation personnelle du débiteur.
Les objets spécifiés sous le n° 2 du précédent article ne pourront être saisis pour aucune créance.

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Article 329 —

En cas de saisie d’animaux et ustensiles servant à l’exploitation des terres, le Juge pourra, sur la demande du saisissant, le propriétaire et le saisi entendus ou appelés, établir un gérant à l’exploitation.

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Article 330 —

Le procès-verbal contiendra indication du jour de la vente.

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Article 331 —

Si la partie saisie offre un gardien solvable et qui se charge volontairement et sur-lechamp, il sera établi à l’huissier ou l’agent d’exécution.

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Article 332 —

Si le saisi ne présente gardien solvable et de la qualité requise, il en sera établi un par l’huissier ou l’agent d’exécution.

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Article 333 —

Ne pourront être établis gardiens : le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, et ses domestiques ; mais le saisi, son conjoint, ses parents, alliés et domestiques pourront être établis gardiens de leur consentement et de celui du saisissant.

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Article 334 —

Le procès-verbal sera fait sans déplacer ; il sera signé par le gardien en l’original et la copie ; s’il ne sait signer, il en sera fait mention, et il lui sera laissé copie du procès-verbal.

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Article 335 —

Ceux qui, par voies de fait, empêcheraient l’établissement du gardien, ou qui enlèveraient et détourneraient des effets saisis, seront poursuivis conformément au code d’instruction criminelle.

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Article 336 —

Si la saisie est faite au domicile de la partie, copie lui sera laissée, sur-le-champ, du procès-verbal, signée des personnes qui auront signé l’original, si la partie est absente, copie sera remise au maire ou adjoint, ou au magistrat, qui en cas de refus de portes, aura fait faire ouverture, et qui visera l’original.

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Article 337 —

Si la saisie est faite hors du domicile et en l’absence du saisi, copie lui sera notifiée dans les délais prévus dans les articles 14 et 15 du présent code.
Sinon, les frais de garde et les délais pour la vente ne courront que du jour de la notification.

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Article 338 —

Le gardien ne peut se servir des choses saisies, les louer ou prêter, à peine de privation des frais de garde, et de dommages et intérêts.

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Article 339 —

Si les objets saisis ont produit quelques profits ou revenus, il est tenu d’en compter.

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Article 340 —

Il peut demander sa décharge, si la vente n’a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal, sans qu’elle ait été empêchée par quelque obstacle ; et, en cas d’empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien.

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Article 341 —

La décharge sera demandée contre le saisissant et le saisi, par une assignation en référé devant le Juge du lieu de la saisie, si elle est accordée, il sera préalablement procédé au récolement des effets saisis, parties appelées.

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Article 342 —

Il sera passé outre, nonobstant toutes réclamations de la part de la partie saisie sur lesquelles il sera statué en référé.

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Article 343 —

Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d’iceux, pourra s’opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et l’énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie.
Le réclamant qui succombera sera condamné, s’il y échet, aux dommages et intérêts du saisissant.

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Article 344 —

Les créanciers du saisi, pour quelque cause que ce soit, même pour loyers, ne pourront former opposition que sur le prix de la vente : leurs oppositions en contiendront les causes ; elles seront signifiées au saisissant et à l’huissier ou l’agent d’exécution ou autre officier chargé de la vente, avec élection de domicile dans le lieu où la saisie est faite, si l’opposant n’y est pas domicilié : le tout à peine de nullité des oppositions et des dommages-intérêts contre l’huissier ou l’agent d’exécution, s’il y a lieu.

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Article 345 —

Le créancier opposant ne pourra faire aucune poursuite, si ce n’est contre la partie saisie et pour obtenir condamnation : il n’en sera fait aucune contre lui, sauf à discuter les causes de son opposition lors de la distribution des deniers.

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Article 346 —

L’huissier ou l’agent d’exécution qui, se présentant pour saisir, trouverait une saisie déjà faite et un gardien établi, ne pourra pas saisir de nouveau ; mais il pourra procéder au récolement des meubles et effets sur le procès-verbal, que le gardien sera tenu de lui représenter, il saisira les effets omis, et fera sommation au premier saisissant de vendre le tout dans la huitaine ; le procès-verbal de récolement vaudra opposition sur les deniers de la vente.

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Article 347 —

Faute par le saisissant de faire vendre dans le délai fixé ci-après, tout opposant ayant titre exécutoire pourra, sommation préalablement faite au saisissant et sans former aucune demande en subrogation, faire procéder au récolement des objets saisis, sur la copie du procès-verbal de saisie que le gardien sera tenu de représenter, et de suite à la vente.

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Article 348 —

Il y aura au moins huit jours entre la signification de la saisie au débiteur et la vente.

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Article 349 —

Si la vente se fait à un jour autre que celui indiqué par la signification, la partie saisie sera appelée, avec un jour d’intervalle, outre un jour pour trois myriamètres, en raison de la distance du domicile du saisi et du lieu où les effets seront vendus.

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Article 350 —

Les opposants ne seront point appelés.

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Article 351 —

Le procès-verbal de récolement qui précédera la vente ne contiendra aucune énonciation des effets saisis mais seulement de ceux en déficit, s’il y en a.

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Article 352 —

La vente sera faite, soit au plus prochain marché public, aux jour et heure ordinaires des marchés, ou un jour de dimanche, soit à la salle des ventes s’il en existe. Pourra néanmoins le Président du Tribunal permettre de vendre les effets en un autre jour ou autre lieu plus avantageux.
Dans tous les cas, elle sera annoncée un jour auparavant par quatre placards au moins, affichés, l’un au lieu où sont les effets, l’autre à celle de la subdivision, le troisième au marché du lieu, et s’il n’y en a pas au marché voisin, le quatrième à la porte de l’auditoire du Tribunal et, si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où sont les effets, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente. La vente sera en outre annoncée par la voie des journaux, dans les villes où il y en a.

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Article 353 —

Les placards indiqueront les lieux, jour et heure de la vente, et la nature des objets, sans détail particulier.

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Article 354 —

L’apposition sera constatée par exploit, auquel sera annexé un exemplaire du placard.

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Article 355 —

S’il s’agit de barques, chaloupes, et autres bâtiments de mer du port de 10 tonneaux et au-dessous, bacs, galiotes, bateaux et autres bâtiments de rivières, moulins et autres édifices mobiles, assis sur bateaux ou autrement, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, gares ou quais où ils se trouvent : il sera affiché quatre placards au moins, conformément à l’article précédent, et il sera fait, à trois divers jours consécutifs, trois publications au lieu où sont lesdits objets : la première publication ne sera faite que huit jours au moins après la signification de la saisie. Dans les villes où il s’imprime des journaux, il sera suppléé à ces trois publications par l’insertion qui sera faite au journal de l’annonce de ladite vente, laquelle annonce sera répétée trois fois dans le cours du mois précédant la vente.

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Article 356 —

La vaisselle d’argent, les bagues et joyaux de la valeur de 50.000 francs au moins, ne pourront être vendus qu’après placards apposés en la forme ci-dessus, et trois expositions, soit au marché, soit dans l’endroit où sont lesdits effets, sans que, néanmoins, dans aucun cas lesdits objets puissent être vendus au-dessous de leur valeur réelle d’argent, ni au-dessous de l’estimation qui aura été faite par des gens de l’art, s’il s’agit de bagues et joyaux.
Dans les villes où il s’imprime des journaux, les trois publications seront suppléées, comme il est dit en l’article précédent.

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Article 357 —

Lorsque la valeur des effets saisis excédera le montant des causes de la saisie et des oppositions, il ne sera procédé qu’à la vente des objets suffisants à fournir somme nécessaire pour le paiement des créances et frais.

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Article 358 —

Le procès-verbal constatera la présence ou le défaut de comparution de la partie saisie.

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Article 359 —

L’adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant. Faute de paiement, l’effet sera revendu sur-le-champ à la folle enchère de l’adjudicataire.

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Article 360 —

Les commissaires-priseurs, huissiers et agents d’exécution seront personnellement responsables du prix des adjudications et feront mention, dans leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d’eux aucune somme au-dessus de l’enchère, à peine de concussion.

TITRE X De la saisie des fruits pendants par la racine ou de la saisie-brandon.

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Article 361 —

La saisie-brandon ne pourra être faite que dans les six semaines qui précéderont l’époque ordinaire de la maturité des fruits ; elle sera précédée d’un commandement avec un jour ‘intervalle.

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Article 362 —

Le procès-verbal de saisie contiendra l’indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.

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Article 363 —

Un gardien pris en dehors des personnes comprises dans l’exclusion portée à l’article 333 sera établi ; s’il n’est présent, la saisie il sera signifiée; il sera laissé aussi copie au maire de la commune ou à défaut au chef de l’unité administrative de la situation et l’original sera visé par eux.
Si les biens sont situés dans plusieurs unités administratives (communes, subdivisions et régions) il sera établi un seul gardien. Le visa sera donné par l’un des chefs desdites unités administratives.

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Article 364 —

La vente sera annoncée par placards affichés, huitaine au moins avant la vente, à la porte du saisi, à celle de la maison commune, et, s’il n’y en pas, au lieu où s’apposent les actes de l’autorité publique ; au principal marché du lieu, et, s’il n’y en a pas, au marché le plus voisin et à la porte de l’auditoire du tribunal.

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Article 365 —

Les placards désigneront les jour, heure et lieu de vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d’hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou subdivision ou ils sont situés, sans autre désignation.

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Article 366 —

L’apposition des placards sera constatée ainsi qu’il est dit au titre des ” saisiesexécutions “.

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Article 367 —

La vente sera faite un jour de dimanche ou de marché.

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Article 368 —

Elle pourra être faite sur les lieux ou sur la place de la commune ou de la subdivision où est située la majeure partie des objets saisis.
La vente pourra aussi être faite sur le marché du lieu, et s’il n’y en a pas, sur le marché le plus voisin.

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Article 369 —

Seront, au surplus, observées les formalités prescrites au titre des ” saisies-exécutions “.

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Article 370 —

Il sera procédé à la distribution du prix de la vente ainsi qu’il sera dit au titre ” de la distribution par contribution “.

TITRE XI De la saisie des rentes constituées sur particuliers.

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Article 371 —

La saisie d’une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un capital déterminé, ou pour prix de la vente d’un immeuble, ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu lorsque cette rente est saisissable qu’en vertu d’un titre exécutoire.

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Article 372 —

Quoiqu’il y ait titre exécutoire, la rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit suivant les règles prescrites au titre “des saisies-arrêts ou oppositions “, pour les cas où il n’y a pas de titre exécutoire par les articles 310 et suivants du présent code.
L’exploit de saisie vaut toujours saisie-arrêt des arrérages échus et à échoir de la rente jusqu’à jugement définitif.

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Article 373 —

Le débirentier sera, dans tous les cas, assigné en déclaration affirmative à personne ou à domicile et tenu d’intervenir dans l’instance. Lorsque la déclaration ne sera ni tardive, ni contestée, les frais de l’intervention du débirentier seront supportés par les parties condamnées aux dépens.

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Article 374 —

La valeur de la créance sera évaluée sous forme de rente d’après la valeur du franc de rente établie par la Caisse nationale d’assurances sur la vie pour les victimes d’accidents du travail, selon le tarif en vigueur lors de l’assignation.
Le créancier sera substitué à son débiteur crédirentier pour une rente correspondant aux sommes qui lui sont dues, dans la limite de la rente due par débiteur.

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Article 375 —

Le créancier pourra toutefois refuser cette substitution et requérir du tribunal, à ses risques et périls, la vente aux enchères publiques de la rente. Dans ce cas, sur conclusions des parties, le tribunal déterminera les conditions dans lesquelles la vente aura lieu.

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Article 376 —

Quel que soit le prix obtenu, la créance du saisissant sera éteinte dans la proportion où elle l’aurait été, s’il avait accepté d’être substitué à son débiteur crédirentier, dans les conditions prévues à l’article 374.
Toutefois, le tribunal pourra fixer un prix au-dessous duquel les enchères ne seront pas reçues. S’il ne s’en présente pas d’un prix supérieur, la cause reviendra dans ce cas devant le tribunal à la diligence du saisissant qui concluera à la subdivision prévue audit article 374.

TITRE XII Des droits des propriétaires sur les meubles, effets et fruits de leurs locataires et fermiers ou de la saisie-gagerie et de la saisie-arrêt sur débiteurs forains.

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Article 377 —

Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail, soit qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres.
Ils peuvent même faire saisir-gager à l’instant, en vertu de la permission qu’ils en auront obtenue sur requête, du président du tribunal de première instance ou du juge de paix à compétence étendue.
Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu’ils en aient fait la revendication, conformément à l’article 2102 du Code civil.

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Article 378 —

Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu’ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent ; mais ils obtiendront main levée en justifiant qu’ils ont payé sans fraude et sans qu’ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.

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Article 379 —

La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution, le saisi pourra être constitué gardien ; et s’il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre du livre précédent.

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Article 380 —

Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président de première instance ou du juge de paix à compétence étendue, faire saisir les effets trouvés en la commune qu’il habite, appartenant à son débiteur forain.

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Article 381 —

Le saisissant sera gardien des effets, s’ils sont en ses mains ; sinon, il sera établi un gardien.

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Article 382 —

Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées eu présent titre, qu’après qu’elles auront été déclarées valables.

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Article 383 —

Seront au surplus observées les règles prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers.

TITRE XIII De la saisie-revendication.

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Article 384 —

Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication qu’en vertu d’ordonnance du président du tribunal de première instance ou du juge de paix à compétence étendue rendue sur requête, et ce, à peine de dommages-intérêts, tant contre la partie que contre l’huissier ou l’agent d’exécution qui aura procédé à la saisie.

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Article 385 —

Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets.

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Article 386 —

Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale.

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Article 387 —

Si celui chez lequel sont les effets que l’on veut revendiquer refuse les portes ou s’oppose à la saisie, il en sera référé au juge ; et cependant, il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.

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Article 388 —

La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n’est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien.

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Article 389 —

La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite ; et, si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle sera au tribunal saisi de cette instance.

TITRE XIV De la saisie immobilière et de ses incidents.

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Article 390 —

(Art. 189 du décret du 21 juillet 1932).- L’immatriculation préalable à l’adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant, en matière de licitation par l’un des colicitants, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés-tuteurs avec l’autorisation du conseil de famille.

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Article 391 —

(Art. 190 du décret du 21 juillet 1932).- Le tribunal devra d’office subordonner la vente à l’immatriculation préalable, à peine de nullité.

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Article 392 —

(Art. 193 du décret du 21 juillet 1932).- La procédure d’immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions du présent décret. Après l’expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges et la procédure de saisie-immobilière suivra son cours jusqu’à l’adjudication exclusivement suivant les formes prescrites au présent décret.

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Article 393 —

(Art. 194 du décret du 21 juillet 1932).- L’adjudication ne pourra avoir lieu qu’après décision définitive sur l’immatriculation. Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l’immeuble, telles qu’elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant sera tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l’adjudication.

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Article 394 —

(Art. 52 du décret du décret 21 juillet 1932).- Le créancier nanti d’un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l’article 130 du décret du 21 juillet 1932, ou d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l’immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s’exercer pour les créanciers nantis d’un certificat d’inscription que sur les immeubles affectés.

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Article 395 —

(Art. 53 du décret du 21 juillet 1932).- En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une créance, l’exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d’eux qu’après autorisation délivrée en forme d’ordonnance sur requête par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue. Ladite ordonnance devra désigner le ou les immeubles qui doivent faire l’objet de la poursuite. Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges. Il en sera de même lorsqu’un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d’un titre exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles.

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Article 396 —

(décret du 14 février 1972).- Le créancier qui entend faire procéder à la vente forcée d’un immeuble, doit faire signifier un commandement au débiteur à personne ou à domicile ; Ce commandement comporte : 1° la reproduction intégrale du titre exécutoire et du certificat d’inscription en vertu duquel le commandement est dressé ; 2° l’élection de domicile au besoin pour le créancier dans le lieu où siège le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble ; 3° le délai de paiement de 20 jours y compris celui de la signification, à l’expiration duquel la vente de l’immeuble sera poursuivie ; 4° la situation de l’immeuble dont la vente est sollicitée.
L’inobservation de l’une quelconque des formalités prévues au présent article entraîne nullité absolue du commandement.

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Article 397 —

(Art. 55 du décret du 21 juillet 1932).- L’original du commandement sera visé à peine de nullité absolue, dans un délai maximum de vingt jour à dater du jour de sa signification et y compris ce jour, par le conservateur de la situation de l’immeuble et inscrit sommairement sur le titre de propriété, sans aucune mention de somme. Visa et mention seront apposés à la requête du poursuivant dans le but de prévenir les tiers de l’existence du commandement et de les mettre en garde contre toute transaction concernant l’immeuble et pouvant léser les droits du poursuivant. Une copie du commandement sera déposée à cet effet à la conservation. S’il y a eu un précédent commandement inscrit, le conservateur inscrira néanmoins sommairement ce nouveau commandement, mais en le visant, il mentionnera la date de cette première inscription ainsi que les noms du poursuivant et du poursuivi. Les poursuites seront jointes, s’il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou, d’office, par le tribunal ou la justice de Paix à compétence étendue.

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Article 398 —

(Art. 56 du décret du 21 juillet 1932).- En cas de paiement dans le délai de vingt jours fixés à l’article 396, l’inscription du commandement sera radiée par le conservateur sur une main levée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique ou sous seing-privé. Dans le cas de main levée sous seing-privé, la signature du créancier sera légalisée par l’autorité du lieu de son domicile.
Le débiteur et toute autre personne intéressée pourront également, dans ce cas, provoquer la radiation de l’inscription du commandement, mais en justifiant par un titre dûment libératoire, auprès du président du tribunal ou du juge de Paix à compétence étendue du lieu de l’immeuble, du paiement effectué.
Le Magistrat sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle seront jointes toutes pièces justificatives ; sur cette requête, il rendra une ordonnance ordonnant la radiation ou rejetant la demande de radiation. Cette ordonnance devra être rendue dans les trois jours qui suivront le jour de la remise de la requête au greffe. La date de cette remise sera constatée par le greffier par une annotation mise au bas de la requête. Aussitôt rendue, l’ordonnance sera notifiée par extrait, par le greffier au requérant, à domicile élu. L’ordonnance rendue est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire.

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Article 399 —

(Art. 57 du décret du 21 juillet 1932).- En cas de non paiement dans le délai fixé à l’article 396 le commandement inscrit vaudra saisie. L’immeuble et ses revenus seront immobilisés dans les conditions prévues aux articles 682 et 685 du Code de procédure civile métropolitain. Le débiteur ne pourra aliéner l’immeuble ni le grever d’aucun droit réel ou charge jusqu’à la fin de l’instance. Le conservateur refusera d’opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but.
L’inscription du procès-verbal d’adjudication définitive entraînera la radiation du commandement. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura été inscrit sur le titre foncier, conformément à l’article 397 ci-dessus seront nuls de plein droit vis-à-vis des tiers.

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Article 400 —

(Art. 58 du décret du 21 juillet 1932).- Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l’expiration du délai fixé à l’article 396, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt, au greffe du tribunal ou de la justice de Paix à compétence étendue dans le ressort duquel se trouve l’immeuble saisi du cahier des charges, en vue de la vente, dont la date sera fixée dans l’acte de dépôt, en observant les délais ci-dessus énoncés. Si le trentième jour est un jour férié ou un dimanche, le dépôt du cahier des charges aura lieu le premier jour non férié qui suivra le trentième.

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Article 401 —

(Art. 59 du décret du 21 juillet 1932).- A peine de nullité absolue des poursuites, le dépôt au greffe du cahier des charges sera suivi, trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de l’apposition n’étant pas compris, de l’apposition des placards dans les lieux suivants :
1° Un placard dans l’auditoire du tribunal où la vente doit être effectuée ;
2° Un placard à la porte du tribunal, sur le côté extérieur ;
3° Un placard à la porte du bureau de la circonscription et de la subdivision où ces biens sont situés ;
4° Un placard au bureau de la conservation foncière ;
5° Un placard sur l’immeuble, s’il s’agit d’un immeuble bâti ;
6° Un placard au domicile du saisi ;
7° Quatre placards dans les rues ou places du lieu de l’immeuble et, si l’immeuble est en dehors d’une agglomération, dans les rues ou places de l’agglomération la plus voisine.

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Article 402 —

(Art. 60 du décret du 21 juillet 1932).- Les placards contiendront l’énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domicile du poursuivant et du saisi, la date de commandement et de son visa, la désignation de l’immeuble (comprenant le nom et numéro du titre, sa désignation, circonscription, subdivision, ville ou village, rue, quartier), sa superficie approximative, sa consistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l’heure et le lieu de la vente.
Le coût des placards sera tarifé par un arrêté du Haut-Commissaire de la République, pris en conseil d’administration.

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Article 403 —

(Art. 61 du décret du 21 juillet 1932).- Le procès-verbal d’apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s’il en existe, au domicile élu par eux dans l’inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénomination devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le jour de la signification n’est pas compris dans ce délai.

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Article 404 —

(Art. 62 du décret du 21 juillet 1932).- La vente ne pourra, à peine de nullité absolue des poursuites, être fixée au delà d’un délai maximum de quatre-vingt-dix à compter du jour du dépôt du cahier des charges et non compris ce jour. Si le quatre-vingt-dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt-onzième jour.

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Article 405 —

(Art. 63 du décret du 21 juillet 1932).- La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens.

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Article 406 —

Dans les huit jours au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite :
1° Au saisi, à personne ou à domicile ;
2° Aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires et observations dans le délai de cinq jours avant le jour fixé pour la vente, comme il est dit à l’article 407. (Art. 64 du décret du 21 juillet 1932).- Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire des placards apposés, les procès-verbaux d’apposition des placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente sont annexés au procès-verbal d’adjudication et de ses annexes sera déposée au bureau de la conservation foncière à fin d’inscription. Cette formalité purgera tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n’auront plus d’action que sur le prix. Le conservateur devra, au moment de l’inscription de l’adjudication, prendre d’office, au profit de tous ayants droit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté de payement du prix d’adjudication s’il n’est pas justifié ou du payement de ce prix, ou de sa consignation régulière ou encore d’une compensation ou d’une confusion. Si le duplicatum du titre de propriété n’est pas déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré à l’adjudicataire au vu d’un jugement, rendu sur requête, l’ordonnant. L’ancien duplicatum sera, dans ce cas, frappé de déchéance légale. Un avis sommaire informant le public de cette déchéance sera publié au Journal officiel par les soins du conservateur et inscrit sur le titre.

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Article 407 —

(Art. 65 du décret du 21 juillet 1932).- Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites, basées, tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de la consignation étant compris dans ce délai. Ils contiendront élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue devant lesquels la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi par une requête motivée spécifiant clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Cette requête doit être déposée au greffe trois jours au moins avant la date fixée pour la vente, le jour du dépôt au greffe étant compris dans ce délai. Elle est immédiatement transmise par le Greffier au Président de la juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier copie, par l’intermédiaire du parquet, au poursuivant à domicile élu.
Le tribunal après avoir entendu, à l’audience même laquelle doit avoir lieu la vente, le requérant, si du moins il est présent par lui-même ou par mandataire, dans ses observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans la requête et dans les mêmes conditions, le poursuivant, et après avoir recueilli les conclusions du ministère public, statue à cette même audience. Si les poursuites sont annulées mainlevée du commandement doit être donnée dans cette décision. Si l’irrégularité d’une formalité est constatée sans que cette irrégularité entraîne l’annulation des poursuites, la décision doit indiquer, si du moins elle ordonne de nouveaux actes de procédure, la date à laquelle la vente aura lieu, date qui ne pourra excéder quinze jours. La décision spécifiera les conditions dans lesquelles le poursuivant devra remplir à nouveau les formalités déclarées irrégulières. Aucun dire ni observation ne pourra ensuite être présenté.

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Article 408 —

(Art. 66 du décret du 21 juillet 1932).- Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort.

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Article 409 —

(Art. 67 du décret du 21 juillet 1932).- Toutefois, à tout moment des poursuites et même après signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de cinq jours fixé à l’article 407, la nullité du commandement pourra être invoquée. Elle sera demandée au Tribunal de Première Instance ou à la Justice de paix à compétence étendue du lieu de l’immeuble, par requête motivée dans laquelle le requérant fera obligatoirement élection de domicile dans le lieu de la juridiction. Cette requête spécifiera clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Elle sera déposée au greffe et immédiatement transmise par le greffier au Président de la juridiction. Ce dernier fixera, au bas de la requête, l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; cette audience devra avoir lieu dans un délai maximum de huit jours, à compter du jour du dépôt de la requête au greffe. Cette fixation d’audience sera notifiée avec une copie de la requête au moins trois jours avant la date fixée par le greffier, par l’intermédiaire du parquet, au poursuivant et au requérant, à domicile élu. Le tribunal, au jour fixé pour les débats, et sans qu’aucun renvoi puisse être accordé, entendra le requérant, si du moins il est présent ou représenté, dans ses observations purement orales et qui ne pourront viser que les moyens exposés dans la requête et, dans les mêmes conditions le poursuivant, et recueillera les conditions du ministère public. Le Tribunal statuera dans un délai maximum de vingt jours, à compter du jour de l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
Pendant le cours de l’instance et à compter du jour de la réception faite au poursuivant de la requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente seront suspendues, sauf la formalité du visa à l’article 397 qui devra toujours avoir lieu. Si le commandement est annulé, mainlevée en sera Donnée. Si la continuation des poursuites est ordonnée, la décision précisera la procédure qui devra être faite à ces fins, en tenant compte des prescriptions et délais énoncés aux articles 397 et suivants. La décision rendue en la matière par le tribunal le sera, dans tous les cas, en dernier ressort.

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Article 410 —

(Art. 68 du décret du 21 juillet 1932).- Dans le cas où il ne serait pas donné suite au commandement ou dans le cas où l’adjudication prévue par le cahier des charges ou fixée par décision judiciaire n’aurait pas lieu, le saisi pourra toujours, par requête motivée, demander en référé la mainlevée du commandement. Cette requête sera adressée au Président de la juridiction devant laquelle devait avoir lieu la vente. Copie de cette requête sera notifiée au poursuivant, à domicile élu, par l’intermédiaire du parquet, par le Greffier, trois jours au moins avant la date du référé. Cette date sera indiquée au bas de la requête. L’ordonnance rendue sera, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire.

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Article 411 —

La vente aux enchères a lieu comme il est indiqué aux articles 704 et suivants du Code de procédure civile (Métropolitain). (Art. 69 du décret du 21 juillet 1932).- La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile (Métropolitain).

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Article 412 —

(Art. 70 du décret du 21 juillet 1932).- Lorsqu’il y a lieu à folle enchère, il est procédé selon le mode indiqué aux articles 396 et suivants du présent Code.

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Article 413 —

(Art. 71 du décret du 21 juillet 1932).- Il est loisible aux parties, pour éviter de recourir à la procédure qui vient d’être décrite, de convenir dans l’acte constitutif d’hypothèque ou dans un acte postérieur, mais à la condition que cet acte soit inscrit, que, à défaut de payement de l’échéance, le créancier pourra faire vendre l’immeuble hypothéqué par-devant un Notaire du lieu où les biens sont situés. Dans ce cas la vente a lieu aux enchères publiques devant un notaire commis par simple ordonnance rendue sur requête du Président du Tribunal ou du Juge de paix à compétence étendue, après accomplissement des formalités prévues aux articles 396 et suivants.

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Article 414 —

Le dit Notaire reçoit le cas échéant, la déclaration de surenchère de l’article 411.

TITRE XV De la distribution par contribution.

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Article 415 —

Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent par pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l’officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner les fonds huit jours après la fin des opérations de saisie ou de vente, sous déduction : pour le tiers saisi des frais taxés de sa déclaration affirmative s’ils n’ont été mis à sa charge, pour l’officier vendeur de ses frais taxés par le Juge sur la minute du procès-verbal.

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Article 416 —

La partie la plus diligence saisira le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue en vue de la convocation des créanciers et de la partie saisie. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée par le Greffier. La date de la réunion doit être choisie, compte tenu des délais de distances des articles 14 et 15 du présent Code.
Les créanciers qui ne déféreront pas à cette convocation ou ne s’y feront pas représenter, ne participeront pas à la distribution. Mention de la déchéance encourue sera faite dans la lettre recommandée adressée par le Greffier.

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Article 417 —

Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat assisté de son Greffier, entend les parties présentes, vérifie les créances, procède à la répartition entre les ayants droit et leur soumet l’état de distribution.

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Article 418 —

S’il n’y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal qui sera déposé au rang des minutes du greffe est signé de tous les participants ou mentionne qu’ils ne savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers obtiennent payement de la Caisse des dépôts et consignations sur mandement à eux délivré par le Greffier.

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Article 419 —

S’il y a contestation ou désaccord sur la répartition proposée, le Magistrat consigne les observations et explications des parties et, statuant par voie d’ordonnance, arrête la distribution des deniers et ordonne la délivrance des mandements à chacun des créanciers.

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Article 420 —

Appel de cette ordonnance peut être interjeté devant la Cour d’Appel dans les délais fixés à l’article 185 du présent Code.

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Article 421 —

Si la créance saisie arrêtée est à échéances successives et qu’il survienne un nouveau créancier produisant par déclaration au greffe après la répartition amiable ou judiciaire, le Magistrat convoque, sur sa requête, les créanciers et il est procédé, à nouveau, comme il a été dit ci-dessus.

TITRE XVI De l’ordre.

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Article 422 —

L’adjudicataire ayant versé dans le délai fixé par le cahier des charges, mais qui ne pourra en aucun cas excéder six semaines, entre les mains du greffier ou du notaire commis, en même temps que le prix principal de l’adjudication le montant des frais faits pour parvenir à la mise en vente et le cas échéant à l’immatriculation lorsque celle-ci a été rendue nécessaire, frais dont le chiffre dûment arrêté et taxé par le Juge aura été annoncé avant la mise aux enchères, le greffier ou le Notaire dépositaire desdites sommes, établit dès l’expiration du délai accordé pour la déclaration de surenchère un état de distribution du prix entre les créanciers du propriétaire exproprié.
Les créances sont à cet effet classées dans l’ordre suivant :
1° Les frais de justice faits pour parvenir à la réalisation de l’immeuble vendu et à la distribution elle-même du prix ;
2° Les créances garanties par une hypothèque conventionnelle ou forcée, chacune suivant le rang qui lui appartient, eu égard à la date de sa publication ;
3° Les créances privilégiées énumérées à l’article 2101 du Code civil ;
4° Les créances fondées sur des titres exécutoires, lorsque les bénéficiaires sont intervenus à la procédure par voie d’opposition, ces dernières au même rang et au marc le franc entre elles.
L’excédent, s’il y en a un, est attribué au propriétaire exproprié.

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Article 423 —

L’état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d’approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance, et, s’il y a lieu, mainlevée de l’hypothèque consentie en leur faveur.

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Article 424 —

S’il y a désaccord entre les divers créanciers, soit sur le rang à attribuer à leur créance, soit sur le montant des sommes à leur revenir, la distribution du prix ne peut avoir lieu que par voie d’ordre judiciaire.

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Article 425 —

En ce cas, les sommes versées par l’adjudicataire sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai de huitaine au plus tard, sous le nom du Greffier ou du Notaire commis, et l’état de distribution complété par l’énoncé des dires et observations des parties est remis, accompagné de toutes pièces utiles, au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue du ressort.

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Article 426 —

Ce Magistrat convoque dans les huit jours de la remise de l’état, les créanciers dont les noms y figurent, cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le Greffier et adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu’à leur domicile d’élection.
Le propriétaire exproprié et l’adjudicataire sont également convoqués en la même forme.
La date de la réunion doit être choisie comme il est dit à l’article 416 précité.
Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.

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Article 427 —

Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat entend les observations et les explications des parties et statuant par voie d’ordonnance, il arrête l’ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de l’immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé alors même que les créances garanties n’auraient pu être réglées en tout ou en partie.

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Article 428 —

L’ordonnance prévue à l’article précédent est susceptible d’appel comme il est dit à l’article 420 ci-dessus.

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Article 429 —

Expédition de l’état de répartition amiable ou de la décision définitive clôturant l’ordre judiciaire est délivrée à l’adjudicataire, aux fins d’inscription sur le livre foncier. Cette inscription purgera tous les privilèges et hypothèques.
DEUXIEME PARTIE – Procédures diverses.

LIVRE PREMIER

TITRE I – Des offres de paiement et de la consignation.

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Article 430 —

Tout procès-verbal d’offres désignera l’objet offert, de manière qu’on ne puisse y en substituer un autre ; et si ce sont des espèces, il en contiendra l’énumération et la qualité.

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Article 431 —

Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier, et s’il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir ou ne savoir signer.

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Article 432 —

Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer consigner la chose ou la somme offerte en observant les formalités prescrites par l’article 1259 du Code civil.

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Article 433 —

La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation sera formée d’après les règles établies pour les demandes principales ; si elle est incidente, elle le sera par requête.

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Article 434 —

Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera, dans le cas où la consignation n’aurait pas encore eu lieu, que faute par le créancier d’avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.

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Article 435 —

La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s’il en existe, et en les dénonçant au créancier.

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Article 436 —

Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil relatives aux offres de payement et à la consignation.

TITRE II Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d’un acte ou pour le faire réformer.

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Article 437 —

Le Notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou copie d’un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, y sera condamné, sur une assignation à bref délai, donnée en vertu de permission du Président du Tribunal de Première Instance ou du Juge de paix à compétence étendue.

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Article 438 —

Le jugement sera exécuté nonobstant opposition ou rappel.

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Article 439 —

La partie qui voudra obtenir copie d’un acte non enregistré ou même resté imparfait présentera sa requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, sauf l’exécution des lois et règlements relatifs à l’enregistrement.

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Article 440 —

La délivrance sera faite, s’il y a lieu, en exécution de l’ordonnance mise en suite de la requête ; et il en sera fait mention au bas de la copie délivrée.

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Article 441 —

En cas de refus de la part du Notaire ou dépositaire, il en sera référé, au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue.

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Article 442 —

La partie qui voudra se faire délivrer une seconde grosse, soit d’une minute d’acte, soit par forme d’ampliation sur une grosse déposée présentera, à cet effet, requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue ; en vertu de l’ordonnance qui interviendra, elle fera sommation au Notaire pour faire la délivrance à jour et heure indiqués, et aux parties intéressées pour y être présentés ; mention sera faite de cette ordonnance au bas de la seconde grosse, ainsi que de la somme pour laquelle on pourra exécuter, si la créance est acquittée ou cédée en partie.

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Article 443 —

En cas de contestation, les parties se poursuivront en référé.

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Article 444 —

Celui qui, dans le cours d’une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d’un acte dans lequel il n’aura pas été partie, se pourvoira ainsi qu’il va être réglé.

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Article 445 —

La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d’avocat-défenseur à avocat-défenseur ou par citation de partie à partie. Elle sera portée à l’audience et jugée sommairement sans aucune procédure.

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Article 446 —

Le jugement sera exécutoire, nonobstant appel ou opposition.

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Article 447 —

Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et expédition ou copie délivrée par le Notaire ou dépositaire, à moins que le Tribunal qui l’aura ordonné n’ait commis un des ses membres, ou tout autre Juge du Tribunal de Première Instance, ou un autre Notaire.

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Article 448 —

Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal et y insérer tels dires qu’elles aviseront.

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Article 449 —

Si les frais et déboursés de la minute de l’acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser l’expédition tant qu’il ne sera pas payé desdits frais, outre ceux d’expédition.

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Article 450 —

Les parties pourront collationner l’expédition ou copie à la minute, dont lecture sera faite par le dépositaire ; si elles prétendent qu’elles ne sont pas conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès-verbal, au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, lequel fera la collation ; à cet effet le dépositaire sera tenu d’apporter la minute.
Les frais de procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire seront avancés par le requérant.

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Article 451 —

Les Greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront sans ordonnance de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.

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Article 452 —

Une seconde expédition exécutoire d’un jugement ne sera délivrée à la même partie qu’en vertu d’ordonnance du Président du Tribunal où il aura été rendu ou du Juge de paix à compétence étendue.
Seront observées les formalités prescrites pour la délivrance des secondes grosses des actes devant Notaires.

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Article 453 —

Celui qui voudra faire rectifier un acte de l’état civil présentera requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue qui statuera par ordonnance ou enverra l’affaire devant le Tribunal.
Minute de l’ordonnance sera déposée au greffe.
Lorsque le Président aura renvoyé l’affaire devant le Tribunal, il sera statué sur les conclusions du ministère public. Les Juges ordonneront, s’ils l’estiment convenable, que les parties intéressées seront appelées, et que le conseil de famille sera préalablement convoqué. S’il y a lieu d’appeler les parties intéressées, la demande sera formée par exploit sans préliminaire de conciliation. Elle le sera par acte d’avocat-défenseur, si les parties sont en instance.

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Article 454 —

Dans le cas où il n’y aurait d’autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre de l’ordonnance ou du jugement, il pourra, dans les deux mois depuis le prononcé, se pourvoir devant la Cour d’Appel en présentant au premier président une requête sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public.

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Article 455 —

Aucune rectification, aucun changement ne pourront être faits sur l’acte, mais le dispositif des ordonnances, jugements et arrêts de rectifications sera transcrit sur les registres de l’officier de l’état civil aussitôt qu’il lui aura été remis ; mention en sera faite en marge de l’acte réformé et l’acte ne sera plus délivré qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages et intérêts contre le dépositaire des registres qui l’aurait délivré.

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Article 456 —

Le dispositif des ordonnances, jugements et arrêts quels qu’ils soient, dont la transcription sur les registres de l’état civil aura été ordonnée devra énoncer les prénoms et noms des parties en cause ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra être mentionnée.
Cette transcription ne portera que sur le dispositif. Les qualités et les motifs ne devront être ni signifiés à l’officier de l’état civil par les parties ni transmis par le Procureur de la République.

TITRE III De quelques dispositions relatives à l’envoi en possession des biens d’un absent.

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Article 457 —

Dans le cas prévu par l’article 112 du Code civil, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au Président du Tribunal. Sur cette requête ; à laquelle seront joints les pièces et documents, le jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur de la République.

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Article 458 —

Il sera procédé de même dans le cas où il s’agirait de l’envoi en possession provisoire autorisé par l’article 120 du Code civil.

TITRE IV De l’intervention de justice quant aux droits des époux.

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Article 459 —

(Art. 29 décembre 1948).- L’époux qui voudra se faire autoriser ou habiliter par justice dans les cas prévus par les articles 215, 217, 219, 223, 1422, 1428, 1528, 1551, 1555, 1556, 1557, 1558, 2144, 2145 du Code civil ou par d’autres dispositions, présentera requête au président, pour qu’il soit statué par le tribunal à cet effet, en produisant à l’appui de sa demande les justifications nécessaires.

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Article 460 —

(Art. 29 décembre 1948).- Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté par suite de circonstances prévues à l’article 213 du Code civil, l’autre époux présentera requête au Président, en justifiant des causes qui font obstacle à la manifestation de la volonté de son conjoint et de la nécessité de l’autorisation ou de l’habilitation sollicitée.
Si la demande d’autorisation tend à passer outre à l’opposition ou au refus du conjoint, l’époux demandeur présentera requête au Président en vue de fixer le jour auquel son conjoint sera cité devant la chambre du conseil, pour donner les raisons de son opposition ou de son refus. Le tribunal entendra le conjoint avant de statuer, à moins que celui-ci ne se présente pas après avoir été régulièrement cité.

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Article 461 —

(D. 29 décembre 1948).- Les jugements d’autorisation et d’habilitation visés aux articles qui précèdent seront rendus en chambre du conseil, sur rapport d’un juge commis à cet effet, et après conclusion du ministère public.
Ils fixeront les conditions auxquelles l’exécution de leur décision sera subordonnée, ainsi que l’étendue de l’autorisation ou du pouvoir de représentation accordée.

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Article 462 —

(D. 29 décembre 1948).- Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l’article 214 du Code civil, l’autre époux pourra obtenir du Juge de paix l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.
Le Greffier appellera les époux devant le Juge de paix par une lettre recommandée indiquant l’objet de la demande.
Les époux devront comparaître en personne, sauf empêchement absolu et dûment justifié.
Le jugement rendu sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
La signification de ce jugement faite au conjoint et aux tiers saisis par l’époux qui en bénéficie vaudra attribution à ce dernier, sans autre procédure, des sommes dont la saisie sera autorisée.
En tout temps et même lorsqu’il sera devenu définitif, le jugement pourra être modifié à la requête de l’un ou l’autre époux quand cette modification sera justifiée par un changement dans leurs situations respectives.

TITRE V Des séparations de biens.

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Article 463 —

Aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable, que le Président devra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet. Pourra néanmoins le président, avant de donner l’autorisation, faire les observations qui lui paraîtront convenables.

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Article 464 —

Le Greffier du Tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans l’auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra :
1° La date de demande ;
2° Les noms, prénoms, professions et demeure des époux ;
3° Les noms et demeure de l’avocat-défenseur constitué qui sera tenu de remettre, à cet effet, ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.
S’il existe un tribunal de commerce, pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés à cet effet dans l’auditoire dudit tribunal. Cette insertion sera certifiée par le Greffier.

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Article 465 —

Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l’un des journaux qui s’impriment dans le lieu où siège le Tribunal et s’il n’y en a pas, dans l’un de ceux établis dans le territoire.
Ladite insertion sera justifiée par un exemplaire du journal portant la signature de l’imprimeur.

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Article 466 —

Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé sur la demande en séparation aucun jugement que deux mois après l’observation des formalités ci-dessus prescrites et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers.

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Article 467 —

L’aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu’il n’y aurait pas de créanciers.

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Article 468 —

Les créanciers du mari pourront jusqu’au jugement définitif, sommer l’avocat-défenseur de la femme, par un acte d’avocat-défenseur à avocat-défenseur, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.

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Article 469 —

(D. 18 mai 1934).- Le jugement de séparation sera lu publiquement, l’audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s’il y en a ; extrait de ce jugement contenant la date, la désignation du tribunal où il été rendu, les noms, prénoms, professions et demeure des époux sera inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l’auditoire des Tribunaux de Première Instance et de Commerce du domicile du mari même lorsqu’il ne sera pas négociant ; et s’il n’y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari.
Lorsqu’un des époux sera négociant, le jugement de séparation sera soumis aux formalités prescrites par les dispositions spéciales inscrites à cet égard dans le décret spécial à chaque colonie portant règlement d’administration publique pour la détermination des conditions d’application de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce. Ce jugement sera transmis par extrait, dans le mois de sa date au Greffier du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Civil qui en tient lieu, chargé de l’immatriculation et l’inscription au registre du commerce.
La femme ne pourra commencer l’exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies, sans que néanmoins il soit nécessaire d’attendre l’expiration du susdit délai d’un an.
Le tout sans préjudice des dispositions prévues en l’article 1445 du Code civil.

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Article 470 —

Si les formalités prescrites au présent titre ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l’expiration du délai dont il s’agit dans l’article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugement de séparation.

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Article 471 —

La renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande de séparation.

TITRE VI De la séparation de corps et du divorce.

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Article 472 —

L’époux qui voudra se pourvoir en séparation de corps sera tenu de présenter au Président du Tribunal de son domicile, requête contenant sommairement les faits ; il y joindra les pièces à l’appui, s’il y a en a.

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Article 473 —

La requête sera répondue d’une ordonnance portant que les parties comparaîtront devant le Président au jour qui sera indiqué par ladite ordonnance.

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Article 474 —

Les parties seront tenues de comparaître en personne, sans pouvoir se faire assister d’avocats-défenseurs ni de conseils.

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Article 475 —

Le Président fera aux deux époux les représentations qu’il croira propres à opérer un rapprochement ; s’il ne peut y parvenir, il rendra, en suite de la première ordonnance, une seconde portant qu’attendu qu’il n’a pu concilier les parties il les renvoie à se pourvoir sans citation préalable, au bureau de conciliation ; il autorisera par la même ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à résider séparément ; il ordonnera que les effets à l’usage journalier de la femme lui seront remis. Les demandes en provision seront portées à l’audience.

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Article 476 —

La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l’article 239 du Code civil.
Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés dans l’auditoire des tribunaux ainsi qu’il est dit à l’article 469.

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Article 477 —

La procédure à suivre en matière de divorce demeure celle édictée par le Code civil.

TITRE VII Des avis du conseil de famille.

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Article 478 —

Lorsque la nomination d’un tuteur aura été faite hors de sa présence, elle lui sera notifiée, à la diligence du membre de l’assemblée qui aura été désigné par elle ; ladite notification sera faite par acte d’huissier dans les trois jours de la délibération, outre les délais de distance entre le lieu où s’est tenue l’assemblée et le domicile du tuteur.

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Article 479 —

Toutes les fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes, l’avis de chacun des membres qui la composent sera mentionné dans le procès-verbal.
Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de l’assemblée, pourront se pourvoir devant le Tribunal de la justice de paix à compétence étendue, contre la délibération ; ils formeront leur demande contre les membres qui auront été d’avis de la délibération.

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Article 480 —

Dans tous les cas où il s’agit d’une délibération sujette à homologation, une expédition de la délibération sera jointe à la requête présentée au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue, lequel, ordonnance au bas de ladite requête ordonnera la communication au ministère public et fixera un jour pour l’audience en chambre du conseil.

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Article 481 —

Le Procureur de la République donnera ses conclusions au bas de ladite ordonnance ; la minute du jugement d’homologation sera mise à la suite desdites conclusions, sur le même cahier.

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Article 482 —

Si le tuteur, ou autre, chargé de poursuivre l’homologation, ne le fait dans le délai fixé par la délibération, ou, à défaut de fixation, dans le délai de quinzaine, un des membres de l’assemblée pourra poursuivre l’homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci sans répétition.

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Article 483 —

Ceux des membres de l’assemblée qui croiront devoir s’opposer à l’homologation, le déclareront par acte extrajudiciaire, à celui qui est chargé de la poursuivre ; et s’ils n’ont pas été appelés, ils pourront former opposition au jugement.

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Article 484 —

Les jugements rendus sur délibération du conseil de famille seront sujets à l’appel.

TITRE VIII De l’interdiction.

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Article 485 —

Dans toute poursuite d’interdiction, les faits d’imbécillité, de démence, ou de fureur seront énoncés en la requête présentée au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue ; on y joindra les pièces justificatives, et l’on indiquera les témoins.

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Article 486 —

Le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue ordonnera la communication de la requête au ministère public, et fixera un jour pour l’audience en chambre du conseil.

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Article 487 —

Sur les conclusions du Procureur de la République le Tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II au titre de ” la minorité, de la tutelle et de l’émancipation “, donnera son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée.

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Article 488 —

La requête et l’avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu’il soit procédé à son interrogatoire.
Si l’interrogatoire et les pièces produites sont insuffisants et si les faits peuvent être justifiés par témoins, le Tribunal ordonnera, s’il y a lieu, une enquête.
Il pourra ordonner, si les circonstances l’exigent, que l’enquête sera faite hors de la présence du défendeur ; mais dans ce cas, son conseil pourra le représenter.

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Article 489 —

L’appel interjeté par celui dont l’interdiction aura été prononcée sera dirigé contre le provoquant.
L’appel interjeté par le provoquant, ou par un des membres de l’assemblée, le sera contre celui dont l’interdiction aura été provoquée.
En cas de nomination de conseil, l’appel de celui auquel il aura été donné sera dirigé contre le provoquant.

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Article 490 —

S’il n’y a pas d’appel du jugement d’interdiction, ou s’il est confirmé sur l’appel, il sera pourvu à la nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur à l’interdit, suivant les règles prescrites au titre ” des avis du conseil de famille “.
L’administrateur provisoire nommé en exécution de l’article 497 du Code civil cessera ses fonctions et rendra compte au tuteur, s’il ne l’est pas lui-même.

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Article 491 —

Le jugement qui prononcera défense de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ou en donner décharge, aliéner ou hypothéquer sans assistance de conseil, sera affiché et inscrit au greffe dans la forme prescrite par l’article 501 du Code civil.

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Article 492 —

Les demandes en mainlevée d’interdiction ou de conseil judiciaire seront soumises, quant à l’instruction et au jugement et quant à la publicité de la décision aux mêmes règles que les demandes en interdiction ou nomination de conseil.

LIVRE II Procédures relatives à l’ouverture d’une succession.

TITRE I De l’apposition des scellés après décès

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Article 493 —

Sous réserve de l’application des dispositions spéciales relatives aux successions vacantes et de celles de l’article 5 du décret du 22 août 1887, sous réserve également des accords diplomatiques pouvant exister lorsque le de cujus sera de nationalité étrangère, l’apposition des scellés après décès sera faite par les Présidents de Tribunaux, Juges de paix à compétence étendue, Juges de paix à compétence ordinaire, et à leur défaut, par leurs suppléants.
En cas d’empêchement ou d’urgence le Juge pourra déléguer le Greffier pour des opérations de scellés. Cette délégation n’est susceptible d’aucun recours et sera affranchie de l’enregistrement.

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Article 494 —

Les Juges et leurs suppléants se serviront d’un sceau particulier, qui restera entre leurs mains et dont l’empreinte sera déposée au greffe du Tribunal de Première Instance.

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Article 495 —

L’apposition des scellés pourra être requise :
1° Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté ;
2° Par tous créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission soit du Président du Tribunal de Première Instance, soit du Juge de paix à compétence étendue ou à compétence ordinaire où le scellé doit être apposé ;
3° En cas d’absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.

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Article 496 —

Les prétendants droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l’apposition des scellés sans l’assistance de leur curateur.
S’ils sont mineurs non émancipés, et s’ils n’ont pas de tuteur, ou s’il est absent, elle pourra être requise par un de leurs parents.

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Article 497 —

Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune ou du chef de l’unité administrative, et même d’office par le Juge :
1° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ;
2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l’un d’eux sont absents ;
3° Si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et pour les objets qui le composent.

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Article 498 —

Le scellé ne pourra être apposé que par le Président du Tribunal, le Juge de paix à compétence étendue ou ordinaire des lieux ou par leurs suppléants ou délégués.

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Article 499 —

Si le scellé a été apposé avant l’inhumation, le Juge constatera par son procès-verbal, le moment où il a été requis de l’apposer et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit l’apposition.

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Article 500 —

Le procès-verbal d’apposition contiendra :
1° La date des an, mois, jour et heure ;
2° Les motifs de l’apposition ;
3° Les nom, profession et demeure du requérant, s’il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s’il n’y demeure ;
4° S’il n’y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d’office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l’un des fonctionnaires dénommés dans l’article 497 ;
5° L’ordonnance qui permet le scellé, s’il en a été rendue ;
6° Les comparutions et dires des parties ;
7° La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé ;
8° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous scellés ;
9° Le serment, lors de la clôture de l’apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu’ils n’ont rien détourné, vu ni su qu’il ait été rien détourné directement ou indirectement ;
10° L’établissement du gardien présenté, s’il a les qualités requises, sauf s’il ne les a pas ou s’il n’en est pas présenté, à en établir un d’office par le Juge.

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Article 501 —

Les chefs de serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront jusqu’à sa levée, entre les mains du Greffier, lequel fera mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite, et ne pourront, ni le Juge ni le Greffier, aller, jusqu’à la levée, dans la maison où est le scellé, à moins qu’il n’en soit requis, ou que leur transport n’ai été précédé d’une ordonnance motivée.

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Article 502 —

Si, lors de l’apposition, il est trouvé un testament ou autre papier cacheté, le Juge en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s’il y en a, paraphera l’enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue ou sera ouvert par lui-même s’il remplit ces fonctions. Il fera mention du tout sur le procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.

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Article 503 —

Sur la réquisition de toute partie intéressée, le Juge fera, avant l’apposition du scellé, la perquisition du testament dont l’existence sera annoncée ; et s’il le trouve, il procédera ainsi qu’il est dit ci-dessus.

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Article 504 —

Aux jour et heure indiqués, sans qu’il soit besoin d’aucune assignation, les paquets trouvés cachetés seront ouverts par le Président du Tribunal ou par le Juge de paix à compétence étendue, ce Magistrat en constatera l’état et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne une succession.

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Article 505 —

Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription ou par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue ordonnera que ces tiers seront appelés dans un délai qu’il fixera, pour qu’il puissent assister à l’ouverture : il la fera au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut ; et, si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remettra sans en faire connaître le contenu, ou les cachettera de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.

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Article 506 —

Si un testament est trouvé ouvert, le Juge en constatera l’état, et observera ce qui est prescrit en l’article 502.

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Article 507 —

Si les portes sont fermées, s’il se rencontre des obstacles à l’apposition des scellés, s’il s’élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue. A cet effet, il sera sursis, et établi par le Juge chargé de l’apposition des scellés ou le Greffier délégué garnison extérieure, même intérieure, si le cas y échet ; et il en référera sur-le-champ au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue.
Pourra néanmoins le Juge, s’il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence étendue.

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Article 508 —

Dans tous les cas où il sera référé par le Juge au président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le Juge ; le Président ou le Juge de paix à compétence étendue, signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.

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Article 509 —

Lorsque l’inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l’inventaire ne soit attaqué et qu’il ne soit ainsi ordonné par le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue.
Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l’inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.

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Article 510 —

S’il n’y a aucun effet mobilier, le Juge dressera un procès-verbal de carence.
S’il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le Juge fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.

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Article 511 —

Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et au-dessus, il sera tenu, au greffe du Tribunal de Première Instance ou de la justice de paix à compétence étendue ou ordinaire, un registre d’ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d’après la déclaration que les Juges des scellés seront tenus d’y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l’apposition :
1° Les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé ;
2° Le nom et la demeure du Juge qui a fait l’apposition ;
3° Le jour où elle a été faite.

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Article 512 —

Lorsqu’il y aura lieu à application des dispositions de l’article 5 du décret du 22 septembre 1887 autorisant les administrateurs à apposer et lever, même d’office, les scellés, les dispositions des titres I à V du présent livre seront observées.

TITRE II Des oppositions aux scellés.

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Article 513 —

Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procèsverbal de scellé, soit par exploit signifié au Greffier du Juge.

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Article 514 —

Toutes oppositions à scellés contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit :
1° Election de domicile dans la commune ou dans le ressort de la juridiction où le scellé est apposé, si l’opposant n’y demeure pas ;
2° L’énonciation précise de la cause de l’opposition.

TITRE III De la levée du scellé.

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Article 515 —

Sous réserve des conventions diplomatiques pouvant exister lorsque le de cujus sera de nationalité étrangère, le scellé ne pourra être levé et l’inventaire fait que trois jours après l’inhumation s’il a été apposé auparavant, et trois jours après l’apposition si elle a été faite depuis l’inhumation, à peine de nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis ; le tout à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n’en soit autrement ordonné par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d’assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu’à l’inventaire, un Notaire nommé d’office par le Président ou le Juge de paix à compétence étendue.

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Article 516 —

Si les héritiers ou quelques-uns d’eux sont mineurs non émancipés, il ne sera pas procédé à la levée des scellés, qu’ils n’aient été, ou préalablement pourvus de tuteurs, ou émancipés.

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Article 517 —

Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés, pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu’en exécution de l’article 495 3° ci-dessus.

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Article 518 —

Les formalités pour parvenir à la levée des scellés seront :
1° Une réquisition à cet effet, consignée sur le procès-verbal du Juge des scellés ;
2° Une ordonnance du Juge, indicative des jour et heure où la levée sera faite ;
3° Une sommation d’assister à cette levée, faite au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l’exécuteur testamentaire, aux légataires universels et à titre universel s’ils sont connus, et opposants.
Il ne sera pas besoin d’appeler les intéressés demeurant hors de la subdivision du lieu d’apposition des scellés, mais on appellera pour eux, à la levée et à l’inventaire, un Notaire nommé d’office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les opposants seront appelés aux domiciles par eux élus.

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Article 519 —

Le conjoint, l’exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel, pourront assister à toutes les vacations de la levée du scellé et de l’inventaire, en personne ou par un mandataire.
Les opposants ne pourront assister, soit en personne soit par un mandataire, qu’à la première vacation ; ils seront tenus de se faire représenter, aux vacations suivantes, par un seul mandataire pour tous, dont ils conviendront, sinon il sera nommé d’office par le Juge.
Si parmi ces mandataires se trouvent des avocats-défenseurs du Tribunal de Première instance du ressort, ils justifieront de leurs pouvoirs, par la représentation du titre de leur partie, et l’avocatdéfenseur le plus ancien suivant l’ordre du tableau des créanciers fondés en titre authentique, assistera de droit pour tous les opposants ; si aucun des créanciers n’est fondé en titre authentique, l’avocat-défenseur le plus ancien des opposants fondés en titre privé assistera. L’ancienneté sera définitivement réglée à la première vacation.

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Article 520 —

Si l’un des opposants avait des intérêts différents de ceux des autres, ou des intérêts contraires, il pourra assister en personne, ou par mandataire particulier, à ses frais.

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Article 521 —

Les opposants pour la conservation des droits de leur débiteur ne pourront assister à la première vacation, ni concourir au choix d’un mandataire commun pour les autres vacations.

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Article 522 —

Le conjoint commun en biens, les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les légataires universels ou à titre universel pourront convenir du choix d’un ou deux experts ; s’ils n’en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux experts, nommés d’office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les experts prêteront serment devant le Juge qui les a commis.

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Article 523 —

Le procès-verbal de levée contiendra :
1° La date ;
2° Les nom, profession, demeure et élection de domicile du requérant ;
3° L’énonciation de l’ordonnance délivrée pour la levée ;
4° L’énonciation de la sommation prescrite par l’article 518 ci-dessus ;
5° Les comparutions et dires des parties ;
6° La nomination des experts qui doivent opérer ;
7° La reconnaissance des scellés qu’ils sont sains et entiers, s’ils ne le sont pas, l’état des altérations, sauf à se pourvoir ainsi qu’il appartiendra pour raisons desdites altérations ;
8° Les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat des dites perquisitions et toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer.

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Article 524 —

Les scellés seront levés successivement, et au fur et à mesure de la confection de l’inventaire, ils seront réapposés à la fin de chaque vacation.

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Article 525 —

On pourra tenir les objets de même nature pour être inventoriés successivement suivant leur ordre ; ils seront dans ce cas replacés sous scellés.

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Article 526 —

S’il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra. S’ils ne peuvent être remis à l’instant et qu’il soit nécessaire d’en faire description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l’inventaire.

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Article 527 —

Si la cause de l’apposition des scellés cesse avant qu’ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description.

TITRE IV De l’inventaire.

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Article 528 —

L’inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.

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Article 529 —

Il doit être en présence : 1° du conjoint survivant ; 2° des héritiers présomptifs ; 3° de l’exécuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s’ils demeurent dans la subdivision ; s’ils demeurent au-delà, il sera appelé pour tous les absents, un seul Notaire nommé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue pour représenter les parties appelées et défaillantes.

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Article 530 —

Outre les formalités communes à tous les actes devant Notaire, l’inventaire contiendra :
1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants, des défaillants et des absents, s’ils sont connus, du Notaire appelé pour les représenter, et des experts, et la mention de l’ordonnance qui commet le Notaire pour les absents et défaillants ;
2° L’indication des lieux où l’inventaire est fait ;
3° La description et estimation des effets, laquelle sera faite à juste valeur et sans crue ;
4° La désignation des qualités, poids et titre de l’argenterie ;
5° La désignation des espèces en numéraire ;
6° Les papiers seront cotés par première et dernière ; ils seront paraphés de la main d’un des Notaires; s’il y a des livres et registres de commerce, l’état en sera constaté, les feuillets en seront pareillement cotés et paraphés s’ils ne le sont ; s’il y a des blancs dans les pages écrites, ils seront bâtonnés ;
7° La déclaration des titres actifs et passifs ;
8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l’inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu’ils n’en ont détourné, vu détourner, ni su qu’il ait été détourné aucun ;
9° La remise des effets et papiers, s’il y a lieu, entre les mains de la personne dont on conviendra ou qui, à défaut, sera nommée par le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue.

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Article 531 —

Si, lors de l’inventaire, il s’élève des difficultés, ou s’il est formé des réquisitions pour l’administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets et, qu’il n’y soit déféré par les autres parties, les parties se pourvoiront en référé devant le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue. Le Président mettra son ordonnance sur la minute du procès-verbal.

TITRE V De la vente du mobilier.

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Article 532 —

Lorsque la vente des meubles dépendant d’une succession aura lieu en exécution de l’article 826 du code civil, cette vente sera faite dans les formes prescrites au titre des ” saisiesexécutions “.

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Article 533 —

Il y sera procédé sur la réquisition de l’une des parties intéressées, en vertu de l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance ou de la juridiction y tenant lieu et par l’huissier ou l’agent d’exécution ou le commissaire-priseur.

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Article 534 —

On appellera les parties ayant droit d’assister à l’inventaire, et qui demeureront ou auront élu domicile dans la distance de cinq myriamètres ; l’acte sera signifié au domicile élu.

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Article 535 —

S’il s’élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue.

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Article 536 —

La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s’il n’en est autrement ordonné.

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Article 537 —

La vente sera faite tant en absence que présence, sans appeler personne pour les non-comparants.

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Article 538 —

Le procès-verbal fera mention de l’absence ou de la présence du requérant.

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Article 539 —

Si toutes les parties sont majeures, présentes et d’accord, et qu’il n’y ait aucun tiers intéressé, elles ne seront obligées à aucune des formalités ci-dessus.

TITRE VI De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.

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Article 540 —

La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d’après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et, si la vente est poursuivie par eux.

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Article 514 —

Lorsque le tribunal homologuera cet avis et ordonnera la vente, il déterminera la mise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la vente. Cette mise à prix sera réglée, soit d’après l’avis du conseil de famille, soit d’après les titres de propriété, soit d’après les baux authentiques ou sous seing privé ayant date certaine, et, à défaut de baux, d’après le rôle de la contribution foncière.
Néanmoins le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire procéder à l’estimation totale ou partielle des immeubles.
Cette estimation aura lieu, selon l’importance et la nature des biens, par un ou trois experts que le Tribunal commettra à cet effet.

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Article 542 —

Si l’estimation a été ordonnée, l’expert ou les experts après avoir prêté serment, soit devant le Président du Tribunal, soit devant un Juge commis par lui, rédigeront leurs rapports, qui indiqueront sommairement les bases de l’estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.
La minute du rapport sera déposée au greffe du Tribunal. Il n’en sera pas délivré d’expédition.

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Article 543 —

Les enchères seront ouvertes après immatriculation préalable des immeubles. La vente aura lieu conformément aux dispositions des articles 396 et suivants du présent Code.

TITRE VII Des partages et licitations.

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Article 544 —

Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil, lorsque le partage doit être fait en justice la partie la plus diligence se pourvoira.

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Article 545 —

Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l’original de son exploit par le Greffier du Tribunal ; ce visa sera daté du jour et de l’heure.

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Article 546 —

Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts sera nommé suivant les règles contenues au titre ” des avis du conseil de famille “.

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Article 547 —

Le jugement qui prononcera sur la demande en partage commettra, s’il y a lieu, un Juge, conformément à l’article 823 du Code civil, et en même temps un Notaire.
Si, dans le cours des opérations, le Juge ou le Notaire est empêché, le Président du Tribunal pourvoira au remplacement par une ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible d’opposition ni d’appel.

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Article 548 —

En prononçant sur cette demande, le Tribunal ordonnera par le même jugement le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du Tribunal.
Dans ce dernier cas les immeubles devront être préalablement immatriculés conformément aux dispositions de l’article 189 du décret du 21 juillet 1932 (article 390 du présent Code).
Le Tribunal pourra, soit qu’il ordonne le partage, soit qu’il ordonne la licitation, déclarer qu’il y sera immédiatement procédé sans expertise préalable, même lorsqu’il y aura des mineurs en cause ; dans le cas de licitation, le Tribunal déterminera la mise à prix, conformément à l’article 541.

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Article 549 —

Lorsque le Tribunal ordonnera l’expertise, il pourra commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il est dit en l’article 542.
Les nominations et rapports d’experts seront faits suivant les formalités prescrites au titre ” es rapports d’experts “.
Les rapports d’experts présenteront sommairement les bases de l’estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à partager ou à liciter.
Le poursuivant demandera par conclusions l’entérinement du rapport.

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Article 550 —

On se conformera pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre ” de la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs “, en ajoutant dans le cahier des charges : Les nom, demeure et profession du poursuivant, les nom, et demeure de son avocat-défenseur ; Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs avocats-défenseurs, s’ils en ont.

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Article 551 —

Lorsque la situation des immeubles aura exigé plusieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été déclaré impartageable, il n’y aura cependant pas lieu à licitation, s’il résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément.

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Article 552 —

Si la demande en partage n’a pour objet que la division d’un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant à l’estimation, composeront les lots ainsi qu’il est prescrit par l’article 466 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant le Notaire déjà commis par le Tribunal, aux termes de l’article 547.

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Article 553 —

Dans les autres cas, et notamment lorsque le Tribunal aura ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d’expert, le poursuivant fera sommer les copartageants de comparaître, au jour indiqué, devant le Notaire commis, à l’effet de procéder au compte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition de lots et fournissements, ainsi qu’il est ordonné par le Code Civil, article 828.
Il en sera de même après qu’il aura été procédé à la licitation, si le prix de l’adjudication doit être confondu avec d’autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

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Article 554 —

Le Notaire commis procédera seul et sans l’assistance d’un second Notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui d’un conseil, les honoraires de ce conseil n’entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge.
Au cas de l’article 837 du Code Civil, le Notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui, remis au greffe, et y sera retenu.
Si le juge-commissaire renvoie les parties à l’audience, l’indication du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d’ajournement.
Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître devant le Juge, soit à l’audience.

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Article 555 —

Lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties intéressées auront été établis par le Notaire, suivant les articles 829, 830, 831 du Code Civil, les lots seront faits par l’un des cohéritiers, s’ils sont tous majeurs, s’ils s’accordent sur le choix, et si celui qu’ils auront choisi accepte la commission ; dans le cas contraire, le Notaire, sans qu’il soit besoin d’aucune procédure, renverra les parties devant le juge-commissaire, et celui-ci nommera un expert.

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Article 556 —

Le cohéritier choisi par les parties, ou l’expert nommé pour la formation des lots, en établira la composition par un rapport qui sera reçu et rédigé par le Notaire à la suite des opérations précédentes.

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Article 557 —

Lorsque des lots auront été fixés, et que les contestations sur leur formation, s’il y en a eu, auront été jugées, le poursuivant fera sommer les copartageants à l’effet de se trouver, à jour indiqué, en l’étude du Notaire, pour assister à la clôture de son procès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, s’ils le peuvent et le veulent.

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Article 558 —

L’expédition du procès-verbal de partage sera remise par le Notaire à l’avocatdéfenseur poursuivant qui la communiquera sur leur demande aux avocats-défenseurs sur simple récépissé ou aux parties en son étude sans déplacement. Elle ne sera ni signifiée ni déposée au greffe. Sur la poursuite de la partie la plus diligente et le rapport du juge-commissaire, le Tribunal homologuera le partage, s’il y a lieu, les parties présentes ou appelées, si toutes n’ont pas comparu à la clôture du procès-verbal, et sur les conclusions du Procureur de la République, dans le cas où la qualité des parties requerra son ministère.
Si toutes les parties sont d’accord pour approuver l’état liquidatif, l’homologation en peut être demandée, même par les tuteurs de mineurs et d’incapables et sans autorisation du conseil de famille par voie de requête collective. En ce cas, le jugement est rendu en chambre de conseil et il n’est pas susceptible d’appel, à moins que le Tribunal n’ait ordonné d’office une rectification quelconque.

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Article 559 —

Le jugement d’homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le jugecommissaire, soit devant le Notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.

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Article 560 —

Soit le Greffier, soit le Notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage, que les parties intéressées requerront.

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Article 561 —

Les formalités ci-dessus seront suivies dans les licitations et partages tendant à faire cesser l’indivision, lorsque des mineurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y auront intérêt.

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Article 562 —

Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou dûment représentés, ils pourront s’abstenir des voies judiciaires, ou les abandonner en tout état de cause, et s’accorder pour procéder de telle manière qu’ils aviseront.

TITRE VIII Du bénéfice d’inventaire.

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Article 563 —

Si l’héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code Civil, se faire autoriser à procéder à la vente d’effets mobiliers dépendants de la succession, il présentera, à cet effet, requête au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
La vente en sera faite par un officier public après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.

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Article 564 —

S’il y a lieu à vendre des immeubles dépendants de la succession, l’héritier bénéficiaire présentera au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence du lieu de l’ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles seront désignés sommairement. Cette requête sera communiquée au ministère public ; sur ces conclusions, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d’office.
Dans ce dernier cas, le rapport de l’expert sera entériné sur requête par le Tribunal, et sur les conclusions du ministère public, le Tribunal ordonnera la vente.

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Article 565 —

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, après immatriculation préalable, et suivant les formalités prescrites au titre de ” De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs “.

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Article 566 —

L’héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s’il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent Titre.

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Article 567 —

S’il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l’héritier bénéficiaire d’être réputé héritier pur et simple.

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Article 568 —

Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre ” De la distribution par contribution “.

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Article 569 —

Le prix de la vente des immeubles sera distribué suivant l’ordre de privilèges et hypothèques.

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Article 570 —

Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l’héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

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Article 571 —

Dans les trois jours de cette sommation, outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l’héritier et la commune où siège le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du Tribunal de l’ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

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Article 572 —

S’il s’élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l’avocat-défenseur le plus ancien.
Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d’inventaire, les formes prescrites au titre ” Des redditions de compte “.

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Article 573 —

Les actions à intenter par l’héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s’il n’y en a pas ou qu’elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d’inventaire nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.

TITRE IX De la renonciation à la communauté.

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Article 574 —

Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du Tribunal dans le ressort duquel la dissolution de la communauté où l’ouverture de la succession se sera opérée sur le registre prescrit par l’article 784 du Code Civil, et en conformité de l’article 1457 du même Code, sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

TITRE X Des successions vacantes.

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Article 575 —

En cas de successions vacantes il est procédé conformément au décret modifié du 27 janvier 1855 concernant l’administration des successions vacantes dans les territoires d’outre-mer.

LIVRE TROISIEME.

TITRE UNIQUE Des arbitrages.

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Article 576 —

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

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Article 577 —

On ne peut compromettre sur les dons et legs d’aliments, logements et vêtements ; sur les séparations d’entre mari et femme, divorces, questions d’état, ni sur aucune des contestations qui seraient sujettes à communication au ministère public.

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Article 578 —

Le compromis pourra être fait par procès-verbal devant les arbitres choisis, ou pardevant Notaire, ou sous signature privée.

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Article 579 —

Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres à peine de nullité.

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Article 580 —

Le compromis sera valable, encore qu’il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.

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Article 581 —

Pendant le délai de l’arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.

Code de procédure civile Camerounais

Article 582 —

Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n’en sont autrement convenues.

Code de procédure civile Camerounais

Article 583 —

Les parties pourront, lors et depuis le compromis, renoncer à l’appel.
Lorsque l’arbitrage sera sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel.

Code de procédure civile Camerounais

Article 584 —

Les actes de l’instruction, et les procès-verbaux du ministère des arbitres seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux.

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Article 585 —

Le compromis finit :
1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d’un des arbitres, s’il n’y a clause qu’il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l’arbitre ou des arbitres restants ;
2° Par l’expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois s’il n’en a pas été réglé ;
3° Par le partage si les arbitres n’ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.

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Article 586 —

Le décès, lorsque les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis. Le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

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Article 587 —

Les arbitres ne pourront se déporter si leurs opérations sont commencées ; ils ne pourront être récusés si ce n’est pour cause survenue depuis le compromis.

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Article 588 —

S’il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s’il s’élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l’arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l’incident.

Code de procédure civile Camerounais

Article 589 —

Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l’expiration du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui a été produit.
Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres si la minorité refusait de la signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s’il avait été signé par chacun des arbitres.
Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas sujet à l’opposition.

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Article 590 —

En cas de partage, les arbitres autorisés à nommer un tiers seront tenus de le faire par la décision qui prononce le partage ; s’il ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal, et le tiers nommé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue qui doit ordonner l’exécution de la décision arbitrale.
Il sera à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente.
Dans les deux cas, les arbitres divisés seront tenus de rédiger leur avis distinct et motivé, soit dans le même procès-verbal, soit dans des procès-verbaux séparés.

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Article 591 —

Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n’ait été prolongé par l’acte de la nomination ; il ne pourra prononcer qu’après avoir conféré avec les arbitres divisés, qui seront sommés de se réunir à cet effet.
Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul ; et, néanmoins, il sera tenu de se conformer à l’un des avis des autres arbitres.

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Article 592 —

Les arbitres et tiers arbitre décideront d’après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs.

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Article 593 —

Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance ou de la juridiction y tenant lieu dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l’un des arbitres au greffe du Tribunal.
S’il avait été compromis sur l’appel d’un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du Tribunal d’Appel ; et l’ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal.
Les poursuites pour frais du dépôt et les droits d’enregistrement ne pourront être faits que contre les parties.

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Article 594 —

Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés, qu’après l’ordonnance qui sera accordée, à cet effet, par le Président du Tribunal au bas ou en marge de la minute, sans qu’il soit besoin d’en communiquer au ministère public ; et sera ladite ordonnance expédiée ensuite de l’expédition de la décision.
La connaissance de l’exécution du jugement appartient au Tribunal qui a rendu l’ordonnance.

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Article 595 —

Les jugements arbitraux ne pourront, en aucun cas, être opposés à des tiers.

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Article 596 —

L’appel des jugements arbitraux sera porté savoir : devant les Tribunaux de Première Instance ou justice de paix à compétence étendue pour les matières qui, s’il n’y eût point eu d’arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des Juges de paix ; et devant la Cour d’Appel pour les matières qui eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort de la compétence des Tribunaux de Première Instance ou des justices de paix à compétence étendue.

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Article 597 —

Les règles sur l’exécution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables aux jugements arbitraux.

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Article 598 —

Si l’appel est rejeté, l’appelant sera condamné à la même amende que s’il s’agissait d’un jugement des tribunaux ordinaires.

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Article 599 —

La requête civile pourra être prise contre les jugements arbitraux, dans les délais, formes et cas ci-devant désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires.
Elle sera portée devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l’appel.

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Article 600 —

Ne pourront cependant être proposés pour ouvertures :
1° L’inobservation des formes ordinaires, si les parties n’en étaient autrement convenues, ainsi qu’il est dit en l’article 582 ;
2° Le moyen résultant de ce qu’il aura été prononcé sur des choses non demandées, sauf à se pourvoir en nullité suivant l’article ci-après.

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Article 601 —

Il ne sera besoin de se pourvoir par appel ni requête civile dans les cas suivants :
1° Si le jugement a été rendu sans compromis ; ou hors des termes du compromis ;
2° S’il l’a été sur compromis nul ou expiré ;
3° S’il n’a été rendu que par quelques arbitres non autorisés à juger en l’absence des autres ;
4° S’il l’a été par un tiers sans en avoir conféré avec les arbitres partagés ;
5° Enfin s’il a été prononcé sur choses non demandées.
Dans tous les cas, les parties se pourvoiront par opposition à l’ordonnance d’exécution, devant le Tribunal qui l’aura rendue, et demanderont la nullité de l’acte qualifié ” jugement arbitral “.
Il ne pourra y avoir recours en cassation que contre les jugements de tribunaux, rendus soit sur requête, soit sur appel d’un jugement arbitral.
Dispositions générales.

Code de procédure civile Camerounais

Article 602 —

Sauf dans les cas où les lois ou décrets n’en disposent autrement, les nullités d’exploits ou actes de procédure sont facultatifs pour le Juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter.

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Article 603 —

Les procédures ou les actes nuls ou frustratoires et les actes qui auront donné lieu à une condamnation d’amende, seront sur conclusions des parties ou même d’office, mis à la charge des avocats-défenseurs ou officiers ministériels qui les auront faits, lesquels suivant l’exigence des cas, seront en outre passibles des dommages et intérêts de la partie, et pourront même être suspendus de leurs fonctions.

Code de procédure civile Camerounais

Article 604 —

Les collectivités publiques et les établissements publics seront tenus pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives et règlements en vigueur.

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Article 605 —

Le jour de la signification et celui de l’échéance ne seront point comptés pour tous actes.
Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié, le délai sera prorogé jusqu’au lendemain.

Code de procédure civile Camerounais

Article 606 —

Les sommations pour être présentes aux rapports d’experts, ainsi que les assignations données en vertu de jugements de jonction, indiqueront seulement le lieu, le jour et l’heure de la première vacation ou de la première audience ; elles n’auront pas besoin d’être réitérées, quoique la vacation ou l’audience ait été continuée à un autre jour.

Code de procédure civile Camerounais

Article 607 —

Quand il s’agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une requête, de nommer des experts et généralement de faire une opération quelconque en vertu d’un jugement, et que les parties, ou les Juges pourront commettre un tribunal voisin, un Juge ou même un Juge de paix, suivant l’exigence des cas ; ils pourront même autoriser un Tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un Juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.

Code de procédure civile Camerounais

Article 608 —

Les Tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l’impression de leurs jugements.

Code de procédure civile Camerounais

Article 609 —

Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, avant six heures du matin et après six heures du soir ; non plus que les jours de fête légale, si ce n’est en vertu de permission du Juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

Code de procédure civile Camerounais

Article 610 —

Les avocats-défenseurs qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d’occuper sur l’exécution de ces jugements pourvu qu’elle ait lieu dans l’année de la prononciation des jugements.

Code de procédure civile Camerounais

Article 611 —

Toutes significations faites à des personnes publiques proposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l’original.
En cas de refus, l’original sera visé par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue de leur domicile. Les refusants pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende qui ne pourra être moindre de cinq cents francs ni supérieure à cinq mille francs.

Code de procédure civile Camerounais

Article 612 —

Tous actes et procès-verbaux du ministère du Juge seront faits au lieu où siège le tribunal ; le Juge y sera toujours assisté du Greffier, qui gardera les minutes et délivrera les expéditions ; en cas d’urgence, le Juge pourra répondre en sa demeure aux requêtes qui lui seront présentées ; le tout, sauf l’exécution des dispositions portées au titre ” des référés “.

Code de procédure civile Camerounais

Article 613 —

Le présent Code sera exécuté trois mois après sa publication au Journal officiel du Cameroun ; en conséquence tous procès qui seront intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions.
Ce même Code s’appliquera, quelle que soit la date de l’assignation, à tous litiges frappés d’appel après la date susvisée.
Sont abrogés tous arrêtés contraires au présent Code et notamment celui du 1er février 1926 et ceux qui l’ont complété ou modifié.

Code de procédure civile Camerounais

Article 614 —

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin

sera.

En savoir plus sur le code de procédure civile et commerciale au camerounais.

Code de Procédure Pénale Camerounais

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October 5, 2021

Le code de procédure pénale camerounais définit la procédure avant, pendant et après la poursuite des suspects. La violation de ces procédures peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.

N°2005/007 portant Code de Procédure Pénale

27 Juillet 2005

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Autres lois Camerounaises

Cybersecurité et la Cybercriminalité au cameroun

Code Pénal Camerounais

Code de procédure pénale camerounais

Livre I – DISPOSITIONS GENERALES

Titre I – DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 —

La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant
notamment :

a) La constatation des infractions à la loi pénale ;

b) La recherche de leurs auteurs ;

c) L’administration de la preuve ;

d) Les attributions des organes de poursuite ;

e) L’organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;

f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;

g) L’application de la sanction pénale ;

h) Les voies de recours ;

i) Les droits des parties;

j) Les modalités d’exécution des peines.

Article 2 —

Le présent Code est d’application générale sous réserve de certaines dispositions
prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers.

Article 3 — (1)

La violation d’une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité
absolue lorsqu’elle :
a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ;

b) Porte atteinte à un principe d’ordre public.

(2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte.

Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l’être d’office par
la juridiction de jugement.

Code de procédure pénale camerounais

Article 4 — (1)

Les cas de violation autres que ceux prévus à l’article 3 sont sanctionnés
d’une nullité relative.

(2) L’exception de nullité relative doit être soulevée par les parties in limine litis et devant la
juridiction d’instance. Elle est couverte après cette phase du procès.

Article 5 —

Les actes annulés sont retirés du dossier de la procédure et classés au greffe. Il
est interdit d’y puiser des renseignements contre la personne concernée sous peine de
poursuites en dommages-intérêts.

Article 6 — (1)

La jonction de procédures est obligatoire dans les cas d’indivisibilité et
facultative dans les cas de connexité.

(2) Il y a indivisibilité:

a) en cas de pluralité d’auteurs ou de complices d’une même infraction ;

b) lorsqu’il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une
relation si étroite que l’une ne peut être jugée sans l’autre ;

c) lorsque des infractions distinctes commises dans le même temps visent un même
but.

(3) Il y a connexité :

a) lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes
agissant ensemble ;

b) lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes même en
différents temps et divers lieux, mais par suite d’une conspiration ;

c) lorsqu’une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d’une autre,
soit pour assurer l’impunité de celle-ci ;

d) lorsqu’il y a recel ;

e) dans tous les cas où il existe entre les infractions des rapports étroits analogues à
ceux énumérés au présent alinéa.

Code de procédure pénale camerounais

Article 7 —

Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit :
a) le jour où l’acte a été commis n’entre pas dans la computation du délai ;

b) le jour où s’accomplit l’acte qui fait courir le délai n’entre pas dans la computation
du délai ;

c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ;

d) le délai fixé en heures se calcule d’heure en heure ;

e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Article 8 — (1)

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées.

(2) La présomption d’innocent s’applique au suspect, à l’inculpé, au prévenu et à l’accusé.

Code de procédure pénale camerounais

Article 9 — (1)

Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou
indices susceptibles d’établir qu’elle a pu commettre une infraction ou participer à la
commission de celle-ci.

(2) L’inculpé est le suspect à qui le Juge d’Instruction notifie qu’il est présumé désormais
comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d’une infraction.

(3) Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement
pour répondre d’une infraction qualifiée contravention ou délit et l’accusé, toute personne qui
doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d’une infraction qualifiée
crime.

Article 10 —

Lorsqu’au cours d’une procédure d’instruction ou de jugement, il est constaté
qu’un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l’examen de
l’affaire est suspendu, jusqu’à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère
Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d’identité judiciaire compétent ou la
juridiction répressive dont la décision est entachée d’erreur sur l’identité du condamné.

Code de procédure pénale camerounais

Titre II – DES MANDATS DE JUSTICE

Article 11 — (1)

Le mandat de justice est un acte écrit par lequel un magistrat ou une
juridiction ordonne :

– la comparution ou la conduite d’un individu devant lui ou elle ;

– la détention provisoire d’un inculpé, d’un prévenu, d’un accusé ou d’un témoin
soupçonné de perturber la recherche des preuves ;

– l’incarcération d’un condamné ;
– la recherche d’objets ayant servi à la commission d’une infraction ou en constituant le
produit.

(2) Constituent des mandats de justice, le mandat de comparution, le mandat d’amener, le
mandat de détention provisoire, le mandat d’extraction, le mandat de perquisition, le mandat
d’arrêt et le mandat d’incarcération.

Article 12 — (1)

Le Procureur de la République peut décerner :

a) des mandats de comparution, d’amener, de perquisition et d’extraction ;

b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.

(2) Le Juge d’Instruction peut décerner mandat de comparution, d’amener, de perquisition,
d’arrêt, de détention provisoire et d’extraction.

(3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d’amener, de
perquisition, d’arrêt, de détention provisoire, d’incarcération et d’extraction.

Article 13 — (1)

Le mandat de comparution met la personne concernée en demeure de se
présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées.

(2) Le mandat de comparution est notifié à la personne y désignée, par un officier ou un agent
de police judiciaire ou par tout autre agent habilité à le faire.

(3) La notification consiste en la remise d’une copie à la personne concernée, qui signe
l’original, lequel est retourné à l’auteur du mandat. Si cette personne ne peut signer, elle
appose l’empreinte du pouce de la main droite ou de tout autre doigt. Si elle refuse de signer
ou d’apposer son empreinte, mention en est faite sur l’original.

(4) En cas de comparution effective de la personne désignée sur le mandat, elle est entendue
sans délai. En cas de non-comparution, il peut être décerné mandat d’amener contre elle.

Code de procédure pénale camerounais

Article 14 — (1)

Le mandat d’amener est l’ordre donné aux officiers de police judicaire de
conduire immédiatement devant son auteur, la personne y désignée. Il est exécuté
conformément à l’article 27 ci-dessous.

(2)

a) Le signataire du mandat entend la personne concernée aussitôt qu’elle lui est présentée.

b) Le mandant d’amener cesse de produire ses effets à la fin de l’audition.

(3) Si la personne contre laquelle le mandat d’amener a été décerné est arrêtée hors du ressort
territorial de la juridiction ou en un lieu autre que celui où réside l’auteur du mandat, elle est
conduite au parquet le plus proche, lequel, après vérification de son identité, prend toutes
mesures en vue de son transfèrement devant ledit auteur.

(4) Pendant la durée de l’accomplissement des formalités prévues au paragraphe 3, et durant le
transfèrement, le régime applicable à la personne concernée est celui de la garde à vue.
(5) Si la personne contre laquelle a été décerné le mandat d’amener ne peut être trouvée, un
procès-verbal circonstancié de recherches infructueuses est établi et adressé à l’autorité
judiciaire qui a décerné ledit mandat.

(6) En cas de recherches infructueuses comme prévu au paragraphe 5 du présent article :

– l’original du mandat est signé, soit par le chef de circonscription administrative, le
maire, soit par le chef de village ou de quartier du lieu du domicile ou de la dernière
résidence connue ;

– une copie du mandat est affichée dans les bureaux de la circonscription
administrative, à la mairie ou à la maison commune du village; mention de cet
affichage est faite sur l’original ;

– il est dressé procès-verbal du tout pour être transmis à l’auteur du mandat; copie du
procès-verbal est affichée au même lieu que copie du mandat.

Code de procédure pénale camerounais

Article 15 —

Le mandat de détention provisoire est l’ordre donné par le Procureur de la
République en cas de crime ou délit flagrant, le Juge d’Instruction ou la juridiction de
jugement, au régisseur d’une prison, de recevoir et de détenir l’inculpé ou l’accusé. Il est régi
par les dispositions des articles 218 à 221.

Article 16 —

La mandat de perquisition est l’ordre donné à l’officier de police judiciaire par le
Procureur de la République, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer
dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou
documents qui ont servi à la commission d’une infraction ou qui apparaissent comme le
produit d’une infraction.

Article 17 —

Le mandat d’extraction est l’ordre donné au régisseur d’une prison, par l’une des
autorités judiciaires visées à l’article 12, de faire conduire, soit devant elle, soit à l’audience,
un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.

Article 18 — (1)

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à un officier de police judiciaire de
rechercher un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné et de le conduire devant l’une
des autorités judiciaires visées à l’article 12.

(2) Lorsque l’inculpé, l’accusé ou le condamné est en fuite, le Juge d’Instruction ou la
juridiction de jugement peut décerner contre lui mandat d’arrêt, si l’infraction visée est
passible d’une peine privative de liberté, ou en cas de condamnation à une telle peine.

(3) Lorsque l’inculpé, le prévenu, l’accusé ou le condamné réside hors du territoire national et
ne défère pas à la convocation de la justice, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement
peut, aux fins d’extraction, décerner contre lui mandat d’arrêt si l’infraction visée est punie
d’une peine privative de liberté au moins égale à six (6) mois, ou en cas de condamnation à
une telle peine.

Code de procédure pénale camerounais

Article 19 — (1)

La personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt est conduite sans délai
devant le Juge d’Instruction ou le président de la juridiction qui l’a décerné, lequel peut en
donner sur-le-champ main levée, si cette personne fournit l’une des garanties prévues à
l’article 246 (g).
(2)

a) Dans le cas contraire, elle est conduite immédiatement à la prison indiquée sur le mandat,
sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article.

b) Dans les quarante-huit (48) heures de l’incarcération de cette personne, il est procédé à son
interrogatoire par le Juge d’Instruction ou, le cas échéant, dès la plus prochaine audience par
la juridiction de jugement qui a décerné le mandat d’arrêt.

(3) Le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement statue sur la détention dans les
conditions prévues aux articles 221 et 222.

(4) Si la personne est arrêtée hors du ressort territorial du Juge d’Instruction ou de la
juridiction de jugement qui a délivré le mandat, elle est conduite immédiatement devant le
Procureur de la République du lieu de l’arrestation, lequel informe sans délai le Juge
d’Instruction ou le président de la juridiction ayant délivré le mandat, de l’arrestation, de ses
diligences et requiert le transfèrement de la personne arrêtée.

Article 20 — (1)

Si la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt est introuvable après
recherches minutieuses, copie dudit mandat est notifiée à sa dernière résidence connue ou au
chef de village ou du quartier.

(2) Un procès-verbal des diligences effectuées est établi et adressé à l’auteur du mandat.

(3) L’officier de police judiciaire chargé de l’exécution du mandat d’arrêt fait viser son procès-
verbal par l’une des autorités administratives citées à l’article 14 (6), et lui en laisse copie pour
affichage.

Code de procédure pénale camerounais

Article 21 — (1)

Hormis le cas de crime passible de la peine de mort, le mandat d’arrêt peut
contenir la mention que la personne à arrêter sera remise en liberté si elle produit les garanties
qu’il énumère. Dans cette hypothèse, la mention précise outre le magistrat devant lequel ou la
juridiction devant laquelle la personne à arrêter doit comparaître :

– soit le nombre de garants, s’il y a lieu, et le montant de la somme d’argent qu’ils
s’engagent à payer en cas de non représentation ;

– soit le montant du cautionnement à verser par la personne à arrêter.

(2) Lorsqu’une telle mention est faite, l’officier de police judiciaire met la personne désignée
sur le mandat en liberté, dès que les conditions ainsi posées sont remplies.

(3) L’engagement souscrit par la personne arrêtée ou ses garants, et le cas échéant, les
références de la quittance de versement du cautionnement sont transmis, accompagnés du
procès-verbal d’exécution du mandat, au magistrat devant lequel ou à la juridiction devant
laquelle cette personne doit comparaître.

Article 22 —

L’officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’un mandat peut se faire
accompagner d’éléments de la force de l’ordre en nombre suffisant pour que la personne ne
puisse s’échapper.

Article 23 —

L’officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peut à
cette fin s’introduire dans une résidence avant 06 heures et après 18 heures.

Article 24 —

L’officier de police judiciaire qui a procédé à l’exécution d’un mandat d’arrêt est
tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à
l’autorité judiciaire compétente.

Article 25 —

Le mandat d’incarcération est l’ordre donné au régisseur d’une prison par une
juridiction de jugement, de recevoir et de détenir un condamné.

Code de procédure pénale camerounais

Article 26 —

Tout mandat, à l’exception du mandat d’extraction, précise les nom, prénoms,
date et lieu de naissance, filiation, profession et adresse de la personne concernée; il est daté
et signé par le magistrat, l’ayant décerné, et est revêtu de son sceau.

Le mandat d’extraction peut ne contenir que les noms et prénoms de la personne concernée,
ainsi que la prison où elle est incarcérée.

Article 27 — (1)

Les mandats de Justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire
national

(2) Tout mandat demeure exécutoire sauf son retrait par le magistrat compétent.

Article 28 —

Sous réserve des dispositions de l’article 23, les mandats peuvent être exécutés à
tout moment y compris les dimanches et jours fériés.

Article 29 —

Un mandat peut être exécuté même si au moment de l’exécution, l’officier de
police judiciaire ne l’a pas en sa Possession.

Dans ce cas, tout document en tenant lieu doit être notifié à la personne arrêtée, et l’officier de
police judiciaire procède comme prescrit à l’article 19 (4).

Code de procédure pénale camerounais

Titre III – DE L’ARRESTATION

Article 30 — (1)

L’arrestation consiste à appréhender une personne en vue de la présenter
sans délai devant l’autorité prévue par la loi ou par le titre en vertu duquel l’arrestation est
effectuée.

(2) L’officier, l’agent de police judicaire ou l’agent de la force de l’ordre qui procède à une
arrestation enjoint à la personne à arrêter de la suivre et, en cas de refus, fait usage de tout
moyen de coercition proportionnée à la résistance de l’intéressé.

(3) Tout particulier peut, en cas de crime ou délit flagrant tel que défini à l’article 103,
procéder à l’arrestation de son auteur.

(4) Aucune atteinte ne doit être portée à l’intégrité physique ou morale de la personne
appréhendée.

Article 31 —

Sauf cas de crime ou de délit flagrant, celui qui procède à une arrestation doit
décliner son identité, informer la personne du motif de l’arrestation et le cas échéant,
permettre à un tiers d’accompagner la personne arrêtée afin de s’assurer du lieu où elle est
conduite.

Article 32 —

L’officier ou l’agent de la police judiciaire peut dans tout lieu public ou ouvert
au public, arrêter et sans préjudice des dispositions de l’article 83 alinéa 3, garder à vue
pendant une période d’au plus vingt-quatre (24) heures, l’auteur d’une contravention qui, soit
refuse de décliner son identité, soit indique une identité jugée fausse.

Article 33 —

Tout magistrat, témoin d’un crime ou d’un délit flagrant, peut verbalement ou
par écrit et après avoir décliné son identité, sa qualité et ses fonctions, ordonner l’arrestation
de l’auteur ou du complice et leur présentation devant l’autorité compétente.

Article 34 —

Les officiers de police judiciaire adressent quotidiennement au Procureur de la
République compétent, l’état des personnes gardées à vue dans leurs services.

Code de procédure pénale camerounais

Article 35 — (1)

L’officier de police judiciaire qui procède à une arrestation ou devant lequel
un agent de la force publique ou un particulier conduit un suspect, peut le fouiller ou le faire
fouiller, retenir et mettre en lieux sûrs tous objets trouvés en sa possession, à l’exception des
vêtements nécessaires.

(2) Un inventaire des objets saisis est établi sur-le-champ, signé de l’officier de police
judiciaire et de la personne arrêtée et d’un témoin.

(3) Lorsqu’une personne arrêtée est remise en liberté, ceux de ses biens saisis qui ne
constituent pas des pièces à conviction lui sont immédiatement restitués sur procès-verbal et
le cas échéant, devant témoin.

Article 36 — (1)

Lorsqu’un officier de police judiciaire chargé de l’exécution d’un mandat de
justice a de bonnes raisons de croire que la personne recherchée a trouvé refuge dans un lieu
privé, l’occupant est tenu de lui en faciliter l’accès.

(2) En cas de refus, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, requiert tout témoin
immédiatement disponible et s’introduit de force dans ledit lieu.

Article 37 —

Toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue
d’entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil, de rechercher les moyens pour
assurer sa défense, de consulter un médecin et recevoir des soins médicaux, et de prendre les
dispositions nécessaires à l’effet d’obtenir une caution ou sa mise en liberté.

Article 38 —

Toute personne est tenue, lorsqu’elle en est requise, de prêter son concours au
magistrat, à l’ officier ou l’agent de police judiciaire, en vue d’appréhender une personne ou de
l’empêcher de s’échapper. En cas de refus, les dispositions de l’article 174 du Code Pénal sont
applicables.

Code de procédure pénale camerounais

Titre IV – DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

Chapitre I – DES NOTIFICATIONS

Article 39 —

La notification consiste à porter un acte juridique à la connaissance d’une
personne. Elle est faite par voie administrative, notamment par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par un officier de police judiciaire, lequel en dresse procès-verbal.

Chapitre II – CITATIONS

Article 40 — (1)

La citation est une sommation à comparaître devant une juridiction.

(2) Elle est délivrée par exploit d’huissier à l’inculpé, au prévenu, à l’accusé, à la partie civile,
aux témoins, au civilement responsable et éventuellement à l’assureur.

(3) La citation est délivrée à la requête du Ministère Public, de la personne lésée par
l’infraction ou de toute personne intéressée.

(4) Elle est servie à personne, au lieu de travail, à domicile, à mairie ou à parquet.

Code de procédure pénale camerounais

Article 41 — (1)

La citation mentionne outre la date de sa délivrance, les nom, prénoms, les
filiation, date et lieu de naissance, profession, adresse, résidence et éventuellement le domicile
élu du requérant, les nom, prénoms et adresse de l’huissier, les nom, prénoms, filiation et
l’adresse complète du destinataire, particulièrement son domicile ou son lieu de travail.

(2) La citation énonce les faits incriminés et vise le texte de loi qui les réprime.

Elle indique en outre, suivant le cas, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement saisie,
détermine les lieu, heure et date de l’audition et précise que la personne est citée en qualité
d’inculpé, de prévenu, d’accusé, de partie civile, de civilement responsable, de témoin ou
d’assureur.

(3) La citation délivrée à un témoin doit également mentionner que la non comparution, le
refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

Article 42 —

La partie civile qui met en mouvement l’action publique par voie de citation
directe, doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie si elle n’y est pas
domiciliée.

Article 43 — (1)

L’huissier doit faire toujours diligences pour servir la citation à la personne
même du destinataire. Il mentionne sur l’original ainsi que sur la copie laissée au destinataire
de la citation, ses diligences et les réponses faites à ses éventuelles interpellations.

(2) Le ministère public, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement peut prescrire à
l’huissier de nouvelles diligences s’il estime incomplète celles qui ont été effectuées.

Code de procédure pénale camerounais

Article 44 — (1)

La personne citée signe l’original et les copies.
(2) Si elle ne sait, ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier sur l’original et
les copies.

Article 45 — (1)

Lorsque l’huissier ne trouve la personne à citer, ni à son domicile, ni à sa
résidence, ni à son lieu de travail, il laisse copie de la citation à toute personne trouvée sur les
lieux. Sous réserves des dispositions de l’article 44 alinéa 2, la personne qui reçoit l’acte signe
sur l’original et les copies.

(2) L’huissier indique dans la citation les nom, prénoms et adresse de la personne à laquelle
copie de la citation est remise, ainsi que sa qualité par rapport au destinataire.

(3) Dans le cas visé aux paragraphes 1 et 2, la copie doit être délivrée sous enveloppe fermée
ne portant sur une face, que les nom, prénoms et adresse du destinataire et sur l’autre, le
cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

Article 46 — (1)

Lorsque l’huissier ne trouve personne à l’adresse du destinataire de l’acte ou
lorsque les personnes y trouvées refusent de recevoir l’acte, il vérifie immédiatement
l’exactitude de ladite adresse.

(2) Lorsque l’adresse est exacte, l’huissier mentionne sur l’original et les copies ses diligences
et constatations, puis les fait viser par le maire ou celui qui le remplace ou à défaut, par le chef
de village ou de quartier. Une copie est remise sous enveloppe fermée dans les formes
prévues à l’article 45.

Code de procédure pénale camerounais

Article 47 — (1)

Dans les cas prévus aux articles 45 et 46, l’huissier informe sans délai, la
personne citée, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la remise effectuée.

(2) Lorsqu’il résulte de l’avis de réception que la personne citée a reçu la lettre recommandée
dans le délai prévu à l’article 52, la citation est réputée avoir été servie à personne.

Article 48 —

Lorsque la personne à citer est sans domicile, résidence, ou lieu de travail
connu, l’huissier fait viser l’original et les copies de la citation par le Procureur de la
République et lui en laisse copie pour affichage aux portes du Palais de Justice.

Article 49 — (1)

Lorsqu’il n’est pas établi que la personne citée a reçu la lettre recommandée
à lui adressée par l’huissier conformément aux dispositions de l’article 47, ou lorsque la
citation a été délivrée à parquet ou à mairie, un officier de police judiciaire peut être requis
par le Ministère Public à l’effet de procéder à de nouvelles recherches en vue de notifier
effectivement la citation à la personne concernée.

(2) Dans tous les cas, l’officier de police judicaire dresse procès-verbal de ses diligences et le
transmet sans délai au Ministère public.

(3) Lorsque l’officier de police judiciaire a effectivement notifié la citation à la personne
concernée, celle-ci est réputée avoir été citée à personne.

Article 50 — (1)

Les personnes résidant à l’étranger sont citées à parquet.

(2) Le Ministère Public transmet une copie sous enveloppe fermée au Ministère chargé des
Affaires étrangères, lequel la fait notifier sans délai au destinataire par voie diplomatique.
(3) Lorsqu’il existe une convention judiciaire entre le Cameroun et le pays dans lequel réside
la personne citée, le Ministère Public transmet directement copie sous enveloppe fermée à
l’autorité visée dans la convention.

Code de procédure pénale camerounais

Article 51 — (1)

L’original de toute citation est adressé sans délai au requérant.

(2) Si la citation a été délivrée à la requête du Ministère Public, une copie doit être jointe à
l’original.

(3) L’huissier est tenu d’indiquer le coût de l’acte, au pied tant de l’original que des copies,
sous peine d’une amende civile de 5.000 à 25.000 francs. Cette amende est prononcée par
ordonnance du Président de la juridiction saisie, soit d’office, soit sur réquisitions du
Ministère Public.

Article 52 — (1)

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la
comparution est de 5 jours au moins si la personne citée réside dans la ville ou la localité où a
lieu son audition ou son interrogatoire.

(2)

a) Le délai est de cinq jours, plus un délai de distance d’un jour pour 25 kilomètres, lorsque la
personne citée réside hors de la ville ou de la localité où a lieu l’audition ou l’interrogatoire.

b) Ces délais sont calculés sur la distance séparant la résidence de la personne citée du lieu de
l’audition ou de l’interrogatoire.

(3) Le délai est de quatre vingt-dix (90) jours si elle réside à l’étranger.

Code de procédure pénale camerounais

Article 53 —

En cas d’inobservation des délais prescrits à l’article 52 ci-dessus, les règles
suivantes sont applicables :

a) Si la personne citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par la
juridiction ou le Juge d’Instruction, lequel ordonne une nouvelle citation

b) Si la personne citée se présente, elle doit être informée de ce qu’elle a été
irrégulièrement citée et qu’elle peut demander un délai ou accepter d’être entendue ou
jugée.

Article 54 —

La nullité d’une citation peut être prononcée lorsque les omissions ou les erreurs
relevées par une partie ont porté atteinte à ses intérêts.

Article 55 —

Lorsque la citation est déclarée nulle du fait de l’huissier, celui-ci en supporte
les frais. Il est en outre condamné aux dépens de la décision d’annulation.

Chapitre III – DES SIGNIFICATIONS

Article 56 — (1)

La signification est la remise, par exploit d’huissier, d’un acte de procédure
ou d’une décision de justice, à son destinataire. Elle est faite à la diligence du Ministère Public
ou de toute partie intéressée.

(2) Les dispositions des articles 40 à 55 sont applicables aux exploits de signification.

Article 57 —

Si la signification n’a pas été faite à personne, elle peut être faite à domicile, à
mairie, à parquet, à garant ou au lieu de travail.

Article 58 —

L’huissier ne peut instrumenter ni pour lui-même, son conjoint, ses ascendants,
ses descendants, ses collatéraux et leurs descendants ainsi que ceux de leurs conjoints, ses
alliés, les parents des alliés au même degré, ni pour ses employés.

Code de procédure pénale camerounais

Livre II – DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS

Titre I – DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE

Article 59 — (1)

Toute infraction peut donner lieu à une action publique et, éventuellement, à
une action civile.

(2) L’action publique tend à faire prononcer contre l’auteur d’une infraction, une peine ou une
mesure de sûreté édictée par la loi.

(3) L’action civile tend à la réparation du dommage causé par une infraction.

Article 60 —

L’action publique est mise en mouvement et exercée par le Ministère Public.
Elle peut aussi être mise en mouvement par une administration ou par la victime, dans les
conditions déterminées par la loi.

Article 61 —

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique devant la
même juridiction lorsque les deux résultent des mêmes faits.

Elle peut aussi être exercée séparément de l’action civile. Dans ce cas, la juridiction saisie de
l’action civile sursoit à statuer jusqu’à décision définitive sur l’action publique.

Code de procédure pénale camerounais

Article 62 — (1)

L’action publique s’éteint par :

a) La mort du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé ;

b) La prescription ;

c) L’amnistie ;

d) L’abrogation de la loi ;

e) La chose jugée ;
f) La transaction lorsque la loi le prévoit expressément ;

g) Le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est la condition de la mise en mouvement
de l’action publique ;

h) Le retrait de la plainte, le désistement de la partie civile en matière de
contravention et de délit, lorsqu’elle a mis l’action publique en mouvement.

(2) Les dispositions de l’alinéa (1) (h) ci-dessus ne sont applicables que si :

– Le désistement ou le retrait de la plainte est volontaire;

– II n’a pas encore été statué au fond; les faits ne portent atteinte ni à l’ordre public ni
aux bonnes mœurs;

– En cas de pluralité de parties civiles, toutes se désistent ou retirent leur plainte;

– Le désistement ou le retrait de la plainte n’est pas suscité par la violence, le dol ou la
fraude.

(3) Dans le cas prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, le Tribunal donne acte à la partie civile de son
désistement ou du retrait de sa plainte et la condamne aux dépens.

Article 63 —

Lorsqu’une juridiction a été saisie à la fois de l’action publique et de l’action
civile, la survenance d’un des événements prévus à l’article 62 (1) ci-dessus laisse subsister
l’action civile, sauf dans le cas visé à l’alinéa 1 (h) dudit article. La juridiction saisie statue sur
celle-ci.

Code de procédure pénale camerounais

Article 64 — (1)

Le Procureur Général près une Cour d’Appel peut, sur autorisation écrite du
Ministre chargé de la Justice, requérir par écrit puis oralement, l’arrêt des poursuites pénales à
tout stade de la procédure avant l’intervention d’une décision au fond, lorsque ces poursuites
sont de nature à compromettre l’intérêt social ou la paix publique.

(2) Dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, le Juge d’Instruction ou la juridiction
de jugement constate un dessaisissement sur l’action publique et donne mainlevée des
mandats éventuellement décernés contre le bénéficiaire de l’arrêt des poursuites.

(3) Lorsque l’action publique a été arrêtée en application de l’alinéa 1er, le Juge d’Instruction
ou la juridiction de jugement poursuit l’instruction ou l’examen de l’affaire sur l’action civile.

(4) L’arrêt des poursuites n’empêche pas leur reprise lorsque celles-ci se révèlent nécessaires.

(5) En dehors des cas prévus à l’alinéa 1er ci-dessus et à l’article 62 (1) h), l’action publique ne
doit être, de quelque façon que ce soit, à peine de prise à partie contre le magistrat intéressé,
ni suspendue, ni arrêtée.

Article 65 —

(I) La prescription est l’extinction de l’action publique résultant du non-exercice
de celle-ci avant l’expiration du délai prévu pour agir.
(2) En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années à compter du lendemain
du jour où le crime a été commis, si dans cet intervalle, il n’est intervenu aucun des actes visés
à l’article 66.

(3) Si l’un des actes a été effectué dans cet intervalle de temps, l’action publique ne se prescrit
qu’après dix années révolues à compter du lendemain de la date de cet acte.

(4) En matière de délit, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines infractions, le
délai de prescription de l’action publique est de trois années. Il se calcule suivant les
distinctions spécifiées aux alinéas (2) et (3).

(5) En matière de contravention, le délai de prescription de l’action publique est d’une année.
Il se calcule suivant les distinctions spécifiées aux paragraphes (2) et (3).

(6) En cas de poursuites pour des infractions connexes, le délai de prescription est celui prévu
pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Code de procédure pénale camerounais

Article 66 —

Constituent des actes interruptifs de la prescription de l’action publique: le
dépôt d’une plainte, les instructions écrites du Ministère public prescrivant des mesures
d’enquête, les exploits d’huissiers, les procès-verbaux d’enquête de police, les mandats de
justice, l’interrogatoire de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé et l’audition de la partie civile,
du civilement responsable, des témoins et de l’assureur à l’information judiciaire ou à
l’audience, les jugements avant-dire-droit et les déclarations de recours.

Article 67 —

Les actes interruptifs de la prescription de l’action publique produisent effet
même à l’égard des personnes qui ne sont pas impliquées ou désignées dans ces actes.

Article 68 — (1)

Le délai de prescription est suspendu par tout obstacle de droit ou de fait qui
empêche la mise en mouvement de l’action publique.

(2) Constituent des obstacles de droit :

a) l’invocation d’une exception préjudicielle à la décision sur l’action publique ;

b) l’immunité parlementaire ;

c) l’attente d’une autorisation légale préalable à la poursuite ;

d) le pourvoi en cassation ;

e) l’existence d’un conflit de juridiction.

(3) Constituent notamment des obstacles de fait :

a) l’invasion du territoire par les armées ennemies ;

b) la démence du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé survenue
postérieurement à la commission de l’infraction ;

c) la fuite du suspect, de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé ;
d) l’inscription des affaires au rôle d’une audience ;

e) les renvois de cause constatés au plumitif ;

f) le fait pour une juridiction de ne pas accomplir un acte de sa compétence
empêchant ainsi une partie au procès d’agir ou de se défendre.

Code de procédure pénale camerounais

Article 69 — (1)

La prescription de l’action publique est d’ordre public.

(2) La durée de la prescription se détermine suivant la qualification donnée à l’infraction par
la juridiction de jugement au moment où elle statue sur l’action publique.

Article 70 —

Le désistement de l’action civile ne peut suspendre l’exercice de l’action
publique, sauf dispositions contraires de la loi.

Article 71 — (1)

L’action civile née d’une infraction appartient à toute personne physique ou
morale qui a subi un préjudice.

Toutefois, le mineur non émancipé ou toute personne frappée d’une incapacité ne peut exercer
lui-même l’action civile devant la juridiction que par l’intermédiaire de son représentant légal.

(2) L’action civile dirigée contre une personne incapable doit l’être à travers son représentant.
Elle ne met point en cause le patrimoine de ce dernier.

Article 72 —

L’assureur de responsabilité peut, à la demande de la victime de l’in fraction ou
du civilement responsable, être cité à comparaître devant la juridiction saisie pour s’entendre
condamner, solidairement avec l’accusé, à réparer le préjudice causé par l’infraction.

Article 73 —

En cas de décès de la victime, l’action civile est dévolue à ses ayants cause.

Article 74 — (1)

Les associations, syndicats et ordres professionnels ne peuvent exercer
l’action civile à l’occasion d’une procédure répressive qu’à la condition d’invoquer un
dommage certain et un intérêt collectif ou professionnel.

(2) L’assureur de responsabilité de la partie civile ou du civilement responsable est irrecevable
à solliciter, dans une procédure répressive, la condamnation du prévenu au paiement de
débours par lui effectués en vertu du contrat d’assurance.

Code de procédure pénale camerounais

Article 75 — (1)

L’action civile jointe à une action répressive n’est recevable que si elle est
fondée sur un préjudice direct, certain et actuel.

(2) Sauf dispositions contraires de la loi, l’action civile née d’une infraction se prescrit par
trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive.

Article 76 —

Une partie qui a engagé un procès civil pour des faits déterminés peut, par la
suite, à propos des mêmes faits, soit se joindre à une action du Ministère Public, soit mettre
l’action publique en mouvement à condition de se désister, dans le procès civil.

Article 77 —

Sous réserve des conventions internationales, les dispositions de l’article 76 sont
inapplicables lorsque le procès civil a été engagé devant un tribunal étranger.

Titre II – DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES CHARGEES DES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE

Chapitre I – DE LA POLICE JUDICIAIRE

Article 78 — (1)

La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la
République, par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres
fonctionnaires ou personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de police
judiciaire.

(2) Les personnes énumérées à l’alinéa 1er sont, en cette qualité, des auxiliaires du Procureur
de la République.

(3) La police judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel, sous le contrôle du
Procureur Général qui apprécie, à la fin de chaque année, l’activité de police judiciaire des
fonctionnaires visés à l’alinéa 1er du présent article.

Code de procédure pénale camerounais

Section I – DE LA QUALITE D’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Article 79 —

Ont la qualité d’officier de police judiciaire :

a) les officiers et sous-officiers de la gendarmerie ;

b) les gendarmes chargés même par intérim, d’une brigade ou d’un poste de
gendarmerie ;

c) les commissaires de police ;

d) les officiers de police ;

e) les gendarmes et les inspecteurs de police ayant satisfait à un examen d’officier de
police judiciaire et ayant prêté serment ;

f) les fonctionnaires exerçant même par intérim les fonctions de chef d’un service
extérieur de la Sûreté Nationale.

Article 80 —

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des textes spéciaux attribuent certaines compétences de police judiciaire, les exercent dans les
conditions et limites fixées par ces textes.

Article 81 — (1)

Les gendarmes non officiers de police judiciaire, les inspecteurs de police et
les gardiens de la paix ont la qualité d’agents de police judiciaire.
Ils assistent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions, et rendent
compte à leurs supérieurs hiérarchiques de toute infraction dont ils ont connaissance.

(2) Les agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DES ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS DE LA POLICE JUDICIAIRE

Article 82 —

La police judiciaire est chargée :

a) de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs
et complices et, le cas échéant de les déférer au parquet ;

b) d’exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires ;

c) de notifier les actes de justice ;

d) d’exécuter les mandats et décisions de justice.

Article 83 — (1)

Outre les attributions définies à l’article 82, les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 116 à 120.

(2) En cas de crime et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les
articles 104 à 115.

(3) Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force de l’ordre pour l’exécution
de leur mission.

(4) lis reçoivent du Procureur de la République mission d’effectuer toute enquête ou
complément d’enquête qu’il juge utile.

(5) Le Procureur de la République peut décharger d’une enquête tout officier de police
judiciaire. Dans ce cas, il communique les motifs de sa décision au supérieur hiérarchique
direct de l’officier dessaisi.

Article 84 —

L’officier de police judiciaire saisi le premier d’une infraction est, sous réserve
des pouvoirs conférés au Procureur de la République par l’article 83 (5), seul compétent pour
effectuer l’enquête.

Toutefois, il doit se dessaisir d’office en faveur des agents visés à l’article 80 ci-dessus en
raison de leur compétence.

Code de procédure pénale camerounais

Article 85 —

L’officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction
prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu’aucun officier de police judiciaire militaire
n’est disponible.

Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire.

Article 86 — (1)

Les officiers de police judiciaire sont habilités à contrôler et à vérifier
l’identité et la situation de toute personne suspecte, conformément aux dispositions de l’article
32 et à user, le cas échéant à son encontre, d’une mesure de garde à vue spéciale n’excédant
pas 24 heures.

(2) A l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er, la personne gardée à vue est, à moins que cette
mesure ne se justifie par une autre cause légale, immédiatement remise en liberté sous peine
de poursuites à l’encontre de l’officier de police judiciaire, conformément à l’article 291 du
Code Pénal.

Article 87 — (1)

Les officiers de police judiciaire peuvent en outre, dans tout lieu public ou
ouvert au public, procéder ou faire procéder à la fouille de toute personne soupçonnée de
porter une arme ou tout autre objet de nature à servir à la commission d’une infraction.

(2) La fouille à corps ne doit être opérée que par une personne de même sexe que le suspect.

Elle peut être effectuée en public ou en privé.

(3) Le droit de fouille prévu à l’alinéa 2 peut s’étendre aux véhicules, aux passagers et aux
bagages.

(4) Dans tous les cas, la personne à fouiller doit être au préalable informée des motifs de la
fouille.

(5) La fouille ne doit en aucun cas être faite avec l’intention de soumettre la personne à
fouiller ou un tiers à une forme quelconque d’humiliation ou de vice.

Code de procédure pénale camerounais

Article 88 — (1)

Les officiers de police judiciaire exercent leurs fonctions dans les limites
territoriales définies par la réglementation en vigueur.

Toutefois, dans l’hypothèse d’une enquête diligentée par un officier de police judiciaire des
services centraux ou provinciaux, celui-ci est tenu d’en référer au Procureur de la République
du lieu de ses investigations, de qui il reçoit éventuellement toutes les directives nécessaires.

(2)

a) L’officier de police judiciaire peut, sur commission rogatoire du Juge d’Instruction ou de la
juridiction de jugement, instrumenter sur toute l’étendue du territoire national. Il doit, dans ce
cas, être assisté d’un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription
territoriale où il se transporte.

b) Le Procureur de la République du ressort où l’officier de police judiciaire se transporte en
est informé par le Procureur de la République de la juridiction dont émane la commission.

Article 89 — (1)

L’officier de police judiciaire est tenu d’informer sans délai le Procureur de
la République des infractions dont il a connaissance.

(2) Dès la clôture de l’enquête, il doit lui faire parvenir directement l’original et une copie des
procès-verbaux qu’il a dressés, ainsi que tous autres documents y relatifs.
(3) Les objets saisis sont inventoriés et déposés sous scellé au parquet du Procureur de la
République; copie du procès verbal de saisie est remise au détenteur de ces objets.

Article 90 — (1)

Le procès-verbal doit énoncer :

a) les date et heure du début et de la fin de chaque opération de l’enquête ;

b) les nom, prénoms, et qualité de l’enquêteur ;

c) le cas échéant, l’autorisation prévue à l’article 88 (2).

(2) Chaque feuillet de l’original du procès-verbal ou du carnet de déclarations porte la
signature de l’enquêteur.

(3) Lorsque tout ou partie d’un procès-verbal est consacré à une audition ou à une
confrontation, les personnes entendues ou confrontées doivent, après lecture et si nécessaire,
interprétation, être invitées à parapher chaque feuillet du carnet ou du procès-verbal d’audition
ou de confrontation, et approuver par leurs paraphes les ratures, surcharges et renvois.
L’interprète est également appelé à parapher les feuillets, ratures, surcharges ou renvois. Toute
rature, surcharge ou renvoi non approuvé est nul.

(4) La dernière page du procès-verbal ou du carnet de déclarations est signée de l’enquêteur,
des déclarants et, s’il y a lieu, de l’interprète.

(5) Toute personne invitée à signer un procès-verbal ou carnet et qui ne peut le faire, y appose
l’empreinte de son pouce droit ou, à défaut, de tout autre doigt indiqué par l’enquêteur, lequel
authentifie l’empreinte.

(6) En cas de refus, soit de signer, soit d’apposer une empreinte, l’enquêteur le mentionne dans
le procès-verbal.

(7) Toute personne invitée à signer un procès-verbal ou carnet peut faire précéder sa signature
de toute réserve qu’elle estime opportune. Cette réserve doit être explicite et exempte de toute
ambiguïté.

(8) Toute personne appelée à faire une déclaration peut, soit la dicter à l’enquêteur, soit l’écrire
dans le carnet de déclarations ou à défaut, sur toute autre feuille de papier.

Article 91 —

Sauf dispositions contraires de la loi, les procès-verbaux dressés par les
officiers de police judiciaire ont valeur de simples renseignements.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DES ENQUETES DE POLICE

Section I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 92 — (1)

a) L’officier de police judiciaire peut, au cours d’une enquête, entendre toute personne dont les
déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

b) La personne convoquée est tenue de comparaître et de déposer; si elle ne comparaît pas,
l’officier de police judiciaire en informe le Procureur de la République qui peut décerner
contre elle mandat d’amener. Cette personne est conduite devant ce magistrat.

(2) L’officier de police judiciaire peut :

– procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies dans les conditions
prévues aux articles 93 à 100 ;

– procéder à la garde à vue dans les conditions prévues aux articles 119 et suivants ;

– requérir tout expert et éventuellement toute personne susceptible de l’assister pendant
une opération déterminée;

– requérir par écrit, avec effet immédiat, tout passage dans tout véhicule ou moyen de
transport maritime, ferroviaire, terrestre ou aérien, public ou privé. L’original de la
réquisition doit être laissé au transporteur.

(3) En cas de délit ou de crime puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans, l’officier
de police judiciaire peut, sur autorisation écrite du Procureur de la République et sous le
contrôle de ce dernier, dans les conditions prévues à l’article 245 et pendant la durée de
l’enquête : intercepter, enregistrer ou transcrire toutes correspondances émises par voie de
télécommunication; procéder à des prises de vue dans les lieux privés.

(4) Une personne entendue à titre de témoin ou de civilement responsable ne peut en aucun
cas faire l’objet d’une garde à vue.

Code de procédure pénale camerounais

Article 93 — (1)

Les perquisitions et les saisies sont effectuées par l’officier de police
judiciaire muni d’un mandat de perquisition.

Toutefois, il peut agir sans mandat en cas de crime ou délit flagrant.

(2) Toute perquisition ou saisie est opérée en présence du maître des lieux, du détenteur des
biens à saisir ou leur représentant ainsi que deux témoins pris parmi les personnes présentes
ou les voisins.

(3) Le maître des lieux, le détenteur des biens à saisir ou leur représentant ont le droit de
fouiller l’officier de police judiciaire avant que celui-ci n’entreprenne la perquisition. Il doit
être informé de ce droit et mention est faite au procès-verbal, de l’accomplissement de cette
formalité.

(4) En cas d’absence du maître des lieux ou du détenteur des biens ou de leur représentant, et
s’il y a urgence, le Procureur de la République peut, par écrit, autoriser l’officier de police
judiciaire à effectuer la perquisition ou saisie en présence des témoins indiqués à l’alinéa (2) et
d’un autre officier de police judiciaire ou de deux agents de police judiciaire.
(5) Lorsque l’officier de police judiciaire ne peut communiquer avec le parquet, il procède à la
perquisition, et éventuellement, à la saisie dans les conditions déterminées à l’alinéa (4). Il fait
mention de ses diligences dans le procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 94 — (1)

A défaut de mandat, les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne
peuvent être effectuées qu’avec le consentement du maître des lieux ou du détenteur des biens
à saisir.

(2) Le consentement doit faire l’objet d’une déclaration signée de l’intéressé ou suivie de son
empreinte digitale, si celui-ci ne sait signer.

(3) Le consentement n’est valable que si la personne concernée a été préalablement informée
par l’officier de police judiciaire qu’elle pouvait s’opposer à la perquisition.

Article 95 —

Un officier de police judiciaire effectuant une perquisition à l’occasion d’une
infraction déterminée ne peut opérer une saisie se rapportant à une autre infraction que si
celle-ci est passible d’une peine d’emprisonnement.

Article 96 — (1)

Les objets saisis sont présentés au suspect ou s’il n’est pas présent, à son
représentant ou à leur détenteur, à l’effet de les reconnaître et de les parapher s’il y a lieu. En
cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

(2) Sous réserve des dispositions de l’article 97, les objets saisis sont, dans tous les cas,
présentés aux témoins aux fins de les reconnaître et de les parapher, s’il y a lieu.

(3)

a) Les objets saisis sont, séance tenante, inventoriés, décrits avec précision et placés sous
scellé.

b) Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés
provisoires, jusqu’à leur inventaire et leur mise sous scellé définitive et ce, en présence des
personnes visées à l’article 93 alinéa (2).

c) Si les dimensions des objets saisis ou les nécessités de leur conservation l’imposent, ils sont
placés sous scellé sans sac ni enveloppe.

Article 97 —

Lorsque l’officier de police judiciaire procède à une perquisition, il a seul le
droit de prendre connaissance du contenu des papiers ou documents trouvés sur les lieux de
l’opération avant de les saisir. Il est tenu au secret professionnel.

Code de procédure pénale camerounais

Article 98 — (1)

Le procès-verbal de perquisition et de saisie est dressé conformément aux
dispositions de l’article 90 est signé par le maître des lieux, le détenteur des biens ou leur
représentant, les témoins et éventuellement les autres personnes qui ont participé à ces
opérations.

(2) Le procès-verbal indique les nom, prénoms, qualités, filiations, dates et lien de naissance
ainsi que le domicile des signataires.

Article 99 — (1)

Toute perquisition dans un lieu privé est interdite entre dix-huit (18) heures
et six (6) heures du matin.

(2) Une perquisition commencée avant dix-huit (18) heures peut se poursuite au-delà sur
autorisation du Procureur de la République.

(3) En cas d’impossibilité matérielle de joindre le Procureur de la République, l’officier de
police judiciaire peut exceptionnellement poursuivre la perquisition au-delà de 18 heures à
charge pour lui de l’en informer sans délai.

Article 100 —

L’inobservation des formalités prescrites aux articles 93 à 99 est sanctionnée
par la nullité de la perquisition et de la saisie.

Toutefois, les objets saisis au cours d’une perquisition déclarée nulle peuvent être admis
comme pièces à conviction s’ils ne font l’objet d’aucune contestation.

Code de procédure pénale camerounais

Article 101 — (1)

L’officier de police judiciaire peut, au cours d’une enquête, charger tout
autre officier de police judiciaire placé sous son autorité, d’une partie des investigations à
effectuer.

(2) Les procès-verbaux dressés par le ou les officier(s) de police judiciaire délégué (s) doivent
expressément contenir mention de cette délégation.

Article 102 — (1)

La procédure durant l’.enquête de police judiciaire est secrète. Toutefois, le
secret de l’enquête n’est pas opposable au Ministère Public.

(2) Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel sous peine
des sanctions prévues à l’article 310 du Code Pénal.

(3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, les officiers de police judiciaire peuvent, après
visa du Procureur de la République, publier des communiqués et documents relatifs à
certaines affaires dont ils sont saisis.

(4) Les communiqués et documents ainsi publiés par la police judiciaire doivent être diffusés
sans commentaires par les organes de presse, sous peine des sanctions prévues aux articles
169 et 170 du Code Pénal.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DE LA FLAGRANCE DES CRIMES ET DES DELITS

Article 103 — (1)

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet
actuellement ou qui vient de se commettre.

(2) Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque:

a) après la commission de l’infraction, la personne est poursuivie par la clameur
publique ;
b) dans un temps très voisin de la commission de l’infraction, le suspect est trouvé en
possession d’un objet ou présente une trace où indice laissant penser qu’il a participé à
la commission du crime ou du délit ;

c) Il y a également flagrance lorsqu’une personne requiert le Procureur de la
République ou un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit
commis dans une maison qu’elle occupe ou dont elle assure la surveillance.

Article 104 — (1)

a) En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le
Procureur de la République.

b) Tout compte-rendu téléphonique ou verbal doit être confirmé dans les quarante huit heures
par tout moyen laissant trace écrite.

c) Mention de ces diligences est faite au procès-verbal.

(2) L’officier de police judiciaire se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à
toutes diligences utiles, notamment :

a) défendre, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal pour les témoins
défaillants, à toute personne susceptible de le renseigner utilement, de s’éloigner sans
son autorisation. Cette interdiction ne peut se prolonger au-delà de douze heures, sous
peine de poursuites pénales pour séquestration ;

b) user, si nécessaire, de la garde à vue à l’encontre de toute personne suspecte ;

c) veiller à la conservation des indices et tout ce qui peut servir à la manifestation de
la vérité ;

d) saisir tous objets ou documents qui ont servi ou devaient servir à la commission du
crime ou qui apparaissent comme le produit de ce crime ;

e) en cas d’urgence, instrumenter hors de son ressort territorial conformément aux
dispositions de l’article 88 (2) ;

f) effectuer des perquisitions aux domiciles des personnes suspectées, soit de détenir
les pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, soit d’avoir participé à la commission
du crime.

Code de procédure pénale camerounais

Article 105 —

Les objets qui ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité sont, après
accord écrit du Procureur de la République, restitués par l’officier de police judiciaire, contre
décharge et sur procès verbal, à leur propriétaire ou à toute autre personne chez qui ils ont été
saisis.

Article 106 —

1) Les perquisitions dans un cabinet d’avocat n’ont lieu que pour saisir les
documents ou objets en rapport avec une procédure judiciaire ou lorsque lui-même est mis en
cause ou que les documents ou objets concernés sont étrangers à l’exercice de sa profession.
(2) La perquisition est effectuée par le magistrat compétent en présence de l’avocat, du
bâtonnier ou de son représentant.

Elle est effectuée dans les conditions qui préservent le secret professionnel et la dignité de
l’avocat.

(3) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Article 107 —

Les perquisitions dans un cabinet de médecin, une étude de notaire, d’huissier
de justice ou au bureau de toute autre personne tenue au secret professionnel, sont faites en
présence du magistrat compétent et, le cas échéant, de l’intéressé et du représentant de son
organisation professionnelle, s’il en existe une.

Article 108 —

Sous réserve des nécessités de l’enquête, celui qui sans l’autorisation du
suspect ou de son conseil, du signataire ou du destinataire d’un document saisi au cours d’une
perquisition, en révèle le contenu à une personne sans qualité pour en prendre connaissance,
est puni des peines prévues par le Code Pénal pour violation du secret professionnel.

Article 109 — (1)

S’il apparaît nécessaire au cours d’une enquête de police, d’établir ou de
vérifier l’identité d’une personne, celle-ci doit, à la demande de l’officier de police judiciaire
ou de l’un des fonctionnaires visés à l’article 78 (1), se prêter aux opérations qu’exige cette
mesure.

(2) Le refus de se soumettre aux opérations prévues par le présent article constitue une
contravention de quatrième classe.

Code de procédure pénale camerounais

Article 110 — (1)

Nonobstant les dispositions de l’article 88 (1) ci-dessus, l’officier de police
judiciaire peut, en cas de flagrance et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, se
transporter, soit hors de son ressort territorial, soit hors du ressort territorial du parquet où il
exerce ses fonctions, à l’effet de poursuivre ses investigations. Dans ce cas, il doit, sous peine
de nullité des actes accomplis et de sanctions disciplinaires, obtenir l’autorisation du
Procureur de la République de son ressort.

(2) Ce magistrat en avise, le cas échéant, le Procureur de la République du ressort du tribunal
dans lequel l’officier de police judiciaire se transporte.

(3) L’officier de police judiciaire doit, à son arrivée et avant de poursuivre l’enquête, se
présenter au Procureur de la République compétent et dans tous les cas, à l’officier de police
judiciaire compétent avant de procéder à l’enquête.

Article 111 —

En cas de crime flagrant, le Procureur de la République est compétent pour
diligenter l’enquête.

L’arrivée du Procureur de la République sur les lieux de l’infraction dessaisit de plein droit
l’officier de police judiciaire qui s’y trouvait, à moins que ce magistrat n’en décide autrement.

Article 112 —

Le Procureur de la République peut décerner mandat d’amener contre toute
personne soupçonnée d’avoir participé à la commission du crime. Il l’interroge sur-le-champ
dès son arrivée.
Il ne peut engager des poursuites contre le suspect d’un crime flagrant que par la voie de
l’information judiciaire.

Article 113 —

Les dispositions des article 104 à 112 sont applicables en cas de délit flagrant.

Code de procédure pénale camerounais

Article 114 — (1)

Le suspect arrêté el flagrant délit est déféré par l’officier d police judiciaire
devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l’interroge
sommairement et, s’il en gage des poursuites, le place en détention provisoire, ou le laisse en
liberté avec 0 sans caution.

(2) Dans tous les cas, le Procureur d la République dresse procès-verbal de ses diligences et
en cas de poursuites, traduit le suspect devant le tribunal à la plus pre chaine audience.

(3) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Procurer de la
République engage des poursuit par voie de citation directe ou requière l’ouverture d’une
information judiciaire.

Article 115 —

En cas de mort suspecte, l’officier de police judiciaire informé en rend compte
immédiatement au Procureur de la République.

Les dispositions des articles 104 et suivants sont applicables.

Section III – DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

Commentaire

Le mode de saisine des juridictions pénales au Cameroun

Trouvez dans la vidéo ci-dessous le mode de saisine des juridictions pénales au Cameroun selon les articles 116 et suivants.

Article 116 — (1)

Les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire procèdent
aux enquêtes préliminaires soit sur leur initiative, soit sur instructions du Procureur de la
République.

(2) Les originaux des procès-verbaux de leurs investigations doivent être adressés à ce
magistrat dans les meilleurs délais.

(3) L’Officier de police judiciaire est tenu, dès l’ouverture de l’enquête préliminaire et, à peine
de nullité, d’informer le suspect :

– de son droit de se faire assister d’un conseil ;

– de son droit de garder silence.

(4) Mention de cette information doit être faite au procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 117 — (1)

Les officiers de police judiciaire jouissent, au cours de l’enquête
préliminaire, des prérogatives édictées aux articles 83 à 93, 95, 97, 99, 101, 102, 104, 109,
110, 114, 115 et 116.

(2) A la clôture de l’enquête, le suspect qui n’a pas de résidence connue ou qui ne présente
aucune des garanties prévues à l’article 246 (g) est arrêté et conduit devant le Procureur de la
République s’il existe contre lui des indices graves et concordants.
Le suspect qui a une résidence connue ou qui présente l’une des garanties prévues à l’article
246 (g) est laissé en liberté.

Section IV – DE LA GARDE A VUE

Article 118 — (1)

La garde à vue est une mesure de police en vertu de laquelle une personne
est, dans le cas d’une enquête préliminaire, en vue de la manifestation de la vérité, retenue
dans un local de police judiciaire, pour une durée limitée, sous la responsabilité d’un officier
de police judiciaire à la disposition de qui il doit rester.

(2) Toute personne ayant une résidence connue ne peut, sauf cas de crime ou de délit flagrant
et s’il existe contre elle des indices graves et concordants, faire l’objet d’une mesure de garde à
vue.

(3) En dehors des cas prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, toute mesure de garde à vue doit
être expressément autorisée par le Procureur de la République.

(4) Mention de cette autorisation doit être faite au procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 119 — (1)

a) Lorsqu’un officier de police judiciaire envisage une mesure de garde à vue à l’encontre du
suspect, il avertit expressément celui-ci de la suspicion qui pèse sur lui et l’invite à donner
toutes explications qu’il juge utiles.

b) Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.

(2)

a) Le délai de la garde à vue ne peut excéder quarante huit (48) heures renouvelable une fois.

b) Sur autorisation écrite du Procureur de la République, ce délai peut, à titre exceptionnel;
être renouvelé deux fois.

c) Chaque prorogation doit être motivée.

(3) En tout état de cause, l’audition d’un témoin ne peut seule, justifier une prorogation de
garde à vue.

(4) Sauf cas de crime ou de délit flagrant, la mesure de garde à vue ne peut être ordonnée les
samedi, dimanche ou jour férié. Toutefois, si elle a commencé un vendredi ou la veille d’un
jour férié, elle peut être prorogée dans les conditions précisées à l’alinéa (2).

Article 120 — (1)

Nonobstant les dispositions de l’article 119 alinéa (2), le délai de la garde à
vue est prorogé, le cas échéant, en fonction de la distance qui sépare le lieu d’arrestation du
local de police ou de gendarmerie où elle doit être exécutée.

(2) La prorogation est de vingt-quatre (24) heures par cinquante (50) kilomètres.
(3) Mention de chaque prorogation est faite au procès-verbal d’arrestation.

Code de procédure pénale camerounais

Article 121 —

Le délai de la garde à vue court à partir de l’heure à laquelle le suspect se
présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de
gendarmerie. Cette heure est mentionnée dans le registre de main courante et au procès-verbal
d’audition.

Article 122 — (1)

a) Le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés et doit être
traité matériellement et moralement avec humanité.

b) Au cours de son audition, un temps raisonnable lui est accordé pour se reposer
effectivement.

c) Mention de ce repos doit être portée au procès-verbal.

(2) Le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la
violence, à la menace ou à tout autre moyen de pression, à la tromperie, à des manœuvres
insidieuses, à des suggestions fallacieuses, à des interrogatoires prolongés, à l’hypnose, à
l’administration des drogues ou à tout autre procédé de nature à compromettre ou à réduire sa
liberté d’action ou de décision, à altérer sa mémoire ou son discernement.

(3) La personne gardée à vue peut, à tout moment, recevoir aux heures ouvrables la visite de
son avocat et celle d’un membre de sa famille, ou de toute autre personne pouvant suivre son
traitement durant la garde à vue.

(4) L’Etat assure l’alimentation des personnes gardées à vue. Toutefois, ces personnes sont
autorisées à recevoir quotidiennement de leur famille ou de leurs amis les moyens nécessaires
à leur alimentation et à leur entretien.

(5) Tout manquement, violation ou entrave à l’application des dispositions du présent article
expose son auteur à des poursuites judiciaires sans préjudice, le cas échéant, des sanctions
disciplinaires.

Code de procédure pénale camerounais

Article 123 — (1)

La personne gardée à vue peut, à tout moment, être examinée par un
médecin requis d’office par le Procureur de la République. Le médecin ainsi requis peut être
assisté d’un autre choisi par la personne gardée à vue, et aux frais de celle-ci.

(2) Le Procureur de la République peut également requérir cet examen médical à la demande
de l’intéressé, de son avocat ou d’un membre de sa famille. Il est procédé audit examen
médical dans les vingt-quatre (24) heures de la demande.

(3) A la fin de la garde à vue, il est obligatoirement procédé à l’examen médical du suspect à
ses frais et par un médecin de son choix si l’intéressé, son conseil ou un membre de sa famille
en fait la demande. Dans tous les cas, il est informé de cette faculté.

(4) Le rapport du praticien requis est versé au dossier de procédure et copie en est remise au
suspect. Il peut être contresigné par le médecin choisi qui, le cas échéant, y formule des
observations.

Code de procédure pénale camerounais

Article 124 — (1)

L’officier de police judiciaire mentionne au procès-verbal les motifs de la
garde à vue et des repos qui ont séparé les interrogatoires, le jour et l’heure à partir desquels il
a été soit libéré, soit conduit devant le Procureur de la République.

(2) Les mentions prévues à l’article (1) doivent être visées par le suspect dans les formes
prescrites à l’article 90 (3), (4), (5) et (7). En cas de refus, l’officier de police judiciaire en fait
mention au procès-verbal.

(3) Les mêmes mentions doivent figurer sur un registre spécial tenu dans tout local de police
judiciaire susceptible de recevoir des suspects; ce registre est soumis au contrôle du Procureur
de la République.

(4) L’inobservation des règles édictées au présent article entraîne la nullité des procès-verbaux
et des actes subséquents sans préjudice des sanctions disciplinaires contre l’officier de police
judiciaire.

Article 125 — (1)

Lorsque l’officier de police judiciaire se trouve éloigné du siège du
Tribunal, les demandes de prorogation de garde à vue sont faites par voie téléphonique,
message-radio, message-porté, télécopie, courrier électronique et tout autre moyen de
communication rapide.

(2) La décision du Procureur de la République est donnée par les mêmes voies et, le cas
échéant, confirmée par écrit. Elle est immédiatement notifiée au suspect par l’officier de polie
judiciaire.

(3) Si l’officier de police judiciaire ne peut entrer rapidement en communication avec le
Procureur de la République, il doit remettre le suspect en liberté avec ou sans caution.

Toutefois, en cas de crime ou de délit flagrant, ou si le suspect n’a pas de résidence connue ou
ne peut fournir une des garanties prévues à l’article 246 (g), l’officier de police judiciaire peut,
nonobstant les dispositions des articles 119 et 120, proroger la garde à vue pour une durée
maximum de huit (8) jours.

(4) Mention de cette prorogation est faite au procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 126 —

Lorsque la prorogation de la garde à vue est refusée, les dispositions de
l’article 117 alinéa 2 sont applicables.

Titre I – DU MINISTERE PUBLIC

Chapitre I – DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 127 — (1)

Le Ministère Public est indivisible.

Tout acte de procédure accompli par un magistrat d’un Parquet est censé l’être au nom du
Parquet tout entier.
(2) Le Ministère Public est, suivant les distinctions établies au présent article, constitué de
l’ensemble des magistrats du Parquet Général de la Cour Suprême, du Parquet Général de la
Cour d’Appel, du Parquet du Tribunal de Grande Instance et du Parquet du Tribunal de
Première Instance.

(3) Le Parquet Général près la Cour suprême comprend le Procureur Général près ladite Cour
et l’ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort territorial est celui de la Cour Suprême.

(4) Le Parquet Général près une Cour d’Appel comprend le Procureur Général près ladite
Cour d’Appel et l’ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort est celui de la Cour
d’Appel.

(5) Le Parquet près le Tribunal de Grande Instance comprend le Procureur de la République
près ledit tribunal et l’ensemble des magistrats dudit Parquet. Son ressort est celui du Tribunal
de Grande Instance.

(6) Le Parquet près le Tribunal de Première Instance comprend le Procureur de la République
près ledit tribunal et l’ensemble des magistrats du dit Parquet. Son ressort est celui du Tribunal
de Première instance.

(7) Les magistrats du Parquet Général de la Cour Suprême, du Parquet Général d’une Cour
d’Appel, du Parquet d’un Tribunal de Grande Instance et du Parquet d’un Tribunal de Première
Instance exercent, sous le contrôle, la direction et la responsabilité du Chef de chaque Parquet,
les attributions conférées par la loi au Procureur Général près la Cour Suprême, au Procureur
Général près une Cour d’Appel et au Procureur de la République.

Article 128 — (1)

Le Ministère Public est partie principale au procès devant toute juridiction
répressive. Il doit, à peine de nullité de la décision, être présent à toutes les audiences.

(2) Sous réserve des pouvoirs du Président en matière de police d’audience, le Ministère
Public peut intervenir à tout moment lors des débats.

(3) Le Ministère Public est tenu, avant la clôture des débats, de prendre oralement ou par écrit
dans chaque affaire, des réquisitions sans que la parole puisse lui être refusé ou retirée.

Article 129 —

Le Ministère Public doit être entendu même lorsqu’il ne s’agit plus que de
l’examen des intérêts civils.

Article 130 —

Le Ministère Public peut soulever l’irrégularité d’un acte de procédure et saisir
la juridiction compétente aux fins de l’annuler.

Article 131 —

En cas de non-lieu ou d’acquittement, le Ministère Public ne peut être
condamné au paiement des frais du procès ou à des dommages-intérêts envers la partie
poursuivie.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC

Section I – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME

Article 132 — (1)

Le Procureur Général près la Cour Suprême est partie jointe aux pourvois
formés par les parties. Il peut d’office soulever des moyens tendant à l’annulation de la
décision attaquée.

(2) Il est partie principale lorsque la Cour Suprême est saisie de son pourvoi.

Section II – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL

Article 133 — (1)

Le Procureur Général près la Cour d’Appel veille à l’application de la loi
pénale dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel.

(2) II a autorité sur tous les magistrats du Ministère Public de son ressort.

(3) II a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien
de l’ordre.

Article 134 — (1)

Le Procureur Général près la Cour d’Appel peut prescrire aux magistrats
du Ministère Public de son ressort d’enquêter sur les infractions dont il a connaissance, de
procéder à un classement sans suite ou d’engager des poursuites.

(2) Le Procureur Général près la Cour d’Appel :

a) assure le contrôle des officiers et agents de police judiciaire en service dans le
ressort de la Cour d’Appel ;

b) adresse semestriellement au Ministre chargé de la Justice un rapport sur leurs
activités et leur conduite ;

c) peut charger les officiers et agents de police judiciaire de recueillir tous
renseignements utiles à la bonne administration de la Justice ;

d) apprécie le travail et note chaque officier de police judiciaire en service dans son
ressort ;

e) transmet ses appréciations et les notes au chef de l’administration d’origine de
l’officier de police judiciaire concerné.

Code de procédure pénale camerounais

Section III – DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Commentaire

Les contenus d’une plainte

Trouvez dans la vidéo ci-dessous comment rédiger une plainte.

Comment rédiger une plainte

Article 135 — (1)

(a) Le Procureur de la République est saisi soit par :

– une dénonciation écrite ou orale ;
– une plainte ;

– un procès-verbal établi par une autorité compétente.

(b) Il peut également se saisir d’office.

(2) Toute personne ayant connaissance d’une infraction qualifiée crime ou délit, est tenue d’en
aviser directement et immédiatement, soit le Procureur de la République, soit tout officier de
police judiciaire, ou à défaut, toute autorité administrative de la localité.

(3) L’autorité administrative ainsi informée est tenue de porter cette dénonciation à la
connaissance du Procureur de la République ou de l’officier de police judiciaire le plus
proche.

(4)

a) Lorsqu’une déclaration écrit ou verbale émane de la partie lésée par l’infraction, elle est
qualifiée plainte; elle est qualifiée dénonciation lorsqu’elle émane d’un tiers.

b) Les dénonciations et les plaintes ne sont assujetties à aucune forme et sont dispensées du
droit de timbre. Les autorités visées à l’alinéa (2) ne peuvent refuser de les recevoir.

(5) Tout fonctionnaire au sens de l’article 131 du Code Pénal qui, dans l’exercice de ses
fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en aviser le Procureur de la
République en lui transmettant, le cas échéant, tout procès-verbal ou tout acte y relatif.

Code de procédure pénale camerounais

Article 136 —

L’inobservation des dispositions des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 135 est
passible des peines de l’article 171 du Code Pénal.

Article 137 — (1)

Le Procureur de la République dirige et contrôle les diligences des officiers
et agents de police judiciaire.

(2) Il peut, à tout moment, se transporter dans les locaux de police ou de gendarmerie pour
procéder au contrôle de la garde à vue prévue à l’article 124 (3). Au cours de ce contrôle, les
personnes dont il ordonne la libération d’office ou en vertu d’une ordonnance d’habeas corpus,
doivent être immédiatement libérées, sous peine de poursuites judiciaires pour détention
illégale contre l’officier de police judiciaire responsable du local où s’effectue la garde à vue.

(3) Le Procureur de la République peut, à tout moment, agir aux lieu et place de tout officier
de police judiciaire.

Article 138 — (1)

Le Procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit
de requérir directement les forces de maintien de l’ordre.

(2)

a) Il peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, requérir également le concours de toute
personne susceptible d’aider à la manifestation de la vérité.
b) La personne requise perçoit une indemnité dans les conditions fixées par les textes en
vigueur.

Article 139 —

Le Procureur de la République est destinataire de l’original de tout procès-
verbal relatif aux infractions commises dans son ressort et relevant des juridictions de droit
commun.

Code de procédure pénale camerounais

Article 140 — (1)

Est compétent, le Procureur de la République :

a) soit du lieu de commission de l’infraction ;

b) soit du lieu du domicile du suspect ;

c) soit du lieu d’arrestation du suspect.

(2) En cas de saisine concurrentielle, la priorité revient au Procureur de la République du lieu
de commission de l’infraction.

Article 141 —

Le Procureur de la République saisi, dans les conditions prévues aux articles
135, 139 et 140, peut:

a) transmettre la dénonciation ou la plainte pour enquête à un officier de police
judiciaire;

b) faire retour des procès-verbaux d’enquête à la police judiciaire pour complément
d’enquête;

c) décider du classement sans suite d’une affaire et le faire notifier au plaignant; copie
de toute décision de classement sans suite est transmise dans le mois au Procureur
Général près la Cour d’Appel;

d) décider du dépôt aux archives des procès-verbaux concernant les contraventions
ayant fait l’objet d’amendes forfaitaires payées;

e) décider de la poursuite du suspect.

Code de procédure pénale camerounais

Titre II – DE L’INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 142 — (1)

L’information judiciaire est obligatoire en matière de crime, sauf
dispositions contraires de la loi.

(2) Elle est facultative en matière de délit et de contravention.

(3) Elle est conduite par le Juge d’Instruction, magistrat du siège.

Article 143 — (1)

Sous réserve des dispositions de l’article 157, le Juge d’Instruction ne peut
ouvrir une information judiciaire que s’il est saisi par un acte du Procureur de la République.

(2) L’acte par lequel le Procureur de la République saisit le Juge d’Instruction s’appelle
réquisitoire introductif d’instance.

Article 144 — (1)

Le réquisitoire introductif d’instance est écrit. Il est pris contre une
personne dénommée ou non dénommée.

(2) Il contient la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l’action publique
n’est pas éteinte par l’un des évènements visés à l’article 62.

(3) Il est daté et signé par le Procureur de la République.

Article 145 — (1)

Le réquisitoire introductif d’instance est transmis au Juge d’Instruction par
l’intermédiaire du Président du Tribunal.

(2) Le Procureur de la République peut, à toute étape de l’information judiciaire, par un acte
appelé réquisitoire supplétif, requérir le Juge d’Instruction de faire tous actes qui lui paraissent
nécessaires à la manifestation de la vérité, et, spécialement, de procéder à de nouvelles
inculpations.

A cet effet, le Procureur de la République se fait communiquer le dossier de la procédure
d’information, à charge de le rendre au Juge d’Instruction assorti de son réquisitoire supplétif,
dans les quarante-huit (48) heures.

(3) Toutes les fois que le Juge d’Instruction communique le dossier d’information judiciaire au
Procureur de la République, il prend un acte appelé ordonnance de soit communiqué. Cet acte
est versé dans ce dossier.

(4) Si le Juge d’Instruction n’estime pas devoir procéder aux actes requis par le Procureur de la
République, il rend une ordonnance motivée appelée ordonnance de refus de plus ample
informé, et notification en est faite au Procureur de la République dans les vingt-quatre (24)
heures.

Code de procédure pénale camerounais

Article 146 — (1)

Lorsqu’il existe dans un Tribunal plusieurs juges d’instruction, le Président
du Tribunal désigne pour chaque affaire soumise à l’information judiciaire, le juge qui en sera
chargé.

(2) Le Procureur de la République peut, par requête motivée, et dans l’intérêt d’une bonne
administration de la Justice demander au Président du Tribunal le dessaisissement du Juge
d’Instruction désigné au profit d’un autre.

(3) L’inculpé ou la partie civile peut également le demander par requête motivée adressée au
Président au Tribunal.

(4) Le Président statue dans les cinq (5) jours par ordonnance motivée non susceptible de
recours.
(5) En cas d’urgence et pour des actes spécifiques isolés, tout Juge d’Instruction peut, avec
l’autorisation du Président, suppléer un autre Juge d’Instruction du même Tribunal pour les
accomplir.

Article 147 —

Dès réception du réquisitoire introductif d’instance, le Juge d’Instruction est
tenu de rendre une ordonnance à fin d’informer.

Article 148 —

Par dérogation aux dispositions de l’article 147, l’obligation d’informer cesse
lorsque le Juge d’Instruction saisi constate que, pour des causes affectant l’action publique, les
faits ne peuvent donner lieu à poursuites ou que les faits objet de la poursuite ne constituent
pas une infraction pénale ou que le suspect bénéficie d’une immunité.

Code de procédure pénale camerounais

Article 149 —

Le Juge d’Instruction rend une ordonnance de refus d’informer lorsqu’il se
trouve en présence d’une des circonstances visées à l’article 148 ou lorsque l’action publique
paraît éteinte pour l’une des causes prévues à l’article 62.

Article 150 — (1)

Lorsque le Juge d’Instruction décide d’informer, il procède à tous les actes
d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

(2) Il a pouvoir d’inculper toute personne identifiée ayant pris part à la commission de
l’infraction comme auteur, co-auteur ou complice.

Article 151 — (1)

Le Juge d’Instruction peut procéder ou faire procéder, soit par un officier
de police judiciaire, soit par toute personne habilitée, à une enquête sur la personnalité, la
situation matérielle, familiale ou sociale de l’inculpé.

(2) Les investigations du Juge d’Instruction doivent tendre à la recherche de tous les éléments
favorables ou défavorables à l’inculpé.

(3) S’il se trouve dans l’impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d’information, il
peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter
tous les actes d’information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux
articles 191 et suivants.

Article 152 —

Le Juge d’Instruction ne peut donner commission rogatoire à un officier de
police judiciaire pour procéder en ses lieu et place aux inculpations, interrogatoires et
délivrance des mandats de justice.

Code de procédure pénale camerounais

Article 153 — (1)

Le Juge d’Instruction est assisté d’un greffier.

(2) Le greffier d’instruction est chargé de la dactylographie des actes d’information. Il notifie
ou fait signifier aux personnes intéressées tous les actes de procédure soumis à cette formalité.

(3)

a) Les notifications ont lieu à personne.

b) A défaut, le greffier procède par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 154 — (1)

L’information judiciaire est secrète.
(2) Toute personne qui concourt à cette information est tenue au secret professionnel sous
peine des sanctions prévues à l’article 310 du Code Pénal. Toutefois, le secret de l’information
judiciaire n’est opposable ni au Ministère Public, ni à la défense.

(3) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, le Juge d’Instruction peut, s’il l’estime utile
à la manifestation de la vérité, effectuer publiquement certaines de ses diligences ou faire
donner par le Procureur de la République des communiqués sur certains faits portés à sa
connaissance.

(4) Les communiqués du Juge d’Instruction visés à l’alinéa 3 doivent être diffusés sans
commentaires par les organes d’information écrite, parlée ou télévisée, sous peine des
sanctions pour commentaires tendancieux prévues à l’article 169 du Code Pénal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 155 — (1)

La diffusion par quelque moyen que ce soit, de nouvelles, photographies,
opinions relatives à une information judiciaire est interdite jusqu’à l’intervention d’une
ordonnance de non-lieu ou, en cas de renvoi, à la comparution de l’accusé devant les
juridictions de jugement, sous peine des sanctions prévues à l’article 169 du Code Pénal.

(2) Il en est de même de toute expression publique d’une opinion sur la culpabilité de l’accusé.

Article 156 — (1)

Toute diffusion portant atteinte, soit à l’honneur, soit à la vie d’une
personne protégée dans les conditions prévues à l’article 152 du Code Pénal, est passible des
peines prévues à l’article 169 dudit Code.

(2) Les personnes condamnées en application du présent article sont passibles des déchéances
de l’article 30 du Code Pénal.

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Chapitre II – DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Article 157 — (1)

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en
portant plainte, se constituer partie civile devant le Juge d’Instruction compétent.

(2) La plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l’action publique.

(3) La règle édictée à l’alinéa (1) n’est applicable ni aux contraventions, ni aux infractions dont
la poursuite est réservée au seul Ministère Public.

Article 158 — (1)

La personne qui met en mouvement l’action publique conformément à
l’article 157 (1) est tenue, à peine d’irrecevabilité, de consigner au greffe du Tribunal de
Première Instance compétent la somme présumée suffisante pour le paiement des frais de
procédure.

Cette somme est fixée par ordonnance du Juge d’Instruction.

(2) Un supplément de consignation peut être fixé au cours de l’information.

Article 159 — (1)

Lorsque le plaignant n’est pas domicilié dans le ressort du Tribunal où se
déroule l’information judiciaire, il doit y élire domicile par acte du greffe de ce Tribunal.
(2) A défaut de l’élection de domicile, il ne peut opposer le défaut de notification des actes qui
auraient dû lui être notifiés en vertu de la loi.

Article 160 — (1)

Dès que la partie civile a versé la consignation visée à l’article 158, le Juge
d’Instruction communique la plainte au Procureur de la République pour son réquisitoire.

(2) Le réquisitoire du Procureur de la République peut tendre :

a) à l’irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

b) à ce qu’il soit informé contre personne dénommée ou non dénommée.

(3) Le Procureur de la République peut également requérir, si la plainte n’est pas
suffisamment motivée ou que les pièces produites ne l’étayent pas suffisamment que l’individu
visé soit entendu comme témoin par le Juge d’Instruction.

Article 161 —

Dans le cas où le Juge d’Instruction saisi n’est pas territorialement compétent,
il rend, après le réquisitoire du Ministère Public, une ordonnance d’incompétence et renvoie la
partie civile à mieux se pourvoir.

Article 162 —

Lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile aboutit à une ordonnance
de non-lieu, l’inculpé peut saisir la juridiction civile pour demander des dommages intérêts
pour constitution de partie civile abusive.

Article 163 — (1)

Le Procureur de la République n’est pas lié, dans son réquisitoire, par la
qualification donnée aux faits par l’auteur de la plainte avec constitution de partie civile.

(2) Le Juge d’Instruction n’est pas lié par la qualification donnée aux faits dans la plainte ou
par le réquisitoire du Procureur de la République.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre III – DU DEROULEMENT DE L’INFORMATION JUDICIAIRE

Article 164 — (1)

L’ordonnance à fin d’informer peut être prise contre une personne
dénommée ou non dénommée. Elle mentionne :

a) les nom, prénoms et qualité de son auteur;

b) la qualification pénale des faits reprochés ;

c) les nom, prénoms et qualité de la personne poursuivie, lorsque celle-ci est connue
ou la mention « X » lorsque la personne poursuivie est inconnue;

d) l’énonciation précise des dispositions pénales violées ;

e) les lieu et date de la commission des faits.

(2) L’ordonnance doit être signée du Juge d’Instruction et revêtue de son sceau.

Article 165 — (1)

La procédure d’information judiciaire est écrite. Les actes sont
dactylographiés par le greffier sous le contrôle effectif du Juge d’Instruction.

(2) L’information judiciaire donne lieu à l’ouverture d’un dossier.

(3)

a) Le dossier d’information fait l’objet d’un inventaire détaillé tenu à jour.

b) Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier d’instruction au fur et
à mesure de leur rédaction ou de leur réception.

(4) Toutes les pièces du dossier, y compris l’inventaire, sont établies au moins en double
exemplaire, afin de permettre, en cas de recours, la transmission d’un double à la Cour
d’Appel.

(5)

a) Le Ministère Public peut se faire délivrer, par le greffier d’instruction, copie certifiée
conforme de tous les actes de la procédure.

b) Les autres parties peuvent également, à leur requête et contre paiement des frais, se faire
délivrer copie de toute pièce de la procédure.

(6) Les copies peuvent être établies à l’aide de tout procédé de reproduction.

Article 166 — (1)

Toutes déclarations donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal établi
conformément aux dispositions des articles 164 et 165.

(2) Les dispositions des articles 182 à 190 sont applicables.

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Section I – DES DROITS DE L’INCULPE

Article 167 — (1)

a) Lors de la première comparution devant le Juge d’Instruction, le suspect est, après
vérification de son identité, informé des faits qui lui sont reprochés et des dispositions de la
loi pénale applicable.

b) Cette information constitue l’inculpation.

(2) L’inculpation est un acte de la compétence exclusive du Juge d’Instruction; elle ne peut
donner lieu à commission rogatoire si ce n’est à un autre Juge d’Instruction.

Article 168 —

La qualification donnée aux faits lors de l’enquête de police ne lie pas le Juge
d’Instruction.

Article 169 — (1)

Lorsque le Juge d’Instruction découvre des faits nouveaux constitutifs
d’une autre infraction, il communique le dossier au Procureur de la République en vue d’un
réquisitoire supplétif, avant de procéder à l’inculpation complémentaire.

(2) Il peut également modifier l’inculpation lorsque l’information permet de donner aux faits
une nouvelle qualification.

(3) Il peut en outre inculper toute personne ayant participé à la commission de l’infraction.

Article 170 — (1)

Lors de la première comparution, le Juge d’Instruction informe l’inculpé
qu’il se trouve devant un Juge d’Instruction et ne peut plus être entendu par la police ni la
gendarmerie sur les mêmes faits, sauf sur commission rogatoire, et que si à l’issue de
l’information les charges sont réunies contre lui, il sera renvoyé pour jugement devant la
juridiction compétente.

(2) Le Juge d’Instruction avertit en outre l’inculpé que:

a) il est libre de ne faire aucune déclaration sur-le-champ ;

b) il peut, à son choix, se défendre seul ou se faire assister d’un ou de plusieurs
conseils ;

c) au cas où il a plusieurs avocats, il doit faire connaître le nom et l’adresse de celui à
qui toutes convocations et notifications devront être adressées ;

d) au cas où il ne peut choisir sur le champ un avocat, il peut en constituer un à tout
moment jusqu’à la clôture de l’information.

(3) Le Juge d’Instruction avertit l’inculpé enfin qu’il doit:

a) élire domicile au siège du tribunal pour la notification des actes de procédure ;

b) informer le Juge d’Instruction de tout changement d’adresse.

(4) Si l’inculpé fait sur-le-champ choix d’un ou de plusieurs avocats, le Juge d’Instruction
mentionne les nom, prénoms et adresses de ces avocats ainsi que l’adresse de celui d’entre eux
à qui seront notifiés les actes de procédure et les convocations.

(5) Si l’inculpé, bien qu’ayant fait choix d’un avocat, manifeste le désir de faire des
déclarations immédiatement, et ce, en l’absence de cet avocat, le Juge d’Instruction se borne à
les enregistrer, sans lui poser des questions relatives à sa responsabilité pénale.

(6) Le Juge d’Instruction notifie à l’inculpé toute mesure de restriction ou de privation de
liberté prise à son encontre.

Code de procédure pénale camerounais

Article 171 — (1)

Si l’avocat de l’inculpé assiste à la première comparution, le Juge
d’Instruction n’est pas tenu de lui communiquer le dossier à l’avance.

Toutefois, avant tout interrogatoire et confrontation ultérieure, le Juge d’Instruction est tenu de
convoquer le conseil de l’inculpé conformément aux dispositions de l’article 172.
(2) Les déclarations de l’inculpé sont consignées dans le procès-verbal. Les formalités
édictées par les articles 183 (1), 185 et 186 sont applicables à l’interrogatoire et à la
confrontation de l’inculpé.

Article 172 — (1)

L’avocat constitué a le droit d’assister son client chaque fois que celui-ci
comparaît devant le Juge d’Instruction.

(2) Il doit être avisé de la date et de l’heure de comparution au moins quarante-huit (48)
heures avant le jour de cette comparution si le conseil réside au siège du tribunal, et soixante-
douze (72) heures s’il réside hors du siège du tribunal, par tout moyen laissant trace écrite.

(3) Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l’avocat au cabinet d’instruction, vingt-
quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation.

(4) Si le conseil convoqué ne se présente pas, il est passé outre et mention du tout est faite au
procès-verbal.

(5) Il en est de même lorsque l’inculpé renonce expressément à n’être entendu ou confronté
qu’en présence de son conseil.

Cette renonciation ne vaut que pour l’interrogatoire ou la confrontation concernée.

Code de procédure pénale camerounais

Article 173 —

Les dispositions de l’article 172 ci-dessus s’appliquent également au conseil de
la partie civile.

Article 174 — (1)

Les formalités prescrites aux articles 166 et 169 sont mentionnées au
procès-verbal de première comparution.

(2) Est nul et non avenu l’interrogatoire de l’inculpé effectué en violation de ces formalités.

(3) Toutefois, les dispositions de l’article 170 alinéas (2) et (5) ne sont pas applicables en cas
de crime ou délit flagrant et dans tous les cas d’urgence, notamment lorsqu’il y a risque de
disparition des indices importants ou de décès d’un témoin. Le Juge d’Instruction procède dans
tous ces cas, dès la première comparution, à l’inculpation et à l’interrogatoire, même contre le
gré de l’inculpé. Il peut également procéder aux confrontations utiles. Le procès-verbal doit
mentionner les motifs de l’urgence.

Article 175 — (1)

L’inculpé est autorisé à poser directement aux témoins, aux autres inculpés
et à la partie civile toutes questions qu’il estime utiles. La partie civile a également le droit de
poser des questions aux témoins.

Toutefois, au cours de la confrontation, le Juge d’Instruction peut dispenser toute autre partie
ou un témoin de répondre à une question qui lui paraît non pertinente, injurieuse ou contraire
à l’ordre public.

(2) Les dispositions de l’alinéa 1er s’appliquent également au conseil de l’inculpé et à celui de
la partie civile.

(3) Quand le Juge d’Instruction dispense une partie ou un témoin de répondre à une question,
celle-ci est reproduite au procès-verbal et il y est fait mention des motifs de la dispense.

Article 176 — (1)

Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et
confrontations de l’inculpé ainsi qu’aux auditions de la partie civile et des témoins. Il informe
le Juge d’Instruction de son intention.

(2) Les dispositions de l’article 175 ci-dessus sont applicables au Procureur de la République.

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Section II – DES TRANSPORTS SUR LES LIEUX, DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES

Article 177 — (1)

Le Juge d’Instruction peut se transporter sur toute l’étendue du ressort
territorial de sa juridiction pour effectuer tous les actes d’information utiles à la manifestation
de la vérité, et notamment procéder à des perquisitions et à des saisies.

(2) Il peut aussi se transporter hors du ressort territorial de sa juridiction à charge pour lui de
prévenir le Procureur de la République compétent.

Article 178 — (1)

Les perquisitions ou visites domiciliaires sont effectuées dans tous les
lieux où peuvent se trouver des objets utiles à la manifestation de la vérité.

(2) L’erreur sur le lieu, le bien-fondé et l’opportunité de la perquisition ne peuvent servir de
fondement à une action en dommages-intérêts.

Article 179 — (1)

Lorsque la perquisition a lieu au domicile de l’inculpé, le Juge d’Instruction
est tenu de se conformer aux dispositions des articles 92 à 99.

(2) Lorsqu’elle a lieu dans un domicile autre que celui de l’inculpé, le maître des lieux est
invité à y assister. S’il n’est pas présent, ou s’il refuse d’assister à la perquisition, celle-ci a lieu
en présence (deux de ses parents ou alliés ou de deux témoins.

(3)

a) Le Juge d’Instruction prend connaissance des lettres et papiers découverts et décide des
objets et documents à saisir.

b) Les dispositions des articles 92, 93 sont applicables.

(4) Les propriétaires ou détenteurs des documents saisis peuvent en obtenir copies sur leur
demande et à leurs frais. Toutefois, le Juge d’Instruction peut rejeter cette demande par
ordonnance motivée.

(5) Toute autre personne qui prétend avoir droit sur les objets et documents saisis peut en
réclamer la restitution au Juge d’Instruction qui statue après réquisitions du Procureur de la
République, par ordonnance non susceptible de recours, notifiée aux parties.

Section III – DES TEMOINS

Article 180 — (1)

Le Juge d’Instruction peut convoquer ou faire citer tout témoin dont la
déposition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

(2) Les témoignages à charge doivent toujours, sauf cas de force majeure dûment consigné au
procès-verbal, donner lieu à confrontation entre le témoin et l’inculpé, même si ce dernier
annonce son intention de se taire lors de cette confrontation.

Article 181 — (1)

Les témoins sont cités par exploit d’huissier.

(2) Ils peuvent aussi être convoqués par simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé
de réception ou par voie administrative.

(3) Ils peuvent également comparaître volontairement.

Article 182 —

Les témoins sont entendus séparément et autant que possible, en présence de
l’inculpé.

Article 183 — (1)

a) Lorsqu’un témoin ne s’exprime pas dans l’une des langues officielles comprises du greffier
et du Juge d’Instruction, ce dernier fait appel à un interprète.

b) l’interprète doit être âgé de vingt et un ans révolus.

c) le greffier, le témoin et les parties ne peuvent assumer les fonctions d’interprète.

d) l’interprète prête serment de traduire fidèlement les paroles des personnes parlant les
langues ou dialectes différents ; mention de cette prestation de serment est faite au procès-
verbal.

a) Hormis le cas où la loi ou la coutume en dispose autrement, le témoin, la tête découverte, la
main droite levée et dégantée, prête le serment suivant: « Je jure de dire la vérité, toute la
vérité et rien que la vérité ».

b) ce serment peut, à la demande du témoin, être fait dans les formes et rites non contraires à
l’ordre public, en usage dans sa religion ou sa coutume.

c) lorsqu’un serment a été prêté, aucun motif ne peut être ultérieurement invoqué pour
remettre en cause sa validité.

Article 184 — (1)

Le Juge d’Instruction demande au témoin ses nom, prénoms, âge, situation
de famille, profession, domicile ou résidence.

(2) Il lui demande en outre, s’il est domestique, parent ou allié de l’une des parties et, dans
l’affirmative, à quel degré.

(3) Il est fait mention de ces questions et réponses au procès-verbal.

Article 185 — (1)

a) A la fin de son audition, le témoin est invité par le Juge d’Instruction à relire sa déposition.

b) Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier et, s’il y a lieu, traduction
lui en est faite.

(2) Chaque page du procès-verbal est paraphée par le Juge d’Instruction, le greffier, le témoin
et, s’il y a lieu, l’interprète requis et l’inculpé en cas de confrontation.

(3) Le procès-verbal est signé par le Juge d’Instruction, le greffier, le témoin s’il persiste en ses
déclarations et éventuellement par l’interprète et l’inculpé en cas de confrontation.

(4)

a) Si le témoin ne peut signer, il appose son empreinte digitale.

b) S’il refuse désigner, mention en est faite au procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 186 — (1)

Les procès-verbaux d’audition des témoins ne doivent comporter aucun
interligne.

(2) Les ratures, surcharges et renvois sont approuvés par le Juge d’Instruction, le greffier, le
témoin, et, s’il y a lieu, l’interprète requis et l’inculpé en cas de confrontation.

(3) Les ratures, surcharges et renvois non approuvés sont nuls.

Article 187 —

Les mineurs de 14 ans sont entendus sans prestation de serment.

Article 188 — (1)

Toute personne convoquée pour être entendue comme témoin est tenue de
comparaître et de prêter serment avant de déposer.

(2) Si le témoin convoqué ne comparaît pas, le Juge d’Instruction peut décerner contre lui un
mandat d’amener sans préjudice des dispositions de l’article 173 du Code Pénal.

Article 189 —

Si le témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le Juge d’Instruction peut,
soit se transporter pour l’entendre, soit délivrer à cette fin commission rogatoire
conformément aux dispositions des articles 191 à 196.

Article 190 —

Tout témoin a droit à une indemnité fixée conformément à la législation en
vigueur.

Section IV – DES COMMISSIONS ROGATOIRES

Article 191 — (1)

Le Juge d’Instruction peut donner commission rogatoire à tout autre Juge
d’Instruction et sous réserve des dispositions de l’article 152, à tout officier de police judiciaire
à l’effet de procéder à tous actes d’information.
(2) Le Juge d’Instruction ou l’officier de police judiciaire commis exerce, dans les limites de la
commission rogatoire, tous les pouvoirs du Juge d’Instruction mandant.

(3) En cas d’urgence, la commission rogatoire peut être diffusée par tous les moyens laissant
trace écrite; dans ce cas, ils doivent préciser les mentions essentielles de l’original,
notamment: l’inculpation, le nom et la qualité du Juge d’Instruction mandant. Copie de la
commission rogatoire doit être adressée à l’officier de police judiciaire ou au magistrat
commis.

Code de procédure pénale camerounais

Article 192 —

Le magistrat commis peut, sous réserve des dispositions de l’article 152,
subdéléguer un officier de police judiciaire pour accomplir à sa place tout ou partie des actes
prescrits par la commission rogatoire visée à l’article 191.

Article 193 — (1)

La commission rogatoire doit indiquer la nature de l’infraction objet des
poursuites. Elle est datée, signée et revêtue du sceau du magistrat qui l’a délivrée.

(2) Elle ne peut prescrire que des actes d’information se rattachant directement à l’infraction
objet des poursuites.

Article 194 —

Lorsque le Juge d’Instruction mandant prescrit des opérations simultanées sur
divers points du territoire, il doit adresser aux magistrats ou aux officiers de police judiciaire
chargés de l’exécution, copie ou la reproduction intégrale de la commission rogatoire.

Article 195 — (1)

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une
commission rogatoire est tenu de comparaître et de prêter serment avant de déposer.

(2) S’il ne comparaît pas, l’officier de police judiciaire en avise le Juge d’Instruction
territorialement compétent qui peut le contraindre à comparaître en décernant contre lui un
mandat d’amener.

Article 196 —

Lorsqu’au cours de l’audition du témoin visé à l’article 195, l’officier de police
judiciaire estime que ce témoin est susceptible d’être inculpé comme co-auteur ou complice de
l’infraction objet de la commission rogatoire, il peut le placer en garde à vue, dans les formes
et délais prévus aux articles 119 à 121. Il est tenu, à l’expiration du délai de garde à vue, de
conduire cette personne devant le juge d’instruction dans le ressort duquel se poursuit
l’exécution de la commission rogatoire. Après audition de cette personne, ce magistrat peut
autoriser, par écrit, la prorogation de la garde à vue de quarante huit (48) heures.

Code de procédure pénale camerounais

Article 197 —

Le Juge d’Instruction mandant fixe le délai dans lequel les actes dressés par le
magistrat ou l’officier de police judiciaire commis doivent lui être transmis.

Article 198 — (1)

Le Juge d’Instruction peut, par commission rogatoire internationale, faire
procéder à toute mesure d’information judiciaire en pays étrangers notamment :

– l’interrogatoire d’un individu inculpé au Cameroun;

– l’audition d’un témoin;

– les perquisitions ou les saisies.
(2) Il transmet à cet effet la commission rogatoire au Procureur de la République pour
acheminement au Ministre chargé de la Justice par la voie hiérarchique, accompagnée d’un
rapport circonstancié et des documents essentiels pour son exécution. Après examen, le
Ministre chargé de la Justice transmet cette commission rogatoire au Ministre chargé des
Relations Extérieures qui la fait suivre par voie diplomatique, le tout, sous réserve des
conventions particulières prescrivant la transmission directe des commissions rogatoires entre
les autorités judiciaires camerounaises et étrangères.

(3) En cas d’urgence, la commission rogatoire peut faire l’objet de transmission directe entre
les autorités judiciaires camerounaises et étrangères. Dans ce cas, copie de cette commission
rogatoire portant la mention «duplicata» et l’indication de la date de la transmission directe
doit être adressée en même temps ou transmise par le Procureur Général au Ministre chargé
de la Justice, qui la fait suivre par voie diplomatique.

Article 199 —

Lorsque la présence d’un Juge d’Instruction ou d’un officier de police judiciaire
camerounais est nécessaire pour suivre l’exécution en pays étranger d’une commission
rogatoire, celui-ci est accrédité par le Gouvernement camerounais auprès du Gouvernement
étranger.

Article 200 —

Le Ministre chargé de la Justice, saisi par voie diplomatique, peut faire
procéder, dans les formes prévues par la législation camerounaise ou toute convention dûment
ratifiée et publiée par le Cameroun, à l’exécution des commissions rogatoires émanant des
juridictions étrangères ou à la notification d’actes de procédure intéressant ces juridictions.

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Article 201 —

Les actes d’information prescrits dans les commissions rogatoires sont
exécutés conformément aux règles édictées par le présent code.

Article 202 — (1)

En cas de subdélégation prévue à l’article 192, l’officier de police judiciaire
est tenu, après exécution de la commission rogatoire, de retourner celle-ci au Juge
d’Instruction délégué avec toutes les pièces d’exécution. La transmission du dossier à l’autorité
judiciaire étrangère s’opère sous réserve des conventions internationales, par le canal du
Ministère chargé de la Justice. Si aucun délai n’a été fixé, les procès-verbaux sont transmis
dans les dix (10) jours à compter de la fin de la mission.

(2) Le Juge d’Instruction vérifie la régularité des opérations faites et le cas échéant, les
reprend ou les fait recommencer.

Code de procédure pénale camerounais

Section V – DE L’EXPERTISE

Article 203 — (1)

Lorsqu’une question d’ordre technique se pose au cours de l’in formation, le
Juge d’Instruction peut, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties y compris
éventuellement l’assureur de responsabilité, ordonner une expertise et commettre un ou
plusieurs experts.

(2) Toute décision de rejet d’une demande d’expertise doit être motivée.

Article 204 —

L’expert doit, à peine de nullité de son rapport, prêter serment d’accomplir sa
mission en honneur et conscience.

Article 205 —

En cas de refus ou d’empêchement d’un expert, le Juge d’Instruction procède à
son remplacement par ordonnance motivée.

Article 206 — (1)

Les experts sont choisis sur une liste nationale.

(2) Les modalités d’inscription, de radiation des experts et de renouvellement de la liste sont
fixées par décret.

Article 207 —

Tant qu’il n’est pas radié de la liste, l’expert n’est pas tenu de renouveler son
serment chaque fois qu’il est commis.

Article 208 —

1) A titre exceptionnel, le Juge d’Instruction peut, par décision motivée et avec
l’accord des parties, choisir des experts ne figurant pas sur la liste nationale.

(2) A peine de nullité de leur rapport, les experts ne figurant pas sur la liste nationale doivent,
chaque fois qu’ils sont commis, prêter devant le Juge d’Instruction, le serment prévu à l’article
204. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le Juge d’Instruction et le greffier.

(3) Lorsque l’expert ne peut prêter serment oralement, il le fait par un écrit qui est classé au
dossier de la procédure.

Article 209 —

Toute décision commettant un expert lui impartit un délai pour remplir sa
mission. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé à la requête de l’expert, par
ordonnance motivée.

Article 210 — (1)

L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai imparti peut, après une
mise en demeure du Juge d’Instruction, être immédiatement remplacé. Dans ce cas, il doit:

a) rendre compte des investigations aux quelles il a déjà procédé ;

b) dans les quarante-huit (48) heures de la notification du remplacement, restituer les
objets et documents qui lui auraient été confiés, même par les parties, en vue de
l’accomplissement de sa mission.

(2) Il peut en outre, à la diligence du Ministère Public, faire l’objet de poursuites judiciaires
conformément aux dispositions de l’article 174 du Code Pénal.

Code de procédure pénale camerounais

Article 211 — (1)

L’expert doit remplir sa mission en liaison constante avec le Juge
d’Instruction ou le magistrat commis. Ille tient notamment informé du développement de ses
investigations afin de lui permettre de prendre, à tout moment, toutes les mesures utiles.

(2) Il n’y a pas violation des droits de la défense lorsqu’une ordonnance du Juge d’Instruction
étend la mission de l’expert à des faits nouveaux susceptibles de justifier une inculpation
complémentaire.

Article 212 —

Si l’expert commis demande à être éclairé sur une question qui ne relève pas
de sa spécialité, le Juge d’Instruction peut, sur sa proposition, lui adjoindre telle personne
spécialement qualifiée. La personne ainsi désignée prête le serment prévu à l’article 204. Elle
rédige un rapport qui est annexé à celui de l’expert.

Article 213 — (1)

Avant de remettre les scellés à l’expert, le Juge d’Instruction les présente à
l’inculpé et recueille, le cas échéant, ses observations.

(2) La remise des scellés à l’expert donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui décrit
leur état et, s’il y a lieu, leur contenu.

(3) Le rapport de l’expert fait mention’ de toute ouverture ou réouverture des scellés et un
inventaire en est dressé, s’il y a lieu.

Code de procédure pénale camerounais

Article 214 — (1)

Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au Juge d’Instruction
de prescrire à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne
nommément désignée, susceptible de fournir des renseignements d’ordre technique.

(2) Si l’expert estime utile d’entendre l’inculpé, il doit le faire en présence de son avocat, s’il en
a un, ainsi que du Juge d’Instruction. Toutefois, le médecin expert chargé d’examiner l’inculpé
peut poser à ce dernier des questions nécessaires à l’accomplissement de sa mission, hors la
présence de son avocat et du Juge d’Instruction.

Article 215 — (1)

A la fin de sa mission, l’expert dépose son rapport en autant d’exemplaires
qu’il y a de parties plus un ; ce rapport contient la description des opérations effectuées et ses
conclusions.

(2) Lorsque plusieurs experts ont été commis, ils rédigent un rapport commun; s’ils sont d’avis
différents, chacun y consigne son opinion.

(3) Le rapport et les scellés ou leurs résidus sont déposés entre les mains du greffier
d’instruction qui en dresse, sur le champ, procès-verbal.

Article 216 —

Le Juge d’Instruction notifie le rapport d’expertise aux parties. Il leur fixe un
délai pour présenter leurs observations et éventuellement, formuler une demande d’expertise
complémentaire ou de contre expertise. En cas de rejet de cette demande, le Juge d’Instruction
doit rendre une décision motivée.

Article 217 —

L’expert peut être entendu par le Juge d’Instruction en qualité de témoin. Dans
ce cas, avant son audition, il prête le serment prévu à l’article 183 (2) a). Il peut, au cours de
son audition, consulter son rapport.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre IV – DE LA DETENTION PROVISOIRE

Article 218 — (1)

La détention est une mesure exceptionnelle qui ne peut être ordonnée qu’en
cas de délit ou de crime. Elle a pour but de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes
et des biens ou d’assurer la conservation des preuves ainsi que la représentation en justice de
l’inculpé.

Toutefois, un inculpé justifiant d’un domicile connu ne peut faire l’objet d’une détention
provisoire qu’en cas de crime.
(2) Le Juge d’Instruction peut décerner mandat de détention provisoire à tout moment après
l’inculpation, mais avant l’ordonnance de renvoi, pourvu que l’infraction soit passible d’une
peine privative de liberté. Il prend de suite une ordonnance motivant sa décision de mise en
détention provisoire. Cette ordonnance est notifiée au Procureur de la République et à
l’inculpé.

Article 219 —

Outre les mentions prévues 5 à l’article 26, le mandat de détention provisoire
doit préciser la durée de sa validité conformément aux dispositions de l’article 221.

Article 220 — (1)

Le mandat de détention provisoire est établi en un original et une copie.

(2) L’original et la copie sont transmis pour exécution au régisseur de la prison Celui-ci
retourne immédiatement au Juge d’Instruction l’original revêtu de la mention d’écrou et garde
la copie dans le dernier pénitentiaire de l’inculpé.

Article 221 — (1)

La durée de la détention provisoire est fixée par le Juge d’Instruction dans
le mandat. Elle ne peut excéder six (6) mois. Toutefois, elle peut être prorogée par
ordonnance motivée, au plus pour douze (12) mois en cas de crime et six (6) mois en cas de
délit.

(2) A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le Juge d’Instruction
doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de
l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

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Chapitre V – DE LA MISE EN LIBERTE

Section I – DE LA MISE EN LIBERTE SANS CAUTION

Article 222 — (1)

Le Juge d’Instruction peut, à tout moment et jusqu’à la clôture de
l’information judiciaire, d’office, donner mainlevée du mandat de détention provisoire.

(2) Lorsqu’elle n’est pas de droit ou lorsqu’elle n’est pas donnée d’office, la mise en liberté
peut, sur la demande de l’inculpé et après réquisitions du Procureur de la République, être
ordonnée le Juge d’Instruction, si l’inculpé sous l’engagement de déférer aux convocation de
celui-ci et de le tenir informé de déplacements.

Article 223 — (1)

L’acte de retrait mandat de détention provisoire est appelé «ordonnance de
mise en liberté ».

(2) L’acte de rejet de la demande mise en liberté est dit « ordonnance rejet ».

(3) Après la mise en liberté, et si d circonstances nouvelles rendent la détention nécessaire, le
Juge d’Instruction peut décerner un nouveau mandat de détention provisoire.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DE LA MISE EN LIBERTE SOUS CAUTION

Article 224 — (1)

Toute personne légal. ment détenue à titre provisoire peut bénéficier de la
mise en liberté moyennant une des garanties visées à l’article 246 (g) et destinées à assurer
notamment sa représentation devant un officier de police judiciaire ou une autorité judiciaire
compétente.

(2) Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes poursuivies
pour crime passible de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort

Article 225 —

La demande de mise en liberté sous caution est adressée, selon les cas, à
l’officier de police judiciaire, au Procureur de la République, au Juge d’Instruction ou à la
juridiction de jugement.

Article 226 —

Lorsque le requérant présente plusieurs garants pour obtenir sa mise en liberté,
ceux-ci peuvent prendre leurs engagements séparément.

Article 227 —

La décision de mise en liberté sous caution peut être rapportée par la
juridiction saisie, soit d’office, soit à la requête du Ministère Public ou de la partie civile.

Article 228 — (1)

Le garant est responsable de la comparution de la personne libérée.

(2) Lorsque cette dernière ne comparaît pas, l’autorité compétente ordonne son arrestation et
met le garant en demeure de la représenter.

(3) A défaut de représentation, le garant est astreint à payer la caution fixée dans l’acte
d’engagement sous peine d’y être contraint par corps conformément aux dispositions des
articles 563 et suivants. Toutefois, le garant est exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la
non-comparution est due à un cas de force majeure.

Article 229 —

Le garant peut, à tout moment, retirer sa caution.

Dans ce cas, il est tenu de présenter le mis en cause à l’autorité compétente; celle-ci lui donne
acte du retrait de sa garantie et informe le mis en cause qu’il peut demeurer en liberté s’il
présente un autre garant ou s’il verse un cautionnement.

Article 230 —

Lorsque l’autorité ayant accordé la liberté sous caution est informée par un
garant que le mis en cause cherche à se soustraire à l’obligation de représentation, elle
ordonne.son arrestation et son maintien en détention à moins qu’il ne fournisse une autre
garantie.

Article 231 —

Toute personne mise en liberté sous caution est considérée comme légalement
privée de sa liberté au sens des dispositions de l’article 193 du Code Pénal.

Article 232 — (1)

Lorsque la personne mise en liberté est astreinte à un cautionnement, celui-
ci garantit :

a) sa représentation en justice ;
b) le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la partie civile, la réparation
des dommages causés par l’infraction et le paiement des amendes et des frais de
justice.

(2) Le cautionnement est remboursé en cas de représentation, de non-lieu, de mainlevée ou de
cessation de la mesure de surveillance judiciaire.

(3) Le remboursement du cautionnement est ordonné par l’autorité judiciaire compétente.

Article 233 —

Lorsque la personne mise en liberté a fourni une ou plusieurs cautions pour
garantir sa représentation en justice, les obligations prévues aux articles 228 à 232 leur sont
applicables.

Article 234 —

En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor Public, sans préjudice
des droits de la partie civile.

Article 235 —

Le remboursement du cautionnement consigné pendant la garde à vue est
ordonné par le parquet compétent.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre VI – DE L’INDEMNISATION EN RAISON D’UNE DETENTION PROVISOIRE OU D’UNE GARDE A VUE ABUSIVE

Article 236 — (1)

Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention
provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou
d’acquittement devenue irrévocable le cas échéant, le remboursement des frais engagés par la
partie civile, la réparation des dommages causés par l’infraction et le paiement des amendes et
des frais de justice.

(2) Le cautionnement est remboursé en cas de représentation, de non-lieu, de mainlevée ou de
cessation de la mesure de surveillance judiciaire.

(3) Le remboursement du cautionnement est ordonné par l’autorité judiciaire compétente.

Article 233 —

Lorsque la personne mise en liberté a fourni une ou plusieurs cautions pour
garantir sa représentation en justice, les obligations prévues aux articles 228 à 232 leur sont
applicables.

Article 234 —

En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor Public, sans préjudice
des droits de la partie civile.

Article 235 —

Le remboursement du cautionnement consigné pendant la garde à vue est
ordonné par le parquet compétent.

Chapitre VII – DE L’INDEMNISATION EN RAISON D’UNE DETENTION PROVISOIRE OU D’UNE GARDE A VUE ABUSIVE

Article 236 — (1)

Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention
provisoire abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu ou
d’acquittement devenue irrévocable, obtenir une indemnité si elle établit qu’elle a subit du fait
de sa détention un préjudice actuel d’une gravité particulière.

(2) Constitue une garde à vue ou une détention provisoire abusive au sens de l’alinéa 1 ci-
dessus:

a) la violation par l’officier de police judiciaire des dispositions des articles 119 à 126
du présent Code ;

b) la violation par le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction, des
dispositions des articles 218 à 235, 258 et 262 du présent Code;

(3) L’indemnité est à la charge de l’Etat qui peut exercer une action récursoire contre son agent
fautif.

Code de procédure pénale camerounais

Article 237 — (1)

L’indemnité prévue à l’article précédent est allouée par décision d’une
Commission qui statue en premier ressort.

(2) Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre lès magistrats, la Commission est
composée ainsi qu’il suit :

Président : un Conseiller à la Cour Suprême.

Membres :

– deux magistrats de la Cour d’Appel ;

– un représentant de l’autorité chargée du Contrôle Supérieur de l’Etat ;

– un représentant de l’administration en charge de la Fonction Publique ;

– un représentant de l’administration en charge des Finances Publiques ;

– un député désigné par le Bureau de l’Assemblée Nationale ;

– le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou son représentant.

(3) Lorsqu’elle statue sur les demandes dirigées contre les officiers de police judiciaire, la
Commission comprend, outre les personnalités désignées à l’alinéa 2 ci-dessus, des
représentants des administrations en charge de la Police Judiciaire (Sûreté Nationale et
Gendarmerie) à raison d’un représentant par administration.

(4) Chaque administration désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant.

(5) Les membres titulaires et les suppléants sont désignés pour trois (3) années judiciaires.
Ceux provenant des institutions et administrations publiques doivent avoir au moins rang de
directeur de l’administration centrale.
(6) La Commission est saisie par voie de requête, dans les six (6) mois de la cessation de la
garde à vue, de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive. La
procédure à suivre est celle applicable devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême.

(7) Les débats ont lieu et la décision est rendue en Chambre du Conseil.

(8) La Commission statue par décision motivée susceptible d’appel devant la Chambre
Judiciaire de la Cour Suprême. Cette décision est assimilée à un jugement civil.

(9) Les délais d’appel sont ceux prévus pour le pourvoi en matière civile.

(10) Les fonctions de Ministère Public sont exercées par le Parquet Général près la Cour
Suprême.

(11) L’arrêt de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême statuant en appel n’est susceptible
d’aucun recours.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre VIII – DES VISITES ET DES CORRESPONDANCES

Article 238 — (1)

En cas de détention provisoire, les conjoints, ascendants, descendants,
collatéraux, alliés et amis de l’inculpé ont un droit de visite qui s’exerce suivant les horaires
fixés par l’administration pénitentiaire, sur avis conforme du Procureur de la République.

(2) Un permis permanent de visite peut être délivré aux personnes énumérées ci-dessus par le
Juge d’Instruction qui peut, à tout moment, le retirer. Il cesse d’être valable à la clôture de
l’information.

Article 239 — (1)

L’inculpé détenu peut, sauf prescriptions contraires du Juge d’Instruction,
correspondre sans restriction avec toute personne de son choix.

(2) Ces correspondances sont soumises à la lecture du régisseur de la prison.

Article 240 — (1)

Les visites d’un conseil à son client détenu ne peuvent avoir lieu qu’entre
six (6) heures et dix-huit (18) heures.

(2) Toute visite en dehors des heures spécifiées à l’alinéa (1) est subordonnée à l’autorisation
écrite du Juge d’Instruction.

Article 241 — (1)

Avant d’être mises en contact avec l’inculpé, les personnes visées à l’article
238 peuvent être préalablement soumises à une fouille aux fins d’éviter qu’elles n’introduisent
en prison une arme ou tout autre objet dont la présence ou l’usage est susceptible de troubler
l’ordre public ou de faciliter une évasion.

(2) La fouille est effectuée avec dignité au bureau du régisseur de la prison par une personne
de même sexe et hors la présence d’une tierce personne.

(3) Après la fouille, la personne est immédiatement introduite auprès de l’inculpé dans une
pièce réservée à cet effet.

Article 242 — (1)

Les dispositions de l’article 239 (2) ne sont pas applicables aux
correspondances échangées entre l’inculpé et son conseil ou entre l’inculpé et l’autorité
judiciaire.

(2) Aucune information obtenue en violation des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne peut
être retenue comme preuve contre l’inculpé.

Article 243 —

L’ouverture des correspondances aux fins de lecture telle que prévue à l’article
239 (2) a lieu en présence de l’inculpé.

Code de procédure pénale camerounais

Article 244 — (1)

a) Sous réserve des dispositions de l’article 242, le Juge d’Instruction peut, par ordonnance,
prescrire au régisseur de la prison de lui communiquer tout ou partie des correspondances
reçues ou envoyées par l’inculpé.

b) Les correspondances ainsi communiquées sont, après examen et, le cas échéant,
reproduction, remises ou expédiées sans délai à leur destinataire, à moins que le Juge
d’Instruction ne procède à leur saisine, auquel cas l’inculpé doit en être avisé.

(2) Le Juge d’Instruction peut prescrire à tout moment au régisseur de la prison d’interdire
toute visite ou communication de l’inculpé avec ses co-détenus pendant une période de six (6)
jours renouvelable une fois. L’ordonnance prescrivant cette mesure est notifiée à l’inculpé et
au Procureur de la République. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

(3) L’interdiction de communiquer prévue à l’alinéa (2) ci-dessus ne s’applique, ni au
Procureur de la République, ni au conseil de l’inculpé.

Article 245 — (1)

Sous les mêmes réserves qu’à l’article 244 (1) ci-dessus, le Juge
d’Instruction peut, par ordonnance, prescrire au receveur des postes et télécommunications de
lui communiquer tout ou partie des correspondances reçues ou envoyées par l’inculpé laissé
en liberté avec ou sans caution, ou placé sous le régime de la surveillance judiciaire.

(2) Les dispositions de l’article 242 sont applicables.

(3) La mesure prévue à l’alinéa (1) du présent article peut être rapportée par le Juge
d’Instruction. Elle prend fin à la clôture de l’information. Notification de cette cessation est
donnée aux autorités chargées de son exécution.

(4)

(a) Le Juge d’Instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire
l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de
télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

b) La décision d’interception :

– est écrite ;

– n’a pas de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours ;
– doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter,
l’infraction qui motive le recours à cette mesure, ainsi que la durée de celle-ci.

(c) La décision est prise pour une durée maximum de quatre (4) mois et ne peut être
renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

(d) Le Juge d’Instruction ou l’officier de polie judiciaire commis par lui peut requérir tout
agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre chargé
des Télécommunications ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de
services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif
d’interception.

(e) Le Juge d’Instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui transcrit la
correspondance utile à la manifestation de la vérité. n en est dressé procès-verbal. Cette
transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langues nationales ou étrangères sont transcrites en français ou en
anglais avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

Le Juge d’Instruction ou l’officier de polie judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de
chacune des opérations d’interception et d’enregistrement; ce procès-verbal doit mentionner la
date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les
enregistrements sont placés sous scellé fermé.

(f) Les enregistrements sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du
Procureur Général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. il est dressé
procès-verbal de l’opération de destruction.

(g) Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou
de son domicile sans que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats en soit informé par le Juge
d’Instruction.

(h) Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne téléphonique d’un membre d’une
institution publique constitutionnelle jouissant de l’immunité.

(5) Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

(6) Les prises de vue dans les lieux privés obéissent aux mêmes règles.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre IX – DE LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE

Article 246 —

Le Juge d’Instruction peut, par ordonnance, soumettre l’inculpé à des mesures
de surveillance judiciaire ou substituer de telles mesures au mandat de détention provisoire,
en l’astreignant, soit à une ou plusieurs des obligations prévues aux articles 41 et 42 du Code
Pénal, soit à une ou plusieurs de celles énumérées ci-après :

a) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le Juge d’Instruction ;
b) ne pas se rendre en certains lieux déterminés par le Juge d’Instruction ;

c) répondre aux convocations de toute autorité chargée de la mission de surveillance
et d’assistance ou de toute autre personne désignée par le Juge d’Instruction ;

d) s’abstenir de conduire tous véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant,
remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ;

e) s’abstenir de recevoir certaines personnes désignées par le Juge d’Instruction, ainsi
que de communiquer avec elles de quelque façon que ce soit ;

f) se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le
régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication et de traitement des
maladies contagieuses ;

g) fournir, en vue de garantir sa représentation en justice :

– soit un cautionnement dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le
Juge d’Instruction, compte tenu notamment des ressources de l’inculpé ;

– soit un ou plusieurs garants conformément aux dispositions des articles 224 et
suivants.

h) ne pas exercer certaines activités professionnelles lorsque l’infraction a été
commise à l’occasion ou dans l’exercice de celles-ci et si le Juge d’Instruction estime
que leur poursuite est de nature à faciliter la commission d’une nouvelle infraction.

Article 247 —

Le Juge d’Instruction peut, à tout moment, supprimer ou modifier une ou
plusieurs des obligations résultant de la surveillance judiciaire.

Article 248 — (1)

Le Juge d’Instruction peut, à tout moment de l’information, soit d’office,
soit à la demande de l’inculpé, donner mainlevée des mesures de surveillance judiciaire.

(2) Il statue sur la demande de l’inculpé, dans un délai de cinq (5) jours, par ordonnance
motivée.

Article 249 —

Les pouvoirs reconnus au Juge d’Instruction par les articles 222,238 et 246 à
248 appartiennent également à la Cour d’Appel réunie en Chambre de Contrôle comme
prévue à l’article 272, et à la juridiction de jugement saisie d’une ordonnance de renvoi.

Article 250 —

Si l’inculpé viole l’une des obligations de la surveillance judiciaire, le Juge
d’Instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement encourue, décerner à
son encontre mandat d’amener, d’arrêt ou de détention provisoire.

Chapitre X – DES NULLITES DES ACTES DE L’INFONNATION JUDICIAIRE

Article 251 — (1)

Tout acte d’instruction accompli en violation des dispositions des articles
164, 167, 169 et 170 est nul.
(2) Une partie peut renoncer à se prévaloir de la nullité lorsque celle-ci ne porte atteinte qu’à
ses seuls intérêts. Toutefois, la violation des dispositions substantielles du présent titre ne
peut, en application des prescriptions de l’article 3 du présent Code, être couverte.

Article 252 — (1)

S’il apparaît au Procureur de la République qu’un acte d’instruction est
entaché de nullité, il en avise par écrit le Juge d’Instruction et requiert la transmission du
duplicatum du dossier au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, en vue de
l’annulation de l’acte vicié.

(2) En cas de refus, le Juge d’Instruction statue par ordonnance motivée, notifiée au Procureur
de la République et aux autres parties.

(3) Le Ministère Public a seul qualité pour relever appel de cette ordonnance, dans les
quarante huit (48) heures à compter du lendemain du jour de sa notification.

(4) En cas d’appel, le greffier d’instruction procède comme indiqué à l’article 253 (3).

Article 253 — (1)

S’il apparaît au Juge d’Instruction qu’un acte d’instruction est entaché de
nullité, il en avise par écrit le Procureur de la République qui requiert la transmission du
duplicatum du dossier de procédure au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction.

(2) Le Juge d’Instruction prend une ordonnance de transmission du dossier au Président de la
Chambre de Contrôle de l’Instruction. Cette ordonnance est notifiée au Procureur de la
République et aux parties.

(3) Le greffier d’instruction transmet sans délai le duplicatum du dossier, auquel sont
annexées les réquisitions du Procureur de la République, au Président de la Chambre de
Contrôle de l’instruction, lequel procédera comme prévu aux articles 273 et suivants.

(4) En cas d’appel, le greffier d’instruction procède comme indiqué à l’article 253 (3).

Article 254 — (1)

a) Si une partie estime qu’un acte d’instruction, à l’exception des ordonnances énumérées à
l’article 257 (I) fait grief à ses intérêts ou à la bonne administration de la justice, elle adresse
au Juge d’Instruction une requête tendant à l’annulation dudit acte.

b) Le Juge d’Instruction procède comme indiqué à l’article 253, puis rend, soit une ordonnance
de rejet de cette requête, soit une ordonnance de transmission du dossier à la Chambre de
Contrôle de l’Instruction.

(2) L’ordonnance rendue est notifiée au Procureur de la République et aux parties.

(3) Le Procureur de la République et toutes autres parties intéressées peuvent relever appel de
ladite ordonnance.

Code de procédure pénale camerounais

Article 255 — (1)

La juridiction de jugement, saisie par l’ordonnance de renvoi, a qualité
pour constater les nullités visées au présent titre, sous réserve des dispositions des articles 253
et 254.
(2) Si l’ordonnance de renvoi a visé des actes entachés de nullité, la juridiction de jugement en
prend acte, joint l’incident au fond et vide sa saisine par un seul et même jugement.

(3) Toutefois et sous réserve des dispositions de l’article 3, les parties peuvent renoncer à se
prévaloir des nullités visées à l’alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cas, la renonciation doit être faite
dès l’ouverture des débats et avant toute défense au fond. Mention en est faite dans le
jugement.

Chapitre XI – DE LA CLOTURE DE L’INFORMATION JUDICIAIRE

Article 256 — (1)

Dès qu’il estime que l’information judiciaire est achevée, le Juge
d’Instruction communique le dossier au Procureur de la République pour son « réquisitoire
définitif ».

(2) Le dossier, accompagné du réquisitoire définitif est, dans les cinq (5) jours de sa réception,
retourné au cabinet d’instruction par le Procureur de la République.

(3) Le Juge d’Instruction s’assure qu’il existe ou non contre l’inculpé des éléments constitutifs
d’infraction à la loi pénale et rend, soit une ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, soit
une ordonnance de renvoi.

(4) Si le Juge d’Instruction estime que les faits de la poursuite constituent une contravention
ou un délit, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal ayant compétence en matière
de simple police ou en matière correctionnelle.

(5) S’il estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de renvoi devant la
juridiction ayant compétence en la matière.

(6) Si le Juge d’Instruction estime que les faits ne constituent aucune infraction ou que l’auteur
n’est pas identifié ou qu’il n’y a pas de charges, il rend une ordonnance de non-lieu.

(7) En cas d’inculpations multiples, le Juge d’Instruction rend une ordonnance de non-lieu
partiel s’il y a des charges à propos de certains faits et qu’il n’en existe pas pour d’autres.

Article 257 —

Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de renvoi contiennent les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile et profession de l’inculpé, l’exposé
et la qualification pénale des faits ainsi que l’indication des textes de loi applicables.

Elles indiquent en outre avec précision et concision les motifs pour lesquels il existe ou non
des charges contre l’inculpé.

Article 258 — (1)

L’ordonnance de non-lieu entraîne la mise en liberté immédiate de
l’inculpé, s’il n’est détenu pour autre cause, ainsi que la cessation des mesures de surveillance
prises contre lui.

(2) Le Juge d’Instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis et le cas
échéant, sur le cautionnement. Il arrête les dépens de la procédure et les met à la charge du
Trésor Public ou de la partie civile selon que les poursuites ont été engagées par le Ministère
Public ou sur la base d’une plainte avec constitution de partie civile.

Toutefois, le Juge d’Instruction peut, par une motivation spéciale de l’ordonnance de clôture,
décharger la partie civile de tout ou partie des dépens s’il estime qu’elle a agi de bonne foi.

Code de procédure pénale camerounais

Article 259 —

L’ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la réouverture de l’information
en cas de survenance de faits nouveaux.

Article 260 — (1)

L’inculpé bénéficiaire d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive
peut agir en dénonciation calomnieuse contre la partie civile. Il peut aussi porter son action en
dommages-intérêts devant la juridiction civile.

(2) En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie civile.

Article 261 —

Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi sont notifiées au
Procureur de la République et aux autres parties.

Article 262 — (1)

a) Lorsque l’inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le
Tribunal pour une contravention, l’ordonnance de renvoi met fin à la détention provisoire ou à
la mesure de surveillance judiciaire.

b) En cas de renvoi devant le Tribunal pour des faits constitutifs d’un délit, l’ordonnance de
renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la mesure de surveillance judiciaire,
lorsque le maximum de la peine encourue est supérieure à la durée de la détention.

(2) Lorsque l’inculpé détenu ou placé sous surveillance judiciaire est renvoyé devant le
Tribunal pour un crime, l’ordonnance de renvoi ne met pas fin à la détention provisoire ou à la
mesure de surveillance judiciaire.

(3) L’inculpé en liberté le demeure jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement
compétente.

Article 263 — (1)

Les incidents de procédure soulevés mais non définitivement réglés au
cours de l’information judiciaire sont joints au fond et portés en même temps que l’affaire
devant la juridiction de jugement. Ils doivent être présentés avant toute défense au fond.

(2) La juridiction saisie prononce l’annulation de l’acte reconnu irrégulier et détermine
l’étendue de ses effets.

Toutefois, l’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction renvoyant l’inculpé devant la
juridiction de jugement pour crime purge définitivement toutes les nullités de la procédure
antérieure.

Code de procédure pénale camerounais

Article 264 —

Le dossier clôturé par une ordonnance de non-lieu est classé au greffe de la
juridiction où l’information judiciaire s’est déroulée.

Chapitre XII – DE LA REPRISE DE L’INFORMATION JUDICIAIRE

Article 265 —

L’inculpé bénéficiaire d’une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut
plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois,
l’information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou
de la partie civile, être reprise en cas de découverte d’éléments nouveaux.

Article 266 —

Sont considérées comme éléments nouveaux, les déclarations de témoins,
l’identification de l’auteur des faits en cas d’information ouverte contre X, les pièces à
conviction, les documents et procès-verbaux qui n’ont pas été produits au cours de
l’instruction, et qui sont de nature, soit à renforcer les charges qui avaient été jugées
insuffisantes, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de
la vérité.

Chapitre XIII – DES RECOURS CONTRE LES ACTES DU JUGE D’INSTRUCTION

Section I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 267 —

Les actes du Juge d’Instruction peuvent être frappés d’appel devant la Chambre
de Contrôle de l’Instruction, dans les formes et délais prévus aux articles 271 et 274.

Article 268 —

Le Ministère Public peut, sauf dispositions contraires, interjeter appel contre
les ordonnances rendues par le Juge d’Instruction. Cet appel est formé conformément aux
dispositions des articles 252 (3) et 254 (1), (3) et 271.

Article 269 —

L’inculpé ne peut relever appel que des ordonnances relatives à la détention
provisoire, à la mesure de surveillance judiciaire, à la demande d’expertise ou de contre-
expertise et à la restitution des objets saisis.

Article 270 —

La partie civile ne peut relever appel que des ordonnances de refus d’informer,
d’irrecevabilité de la constitution de partie civile, de rejet d’une demande d’expertise ou de
contre-expertise, de restitution des objets saisis ou de non-lieu.

Article 271 —

Le délai d’appel est de quarante huit (48) heures. Il court à compter du
lendemain du jour de la notification de l’ordonnance.

Section II – DE L’ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L’INSTRUCTION

Article 272 — (1)

L’appel contre les actes du Juge d’Instruction est porté devant une
formation spéciale de la Cour d’Appel appelée Chambre de Contrôle de l’Instruction.

(2) La Chambre de Contrôle de l’Instruction est présidée par un magistrat du siège de la Cour,
désigné par ordonnance du Président de ladite Cour pour une année judiciaire.
(3) Le Ministère Public et les autres parties assistent aux audiences de la Chambre.

(4) Les audiences se déroulent avec l’assistance d’un greffier.

Article 273 —

La Chambre de Contrôle de l’Instruction se réunit toutes les fois qu’il est
nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande du Procureur Général.

Article 274 — (1)

L’appel est formé par requête non timbrée adressée en quatre (4)
exemplaires au Président de la Chambre de Contrôle de l’Instruction. A cette requête est jointe
une copie de l’ordonnance attaquée.

(2) La requête d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, articuler et développer les moyens
produits à l’appui de l’appel.

(3) Le procès-verbal de réception de r l’appel et une copie de la requête sont notifiés au
Procureur Général près la Cour d’Appel et aux autres parties.

(4) Le Procureur Général et les autres parties disposent d’un délai de quarante huit (48) heures
pour déposer leurs conclusions.

(5) Sous réserve des cas visés aux articles 252 et 253, le Président de la Chambre de Contrôle
de l’Instruction se fait communiquer le duplicatum du dossier.

(6) Le Procureur Général et les autres parties sont informés, par tout moyen laissant trace
écrite, de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.

(7) Un délai minimum de quarante huit (48) heures en matière de détention et de cinq (5)
jours en toute autre matière, doit être observé entre la date de cette information et celle de
l’audience. Pendant ce délai, le conseil de chaque partie peut consulter le dossier de procédure
au greffe de la Chambre de Contrôle de l’Instruction et produire un mémoire qu’il
communique au Ministère Public et aux autres parties.

Code de procédure pénale camerounais

Article 275 — (1)

La Chambre de Contrôle de l’Instruction statue dans les trente (30) jours de
la réception de la requête d’appel.

(2) En matière de détention provisoire, il doit être statué dans les dix (10) jours de la réception
de la requête d’appel.

Article 276 — (1)

La Chambre de Contrôle de l’Instruction peut, soit d’office, soit à la
demande du Procureur Générai ou de toute autre partie, ordonner tout supplément
d’information qu’elle estime utile. Il y est procédé, soit par le Président de la Chambre, soit par
un magistrat du siège de la Cour d’Appel ou par un Juge d’Instruction désigné à cet effet.

(2) Après exécution du supplément d’information, le dossier de procédure est rétabli au greffe
de la Chambre de Contrôle de l’Instruction. Il peut y être consulté par les conseils des parties.

Article 277 — (1)

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction, statuant sur l’appel relevé
contre une ordonnance du Juge d’Instruction en matière de détention provisoire ou de
surveillance judiciaire ou de restitution des objets saisis, infirme cette ordonnance, elle peut,
selon le cas, soit donner mainlevée du mandat ou de la mesure de surveillance judiciaire, soit
décerner un mandat de détention provisoire ou d’arrêt contre l’inculpé mis en liberté en
exécution de ladite ordonnance, soit ordonner ou non la restitution des objets saisis.

(2) Le Procureur Général assure immédiatement l’exécution de l’arrêt intervenu, nonobstant
l’exercice éventuel d’un pourvoi en cassation formé par la partie intéressée, dans les formes
prévues à l’article 480.

Code de procédure pénale camerounais

Article 278 —

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction, saisie d’un appel interjeté
contre une ordonnance du Juge d’Instruction portant sur toute autre matière que la détention
provisoire infirme cette ordonnance, elle peut renvoyer le dossier au Juge d’Instruction
initialement saisi ou à un autre Juge d’Instruction du même Tribunal, en vue de la poursuite de
l’information judiciaire.

Article 279 —

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction infirme une ordonnance de
clôture de l’information judiciaire, elle peut évoquer et statuer à nouveau.

Article 280 — (1)

Le magistrat qui effectue le supplément d’instruction visé à l’article 276
jouit des prérogatives du Juge d’Instruction. II peut interroger l’inculpé concerné, entendre des
témoins, procéder s’il ya lieu, à des perquisitions et à des saisies, délivrer des commissions
rogatoires et décerner des mandats.

Toutefois, il ne peut ni statuer sur une demande de mise en liberté, ni rendre une ordonnance
de clôture de l’information.

(2) Il est tenu, à la fin de sa mission, de retourner le dossier à la Chambre de Contrôle de
l’Instruction.

Article 281 — (1)

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction est saisie conformément
aux dispositions des articles 277 et 278, elle examine la régularité de l’ensemble des actes de
procédure qui lui sont soumis.

(2) Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce l’annulation de l’acte vicié et, s’il échet,
celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

(3) Après l’annulation, elle peut procéder comme indiqué à l’article 278.

Article 282 —

Lorsque la Chambre de Contrôle de l’Instruction constate que le Juge
d’Instruction n’a pas statué sur certains faits dont il était saisi ou que le réquisitoire introductif
d’instance a omis de le saisir de tous les faits révélés par les procès-verbaux d’enquête
préliminaire, elle est tenue d’ordonner qu’il soit informé sur toutes infractions ressortant du
dossier d’enquête préliminaire.

Code de procédure pénale camerounais

Article 283 —

Lorsqu’elle est saisie d’un appel interjeté conformément aux dispositions des
articles 267 à 271 contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de Contrôle de
l’Instruction, si elle estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que l’auteur de
celle-ci est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges contre l’inculpé, rend un arrêt de non-
lieu et statue, s’il échet, sur la restitution des objets saisis. Les inculpés détenus sont
immédiatement mis en liberté.

Article 284 — (1)

Si la Chambre de Contrôle de l’Instruction estime que les faits constituent
une infraction, elle renvoie, en cas de crime, de délit ou de contravention, devant la juridiction
compétente en matière criminelle ou correctionnelle ou de simple police, selon le cas.

(2) En cas de renvoi pour contravention, l’inculpé détenu est immédiatement remis en liberté.

Article 285 — (1)

Dans tous les cas visés aux articles 261 à 263, l’arrêt de la Chambre de
Contrôle de l’Instruction est notifié au Juge d’Instruction, au Procureur de la République, au
Procureur Général et aux autres parties.

(2) Le dossier de procédure est, selon le cas, retourné sans délai au Juge d’Instruction, sous
réserve des dispositions des articles 279, 283 et 284.

(3) Le Procureur Général et la partie civile sont seuls habilités à former pourvoi devant la
Cour Suprême contre les arrêts de clôture de l’information judiciaire.

Article 286 —

En cas d’annulation d’une ordonnance de renvoi ou de non-lieu, la Chambre de
Contrôle de l’Instruction peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, désigner
un autre Juge d’Instruction ou à défaut, tout autre magistrat du siège du même Tribunal pour
continuer l’information judiciaire.

Article 287 —

L’appel interjeté contre les actes d’instruction autres que les ordonnances de
renvoi ou de non-lieu, ne suspend pas l’information judiciaire.

Livre III – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Article 288 — (1)

Une juridiction de jugement est un organe chargé de statuer conformément
à la loi sur les faits dont elle est saisie et de prononcer, le cas échéant, les peines et mesures
prévues par la loi.

(2) Dans le présent Code, constituent des juridictions de jugement de droit commun :

a) le Tribunal de Première Instance ;

b) le Tribunal de Grande Instance ;

c) la Cour d’Appel ;

d) la Cour Suprême.

Code de procédure pénale camerounais

Titre I – DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Chapitre I – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Section I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 289 — (1)

Le Tribunal de Première Instance est compétent pour connaître des délits et
contraventions tels que définis à l’article 21 (1) b) et c) du Code Pénal.

(2) Lorsqu’il juge en matière de contravention, il applique les mêmes règles qu’en matière de
délit, à l’exception de celles relatives au flagrant délit.

Article 290 —

Le Tribunal de Première Instance est saisi, soit par ordonnance de renvoi du
Juge d’Instruction, ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction, soit par citation
directe, soit par application de la procédure de flagrant délit.

Article 291 — (1)

En dehors des cas de flagrant délit et de citation directe à la requête de la
partie civile, le Président du Tribunal, en concertation avec le Procureur de la République,
fixe la date de la première audience.

(2) En cas de nécessité, cette date peut être modifiée dans les mêmes conditions.

Article 292 — (1)

Le dossier de procédure est communiqué au Procureur de la République,
pour citation des parties et des témoins.

(2) A l’issue des formalités prescrites au paragraphe 1er, le dossier est rétabli au greffe.

Article 293 —

Lorsque le Tribunal de Première Instance est saisi de plusieurs procédures
visant des infractions connexes, il peut en ordonner la jonction, soit d’office, soit sur
réquisitions du Ministère Public, soit à la requête de toute autre partie.

Article 294 —

Est compétent, le Tribunal :

a) soit du lieu de la commission de l’infraction ;

b) soit du lieu du domicile du prévenu ;

c) soit du lieu de l’arrestation du prévenu.

Article 295 —

La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous les co-auteurs et
complices, sauf dispositions contraires de la loi.

Article 296 — (1)

Le Tribunal de Première Instance est compétent pour statuer sur toutes les
exceptions soulevées par les parties à l’exclusion des exceptions préjudicielles.

(2)

a) Lorsqu’une exception préjudicielle est admise, le Tribunal de Première Instance doit
surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction compétente se prononce sur cette exception ;

b) Le Tribunal impartit à l’auteur de l’exception un délai pour saisir la juridiction compétente ;
c) Si l’action n’est pas introduite dans ce délai, il est passé outre l’exception, à moins que la
partie qui l’a soulevée ne justifie son inaction.

(3) Si l’exception n’est pas admise, les débats continuent.

Code de procédure pénale camerounais

Article 297 —

Les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation à comparaître, soit de la
procédure antérieure sont, à peine de forclusion, soulevées avant toute défense au fond.

Section II – DU FLAGRANT DELIT

Article 298 —

Toute personne arrêtée en flagrant délit est déférée devant le Procureur de la
République qui procède comme il est dit à l’article 114.

Article 299 — (1)

Le témoin peut être convoqué par tout moyen laissant trace écrite, même
par l’officier ou l’agent de police judiciaire. n est tenu de comparaitre à l’audience.

(2) Si le témoin ne se présente pas, il est cité à la diligence du Ministère Public. En cas de
non-comparution, le Tribunal peut, soit décerner contre lui mandat d’amener, soit passer outre.

Article 300 — (1)

Lorsqu’il comparait à la première audience des flagrants délits, le prévenu
est informé par le Président qu’il a le droit de demander un délai de trois (3) jours pour
préparer sa défense.

(2) Si le prévenu use de cette faculté, le Tribunal ordonne le renvoi.

(3) Mention de cette information et de l’option du prévenu est faite dans le jugement sous
peine de nullité.

Article 301 — (1)

Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le Tribunal la renvoie à la plus
prochaine audience. Dans ce cas, il peut mettre le prévenu en liberté avec ou sans caution,
assortie ou non d’une mesure de surveillance judiciaire.

(2) Si l’affaire est en état d’être jugée, le Tribunal procède conformément aux dispositions des
articles 302 et suivants.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L’AUDIENCE

Section I – DE LA PUBLICITE DE L’AUDIENCE

Article 302 — (1)

Les audiences sont publiques.

Toutefois, lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs, la
juridiction peut, à tout moment, d’office ou à la demande de l’une des parties et après les
réquisitions du Ministère Public, ordonner, par jugement avant-dire-droit, que les débats aient
lieu en tout ou partie à huis clos ou que leur publicité soit restreinte.

Mention en est faite dans le jugement.

(2) Dans tous les cas, le jugement est prononcé en audience publique.

Section II – DE LA POLICE DE L’AUDIENCE

Article 303 —

Le Président assure la police de l’audience et la direction des débats.

A cette fin, des agents de la force du maintien de l’ordre sont mis à sa disposition pour la
durée de chaque audience.

Article 306 — (1)

L’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de prise de vues est interdit
sous peine des sanctions prévues à l’article 198 (2) du Code Pénal et, si nécessaire, de la
confiscation des appareils dans les conditions prévues à l’article 35 du même Code.

(2) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, le Président peut, par décision motivée,
autoriser la sonorisation de la salle d’audience et l’usage d’appareils d’enregistrement ou de
diffusion sonores pour permettre à un plus grand public de suivre le déroulement des débats.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre III – DES PREUVES

Section I – DES REGLES GENERALES

Article 307 —

La charge de la preuve incombe à la partie qui a mis en mouvement l’action
publique.

Article 308 —

a) Hormis les cas où la loi en dispose autrement, une infraction peut être
établie par tout mode de preuve ;

b) Toute preuve contraire d’un fait peut être rapportée par tout moyen ;

c) La preuve par interception des écoutes téléphoniques, appareils électroniques, et autres
instruments de surveillance est admise dans les conditions prévues aux articles 92 et 245 ci-
dessus.

Article 309 —

Il appartient au prévenu qui invoque un fait justificatif ou une cause de non-
responsabilité de le prouver.

Article 310 — (1)

Le juge décide d’après la loi et son intime conviction.
(2) Sa décision ne doit être influencée, ni par la rumeur publique, ni par la connaissance
personnelle qu’il aurait des faits, objet de la poursuite.

(3) Elle ne peut être fondée que sur des preuves administrées au cours des débats.

Article 311 —

Le Tribunal ne peut fonder sa décision sur la déposition d’un co-prévenu, à
moins qu’elle ne soit corroborée par des témoignages d’un tiers non impliqué dans la cause ou
par tout autre moyen de preuve.

Article 312 — (1)

Le Tribunal ne prend connaissance du casier judiciaire et de tous autres
renseignements de moralité concernant le prévenu qu’après l’avoir déclaré coupable.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er, lorsque le prévenu au cours des débats fait état
de sa bonne moralité ou critique la moralité d’un témoin à charge, l’accusation peut établir sa
mauvaise moralité en produisant aux débats tout renseignement en sa possession. Dans ce cas,
la décision devra relever que le prévenu a été le premier à évoquer sa bonne moralité ou à
critiquer celle d’un témoin à charge.

Code de procédure pénale camerounais

Article 313 — (1)

Le contenu d’un document ne peut être prouvé que par production de la
preuve primaire ou, à défaut, de la preuve secondaire. La preuve testimoniale n’est pas
admise.

(2)

a) Par preuve primaire, on entend l’original d’un document. Quand un document a été établi
par le même procédé en plusieurs exemplaires, chaque exemplaire est une preuve primaire de
ce document.

b) Par preuve secondaire, on entend la copie conforme à l’original et certifiée par une autorité
compétente.

Article 314 —

La preuve secondaire est admise dans les cas suivants :

a) lorsqu’il est établi devant la juridiction que l’original est en la possession de la
partie adverse ou d’un tiers qui, dûment requis, refuse de le produire ;

b) lorsque l’existence et le contenu de l’original ne sont pas contestés par la partie
adverse ;

c) lorsqu’il est établi que l’original a été détruit ou perdu ;

d) lorsque l’original ne peut être facilement déplacé.

Article 315 — (1)

L’aveu est une déclaration faite, à un moment quelconque, par le prévenu
et par laquelle il reconnaît être l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée.

(2) L’aveu n’est pas admis comme moyen de preuve s’il a été obtenu par contrainte, violence
ou menace ou contre promesse d’un avantage quelconque ou par tout autre moyen portant
atteinte à la libre volonté de son auteur.
(3) L’aveu fait volontairement constitue un moyen de preuve à l’encontre de son auteur.

(4) La force probante de l’aveu est laissée à l’appréciation du Tribunal, qui ne peut cependant
l’admettre ou le rejeter que par décision motivée.

Code de procédure pénale camerounais

Article 316 —

La correspondance échangée entre un avocat et son client prévenu ne peut être
admise comme preuve contre ce dernier.

Article 317 —

L’auteur d’un procès-verbal ou d’un rapport peut en outre être entendu comme
témoin devant le Tribunal.

Article 318 — (1)

Lorsqu’il apparaît, au vu d’un acte judiciaire, que celui-ci a été
régulièrement fait, les conditions légales pour son établissement sont présumées avoir été
respectées.

(2) Lorsqu’un fonctionnaire au sens de l’article 131 du Code Pénal a agi dans les limites de sa
compétence, les actes faits par lui sont présumés réguliers.

Article 319 —

Si la juridiction estime qu’une expertise est nécessaire à la manifestation de la
vérité, il est procédé conformément aux dispositions des articles 203 et suivants.

Article 320 — (1)

En cas de contestation sur l’authenticité d’un document, le Tribunal peut le
comparer avec un autre dont l’authenticité n’est pas contestée.

(2) Le Tribunal peut demander à toute personne présente à l’audience, lorsqu’elle a été mise en
cause par l’une des parties, d’écrire quelques mots ou quelques chiffres, ou d’apposer ses
empreintes digitales, en vue d’une comparaison avec les mots, chiffres ou empreintes digitales
qui lui sont attribués.

Article 321 —

La juridiction peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, ordonner tout
transport sur les lieux.

La présence des parties et de leurs conseils au transport sur les lieux est obligatoire au même
titre que leur comparution à l’audience.

Du tout, il est dressé procès-verbal.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DES TEMOINS

Article 322 — (1)

Toute personne âgée de quatorze (14) ans au moins peut être entendue
comme témoin. Toutefois, le mineur victime d’une infraction peut être entendu comme
témoin, quel que soit son âge.

(2) Lorsque le Tribunal constate que la personne appelée à témoigner n’est pas en mesure de
comprendre les questions qui lui sont posées, ou d’y donner des réponses cohérentes, par suite
de son incapacité physique ou mentale, il passe outre, par décision motivée.

Article 323 — (1)

Tout prévenu peut, s’il le désire, être témoin à tous les stades de la
procédure.

(2) Il peut être posé au prévenu qui a opté de témoigner toute question, même celle tendant à
établir sa culpabilité.

Article 324 —

Lorsque le Tribunal estime nécessaire d’entendre comme témoin un prévenu
qui ne peut, en raison de son état de santé, comparaître et s’il existe des raisons graves de ne
pas différer son audition, il peut, par jugement avant-dire-droit, se transporter au lieu où se
trouve celui-ci ou ordonner son audition par un magistrat commis à cet effet.

Article 325 — (1)

Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux articles 41 à 53.

(2) Sous réserve des dispositions de l’article 322 (2), toute personne citée comme témoin est
tenue de comparaître et de prêter serment avant de déposer. Toutefois et sauf dispositions
contraires de la loi, le serment prêté ne délie pas le témoin de l’obligation de garder tout secret
qui lui a été confié en raison de sa qualité ou de sa profession.

Article 326 —

Le Tribunal peut, par jugement avant-dire-droit, ordonner une nouvelle
citation du témoin qui ne comparaît pas et ne produit aucune excuse valable.

En cas de nouvelle défaillance, les dispositions de l’article 188 (2) sont applicables.

Article 327 — (1)

Le Président, après avoir procédé aux formalités prévues à l’article 338 (1)
b), ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée, en attendant d’être
appelés pour déposer.

(2) fi prend toutes mesures nécessaires pour empêcher les témoins de communiquer entre eux
avant leurs dépositions.

Code de procédure pénale camerounais

Article 328 — (1)

Le Tribunal appelle les témoins en se conformant aux dispositions de
l’article 327 (1) et leur demande de prêter serment conformément aux dispositions de l’article
183 (2).

(2) Le témoin, après prestation de serment, décline ses nom, prénoms, âge, profession,
domicile. Il précise s’il est parent ou allié du prévenu, du civilement responsable, de l’assureur
de responsabilité ou de la partie civile ou s’il est au service de l’un d’eux.

Article 329 —

Le témoin qui a prêté serment n’a pas à le renouveler s’il est entendu de
nouveau au cours du même procès. Le Président doit lui rappeler qu’il est encore lié par ledit
serment.

Article 330 — (1)

Les témoins déposent séparément et oralement.

Toutefois, un témoin peut, avec l’autorisation du Tribunal, consulter un document établi à
l’époque des faits, objet de sa déposition. Ce document doit être communiqué à la partie
adverse si elle le demande.

(2) Les témoins du Ministère Public sont entendus les premiers, suivis de ceux de la partie
civile, s’il y a lieu, et enfin, de ceux de la défense.
(3) Toute personne qui n’a pas été citée, mais qui est présente à l’audience peut, si elle en fait
spontanément la demande, soit être entendue, soit produire tout document en sa possession.
Elle est dispensée de serment.

Cette disposition ne s’applique pas aux membres de la juridiction.

(4) La partie qui cite un témoin ne peut mettre en cause le crédit de celui-ci mais, si lors de l’«
examination-in-chief », le témoin fait des déclarations manifestement contraires aux
premières, cette partie peut demander au Tribunal l’autorisation de le contredire en le
soumettant à la « cross-examination ».

Article 331 — (1)

L’interrogatoire d’un témoin par la partie qui l’a fait citer est appelé «
examination-in-chief ».

(2) L’interrogatoire d’un témoin par une partie autre que celui qui l’a fait citer est dit« cross-
examination ».

(3) L’interrogatoire après la « cross-examintion », d’un témoin par la partie qui l’a fait citer, est
appelé « re-examination ».

Article 332 — (1)

Chaque témoin subit d’abord l’ « examination-in-chief », puis si l’autre
partie le désire, la« cross-examination» et, enfin, la «re-examination », si la partie qui l’a fait
citer le demande.

(2) Au cours de l’ « examination-in-chief », le témoin est invité à dire ce qu’il sait sur les faits
de la cause.

(3) La « cross-examination » vise deux buts:

a) affaiblir, modifier ou détruire la thèse de la partie adverse ;

b) susciter du témoin de la partie adverse des déclarations favorables à la thèse de la
partie qui procède à la « cross-examination ».

(4) La « cross-examination » peut ne pas se limiter aux faits relatés dans la déposition du
témoin lors de l’ « examination-in-chief ».

(5) Aucun fait nouveau ne doit être évoqué lors de la « re-exarnination ».

Code de procédure pénale camerounais

Article 333 —

Lorsqu’un témoin ne s’exprime pas dans l’une des langues officielles comprises
des membres de la juridiction, ou est sourd-muet ou atteint d’une infirmité qui ne lui permet
pas de se faire comprendre, les dispositions des articles 183,354,355 et 357 lui sont
applicables.

Article 334 —

Tout fonctionnaire qui a dénoncé un crime ou un délit, conformément aux
dispositions de l’article 135 (5), est tenu de comparaître et de déposer, s’il est cité.

Article 335 —

Pour être admis, le témoignage doit être direct.

Est direct, le témoignage qui émane :
a) de celui qui a vu le fait, s’il s’agit d’un fait qui pouvait être vu ;

b) de celui qui l’a entendu, s’il s’agit d’un fait qui pouvait être entendu ;

c) de celui qui l’a perçu, s’il s’agit d’un fait qui pouvait être perçu par tout autre sens ;

d) de son auteur, s’il s’agit d’une opinion.

Toutefois, en cas d’assassinat, de meurtre ou de coups mortels, la déclaration verbale ou écrite
de la victime relative à son décès est admise en témoignage.

Article 336 —

Sont, nonobstant les dispositions de l’article 335, admises comme moyens de
preuve :

a) la déposition faite au cours d’une procédure judiciaire par une personne qui ne peut
être réentendue pour cause de décès, de délai trop court pour obtenir sa comparution,
du coût excessif de son déplacement ou de l’impossibilité de la retrouver ;

b) les dépositions recueillies au cours de l’enquête préliminaire.

Article 337 —

Dans une procédure pénale, aucun magistrat, officier ou agent de police
judiciaire n’est tenu de divulguer la source de son information.

Toutefois, le témoignage provenant d’une source non révélée n’a aucune force probante.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre IV – DE LA PROCEDURE A L’AUDIENCE ET DES DEBATS

Section I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 338 — (1)

a) Le Président ouvre l’audience et demande au Greffier de faire l’appel des affaires inscrites
au rôle ;

b) Il constate pour chaque affaire, la présence ou l’absence des parties et de toutes les autres
personnes convoquées ;

c) Il vérifie l’identité de chaque prévenu.

(2) Mention de ces formalités est faite au plumitif d’audience et dans le jugement par le
Président.

Article 339 —

Le Président et, le cas échéant, les autres membres de la collégialité, ne
doivent pas laisser apparaître leurs sentiments ni exprimer leur opinion au cours des débats.

Article 340 — (1)

Le renvoi est obligatoire lorsque le prévenu ou toute autre partie est absent
et s’il ne ressort pas du dossier qu’i! a été régulièrement cité.

(2) Il en est de même lorsque le prévenu, régulièrement cité à personne, ne comparaît pas,
mais présente une excuse reconnue valable.

Article 341 —

Le renvoi est facultatif, soit lorsque les autres personnes convoquées ou citées
sont absentes, soit à la demande de l’une des parties.

Article 342 —

Le Président qui ordonne le renvoi doit indiquer à haute voix le motif et la
date fixée pour la prochaine audience.

Article 343 —

Le Tribunal ne peut renvoyer une affaire sine die sous peine de poursuites
disciplinaires contre le magistrat, auteur du renvoi.

Article 344 — (1)

Le renvoi prononcé en présence des parties qui ont comparu vaut
notification du renvoi et de la date de la prochaine audience.

(2) Si le renvoi a été prononcé en l’absence d’une partie régulièrement citée, celle-ci peut
s’enquérir de la nouvelle date d’audience au greffe de la juridiction.

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Article 345 —

En cas de suspension de l’audience, le Président doit fixer et indiquer l’heure et
la date de la reprise.

Article 346 —

Le Président peut, en vue de la manifestation de la vérité, ordonner la citation
de toute personne non partie au procès ou la production de tout document ou objet.

Section II – DE LA COMPARUTION DU PREVENU

Article 347 —

Le prévenu détenu est conduit à l’audience par la force de maintien de l’ordre.
Il comparaît sans menottes.

Article 348 — (1)

Le prévenu cité à personne est tenu de comparaître.

(2) Le prévenu doit également comparaître s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation
faite dans les formes prévues aux articles 48 à 53.

Article 349 —

Lorsque le prévenu cité à personne ne comparait pas et ne présente pas
d’excuse reconnue valable par le Tribunal, la parole n’est donnée à son conseil que pour
justifier son absence et le jugement à intervenir est contradictoire.

Article 350 — (1)

Par dérogation aux dispositions de l’article 349 :

a) le prévenu cité pour une infraction punie d’une amende ou d’une peine
d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans peut, par lettre, demander à être jugé
en son absence; cette lettre est versée au dossier de procédure. S’il a un conseil, celui-
ci est entendu et, dans les deux cas, le jugement est contradictoire ;
b) si le Tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il l’ordonne
par jugement avant-dire-droit et fixe une nouvelle date d’audience qui est notifiée au
prévenu à la diligence du Ministère Public ;

c) si le prévenu ne comparaît pas à cette date, le jugement rendu est contradictoire.

(2) Le jugement est également contradictoire lorsque le prévenu a comparu à une audience,
même s’il n’assiste plus aux audiences de renvoi.

Article 351 —

Lorsque le prévenu n’a pas été cité à personne, il est jugé par défaut s’il ne
comparaît pas.

Toutefois, si le Tribunal estime nécessaire sa comparution personnelle, il l’ordonne par
jugement avant-dire-droit et fixe une nouvelle date d’audience qui lui est notifiée à la
diligence du Ministère Public.

Article 352 —

Le prévenu qui comparaît peut se faire assister d’un conseil.

Article 353 —

La partie civile, le civilement responsable et l’assureur peuvent se faire
représenter. Dans ce cas, le jugement à intervenir est contradictoire à leur égard.

Article 354 — (1)

Si le prévenu ne s’exprime pas dans rune des langues officielles comprises
des membres de la juridiction ou s’il est nécessaire de traduire un document versé aux débats,
le Président désigne d’office un interprète âge de vingt et un (21) ans au moins et lui fait prêter
le serment d’interpréter fidèlement les paroles des personnes parlant des langues différentes ou
de traduire fidèlement le document en cause.

(2) Les parties peuvent récuser l’interprète. Dans ce cas, la juridiction statue sur-le-champ et
sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Code de procédure pénale camerounais

Article 355 — (1)

Lorsqu’un interprète ne donne pas une interprétation véridique et digne de
foi, toute partie peut le relever et proposer au Tribunal le changement d’interprète.

(2) Le Tribunal peut également, d’office, relever qu’une interprétation n’est pas véridique et
digne de foi et procéder, après avis des parties, au changement d’interprète.

Article 356 —

Le greffier audiencier, les parties ou les témoins ne peuvent, même avec le
consentement du prévenu, assumer le rôle d’interprète.

Article 357 —

Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Président désigne d’office
en qualité d’interprète, la personne qui peut converser avec lui. Les dispositions des articles
354 et 355 sont applicables.

Article 358 —

Si le prévenu, sourd-muet ou atteint d’une infirmité qui ne lui permet pas de se
faire comprendre sait écrire, le greffier prend note des questions ou observations qui lui sont
faites. Celles-ci sont remises au prévenu qui répond par écrit. Lecture du tout est donnée par
le greffier.

Code de procédure pénale camerounais

Section III – DU DEROULEMENT DES DEBATS

Article 359 — (1)

Dès l’ouverture des débats, le Président, après avoir procédé aux formalités
prévues à l’article 338, fait notifier au prévenu les faits qui lui sont reprochés et lui demande
s’il plaide coupable ou non coupable.

(2) Le prévenu qui plaide coupable peut bénéficier, en cas de condamnation, des dispositions
des articles 90 et 91 du Code Pénal.

Article 360 —

Si le prévenu plaide coupable :

a) le Tribunal enregistre sa déclaration au plumitif d’audience ;

b) le Ministère Public expose les faits de la cause, pose la qualification pénale et
énonce les dispositions légales applicables ;

c) la partie civile prend la parole pour ses observations sur les faits relatés par le
Ministère Public ;

d) la parole est donnée au prévenu pour faire toute déclaration qu’il désire ;

e) le Tribunal se prononce sur la culpabilité.

Article 361 — (1)

Si le Tribunal accepte le choix du prévenu qui a déclaré plaider coupable,
il donne la parole à la partie civile ou à son conseil pour formuler sa demande en dommages
et intérêts, puis au Ministère Public pour produire le casier judiciaire et requérir sur la peine
applicable et éventuellement sur la demande des dommages et intérêts. La parole est ensuite
donnée au conseil du prévenu, s’il en a un, puis au prévenu pour sa dernière déclaration.

(2) Après les réquisitions du Ministre Public, les plaidoiries et la dernière déclaration du
prévenu, le Tribunal déclare les débats clos et fait application de l’article 388.

Article 362 — (1)

Si le Tribunal estime que les faits tels qu’exposés par l’accusation doivent
être autrement qualifiés, il précise la nouvelle qualification et la notifie au prévenu.

(2)

a) Si cette qualification relève de sa compétence, il demande au prévenu s’il plaide coupable
ou non coupable et procède, selon le cas, comme il est indiqué à l’article 361 ou à l’article 365.

b) Le Tribunal peut d’office ou à la demande d’une partie, renvoyer la cause à une date
ultérieure.

(3)

a) Si la nouvelle qualification ne relève pas de sa compétence, le Tribunal se déclare
incompétent.

b) Les dispositions de l’article 394 sont applicables.

Article 363 —

Si au cours des débats, des faits nouveaux sont relevés à l’encontre du prévenu,
le Président les qualifie et procède comme il est indiqué à l’article 362 (1), (2) et (3).

Article 364 —

Si le Tribunal n’accepte pas le choix du prévenu qui a déclaré plaider
coupable, le procès se déroule conformément aux dispositions de l’article 365.

Code de procédure pénale camerounais

Article 365 — (1)

Si le prévenu plaide non coupable, le juridiction entend les témoins du
Ministère Publique et de la partie civile, dans le conditions prévues aux articles 328 et 330.

(2) A ce stade, nonobstant les dispositions de l’article 361, le Ministère Public ne fait état ni
du casier judiciaire, ni des renseignements concernant la moralité de l’accusé.

(3) Si le Tribunal estime, après l’audition des témoins, les réquisitions du Ministère Public et,
éventuellement, les observations de la partie civile, que les faits ne constituent aucune
infraction ou que les preuves n’ont pas été rapportées, il prononce la relaxe du prévenu.

Article 366 — (1)

Si le Tribunal estime que des éléments de preuve suffisants sont réunis
pour que le prévenu puisse présenter sa défense, il lui offre trois options :

a) faire sans serment toute déclaration pour sa défense ;

b) ne faire aucune déclaration ;

c) déposer comme témoin sous serment.

(2) Le Président informe le prévenu que s’il choisit de ne rien dire ou de faire une déclaration
sans serment, il ne lui sera posé aucune question et que, s’il décide de déposer sous serment, le
Ministère Public, la partie civile et le Tribunal pourront lui poser des questions.

(3) Le Président informe en outre le prévenu que les déclarations faites sous serment ont plus
de force probante.

(4) Le Président demande au prévenu s’il a des témoins à faire entendre ou d’autres éléments
de preuve à présenter.

Article 367 —

L’inobservation des formalités prévues à l’article 366 est sanctionnée par la
nullité de la procédure et du jugement subséquent.

Article 368 —

Si le prévenu plaide non coupable sur certains chefs d’accusation et coupable
sur les autres, le Tribunal doit procéder comme s’il avait plaidé non coupable sur tous les
chefs d’accusation.

Article 369 —

Le prévenu qui a plaidé non coupable peut, à tout moment du procès, changer
d’avis et plaider coupable, auquel cas, le Tribunal procède conformément aux dispositions des
articles 361 (1) et 362.

Article 370 —

Lorsque le prévenu refuse de dire s’il plaide coupable ou non coupable, le
Tribunal en prend acte et procède comme il est dit à l’article 365.

Article 371 — (1)

Si le prévenu ne paraît pas jouir de toutes ses facultés mentales, le Tribunal
ordonne, par un jugement avant-dire-droit, une expertise médicale et renvoie la cause à une
audience ultérieure pour production du rapport.

(2) S’il résulte du rapport d’expertise que le prévenu est sain d’esprit, la procédure suit son
cours conformément aux dispositions de l’article 365.

(3) S’il en résulte que le prévenu n’est pas sain d’esprit, le Tribunal ordonne son internement
dans une maison de santé et déclare l’action publique suspendue. Les dispositions des articles
44 (2) du Code Pénal et 68 (3) b) du présent Code sont applicables.

Article 372 —

Aucun nombre déterminé de témoins n’est requis pour prouver un fait.

Code de procédure pénale camerounais

Article 373 — (1)

Après la déposition d’un témoin d’une partie, le Président demande à la
partie adverse si elle entend soumettre ce témoin à la « cross-examination » et par la suite la
partie, si elle le désire, le soumet à la« re-examination ».

(2) Le Président, ou en cas de collégialité, tout autre membre du Tribunal peut également, à la
fin, poser des questions au témoin.

Article 374 —

Lorsqu’il existe plusieurs prévenus, le témoin produit par l’un d’eux peut être
soumis à la « cross-examination » par chacun des autres prévenus et, dans ce cas, cette «
cross-examination » a lieu avant celle faite par la partie civile et le Ministère Public.

Article 375 —

Lorsqu’il existe plusieurs prévenus, chacun d’eux peut procéder à la « cross-
examination» du témoin de l’accusation et de la partie civile. La « re-examination » de ce
témoin ne peut intervenir qu’après qu’il ait subi toutes les« cross-examination ».

Article 376 —

Le Président présente les pièces à conviction aux témoins et aux autres parties
et enregistre, le cas échéant, leurs observations.

Article 377 — (1)

Le Ministère Public, les autres parties et leurs conseils ont le droit de
procéder à l’« examination-in-chief » et à la« re-examination », sous réserve des dispositions
de l’article 379.

(2) Ils ont le droit de procéder à la « cross-examination » des témoins des autres parties.

(3) Les parties peuvent, sur autorisation du Président et dans les conditions définies à l’article
330 (4), procéder à la « cross-examination » de leurs propres témoins.

Article 378 —

Le témoin peut se retirer après sa déposition, à moins que le Président n’en
décide autrement.

Article 379 — (1)

Le Président peut écarter des débats toute question qui :

a) est indécente, offensante, scandaleuse ou insidieuse ;

b) a trait à des faits si anciens que leur vérification s’avère impossible ;

c) est de nature à prolonger inutilement les débats.
(2) Mention de la question et de la décision du Président est portée au plumitif.

Article 380 — (1)

Est considérée comme insidieuse, toute question posée au témoin de
manière à suggérer la réponse que celui qui la pose souhaite ou espère obtenir.

(2) Si la partie adverse fait objection à une question insidieuse posée lors de l’« examination-
in-chief» ou de la « re-examination », il ne doit y être répondu qu’avec l’autorisation du
Président.

(3) Le Président peut autoriser des questions insidieuses lorsqu’elles portent sur des faits non
contestés ou déjà suffisamment établis.

(4) Des questions insidieuses peuvent être posées pendant la « cross-examination ».

Article 381 — (1)

Les notes d’audience sont prises par le Président dans un registre appelé
plumitif d’audience.

(2) Les notes d’audience prises dans chaque affaire sont signées par le Président et par tous les
magistrats en cas de collégialité.

(3) Elles sont présumées conformes aux débats.

(4) En cas de recours, une copie des notes d’audience est versée au dossier de procédure.

Article 382 — (1)

Au cours des débats, le Ministère Public prend toutes réquisitions orales ou
écrites conformément aux dispositions de l’article 128 (3).

(2) Les autres parties au procès peuvent également présenter des conclusions orales ou écrites.

(3) La juridiction statue par une seule et même décision, d’abord sur les incidents et
exceptions et ensuite, sur le fond.

(4) Elle statue par jugement séparé sur toute exception d’ordre public.

Article 383 — (1)

a) Si la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président peut, soit d’office, soit sur
réquisitions du Ministère Public ou à la demande d’une partie, lui faire observer qu’il a fait une
fausse déclaration et qu’il peut la rétracter.

b) Si le témoin persiste, le Président peut lui enjoindre de demeurer dans la salle en le plaçant
éventuellement sous la surveillance de la force de maintien de l’ordre.

(2) Dans ce cas, les dispositions des articles 164 du Code Pénal et 305 (2) du présent Code
sont applicables.

Article 384 — (1)

Si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le
Président ordonne le renvoi et fixe le jour et l’heure où ils seront repris.
(2) Les parties et les témoins non entendus ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition
de la juridiction doivent comparaître, sans nouvelle citation, à l’audience de renvoi.

Code de procédure pénale camerounais

Section IV – DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Article 385 — (1)

Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice du fait d’une infraction
peut se constituer partie civile à l’audience, par conclusions écrites ou déclarations orales.

(2) La partie civile précise le montant des dommages-intérêts qu’elle réclame.

(3) Lorsque la victime d’une infraction ne s’est pas constituée partie civile, le Président lui
demande si elle entend le faire.

(4) La déclaration de constitution de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant
la clôture des débats.

(5) Mention de la constitution de partie civile est faite dans le jugement.

(6) Lorsque la victime d’une infraction citée en qualité de partie civile ne comparaît pas pour
chiffrer sa demande en dommages-intérêts, le Tribunal statue uniquement sur l’action
publique.

Dans ce cas, l’intéressé conserve le droit de porter son action devant la juridiction civile.

Article 386 —

Le désistement de la partie civile de son action en dommages-intérêts devant
la juridiction répressive ne fait pas t obstacle à une action devant la juridiction civile.

Chapitre V – DU JUGEMENT

Section I – DE LA NATURE ET DU PRONONCE DES JUGEMENTS

Article 387 — (1)

Le jugement est, à l’égard de chacune des parties, soit contradictoire, soit
par défaut.

(2) Le jugement est toujours contradictoire à l’égard du Ministère Public.

Article 388 — (1)

Le jugement est rendu, soit immédiatement, soit dans un délai de quinze
(15) jours après la clôture des débats. En cas de mise en délibéré de l’affaire, le Président
informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

(2) Il peut, s’il le juge utile, rouvrir les débats avant le prononcé de la décision.

(3) Le dispositif du jugement tel que prévu à l’article 389 (5) et (6) est reproduit dans le plumitif.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DE LA STRUCTURE DU JUGEMENT

Article 389 — (1)

Tout jugement comprend trois parties : les qualités, les motifs et le
dispositif.

(2) La partie du jugement appelée « qualités» indique :

a) la date de prononcé du jugement ;

b) le nom de la juridiction ;

c) les nom et prénoms des membres de la juridiction ;

d) les nom, prénoms et âge de l’interprète ;

e) la mention de la prestation du Serment de l’interprète ;

f) les nom, prénoms et âge du prévenu et, s’il y a lieu, les nom et prénoms de son
conseil ;

g) les noms et prénoms des autres parties et, s’il ya lieu, de leurs conseils ;

h) les nom et prénoms des témoins.

(3) La partie du jugement appelée « motifs» énonce les raisons de fait et de droit qui servent
de base au jugement. Elle porte sur l’action publique et, le cas échéant, sur l’action civile.

Dans les motifs, le Tribunal doit discuter chaque chef de prévention et répondre aux
conclusions dont il est saisi.

(4) La partie du jugement appelée « dispositif» indique la nature du jugement, le degré de la
juridiction, la déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité.

En cas de culpabilité, le dispositif énonce l’infraction retenue, les dispositions légales
appliquées, la peine prononcée et le cas échéant, les condamnations civiles.

En cas de non-culpabilité, les dispositions des articles 395 et 400 du présent Code sont
applicables.

En outre, le dispositif liquide les frais de justice et mentionne l’avertissement prévu à l’article
399.

(5) En cas de collégialité, le juge ayant une opinion dissidente peut la formuler par écrit et la
verser au dossier de procédure.

(6) Le Président donne lecture du jugement en audience publique.

(7) Les formalités prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité du jugement.

Section III – DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

Article 390 — (1)

a) Si le Tribunal estime qu’il y a lieu de procéder à un complément d’information, il l’ordonne
par jugement avant-dire-droit et commet un magistrat ou un officier de police judiciaire pour
le diligenter.

b) L’autorité ainsi commise dispose des pouvoirs définis aux articles 191 à 195.

(2) Ce complément d’information obéit aux règles édictées aux articles 167 à 176.

Code de procédure pénale camerounais

Article 391 — (1)

Lorsque le Tribunal déclare un prévenu coupable d’une contravention ou
d’un délit, il le condamne à la peine prévue par la loi. Il statue ensuite, s’il y a lieu, sur l’action
civile.

Il met en outre les dépens à la charge du condamné.

(2) Si le Tribunal relaxe certains des prévenus, il doit, par décision motivée, déterminer le
montant des frais de justice à supporter par ceux qui ont été condamnés.

(3) Le Tribunal ordonne le remboursement des sommes consignées par la partie civile.

Article 392 — (1)

Lorsque le Tribunal n’est pas encore en mesure d’évaluer le montant des
dommages-intérêts dus à la partie civile, il peut, dans les cas prévus par la loi, lui accorder
une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel.

(2) Cette provision porte, en cas de non-paiement, intérêt au taux légal en vigueur à compter
de la date du jugement.

Article 393 — (1)

a) Les condamnations pécuniaires, à l’exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-
le-champ par consignation au greffe de la somme concernée.

b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint par corps en application des
dispositions des articles 564 et suivants.

(2) Lorsqu’il y a infirmation de la décision en faveur du condamné, les sommes consignées lui
sont restitués, totalement ou partiellement selon le cas.

Article 394 — (1)

Si le Tribunal estime que les faits reprochés au prévenu constituent un
crime, il se déclare incompétent et ordonne la transmission du dossier de procédure au
Ministère Public.

(2) Le prévenu détenu demeure en détention jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Article 395 — (1)

a) Lorsque les faits ne constituent aucune infraction, le Tribunal relaxe le prévenu et se
déclare incompétent sur l’action civile.

b) Il en est de même lorsque la preuve des faits n’a pas été rapportée ou que le fait établi n’est
pas imputable au prévenu.

(2) En cas de doute, le prévenu est relaxé. Mention du bénéfice du doute doit être faite dans le
jugement.

(3) Toute personne définitivement relaxée ou condamnée ne peut être jugée de nouveau pour
les mêmes faits, même sous une qualification différente.

Code de procédure pénale camerounais

Article 396 — (1)

a) Tout prévenu détenu qui a été relaxé ou condamné à une peine d’emprisonnement ou
d’amende assortie du sursis, et sans préjudice de l’application de l’article 393 en ce qui
concerne les dépens, est immédiatement remis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause.

b) Il en est de même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement égale ou
inférieure à la durée de la détention provisoire.

(2) En cas de condamnation à une peine d’amende non assortie du sursis, les dispositions de
l’article 393 sont applicables.

Article 397 — (1)

Lorsque le Tribunal prononce une peine privative de liberté, il décerne un
mandat d’incarcération ou d’arrêt contre le condamné.

Toutefois, lorsque le condamné manifeste l’intention de relever appel du jugement et si la
peine d’emprisonnement prononcée n’excède pas un an, le Tribunal peut, à la demande du
condamné, le laisser en liberté jusqu’à l’expiration des délais d’appel, s’il présente l’une des
garanties prévues à!’ article 246 (g).

(2) Si à l’expiration du délai d’appel, le condamné laissé en liberté conformément aux
dispositions de l’alinéa 1 et ne relève pas appel, le Président du Tribunal décerne contre lui
mandat d’arrêt.

Article 398 —

Le prévenu relaxé peut intenter une action en dommages-intérêts contre la
partie civile qui, dans les conditions de l’article 162, a mis l’action publique en mouvement.

Article 399 —

Après le prononcé du jugement, le Président avertit les parties qu’elles ont le
droit d’interjeter appel dans les délais prévus aux articles 434 et suivants.

Article 400 — (1)

Le prévenu relaxé ne peut être condamné aux dépens.

(2) Les dépens sont à la charge du Trésor Public lorsque l’action publique a été mise en
mouvement par le Ministère Public.

(3) Ils sont à la charge de la partie civile lorsqu’elle amis en mouvement l’action publique.
(4) Le Tribunal peut néanmoins, par décision motivée, décharger la partie civile de bonne foi
du paiement de tout ou partie de ces dépens.

Article 401 — (1)

Les dépens sont liquidés dans le jugement.

(2) En cas de difficultés d’exécution de la condamnation aux dépens, le Tribunal qui a statué
en est saisi par toute partie intéressée.

Code de procédure pénale camerounais

Article 402 —

Le Tribunal peut, d’office ou à la requête de toute partie, ordonner la
restitution des pièces à conviction ou de tous autres objets saisis.

Article 403 — (1)

Toute personne qui n’est pas partie au procès, mais qui prétend avoir un
droit sur les pièces à conviction ou sur tous autres objets saisis, peut en réclamer la restitution
au Tribunal.

(2) Le Tribunal statue sur la demande de restitution par jugement séparé, sans frais, après
avoir entendu toutes les parties intéressées.

(3) La restitution ne peut effectivement avoir lieu qu’à l’expiration du délai d’appel.

Article 404 — (1)

Les biens périssables saisis sont vendus aux enchères publiques à la
diligence du Procureur de la République.

(2) Le produit de la vente est mis sous scellé et déposé au greffe du Tribunal.

Article 405 —

Le jugement est dactylographié ou saisi. L’original est signé par le Président
et, en cas de collégialité, par les autres magistrats puis, dans tous les cas, par le greffier. Il est
conservé au greffe du Tribunal.

Article 406 —

Le jugement est numéroté. Il est répertorié dans un registre spécial tenu au
greffe.

Titre II – DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Chapitre I – DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Article 407 — (1)

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des crimes
et, le cas échéant, des délits et contraventions connexes.

(2) Il a plénitude de juridiction pour juger les accusés renvoyés devant lui.

Article 408 —

Les règles de compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance sont
celles fixées à l’article 294 du présent Code.

Article 409 —

Le Tribunal de Grande Instance est saisi, soit par arrêt de la Chambre de
Contrôle de l’Instruction, soit par ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction ou par la
procédure de flagrant délit lorsqu’une loi spéciale le prévoit.

Chapitre II – DE LA PROCEDURE AVANT L’AUDIENCE

Section I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 410 — (1)

L’ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction ou l’arrêt de renvoi de la
Chambre de Contrôle de l’Instruction est notifié à l’accusé détenu dans les formes prévues à
l’article 39.

(2) Cette notification doit être faite à personne.

(3) Lorsque l’accusé est en liberté, sous le régime de la surveillance judiciaire ou en fuite, il
est procédé conformément aux dispositions de l’article 57.

Code de procédure pénale camerounais

Article 411 —

Dès notification de l’ordonnance ou de l’arrêt de renvoi, l’accusé détenu est
transféré au lieu où siège le Tribunal.

Article 412 —

Lorsque l’affaire n’est pas jugée au siège du Tribunal de Première Instance, le
dossier de procédure ainsi que les pièces à conviction sont transférés au greffe de la
juridiction du lieu où siège le Tribunal de Grande Instance.

Article 413 — (1)

Lorsque l’accusé fait choix d’un conseil ou que le Président lui en a désigné
un d’office, ce dernier peut à tout moment prendre connaissance des pièces du dossier.

(2) Toute pièce versée au dossier entre la clôture de l’information et la clôture des débats doit
être portée à la connaissance du conseil de l’accusé qui peut, le cas échant, demander le renvoi
de la cause.

(3) La décision rejetant une demande de renvoi doit être motivée.

Article 414 — (1)

Le Ministère Public et la partie civile doivent faire connaître à l’accusé, au
civilement responsable et à l’assureur de responsabilité, cinq (5) jours au moins avant
l’ouverture des débats, la liste de leurs témoins.

(2) L’accusé, le civilement responsable et l’assureur de responsabilité doivent également faire
connaître au Ministère Public et à la partie civile, dans le même délai, la liste de leurs
témoins.

(3) En cas de violation des formalités prescrites aux alinéas (1) et (2), les témoins cités ne sont
pas entendus. Toutefois, le Tribunal peut, avec l’accord des parties et du Ministère Public,
procéder à leur audition. Mention de cet accord est faite dans le jugement.

Section II – DES POUVOIRS DU PRESIDENT

Article 415 — (1)

Dix (10) jours au moins avant l’audience, le Président fait extraire l’accusé
détenu.

(2) Il vérifie son identité et s’assure qu’il a reçu notification ou signification de l’ordonnance
ou de l’arrêt de renvoi.

(3) Il l’informe de la date de l’audience qui est fixée conformément aux dispositions de l’article
291 du présent code.

Code de procédure pénale camerounais

Article 416 —

Si l’accusé n’est pas présent, le Président décerne contre lui mandat d’amener
et s’il n’est pas retrouvé, il est jugé par défaut.

Article 417 — (1)

Le Président s’assure que l’accusé a constitué un conseil pour sa défense.

(2) Si l’accusé poursuivi du chef d’un crime passible de la peine capitale ou perpétuelle n’a pas
fait choix d’un conseil, le Président lui en désigne un d’office.

(3) Le Président peut désigner un conseil unique pour plusieurs accusés si leurs intérêts ne
sont pas opposés.

Article 418 — (1)

L’accusé non détenu est, dix (10) jours au moins avant l’audience,
convoqué ou cité par le Président.

(2) Le Président procède comme il est dit aux articles 415 (2) et (3) et 417.

Chapitre III – DE LA PROCEDURE A L’AUDIENCE ET DU JUGEMENT

Article 419 —

Les règles relatives à la police d’audience définies aux articles 303 à306 sont
applicables devant le Tribunal de Grande Instance.

Article 420 —

La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est celle suivie devant le
Tribunal de Première Instance telle que définie aux articles 307 à 389.

Article 421 — (1)

Lorsqu’à raison d’un crime, plusieurs ordonnances de renvoi ont été
rendues contre différents accusés, le Tribunal peut, soit d’office, soit sur réquisitions du
Ministère Public, par jugement avant-dire-droit, ordonner la jonction des procédures.

(2) La jonction peut être également ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été
rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.

Article 422 —

Les règles définies aux articles 387 et suivants sont applicables aux jugements
rendus par le Tribunal de Grande Instance.

Titre III – DES JUGEMENTS DE DEFAUT

Chapitre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 423 — (1)

Le jugement est rendu par défaut dans les cas visés aux articles 351 et 416.

(2) La voie de l’opposition est ouverte contre les décisions rendues par défaut.

Code de procédure pénale camerounais

Article 424 — (1)

a) Tout prévenu ou accusé jugé par défaut en application des articles 351 et 416 est présumé
plaider non coupable. Dans ce cas, la procédure est celle prévue à!’ article 368.

b) il ne peut être représenté par un avocat.

(2) Le jugement prononcé par défaut est signifié conformément aux dispositions des articles
56 et suivants du présent Code.

Article 425 — (1)

En aucun cas, le défaut d’un prévenu ou d’un accusé ne doit provoquer la
suspension des débats ni retarder le jugement des prévenus et accusés présents.

(2) Le Tribunal peut, après jugement des prévenus ou accusés présents, ordonner la restitution
des pièces à conviction conformément aux dispositions des articles 402 et 403. Cette
restitution est faite contre décharge dans un registre prévu à cet effet.

Article 426 — (1)

En cas de condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement non
assortie de sursis ou à la peine de mort, le Tribunal décerne mandat d’arrêt contre le
condamné.

(2) Si avant la prescription de la peine, le condamné se présente ou est conduit devant le
Ministère Public et déclare faire opposition, celui-ci dresse procès-verbal de sa comparution et
le fait conduire sans délai devant le Président de la juridiction compétente, qui fixe une date
d’audience et le fait conduire à la maison d’arrêt.

(3) Le Président avertit en outre le condamné qu’en cas d’évasion, il ne sera plus recevable à
s’opposer à l’exécution de la décision à intervenir.

(4) La procédure applicable en cas d’opposition est celle prévue aux articles 432 et suivants.

Code de procédure pénale camerounais

LIVRE IV – DES VOIES DE RECOURS

Article 484 — (1)

Le Greffier en Chef de la Cour d’Appel met en état le dossier de procédure,
qui comprend notamment les documents suivants :

– la déclaration de pourvoi ;

– le procès-verbal visé à l’article 483 ;
– les conclusions et mémoires produits par les parties devant le Tribunal et/ou la Cour
d’Appel ;

– les notes d’audience du Tribunal et/ou de la Cour d’Appel ;

– toutes les décisions avant-dire-droit rendues par le Tribunal et/ou la Cour d’Appel ;

– une expédition de l’arrêt attaqué et une expédition du jugement du Tribunal.

(2) Le dossier est transmis au Greffier en Chef de la Cour Suprême.

Chapitre I – DES CAS D’OUVERTURE A CASSATION

Article 485 — (1)

Les cas d’ouverture à cassation sont, notamment :

a) l’incompétence ;

b) la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;

c) le défaut, la contradiction ou l’insuffisance de motifs ;

d) la non-réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du Ministère
Public ;

e) le vice de forme, en particulier sous réserve des dispositions de l’article 470 (1),
lorsque la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la
loi ou l’a été par des juges qui n’ont pas siégé à toutes les audiences ;

f) lorsque la parole n’a pas été donnée au Ministère Public ou que celui-ci n’a pas été
représenté ;

g) lorsque la règle relative à la publicité de l’audience, sous réserve des exceptions
prévues par la loi, n’a pas été observée ;

h) l’excès de pouvoir ;

i) la violation de la loi ;

j) la violation d’un principe général du droit ;

k) le non-respect de la jurisprudence de la Cour Suprême ayant statué en Sections
Réunies d’une Chambre ou en Chambres Réunies.

(2) La Cour Suprême peut soulever d’office tout moyen de cassation fondé sur les cas
d’ouverture prévus à l’alinéa (1) ci-dessus.

Code de procédure pénale camerounais

Article 486 — (1)

Ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation l’erreur sur la qualification
ou sur l’énonciation du texte de la loi applicable lorsque la peine encourue pour l’infraction
visée est la même que celle prévue pour l’infraction réellement commise, pourvu que ces
infractions soient de même nature.

(2) Sauf cas de nullités absolues prévues par la loi, le demandeur au pourvoi n’est pas
recevable à présenter comme moyen de cassation les irrégularités commises par le Tribunal,
s’il ne les a pas soulevées devant la Cour d’Appel.

Chapitre II – DE L’INSTRUCTION DES POURVOIS

Article 487 —

Le Greffier en Chef de la Cour Suprême enregistre le dossier de procédure dès
sa réception et le communique au Président de la Cour Suprême qui, après l’avoir fait
reproduire en cinq (5) exemplaires, le transmet à la formation compétente.

Article 488 — (1)

Le Greffier en Chef adresse un exemplaire des documents spécifiés à
l’article 482 au conseil du demandeur ou au Procureur Général lorsque celui-ci est demandeur
au pourvoi et lui notifie en même temps, par exploit d’huissier ou par tout autre moyen
laissant trace écrit qu’il dispose, à peine de déchéance, d’un délai de trente (30) jours pour le
dépôt de son mémoire ampliatif au greffe.

(2) Le délai fixé à l’alinéa (1) peut être, s’il y a lieu réduit de moitié par ordonnance motivée
du Président de la formation saisie.

Article 489 — (1)

Lorsque le demandeur a sollicité l’assistance judiciaire, le Greffier en Chef
en informe le Procureur Général, met en état le dossier et le soumet à la Commission
d’Assistance Judiciaire instituée auprès de la Cour Suprême.

(2) Dès l’intervention de la décision accordant l’assistance judiciaire au demandeur, le
Président de la Cour Suprême lui désigne un avocat et le Greffier en Chef procède aux
notifications prévues à l’article 483.

(3) En cas de rejet de la demande d’assistance judiciaire, le Greffier en Chef notifie par tout
moyen laissant trace écrite ou le signifie par exploit d’huissier, au demandeur et l’invite à lui
faire connaître, à peine de déchéance, dans un délai de quinze (15) jours, le nom de son
avocat.

Ce délai court à compter du lendemain de la date de notification ou de la signification.

Article 490 —

Lorsque le demandeur au pourvoi, condamné à l’emprisonnement à vie ou à la
peine de mort, n’a pas constitué d’avocat, le Président de la Cour Suprême lui en désigne un
d’office, dès réception du dossier de pourvoi au greffe.

Article 491 — (1)

Pendant tout le déroulement de la procédure devant la Cour Suprême, le
demandeur est considéré comme ayant élu domicile au cabinet de son avocat constitué ou
désigné d’office.

(2) Lorsqu’il a plusieurs avocats, la notification ou la signification faite à l’un d’entre eux est
suffisante, à moins qu’il n’ait indiqué celui à l’étude duquel toutes les notifications doivent être
effectuées.
(3) Lorsque le demandeur a sollicité l’assistance judiciaire, il est considéré comme ayant élu
domicile à l’adresse indiquée sur sa demande d’assistance judiciaire. Au cas où cette adresse
est imprécise, la notification visée à l’article 483 est effectuée à la mairie de la commune où
réside le demandeur ou à son lieu de travail ou au greffe de la Cour d’Appel où le pourvoi a
été formé.

Code de procédure pénale camerounais

Article 492 —

Le mémoire ampliatif doit, à peine de déchéance, être déposé au greffe dans
les délais impartis. Mention de ce dépôt est faite dans un registre spécial, daté, signé par le
Greffier en Chef et contresigné par le déposant, à qui est délivré un récépissé. L’inobservation
des délais prescrits constitue, outre une faute professionnelle, une faute susceptible d’entraîner
une action en dommages-intérêts à l’encontre de l’avocat défaillant.

Article 493 —

Le mémoire ampliatif doit, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, articuler et
développer les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi. Il doit être établi en autant
d’exemplaires qu’il y a de parties plus cinq (5).

Article 494 — (1)

Dès réception du mémoire ampliatif, le Greffier en Chef en assure la
notification aux défendeurs par exploit d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

(2) Le défendeur doit, dans le délai de trente (30) jours à compter de cette notification, à peine
de déchéance, adresser personnellement ou par son avocat, au Greffier en Chef de la Cour
Suprême, un mémoire en réponse en autant d’exemplaires qu’il y a de demandeurs plus cinq
(5).

Article 495 — (1)

Dès réception du mémoire en réponse, le Greffier en Chef en assure la
notification au demandeur par exploit d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

(2) Le demandeur peut, s’il l’estime utile, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cette
notification ou signification, adresser un mémoire en réplique par son avocat, au Greffier en
Chef de la Cour Suprême. Le défendeur au pourvoi, qui reçoit notification ou signification de
cette réplique, a également un délai de quinze (15) jours pour y répondre, s’il l’estime utile.

Article 496 —

Le dossier est réputé en état lorsqu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours,
le défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse ou que, quinze (15) jours après la
notification qui lui en a été faite, le demandeur n’a pas répliqué.

Article 497 —

Quand le dossier est en état, le Greffier en Chef le transmet au Président de la
formation pour désignation d’un rapporteur.

Article 498 — (1)

Le rapporteur propose une solution précise au litige. Il peut d’office
soulever des moyens de cassation.

(2) Le rapporteur rétablit le dossier au greffe dans un délai maximum de trente (30) jours sans
y joindre son rapport.

(3) Le rapporteur transmet, sous pli confidentiel, son rapport établi en six (6) exemplaires, au
Président de la Cour Suprême. Ce dernier communique un (1) exemplaire, sous pli
confidentiel, au Procureur Général et les autres exemplaires au Président de la formation
concernée.

Article 499 —

Le dossier rétabli au greffe, est transmis sans délai au Procureur Général.

Code de procédure pénale camerounais

Article 500 — (1)

Le Procureur Général peut d’office soulever des moyens de cassation.

(2) Le Procureur Général propose, dans ses conclusions, une solution précise au litige.

(3) Le Procureur Général adresse, dans un délai de trente (30) jours seus pli confidentiel, ses
conclusions au Président de la Cour Suprême qui les communique au Président de la
formation concernée. Il rétablit le dossier’ au greffe.

Article 501 —

Dès que le Procureur Général retourne le dossier au Greffier en Chef, celui-ci
le soumet au Président de la formation pour fixation de la date d’audience.

La date est notifiée au Procureur Général et aux membres de la formation par le Greffier en
Chef, qui fait également citer les parties à leur domicile élu et affiche le rôle de l’audience,

Article 502 —

Le Président de la formation peut, à tout moment, par ordonnance prise à la
requête du Procureur Général ou du demandeur au pourvoi, réduire de moitié les délais prévus
aux articles 488 (1), 949, 495 (2) et 496.

La décision de réduction des délais est notifiée aux parties par le Greffier en Chef.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre III – DES EFFETS DU POURVOI

Article 503 — (1)

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, notamment en ce que :

a) le mandat décerné ou confirmé par la Cour d’Appel continue à produire ses effets ;

b) les mesures de surveillance judiciaire ordonnées ou confirmées par la Cour d’Appel
continuent à produire leurs effets ;

c) en cas d’acquittement ou de condamnation par la Cour d’Appel, soit à une peine
d’emprisonnement assortie du sursis, soit à une peine d’amende, ou lorsqu’il y a
condamnation à une peine d’emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à la
durée de la détention provisoire, le demandeur an pourvoi détenu est immédiatement
libéré, sous réserve des dispositions de l’article 393.

(2) Toutefois, le demandeur au pourvoi peut saisir la Cour Suprême d’une demande de
suspension des mesures de surveillance ou en mainlevée du mandat

Article 504 —

Nonobstant les dispositions de l’article 503, lorsque la Cour Suprême est saisie
d’un pourvoi contre un arrêt avant-dire-droit tel que prévu à l’article 473 et en cas de conflit de
compétence ou de contrariété des décisions comme prévu aux articles 601 et 602, le pourvoi a
un effet suspensif.

Article 505 — (1)

Les dispositions législatives en vigueur sur le sursis à exécution des
condamnations civiles sont applicables devant la Cour Suprême.
(2) Le Président de la Cour Suprême ou le Président de la formation qu’il délègue à cet, statue
seul sur les requêtes en sursis à exécution des condamnations civiles visées à l’alinéa (1),
après réquisitions du Procureur Général.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre IV – DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR SUPREME

Section I – DE LA PROCEDURE A L’AUDIENCE

Article 506 —

Les dispositions des articles 302 à 305, 446 et suivants relatifs à la publicité, à
la police et au déroulement de l’audience sont applicables devant la Cour Suprême.

Article 507 — (1)

Avant la date fixée pour l’audience, les membres de la Cour appelés à
siéger reçoivent les documents prévus aux articles 482, 484, 493 et 495.

(2) A l’audience, l’avocat du demandeur au pourvoi est entendu le premier, suivi de celui du
défendeur et enfin, du Procureur Général, s’il n’est pas demandeur.

Article 508 — (1)

A l’audience, le rapporteur donne lecture de son rapport, les conseils des
parties et le Procureur Général développent leurs arguments à l’appui de leurs mémoires et
conclusions.

(2) Le renvoi ne peut être accordé que si la Cour l’estime utile.

(3) Toutefois :

a) lorsque les solutions proposées par le Procureur Général et le rapporteur sont
divergentes, l’affaire est mise en délibéré ;

b) tout membre de la Cour qui, avant l’audience, n’a eu communication ni du rapport,
ni des conclusions contraires du Procureur Général, peut demander d’en prendre
connaissance avant de se prononcer. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée à une audience
ultérieure.

Article 509 —

Lorsqu’un pourvoi n’énonce aucun moyen et qu’il n’en existe pas à soulever
d’office, la Cour décide de son rejet.

Article 510 —

Lorsque les moyens de pourvoi soulevés, soit par les parties, soit d’office sont
fondés, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême casse et annule l’arrêt attaqué.

Dans ce cas, elle évoque et statue.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DES ARRETS DE LA COUR SUPREME

Article 511 — (1)

La Cour suprême, avant de statuer au fond, doit s’assurer que le pourvoi a
été régulièrement formé.

(2) Si elle juge que certaines formalités prescrites n’ont pas été satisfaites, elle rend un arrêt
d’irrecevabilité.

(3) Si le pourvoi n’est pas fondé, la Cour rend un arrêt de rejet.

Article 512 — (1)

La décision de la Cour est prise à la majorité.

(2) Les dispositions de l’article 389 (5) sont applicables.

Article 513 —

L’arrêt est rendu, soit sur le siège, soit après délibéré à jour fixe, dans la
quinzaine au plus tard.

Article 514 — (1)

Le Président de la Cour Suprême peut, lorsqu’une affaire lui paraît
complexe, ordonner qu’elle soit jugée en Sections Réunies.

(2) La section pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour siégeant à trois membres peut, à la
majorité, ordonner le renvoi de l’affaire devant les Sections Réunies.

Article 515 —

Lorsque, saisie d’un pourvoi sur la recevabilité d’un appel, la Cour suprême
déclare celui-ci recevable, elle annule la décision attaquée et renvoie la cause ainsi que les
parties devant la même juridiction, autrement composée, pour être statué au fond.

Il en est de même lorsque la Cour Suprême statue sur le pourvoi contre un arrêt avant-dire-
droit.

Article 516 — (1)

La Cour Suprême ne peut statuer sur la demande de mise en liberté d’un
condamné que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le condamné s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu au fond par la Cour
d’Appel ;

b) le pourvoi est recevable.

(2) Le conseil du condamné est tenu de produire une requête motivée.

Code de procédure pénale camerounais

Article 517 —

L’arrêt de la Cour Suprême ordonnant la mise en liberté peut être assorti de
toute mesure de surveillance judiciaire. Il est exécuté sur-le-champ.

Article 518 — (1)

Le demandeur est déchu de son pourvoi dans les cas suivants :

a) défaut de constitution d’avocat

b) non dépôt du mémoire ampliatif par l’avocat ;

c) production tardive du mémoire ampliatif par l’avocat.

(2) La déchéance est prononcée par ordonnance du Président de la Cour Suprême.
(3) Le Greffier en Chef notifie aux parties ou à leurs conseils l’ordonnance de déchéance
intervenue, par lettre-recommandée ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

Article 519 —

Les ordonnances de déchéance peuvent être rétractées sur requête motivée du
demandeur au pourvoi ou de son conseil après réquisitions du Procureur Général.

Cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans un délai de trente (30) jours à
compter du lendemain du jour de la notification de l’ordonnance de déchéance.

Article 520 —

La rétractation de l’ordonnance de déchéance est de droit lorsque celle-ci
résulte du défaut de production ou de la production tardive du mémoire ampliatif par le
Procureur Général près une Cour d’Appel.

Article 521 — (1)

Lorsque la déchéance résulte du défaut de production ou de la production
tardive du mémoire ampliatif par l’avocat commis d’office, le Président de la Cour Suprême
peut, après réquisitions du Procureur Général, soit désigner d’office un autre avocat, soit
admettre le mémoire ampliatif déposé tardivement.

(2) Les frais de l’ordonnance de déchéance ainsi que ceux de l’ordonnance de rétractation sont
mis à la charge de l’avocat défaillant.

Article 522 — (1)

A l’exception du Ministère Public, toute partie au procès peut se désister de
son pourvoi. Dans ce cas, le dossier est aussitôt transmis au Président de la formation pour
enrôlement à la plus prochaine audience.

(2) Lorsque la partie civile ou le civilement responsable se désiste de son pourvoi, la Cour
Suprême rend un arrêt lui donnant acte de son désistement.

(3) Les frais du désistement sont à la charge de la partie qui se désiste.

Code de procédure pénale camerounais

Article 523 — (1)

Le désistement de l’assureur n’est recevable que s’il est sans condition. Il
n’a pas d’effet sur l’action publique.

(2) L’arrêt frappé de pourvoi est considéré comme n’ayant jamais été attaqué.

Article 524 — (1)

Le désistement du condamné prend effet à compter du jour de la
déclaration du pourvoi.

(2) Lorsque le désistement du condamné lui paraît régulier, la Cour Suprême lui en donne acte
et le condamne aux dépens.

(3) Les dispositions de l’article 526 sont applicables nonobstant le désistement du condamné
de son pourvoi.

Article 525 —

En cas de survenance d’une loi pénale plus douce pendant l’instance en
cassation, la Cour Suprême l’applique.

Article 526 — (1)

La décision d’irrecevabilité, de déchéance, de donner acte, de désistement
ou de rejet condamne le demandeur aux dépens sous réserve des dispositions de l’article 521
(2). Toutefois, le demandeur peut être déchargé de tout ou partie des dépens, par décision
motivée.

(2) En cas d’irrecevabilité ou de rejet du pourvoi du Ministère Public, les dépens sont mis à la
charge du Trésor Public.

Article 527 — (1)

L’annulation d’une décision par la Cour Suprême peut être partielle ou
totale.

(2) En cas d’annulation totale, la cause et les parties sont remises au même et semblable état
où elles étaient avant l’intervention de la décision annulée. Dans ce cas, la Cour Suprême
évoque et statue sur le tout.

(3) En cas d’annulation partielle, la Cour Suprême statue exclusivement sur les points annulés.

Code de procédure pénale camerounais

Article 528 —

Une expédition de l’arrêt portant annulation est transmise par le Greffier en
Chef de la Cour Suprême au Ministère Public et au Greffier en Chef compétent, pour mention
sur les registres du greffe de la juridiction dont émane la décision annulée.

Article 529 —

Les arrêts de la Cour Suprême contiennent :

a) la composition de la Cour ;

b) les nom, prénoms et qualité du représentant du Ministère Public ;

c) les nom, prénoms, qualité et adresse des parties et de leurs conseils ;

d) l’exposé sommaire des faits et de la procédure ;

e) l’analyse des moyens produits ou soulevés d’office ;

f) des motifs et un dispositif ;

g) la signature des magistrats qui ont rendu la décision et du greffier audiencier.

Article 530 —

Le Greffier en Chef de la Cour Suprême adresse au Président et au Procureur
Général près la Cour d’Appel dont la décision a été frappée de pourvoi, une copie de l’arrêt
intervenu, pour transcription sur les registres du greffe et ceux du Parquet.

Article 531 — (1)

En cas de rejet ou de cassation, le Greffier en Chef de la Cour Suprême
retourne au Greffier en Chef de la juridiction dont la décision a été frappée de pourvoi, le
dossier de procédure auquel est annexée une copie de l’arrêt de la Cour Suprême.

(2) Il adresse semblable copie au Parquet de la même juridiction.

(3) Il notifie en outre aux parties la décision intervenue, par lettre-recommandée avec accusé
de réception.

Code de procédure pénale camerounais

Article 532 —

Les décisions de la Cour Suprême sont, à la diligence du Greffier en Chef,
notifiées sans délai au Procureur Général près ladite Cour.

Chapitre V – DU POURVOI DANS L’INTERET DE LA LOI

Article 533 — (1)

Tout acte juridictionnel entaché de violation de la loi et qui n’a fait l’objet
d’aucun recours dans les formes et délais légaux, peut être déféré à la Cour Suprême par le
Procureur Général près ladite Cour:

a) dans le seul intérêt de la loi, à l’initiative de ce magistrat; dans ce cas, ce pourvoi
n’a pas d’effet à l’égard des parties ;

b) sur ordre du Ministre chargé de la Justice ; dans ce cas, la décision de cassation
intervenue produit effet à l’égard de toutes les parties.

(2) Les pourvois visés au présent article ne sont soumis à aucune condition de délai.

Article 534 — (1)

Lorsque la Cour Suprême est saisie d’un des pourvois visés à l’article 533,
elle énonce les dispositions légales applicables et, en cas de cassation, statue suivant les cas,
soit :

a) en procédant par voie de retranchement ;

b) en infligeant d’office au condamné le minimum de la peine prévue par la loi ;

c) en prononçant d’office à l’encontre du condamné, la peine accessoire ou la mesure
de sûreté qui aurait dû être appliquée.

(2) Lorsque la Cour Suprême prononce d’office contre le condamné le minimum de la peine
privative de liberté prévue par la loi, elle décerne contre lui mandat d’arrêt.

(3) La décision annulée à la suite du pourvoi du Procureur Général près la Cour Suprême,
formé dans l’intérêt de la loi, continue à produire ses effets à l’égard des parties.

L’arrêt de cassation intervenu est transcrit sur le registre du greffe de la juridiction qui l’a
rendu.

Code de procédure pénale camerounais

Titre I – DE LA REVISION DU PROCES PENAL

Chapitre I – DE LA DEMANDE DE REVISION

Article 535 — (1)

La révision du procès pénal peut être demandée au profit de toute personne
condamnée pour crime ou délit.

a) lorsque, après une condamnation pour homicide, de nouvelles pièces produites sont de
nature à prouver que la prétendue victime est encore en vie ;
b) lorsque, après une condamnation, il est établi que le condamné était innocent, même s’il est
responsable de l’erreur judiciaire commise ;

c) lorsqu’une personne autre que le condamné a reconnu, devant témoins dignes de foi, être
l’auteur du délit ou du crime, et a confirmé ses aveux devant un officier de police judiciaire ;

d) lorsque, après une condamnation, de nouvelles pièces ou des faits nouveaux de nature à
établir l’innocence du condamné sont découverts.

(2) Le recours en révision n’est recevable qu’à l’encontre d’une décision de condamnation
devenue irrévocable.

Article 536 —

L’intervention d’une loi nouvelle ne constitue pas une cause de révision.

Article 537 — (1)

Le droit de demander la révision appartient :

a) au Ministère chargé de la Justice ;

b) au condamné ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;

c) à toute personne ayant intérêt à agir à cette fin, en cas de décès ou d’absence
juridiquement constatée, d’un condamné.

(2) Aucune condition de délai n’est exigée pour l’introduction d’une demande en révision.

Article 538 —

La demande en révision, accompagnée d’une copie de la décision attaquée et
de toutes pièces utiles, est adressée au Procureur Général près la Cour Suprême qui met le
dossier en état et en saisit la Cour.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DE L’INSTANCE EN REVISION

Article 539 —

la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême siège en Sections Réunies pour
l’examen des demandes en révision.

Article 540 —

Lorsque la demande n’est pas recevable, la Cour rend un arrêt d’irrecevabilité.

Article 541 — (1)

Lorsque la demande est recevable et l’affaire en état, la Cour :

a) rend un arrêt de rejet, si elle la juge mal fondée ;

b) annule la décision attaquée et relaxe ou acquitte le condamné, si elle juge la
demande fondée.

(2) Lorsque la demande est recevable et que l’affaire n’est pas en état, la Cour, par arrêt avant-
dire-droit, ordonne toutes mesures d’instruction utiles. Dans ce cas, l’exécution de la
condamnation est différée ou suspendue.

Article 542 — (1)

En cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande en révision, tout
demandeur, sauf s’il s’agit du Ministre chargé de la Justice, est condamné aux frais de la
procédure.

(2) Lorsque la Cour relaxe ou acquitte le demandeur ou lorsque la procédure a été introduite
par le Ministre chargé de la Justice, les frais sont mis à la charge du Trésor Public.

Article 543 — (1)

A la requête du demandeur, la décision de relaxe ou d’acquittement est :

a) affichée dans toutes les mairies de son choix ;

b) publiée par extraits, dans les journaux d’annonces légales indiqués dans l’arrêt par
la Cour Suprême.

(2) Si la demande de publicité est postérieure à la décision de relaxe ou d’acquittement, il y est
fait droit par ordonnance du Président de la Cour Suprême.

(3) Les frais de publicité sont à la charge du Trésor Public.

Article 544 — (1)

La décision de relaxe ou d’acquittement peut servir de base à une demande
d’indemnisation introduite devant la Commission prévue par l’article 237 ci-dessus.

(2) Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-
intérêts appartient à ses héritiers.

Code de procédure pénale camerounais

LIVRE V – DE L’EXECUTION DES DECISIONS

Titre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 545 — (1)

Les Présidents des Cours et Tribunaux doivent s’assurer de l’exécution des
décisions et ordres de leurs juridictions.

(2) Les ordres et décisions judiciaires d’arrestation, de détention ou de mise en liberté sont
immédiatement exécutoires, à la diligence du parquet qui les transmet directement aux
autorités chargées de leur exécution.

(3) Le Ministère Public et les parties poursuivent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution
des décisions devenues irrévocables.

Article 546 —

Il est institué au greffe et au parquet de chaque juridiction, un régis
d’exécution des décisions judiciaires.

Article 547 —

Sous réserve des dispositions des articles 545 (2) ci-dessus et 22 du Code
Pénal, une décision est exécutoire lorsqu’elle n’est plus susceptible ni d’opposition, ni d’appel,
ni de pourvoi en cassation, le tout, sauf disposition contraire de la loi.

Article 548 —

En cas d’erreur matérielle n’affectant pas la substance d’une décision, mais
entravant simplement son exécution, la juridiction auteur de cette décision est saisie aux fins
de rectification.

Article 549 — (1)

Lorsqu’une partie estime qu’une disposition d’une décision est obscure ou
ambiguë, elle peut, par requête adressée au Président de cette juridiction, demander
l’interprétation de cette disposition.

(2) La juridiction procède à l’interprétation en se référant aux seuls motifs de la décision.

(3) Le pouvoir d’interprétation ne permet pas de modifier la décision.

Article 550 —

Les demandes de rectification ou d’interprétation prévues aux articles 548 et
549 ne peuvent être formées contre les décisions frappées de recours.

Code de procédure pénale camerounais

Titre II – DE L’INCARCERATION

Article 551 —

Toute personne détenue en vertu d’un mandat de justice est incarcérée dans
une prison.

Article 552 —

L’exécution des réquisitions de transfèrement ou des mandats d’extraction est
assurée, soit par la police ou la gendarmerie, soit par l’administration pénitentiaire.

Article 553 — (1)

Les inculpés, les prévenus et les accusés détenus provisoirement sont
incarcérés

(2) Les effets personnels des détenus sont laissés à leur dispositions, sauf décision contraire,
soit de l’autorité pénitentiaire, dans un souci d’ordre, de sécurité ou de propreté, soit de
l’autorité judiciaire dans l’intérêt de l’information judiciaire.

Article 554 —

Le régime de l’emprisonnement se substitue de plein droit à celui de la
détention provisoire dès que la décision de condamnation est devenue irrévocable.

Article 555 — (1)

Les condamnés à une peine privative de liberté sons répartis dans
différentes catégories de prisons.

(2) Les conditions d’exécution des peines privatives de liberté sont définies par un texte
particulier. Elles doivent tenir compte de la nature de l’infraction, du quantum de la peine, du
sexe, de l’âge, de l’état de santé mental ou physique et de la conduite du condamné, de
manière à concilier la nécessité de la réinsertion sociale de celui-ci et les impératifs de la
discipline.

Code de procédure pénale camerounais

Titre III – DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES

Chapitre I – DE L’EXECUTION DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES

Article 556 — (1)

Les amendes et frais de justice sont payés au Greffier en Chef de la
juridiction qui a rendu la décision.

(2)

a) Avant le paiement, le Greffier en Chef délivre au condamné, sans frais, une copie de la
décision contenant le décompte des amendes et fais de justice prévus à l’article 558 (2) a).

b) Après paiement :

i) il est délivré au condamné une quittance extraite d’un carnet à souches et, lorsque la
décision est devenue irrévocable, une copie sans frais de ladite quittance ;

ii) le Greffier en Chef transmet au Ministère Public une copie du reçu dudit paiement
et quand la décision devient irrévocable, un extrait de celle-ci ;

(3) Les intérêts civils sont recouvrés à la diligence de la partie intéressée à compter du
lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 557 —

La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à
exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une
juridiction répressive.

Elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du Ministère Public, en cas
de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens.

Elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail.

Article 558 — (1)

Lorsque la contrainte par corps concerne une personne déjà incarcérée ou
détenue, elle est exécutée à l’expiration de la peine d’emprisonnement, à moins que cette
personne ne fournisse une caution garantissant le paiement des condamnations pécuniaires
dans les deux (2) mois de l’engagement.

(2)

a) La décision fixe le décompte des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat
ou de la partie civile, ainsi que la durée de la contrainte par corps y afférente, conformément
aux dispositions de l’article 564 ci-dessus.

b) En cas de condamnations pécuniaires au profit de l’Etat, un mandat d’incarcération est
immédiatement établi au prononcé de la décision et transmis pour exécution au Ministère
Public.
c) En cas de condamnation au profit de la partie civile, et lorsque la décision est devenue
définitive, un mandat d’incarcération est établi à la requête de cette partie civile, si elle n’a pas
encore été désintéressée.

Article 559 —

Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d’incarcération a été
décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en
arrêter les effets en s’acquittant desdites condamnations.

Article 560 — (1)

Après exécution du mandat d’incarcération, le condamné peut demander la
suspension de ses effets, en produisant une caution garantissant le paiement des
condamnations pécuniaires dans les deux (2) mois de la signature de l’engagement par la
caution.

(2) Si, lors de son arrestation, le condamné offre une caution, l’officier de police judiciaire
chargé de l’exécution du mandat entend ladite caution sur procès-verbal.

(3) Copie du dossier d’arrestation est transmise au Président de la juridiction ayant décerné le
mandat d’incarcération et au Ministère Publique.

Article 561 — (1)

a) Le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de l’exécution statue sur l’offre par
ordonnance et en Chambre du Conseil après l’audition du condamné et de la caution proposée.

b) Cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel.

(2)

a) En cas d’acceptation, le Président explique à la caution les conséquences de son
engagement et l’invite à signer un acte par lequel elle s’engage, à l’expiration du délai fixé à
l’article 560, soit à subir la contrainte par corps en lieu et place du condamné, soit à payer le
montant fixé par la décision.

b) Après lecture et signature de l’acte d’engagement par la caution, le Président ordonne la
mise en liberté immédiate du débiteur.

c) Si la caution ne sait pas lire, les dispositions de l’article 185 (1) b) sont applicables.

d) Notification de l’ordonnance est faite sans délai au régisseur de la prison et une copie est
transmise au Président de la juridiction ayant décerné le mandat d’incarcération et au
Ministère Public.

(3) Lorsqu’une caution n’est pas acceptée, le condamné peut en proposer de nouvelles et
autant de fois qu’il le désire.

(4) L’incarcération intervenue à la suite du non-respect de ses obligations par la caution, ne
peut cesser avant terme qu’après paiement intégral des sommes dues.

Article 562 —

En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du
montant des sommes restant dues.

Article 563 — (1)

La durée de la détention provisoire subie par le prévenu ou l’accusé
condamné uniquement à une peine d’amende est déduite de la durée de la contrainte par corps.
Cette déduction est faite par le Président lors de la signature du mandat d’incarcération.

(2) Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article ne s’appliquent qu’aux amendes et frais
de justice.

Code de procédure pénale camerounais

Article 564 — (1)

En matière d’amende et frais de justice, la durée de la contrainte par corps
est fiée ainsi qu’il suit :

a) vingt (20) jours, pour les sommes n’excédant pas 10.000 francs ;

b) quarante (40) jours, pour les sommes supérieures à 10.000 francs et n’excédant pas
20.000 francs ;

c) trois (3) mois, pour les sommes supérieures à 20.000 francs et n’excédant pas
40.000 francs ;

d) six (6) mois, pour les sommes supérieures à 40.000 francs et n’excédant pas
100.000 francs ;

e) neuf (9) mois, pour les sommes supérieures à 100.000 francs et n’excédant pas
200.000 francs ;

f) douze (12) mois, pour les sommes supérieures à 200.000 francs et n’excédant pas
400.000 francs ;

g) dix-huit (18) mois, pour les sommes supérieures à 400.000 francs et n’excédant pas
1.000.000 de francs ;

h) deux (2) ans, pour les sommes supérieures à 1.000.000 de francs et n’excédant pas
5.000.000 de francs ;

i) cinq (5) ans, pour les sommes excédant 5.000.000 de francs.

(2) En matière de dommages-intérêts, les durées sont celles prévues à l’alinéa (1), réduites de
moitié.

Article 565 —

La contrainte par corps ne peut être exercée ni contre les personnes âgées de
moins de six-huit (18) ans ou de plus de soixante (60) ans au moment de l’exécution, ni contre
les femmes enceintes.

Article 566 —

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la
femme, même pour le recouvrement des sommes afférentes à des condamnations différentes.

Article 567 —

A l’expiration du délai de prescription de la peine, aucun mandat
d’incarcération ne peut plus être décerné aux fins de recouvrement des amendes et frais de
justice.

Article 568 — (1)

Aucun mandat d’incarcération aux fins de recouvrement des dommages-
intérêts ou de restitution ne peut être décerné à l’expiration du délai de dix (10) ans à compter
du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.

(2) L’exécution d’un mandat d’incarcération décerné avant l’expiration du délai de dix (10) ans
est poursuivie jusqu’à la prescription de la dette.

Article 569 —

La contrainte par corps ne peut être prononcée contre :

a) les civilement responsables ;

b) l’assureur de responsabilité.

Chapitre III – DES EFFETS DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 570 —

Les personnes détenues en vertu de la contrainte par corps sont soumises au
même régime que les condamnés de droit commun.

Code de procédure pénale camerounais

Article 571 — (1)

a) a) Le condamné qui a subi la contrainte par corps n’est libéré, ni des amendes et des frais de
justice, ni des dommages-intérêts et restitutions pour lesquels la contrainte par corps a été
exercée.

b) b) Le Ministère Public ou la partie civile peuvent à tout moment faire procéder à la saisie
des biens mobiliers et immobiliers du condamné, à concurrence du montant de la créance,
conformément aux règles édictées en matière de saisies.

(2) Le délai de prescription de l’action prévu à l’alinéa (1) b) ci-dessus est de trente (30) ans. Il
court à compter du lendemain du jour où la contrainte par corps a pris fin.

Article 572 —

Lorsque la contrainte par corps a pris fin, elle ne peut plus être exercée pour la
même créance.

Code de procédure pénale camerounais

Titre IV – DU CASIER JUDICIAIRE

Chapitre I – DES FICHES DU CASIER JUDICIAIRE

Article 573 — (1)

ln est institué un casier judiciaire :

a) au greffe de chaque Tribunal de Première Instance ;

b) au Ministère chargé de la justice
(2) Le casier judiciaire institué au greffe du Tribunal de Première Instance est appelé fichier
d’arrondissement et concerne les personnes nées dans le ressort dudit Tribunal.

(3) Le casier judiciaire institué au Ministère chargé de la Justice est appelé fichier central. Il
centralise notamment :

a) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise ou
étrangères nées à l’étranger

b) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité étrangères nées au
Cameroun, dont la naissance n’a pas été déclarée à l’état civil camerounais et qui
résident au Cameroun ;

c) les fiches du casier judiciaire des personnes de nationalité camerounaise dont le
lieu de naissance est inconnu ou dont l’identité est douteuse.

Article 574 —

Lorsqu’une juridiction répressive camerounaise a prononcé une condamnation
ou une mesure de sûreté, le Greffier en Chef de cette juridiction transcrit le dispositif de la
décision sur une fiche appelée « fiche de casier judiciaire », établie en cinq (5) exemplaires.

Deux (2) exemplaires de cette fiche sont adressés au greffe du Tribunal de Première Instance
du lieu de naissance du condamné pour classement à son casier.

Deux (2) exemplaires sont adressés au casier central aux fins d’un classement nominal et
dactyloscopique, par ordre alphabétique.

Le cinquième exemplaire est classé au dossier de procédure.

Article 575 — (1)

Les exemplaires de la fiche adressés au fichier d’arrondissement et au
fichier central portent, s’il y lieu, la mention de l’exercice des voies de recours.

(2) Lorsqu’une voie de recours a été exercée postérieurement à la diffusion de ces
exemplaires, le Greffier en Chef de la juridiction qui a statué adresse une copie de l’acte de
recours aux différents fichiers en vue de la mention visée à l’alinéa précédent.

Article 576 —

Le casier judiciaire de chaque personne comporte autant de fiches que de
condamnations ou mesures de sûreté prononcées séparément à son encontre par une
juridiction répressive camerounaise ou étrangère.

Article 577 —

La fiche de casier judiciaire comporte :

a) les renseignements d’identité, la photographie, les empreintes digitales et les
signalements morphologiques et anthropométriques ;

b) les condamnations et mesures de sûreté prononcées par les juridictions répressives
nationales ou étrangères ;

c) les condamnations pour contraventions ;
d) les mesures spéciales prononcées en application des articles 46, 48 et 49 du Code
Pénal ;

e) les avis de recherche ;

f) les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire ;

g) les décisions de grâce ;

h) les décisions de réhabilitation.

Article 578 — (1)

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations ou
mesures de sûreté annulées par une décision de relaxe ou d’acquittement devenue irrévocable.

(2) Il est de même des condamnations :

a) annulées à la suite d’une procédure de révision ;

b) effacées par l’amnistie ou la réhabilitation.

(3) Les fiches retirées du casier judiciaire en application des alinéas (1) et (2) sont classées
aux archives du casier judiciaire. Aucune information ne peut y être puisée sans autorisation
écrite du Ministère Public.

Article 579 — (1)

En cas de modification de la condamnation ou de la mesure de sûreté à la
suite d’un recours, mention en est portée sur la fiche correspondante du casier judiciaire.

(2) Lorsque la modification ne laisse subsister qu’une peine accessoire ou une mesure de
sûreté, une nouvelle fiche est établie mentionnant cette peine ou cette mesure, la fiche initiale
étant retirée et classée aux archives du casier judiciaire.

(3) Lorsqu’à la suite de l’amnistie ou de la réhabilitation, une peine accessoire ou une mesure
de sûreté subsiste, la fiche initiale est retirée et classée aux archives du casier judiciaire.

Article 580 — (1)

Des renseignements tirés des fiches, appelés « extrait de casier judiciaire»,
sont délivrés, sur leur demande, aux autorités administratives et judiciaires ou à la personne
concernée, sous la forme d’un bulletin de casier judiciaire.

(2)

a) Le bulletin délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance est signé du
Procureur de la République ;

b) Le bulletin délivré par le service central du casier judiciaire est signé du Ministre chargé de
la Justice ou de son représentant.

Chapitre II – DES BULLETINS DU CASIER JUDICIAIRE

Article 581 — (1)

Il existe trois sortes de bulletins du casier judiciaire à savoir, le bulletin n°
1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3 :

a) le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches du casier judiciaire concernant une
personne donnée. Il contient toutes les condamnations, mesures de sûreté et arrêté
d’expulsion prononcées contre cette personne ;

b) le bulletin n° 2 comporte les mêmes mentions que le bulletin n° 1, à l’exclusion des
décisions effacées par l’amnistie et la réhabilitation ;

c) le bulletin n° 3 n’est délivré qu’au titulaire du casier judiciaire. Il ne mentionne que
les condamnations à des peines privatives de liberté non effacées par l’amnistie ou la
réhabilitation. Il mentionne en outre toutes les condamnations relatives à la circulation
routière.

Les bulletins n°s 1 et 2 sont délivrés aux autorités administratives et judiciaires sur leur
demande.

(2) Lorsque le casier judiciaire est vierge ou que les condamnations et mesures de sûreté
inscrites sur les fiches ne sont pas devenues irrévocables, le bulletin délivré porte la mention «
néant,

Article 582 — (1)

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée sur son casier
judiciaire, adresse en double exemplaire une requête au Président de la juridiction qui a rendu
la décision.

(2) Le Ministère Public a le droit d’agir d’office, dans la même forme, en rectification du
casier judiciaire.

(3) Le Président statue en Chambre du Conseil après avoir entendu le requérant, le Ministre
Public et toute autre personne dont le témoignage paraît utile.

(4) En cas de rejet de la requête, le requérant est condamné aux frais.

(5) Si la requête est admise, les frais sont supportés par le Trésor Public.

(6) Mention de la décision ordonnant la rectification est portée sur la fiche du casier
judiciaire.

Article 583 —

Les dispositions de l’article 582 sont applicables en cas de contestation sur la
réhabilitation de droit ou l’application d’une loi d’amnistie.

Code de procédure pénale camerounais

Livre VI – DES PROCEDURES PARTICULIERES

Article 584 — (1)

Le Président du tribunal de Grande Instance du lieu d’arrestation ou de
détention d’une personne, ou tout autre magistrat du siège dudit Tribunal désigné par lui, est
compétent pour connaître des requêtes en libération immédiate, fondées sur l’illégalité d’une
arrestation ou d’une détention ou sur l’inobservation des formalités prescrites par la loi.
(2) n est également compétent pour connaître des recours intentés contre les mesures de garde
à vue administrative.

(3) La requête est formée, soit par la personne arrêtée ou détenue, soit au nom de celle-ci par
toute autre personne. Elle n’est pas timbrée

Article 585 — (1)

La requête eh habeas corpus est accompagnée d’une déclaration sous
serment qui énonce :

a) l’identité du requérant et, le cas échéant, celle de la personne arrêtée ou détenue ;

b) l’indication du lieu de l’arrestation ou de la détention ;

c) l’exposé concis des faits constitutifs de l’illégalité prétendue.

(2) La requête est déposée en quatre (4) exemplaires au greffe du Tribunal de Grande
Instance.

(3) Le Président saisi enjoint, par lettre-convocation, à l’autorité qui détient cette personne, de
la conduire devant lui aux jour et heure fixés, munie du titre d’arrestation ou de détention.

Il communique un exemplaire de la requête et une copie de cette lettre-convocation au
Ministère Public pour ses réquisitions.

(4) Si l’arrestation ou la détention apparaît illégale, le Président statue et ordonne la libération
immédiate de la personne détenue.

(5) En cas de non-comparution de la personne détenue, le Président en apprécie les raisons et
statue comme il est dit à l’alinéa (4), sur la base des documents produits.

Article 586 — (1)

Le Président peut rendre des décisions avant-dire-droit. Elles ne sont
susceptibles d’aucun recours.

(2) La décision intervenue au fond sur la requête en habeas corpus est susceptible d’appel.
Toutefois, cette décision est exécutoire immédiatement dès son prononcé, nonobstant appel.

(3)

a) Le délai d’appel est de cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de l’ordonnance.

b) L’appel est interjeté dans les formes prescrites à l’article 274.

Article 587 — (1)

En cas d’appel, le dossier est transmis au Président de la Cour d’Appel dans
les cinq (5) jours qui suivent la déclaration d’appel.

(2) Le Président de la C8ur d’Appel ou tout autre magistrat de siège désigné par lui, statue
dans le délai de dix (10) jours prévus à l’article 275 (2) ci-dessus.

Article 588 —

La procédure d’habeas corpus est également applicable aux mesures de
privation de liberté prises à l’encontre de toute personne ayant bénéficié d’une décision de
relaxe ou d’acquittement prononcée par une juridiction répressive de droit commun ou
d’exception.

Code de procédure pénale camerounais

Titre I – DE L’AUDITION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES REPRESENTANTS DES MISSIONS DIPLOMATIQUES

Article 589 —

Les membres du Gouvernement et les membres des missions diplomatiques
peuvent être appelés en témoignage en justice. Ils peuvent être entendus à huis-clos, sur leur
demande ou sur réquisitions du Ministère Public. Leur déposition est, sauf dispositions légales
contraires, reçue dans les formes prescrites par le présent Code.

Article 590 — (1)

La déposition d’un agent diplomatique obéit aux principes posés dans les
conventions internationales ratifiées par la République du Cameroun.

(2) La lettre invitant l’agent diplomatique à témoigner lui est adressée sous le couvert du
Ministre chargé des Relations Extérieures.

(3) Lorsque l’agent diplomatique accepte de témoigner, mais ne peut comparaître devant le
magistrat, un questionnaire lui est adressé par ce magistrat sous le couvert du Ministre chargé
des Relations Extérieures.

(4) La réponse de l’agent diplomatique qui prête serment par écrit, est retourné sous pli fermé
au magistrat sous le couvert du Ministre chargé des Relations Extérieures. Celui-ci la transmet
sans en prendre connaissance.

Titre II – DE LA RECUSATION

Article 591 —

Tout magistrat du siège peut être récusé pour l’une des causes ci-après :

a) si lui-même ou son conjoint est parent, tuteur ou allié de l’une des parties jusqu’au
degré d’oncle, neveu, cousin germain et cousin issu du cousin germain inclusivement ;

b) si lui-même ou son conjoint est employeur, employé de l’une des parties, héritier
présomptif, donataire, créancier, débiteur ou une personne qui mange habituellement à
la même table que l’une des parties, administrateur de quelque établissement ou
société partie dans la cause ;

c) s’il a déjà connu de la procédure ou s’il a été arbitre, conseil ou témoin ;

d) si lui-même ou son conjoint a un procès devant être jugé par l’une des parties ;

e) s’il y a eu entre lui-même ou son conjoint et l’une des parties, toute manifestation
d’amitié ou d’hostilité pouvant faire douter de son impartialité.

Article 592 —

Tout magistrat du siège qui sait qu’il existe en sa personne une cause de
récusation comme prévu à l’article 591 ci-dessus ou qui estime qu’il a de bonnes raisons de
s’abstenir de connaître d’une affaire, doit en informer son supérieur hiérarchique.

Dans ce cas, il est procédé comme prévu aux articles 593 à 598 ci-dessous.

Code de procédure pénale camerounais

Article 593 —

Un magistrat du Ministère Public ne peut être récusé.

Article 594 — (1)

La demande en récusation est écrite et adressée en deux (2) exemplaires :

a) au Président de la Cour d’Appel lorsqu’elle vise un magistrat de la Cour autre que le
Président ou un magistrat d’un Tribunal du ressort ;

b) au Président de la Cour Suprême lorsqu’elle vise le Président d’une Cour d’Appel
ou un membre de la Cour Suprême autre que le Président.

(2) Une copie de la demande est également adressée, par le requérant, au magistrat concerné.

(3) La demande doit, à peine d’irrecevabilité, désigner nommément le ou les magistrats visés
et contenir l’exposé des moyens invoqués ainsi que toutes justifications utiles.

Article 595 — (1)

Le Président de la Cour, Suprême ou le Président de la Cour d’Appel selon
le cas, statue par ordonnance sans frais après explications du magistrat concerné et
réquisitions du Ministère Public.

(2) L’ordonnance du Président de la Cour d’Appel statuant sur une demande de récusation
n’est susceptible d’aucun recours.

Article 596 — (1)

Lorsque la demande en récusation vise le Président de la Cour Suprême,
elle est déposée au greffe de ladite Cour.

(2) Il Y est statué par les chambres réunies de la Cour Suprême siégeant en Chambre du
Conseil, sans la participation du Président, par arrêt motivé qui est notifié aux parties et au
Ministère Public.

Article 597 —

Nul ne peut récuser plus du tiers des membres de la Cour Suprême.

Article 598 —

Dès que le magistrat a reçu copie de la demande de récusation conformément
aux dispositions de l’article 594 alinéa (2), il est tenu de suspendre la procédure jusqu’à
décision.

Article 599 — (1)

Lorsque la récusation est admise, le magistrat récusé ne peut plus connaître
de l’affaire.

(2) En cas de rejet de la demande en récusation, le demandeur peut, sans préjudice des
dommages-intérêts, s’il y a lieu, être condamné à une amende civile de 100 000 à 500 000
francs.

(3) Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur et au magistrat concerné.

Code de procédure pénale camerounais

Titre III – DU REGLEMENT DE JUGES

Article 600 — (1)

Lorsque deux Juges d’Instruction du ressort d’une même Cour d’Appel,
saisis de la même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est
tranché par la Cour d’Appel.

(2) Lorsque deux Tribunaux de Première ou Grande Instance du ressort d’une même Cour
d’Appel, saisis d’une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit
ainsi crée est tranché par la Cour d’Appel.

Article 601 —

Lorsque deux Juges d’Instruction ou deux Tribunaux de Première ou de
Grande Instance appartenant à deux ressorts de Cour d’Appel différents, saisis d’une même
infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la
Cour Suprême.

Article 602 — (1)

La Cour Suprême connaît du conflit résultant de deux décisions devenues
irrévocables, rendues respectivement par une juridiction ordinaire et une juridiction
d’exception et qui entravent le Cours normal de la justice.

Il en est de même des décisions devenues irrévocables, rendues par deux juridictions
ordinaires ou d’exception.

(2) Dans tous les cas, la Cour Suprême est saisie par requête motivée du Ministère Public ou
de toute partie intéressée.

Article 603 —

La décision portant règlement de juges est notifiée au Ministère Public et aux
parties, à la diligence du Greffier en Chef de la juridiction qui a statué. Elle n’est pas
susceptible de recours.

Code de procédure pénale camerounais

Titre IV – DU RENVOI D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE

Article 604 — (1)

La Cour Suprême peut, pour cause de suspicion légitime ou pour les
nécessités de l’ordre public, soit dessaisir une juridiction d’une affaire et renvoyer la cause
devant une autre juridiction de même rang, soit désigner des juges appartenant à d’autres
ressorts ou à d’autres juridictions, pour composer celle saisie.

(2) La requête aux fins de renvoi peut être présentée par le Ministère Public ou par toute autre
partie. Toutefois, seul le Ministère Public peut évoquer les nécessités de l’ordre public.

(3) La requête n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le Président de la Cour Suprême peut
enjoindre par ordonnance au Président de la juridiction saisie de suspendre, en l’état, l’examen
de la procédure.

Article 605 —

Toute décision statuant sur une demande de renvoi est notifiée à la juridiction
concernée et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la Cour Suprême.

Titre V – DES AMENDES FORFAITAIRES

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 606 — (1)

L’amende forfaitaire est une peine pécuniaire applicable aux
contraventions et dont le montant est fixé d’avance par la loi.

(2) Il n’y pas lieu à amende forfaitaire si :

a) la contravention a causé un dommage corporel ou matériel ;

b) la contravention est connexe à un délit ou à un crime ;

c) la contravention se rapporte à la gérance ou à l’exploitation d’un débit de boisson ;

d) une disposition légale impose à l’agent verbalisateur de prendre une mesure
administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou
de toute autre pièce ;

e) le contrevenant est en état d’ivresse manifeste dans un lieu public.

Article 607 — (1)

Les officiers de police judiciaire ont qualité pour percevoir les 31Ilendes
forfaitaires.

(2) Les agents de police judiciaire et les agents publics investis des attributions de police
judiciaire ne peuvent percevoir lesdites amendes que s’ils y sont régulièrement habilités.

(3) L’habilitation prévue à l’alinéa (2) est générale ou spéciale à une catégorie de
contraventions.

Article 608 —

Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires
agissent sous le contrôle du Ministère Public auquel ils adressent leurs procès-verbaux
conformément aux dispositions de l’article 89 (2),

Article 609 —

Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires doivent
prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel ils exerceront
leurs fonctions.

Article 610 —

Avant d’instrumenter, l’agent verbalisateur doit, au préalable, prouver sa
qualité au contrevenant en produisant, soit sa carte professionnelle, soit tout autre acte
d’habilitation.

Article 611 — (1)

Tout agent verbalisateur habilité à percevoir les amendes forfaitaires doit
être muni d’un carnet à souches spécial, côté et paraphé par le Parquet compétent.
(2) La perception d’une amende forfaitaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal et à
la délivrance, sur-le-champ, d’un reçu du carnet à souches.

(3) Tout agent verbalisateur qui perçoit une amende forfaitaire sans délivrer un reçu conforme
aux dispositions des alinéas (1) et (2) ci-dessus, est passible des peines prévues à l’article 142
du Code Pénal.

Article 612 —

Le taux de l’amende forfaitaire est fixé, suivant la classe de la contravention à :

a) 1.000 francs pour la première classe ;

b) 2.400 francs pour la deuxième classe ;

c) 3.600 francs pour la troisième classe ;

d) 25.000 francs pour la quatrième classe.

Code de procédure pénale camerounais

Article 613 —

Le paiement de l’amende forfaitaire est facultatif et l’agent verbalisateur doit
en informer le contrevenant.

Mention en est portée au procès-verbal.

Article 614 — (1)

a) Toute mesure vexatoire ou d’intimidation à l’égard du contrevenant qui refuse de payer est
passible des peines prévues à l’article 140 du Code Pénal.

b) Constituent notamment une mesure vexatoire ou d’intimidation la saisine illégale d’un bien
appartenant au contrevenant, la mise en fourrière d’un véhicule pour refus de payer
immédiatement la contravention ou l’injonction arbitraire de se présenter au bureau de l’agent
verbalisateur.

(2) Lorsque la contravention est constatée en l’absence de son auteur, il lui est adressé copie
du procès-verbal et éventuellement une invitation à payer l’amende forfaitaire due, au bureau
de l’agent verbalisateur.

Article 615 —

Le procès-verbal constatant une contravention est établi conformément aux
dispositions de l’article 90 ci-dessus.

Il mentionne en outre le montant de l’amende fixée, son versement ou au contraire son non-
versement et, en cas de paiement, le numéro de la quittance délivrée.

Article 616 — (1)

Les sommes perçues au titre des amendes forfaitaires sont versées sans
délai au Trésor Public.

(2) Copie de l’état de versement, signée par le Trésorier ou tout autre responsable habilité des
services du Trésor et l’agent, est adressée par ce dernier au Procureur de la République
compétent.

Chapitre II – DE L’INVALIDATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Article 617 —

Lorsque le Procureur de la République constate qu’une amende forfaitaire est
illégale au regard des dispositions des articles 611 et 612, il procède comme il est dit aux
articles 619 et 620.

Article 618 —

Lorsque les dispositions de l’article 614 (1) ont été méconnues, l’invalidation
de l’amende forfaitaire ne peut intervenir qu’à la demande du contrevenant.

Article 619 —

Lorsque le montant de l’amende forfaitaire perçue par l’agent verbalisateur est
supérieur ou inférieur au taux légal, le Procureur de la République rétablit la situation par
ordonnance. Notification de cette ordonnance est faite au contrevenant.

Article 620 — (1)

Lorsque le réajustement aboutit à une majoration de l’amende forfaitaire et
que le contrevenant refuse de payer la différence, le Procureur de la République procède
comme il est dit à l’article 623 (2).

(2) Toute minoration d’une amende forfaitaire constitue une contravention de quatrième
classe.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre III – DU PAIEMENT DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Article 621 —

Le paiement d’une amende forfaitaire éteint l’action publique, sous réserve des
dispositions des articles 617 à 620.

Article 622 — (1)

Lorsqu’il n’y avait pas lieu à paiement d’une amende forfaitaire ou lorsque
le montant payé est supérieur au taux légal, le Trésor Public et tenu, suivant le cas, de
rembourser le montant de l’amende ou le trop perçu.

(2) Le remboursement a lieu sur présentation, soit d’un extrait du jugement, soit d’une
ordonnance du Procureur de la République, délivrée sans frais.

Titre VI – DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

Article 623 — (1)

Dans les cas prévus aux articles 606 (2) et 620 ou en cas de non-paiement
de l’amende forfaitaire, le Procureur de la République peut, dès réception du procès-verbal,
mettre l’action publique en mouvement.

(2) Le Tribunal de Première Instance saisi statue conformément aux dispositions de l’article
362 du Code Pénal.

Titre VII – DES INFRACTIONS COMMISES A L’AUDIENCE

Article 624 —

Les infractions commises à l’audience sont jugées conformément aux
dispositions ci-après :

a) si l’infraction commise est une contravention, le Tribunal dresse sur-le-champ
procès-verbal des faits, entend les contrevenants, les témoins et le Ministère Public,
puis statue ;

b) si l’infraction commise est un délit, le Tribunal procède comme prévu au
paragraphe a) ci-dessus ;

c) si l’infraction est un crime, le Président ordonne l’arrestation de son auteur, procède
à son audition, dresse procès-verbal de ses déclarations et le fait conduire devant le
Procureur de la République qui procède conformément à la loi.

Code de procédure pénale camerounais

Titre VIII – DE LA RECONSTITUTION DES PIECES

Article 625 —

Lorsque l’original d’une décision est perdu, il est reconstitué conformément
aux dispositions des articles 626 à 628.

Article 626 — (1)

a) S’il existe une copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite, elle devient
l’original.

b) Sur ordonnance du Président de la juridiction qui a rendu la décision, son détenteur est tenu
de déposer cette copie au greffe.

(2) A partir de l’original ainsi reconstitué, le greffier délivre, sans frais, une copie au détenteur
dépossédé.

Article 627 —

S’il n’existe aucune copie certifiée conforme de la décision perdue ou détruite,
l’original est reconstitué à partir des registres d’audience, par la juridiction qui l’a rendue.

Article 628 —

Lorsqu’une pièce d’une procédure ou l’ensemble d’une procédure a disparu, il y
a lieu à reconstitution, à la diligence, soit du Président de la juridiction qui a rendu la décision,
soit de toute partie.

Code de procédure pénale camerounais

Titre IX – DU PRIVILEGE DE JURIDICTION

Article 629 — (1)

Lorsqu’un magistrat de l’ordre judiciaire est susceptible d’être inculpé d’une
infraction, le Procureur Général compétent présente une requête au Président de la Cour
Suprême qui désigne un magistrat chargé d’instruire l’affaire et trois autres, d’un grade au
moins égal à celui du mis en cause, en vue du jugement éventuel de l’affaire en première
ressort.

(2) Le Président de la Cour Suprême indique en outre la ville où l’affaire sera jugée.

Article 630 —

Les dispositions de l’article 629 sont également applicables lorsque la partie
lésée adresse une plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat, au Président de
la Cour Suprême.

Article 631 —

Le magistrat désigné doit procéder personnellement à l’information judiciaire.
Sa compétence est nationale.

Article 632 —

En cas d’appel, l’affaire est examinée par des magistrats de la Cour Suprême
désignés par le Président de ladite Cour. n est statué en collégialité.

Article 633 —

Lorsque le magistrat mis en cause est le plus ancien dans le grade le plus
élevé, son affaire est examinée par la Cour Suprême siégeant en Chambres Réunies.

Article 634 — (1)

Lorsqu’un Gouverneur de province a commis un crime ou un délit dans
l’exercice et même hors de l’exercice de ses fonctions, le Procureur Général près la Cour
d’Appel compétent adresse un rapport au Président de la Cour Suprême qui désigne un
tribunal compétent, conformément aux alinéas (2) et (3) du présent article.

(2) Lorsqu’un Préfet ou tout autre chef de circonscription administrative ou un officier de
police judiciaire a commis un crime ou un délit dans l’exercice et même hors de l’exercice de
ses fonctions, le Procureur de la République transmet le dossier au Procureur Général pour en
saisir le Président de la Cour d’Appel compétente. Celui-ci désigne le parquet chargé de
diligenter les poursuites et la juridiction de jugement compétente pour en connaître.

(3) Dans les cas prévus aux alinéas (1) et (2), la poursuite, l’instruction et le jugement doivent
être confiés à des juridictions de l’ordre judiciaire autres que celles de la province, du
département, de l’arrondissement, ou du district selon le cas, où le mis en cause exerce ses
fonctions.

Code de procédure pénale camerounais

Titre X – DE L’EXTRADITION

Chapitre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 635 —

L’extradition est l’acte paf lequel un Etat remet un étranger trouvé sur son
territoire à un autre Etat, sur la demande de celui-ci aux fins de poursuites pour une ou
plusieurs infractions de droit commun ou pour l’exécution d’une peine privative de liberté
prononcée contre cet étranger par une juridiction répressive de l’Etat requérant en raison d’une
ou de plusieurs infractions de droit commun.

Article 636 —

Quiconque s’est, sur le territoire national, rendu complice d’un crime ou d’un
délit commis à l’étranger, peut être poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi étrangère et la
loi camerounaise, à condition que l’existence du fait principal ait été établie par une décision
définitive d’une juridiction étrangère compétente.

Article 637 —

Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s’est rendu
complice, à l’étranger, d’un crime ou d’un délit commis au Cameroun.

Article 638 —

Est entachée de nullité absolue, toute poursuite intentée en application des
articles 636 et 637 si :

a) l’action publique est mise en mouvement autrement que par le Ministère Public qui,
en ce qui concerne les faits qualifiés délits par le loi camerounaise, ne peut agir que s’il
est saisi d’une plainte préalable de la partie lésée ou d’une dénonciation officielle
émanant de l’autorité compétence du lieu de perpétration du fait principal ;

b) l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement pour les mêmes faits à l’étranger et,
en cas de condamnation, qu’il a, conformément aux lois de l’Etat où il a été condamné,
exécuté sa peine, ou que celle-ci est prescrite, ou qu’il a bénéficié d’une mesure de
grâce ;

c) l’action publique est prescrite ou éteinte par l’amnistie ou par toute autre cause au
regard de la loi de l’Etat où les faits ont été commis, ou serait prescrite ou éteinte au
regard de la loi camerounaise, si les faits avaient été commis au Cameroun.

Article 639 —

Les poursuites peuvent être exercées devant le Tribunal, soit du lieu du
domicile, soit du lieu où il a été arrêté, soit enfin du lieu de sa dernière résidence connue au
Cameroun.

Toutefois, la Cour Suprême peut, sur réquisitions du Procureur Général près ladite Cour,
ordonner le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice.

Article 640 —

Est réputée commise au Cameroun :

a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été
accompli au Cameroun ;

b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République ou des
monnaies ayant cours légal sur le territoire national ;

c) toute infraction à la sûreté de l’Etat. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique à
un étranger que s’il est arrêté au Cameroun ou si le Gouvernement obtient son
extradition.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre II – DE L’EXTRADITION DEMANDEE PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER

Article 641 — (1)

Le Président de la République peut, par décret, ordonner l’extradition, aux
Gouvernements étrangers qui lui en font la demande, de tout étranger trouvé sur le territoire
national, objet d’une poursuite pénale ou d’une condamnation à une peine privative de liberté
dans l’Etat requérant.

(2) Il peut également, dans les mêmes formes, autoriser la communication aux autorités
étrangères, des pièces à conviction ou documents détenus par les autorités camerounaises, sur
demande présentée par voie diplomatique et sous condition, en cas de communication en
originaux, de leur restitution dans les plus brefs délais.
(3) La qualité d’étranger s’apprécie, le cas échéant, à l’époque de la commission des faits.

(4) Il ne peut être donné suite à une demande de comparution devant une juridiction étrangère,
en qualité de témoin, d’un individu détenu, même au titre de la contrainte par corps, que sous
la condition expresse de son renvoi au Cameroun dans les plus brefs délais, le tout, aux frais
de l’Etat requérant.

Code de procédure pénale camerounais

Section I – DES CONDITIONS DE L’EXTRADITION

Article 642 — (1)

Le fait servant de base à la demande d’extradition doit être :

a) au regard de la loi de l’Etat requérant et de la loi camerounaise, soit une infraction
passible d’une peine privative de liberté dont le minimum est au moins égal à deux (2)
ans et dont la poursuite n’est pas rendue impossible par la prescription, l’amnistie ou
toute autre cause légale, soit une peine privative de liberté encore légalement
susceptible d’exécution, de six (6) mois au moins, compte non tenu de la contrainte par
corps ;

b) au regard de la loi camerounaise, une infraction de droit commun ;

c) tel qu’il ne résulte par des circonstances et des faits, que l’extradition est demandée
pour des raisons politiques, religieuses, raciales, ou en raison de la nationalité de la
personne mise en cause;

(2)

a) Sont considérés comme infractions de droit commun pouvant justifier l’extradition, les
crimes et délits non dirigés contre une forme de gouvernement.

b) Sont assimilées aux infractions de droit commun, les infractions à compétence universelle
prévues par les conventions internationales ratifiées par le Cameroun.

Article 643 — (1)

a) Sont considérés comme infractions politiques et ne peuvent justifier l’extradition, les crimes
ou délits dirigés contre la Constitution, la souveraineté d’un Etat ou les Pouvoirs Publics.

b) L’appréciation des faits ou du caractère politique, religieux ou racial d’un mobile, ou du
mobile tenant à la nationalité, en ce qui concerne la demande, appartient au gouvernement
requis.

c) Lorsque l’infraction est réputée politique, religieuse ou raciale en elle-même ou censée tenir
à la nationalité, il appartient à l’Etat étranger, auteur de la demande d’extradition, d’en
rapporter la preuve contraire.

(2) Ne peuvent également servir de base à l’extradition :
a) les infractions reprochées à un étranger, commises hors du territoire de l’Etat
requérant et sanctionnées au Cameroun, si la législation de l’Etat où les faits ont été
commis ne les considère pas comme une infraction ;

b) les infractions connexes à des infractions politiques, religieuses, raciales ou tenant
à la nationalité ;

c) les infractions amnistiées dans l’un des Etats concernés ;

d) l’erreur sur l’identité de la personne réclamée.

Article 644 —

Sauf dispositions légales contraires, aucun citoyen camerounais ne peut être
extradé.

Article 645 —

L’extradition n’est pas applicable :

a) aux transferts temporaires des détenus aux fins d’audition ou de confrontation ;

b) aux simples citations auxquelles peuvent, en application d’une convention
internationale, déférer certaines personnes détenues au Cameroun ;

c) aux opérations de remise ne se rattachant ni à la répression d’une infraction ni à
l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sfireté prononcée par une juridiction
répressive étrangère ;

d) lorsque l’Etat requis a de sérieuses raisons de penser que la personne dont
l’extradition est demandée sera soumise, dans l’Etat requérant, à des tortures et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DE LA PROCEDURE D’EXTRADITION

Article 646 —

L’étranger en cours de poursuite ou d’exécution ~’une peine au Cameroun ne
peut être extradé pour comparaître devant les Tribunaux de l’Etat requérant qu’après
l’intervention d’une décision au fond ou l’exécution des peines privatives de liberté.

Article 647 —

Les dispositions de l’article 646 sont applicables à l’étranger incarcéré en
exécution d’une contrainte par corps.

Article 648 —

Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats pour une
même infraction, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction
était dirigée ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

Article 649 —

L’extradition est refusée lorsque :

a) les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises au
Cameroun ;
b) la prescription de l’infraction ou de la peine est acquise d’après la législation
camerounaise ou celle de l’Etat requérant au moment de la réception de la demande
d’extradition ;

c) les infractions concernées ont déjà été définitivement jugées par les juridictions
répressives camerounaises.

Article 650 — (1)

Sous réserve des conventions internationales, toute demande d’extradition
est formée par voie diplomatique. A cette demande sont joints, selon le cas :

a) une expédition du jugement ou de l’arrêt de condamnation même non
contradictoire ;

b) un acte de procédure ordonnant ou opérant de plein droit renvoi de l’inculpé devant
une juridiction répressive d’instruction ou de jugement ;

c) un mandat d’arrêt ou toute pièce en tenant lieu, établi par l’autorité étrangère
compétente. Ce mandat doit préciser l’infraction pour laquelle il a été délivré et la date
de l’infraction.

(2) Le jugement ou l’arrêt de condamnation, l’acte de procédure visé à l’alinéa (1) b) ci-dessus,
le mandat d’arrêt ou la pièce en tenant lieu sont produits en original ou en expédition
authentique.

(3) L’Etat requérant joint en même temps une copie du texte applicable aux faits incriminés et
un exposé desdits faits.

(4) En cas de jugement ou d’arrêt de défaut, outre les documents visés a!1 présent article,
l’Etat requérant doit fournir la preuve que la personne dont l’extradition est demandée a eu
connaissance du déroulement du procès et qu’elle a disposé de moyens juridiques suffisants
pour organiser sa défense.

Article 651 —

Le dossier de demande d’extradition est, après vérification des pièces par le
Ministre chargé des Extérieures, transmis au Ministre chargé de la Justice qui, après s’être
assuré de la régularité de la procédure, saisit pour exécution, le parquet de la résidence de
l’étranger.

Article 652 —

En cas d’urgence et par dérogation aux dispositions des articles 641 et 642 ci-
dessus, les parquets sont habilités à ordonner l’arrestation, sur la demande directe des autorités
judiciaires étrangères et sur simple avis laissant trace écrite de l’existence de l’une des pièces
indiquées à l’article 641.

La demande des autorités étrangères doit être régularisée dans les plus brefs délais,
conformément aux dispositions de l’article 641 ci-dessus.

Code de procédure pénale camerounais

Article 653 — (1)

Dans les vingt-quatre (24) heures de l’arrestation, un magistrat du Parquet
du Tribunal de Première Instance procède, si nécessaire avec l’aide d’un interprète, à un
interrogatoire d’identité, notifie à l’étranger le titre en vertu duquel il est arrêté, recueille ses
déclarations après l’avoir prévenu qu’il est libre de n’en point faire et avisé de son droit de se
faire assister d’un défenseur.
(2) Du tout, il est dressé procès-verbal signé du magistrat, de l’étranger et, le cas échéant, de
l’interprète. En cas de refus de signer par l’étranger ou s’il ne sait signer, mention en est faite
audit procès verbal qui, le cas échéant, est également signé de l’interprète.

Article 654 —

L’étranger est transféré dans les meilleurs délais à la maison d’arrêt du siège de
la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle il a été arrêté.

Article 655 —

Le Procureur Général peut, à tout moment, procéder ou faire procéder par un
magistrat de son Parquet Général, dans les formes indiquées à l’article 653 ci-dessus, à un
nouvel interrogatoire de l’étranger, son conseil, s’il en a un, dûment convoqué.

Article 656 —

Dès réception du dossier visé à l’article 651 ci-dessus, le Procureur Général,
après s’être assuré de l’accomplissement des formalités prévues aux articles 653 et 654 ci-
dessus, le transmet, assorti de ses réquisitions, au Président de la Cour d’Appel, qui procède à
l’enrôlement de l’affaire et en fait donner notification à l’étranger et, le cas échéant, à son
conseil.

Article 657 — (1)

La Cour instruit la demande d’extradition en Chambre du Conseil, en
présence du Ministère Public, de l’étranger, assisté, le cas échéant, d’un conseil et d’un
interprète. Elle vérifie si les pièces visées à l’article 650 ci-dessus ont été régulièrement
produites et apprécie tous les éléments de preuve versés aux débats.

(2) Au cours de l’instruction, la Cour peut admettre comme preuve valable, les dépositions et
actes obtenus sous serment des autorités compétentes de l’Etat requérant, ainsi que tous
mandats, attestations, actes authentiques ou leurs copies mentionnant la condamnation.

Article 658 —

Au cours de l’instruction du dossier d’extradition, la Cour peut, le Procureur
Général entendu, admettre l’étranger au bénéfice de la liberté provisoire, s’il présente l’une des
garanties prévues à l’article 246 (g).

Article 659 — (1)

Si l’étranger renonce au bénéfice de la législation camerounaise sur
l’extradition et consent formellement à être livré aux autorités de l’Etat requérant, la Cour lui
donne acte de sa déclaration.

(2) La décision de la Cour, donnée sous la forme d’un avis en Chambre du Conseil, est
transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre chargé de la Justice qui propose à la
sanction du Président de la République, un projet de décret ordonnant l’extradition.

(3) Le décret visé à l’alinéa (2) ci-dessus est notifié sans délai à l’étranger et à l’Etat requérant.
Il n’est susceptible d’aucun recours.

Article 660 —

La Cour statue sur la demande d’extradition en Chambre du Conseil par avis
motivé. Seul le Procureur Général a qualité pour attaquer cet avis devant la Cour Suprême.

Article 661 — (1)

En cas d’avis défavorable de la Cour, soit parce que les éléments de preuve
produits sont jugés insuffisants, soit parce que les conditions légales ne Sont pas remplies, soit
enfin parce qu’il y a erreur Sur la personne dont l’extradition est demandée, la Cour ordonne
sa mise en libcl1é immédiate si elle n’est détenue pour autre cause.
(2) La décision de la Cour est transmise sans délai par le Procureur Général au Ministre
chargé de la Justice qui propose à la sanction du Président de la République, un projet de
décret portant refus de l’extradition.

Code de procédure pénale camerounais

Article 662 —

Lorsque la demande d’extradition est rejetée, l’étranger ne peut plus faire
l’objet d’une extradition ultérieure vers le même pays et pocr les mêmes faits.

Article 663 —

En cas d’avis favorable, la décision de la Cour est transmise au Procureur
Général. Il est ~:~()cédé comme indiqué à l’article 659 (2) et (3).

Article 664 —

Dans tous les cas prévus aux articles 661 et 662, le dossier est transmis par le
Procureur Général au Ministre chargé de la Justice dans les meilleurs délais, pour être
retourné à l’Etat requérant.

Article 665 —

La Cour a compétence pour autoriser la transmission à J’Etat requérant, de tout
ou partie des titres, valeurs ou objets saisis sur l’étranger, même si la demande d’extradition
est irrecevable, rejetée, ou ne peut plus recevoir de suite pour quelque cause que ce soit.

Elle ordonne la restitution des titres, valeurs ou objets saisis qui ne se rapportent pas aux faits
imputés à l’étranger et, le cas échéant, statue sans recours sur les réclamations des tiers à leur
sujet.

Article 666 —

L’étranger est définitivement mis en liberté et l’extradition ne peut être
demandée à son encontre par le même Etat et pour les mêmes faits, si dans le délai de trois (3)
mois suivant la notification du décret d’extradition à l’Etat requérant, sa remise effective n’est
pas demandée par celui-ci.

Les contestations concernant l’application du présent article sont soumises à la Cour d’Appel
compétente qui statue, dans les huit (8) jours, le Ministère Public entendu. Sa décision est
susceptible de pourvoi devant la Cour Suprême. Seuls le Ministère Public eLI’ étranger
intéressés peuvent former pourvoi. Les dispositions des articles 657 et suivants sont
applicables.

Code de procédure pénale camerounais

Section III – DES EFFETS DE L’EXTRADITION

Article 667 — (1)

Le décret accordant l’extradition spécifie que l’extradé ne peut, sauf
consentement spécial ultérieur du Gouvernement camerounais, être poursuivi ou puni dans le
pays requérant pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé
l’extradition.

(2) La restriction prévue à l’alinéa (1) n’est pas applicable à l’étranger qui a eu pendant trente
(30) jours à compter de son élargissement définitif, la possibilité de quitter le territoire de
l’Etat requérant.

Article 668 — (1)

Au cas où le Gouvernement requérant demande l’autorisation de
poursuivre la personne déjà livrée, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’avis de la
Cour devant laquelle elle avait comparu est obligatoire; il peut être formulé sur simple
production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande.
(2) Sont également transmises par le Gouvernement étranger et soumises à la Cour, les pièces
contenant les observations de la personne extradée ou la déclaration qu’elle entend n’en
présenter aucune; l’étranger peut également déposer un mémoire et se faire éventuellement
assister d’un conseil de son choix.

Article 669 — (1)

Lorsque l’extradition a été accordée, son annulation peut être prononcée
par la Cour dans le ressort de laquelle l’extradé est détenu en cas de violation de l’une des
conditions prévues aux articles 643 et 644. La demande en nullité formée par l’extradé en
application du présent alinéa est recevable jusqu’à l’expiration de la peine.

(2) Les juridictions ayant compétence pour connaître des demandes d’annulation d’extradition
sont aussi habilitées à qualifier les faits qui ont motivé la demande d’extradition.

Article 670 —

Au cas où l’extradition est annulée, l’extradé, s’il n’est pas réclamé par le
Gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être poursuivi ou puni, qu’il s’agisse des
faits pour lesquels il a été extradé ou de faits antérieurs, que s’il est arrêté sur le territoire
camerounais après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle il lui a
été légalement possible de quitter le territoire national.

Code de procédure pénale camerounais

Article 671 — (1)

Le transit sur le territoire camerounais, y compris les bateaux et aéronefs
camerounais, d’une personne de nationalité quelconque extradée par un Etat tiers à un autre
Etat tiers, peut être autorisé par le Ministre chargé des Relations Extérieures, sur simple
demande adressée par voie diplomatique, assortie des pièces justifiant qu’il ne s’agit ni d’une
infraction politique, religieuse, raciale ou tenant à la nationalité, ni d’une infraction purement
militaire.

(2) Ce transit s’effectue aux frais l’Etat requérant sous la garde, le cas échéant, d’agents
camerounais.

Article 672 —

Les frais de procédure, de détention et de transfèrement de l’extradé sont
avancés par le Trésor Public camerounais et remboursés par l’Etat requérant.

Code de procédure pénale camerounais

PARTIE II

Chapitre I – DE L’EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT CAMEROUNAIS

Article 673 —

Outre celles contenues dans le présent chapitre, les dispositions des articles
637 à 640 sont applicables à l’extradition demandée par le Gouvernement camerounais.

Article 674 —

L’extradition demandée par le Gouvernement camerounais est soumise à la
procédure suivante :

a) le Procureur de la République transmet au Procureur Général près la Cour d’Appel
un dossier comprenant, suivant le cas :

– une expédition du jugement ou de l’arrêt de condamnation ;
– un mandat d’arrêt du Juge d’instruction ou de la Chambre de Contrôle de l’Instruction
ou de la juridiction de jugement ;

– une ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction ou l’arrêt de renvoi de la Chambre de
Contrôle de l’Instruction, s’il s’agit d’un inculpé ;

– s’il y a lieu, la copie des dispositions légales relatives à la complicité, à la tentative,
au cumul d’infractions et à la prescription ;

– un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

b) le Procureur Général transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice, assorti
d’un rapport énonçant les faits qui motivent la demande d’extradition et la date de la
commission desdits faits ;

c) sous réserve des conventions internationales, le Ministre chargé de la Justice
transmet le dossier ainsi constitué au Ministre chargé des Relations Extérieures, qui
l’achemine par voie diplomatique, an Gouvernement requis.

Article 675 —

L’étranger, objet d’une première extradition au bénéfice du Cameroun, ne peut
faire l’objet d’une extradition par le Cameroun au profit d’un Etat tiers, sans le consentement
du premier Etat. Le consentement de ce premier Etat n’est toutefois requis que si les faits à la
base de la demande d’extradition présentée par l’Etat tiers ont été commis antérieurement à
l’extradition accordée au Cameroun.

Le consentement visé au présent article n’est pas nécessaire si l’extradé a eu pendant un délai
de trente (30) jours suivant son élargissement, la possibilité de quitter le territoire
camerounais.

Code de procédure pénale camerounais

Titre I – DE LA REHABILITATION

Article 676 — (1)

La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi,
efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute
mesure de sûreté à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la fermeture de
l’établissement.

(2) Lorsqu’une personne a fait l’objet de plusieurs condamnations, la réhabilitation doit porter
sur l’ensemble des condamnations.

Article 677 —

La réhabilitation est acquise, soit de plein droit, soit par décision de justice.

Article 678 —

La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné.

En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son
conjoint, ses ascendants ou descendants.

Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation
déjà formulée.

Article 679 — (1)

La réhabilitation ne peut être demandée qu’après un délai de cinq (5) ans
en cas de condamnation pour crime et de trois (3) ans en cas de condamnation pour délit. Ces
délais courent du lendemain du jour de la libération en cas de condamnation à une peine
privative de liberté ou du lendemain du jour du paiement de l’amende;

(2) Les délais prévus au présent article sont doublés si le condamné est en état de récidive.

Article 680 — (1)

La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n’a fait l’objet
d’aucune condamnation nouvelle l’emprisonnement pour crime ou délit dans les délais ci-
après :

– cinq (5) ans pour une peine d’amende ;

– dix (10) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à six (6)
mois ;

– quinze (15) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à deux
(2) ans ;

– vingt (20) ans pour une peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq (5)
ans.

(2 Le délai est de quinze (15) ans si l’ensemble des condamnations est supérieur à un (1) an
mais inférieur à deux (2) ans.

(3) Les condamnations prononcées avec confusion sont considérées comme étant une
condamnation unique.

(4) En matière d’amende, les délais courent du jour de son paiement ou de la prescription
acquise. Ils courent pour les condamnations privatives de liberté, du jour de l’expiration de la
peine subie compte tenu, s’il échet, des remises gracieuses ou du jour de la prescription
acquise.

(5) La remise totale ou partielle d’une peine équivaut à son exécution partielle ou totale.

Code de procédure pénale camerounais

Article 681 —

Toute personne réhabilitée qui a fait l’objet d’une nouvelle condamnation n’est
recevable à demander sa réhabilitation qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) ans.

Article 682 — (1)

Pour être réhabilité, le condamné doit justifier du paiement des frais de
justice. Il doit en outre justifier du paiement des dommages-intérêts ou de la remise de ceux-
ci. A défaut, il doit établir qu’il a subi la contrainte par corps au titre de la condamnation
civile.

(2) Le condamné pour banqueroute frauduleuse doit justifier du paiement du passif de la
faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en a été faite.

(3) Si la partie civile ne peut être retrouvée, les sommes qui lui sont dues sont payées à son
représentant ou, à défaut, versées au compte des dépôts et consignations.
(4) Si le condamné prétend que la partie civile a refusé de recevoir les sommes qui lui sont
dues, il doit rapporter la preuve du refus et verser lesdites sommes au compte des dépôts et
consignations.

(5) La prescription quadriennale n’est pas applicable en cette matière.

Article 683 —

La Cour d’Appel du lieu de résidence du condamné est compétente en matière
de réhabilitation.

Article 684 — (1)

Le condamné adresse la demande de réhabilitation au Procureur de la
République du lieu de sa résidence en indiquant où il a résidé depuis sa libération.

(2) A la demande de réhabilitation sont annexés :

– une copie de la décision de condamnation ;

– un extrait de casier judiciaire ;

– tous autres documents utiles justifiant du paiement des amendes, des frais de justice
et des dommages-intérêts.

Article 685 —

En vue de l’instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la
République se fait délivrer :

– une expédition du jugement de condamnation ;

– un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant
la conduite du condamné ;

– un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné.

Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d’Appel.

Code de procédure pénale camerounais

Article 686 —

Le Procureur Général saisit la Cour d’Appel du dossier de réhabilitation. La
Cour statue en audience publique dans les deux (2) mois de sa saisine, le Procureur Général,
le condamné et/ou son conseil dûment entendus.

Article 687 —

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être introduite
avant l’expiration d’un délai de trois (3) ans, à moins que le rejet de la première n’ait été
motivé par l’inobservation des délais prévus à l’article 680.

Article 688 — (1)

Lorsque la demande de réhabilitation est admise, mention est faite aux
différents fichiers du casier judiciaire. Dans ce cas, l’extrait du casier judiciaire ne doit plus
mentionner la condamnation effacée.

(2) Le réhabilité peut se faire délivrer, sans frais, une copie de l’arrêt de réhabilitation.

(3) Un extrait de l’arrêt de réhabilitation est, à la diligence du Procureur Général, transcrit en
marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

Article 689 — (1)

a) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d’office
dans les ordres dont la réhabilité aurait été déchu. Les mesures de police et de sûreté frappant
le condamné ne sont pas effacées.

b) Le montant des condamnations pécuniaires et confiscations versé par le réhabilité reste
acquis au Trésor Public.

(2) La réhabilitation ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou emplois publics,
grades, offices publics ou ministériels ni ne donne lieu à reconstitution de carrière.

Toutefois, la personne réhabilitée retrouve, si elle en a été déchue, les droits suivants:
puissance paternelle, droit de tutelle, droits électoraux et droit de témoigner en justice.

(3) La réhabilitation ne fait pas obstacle aux demandes de révision tendant à établir
l’innocence du réhabilité.

Article 690 —

L’arrêt de la Cour d’Appel peut être déféré à la Cour Suprême dans les formes
et délais ordinaires.

Code de procédure pénale camerounais

Titre II – DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE

Chapitre I – DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 691 — (1)

La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à
une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de
sûreté de même nature.

Elle est accordée et révoquée par décret

(2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l’octroi et de la révocation de la
libération conditionnelle.

(3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n’a pas été révoquée, devient définitive à
l’expiration de la durée de la peine.

Chapitre II – DE LA SUSPENSION DES MESURES

Article 692 —

Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l’exécution des mesures
d’internement dans une maison spéciale de santé, de relégation, de surveillance et d’assistance
post-pénales ou d’interdiction de l’exercice d’une profession, qui font suite à la peine
principale. Cette suspension devient définitive cinq (5) ans après l’expiration de la peine
principale.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre III – DES CONDITIONS D’OCTROI

Article 693 — (1)

La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu’après
l’accomplissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l’ensemble des peines en cas de
cumul, compte tenu, s’il échet, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste
qu’après l’accomplissement des deux tiers de sa peine.

(2) La libération conditionnelle ne peut être accordée au relégué qu’après cinq (5) ans.

Chapitre IV – DE LA REVOCATION

Article 694 — (1)

La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation
pour crime ou délit commis ultérieurement ou d’inobservation des conditions générales ou
spéciales de la libération.

(2) En cas de révocation, le temps passé en libération conditionnelle n’est pas imputé sur le
reste de la peine à subir.

Code de procédure pénale camerounais

Titre III – DES CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER

Article 695 — (1)

a) Les juridictions camerounaises sont compétentes pour juger tout camerounais ou résident
qui, hors du territoire national, s’est rendu coupable, comme auteur, co-auteur ou complice
d’un fait qualifié crime ou délit par la loi camerounaise, à condition qu’il soit punissable par la
loi du lieu de commission.

b) Toutefois, l’action publique ne peut être mise en mouvement autrement que par le
Ministère Public, à la suite d’une plainte de la victime de l’infraction ou d’une dénonciation
officielle au Gouvernement de la République par le Gouvernement du pays où le fait a été
commis.

(2) Les dispositions du présent article sont applicables au Camerounais qui n’a acquis cette
qualité que postérieurement au fait qui lui est imputé.

Article 696 — (1)

Quiconque, sur le territoire national s’est rendu complice d’un crime ou
d’un délit commis à l’étranger, a conspiré sa commission, ou a tenté de le commettre, peut être
poursuivi et jugé au Cameroun suivant la loi camerounaise, si le fait principal est puni à la
fois par la loi étrangère et par la loi camerounaise, et à la condition que l’existence du fait
principal ait été établie par une décision définitive émanant d’une juridiction étrangère
compétente.

(2) Peut également être poursuivi et jugé au Cameroun, quiconque s’est rendu complice à
l’étranger d’un crime ou d’un délit commis dans le territoire de la République du Cameroun.

Article 697 —

Est entachée de nullité d’ordre public toute poursuite intentée en application
des articles 696 et 697 qui précèdent si :

a) les conditions de l’article 695 (1) b) ne sont pas réunies ;

c) l’action publique est prescrite ou éteinte par amnistie ou de toute autre manière au
regard de la loi de l’Etat où les faits ont été commis, ou serait prescrite ou éteinte au
regard de la loi camerounaise si les faits avaient été commis au Cameroun.

Code de procédure pénale camerounais

Article 698 —

Les poursuites peuvent être exercées soit devant le Tribunal du lieu où réside
la personne poursuivie, soit devant le Tribunal du lieu de sa dernière résidence connue au
Cameroun.

Toutefois, la Cour Suprême peut, sur requête du Procureur Général, ordonner le renvoi de
l’affaire devant une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Article 699 —

Est réputé commise au Cameroun :

a) toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été commis
sur le territoire de la République du Cameroun ;

b) toute infraction de contrefaçon ou altération du sceau de la République du
Cameroun ou de monnaie ayant cours légal sur son territoire ;

c) toute infraction à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et
les précurseurs ;

d) toute infraction à la législation sur les déchets toxiques ;

e) toute infraction à la législation sur le terrorisme ;

f) toute infraction à la législation sur le blanchiment des capitaux.

Titre IV – DE LA POURSUITE ET DU JUGEMENT DES MINEURS

Chapitre I – DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE

Article 700 — (1)

L’information judiciaire est obligatoire en matière de crime et de délit
commis par les mineurs de dix-huit (18) ans.
(2) Lorsqu’un crime ou un délit est reproché à un mineur de dix-huit (18) ans, l’information est
faite selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

(3) Sauf en matière de contravention, le mineur ne peut être poursuivi par voie de citation
directe.

(4) Le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction avise les parents, tuteur ou gardien
du mineur des poursuites engagées contre celui-ci.

Code de procédure pénale camerounais

Article 701 — (1)

Le Juge d’Instruction effectue toutes diligences et investigations utiles à la
connaissance de la personnalité du mineur.

(2)

a) n peut notamment ordonner une enquête sociale sur la situation matérielle et morale de la
famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, son comportement
ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a été élevé.

b) Il charge de cette enquête le service social ou, à défaut, toute autre personne qualifiée.

(3) Le Juge d’Instruction peut ordonner un examen médical et, s’il y a lieu, un examen
médico-psychologique.

(4) Il peut, par ordonnance motivée, décider le placement du mineur dans un centre d’accueil
ou dans un centre d’observation.

Article 702 — (1)

Le Juge d’Instruction peut confier la garde du mineur à :

a) ses parents, tuteur, gardien ou toute autre personne digne de confiance ;

b) un centre d’accueil ou d’observation ;

c) une institution spécialisée ;

d) un établissement de formation professionnelle ou de soins.

(2) L’ordonnance de mise sous garde du mineur est toujours motivée. Elle en précise la durée,
qui expire au plus tard à la date du jugement.

(3) La mesure de garde du mineur est prise dans l’intérêt supérieur de celui-ci et peut être
révoquée ou révisée à tout moment.

Article 703 — (1)

A défaut d’acte de naissance, l’âge est déterminé par un médecin, qui
délivre un certificat médical d’âge apparent.

(2) Lorsque seule l’année de naissance d’une personne est connue, celle-ci est présumée née le
31 décembre de ladite année.

Chapitre II – DE LA DETENTION PROVISOIRE DES MINEURS

Article 704 —

Le mineur de douze (12) à quatorze (14) ans ne peut faire l’objet d’un mandat
de détention provisoire qu’en cas d’assassinat, de meurtre ou de coups mortels.

Article 705 —

Le mineur de quatorze (14) à dix-huit (18) ans ne peut faire l’objet d’un
mandat de détention provisoire que si cette mesure paraît indispensable.

Article 706 — (1)

Le Mineur ne peut être détenu que dans :

– un établissement de rééducation ;

– un quartier spécial d’une prison habilitée à accueillir des mineurs.

(2) A défaut d’un établissement de rééducation ou de quartier spécial, le mineur peut être
détenu dans une prison pour majeurs mais doit être séparé de ceux-ci.

Article 707 —

En cas de transfèrement de mineurs, de comparution devant le Juge
d’Instruction ou devant le Tribunal, des dispositions doivent être prises pour empêcher tout
contact avec des détenus majeurs ou avec le public.

Code de procédure pénale camerounais

Article 708 —

Lorsqu’un mineur est laissé en liberté, le Juge d’Instruction ou le Tribunal peut
exiger :

– son engagement écrit de bien se conduire et de comparaître chaque fois qu’il en sera
requis ;

– l’engagement sous caution des père, mère, tuteur ou gardien du mineur, de garantir sa
représentation en justice ;

– l’engagement sur parole de toute personne digne de confiance, de garantir sa
représentation en justice.

Chapitre III – DE LA COMMISSION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE DELINQUANCE JUVENILE

Article 709 — (1)

Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance
juvénile est composé :

– d’un magistrat du siège, Président; de deux assesseurs, membres ;

– d’un représentant du Ministère Public ;

– d’un greffier.

(2) Les assesseurs titulaires et suppléants sont nommés pour deux (2) ans par acte conjoint des
Ministres chargés respectivement de la Justice et des Affaires Sociales. Ils sont choisis parmi
les personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de trente (30) ans au moins, de nationalité
camerounaise et connues pour l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance ou pour leur
compétence en la matière.

(3) Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le
Tribunal de Première Instance, de bien et loyalement remplir leurs fonctions et de garder
scrupuleusement le secret des délibérations.

(4) n est dressé procès-verbal de cette prestation de serment;

Article 710 —

Les assesseurs ont voix délibérative sur les peines et les mesures à prononcer
contre le mineur.

Ils sont consultés sur toutes les autres questions.

Code de procédure pénale camerounais

Article 711 —

Lorsque dûment convoqués, les assesseurs ne se présentent pas, le Président,
après avoir constaté leur carence, siège seul; mention du tout est faite dans le jugement.

Article 712 —

Il est tenu au greffe du Tribunal de Première Instance, un registre spécial dans
lequel sont mentionnées toutes les décisions concernant les mineurs de dix-huit (18) ans.

Chapitre IV – DE LA COMPETENCE

Article 713 —

Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile
est compétent pour connaître de tous les crimes, délits et contraventions commis par le mineur
âgé de plus de dix (10) ans et de moins de dix-huit (18) ans. Toutefois, lorsqu’il existe des
complices ou co-auteur majeurs, la juridiction de droit commun est seule compétente.

Article 714 —

Est compétent, le Tribunal

– du lieu de la commission de l’infraction :

– du domicile du mineur ou de ses parents, tuteur ou gardien ;

– du lieu où le mineur aura été trouvé ;

– du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif.

Article 715 —

Les dispositions de l’article 59 ci-dessus sont applicables à la poursuite des
mineurs.

Article 716 —

Lorsque le mineur est impliqué dans la même cause qu’une ou plusieurs
personnes majeurs, l’information judiciaire est faite suivant les règles du droit commun, sous
réserve des dispositions des articles 710 et suivants du présent code.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre V – DU JUGEMENT

Article 717 —

Le Tribunal ne prend connaissance du dossier social établi conformément aux
dispositions de l’article 702 (2) qu’après la déclaration de culpabilité.

Article 718 — (1)

Le Président du Tribunal explique au mineur, dans un langage simple, la
substance de l’infraction qui lui est reprochée. Ensuite, il lui demande s’il reconnaît en être
l’auteur ou y avoir participé.

(2) Quelle que soit la réponse, le Tribunal doit :

– entendre les dépositions des témoins; permettre au mineur ou à ses représentants de
poser toute question nécessaire aux témoins ;

– entendre toute déclaration que voudrait faire le mineur; dans ce cas, il incombe au
Président de poser, aux témoins et éventuellement au mineur, les questions qu’il juge
utiles.

Section I – DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Article 719 — (1)

Le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance
juvénile applique la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions des articles 721
et suivants :

(2) Le mineur doit être assisté d’un avocat ou de toute autre personne qualifiée dans la
protection des droits de l’enfant.

(3) Si le mineur n’a pas de conseil, il lui en est désigné un d’office, par le Tribunal.

(4) Lorsque le conseil du mineur, convoqué par tout moyen laissant trace écrite, ne se présente
pas deux fois de suite à l’audience et ne justifie pas son absence, le Tribunal désigne d’office
un autre conseil. Mention du tout est faite au plumitif d’audience et dans le jugement.

Article 720 — (1)

A peine de nullité du jugement à intervenir, le huis clos est obligatoire
devant toute juridiction appelée à connaître d’une affaire dans laquelle un mineur est impliqué.

(2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (1), sont seuls admis à assister aux débats: les
parents, tuteur, avocats, représentants des services ou institutions s’occupant des problèmes de
l’enfance et des délégués à la liberté surveillée.

Toutefois, le Président peut :

a) autoriser les représentants des organisations de protection des droits de l’homme et
de l’enfant à assister aux débats ;

b) lire le dossier social établi conformément aux dispositions de l’article 701 et poser
au mineur, à ses parents, à son tuteur ou à son gardien toutes questions qui en
découlent.
(3) Le Président peut, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie
de la suite des débats. Il peut en outre ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.

Article 721 — (1)

Le Tribunal ne peut surseoir à statuer que dans les cas suivants :

a) s’il n’a pu établir l’âge exact du mineur ;

b) s’il estime devoir ordonner un examen médical, médico-psychologique ou une
enquête complémentaire ;

c) s’il juge nécessaire d’accorder une période d’épreuve.

(2) Le jugement est rendu en audience publique, en présence du mineur. Il peut être public, à
condition toutefois que le nom du mineur ne puisse être indiqué, même par initiales, et
qu’aucun renseignement personnel ou familial le concernant ne soit précisé, sous peine de
sanctions prévues à l’article 198 du Code Pénal.

Article 722 —

Le Tribunal peut ordonner la restitution des biens ou objets placés sous main
de justice.

Code de procédure pénale camerounais

Section II – DU JUGEMENT PAR DEFAUT

Article 723 — (1)

Lorsqu’un mineur est en fuite ou a disparu, le Tribunal peut ordonner toute
mesure tendant à s’assurer de sa personne. Il peut notamment, par décision motivée, ordonner
que le mineur soit conduit et retenu dans un centre pénitentiaire, dans les conditions prévues
au présent titre.

(2) Le mineur doit comparaître dans le plus bref délai, devant le Tribunal qui a rendu la
décision visée à l’alinéa (1).

(3) Si le mineur ne peut être retrouvé et que les intérêts des tiers nécessitent le jugement de
l’affaire, le Tribunal statue par défaut

Chapitre VI – DES MESURES ET PEINES APPLICABLES

Article 724 —

Si le mineur âgé de quatorze (14) ans ou moins est déclaré coupable, le
Tribunal doit lui adresser une admonestation avant de prononcer l’une des mesures suivantes :

a) l’attribution de sa garde à ses parents, tuteur, gardien ou à toute autre personne
digne de confiance ;

b) la liberté surveillée ;

c) le placement dans un établissement de formation professionnelle ou de soins ;

d) le placement dans une institution spécialisée ;
e) l’engagement préventif.

Article 725 — (1)

Si le mineur de plus de quatorze (14) ans et de moins de dix-huit (18) ans
est déclaré coupable, le Tribunal, par décision motivée:

a) prononce une peine dans les conditions prévues aux articles 80 (3) et 87 du Code
Pénal ;

b) ordonne l’une des mesures prévues à l’article 724.

(2)

a) Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, elle ne peut être assortie que de
la mesure de liberté surveillée.

b) La mesure de liberté surveillée prend effet au terme de la peine d’emprisonnement.

Article 726 — (1)

Lorsqu’une des mesures prévues aux articles 724 et 725 a été décidée, le
jugement ordonne le placement du mineur pour tout le temps nécessaire à son éducation,
jusqu’à sa majorité civile.

(2) Un mineur est censé, pendant qu’il se trouve placé dans une institution habilitée ou qu’il
est en permission accordée par le Directeur de ladite institution, être légalement détenu. S’il
s’évade ou ne réintègre pas l’institution, mandat d’arrêt est décerné contre lui, et il est ramené à
l’institution.

(3) Le Tribunal peut, avant de décider au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre
provisoire, pour une période d’épreuve dont il fixe la durée.

Article 727 —

Les décisions des juridictions statuant en matière de délinquance juvénile sont
dispensées du droit de timbre et enregistrées gratis.

Article 728 —

Des textes réglementaires déterminent les modalités de remboursement des
frais d’entretien, de rééducation et de surveillance des mineurs confiés à des personnes,
services ou institutions.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre VII – DES CONTRAVENTIONS

Article 729 — (1)

Si une contravention est établie contre un mineur de quatorze (14) à dix-
huit (18) ans, le Tribunal adresse une réprimande simple au mineur ainsi qu’à ses parents,
gardien ou tuteur, et les avertit des conséquences de la récidive. Cette réprimande est inscrite
dans un registre spécial.

(2) Si le mineur ne comparaît pas, la réprimande qui doit lui être adressée est notifiée par
lettre-recommandée destinée, suivant le cas, à ses parents, son gardien ou son tuteur. Elle
contient le même avertissement sur les conséquences de la récidive.
(3) En cas de récidive, les mesures et peines prévues aux articles 725 et 726 lui sont
appliquées.

(4) Si le Tribunal estime utile de prescrire une mesure de surveillance, il ordonne que le
mineur soit placé sous le régime de la liberté surveillée.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre VIII – DE LA LIBERTE SURVEILLEE DU MINEUR

Article 730 —

La liberté surveillée du mineur est le régime sous lequel il est remis à ses
parents, tuteur ou gardien et suivi par des agents spécialisés appelés délégués à la liberté
surveillée. Elle consiste en des mesures d’assistance, de protection, de surveillance et
d’éducation.

Article 731 — (1)

La rééducation du mineur placé en liberté surveillée est assurée, sous
l’autorité du Président du Tribunal de Première Instance, par des délégués permanents et par
des délégués bénévoles à la liberté surveillée.

(2) Les délégués permanents sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice
et du Ministre chargé des Affaires Sociales. Ils ont pour mission de diriger et de coordonner
l’action des, délégués bénévoles. Ils assurent en outre la rééducation des mineurs que le
Tribunal leur confie spécialement.

Article 732 —

Le délégué bénévole est désigné, soit dans le jugement, soit par ordonnance du
Président du Tribunal de Première Instance. Il adresse à ce dernier un rapport sur le
déroulement de sa mission suivant la périodicité fixée dans le jugement ou l’ordonnance, et
chaque fois que les circonstances l’exigent.

Article 733 —

Les parents, tuteur ou gardien du mineur placé sous le régime de la liberté sont
tenus de :

a) surveiller, protéger, assister et éduquer le mineur ;

b) s’abstenir d’entraver, de quelque manière que ce soit, le déroulement de la mission
du délégué à la liberté surveillée ;

c) présenter le mineur au Président du Tribunal suivant la périodicité fixée dans le
jugement ou l’ordonnance.

Article 734 —

En cas de décès, maladie grave, changement de domicile ou absence non
autorisée du mineur, ses parents, tuteur ou gardien doivent, sans délai, en informer le délégué
à la liberté surveillée.

Article 735 — (1)

En cas de violation de l’une des obligations prévues à l’article 733, le
Président du Tribunal peut, après avis du Ministère Public, imposer aux parents, tuteur ou
gardien, un engagement, le cas échéant, avec des garants solvables, à payer, s’il y a de
nouvelles violations, une somme d’argent dont le montant est fixé en fonction des possibilités
financières de l’engagé ou de ses garants.
(2) La somme d’argent fixée est payée entre les mains du Greffier en Chef du Tribunal de
Première Instance.

Article 736 —

Les dispositions des articles 557 et suivants relatives à la contrainte par corps
ne sont pas applicables aux mineurs.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre IX – DE LA REVISION DES MESURES DE SURVEILLANCE

Article 737 — (1)

Les mesures ordonnées à l’égard d’un mineur délinquant en vertu de
l’article 724 peuvent être révisées à tout moment, à la requête du Ministère Public, du mineur,
des parents, du tuteur, du gardien ou du délégué à la liberté surveillée.

(2) Sont compétents pour connaître de toute demande de révision :

a) le Tribunal ayant initialement statué ;

b) le Tribunal du domicile des parents du mineur ou de son tuteur, ou du gardien, ou
du délégué à la liberté surveillée.

Chapitre X – DES VOIES DE RECOURS

Article 738 — (1)

Les décisions du Tribunal de Première Instance statuant en matière de
délinquance juvénile sont susceptibles d’opposition, d’appel ou de pourvoi, dans les formes et
délais prévus par le présent Code.

Toutefois, ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sur les mesures prononcées à
l’encontre du mineur.

(2) Les procédures de droit commun de l’opposition, de l’appel et du pourvoi en cassation sont
applicables aux jugements et arrêts intervenus à l’égard des mineurs.

(3) Les voies de recours peuvent être exercées sans mandat par les parents, tuteur, gardien,
conseil ou délégué à la liberté surveillée.

Chapitre XI – DE LA COUR D’APPEL STATUANT EN MATIERE DE DELINQUANCE JUVENILE

Article 739 —

L’appel des décisions du Tribunal de Première Instance est porté devant la
Cour d’Appel statuant en matière de délinquance juvénile.

Article 740 — (1)

La Cour d’Appel statuant en matière de délinquance juvénile est
composée :

– d’un magistrat du siège, Président; de deux assesseurs, membres ;
– d’un représentant du Ministère Public; d’un greffier.

(2) Les dispositions des articles 710 à 712 sont applicables devant la Cour d’Appel.

Code de procédure pénale camerounais

Chapitre XII – DU CASIER JUDICIAIRE POUR MINEURS

Article 741 — (1)

Toute décision prononcée à l’encontre d’un mineur en application des
articles 725 et 726 fait l’objet d’une fiche de casier judiciaire.

(2) Les dispositions des articles 573 à 583 sont applicables. Toutefois, la mention des
condamnations prononcées à l’encontre d’un mineur n’est inscrite que sur les extraits du casier
judiciaire délivrés aux magistrats et aux administrations publiques.

Chapitre XIII – DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES MESURES DE PROTECTION DES MINEURS

Article 742 — (1)

Les frais de transport et de déplacement engagés par les délégués
permanents et les délégués bénévoles à la liberté surveillée, dans l’exécution de leur mission,
leur sont remboursés au titre des frais de justice criminelle.

(2) Sont également payés comme frais de justice criminelle, les honoraires dus aux conseils
commis d’office.

Article 743 —

Dans tous les cas où le mineur est remis à titre provisoire ou à titre définitif à
une personne autre que son père, sa mère ou son tuteur, ou à une personne autre que celle qui
en avait la garde ou à une institution, la décision doit déterminer la part des frais d’entretien
mensuel et de déplacement qui est mise à la charge de la famille. Ces frais sont recouvrés
comme frais de justice criminelle, au profit du Trésor Public.

Code de procédure pénale camerounais

Titre V – DES FRAIS DE JUSTICE

Article 744 —

Un texte particulier détermine les frais de justice en matière criminelle,
correctionnelle et de simple police, et en fixe les tarifs, les modalités de paiement et de
recouvrement.

Article 745 —

Les frais de justice engagés par le Ministère Public pour la mise en
mouvement et l’exercice de l’action publique, l’instruction du procès ainsi que l’exécution des
décisions judiciaires sont avancés par le Trésor Public. Ces frais sont supportés par la partie
qui succombe, sauf décision motivée de la juridiction.

Titre VI – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 746 — (1)

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et
notamment :

a) l’ordonnance du 14 Février 1838 portant Code d’Instruction Criminelle ;

b) la loi du 20 Mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits ;

c) la loi du 22 Juillet 1867 relative à la contrainte par corps ;

d) le décret du 30 Novembre 1928 instituant les juridictions spéciales pour les
mineurs ;

e) le décret du 26 Février 1931 sur l’instruction préalable ;

f) le décret du 02 Septembre 1954 relatif au casier judiciaire ;

g) l’arrêté du 20 Août 1955 fixant le taux de consignation d’aliments sur l’exécution de
la contrainte par corps ;

h) la loi n° 58/203 du 26 Décembre 1958 portant adaptation et simplification de la
procédure pénale ;

i) la loi n° 64/LF/13 du 26 juin 1964 fixant le régime de l’extradition ;

j) le décret n° 66/DF/512 du 15 Octobre 1966 portant codification des règles
applicables au Cameroun Oriental en matière de poursuites des contraventions ;

k) les dispositions de la « Criminal Procedure Ordinance (cap.43 of the Laws of
Nigeria 1958) ;

l) les dispositions de l’« Evidence Ordinance (Cap-62 of the Laws of Nigeria 1958) »,
en ce qui concerne la procédure pénale ;

m) la Children and Young Persons Ordinance (Cap 32 of the Laws of Nigeria 1958);

n) la «Prisons Ordinance, (Cap 159 of the Laws of Nigeria 1958);

o ) les dispositions de la «Southern Cameroons High Court Law 1955″, en ce qui
concerne la procédure pénale ;

p) les dispositions de la « Magistrates Courts (Southern Cameroons) Law 1955 » ;

q) l’ordonnance n° 72/6 du 26 Août 1972 portant organisation de la Cour Suprême, en
ce qui concerne les affaires pénales ;

r) la loi n° 90/45 du 19 Décembre 1990 portant signification de la procédure pénale
pour certaines infractions ;

s) la loi n° 75/16 du 08 Décembre 1975 sur la procédure et le fonctionnement de la
Cour Suprême, pour les affaires pénales ;
t) la Prevention of Crimes Ordinance (Cap. 157 of the Laws of Nigeria, 1985);

u) les dispositions de la «Federal Supreme Court Ordinance 1960 part IV, V and VI »
en ce qui concerne les affaires pénales ;

v) les dispositions des « Federal Supreme Court Rules 1961, Order VIII and Order IX
» en ce qui concerne les affaires pénales.

(2) Toutes références, dans la présente loi, à des dispositions de droit interne abrogées, sont
réputés références à celles qui les remplacent.

Article 747 —

Le code de procédure pénale camerounais définit la procédure avant, pendant et après la poursuite des suspects. La violation de ces procédures peut entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.

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En savoir plus sur le code de procédure pénal camerounais.

CODE DE LA ROUTE CAMEROUNAIS (CEMAC)

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September 1, 2021

Le code de la route Camerounais ou droit routier est l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’utilisation des voies publiques (trottoirs, chaussées, autoroutes, etc.) par les piétons, cyclistes, utilisateurs de deux-roues à moteur, automobilistes, routiers, etc. au Cameroun.

CEMAC
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE
DE L’AFRIQUE CENTRALE
———————
UNION ECONOMIQUE DE L’AFRIQUE CENTRALE
———————
SECRETARIAT EXECUTIF DE LA CEMAC
CODE COMMUNAUTAIRE
DE LA ROUTE

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Code de la Route Communautaire et ses annexes sont applicables à tous les véhicules et engins immatriculés sur le territoire de la Communauté Economique et
Monétaire de l’Afrique Centrale aux conducteurs et passagers qui y circulent ainsi qu’à tous les usagers de la route, quelle que soit leur
nationalité.
Elles régissent l’usage des voies routières ouvertes à la
circulation.
Ces dispositions s’appliquent également aux conducteurs, passagers et véhicules étrangers circulant sous la juridiction d’un
Etat membre de la C.E.M.A.C. conformément aux Accords de réciprocité passés entre un Etat membre de la C.E.M.A.C. et un
Etat tiers en application des Conventions Internationales

Autres lois civil camerounaises

Code de procedure Civil Camerounais

DEFINITIONS

Pour l’application des dispositions du présent Code, les termes ciaprès sont définis comme suit :

1) Le terme « accotement » désigne l’espace aménagé sur le côté d’une route, entre la chaussée et le fossé ;

2) Le terme « agglomération » désigne un espace qui comprend des immeubles bâtis et dont les entrées et les sorties sont spécialement désignées comme telles ;

3) Un véhicule est dit « à l’arrêt» lorsqu’il est immobilisé pendant le temps juste nécessaire pour prendre ou déposer des personnes ou de marchandises, le conducteur restant aux commandes ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

4) Le terme « automobile » désigne ceux des véhicules à moteur qui servent normalement au transport sur une route de personnes ou de choses. Ce terme englobe les trolleybus, c’est-à-dire les véhicules reliés à une ligne électrique et ne circulant pas sur rails. Il n’englobe pas les véhicules, tels que les tracteurs agricoles, dont l’utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n’est qu’accessoire ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

5) Le terme « autorité compétente chargée des transports » désigne le ministre chargé des transports et les fonctionnaires d’autorité auxquels ils ont délégué tous ou partie de ses pouvoirs ;

6) Le terme « autoroute » désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
i) sauf en des points singuliers ou à titre temporaire,
comporte, pour les deux sens de la circulation ou,
exceptionnellement, par d’autres moyens ;
ii) ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer de
tramway, ni chemin pour la circulation des piétons ;

iii) est spécialement signalée comme étant une autoroute ;

7) le terme « bande cyclable » désigne la bande spécialement
aménagement pour la circulation des cycles et cyclomoteurs ;

8) le terme « bord de chaussée » désigne, la partie de la route
réservée aux usagers autres que les automobilistes ;

9) le terme « catadioptre » désigne un dispositif servant à
indiquer la présence d’un véhicule par réflexion de la lumière
émanant d’une source lumineuse non reliée à ce véhicule,
l’observateur étant placé près de ladite source lumineuse ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

10) le terme « céder le passage » désigne l’obligation pour le
conducteur d’un véhicule de ne pas continuer sa marche ou sa
manœuvre ou la reprendre si cela risque d’obliger les
conducteurs d’autres véhicules à modifier brusquement la
direction ou la vitesse de leurs véhicules ;

11) Le terme « chaussée » désigne la partie de la route utilisée
pour la circulation des véhicules ;

12) Un véhicule est dit en « circulation internationale » sur le
territoire d’un Etat lorsqu’il :
a) Appartient à une personne physique ou morale qui a sa
résidence normale hors de cet Etat ;
b) y est temporairement importé

13) le terme « conducteur » désigne toute personne qui
assume la direction d’un véhicule automobile ou autre
(cycle compris) ou qui, sur une route, guide des bestiaux
isolés ou en troupeaux, ou des animaux de trait, de charge
ou de selle ;

14) le terme « convoi » désigne des automobiles ou
ensembles circulant en groupe pour effectuer un trajet, et
signalés comme tels ;

15) le terme « cycle » désigne tout véhicule qui a deux roues
au moins propulsées exclusivement par l’énergie
musculaire des personnes se trouvant sur ces véhicules,
notamment à l’aide de pédales ou de manivelles;

16) le terme « engins de manutention » désigne tout matériel
automoteur destiné à la manutention verticale ou
horizontale de marchandises, et dont la vitesse de marche
ne peut excéder, par construction, 25 kms à l’heure en
palier ;

17) un véhicule est dit « en stationnement » lorsqu’il est
immobilisé pour une raison autre que la nécessité d’éviter
un conflit avec un autre usager de la route ou un obstacle
ou d’obéir aux prescriptions de la réglementation de la
circulation, et que son immobilisation ne se limite pas au
temps nécessaire pour prendre ou déposer des personnes
ou des marchandises ;

18) le terme « ensemble de véhicules » désigne des véhicules
couplés qui participent à la circulation routière comme une
unité ;

19) le terme « essieu simple » désigne un ensemble de deux
roues, simples ou jumelées, symétriques par rapport au plan
longitudinal médian du véhicule ;

20) le terme « essieu tandem » désigne le jumelage de deux
essieux simples ;

21) le terme « essieu tridem » désigne le jumelage de trois
essieux simples ;

22) un transport est dit « exceptionnel » dès qu’il est effectué dans
des conditions non conformes aux prescriptions du Code de la
route relatives aux dimensions et au poids de chargement. Sont
notamment considérés comme exceptionnels, les transports
suivants :
a. masses indivisibles de grande longueur ;
b. matériels et engins de travaux publics ;
c. machines, ensembles et instruments agricoles ;
d. ensembles de véhicules appartenant aux forains.

23) le terme « feu de route » désigne le feu du véhicule servant à éclairer la route sur une grande distance en avant de ce véhicule ;

24) le terme « feu de croisement » désigne le feu du véhicule
servant à éclairer la route en avant de ce véhicule sans éblouir
ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse et
les autres usagers de la route ;

25) le terme « feu de position avant » désigne le feu du véhicule
servant, à indiquer la présence et la largeur de ce véhicule vu
de l’avant ;

26) le terme « feu de position arrière » désigne le feu du véhicule
servant à indiquer la présence et la largeur de ce véhicule vu
de l’arrière ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

27) le terme « feu de stop » désigne le feu du véhicule servant
à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent
derrière ce véhicule que son conducteur actionne le frein de
service ;

28) le terme « feu de brouillard avant » désigne le feu du
véhicule servant à améliorer l’éclairage de la route en cas
de brouillard, d’orage ou de nuage de poussière ;

29) le terme « feu de brouillard arrière » désigne le feu du
véhicule servant à améliorer la détection du véhicule vu de
l’arrière en cas de brouillard, d’orage ou de nuage de
poussière ;

30) le terme « feu de marche arrière » désigne le feu du
véhicule servant à éclairer la route à l’arrière de ce véhicule
et à avertir les autres usagers de la route que le véhicule
fait marche arrière, ou est sur le point de faire marche
arrière ;

31) le terme « feu indicateur de direction » désigne le feu du
véhicule servant à indiquer aux autres usagers de la route
que le conducteur a l’intention de changer de direction vers
la droite ou vers la gauche ;

32) le terme « frein de service » désigne le dispositif
normalement utilisé pour ralentir et arrêter un véhicule ;

33) Le terme « frein de secours » désigne le dispositif destiné
à ralentir et à arrêter un véhicule en cas de défaillance du
frein de service ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

34) Le terme « feu de gabarit » désigne le feu du véhicule
servant à indiquer l’encombrement du véhicule. (hauteur et
largeur) ;

35) le terme « force de sécurité publique » désigne la police
et la gendarmerie ;

36) Le terme « intersection » désigne toute croisée à niveau,
jonction ou bifurcation de routes, y compris les places
formées par de telles croisées ou bifurcations ;

37) le terme « matériel de travaux publics » désigne tout matériel
spécialement conçu pour les travaux publics et ne servant
normalement pas au transport du personnel ou de
marchandises ;

38) le terme « motocycle » désigne tout véhicule à deux roues,
avec ou sans side-car, pourvu d’un moteur de propulsion de
cylindrée supérieure à 50 cm3, y compris les véhicules à
moteur à trois ;

39) le terme « passage à niveau» désigne tout croisement à
niveau d’une route avec une voie de chemin de fer ou de
tramway à plate-forme indépendante ;

40) le terme « passage protégé » désigne la bande transversale
de la chaussée, matérialisée, que les piétons empruntent pour
traverser la route ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

41) le terme « piste cyclable » désigne toute bande longitudinale
de la route matériellement séparée de la chaussée, notamment
par une surélévation, aménagée et réservée pour la circulation
des cycles et cyclomoteurs ;

42) le terme « plage éclairante » désigne pour les feux la surface
apparente de sortie de la lumière émise et pour le catadioptre la
surface visible réfléchissante ;

43) le terme « poids maximal autorisé » désigne le poids maximal
du véhicule chargé, déclaré admissible par l’autorité
compétente de l’Etat dans lequel le véhicule est immatriculé ;

44) le terme « poids à vide» désigne le poids du véhicule en ordre
de marche, avec accumulateur et radiateur de refroidissement
rempli, équipements normaux, roues et pneus de rechange
éventuels outillage ou lot de bord livré avec le véhicule, mais
sans le conducteur et le ou les passagers ;

45) le terme « poids total autorisé en charge » (ou P.T.A.C)
désigne le poids d’un véhicule automobile isolé (porteur ou
tracteur) ou d’un véhicule tracté ou remorqué fixé à ce véhicule,
et dans la limite du poids maximal admissible indiqué par le
conducteur. Le PTAC s’applique toujours à un véhicule isolé ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

46) le terme « poids total roulant autorisé » ou (P.T.R.A)
désigne le poids des ensembles de véhicules ou de
véhicules articulés fixés par les services administratifs
compétents lors de la réception de ce véhicule et dans la
limite du poids total roulant admissible déclaré par le
constructeur ;

47) le terme « poids en charge » désigne le poids effectif du
véhicule tel qu’il est chargé, avec l’équipage et les
passagers ou marchandises à bord;

48) le terme « route » désigne l’emprise de tout chemin ou rue
ouverte à la circulation publique;

49) Le terme « route en terre » désigne la voie publique non
revêtue, caractérisée par une couche de roulement, en
matériaux non liés peu ou pas cohérent entretenue et
aménagée pour la circulation des véhicules en général ;

50) le terme « route revêtue » désigne la voie publique qui a
reçu un revêtement en matériaux liés, cohérents,
entretenue et aménagée pour la circulation des véhicules
en général ;

51) le terme « remorque » désigne tout véhicule sans moteur
destiné à être attelé à un véhicule à moteur. Ce terme
englobe les semi-remorques ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

52) le terme « semi-remorque » désigne toute remorque
destinée à être accouplée à une automobile, de telle
manière qu’elle repose en partie sur celle-ci et qu’une
manière appréciable de son poids propre et du poids de
son chargement soit supporté par ladite automobile ;

53) les termes « sens de la circulation » et « correspondant
au sens de la circulation » désigne la droite lorsque,
d’après la législation nationale, le conducteur d’un véhicule
doit croiser un autre véhicule en laissant ce véhicule à sa
gauche ; ils désignent la gauche dans le cas contraire ;

54) le terme « sens de la circulation » et correspondant au « sens
de la circulation » désigne la droite, dans la circulation
routière ;

55) le terme « service administratif compétent » désigne
l’administration nationale en charge des transports routiers ;

56) le terme « trottoir » désigne toute bande longitudinale de la
route matériellement séparée de la chaussée, notamment par une
surélévation, aménagée et réservée pour la circulation des piétons ;

57) le terme « voie » désigne l’une quelconque des bandes
longitudinales, matérialisées ou non par des marques routières
longitudinales, mais ayant une largeur suffisante pour permettre
l’écoulement d’une file d’automobiles autres que les
motocycles, en lesquelles peut être subdivisée la chaussée ;

58) le terme « véhicule à moteur» désigne à l’exception des
véhicules qui se déplacent sur les rails, tout véhicule pourvu
d’un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens
propres ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

59) le terme « véhicule articulé » désigne l’ensemble constitué par
une automobile et une remorque autre qu’une semi-remorque,
accouplée à cette automobile;

60) le terme « véhicule prioritaire » désigne tout véhicule des
services de police, de gendarmerie, des cortèges présidentiels,
de lutte contre l’incendie, ambulance ou véhicule de secours
médical signalé comme tel et effectuant une intervention,
corbillard ou autre véhicule transportant effectivement une
dépouille mortelle et signalé comme tel ;

61) le terme « véhicule encombrant » désigne tout véhicule ou
ensemble dont le gabarit hors tout dépasse 2,10m de largeur, 8
m de longueur et 4 m de hauteur ;

62) le terme « véhicule ou appareil agricole ou forestier »,
désigne un matériel destiné à une exploitation agricole ou
forestière, énuméré ci-dessous :

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

1) tracteur agricole ou forestiers : Véhicule automoteur
dont la vitesse ne peut excéder, par construction, 25
kms à l’heure en palier, spécialement conçu pour
tirer ou actionner des matériels normalement
destinés à l’exploitation agricole ou forestière. Est
assimilé à cette catégorie le tracteur agricole utilisé
dans la manutention.
2) machine agricole ou forestière automobile : appareil
pouvant évoluer par ses propres moyens,
normalement destiné à une exploitation agricole ou
forestière et dont la vitesse de marche ne peut
excéder, par construction, 25 kms à l’heure en
palier.
3) véhicule et appareil remorqués :
i. remorque ou semi-remorque agricole ou
forestière : Véhicule attelé à un tracteur
agricole ou forestier ou à une machine
agricole ou forestière automotrice et servant
au transport de produits, matériels,
matériaux ou marchandises en provenance
ou à destination d’une exploitation agricole
ou forestière, pour le service de cette
dernière ou servant éventuellement au
transport du personnel de cette exploitation ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

ii. machine et instruments agricoles et
forestiers : Appareils déplacés au moyen
d’un tracteur agricole ou forestier ou d’une
machine agricole ou forestière automotrice,
normalement destinés à une exploitation
agricole ou forestière et ne servant pas au
transport du personnel ou de marchandises.

DEUXIEME PARTIE : REGLEMENTATION

TITRE I – PERMIS DE CONDUIRE ET ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

CHAPITRE PREMIER : PERMIS DE CONDUIRE

Article 1er : Obligation de posséder un permis de conduire

Sous réserve des dispositions relatives à l’apprentissage de la
conduite, nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de
véhicules s’il n’est détenteur d’un permis en état de validité, établi à son
nom, délivré dans les conditions fixées par décision de l’autorité
compétente chargée des transports. Le permis de conduire ne vaut que
pour la ou les catégories de véhicules qu’il vise expressément.

Article 2 : Catégories de permis de conduire

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Les différentes catégories de permis sont :
Catégorie A1 : pour la conduite d’un motocycle avec ou sans side-car,
tricycles et
quadricycles à moteur dont la cylindrée dépasse 50 cm3 sans excéder 125
cm3.
Catégorie A : pour la conduite d’un motocycle dont la cylindrée est
supérieure à 125 cm3.
Catégorie B : pour la conduite d’un véhicule automobile ayant un poids
total autorisé en charge n’excédant pas 3.500 kgs et
affecté :

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

soit au transport de personnes et comportant, outre le
siège du conducteur, huit places assises au maximum,
soit au transport de marchandises.
A ce véhicule, peut être attelée une remorque d’un
poids maximal autorisé n’excédant pas 750 kgs.
Catégorie C : pour la conduite d’un véhicule automobile isolé affecté
au transport de marchandises ou de matériels et dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3.500 kgs.
Catégorie D : pour la conduite d’un véhicule automobile affecté au
transport de personnes et comportant outre le siège de
conducteur, plus de huit places assises, et dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kgs.
Les enfants de moins de 10 ans comptent une demipersonne lorsque leur nombre n’excède pas dix.
Au véhicule de cette catégorie peut être attelé une
remorque dont le poids total autorisé en charge
n’excède pas 750 kgs.
Catégorie E : pour la conduite de véhicules automobiles de la
catégorie B, C ou D, attelés d’une remorque de plus de
750 kgs, dont le poids total autorisé en charge est
supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou dont la
somme des poids totaux autorisés en charge (du
véhicule tracteur et de la remorque) est supérieur à
3.500 kgs.
Catégorie F : véhicules relevant des catégories A1, A et B conduits
par des infirmes et spécialement aménagés pour tenir
compte de leur infirmité.
Ce permis est subdivisé en FA1, FA et FB.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 3 : Permis spéciaux

Catégorie G : Ce permis s’applique aux véhicules à moteur suivants:
– tracteurs agricoles,
– engins de travaux publics ou engins de manutention.
Autorisations et attestations spéciales
– Certificat de capacité : pour les conducteurs de véhicules de
place, le certificat de capacité s’ajoute aux permis
réglementaires de conduire et est délivré dans des
conditions fixées par décision de l’autorité compétente
chargée des transports de chaque Etat.
Autorisation spéciale pour les transports d’enfants :
Est Délivrée dans les conditions fixées par décision de l’autorité
compétente chargée des transports.

Article 4 : Age minimal des candidats aux divers permis de

conduire.
Les candidats aux différents permis doivent être âgés de :
– 16 ans pour les catégories A1 et A ;
– 18 ans pour les catégories B, F et G ;
– 20 ans pour la catégorie C ;
– 21 ans pour les catégories D et E ainsi que pour le certificat
de capacité et l’autorisation spéciale valable pour le
transport d’enfants.

Article 5 : Conditions à remplir par les candidats à l’examen du

permis de conduire des catégories C, D, E et G.
Les candidats aux permis de conduire, des catégories C, D, E et G
ne peuvent être acceptés qu’au vu d’un certificat médical favorable délivré
après un examen médical dont les modalités sont fixées par décision des
autorités administratives compétentes.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Les candidats à l’examen du permis de conduire des catégories
C et D doivent justifier :
– pour le permis C, d’une année au moins de conduite
avec le permis de la catégorie B ;
– pour le permis D, d’une année au moins de conduite
avec le permis de la catégorie C ;
– présentation d’un extrait de casier judiciaire datant de
moins de trois (3) mois pour le permis D ;
– passage d’un contrôle approfondi sur le Code de la
Route et d’un examen probatoire sur un véhicule
correspondant à la catégorie sollicitée.
La candidature au permis E se fait sur présentation du permis C
ou D.
La candidature du permis G se fait sur présentation du permis B.

Article 6 Conversion des permis militaires

Les permis délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de
véhicules des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par
l’autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des
véhicules des catégories A, B, C, D, E et G suivant l’équivalence
auxquelles ils donnent droit.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 7 : Validité des permis de conduire

Les permis A1, A, B et G ont une validité de 10 ans. Ils sont
renouvelables plusieurs fois pour la même durée, après une visite
médicale satisfaisante.
La validité des permis C, D, E et F (ainsi que des titres
nécessaires pour la conduite des ambulances, des véhicules de place
et de ramassage scolaire) doit être prorogés, après visite médicale, à
des périodes fixées comme suit :
– tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 55
ans ;
– tous les 3 ans pour les conducteurs âgés de 55 à 60 ans;
– Tous les ans pour les conducteurs de plus de 60 ans.
Toutefois, la validité du permis de conduire, pour toutes les catégories de
véhicules ou pour certaines d’entre elles, peut être limitée dans sa durée,
si lors de sa délivrance il est constaté que le candidat est atteint d’une
affection compatible avec l’obtention du permis mais qui est susceptible de
s’aggraver.
Si postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire
est frappé d’une affection temporaire ou permanente incompatible avec
l’obtention du permis, le service administratif compétent du lieu où cette
constatation a été faite, prononce, par décision, la restriction de la validité,
la suspension ou l’annulation du permis. Ampliation de cette décision est
faite au fichier central des permis de conduire.
Le port des verres correcteurs, d’appareils des prothèses, qui est
obligatoire pour le conducteur, doit être mentionné le cas échéant, sur le
permis.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 8 : Reconnaissance mutuelle de permis de conduire

Chaque Etat membre de la CEMAC reconnaît la validité de tout
permis de conduire délivré dans un autre Etat membre, sous réserve du
contrôle de l’authenticité dudit permis auprès de l’autorité compétente
chargée des transports de l’Etat de la délivrance.
Toutefois, lorsqu’un détenteur de permis veut transformer son
permis dans le pays hôte, le service administratif compétent de ce pays se
réserve le droit de faire passer un test de contrôle de connaissances.

CHAPITRE II : SAISIE ET SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 9 : Saisie du permis de conduire

Le permis de conduire peut être matériellement saisi par l’agent
verbalisateur dans les cas suivants :
– conduite en état d’ivresse manifeste ou d’intoxication ;

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– conduite en état d’ivresse constaté par alcootest pour
un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/litre de sang;
– en cas d’accident corporel grave ou mortel ;
– refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.
– délit de fuite ;
– refus d’obtempérer , d’immobiliser son véhicule et de se
soumettre aux vérifications ;
– usage volontaire des fausses plaques d’immatriculation,
défaut volontaire de plaques et fausses déclarations ;
– entraves ou gênes à la circulation;
–
L’agent verbalisateur adresse à la commission compétente un rapport
circonstancié auquel il annexe une copie du procès verbal de
constatation de l’infraction et délivre au contrevenant un récépissé de
modèle réglementaire renouvelable tous les trois mois. Ce récépissé
tient lieu de permis de conduire jusqu’à la décision de la commission
compétente. Le permis est transmis sous quinzaine au Président de la
commission de retrait des permis de conduire.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 10 : Modalités de suspension et d’annulation des permis

de conduire
1 – la décision administrative de suspension et d’annulation des
permis de conduire est prise après avis d’une commission technique
spéciale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
l’autorité compétente chargée des transports.
2 – L’autorité judiciaire communique à l’autorité compétente chargée
des transports toute décision judiciaire concernant le titulaire du permis
de conduire ;
3 – S’il s’agit d’un permis international, il doit être porté à
l’emplacement prévu à cet effet la mention que le permis est suspendu
pour une période déterminée.

Article 11 : Suspension du permis de conduire

Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du Code
Pénal de chaque Etat membre et des réglementations particulières de
sécurité routière sanctionnant les conducteurs, tout permis de conduire
peut être suspendu pour une période maximale de 1 an pour les
contraventions suivantes :

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– excès de vitesse ;
– conduite en état d’intoxication ou d’ivresse constaté par
l’alcootest pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/l de
sang ;
– délit de fuite ;
– conduite sans permis correspondant ;
– récidive ;
– conversation téléphonique et/ou utilisation du téléphone
portable pendant la conduite ;
– homicides ou blessures involontaires entraînant une
incapacité totale de travail plus de trois (3) mois à l’occasion
de la conduite d’un véhicule à moteur;

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– conduite en état de suspension de permis de conduire ;
– toutes autres infractions donnant lieu à la suspension du
permis de conduire, ainsi que la durée de celle-ci, fixées par
le ministre chargé des transports de l’Etat dans lequel
s’applique la suspension..

CHAPITRE III – ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR

Article 12 : Enseignement de la conduite de véhicules à moteur

Un titre de moniteur d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur, dénommé “Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique”
est délivré par l’autorité compétente chargée des transports
.
Les conditions de délivrance et de validité sont définies par
décision de l’autorité compétente chargée des transports.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 13 : Exercice de l’activité de moniteur

Nul ne peut exercer l’activité de moniteur d’enseignement de la
conduite s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
a) être âgé d’au moins vingt et un ans ;
b) être au moins titulaire du Certificat d’Etudes Primaires et
Elémentaires (CEPE) et/ou justifier du niveau de la classe de
troisième ou d’un niveau équivalent ;
c) être titulaire, outre du permis de conduire en état de validité
pour la catégorie du véhicule utilisé, du Certificat d’Aptitude
Professionnelle et Pédagogique ;
d) ne pas avoir fait l’objet d’annulation du permis de conduire ;
e) n’avoir pas été condamné à une peine afflictive et infamante.

Article 14 : Organisation des épreuves du Certificat d’Aptitude

Professionnelle et Pédagogique de Moniteur d’Auto-école
Les conditions de dépôt, de recevabilité et d’instruction des
dossiers de candidature au Certificat d’Aptitude Professionnelle
Pédagogique, la composition de la commission habilitée à faire subir
l’examen, sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée
des transports.
Cette décision détermine également les cas et les conditions
dans lesquels peut être prononcée la suspension ou l’annulation du
Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique.

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Article 15 : Apprentissage de la conduite

Nul ne peut apprendre à conduire un véhicule à moteur s’il
n’est accompagné et placé sous le contrôle et la responsabilité d’un
moniteur, titulaire du permis de conduire en cours de validité pour la
catégorie du véhicule utilisé et du certificat d’aptitude professionnelle
et pédagogique de moniteur d’auto-école. Cette disposition ne s’applique
pas au motocycle.

Article 16 : Exploitation d’un établissement de conduite des

véhicules à moteur
L’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules automobiles est subordonnée à l’agrément de l’autorité
compétente chargée des transports.
L’agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel
par son titulaire. Lorsque la demande est présentée par une société,
l’autorisation est donnée à titre personnel au représentant légal de la
société.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 17 : Conditions à remplir par un véhicule auto-école

Un véhicule d’auto-école doit être équipé de ceinture de sécurité
type homologué aux places latérales avant et avoir un dispositif de double
commande.
En ce qui concerne les motocycles avec ou sans side-car, la
mention ” MOTO-ECOLE ” doit clairement apparaître de façon visible à
l’avant et à l’arrière soit sur deux panneaux placés sur l’engin avec ou
sans side-car, soit sur un dossard porté par le conducteur.

Article 18 : Garanties exigées du Directeur de l’établissement

L’autorité compétente chargée des transports fixe, par arrêté, les
garanties exigées d’un Directeur de l’établissement, tant en ce qui
concerne le personnel enseignant, que les locaux et matériels didactiques
utilisés.

Article 19 : Retrait de l’agrément

L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité
administrative compétente en cas de non-observation par son titulaire des
obligations qui lui incombent.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

TITRE II : REGLES TECHNIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ET A LEURS EQUIPEMENTS

CHAPITRE I : POIDS ET DIMENSIONS DES VEHICULES

Article 20 : Limitation des poids des véhicules

1) Les normes suivantes sont retenues :
a) Charge maximale par essieu pour un véhicule :
– 13 tonnes pour un essieu simple ;
– 21 tonnes pour un essieu tandem ;
– 27 tonnes pour un essieu tridem.
b) le poids total autorisé en charge ne peut dépasser 50
tonnes.

Article 21 : Chargement des véhicules

Lorsqu’un poids maximal autorisé est fixé pour un véhicule, le
poids en charge de ce véhicule ne doit jamais dépasser le poids
maximal autorisé. Par ailleurs, le chargement doit être réparti de façon
à ce que la charge par essieu ou groupe d’essieux ne dépasse pas
les charges définies dans l’article 20.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 22 : Dimensions des véhicules

Sauf cas de transports exceptionnels, les dimensions de
véhicules automobiles ou ensembles, autorisés à circuler, tout
chargement compris, sont fixées comme suit :
1) longueurs maximales (toutes saillies comprises) :
a) véhicule isolé : 12 mètres ;
b) ensemble articulé : 15,50 mètres ;
c) train routier : 18 mètres.
2) largeur maximale : 2,50 mètres
Cette largeur maximale s’entend toutes saillies (sauf les rétroviseurs,
feux de gabarit et indicateur de changement de direction).
3) hauteur maximale : 4 mètres

CHAPITRE II : ORGANES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES A MOTEUR

Article 23 : Dispositions générales

1) Dans toute la mesure du possible, les organes mécaniques et les
équipements des automobiles ne doivent pas comporter de risques
d’incendie ou d’explosion.
2) Dans la mesure du possible, le dispositif d’allumage à haute
tension du moteur des automobiles ne doit pas donner lieu à une
émission excessive de parasites radio-électriques sensibles
incommodants.
3) Tout véhicule à moteur en circulation en CEMAC doit être construit
de telle manière que, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche,
le champ de visibilité du conducteur soit suffisant pour lui permettre
de conduire avec sécurité.
4) Tout véhicule à moteur, toute remorque, ne doit avoir, ni à
l’intérieur ni à l’extérieur, d’ornement ou autres objets qui,
présentant des arêtes ou des saillies non indispensables, peuvent
constituer un danger en cas d’accident, pour les occupants et pour
les autres usagers de la route.

Article 24 : Feux de position avant

1°) Tout véhicule à moteur à l’exception des motocycles, doit être muni à
l’avant de deux feux de position émettant une lumière blanche ou jaune
visible la nuit, par temps clair, à une distance de 300 mètres, sans être
éblouissante pour les autres usagers.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2°) Tout motocycle ainsi que tout side-car attaché à un motocycle
doivent être munis d’un feu de position avant et répondant aux
conditions fixées au paragraphe 1° ci-dessus.
3°) Toute remorque ou semi-remorque peut être munie, à l’avant, de
deux feux de position, émettant une lumière blanche ou jaune non
éblouissante. Ces feux sont obligatoires lorsque la largeur hors-tout de
la remorque ou semi-remorque excède 1,60 mètres. Ils doivent être
placés près du contour du véhicule de sorte que le point de plage
éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule ne
se trouve pas à plus de 0,15 mètre de l’extrémité de la largeur horstout.

Article 25: Feux de position arrière

1°) Tout véhicule à moteur, toute remorque ou semi-remorque,
doit être équipés à l’arrière, de deux feux émettant une lumière rouge
non éblouissante, appelés “feux rouges “, visibles la nuit par temps
clair à une distance de 300 mètres.
2°) La remorque dont la largeur hors-tout ne dépasse pas 0,80
m doit être équipée d’un seul feu rouge arrière lorsqu’elle est attelée à
un motocycle sans side-car.
3°) Tout motocycle sans side-car doit être muni d’un feu rouge.

Article 26 : Utilisation des feux de position

Les feux de position avant et arrière sont utilisés entre la chute
du jour et le lever du jour, ou lorsque la visibilité est insuffisante pour
cause de mauvais temps.

Article 27 : Signalisation des véhicules à traction animale et des

voitures à bras
Les véhicules à traction animale et les voitures à bras doivent
être équipés de :
– deux catadioptres réfléchissant vers l’avant une
lumière blanche ;
– deux catadioptres réfléchissant vers l’arrière une lumière
blanche.

Article 28 : Feux de stationnement

Tout véhicule à moteur autre qu’un motocycle doit être muni de
deux feux de stationnement. Ces feux émettant une lumière blanche ou
jaune non éblouissante vers l’avant et une lumière rouge vers l’arrière du
véhicule.

Article 29 : Utilisation des feux de stationnement

Tout véhicule à moteur doit, entre la chute et le lever du jour, ou en
cas de visibilité insuffisante, allumer les feux de position avant et arrière
lorsque le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.

Article 30 : Feux de route

1°) Tout véhicule à moteur doit être muni à l’avant d’une paire de
feux de route émettant lorsqu’ils sont allumés,, une lumière blanche ou
jaune éclairante de par temps clair, sur une distance d’au moins 100
mètres.
2°) Tout motocycle doit être muni, à l’avant d’un feu de route aux
conditions définies au paragraphe premier ci-dessus.
3° Tout tracteur, toute machine automotrice agricole ou forestière,
tout matériel automoteur de travaux publics, tout engin de manutention,
doit être muni d’une paire de feux de route répondant aux conditions
définies au paragraphe 1er du présent article.

Article 31: Emploi des feux de route

Les feux de route ne doivent pas être allumés ni dans les agglomérations
lorsque la route est suffisamment éclairée, ni en dehors des
agglomérations lorsque la chaussée est éclairée de façon continue et que
cet éclairage est suffisant pour permettre au conducteur de voir
distinctivement jusqu’à une distance suffisante, lorsque le véhicule est
arrêté, ni lorsque le véhicule risque d’éblouir d’autres usagers.

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Article 32 : Feux de croisement

1°) Tout véhicule à moteur doit être muni à l’avant, de deux
feux de croisement émettant vers l’avant, lorsqu’ils sont allumés, une
lumière jaune ou blanche éclairant la route, la nuit par temps clair, à
une distance minimale de 40 mètres sans éblouir les autres usagers.
2°) Tout motocycle doit être muni, à l’avant d’un feu de
croisement répondant aux conditions définies au paragraphe 1er du
présent article.
3°) Les feux de croisement sont utilisés dans les conditions ciaprès :
– la nuit pour croiser ou suivre un autre usager ;
– la nuit pour circuler sur une route éclairée en continu ;
– le jour lorsque la visibilité est réduite en raison des
conditions atmosphériques (pluie, brouillard).

Article 33: Emploi des feux de croisement

Entre la chute et le lever du jour, les feux de croisement doivent
être allumés quand l’usage des feux de route est interdit. Ils doivent
permettre au conducteur de voir distinctivement jusqu’à une distance
suffisante et aux usagers de la route d’apercevoir le véhicule à une
distance suffisante et de le croiser sans être éblouis.

Article 34 : Feux de brouillard

Tout véhicule à moteur autre qu’un motocycle à deux roues
avec ou sans side-car, peut être muni, à l’avant de feux de brouillard
émettant, lorsqu’ils sont allumés, d’une lumière jaune ou blanche.
Ces feux sont au nombre de deux et placés de telle façon
qu’aucun point de leur plaque éclairante ne se trouve au-dessus du
point le plus haut de leur plaque éclairante des feux de croisement et
que, de chaque côté, le point de la plaque éclairante le plus éloigné
du plan longitudinal médian du véhicule ne se trouve pas à plus de
0,40 mètres de l’extrémité de la largeur hors-tout du véhicule.

Article 35 : Utilisation des feux de brouillard

Les feux de brouillard sont utilisés pour remplacer ou compléter les
feux de croisement en cas de brouillard ou de forte pluie, et pour
compléter les feux sur les routes étroites et sinueuses en dehors des
agglomérations.

Article 36 : Feux de marche en arrière

1) Aucun feu arrière ne doit éblouir ou gêner indûment les autres
usagers de la route.
2) Tout véhicule à moteur autre qu’un motocycle, toute remorque ou
semi-remorque, peut être muni, à l’arrière, d’un ou de deux feux de
marche en arrière, émettant vers l’arrière, lorsqu’ils sont allumés
une lumière blanche, jaune-auto ou jaune sélectif non éblouissante.
La commande d’allumage de ce feu doit être telle qu’il ne puisse
s’allumer que lorsque le dispositif de marche en arrière est
enclenché.

Article 37: Feux de stop

1) Tout véhicule à moteur, à l’exception des motocycles à deux roues
sans side-car, doit être muni à l’arrière de deux feux de stop de
couleur rouge dont l’intensité lumineuse est nettement supérieure à
celle des feux de position arrière, sans être éblouissante.
Les signaux de freinage constitués par la lumière rouge des feux de
stop doivent s’allumer lors de l’entrée en action du dispositif de
freinage principal.
2) La même disposition s’applique à toute remarque constituant le
dernier véhicule d’un ensemble de véhicules.

Article 38: Catadioptre

1) Tout véhicule à moteur autre qu’un motocycle à deux roues sans
side-car doit être muni à l’arrière de deux catadioptres rouges de
forme non triangulaire. Placés de chaque côté du véhicule, le point
de la place éclairante le plus éloigné du plan longitudinal médian
du véhicule ne doit pas se trouver à plus de0,40 mètres de

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

l’extrémité de la largeur hors-tout du véhicule. Les catadioptres
doivent être visibles pour le conducteur d’un véhicule la nuit,
par temps clair, à une distance d’au moins 150 mètres lorsqu’ils
sont éclairés par les feux de route d’un véhicule.
2) Toute remorque ou semi-remorque doit être munie à l’arrière
de deux catadioptres rouges. Ces catadioptres doivent avoir la
forme d’un triangle équilatéral dont un sommet est en haut et
un côté horizontal. Aucun feu de signalisation ne doit être
placé à l’intérieur du triangle. Ces catadioptres doivent
satisfaire aux conditions de visibilité fixées au paragraphe 1er
.
Toutefois, les remorques dont la largeur hors-tout ne dépasse pas
0,80 mètres peuvent n’être munis que d’un seul catadioptre si elles
sont attelées à un motocycle à deux roues sans side-car.
3) Toute remorque doit être munie à l’avant de deux catadioptres
blancs, de forme non triangulaire. Ces catadioptres doivent
satisfaire aux conditions d’emplacement et de visibilité fixée au
paragraphe 1er du présent article.
4) Les cycles et motocycles seront équipés à l’avant d’un
catadioptre blanc et à l’arrière d’un catadioptre rouge.

Article 39 : Eclairage de la plaque d’immatriculation arrière

Tout véhicule à moteur, toute remorque ou semi-remorque, doit
porter à l’arrière une plaque d’immatriculation équipée d’un dispositif
d’éclairage du numéro d’immatriculation tel que celui-ci, lorsqu’il est
éclairé par le dispositif, soit lisible de nuit par temps clair, le véhicule
étant à l’arrêt, à une distance de 20 mètres de l’arrière du véhicule.

Article 40 : Feux indicateurs de direction

1) Tout véhicule à moteur, à l’exception du motocycle, toute
remorque ou semi-remorque, doit être muni d’un nombre pair
de feux indicateurs de direction fixés de chaque côté, à l’avant
et à l’arrière du véhicule, émettant une lumière clignotante et non
éblouissante de couleur orange.
2) Les feux indicateurs de direction ne sont pas exigibles sur les
remorques ou les semi-remorques dont les dimensions sont telles
que les feux indicateurs de direction du véhicule tracteur restent
visibles pour tout usager venant de l’arrière.

Article 41 : Signalisation de gabarit

1) Tout véhicule à moteur, toute remorque ou semi-remorque dont la
longueur excède 6 mètres ou la largeur, chargement compris
excède 2,10 mètres, doit être muni à l’avant de deux feux de
gabarit émettant, lorsqu’ils sont allumés, une lumière blanche ou
jaune, non éblouissante, et à l’arrière une lumière rouge non
éblouissante pour les autres usagers. Ces feux doivent être situés
de part et d’autre, aux extrémités de la largeur hors-tout, et le plus
près possible du haut du véhicule.
2) Le véhicule tracteur d’une machine agricole ou forestière auto
motrice, ou d’un engin agricole ou forestier remorqué dont la
largeur dépasse 2,50 mètres, doit porter à l’avant et à sa partie
supérieure, un panneau carré éclairé dès la chute du jour, non
éblouissant, visible à l’avant et à l’arrière à une distance de 150
mètres la nuit par temps clair, et faisant apparaître en blanc sur
fond noir la lettre “d” d’une hauteur minimale de 20 centimètres.

Article 42 Signal de détresse

1) Le signal de détresse consiste dans le clignotant simultané de tous
les feux indicateurs de direction.
2) Tout véhicule à moteur, autre qu’un motocycle, doit être muni d’un
signal de détresse
3) Le signal de détresse est utilisé pour signaler la circulation :
– des convois ;
– des véhicules effectuant un transport exceptionnel ;
– des véhicules remorquant un véhicule en panne ou
accidenté ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

– des véhicules anormalement lents.
Il sert également à signaler la présence d’un véhicule
immobilisé sur la chaussée hors d’une agglomération dans des
conditions présentant un risque pour la circulation.

Article 43 : Feux spéciaux

Les véhicules ci-après peuvent être munis d’un gyrophare ou de feux
fixes clignotants, placés sur le pavillon du véhicule, et visibles par un
observateur à 150 mètres:
– véhicules d’intervention des forces de sécurité : feux de
couleur bleue ;
– ambulances et autres véhicules de secours médical :
feux de couleur rouge,
– Véhicules de sapeurs-pompiers : Feux de couleur rouge
ou orange.

Article 44 : Projecteurs de motocycles

Tout motocycle doit être muni à l’avant, d’un projecteur
émettant, lorsqu’il est allumé une lumière jaune ou blanche éclairant
efficacement la route, sans être éblouissante pour les autres usagers.

Article 45 : Lanterne des cycles

Tout cycle doit être muni à l’avant d’une lanterne émettant dès
la chute du jour, une lumière jaune ou blanche non éblouissante, et à
l’arrière une lumière rouge.

Article 46 : Lampe portative de secours

Tout véhicule automobile affecté au transport en commun des
personnes, doit être muni d’une lampe portative et autonome de
secours

Article 47 : Dispositions générales relatives à l’éclairage et à la

signalisation lumineuse des véhicules
1) L’installation et l’utilisation sur tout véhicule, des feux autres que
ceux prévus aux articles 24 et 44 sont interdites sous réserve de
l’éclairage intérieur des véhicules qui ne doit pas gêner les autres
usagers de la route.
2) Tout véhicule ou engin agricole, forestier ou de manutention, tout
matériel de travaux publics peut être équipé, pour le travail de nuit,
d’autres dispositifs d’éclairage, mais leur usage est interdit sur les
routes hormis le cas des chantiers de travaux routiers.

Article 48 : Signalisation des chargements

Lorsque la largeur hors-tout du chargement dépasse de plus de
0,40 mètre le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan
longitudinal médian du véhicule, le chargement doit être signaler de nuit
par un feu ou catadioptre rouge vers l’arrière, visible à 150 mètres. Ces
feux doivent être disposés de sorte que le point de la plage éclairante ou
réfléchissante de ceux-ci soit à moins de 0,40 mètre des extrémités de la
largeur hors-tout du chargement.

Article 49 : Triangle de pré signalisation

Tout véhicule à moteur à quatre roues doit être équipé d’au moins
un dispositif de pré signalisation consistant en un triangle équilatéral de
0,40 mètre de côté, à bords réflectorisés ou éclairés par transparence, de
couleur rouge.
En cas de panne ou d’accident, ce triangle doit être placé sur la
chaussée à 30 mètres au moins du véhicule à signaler, en position
verticale stable, point en chaut, et visible par temps clair à 100 mètres.

Article 50 : Avertisseurs sonores

1) Tout véhicule à moteur, doit être pourvu d’un avertisseur sonore,
émettant un son uniforme et continu.
2) Il est fait usage des avertisseurs sonores uniquement :

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

– pour donner les avertissements nécessaires aux autres
usagers (dépassements, approches d’une intersection,
d’un virage, etc…) ;
– en agglomération, pour éviter un accident ;
l’émission de sons par les avertisseurs sonores ne doit pas se
prolonger plus qu’il est nécessaire.
3) L’usage des trompes à sons multiples, de sirènes et de sifflets
est interdit.
4) Seuls les véhicules prioritaires peuvent être équipés, en plus
des avertisseurs ordinaires, des avertisseurs spéciaux
suivants :
– avertisseurs continus à deux sons pour les ambulances,
les véhicules de lutte contre l’incendie ;
– sirènes ou avertisseurs à deux sons pour les véhicules
d’intervention de la sécurité présidentielle, de la police
et de la gendarmerie.
5) Tout cycle ou motocycle doit être muni d’un avertisseur sonore
constitué par un timbre dont le son peut être entendu à une
distance minimale de 50 mètres.

Article 51 : Ceinture de sécurité

1) A l’exception des motocycles, tout véhicule à moteur ayant un
poids maximal autorisé inférieur à 3.500 kg et comportant au
maximum huit places assises outre le siège du conducteur, doit
être équipé aux places avant, de ceintures de sécurité à
enrouler automatiquement et à trois points d’encrage.
2) L’installation de ceintures abdominales à deux points d’encrage
non rétractables et à réglage manuel est autorisée dans les
cas suivants :
– la place avant centrale du véhicule comportant trois
places assises ;
– les places avant du véhicule dont la carrosserie ne permet
pas l’installation, sur montant latéral, de ceintures à trois
points d’encrage.
3) Le conducteur et les passagers avant des véhicules visés à l’alinéa
1 doivent attacher leur ceinture de sécurité en tout temps et en tout
lieu.

Article 52 : Casques

Le conducteur ainsi que le passager des motocycles doivent porter
un casque de protection en tout temps et en tout lieu.

Article 53 : Trousse médicale d’urgence

Tout véhicule automobile, affecté au transport public de personnes,
doit être équipé d’une trousse médicale d’urgence permettant de dispenser
les premiers soins en cas de dommages corporels consécutifs à un
accident de circulation.
La composition de la trousse médicale est laissée à la discrétion de
l’autorité compétente chargée des transports de chaque Etat membre.

Article 54 : Extincteur

Tout véhicule automobile doit être équipé d’au moins un extincteur
d’une capacité suffisante pour éteindre un début d’incendie survenu sur le
véhicule ou son chargement.

Article 55 : Organes et équipements de visibilité

1) Tout Véhicule à moteur doit offrir au conducteur un champ de
visibilité vers l’avant vers la droite et vers la gauche, suffisant pour
que celui-ci puisse conduire en toute sécurité.
2) Le conducteur doit être guidé par un convoyeur lorsque le champ
de visibilité n’est pas suffisant.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

3) Les vitres et pare-brises de tout véhicule à moteur doivent être
fabriqués avec des substances transparentes de sorte que, en
cas de bris, le danger de lésions corporelles soit réduit au
maximum.
Les vitres du pare-brise doivent être faites d’une substance
dont la transparence ne s’altère pas et être telles qu’elles ne
provoquent aucune déformation notable des objets vus par
transparence et qu’en cas de bris, le conducteur puisse voir
encore suffisamment la route.
4) Toute automobile pourvue d’un pare-brise de dimensions et de
forme telles que le conducteur ne puisse normalement de sa
place de conduite, voir vers l’avant la route qu’à travers les
éléments transparents de ce pare-brise, doit être munie d’au
moins un essuie-glaces efficace et robuste, placé en une
position appropriée et dont le fonctionnement ne requiert pas
l’intervention constante du conducteur.
5) Toute automobile soumise à l’obligation d’être munie d’au
moins un essuie-glace doit également être munie d’un laveglace.
6) Tout véhicule automobile doit être muni d’au moins un
rétroviseur, le nombre, les dimensions et la position de ces
miroirs doivent être tels qu’ils permettent au conducteur de voir
la circulation vers l’arrière de son véhicule.
Toutefois, le rétroviseur n’est pas obligatoire pour les véhicules
agricoles ou forestiers, matériels de travaux publics, engins de
manutention qui ne comportent pas de cabine fermée.

Article 56 : Indicateur de vitesse

Tout véhicule automobile susceptible de dépasser en palier la
vitesse de 40 km à l’heure, doit être muni d’un indicateur de vitesse.
Toutefois, les motocycles peuvent en être dispensés.

Article 57 : Dispositif antivol

Tout véhicule à moteur autre qu’un motocycle, doit être muni d’un
dispositif antivol permettant, dès l’instant où le véhicule est laissé en
stationnement, la mise en panne ou le blocage d’un organe essentiel du
véhicule même.

Article 58 : Organes de direction et de manœuvre

1) Les organes de direction des véhicules automobiles doivent
présenter des garanties suffisantes de solidarité et de fiabilité, pour
permettre au conducteur de changer facilement, rapidement et
sûrement la direction de son véhicule.
2) Tout véhicule automobile autre qu’un motocycle, doit être muni
d’un dispositif de marche arrière manœuvrable de la place du
conducteur.

Article 59 : Freinage des automobiles autres que les motocycles

1) Tout véhicule automobile autre qu’un motocycle doit être muni de
freins pouvant être actionnés facilement par le conducteur installé
à sa place de conduite. Ces freins doivent permettre d’assurer les
trois fonctions de freinage ci-après :
a) un freinage de service permettant de ralentir le véhicule, de
l’arrêter d’une façon sûre, rapide et efficace ;
b) un freinage de stationnement permettant de maintenir le
véhicule immobile, quelles que soient ses conditions de
chargement sur une déclivité ascendante ou descendante
de 16 %, les surfaces actives du frein restant maintenues
en position de serrage au moyen d’un dispositif à action
purement mécanique ;
c) un freinage de secours permettant de ralentir et d’arrêter le
véhicule quelles que soient ses conditions de chargement,
sur une distance raisonnable, même en cas de défaillance
du frein de service.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2) Sous réserve de dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les
dispositions assurant les trois conditions de freinage (frein de
service de secours et frein de stationnement) peuvent avoir des
parties communes ; la combinaison des commandes n’est
admise qu’à condition qu’il reste au moins deux commandes
distinctes.
3) Le frein de service doit agir sur les roues du véhicule toutefois,
sur les véhicules ayant plus de deux essieux, les roues d’un
essieu peuvent n’être pas freinées.
4) Le frein de secours doit pouvoir agir sur une roue au moins de
chaque côté du plan longitudinal médian du véhicule. La même
disposition s’applique au frein de stationnement.
5) Le frein de service et le frein de stationnement doivent agir sur
des surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par
l’intermédiaire de pièces suffisamment robuste.
6) Aucune surface freinée ne doit être désaccouplée des roues.
Toutefois, un tel désaccouplement est admis pour certaines
surfaces freinées, à conditions:
a) qu’il soit seulement momentané, par exemple pendant
un changement des rapports de transmission ;
b) qu’en tant qu’il porte sur le freinage de stationnement, il
ne soit pas possible sans l’action du conducteur ;
c) qu’en tant qu’il porte sur le frein de service ou le frein de
secours l’action de freinage continu de pouvoir s’exercer
avec l’efficacité prescrite conformément au paragraphe

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

er ci-dessus.

Article 60 : Freinage des remorques

1) Toute remorque, autre qu’une remorque légère, doit être munie
de freins suivants :
a) un freinage de service permettant de ralentir le véhicule et
de l’arrêter d’une façon sûre, rapide et efficace ;
b) un freinage de stationnement permettant de maintenir le
véhicule immobile, tel que décrit à l’article 59 paragraphe 1,
b. Cette disposition ne s’applique pas aux remorques qui ne
peuvent être désaccouplées du véhicule tracteur sans l’aide
d’outils, à condition que les exigences relatives au frein de
stationnement soient respectées pour l’ensemble du
véhicule.
2) Les dispositions assurant les deux fonctions de freinage (service et
stationnement) peuvent avoir des parties communes.
3) Le freinage de service doit agir sur toutes les roues de la
remorque.
4) Le freinage de service doit pouvoir être mis en action par la
commande de freinage de service du véhicule tracteur. Toutefois,
si le poids maximal autorisé de la remorque n’excède pas 3.500 kg
le frein peut être conçu pour n’être mis en action pendant la
marche que par le simple rapprochement de la remorque et du
véhicule tracteur (freinage par inertie).
5) Le frein de service et le frein de stationnement doivent agir sur les
surfaces freinées liées aux roues de façon permanente par
l’intermédiaire des pièces suffisamment robustes.
6) Les dispositifs de freinage doivent être tels que l’arrêt de la
remorque soit automatiquement assuré en cas de rupture du
dispositif d’accouplement pendant la marche. Toutefois, cette
prescription ne s’applique pas aux remorques à un seul essieu ou à
deux essieux distants l’un de l’autre de moins d’un mètre à
condition que leur poids maximal autorisé n’excède pas 1.500 kg
et, à l’exception des semi-remorques, qu’elles soient munies, en
plus du dispositif d’accouplement de l’attache prévue à l’article 63.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 61 : Freinage des ensembles de véhicules

Outre les dispositions de l’article 59 paragraphe n° 1 alinéa a et
b relatives aux véhicules isolés (automobiles et remorques), les
dispositions suivantes s’appliquent aux ensembles de véhicules :
a) le dispositif de freinage monté sur chacun des véhicules
composant l’ensemble doivent être compatibles ;
b) l’action du frein de service doit être convenablement
répartie et synchronisée entre les véhicules composant
l’ensemble ;
c) le poids maximal autorisé d’une remorque non munie
d’un frein de service ne doit pas excéder la moitié de la
somme du poids à vide du véhicule tracteur et du poids
du conducteur.

Article 62 : Freinage des cycles et motocycles

1) Tout cycle et motocycle doit être muni de deux dispositifs de
freinage, agissant l’un au moins sur la ou les roues arrière, et
l’autre au moins sur la ou les roues avant du side-car est
adjoint à un motocycle, le freinage de la roue du side-car n’est
pas exigé. Ces dispositifs de freinage doivent permettre de
ralentir l’engin et de l’arrêter d’une façon sûre, rapide et
efficace, qu’elle que soient les conditions de chargement et la
déclivité de la roue sur laquelle il circule.
2) Outre les dispositifs prévus au paragraphe 1 ci-dessus, les
motocycles à trois roues symétriques par rapport au plan
longitudinal médian du véhicule doivent être munis d’un frein de
stationnement répondant aux conditions énoncées au
paragraphe 1 point (b) de l’article 59.

Article 63 : Dispositif d’attache des remorques légères

1) A l’exception des semi-remorques, les remorques qui ne sont pas
équipées de frein automatique doivent être munies d’une attache
secondaire (chaîne, câble, etc…) en plus d’un dispositif
d’accouplement, pour empêcher en cas de rupture du dispositif
d’accouplement, le timon de toucher le sol et assurer un certain
guidage résiduel de la remorque.
2) L’attache secondaire ne doit être utilisée, après rupture d’attelage
qu’à titre de dépannage.

Article 64 : Bandage de roues

Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être
munies de bandages pneumatiques et l’état de ces bandages doit être tel
que la sécurité soit assurée, y compris l’adhérence, même sur chaussée
mouillée.
Sur un même essieu, les pneus doivent présenter un degré d’usure
semblable ; la différence de profondeur entre les rainures principales ne
doit pas être supérieure à cinq millimètres. Aucune toile ne doit apparaître
en surface du pneu, les flancs ne doivent comporter aucune déchirure
profonde.
La circulation d’un véhicule dont un seul pneu est trop usagé ou en
mauvais état est interdit.
Les deux pneus montés sur le même essieu des voitures et des
voitures mixtes doivent être de même structure, soit diagonale, soit radiale.
De plus lorsque les pneus à structure radiale sont montés sur les
essieux avant de ces véhicules, les pneus montés sur l’essieu arrière
doivent également être à structure radiale.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Toutefois, il pourra être déroger temporairement à ces
prescriptions en cas d’utilisation d’une roue de secours. Dans ce cas,
la conduite du véhicule devra être adaptée en conséquence,
notamment en réduisant la vitesse.
Il est interdit d’équiper les voitures et de pneus dont la
profondeur des rainures est inférieure à 1,6 mm.
Les bandages des roues doivent présenter une surface de
roulement sans creux ni saillies susceptibles de dégrader la voie
publique. La circulation de tout véhicule ou engin à chenille ou muni de
pneus à clous ou blindés est interdite sauf cas de force majeure.
Dans ce cas, une autorisation spéciale de l’autorité compétente
chargée des transports est requise.

Article 65 : Dispositif d’échappement

Les moteurs des véhicules automobiles doivent être munis d’un
dispositif d’échappement silencieux. Ils ne doivent pas non plus donner
lieu à des émissions excessives de gaz nocifs, de fumée opaque,
d’odeurs ou de bruits. Ils ne doivent pas non plus donner lieu à des
émissions excessives de gaz nocifs, de fumée opaque, d’odeurs ou de
bruits.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX

VEHICULES TRANSPORTANT LES PASSAGERS

Article 66 Conditions de transport de passagers

Hormis les autobus urbains ou sub-urbains dont les aménagements
intérieurs sont conçus pour le transport de passagers debout, les
occupants de tout véhicule doivent voyager assis. Ils doivent en outre
se tenir constamment et entièrement à l’intérieur du véhicule en
circulation. Il est interdit à tout conducteur d’admettre dans son
véhicule un nombre de passagers supérieur à celui qu’autorise la carte
grise.

Article 67 Règlement de transport de passagers

L’autorité compétente chargée des transports fixe les règles
d’aménagement des voitures de place et des automobiles et remorques
affectées régulièrement ou occasionnellement au transport en commun de
personnes, ainsi que les principes d’exploitation visant à assurer la
sécurité et la commodité des voyageurs.

Article 68 Véhicules non aménagés pour le transport de

personnes
Les véhicules de transport de marchandises non aménagés pour le
transport de personnes, ne peuvent transporter des passagers en dehors
de la cabine que dans le cas de transports privés de personnel effectué à
titre occasionnel et sur de courtes distances, entre un établissement de
l’entreprise et un autre lieu de travail.

Article 69 Transport mixte

1) Les transports mixtes de personnes et de matières dangereuses sont
interdits.
2) Les transports mixtes de personnes et de marchandises, autres que des
matières dangereuses, sont autorisés dans les conditions fixées par
l’autorité compétente chargé des transports.

Article 70 Transport de passagers sur les cycles ou motocycles

Les transports de passagers sur les cycles, ou motocycles ne sont
autorisés que sur des sièges, à l’exclusion des porte-bagages, ou dans
des remorques spécialement aménagées à cet effet. Cette autorisation est
limitée à un seul passager par véhicule, sauf sur les motocycles avec sidecar et siège arrière où elle est limitée à deux passagers. Tout passager
âgé de moins de cinq ans doit être installé sur le cycle dans un siègecorbeille ou un siège muni de courroies d’attaches. Le transport de

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

passager de moins de cinq ans est interdit sur les motocycles. Le
transport de passagers dans la position « en amazone » est interdit.

TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Article 71 : Dispositions générales

(1) L’usage des axes routiers ouverts à la circulation est réservé
aux véhicules déclarés conformes aux prescriptions du Code
de la Route, notamment en ce qui concerne les
caractéristiques techniques relatives :
· au poids total autorisé en charge ;
· au poids à vide;
· à la charge à l’essieu;
· à la distance entre les essieux;
· au gabarit.
(2) Les limitations des poids et des dimensions ne doivent pas
excéder les limites fixées par les articles 20 et 22 du présent
Code.
(3) Le contrôle des infrastructures routières s’effectue par :
· le contrôle technique périodique des véhicules ;
· le pesage routier ;
· les barrières de pluies et les barrières ponctuelles
(4) La dégradation du domaine public routier par des actions ou
travaux autres que ceux d’entretien est interdite, à savoir :
– l’épandage sur une chaussée bitumée des
hydrocarbures et des lubrifiants ou tout autre
produit détergent ;
– la circulation en temps de pluie sur les routes
en terre des véhicules dont le poids en charge
dépasse 3.500 kgs ;
– la destruction volontaire des équipements routiers
– l’occupation non autorisée de l’emprise de la
route ;
– la réalisation à titre privée d’ouvrage sur l’emprise
de la route sans autorisation ;
– la réalisation des champs de cultures dans
l’emprise de la route.

Article 72 : Protection des routes en terre

(1) Les barrières de pluies sont exclusivement érigées sur les
routes en terre. Elles sont destinées à faciliter les contrôles
portant sur le respect des limitations de la circulation en
temps de pluies.
(2) Est restreinte sur les routes en terre et en temps de pluies,
la circulation des véhicules :
– dont le poids total en charge est au moins égal à
3500 kgs (Trois mille cinq cent) ;
– ayant une capacité au moins égale à 12 places
assises autorisées.
La dégradation du domaine public routier par des actions ou
travaux que ceux d’entretien, est interdite.

Article 73 : Pesage des véhicules

(1) Le pesage routier est une opération technique destinée à
contrôler la conformité des normes relatives aux poids total autorisé en
charge et à la charge à l’essieu, pour tout véhicule dont le poids total en
charge est supérieur à 3,5 tonnes.
(2) Il est effectué au niveau des stations de pesages fixes ou
mobiles.
(3) Il est obligatoire sur toutes les routes comportant un dispositif
de contrôle du poids et de la charge à l’essieu.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

(4) Tout conducteur d’un véhicule en surcharge est astreint au
paiement d’une amende de la manière suivante :
– surcharge inférieure à 5 tonnes: 25.000 (vingt cinq
mille) Francs CFA par tonne supplémentaire ;
– surcharge de 5 à 10 tonnes: 50.000 (cinquante mille)
Francs CFA par tonne supplémentaire ;
– au delà de 10 tonnes: 75000 (soixante quinze mille)
Francs CFA par tonne supplémentaire.
Les Transporteurs récidivistes s’exposent au retrait de leur
licence de transport par l’autorité compétente chargé des transports.

TITRE IV : REGLES ADMINISTRATIVES DE CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES

CHAPITRE I : RECEPTION DES VEHICULES

Article 74 : Obligation de réception des véhicules

Tout véhicule automobile, remorque dont le poids maximal
autorisé excède 750 kg, toute semi-remorque, doit faire l’objet, avant
sa mise en circulation, d’une réception par les services administratifs
compétents.
Les modalités de réception sont fixées par décision de l’autorité
compétente chargée des transports.

CHAPITRE II : IMMATRICULATION DES VEHICULES

Article 75 : Obligation d’immatriculation

Tout véhicule à moteur, engins de travaux publics ou de
manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque
légère, toute semi-remorque, doit être immatriculée par l’autorité
compétente chargée des Transports. Un récépissé de déclaration de
mise en circulation dénommé « carte grise » indiquant le numéro
d’immatriculation attribué au véhicule, est remis au propriétaire.

Article 76 : Numéro d’immatriculation

1) Le numéro d’immatriculation doit être composé soit de chiffres, soit
de chiffres et de lettres. Les chiffres doivent être des chiffres
arabes et les lettres doivent être en caractères latins majuscules.
2) Le numéro d’immatriculation doit être composé et apposé de façon
à être lisible de jour par temps clair à une distance minimale de 40
mètres par un observateur placé dans l’axe du véhicule, celui-ci
étant à l’arrêt ou en stationnement. Toutefois, cette distance
minimale de lisibilité peut être réduite pour les motocycles.
3) La plaque portant le numéro d’immatriculation doit être plate et fixé
dans une position horizontale et perpendiculairement au plan
longitudinal médian du véhicule.
4) L’autorité administrative compétente fixe par arrêté, les différentes
séries d’immatriculation des véhicules civils.
5) Les véhicules des forces armées et de la police sont immatriculés
par les ministères concernés.

Article 77: Indication contenue sur la « carte grise

Les indications portées sur la carte grise ainsi que les conditions de
délivrance, de retrait temporaire et d’annulation sont fixées par décision de
l’autorité compétente chargée des Transports.

Article 78 : Identification des véhicules par Etat

Tout véhicule à moteur immatriculé dans la CEMAC doit être muni
d’une plaque d’immatriculation réfléchissante comportant à l’avant
à l’arrière et le logo de la Communauté et les sigles suivants
inscrits en noir :
– véhicules immatriculés en République du Cameroun CAM
– véhicules immatriculés en République Centrafricaine RCA
– Véhicules immatriculés en République du Congo : RC
– Véhicules immatriculés en République Gabonaise : RG

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

– Véhicules immatriculés en République de Guinée
Equatoriale : GE
– Véhicules immatriculés en République du Tchad : TCH
La plaque d’immatriculation arrière doit être sécurisée par un code
barre permettant d’identifier le véhicule et son propriétaire.

CHAPITRE III : VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR

Article 79 : Obligation de vérification technique périodique

Tout automobile, toute remorque d’un poids maximal autorisé
supérieur à 750 kg, toute semi-remorque et tout motocycle avec ou
sans side-car doivent être soumis à une visite technique périodique. A
cet effet, il est délivré un certificat de visite technique qui atteste que le
véhicule est apte à circuler sur les voies publiques.
Tout établissement de carte grise est subordonné à la visite
technique attestant que ce véhicule répond aux conditions requises
pour être mis en circulation.

Article 80 : Périodicité de la vérification technique

– (1)La périodicité de la visite technique est fixée comme
suit :
– tous les ans pour les véhicules de tourisme privé et pour
les véhicules de transport privé de personnes ;
– tous les ans pour les véhicules spéciaux (engins
mécaniques, matériels agricoles et de travaux publics) ;
– tous les 6 mois pour les véhicules de transports de
marchandises (camions, camionnettes) véhicules
destinés au transports de matières dangereuses,
véhicules citernes ou porte citernes amovibles,
véhicules tracteurs pour semi-remorques, véhicules
auxquels il est prévu d’atteler une de ces remorques ;
– tous les 4 mois pour les véhicules de location ;
– tous les 3 mois pour les véhicules de transport public de
personnes ;
– tous les 3 mois pour les véhicules école.

Article 81 : Reconnaissance réciproque des certificats de

vérification techniques
Les certificats de visite technique délivrés dans un Etat de la
CEMAC sont valables de plein droit dans les autres Etats membres
de la Communauté.

Article 82: Fumées produites par les véhicules automobiles

Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées
pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les
autres usagers de la route.

Article 83 : Contrôle des gaz d’échappement

Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d’au moins 3.000
kilomètres pourront être soumis à des contrôles dont le but est de vérifier
que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d’échappement émis au
régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 %

Article 84 : Bruit d’échappement

Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits
susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
A cet effet, les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement
silencieux, en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu
par le conducteur en cours de route.
L’échappement libre est interdit ainsi que toute opération tendant à
supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.
Le dispositif d’échappement doit être maintenu en bon état d’entretien, de
telle façon que son efficacité demeure équivalente à celle du dispositif
neuf.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

CHAPITRE IV : TRANSPORT EXCEPTIONNEL

Article 85 : Autorisation de transport exceptionnel

1) Les conditions de transport et de circulation sont fixées par
décision de l’autorité compétente chargée des transports.
2) Une autorisation de transport exceptionnel est délivrée par
l’autorité compétente chargée des transports. Elle mentionne le
délai de validité de l’autorisation, l’itinéraire à suivre, les
mesures à prendre par le titulaire de l’autorisation en vue
d’assurer la facilité et la circulation publique, et d’empêcher tout
dommage aux routes, ouvrages d’art et dépendances du
domaine public. Elle est communiquée aux services de sécurité
publique concernés afin de leur permettre de prendre,
éventuellement, toutes mesures de police nécessaires.
3) L’autorisation de transport exceptionnel est délivrée pour un
seul voyage.

TITRE V REGLES DE CIRCULATION

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 86 : Prescriptions générales de comportement

1) Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions
indiquées par les injonctions des agents réglant la circulation,
les signaux lumineux de circulation, les signaux routiers, les
marques routières.
2) Les usagers de la route doivent éviter tout comportement
susceptible de constituer un danger ou un obstacle pour la
circulation, de mettre en danger des personnes ou de causer
un dommage à des propriétaires publics ou privés.
3) Les usagers de la route doivent éviter de gêner la circulation ou
de risquer de la rendre dangereuse en jetant, déposant ou
abandonnant sur la route des objets ou matières, ou en créant
quelques autres obstacles sur la route. Les usagers de la route
qui ont créé un obstacle ou un danger doivent prendre les
mesures nécessaires pour le faire disparaître le plutôt possible et le
cas échéant, le signaler aux autres usagers de la route.
4) Tout conducteur d’un véhicule à moteur ou d’un ensemble de
véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents de
l’ordre tous les documents de bord dont la composition est fixée
par décision de l’autorité compétente chargée des transports.
5) Sauf cas de force majeur l’érection des barrages sur les voies de
circulation routière hors agglomération est interdite. Les autorités
compétentes chargées des transports déterminent les conditions et
les lieux où ceux-ci peuvent être prescrits.

Article 87 : Conducteurs

1°) Tout véhicule à moteur, tout ensemble de véhicules automobiles
en mouvement, doit avoir un conducteur.
2°) Tout conducteur doit posséder les qualités physiques et psychiques
nécessaires et être en état physique et mental de conduire.
3°) Tout conducteur de véhicule automobile doit avoir les
connaissances et l’habileté nécessaires à la conduite du véhicule ;
cette disposition ne fait pas obstacle à l’apprentissage de la conduite
selon la législation nationale.
4°) Tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord de la
chaussée, à droite.
5°) Lorsqu’une chaussée comporte deux ou trois voies, aucun
conducteur ne doit emprunter la voie située du côté opposé à celui
correspondant au sens de la circulation.
6°) a) Sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux
sens et qui comportent quatre voies au moins, aucun conducteur ne
doit emprunter
les voies situées toutes entières sur la moitié de la chaussée opposée
au
côté correspondant au sens de la circulation.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

b) Sur les chaussées où la circulation se fait dans les deux
sens et qui
comporte trois voies, aucun conducteur ne doit emprunter la voie
située au bord de la chaussée opposée à celui correspondant au
sens de la circulation.
7°) Les bêtes de trait, de selle, ou de charge, les bestiaux isolés ou
en troupeaux, doivent avoir un conducteur.
8°) Tout conducteur doit constamment avoir le contrôle de son
véhicule ou pouvoir guider ses animaux.

Article 88 : Troupeaux

1°) Les troupeaux se déplaçant sur les voies publiques doivent
être fractionnés en tronçons de longueur modérée et séparés les
uns des autres par des intervalles suffisamment grands pour la
commodité de la circulation.
2°) Les animaux circulant sur la chaussée doivent être
maintenus près du bord de la chaussée correspondant au sens de
la circulation.
3°) Les troupeaux se déplaçant sur les voies publiques doivent
être signalés la nuit, ainsi que le jour par mauvaise visibilité, à
l’aide d’une lumière jaune ou blanche à l’avant, et d’une lumière
rouge à l’arrière, ou encore par une escorte motorisée.

CHAPITRE II- VITESSE ET DISTANCES ENTRE VEHICULES

Article 89 : Prescriptions générales

Tout conducteur doit constamment rester maître de son véhicule et le
conduire avec prudence. Il doit régler sa vitesse en fonction de l’état
de son véhicule, du chargement de celui-ci, de l’intensité de la
circulation, des conditions atmosphériques, et réduire celle-ci de
manière à pouvoir s’arrêter à temps:
a) dans la traversée des agglomérations ;
b) en dehors des agglomérations, lorsque les conditions de
visibilité sont insuffisantes, lors du croisement ou du
dépassement d’un cortège, d’un convoi à l’arrêt, d’une
troupe de piétons en marche, d’un troupeau.

Article 90 : Limitation de vitesse

(1) Les vitesses maximales autorisées en agglomérations sont fixées
comme suit :
– pour les véhicules de moins de 3500 Kg : 60 km/h ;
– pour les véhicules de plus de 3500 kg : 40 km/h ;
(2)En dehors des agglomérations et en l’absence d’une réglementation
restrictive, les vitesses maximales sont fixées comme suit pour les
véhicules ci-après :
– motocycles et véhicules automobiles dont le poids total en
charge n’excède pas 3500kg, à l’exception des voitures de
places et des véhicules de transport en commun : 110
km/h ;
– véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge
est compris entre 3500 et 12500 kg et véhicules de
transport en commun : 90 km/h
– véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge
dépasse 12500 kg, véhicule tractant une remorque de plus
de 750 Kg et convois : 60 km/h ;
– tous autres engins y compris convois exceptionnels : 50
km/h.
(3)lorsqu’un véhicule est en excès de vitesse, les services administratifs
compétents et de sécurité publique peuvent à l’aide d’instruments
appropriés mesurer la vitesse dudit véhicule et lui appliquer les sanctions
prévues à cet effet.

Article 91 : Distances de sécurité

1) la distance de sécurité correspond à l’espace parcouru pendant le
temps de réaction (en moyenne une seconde).
2) Tout conducteur d’un véhicule automobile circulant derrière un
autre véhicule doit laisser libre, derrière celui-ci une distance de

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de
ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le
précède. L’intervalle sera d’autant plus grand que la vitesse
sera plus élevée.
3) En vue de faciliter les dépassements en dehors des
agglomérations, les conducteurs de véhicules ou d’ensemble
de véhicules ayant un poids maximal autorisé supérieur à
3.500 kg ou de plus de 7 mètres de longueur hors tout, doivent
adopter l’intervalle entre leurs véhicules et les véhicules
automobiles les précédant d’au moins 50 mètres de façon que
les véhicules les dépassant puissent sans danger se rabattre
dans l’intervalle laissé devant le véhicule dépassé. Cette
disposition ne s’applique pas à la circulation en convoi.

CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES

Article 92 : Prescriptions générales

1) Tout conducteur qui veut exécuter une manœuvre, doit au
préalable s’assurer qu’il peut le faire sans risque de constituer
un danger pour les autres usagers de la route qui le suivent, le
précèdent ou vont le croiser, compte tenu de leur position, de
leur direction et de leur vitesse.
2) Tout conducteur doit, avant de tourner ou d’accomplir une
manœuvre impliquant un déplacement latéral annoncer son
intention clairement et suffisamment à l’avance au moyen de
l’indicateur de direction de son véhicule ou, à défaut, en faisant
si possible un signe approprié avec le bras. L’indication donnée
par l’indicateur de direction doit continuer à être donnée
pendant toute la durée de la manœuvre. L’indication doit
cesser dès que la manœuvre est accomplie.

Article 93 : Prescriptions particulières relatives aux véhicules des

services réguliers de transport en commun
Afin de faciliter la circulation des véhicules des services réguliers de
transport en commun, les conducteurs des autres véhicules doivent
ralentir et au besoin s’arrêter pour laisser les véhicules de transport en
commun effectuer la manœuvre nécessaire pour se mettre en mouvement
au départ des arrêts signalés comme tels.
Cette disposition ne modifie en rien l’obligation pour les
conducteurs de véhicules de transport en commun de prendre les
précautions d’usage pour éviter tout risque d’accident en annonçant au
moyen de leurs indicateurs de direction leur intention de se mettre en
mouvement.

Article 94 : Changement de direction

1) Avant de tourner à droite ou à gauche pour s’engager sur une autre
route dans une propriété riveraine, tout conducteur doit :
a) s’il veut quitter la route du côté correspondant au sens de la
circulation, serrer le plus possible du bord de la chaussée
correspondant à ce sens et exécuter sa manœuvre dans un
espace aussi restreint que possible ;
b) s’il veut quitter la route de l’autre côté, serrer le plus
possible l’axe de la chaussée s’il s’agit d’une chaussée où
la circulation se fait dans les deux sens, ou le bord opposé
au côté correspondant au sens de la circulation s’il s’agit
d’une chaussée à sens unique, exécuter sa manœuvre de
manière à aborder la chaussée de cette autre route par le
côté correspondant au sens de la circulation.
2) Pendant sa manœuvre de changement de direction le conducteur
doit laisser passer les véhicules venant en sens inverse sur la
chaussée qu’il s’apprête à quitter,, ainsi que les cycles et
motocycles circulant sur les pistes cyclables et les piétons qui
traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager.
3) En agglomération, toute manœuvre de demi-tour est interdite en
dehors d’une intersection.

Article 95 : Ralentissement

1) Tout freinage brusque non exigé pour des raisons de sécurité est
interdit.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2) Tout conducteur qui veut ralentir de façon notable l’allure de
son véhicule doit s’assurer au préalable qu’il peut le faire sans
danger ni gêne excessive pour d’autres conducteurs. Il doit en
outre indiquer son intention clairement et suffisamment à
l’avance, en faisant avec le bras un signe approprié, sauf si
l’indication de ralentissement est donnée par l’allumage des
feux de stop du véhicule.

Article 96 : Intersection et priorité de passage

1) Tout conducteur de véhicule s’approchant d’une intersection de
routes doit s’assurer que la chaussée qu’il veut croiser est libre.
Il doit conduire à une vitesse qui lui permet de s’arrêter pour laisser
les véhicules ayant la priorité de passage.
2) Tout conducteur débouchant d’une piste rurale sur une route
régionale ou nationale, doit céder le passage aux véhicules
circulant sur cette route.
3) Tout conducteur débouchant d’une propriété riveraine sur une
route est tenu de céder le passage aux véhicules circulant sur
cette route.
4) Lorsque deux conducteurs abordent une intersection de routes
par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche
est tenu de céder le passage à l’autre conducteur (priorité à
droite).
5) En agglomération, tout conducteur abordant une route à
grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route
de cette catégorie, doit céder le passage aux véhicules
circulant sur la route à grande circulation. La classification des
routes à grande circulation est faite par les autorités
administratives compétentes.
6) En dehors de ces agglomérations et par dérogation à la règle
prévue au paragraphe 4°, tout conducteur abordant une route à
grande circulation et ne se trouvant pas lui-même sur une route
de cette catégorie, doit céder le passage aux véhicules qui
circulent sur la route à grande circulation.
7) Même si les signaux lumineux, lui en donnent l’autorisation, un
conducteur ne doit pas s’engager dans une intersection si
l’encombrement de la circulation est tel qu’il serait immobilisé
dans l’intersection, gênant ou empêchant ainsi la circulation
transversale.
8) Tout conducteur engagé dans une intersection où la circulation est
réglée par des signaux lumineux de circulation peut évacuer
l’intersection sans attendre que la circulation soit ouverte dans le
sens où il va s’engager, à condition de ne pas gêner la circulation
des autres usagers de la route qui avancent dans le sens où la
circulation est ouverte.
9) Aux intersections, tout conducteur d’un véhicule ne se déplaçant
pas sur rails doit céder le passage aux véhicules se déplaçant sur
rails.
10) Nonobstant toutes dispositions contraires, tout conducteur doit
céder le passage aux véhicules des services de sécurité publique,
de lutte contre l’incendie, aux ambulances, aux cortèges officiels et
funèbres annonçant leur approche par leurs avertissements
spéciaux lumineux et sonores.

Article 97 : Dépassement

1) Le dépassement doit se faire du côté opposé à celui correspondant
au sens de la circulation. Toutefois, le dépassement doit se faire
par le côté correspondant au sens de la circulation dans le cas où
le conducteur à dépasser, après avoir indiqué son intention de se
diriger du côté opposé à celui correspondant au sens de la
circulation, a porté son véhicule, ses animaux ou son attelage vers
ce côté de la chaussée en vue soit de tourner de ce côté pour
emprunter une autre route ou entrer dans une priorité riveraine, soit
de s’arrêter de ce côté.
2) Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer :
a) qu’aucun conducteur qui le suit n’a commencé une
manœuvre pour le dépasser;
b) que celui qui le précède sur la même voie n’a pas signalé
son intention de dépasser un autre véhicule ;
c) que la voie qu’il va emprunter est libre sur une distance
suffisante pour que, compte tenu de la différence entre la
vitesse de son véhicule au cours de la manœuvre et celle
des usagers de la route à dépasser, sa manœuvre ne soit

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

pas de nature à mettre en danger ou à gêner la
circulation venant en sens inverse.
d) et que, sauf s’il emprunte une voie interdite à la
circulation venant en sens inverse, il pourra, sans
inconvénient pour l’usager ou les usagers dépassés, se
rabattre à temps sur la voie suivie auparavant.
3) pendant qu’il dépasse, le conducteur doit s’écarter de l’usager
ou des usagers de façon à laisser une distance latérale
suffisante. Il ne doit pas s’en approcher latéralement à moins
de 50 centimètres s’il s’agit d’un cycle, motocycle, cavalier,
etc…
4) a) sur les chaussées ayant au moins deux voies réservées à la
circulation dans le sens qu’il suit, un conducteur voulant
entreprendre une nouvelle manœuvre de dépassement aussitôt
ou peu après avoir regagné la voie utilisée auparavant peut,
pour effectuer cette manœuvre à condition de s’assurer que
cela n’apporte pas de gêne à des conducteurs de véhicules
plus rapides survenant derrière lui, rester sur la voie qu’il a
empruntée par le premier dépassement.
b)les dispositions du présent paragraphe ne sont pas
applicables aux conducteurs de cycles, motocycles,
véhicules non automobiles, et véhicules automobiles, dont
le poids maximal autorisé dépasse 3.500 kg ou dont la
vitesse par construction ne peut excéder 40 kilomètres à
l’heure.

Article 98 : attitude du conducteur en train d’être dépassé

1) Tout conducteur qui constate qu’un conducteur qui le suit
désire le dépasser doit serrer le bord de la chaussée
correspondant au sens de la circulation et ne doit pas accélérer
son allure.
2) lorsque l’étroitesse de la largeur, le profil ou l’état de la
chaussée ne permettent pas, compte tenu de la densité de la
circulation en sens inverse, de dépasser avec facilité et sans
danger un véhicule lent, encombrant ou obligé de respecter
une vitesse limitée, le conducteur de ce dernier véhicule doit
ralentir et au besoin se ranger dès que possible pour laisser
passer les véhicules qui le suivent. Les véhicules dont le gabarit ou
dont le chargement dépasse 2,10 mètres de largeur et 8 mètres de
longueur, remorque comprise, doivent laisser le passage aux
véhicules de dimensions inférieures.
3) tout véhicule à l’arrêt au bord d’une route et qui s’apprête à rentrer
dans la circulation, doit céder le passage aux véhicules sur cette
route et s’apprêtant à le dépasser ou à le croiser.

Article 99 : Interdiction de dépasser

1) le dépassement est interdit :
a) immédiatement avant et dans une intersection autre qu’un
carrefour à sens giratoire, sauf
· dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article
97 ;
· pour un conducteur circulant sur une route à
priorité ;
· dans le cas où la circulation est réglée à
l’intersection par un agent de la circulation ou par
des signaux lumineux de circulation ;
b) immédiatement avant et sur des passages à niveau non
munis de barrières ni demi-barrières, sauf :
· si le véhicule à dépasser est un cycle ou un
motocycle sans side-car ;
· si la circulation est réglée par des signaux
lumineux comportant un signal positif autorisant le
dépassement.
c) à l’approche d’un pont, et sur le pont, sauf si le pont
comporte deux voies réservées à la circulation dans le sens
du dépassement ;
d) aux endroits comportant des signaux d’interdiction
appropriés ;
e) sur la chaussée où la circulation se fait dans les deux sens,
à l’approche du sommet d’une côte, ainsi que dans les
virages lorsque la visibilité est insuffisante, sauf s’il existe à
ces endroits des voies matérialisées par des marques

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

routières longitudinales et que celles de ces voies que
les marques interdisent à la circulation venant en sens
inverse.
f) à l’approche d’un passage pour piétons signalé comme
tel ;
2) Il est interdit de dépasser un train ou tramway à l’arrêt sur la
chaussée, du côté où s’effectue la montée ou la descente des
voyageurs.

Article 100 : Circulation en files

1) Lorsque les dispositions du paragraphe 4a) de l’article 97
sont applicables et que la densité de la circulation est telle que les
véhicules, non seulement occupent toute la largeur de la chaussée
réservée à leur sens de circulation, mais encore ne circulent qu’à une
vitesse dépendant de la vitesse du véhicule qui les précède dans la file
qu’ils suivent :
a) le fait que les véhicules d’une file circulent plus vite que
les véhicules d’une autre file, n’est pas considéré
comme un dépassement au sens de l’article 97.
b) un conducteur ne se trouvant pas sur la voie la plus
rapprochée du bord de la chaussée correspondant au
sens de la circulation ne doit changer de file que pour
se préparer, à tourner à droite ou à gauche ou à
stationner, sauf pour les changements de voies opérés
par les conducteurs conformément aux dispositions du
paragraphe 4a) de l’article 97
3) Dans les circulations en file, il est interdit aux conducteurs,
lorsque les voies sont délimitées sur la chaussée par des
marques longitudinales, de circuler en chevauchant celles-ci.

Article 101 : Croisement

1) Le croisement s’effectue à droite.
2) Pour croiser, tout conducteur doit laisser libre une distance
suffisante, et au besoin, serrer à droite. Si, ce faisant, sa
progression est en travée par un obstacle ou par la présence
d’autres usagers de la route, il doit ralentir et, au besoin, s’arrêter
pour laisser passer l’usager venant en sens inverse.
3) Sur les routes de montagne et sur les routes à forte pente, où le
croisement est impossible ou difficile, il incombe au conducteur du
véhicule descendant de ranger son véhicule pour laisser passer
tout véhicule montant, sauf dans le cas où sont disposés le long de
la chaussée, des refuges pour permettre aux véhicules de se
ranger de sorte que compte tenu de la vitesse et de la position des
véhicules, le véhicule montant dispose d’un refuge devant lui et
qu’une marche arrière d’un des véhicules serait nécessaire si le
véhicule montant ne se rangeait pas sur ce refuge.
4) Dans le cas où l’un des deux véhicules qui vont se croiser sur une
route de montagne ou sur une forte pente, doit faire marche arrière
pour permettre le croisement, c’est le conducteur du véhicule
descendant qui doit faire cette manœuvre.

Article 102 : Passages à niveau

Tout usager de la route doit faire preuve d’une prudence accrue à
l’approche et au franchissement des passages à niveau. Il doit en
particulier :
a) circuler à une allure modérée;
b) obéir aux indications d’arrêt données par un signal lumineux
ou un signal acoustique, et ne pas s’engager sur un
passage à niveau dont les barrières ou les demi-barrières
sont en travers de la route ou en mouvement pour se
placer en travers de la route, ou pendant que les demibarrières sont en train de se relever ;
c) ne pas s’engager sans vérifier qu’aucun véhicule sur les
rails s’approche d’un passage à niveau non gardé;
d) s’abstenir de prolonger indûment le franchissement d’un
passage à niveau; en cas d’immobilisation forcée d’un
véhicule, son conducteur doit tout faire pour l’amener hors
de l’emprise des voies ferrées et le cas échéant prendre
toutes mesures en son pouvoir pour que les mécaniciens
des véhicules sur rails soient prévenus suffisamment à
temps de l’existence du danger.

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Article 103 : Passage des bacs

1) Il est interdit de faire passer sur un bac une charge supérieure
à celle indiquée sur les panneaux de signalisation placés sur
chaque rive.
2) Tout véhicule automobile embarquant sur un bac ne doit avoir
que le chauffeur à bord. Toutefois, les infirmes et les malades
évacués peuvent rester à bord.
3) Le chef du bac peut interdire la traversée lorsque les
circonstances atmosphériques ou le tirant d’eau, rend la
traversée dangereuse.
4) La traversée de nuit pour les bacs est interdite sauf pour les
bacs automoteur et treuil-moteur équipés d’un dispositif
d’éclairage suffisant pour assurer leur sécurité sous réserve de
l’autorisation de l’autorité compétente chargée des transports.

Article 104 : Passage des ponts

Lorsqu’un pont n’offre pas toutes les garanties suffisantes à la
sécurité de passage, les autorités administratives nationales ou locales
compétentes, prennent les dispositions nécessaires pour y pourvoir.
Dans ce cas, la charge maximale autorisée ainsi que les mesures
prescrites pour la protection et le passage du pont sont annoncés aux
accès du pont au moyen des panneaux parfaitement visibles aux
conducteurs.

Article 105 : Traversée de la chaussée par les piétons

1) Les piétons ne doivent s’engager sur une chaussée pour la
traverser qu’en faisant preuve de prudence ; Ils doivent
emprunter le passage pour piétons lorsqu’il en existe un à
proximité.
2) Pour traverser un passage pour piétons signalé comme tel ou
délimité par des marques sur la chaussée :
a) les piétons doivent obéir aux prescriptions indiquées par
les feux si le passage est équipé des signaux pour les
piétons ;
b) si le passage n’est indiqué d’une telle signalisation, mais si
la circulation des véhicules est réglée par des signaux
lumineux de circulation ou par des agents de circulation,
les piétons ne doivent pas s’engager sur la chaussée tant
que le signal lumineux ou le geste de l’agent de la
circulation notifie que les véhicules peuvent y passer ;
c) les piétons ne doivent pas s’engager sur la chaussée sans
tenir compte de la distance et de la vitesse des véhicules
qui s’approchent des autres passages pour piétons ;
d) une fois engagés dans la traversée d’une chaussée, les
piétons ne doivent pas y allonger leur parcours, s’y attarder
ou s’y arrêter sans nécessité.

Article 106 : Comportement des conducteurs à l’égard des piétons

1) Lorsqu’il existe sur la chaussée un passage pour piétons signalé
comme tel ou délimité par des marques sur la chaussée :
a) si la circulation des véhicules est réglée à ce passage par
des signaux lumineux ou par un agent de la circulation, les
conducteurs doivent, lorsqu’il leur est interdit de passer ou
lorsqu’il leur est permis de passer, ne pas entraver ni gêner
la traversée des piétons qui sont déjà engagés sur le
passage et le traversent dans les conditions prévues à
l’article 105 ci-dessus.
Si les conducteurs tournent pour s’engager sur une route à
l’entrée de laquelle se trouve un passage pour piétons, ils ne
doivent le faire qu’à une allure lente et en laissant passer, quitte
à s’arrêter à cet effet, les piétons déjà engagés ou s’engageant
sur le passage dans les conditions prévues à l’article 105 du
présent Code.
b) si la circulation des véhicules n’est pas réglée à ce passage
ni par des signaux lumineux de circulation ni par un agent
de la circulation, les conducteurs ne doivent s’approcher de
ce passage qu’à allure modérée pour ne pas mettre en
danger les piétons qui s’y sont engagés ou qui s’y
engagent ; au besoin ils doivent s’arrêter pour les laisser
passer.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2) Les conducteurs ayant l’intention de dépasser un véhicule de
transport public à un arrêt signalé comme tel doivent réduire
leur vitesse et au besoin s’arrêter pour permettre aux
voyageurs de monter dans ce véhicule ou d’en descendre.

CHAPITRE IV REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES

A LA VITESSE ET AUX MANŒUVRES

Article 107 : Ouvrages sur la chaussée

Tout monument, terre-plein, borne refuge et autres dispositifs établis
sur une chaussée, une intersection ou une place, et constituant un
obstacle à la progression directe, doit sauf signalisation contraire, être
contourné par la droite.

Article 108 : Circulation des piétons sur la chaussée

1) S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des
accotements praticables par les piétons, ceux-ci doivent les
emprunter.
2) Toutefois, en prenant les précautions nécessaires :
a) les piétons qui poussent ou qui portent des objets
encombrants peuvent circuler sur la chaussée si la
circulation sur l’accotement ou les trottoirs devaient
causer une gêne ;
b) les groupes de piétons conduits par un moniteur, ou
formant un cortège peuvent circuler sur la chaussée.
3) Les piétons circulant sur la chaussée en application des
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, doivent
se tenir le plus près possible du bord de la chaussée.
4) Lorsque des piétons circulent sur la chaussée, ils doivent se
tenir, sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité,
du côté opposé à celui correspondant au sens de la
circulation. Toutefois, les personnes qui poussent à la main un
cycle ou motocycle doivent toujours se tenir du côté de la
chaussée correspondante au sens de la circulation, et il en est
de même des groupes de piétons conduits par un moniteur ou
formant un cortège.
5) Les piétons circulant sur la chaussée doivent, de nuit ou par
mauvaise visibilité, ainsi que de jour si la densité de la circulation
des véhicules l’exige, marcher en file indienne, sauf s’ils forment
un cortège.
6) Les groupes de piétons sous conduite ou en cortège circulant sur
la chaussée, doivent être signalés la nuit, ainsi que de jour par
mauvaise visibilité, à l’aide d’une lumière rouge à l’arrière, ou par
une escorte motorisée.

Article 109 : Prescriptions particulières applicables aux cyclistes et

aux motocyclistes
1) Il est interdit aux cyclistes de circuler à plusieurs de front.
2) Il est interdit aux cyclistes et aux motocyclistes de rouler sans tenir
le guidon, de se faire remorquer par un autre véhicule ou de
transporter, traîner ou pousser des objets gênants pour la conduite
ou dangereux pour les autres usagers de la route.
3) Les cyclistes, doivent, lorsqu’il existe une piste cyclable, emprunter
celle-ci.

Article 110: Circulation des cortèges et infirmes

1) Il est interdit aux usagers de la route de couper les colonnes
militaires, les groupes d’écoliers en rangs sous la conduite d’un
moniteur, et les autres cortèges.
2) Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par
eux-mêmes, ou, circulant à l’allure du pas, peuvent emprunter les
trottoirs et les accotements praticables.

Article 111 : Circulation des convois

1) Le convoi doit être signalé : le premier véhicule d’un convoi doit
porter, sur une plaque fixée à l’avant l’inscription en lettres rouges
sur fond clair « ATTENTION CONVOI » ; Le dernier véhicule du
convoi doit porter sur une plaque fixée à l’arrière, l’inscription en
lettres rouges sur fond clair « FIN DE CONVOI ». Ces inscriptions

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doivent être lisibles de jour par temps clair à 50 mètres. Les
plaques doivent être réflectorisées.
2) La vitesse du convoi doit être limitée.
3) Le convoi doit être fractionné en groupe de véhicules occupant
une voie sur une longueur maximale de 50 mètres, séparés
d’un intervalle de 50 à 100 mètres.

Article 112 : Véhicules sur rails

Lorsqu’une voie ferrée emprunte une chaussée, tout usager de la
route doit, à l’approche d’un tramway ou d’un autre véhicule sur rails,
dégager celle-ci dès que possible pour laisser le passage au véhicule
sur rails.

Article 113 : Ouverture des portières

Il est interdit d’ouvrir la portière d’un véhicule, de la laisser ouverte ou
de descendre du véhicule sans s’être assuré qu’il ne peut en résulter
de danger pour d’autres usagers de la route.

Article 114 : Arrêt et stationnement

1) Les véhicules et animaux à l’arrêt ou en stationnement doivent
être placés hors de la chaussée. Ils ne doivent pas être placés
sur les pistes cyclables, sur les trottoirs ou sur les accotements
aménagés pour la circulation des piétons.
2) Les véhicules et les animaux à l’arrêt ou en stationnement sur
la chaussée doivent être placés près du bord droit. Un
conducteur ne doit arrêter son véhicule ou stationner sur la
chaussée que du côté gauche ou au milieu de la chaussée
lorsque l’arrêt n’est pas possible du côté droit par suite d’une
signalisation routière l’autorisant expressément.
3) Les véhicules à l’arrêt ou en stationnement doivent être rangés
parallèlement au bord de la chaussée. L’arrêt ou le
stationnement en double file sur la chaussée est interdit, sauf
pour les cycles à deux roues, et les motocycles sans side-car.
4) Un conducteur ne doit pas quitter son véhicule ou ses animaux
sans avoir pris toutes les précautions utiles pour éviter tout
accident, et dans le cas d’une automobile, pour éviter qu’elle ne
soit utilisée sans autorisation.

Article 115 : Interdiction de l’arrêt ou du stationnement

1) Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule est interdit sur la
chaussée :
a) sur les passages pour piétons, sur les passages pour
cyclistes, sur les passages à niveau, sur les ponts, dans
les tunnels ;
b) sur les voies ferrées ;
c) à proximité des sommets, des côtes et dans les virages;
d) à hauteur d’une marque longitudinale, lorsque l’alinéa c) du
présent paragraphe ne s’applique pas mais que la largeur
de la chaussée entre la marque et le véhicule est inférieure
à 3 mètres;
e) aux emplacements comportant des signaux d’interdiction
appropriés.
2) Tout stationnement d’un véhicule sur la chaussée est interdit :
a) aux abords des passages à niveaux, des intersections et
des arrêts d’autobus, de trolleybus ou de véhicules sur
rails ;
b) devant les entrées carrossables des priorités ;
c) à tout emplacement où le véhicule en stationnement
empêche l’accès à un autre véhicule régulièrement
stationné ou le dégagement d’un véhicule ;
d) sur la chaussée centrale des routes à trois chaussées et, en
dehors des agglomérations, sur les chaussées des routes
indiquées comme prioritaires par une signalisation
appropriée ;
e) aux emplacements comportant des signaux d’interdiction
appropriés.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Article 116 : Pré signalisation d’un véhicule en stationnement

1) Tout véhicule à moteur, autre qu’un motocycle à deux roues ou
un motocycle à deux roues avec side-car, ainsi que toute
remorque, attelée ou non, qui est immobilisé sur la chaussée
hors d’une agglomération, doit être signalé à distance, au
moyen d’au moins un dispositif approprié, placé à l’endroit le
mieux indiqué pour avertir suffisamment à temps les autres
conducteurs qui approchent. Ceci dans les cas suivants:
a) lorsque le véhicule est immobilisé de nuit sur la
chaussée dans des conditions telles que les
conducteurs qui s’approchent ne peuvent pas se rendre
compte de l’obstacle qu’il constitue ;
b) lorsque le conducteur, en cas de force majeure, a été
contraint d’immobiliser son véhicule à un endroit ou
l’arrêt est interdit.
2) La pré signalisation peut être, outre l’allumage des feux de
position et éventuellement de gabarit, un signal de détresse tel
que défini à l’article 42 ou, deux triangles de pré signalisation
tels que définis à l’article 49 du présent Code.

Article 117 : Stationnement abusif

1) Il est interdit de laisser abusivement stationner un véhicule, un
animal ou un attelage sur la chaussée.
2) Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un
véhicule ou d’un animal en un même point du domaine public
routier pendant une durée excédant sept jours.

Article 118 : Chargement dangereux de véhicule

1) Tout chargement d’un véhicule doit être disposé et si possible
arrimé de telle manière qu’il ne puisse :
a) mettre en danger des personnes ou causer des
dommages à des propriétés publiques ou privées; de
traîner ou de tomber sur la route ;
b) nuire à la visibilité du conducteur ou compromettre la
stabilité ou la conduite du véhicule ;
c) provoquer un bruit, des poussières ou d’autres
incommodités qui peuvent être évitées ;
d) masquer les feux, y compris les feux de stop et les
indicateurs de direction, les catadioptres, les numéros
d’immatriculation et le signe distinctif de l’état
d’immatriculation.
2) Tous les accessoires, tels que câbles, chaînes, bâches servant à
arrimer ou à protéger le chargement doivent serrer celui-ci et être
fixés solidement. Tous les accessoires servant à protéger le
chargement doivent satisfaire aux conditions prévues au
paragraphe 1 du présent article.
3) Les chargements dépassant vers l’avant, vers l’arrière ou sur les
côtés, doivent être signalés de façon bien visible dans tous les cas
où leurs contours risquent de n’être pas perçu des conducteurs des
autres véhicules ; la nuit, cette signalisation doit être faite à l’avant
par un feu blanc et un dispositif réfléchissant blanc, et à l’arrière,
pas un feu rouge et un dispositif réfléchissant rouge.
Le chargement d’un véhicule ne doit pas dépasser plus que 0,25 m sur
les côtés, ne doit pas dépasser à l’avant et ne dépasse plus que 1,00
m à l’arrière, il faut attacher un réflecteur ou lampe rouge au bout du
chargement. En hauteur le chargement ne doit pas dépasser une
hauteur totale de 4 m à partir du sol.

Article 119 : Comportement en cas d’accident

Tout conducteur ou tout autre usager de la route, impliqué dans un
accident de circulation, doit :
a) s’arrêter aussitôt que cela lui est possible sans créer un
danger supplémentaire pour la circulation ;

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

b) s’efforcer d’assurer la sécurité de la circulation au lieu
de l’accident et, si une personne a été tuée ou
grièvement blessée, d’éviter la modification de l’état des
lieux et la disparition des traces qui peuvent être utiles
pour établir le constat ;
c) si d’autres personnes impliquées dans l’accident le lui
demandent, leur communiquer son identité ;
d) si une personne a été blessée ou tuée dans l’accident,
avertir les forces de sécurité publique et revenir sur le
lieu de l’accident jusqu’à l’arrivée de celui-ci, à moins
d’être autorisé par ces forces à quitter les lieux, ou de
porter secours aux blessés ou être lui-même soigné.
Toutefois, le conducteur peut quitter le lieu de l’accident
lorsque sa vie est réellement en danger à condition
d’alerter immédiatement les forces de sécurité publique.

Article 120 : Interdiction de circuler

La circulation de tout véhicule ou de certaines catégories de
véhicules sur les routes ou des portions de routes, peut être interdite
de façon permanente ou temporaire, dans les conditions fixées par
décision des autorités administratives compétentes.

CHAPITRE V DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AUTOROUTES

Article 121 : Circulation sur autoroutes

1) Sur les autoroutes et sur les routes d’accès aux autoroutes et de
sortie des autoroutes, la circulation est interdite aux piétons, aux
animaux et cyclomoteurs à l’exception des motocycles, à tous les
véhicules autres que les automobiles et leurs remorques, aux
automobiles et ensembles de véhicules ainsi qu’aux véhicules articulés
qui, par construction, ne peuvent atteindre en palier la vitesse fixée par
la législation nationale.
3) Il est interdit aux conducteurs :
a) d’arrêter leurs véhicules, ou de stationner ailleurs qu’aux
places de stationnement signalées comme telles, en cas
d’immobilisation forcée d’un véhicule, son conducteur doit
tout mettre en œuvre pour l’amener hors de la chaussée ou
de la bande d’urgence et au besoin, signaler
immédiatement à distance la présence du véhicule pour
avertir suffisamment à temps les autres conducteurs;
b) de faire demi-tour ou marche arrière ou de pénétrer sur la
bande de terrain central, y compris les raccordements
transversaux reliant entre elles les deux chaussées.
3) Entrées et sorties des autoroutes :
a) les conducteurs débouchant sur une autoroute doivent :
– s’il n’existe pas de voies d’accélération prolongeant la route
d’accès, céder le passage aux véhicules circulant sur
l’autoroute ;
– s’il existe une voie d’accélération, l’emprunter, accélérer et
s’insérer avec prudence dans la circulation.
b) le conducteur qui quitte l’autoroute doit emprunter à temps
la voie de circulation correspondant à la sortie de
l’autoroute et s’engager rapidement, le cas échéant, sur la
route de décélération.

TITRE VI – IMMOBILISATION, RETRAIT DE LA CIRCULATION, MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

CHAPITRE I IMMOBILISATION DES VEHICULES

Article 122 : Dispositions générales

1) L’immobilisation est l’obligation faite au conducteur de maintenir,
en cas d’infraction, le véhicule sur place ou à proximité du lieu de
constatation de l’infraction. Si le conducteur est présent,
l’immobilisation s’accompagne de la saisie de la carte grise du
véhicule.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

En cas d’absence du conducteur, le véhicule peut faire l’objet d’une
immobilisation matérielle par un moyen mécanique, avant la mise
en fourrière.
2) L’immobilisation d’un véhicule ne fait pas obstacle à une saisie
ordonnée par l’autorité judiciaire.
3) Le véhicule demeure sous la garde judiciaire de son
conducteur ou propriétaire, durant toute la période de
l’immobilisation.

Article : 123 : Cas d’immobilisation

L’immobilisation peut être prescrite dans les cas suivants :
a) lorsque le conducteur se trouve en état d’ivresse ou
sous l’emprise d’un état alcoolique ;
b) lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de
conduire ;
c) lorsque le mauvais état général du véhicule ou de
certains de ses organes, constituent un réel danger
pour les autres usagers, une menace pour l’intégrité de
la chaussée ;
d) lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements
relatifs aux barrières de pluie ou aux autres règlements
interdisant ou restreignant la circulation ;
e) lorsque le conducteur ne présente pas la carte grise du
véhicule ;
f) lorsque le conducteur ne présente pas une autorisation
de transport de voyageurs ou de marchandises quand
celui-ci est obligatoire ;
g) lorsque le conducteur ne présente pas une autorisation
pour un transport exceptionnel ;
h) lorsque après avoir commis une infraction, le
conducteur ne peut justifier d’un domicile ou d’un emploi
sur le territoire national ou l’infraction a été commise. Le
véhicule peut être déplacé par un conducteur qualifié
pour être immobilisé en stationnement régulier, au lieu
indiqué par l’autorité qui a décidé de l’immobilisation.
i) lorsque le véhicule émet des gaz, fumées, bruits etc…
j) lorsque le conducteur ne peut présenter une attestation
d’assurance.

Article 124 : Autorités habilités à prescrire l’immobilisation

Seuls les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que toute autre
personne habilitée par l’autorité compétente chargée des transports sont
autorisés à prescrire l’immobilisation.

Article 125 : Procès-verbal d’immobilisation

Le procès verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation est transmis
dans les plus brefs délais au Procureur de la République du ressort du lieu
de l’infraction. Si l’infraction est de nature à entraîner la suspension du
permis de conduire, une copie du procès verbal sera adressée à l’autorité
administrative compétente.

Article 126 : Main-levée de l’immobilisation

L’immobilisation est levée dès la cessation de l’infraction qui l’a motivée.

Article 127 : Fiche d’immobilisation

1) Lorsque l’infraction qui a motivé l’immobilisation n’a pas cessé au
moment où l’agent verbalisateur quitte le lieu, l’agent saisit l’officier
de police judiciaire territorialement compétent, et lui remet la carte
grise et une fiche d’immobilisation. Le double de la fiche est remis
au contrevenant.
2) La fiche d’immobilisation mentionne la date, l’heure et le lieu de
l’immobilisation, l’infraction qui l’a motivée, le numéro
d’immatriculation du véhicule, la date d’établissement de la carte
grise, le nom et adresse du contrevenant, le nom, la qualité et
affectation de l’agent qui l’a rédigée, la résidence de l’officier de
police judiciaire territorialement compétent pour lever la mesure et
le détail pendant lequel le véhicule pourra circuler sous couvert du
double de la fiche.
3) Lorsque l’infraction ayant motivé l’immobilisation résulte du
franchissement d’une barrière de pluie, l’autorité compétente à

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

saisir est l’autorité compétente chargée des transports et/ou
des Travaux Publics du ressort du lieu de l’infraction.

CHAPITRE II RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES

Article 128 : Retrait des véhicules accidentés

1) Lorsqu’un véhicule automobile ou remorque n’est plus en état
de circuler sans danger pour la sécurité des usagers de la
route, en raison de la gravité des dommages subis dans un
accident de circulation, l’agent de la police ou de la
gendarmerie chargé du constat peut, à titre conservatoire,
retirer la carte grise du véhicule contre remise d’un récépissé.
La carte grise et une copie du procès-verbal de retrait de celleci sont adressées à l’autorité administrative compétente.
2) Le propriétaire peut obtenir la restitution de la carte grise après
avoir fait remettre en état le véhicule accidenté et sous réserve
d’un résultat favorable d’une vérification du véhicule, par le
propriétaire.
3) Si le propriétaire décide de la destruction du véhicule
accidenté, l’autorité administrative procède à l’annulation de la
carte grise. La carte grise est également annulée si le
propriétaire n’en demande pas la restitution dans un délai d’un
an à compter de la date de retrait de la carte grise;
4) Lorsqu’un véhicule mis en fourrière est détruit ou vendu pour
destruction, la carte grise est annulée par l’autorité
administrative compétente.

CHAPITRE III : MISE EN FOURRIERE

Article 129 : Dispositions générales

1) La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu
désigné par l’autorité compétente chargée des transports et
placé sous la garde d’un service de l’Etat ou d’un service
municipal en vue d’y être retenu jusqu’à décision de cette
autorité, aux frais du propriétaire du véhicule ;
2) Le véhicule mis en fourrière est placé sous garde juridique de
l’autorité responsable de la fourrière.

Article 130 : Autorités habilitées à prescrire la mise en fourrière

La mise en fourrière est prescrite par un Officier de police judiciaire
ou par toute autre personne habilitée par l’autorité administrative
compétente.

Article 131 : Conditions de mise en fourrière

Les conditions de la mise en fourrière sont fixées par les autorités
de chaque Etat, dans le cadre des mesures d’application du présent Code.

Article 132 : Cas de mise en fourrière

1) La mise en fourrière peut être prescrite :
a) à la suite d’une immobilisation prescrite dans le cas d’un
double stationnement ;
b) dans le cas d’arrêt ou de stationnement interdits, prévus par
l’article 115 et par l’article 121 de ce Code, lorsque le
conducteur du véhicule est absent ou refuse, après
injonction des agents habiletés, de faire cesser l’infraction ;
c) dans le cas de stationnement abusif, tel que défini à l’article
117 du présent Code ;
d) dans le cas de défaut de présentation du certificat de visite
technique périodique, ou de non-exécution des réparations
ou aménagements prescrits consécutivement à une
vérification technique ;
e) en cas de non paiement d’une amende due au non respect
des poids et charges autorisées ;
f) dans tous les cas de refus d’obtempérer aux injonctions des
agents habiletés

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2) Dans les cas prévus au présent article, l’agent verbalisateur
saisit l’officier de police judiciaire territorialement compétent,
après immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues.
Dans le cas de défaut de présentation à une vérification technique
malgré une convocation de l’expert chargé des visites techniques et
sans motifs valables du propriétaire du véhicule, la mise en fourrière
peut être demandée par l’autorité compétente.

Article 133 : Frais de fourrière

1) Sans préjudice, le cas échéant, du montant des condamnations
pécuniaires et des frais de justice éventuellement encourus,
sont à la charge du propriétaire du véhicule les frais :
– de transport d’office du véhicule de son lieu de
stationnement au lieu de la fourrière ;
– de garde en fourrière ;
– d’expertise menée à la demande du propriétaire du
véhicule, le cas échéant ;
– de vente du véhicule par le service des domaines, les
cas échéants ;
– de destruction du véhicule dans les cas prévus par
l’autorité compétente.
2) le tarif du transport d’office, par l’Administration ou par un tiers
agréé, et le tarif de la garde en fourrière sont fixés par l’autorité
compétente chargée des transports.

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TITRE VII SIGNALISATIONS ROUTIERES

CHAPITRE I TYPES DE SIGNALISATION

ARTICLE 134. : VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATION

La signalisation routière comprend :
– les injonctions des agents règlant la circulation ;
– la signalisation verticale constituée par les panneaux, les
feux et les diverses signalisation par barrière, valise et
bornes ;
– la signalisation horizontale constituée par les marques
routières.

ARTICLE 135. : VALEUR RESPECTIVE DES DIFFÉRENTES SIGNALISATIONS

1°) Les injonctions des agents règlant la circulation prévalent sur les
prescriptions de la signalisation lumineuse, des panneaux de
signalisation et des marques routières.
2°) Les prescriptions des feux de signalisation prévalent sur celles
des panneaux et marques routières.
3°) Les prescriptions des panneaux de signalisation prévalent sur
celles des marques routières.

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Chapitre II INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION

Les injonctions détaillées ci-après sont en Annexe I.

ARTICLE 136. : VALEUR DES INJONCTIONS

Les usagers de la route doivent obéir immédiatement aux injonctions
des agents des forces de police et de gendarmerie réglant la
circulation et munis des insignes extérieurs et apparents de leur
qualité. Ils peuvent être à pied ou motorisés.

ARTICLE 137. : USAGE DU SIFFLET

Des coups de sifflet intiment l’ordre aux usagers d’obtempérer aux
injonctions données par l’agent par des gestes.

ARTICLE 138. : INJONCTIONS D’ARRÊT DES AGENTS A PIED

1°) Le bras de l’agent levé verticalement, la paume de la main vers
l’avant, signifie « ATTENTION ARRET » pour tous les usagers de la
route venant de face vis-à-vis de l’agent sauf pour les conducteurs qui
ne pourraient plus s’arrêter dans des conditions de sécurité
suffisante.
2°) Le bras gauche tendu horizontalement et de côté, la paume de la
main vers l’avant, signifie « ARRET » pour tous les usagers de la
route venant de face vis-à-vis de l’agent placé au milieu de la
chaussée.
3°) Le bras droit tendu horizontalement et de côté, la paume de la
main vers l’avant, signifie «ARRET» pour tous les usagers de la route
venant de dos vis-à-vis de l’agent placé au milieu de la chaussée.
4°) Les signaux indiqués aux paragraphes 2 et 3 peuvent être faits
simultanément.
5°) La main relevée à l’extrémité du bras tendu horizontalement et
de côté signifie «ATTENDEZ» pour les usagers de la route venant
face à cette main et voyant l’agent de profil.
6°) Le balancement de haut en bas d’un feu rouge signifie
«ARRET» pour les usagers de la route vers lesquels le feu est dirigé.

ARTICLE 139. : INJONCTIONS DE SE RANGER

Le balancement latéral de droite à gauche de la main, bras tendu,
signifie «SERREZ DANS LE SENS INDIQUE».

ARTICLE 140. : INJONCTIONS DE RALENTIR OU D’AVANCER

1°) La main et le bras tendus en balancement de haut en bas
signifient «RALENTIR» pour les usagers venant face à l’agent.
2°) La main et le bras balancés latéralement devant l’agent
signifient «AVANCEZ» pour les usagers voyant l’agent de profil et
venant du côté où est effectué le balancement.

ARTICLE 141. : INJONCTIONS DES AGENTS MOTORISES

1°) L’agent debout sur son motocycle, le bras gauche levé
verticalement, la paume de la main vers l’avant, signifie «SERREZ A
DROITE» pour tous les usagers de la route venant face à l’agent.
2°) L’agent sur son motocycle, le bras droit tendu horizontalement
et de côté, la paume de la main dirigée vers le bas, en balancement
de haut en bas, signifie « RALENTIR » pour tous les usagers de la
route venant face à l’agent circulant au milieu de la chaussée.
3°) L’agent sur son motocycle, le bras gauche tendu
horizontalement, l’index pointé en direction de l’usager de la route
venant face à l’agent circulant au milieu de la chaussée, signifie
« ARRET ».

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Chapitre III SIGNALISATION LUMINEUSE

ARTICLE 142. : DISPOSITIONS GENERALES

La signalisation lumineuse comprend des feux non clignotants et des
feux clignotants, de couleur VERTE, JAUNE ou ROUGE. Ces feux
sont circulaires.
La limite d’application est la ligne perpendiculaire à l’axe de la voie.
Lorsque cette ligne d’arrêt n’est pas matérialisée sur la chaussée, elle
se situe à l’aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton
lorsqu’il en existe un.

ARTICLE 143. : FEUX NON CLIGNOTANTS

1°) le feu VERT signifie «AUTORISATION DE PASSER»
2°) le feu ROUGE signifie «INTERDICTION DE PASSER»
3°) le feu JAUNE :
– lorsqu’il apparaît seul, signifie qu’aucun véhicule ne doit
franchir la ligne d’arrêt ou d’aplomb du signal, à moins qu’il
ne puisse plus s’arrêter dans les conditions de sécurité
suffisante ;
– lorsque le feu JAUNE apparaît en même temps que le feu
ROUGE, il signifie que le signal est sur le point de changer,
mais il ne modifie pas l’interdiction de passer signifiée par le
feu ROUGE.

ARTICLE 144. : FEU JAUNE A FLECHES DANS LES GIRATOIRES

Dans les carrefours à sens giratoires, il peut être adjoint aux signaux
du système tricolore situé à gauche de la chaussée, un feu jaune fixe
à l’attention exclusive des usagers circulant sur la voie intérieure de
l’anneau.
Ce feu jaune représente, par des flèches circulaires, la voie
concernée du giratoire sur laquelle l’usager peut avancer jusqu’au
prochain feu, après avoir cédé le passage aux véhicules éventuels
provenant de la droite.

ARTICLE 145. : FEUX CLIGNOTANTS

1°) Un feu ROUGE clignotant ou deux feux ROUGES clignotants
alternativement signifient que les véhicules ne doivent pas franchir la
ligne d’arrêt ou l’aplomb du signal.
2°) Un feu JAUNE clignotant ou deux feux JAUNES clignotants
alternativement signifient que les conducteurs peuvent passer, mais
avec une prudence accrue.

ARTICLE 146. : SIGNAUX DU SYSTEME TRICOLORE

Les signaux du système tricolore se composent de trois feux
respectivement ROUGE, JAUNE et VERT non clignotants. Le feu
VERT n’est allumé que lorsque les feux ROUGE et JAUNE sont
éteints. Le feu JAUNE est placé au milieu.

ARTICLE 147. : SIGNAUX DU SYSTÈME BICOLORE

Les signaux du système bicolore se composent d’un feu ROUGE et
d’un feu VERT, non clignotants. Le feu ROUGE et le feu VERT ne
s’allument pas simultanément. Les signaux du système bicolore ne
sont utilisés que dans des installations provisoires.

ARTICLE 148. : IMPLANTATION DES FEUX

Les feux des systèmes tricolore et bicolore sont placés soit
verticalement, soit horizontalement.

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Lorsqu’ils sont placés verticalement, le feu ROUGE est en haut.
Lorsqu’ils sont placés horizontalement, le feu ROUGE est placé du
côté opposé à celui correspondant au sens de la circulation.

ARTICLE 149. : FORMES DES FEUX

Les feux du système tricolore et du système bicolore sont circulaires
et non éblouissants.

ARTICLE 150. : SIGNIFICATION D’UN FEU JAUNE CLIGNOTANT

Un feu JAUNE clignotant peut être placé seul. Il doit attirer l’attention
sur un point particulièrement dangereux.
Un tel feu peut aussi remplacer les feux du système tricolore en place,
aux heures de faible circulation.
Un feu JAUNE clignotant peut remplacer en lieu et place le feu VERT,
pour annoncer un danger particulier et permanent.
En l’absence de panneaux de signalisation verticale de priorité, ce feu
autorise à passer à allure réduite, en cédant toutefois le passage à
droite.

ARTICLE 151. : SIGNIFICATION D’UN FEU ROUGE CLIGNOTANT

Un feu ROUGE clignotant ou un ensemble de deux feux ROUGES
clignotant en alternance, impose l’arrêt de tous les véhicules. Ils sont
employés devant un passage à niveau, un pont mobile ou pour laisser
le passage aux véhicules de pompiers.

ARTICLE 152. : SIGNIFICATION DES FLECHES DANS LA SIGNALISATION

LUMINEUSE DES FEUX TRICOLORES
Seuls sont pris en compte par l’usager, les feux correspondants au
couloir directionnel dans lequel il est placé.
1°) Lorsque le feu VERT d’un système tricolore présente une ou
plusieurs flèches, l’allumage de cette flèche ou de ces flèches signifie
que les véhicules ne peuvent prendre que la ou les directions ainsi
indiquées.
2°) Lorsque le feu ROUGE d’un système tricolore présente une ou
plusieurs flèches, l’allumage de cette flèche ou de ces flèches signifie
qu’il est interdit aux véhicules de prendre la ou les directions ainsi
indiquées et doivent marquer l’arrêt.

ARTICLE 153. : FEUX VERTS SUPPLÉMENTAIRES

Lorsqu’un signal du système tricolore comporte un ou plusieurs feux
VERTS supplémentaires représentant une ou plusieurs flèches,
l’allumage de cette flèche ou de ces flèches supplémentaires signifie,
«autorisation pour les véhicules de poursuivre leur marche dans la
circulation ou les directions indiquées par la ou les flèches».

ARTICLE 154. : SIGNAL D’ANTICIPATION DIRECTIONNEL

Lorsqu’un signal du système tricolore comporte un feu supplémentaire
représentant une flèche JAUNE, l’allumage de cette flèche signifie,
«autorisation pour les véhicules de poursuivre leur marche dans la
circulation ou les directions indiquées par la flèche» après avoir cédé
le passage aux piétons et aux véhicules éventuels.

ARTICLE 155. : SIGNALISATION LUMINEUSE AU-DESSUS DES VOIES

Lorsqu’au-dessus des voies matérialisées par des marques
longitudinales, d’une chaussée à plus de deux voies, il est placé des
feux VERTS ou ROUGES,

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– le feu ROUGE, éventuellement doublé d’une croix ROUGE,
signifie l’interdiction d’emprunter la voie au-dessous de
laquelle il se trouve ;
– le feu, éventuellement doublé d’une flèche verte, signifie
l’autorisation de l’emprunter.

ARTICLE 156. : EMPLACEMENT DU FEU BLANC LUNAIRE CLIGNOTANT

La législation nationale pourra prévoir la mise en place à certains
passages à niveau, d’un feu blanc lunaire clignotant à cadence lente et
signifiant l’autorisation de passer.

ARTICLE 157. : SIGNALISATION LUMINEUSE POUR CYCLISTES

Lorsque les signaux lumineux de circulation ne sont destinés qu’aux
cyclistes, la restriction sera signalée pour éviter toute confusion, par la
silhouette d’un cycliste représentée dans le signal lui-même ou par un
signal de petites dimensions complété par une plaque rectangulaire
où figure un cycle.

ARTICLE 158. : FEUX A L’INTENTION DES SEULS PIETONS

1°) Les feux employés comme signaux lumineux s’adressant aux
seuls piétons sont les suivants et ont la signification ci-après :
– le feu VERT signifie aux piétons l’autorisation de passer ;
– le feu JAUNE signifie aux piétons l’interdiction de passer,
mais permet à ceux qui sont déjà engagés sur la chaussée
d’achever de traverser ;
– le feu ROUGE signifie aux piétons l’interdiction de s’engager
sur la chaussée.
– le feu VERT fixe signifie aux piétons l’autorisation de
passer ;
– le feu VERT clignotant signifie que le laps de temps pendant
lequel les piétons peuvent traverser la chaussée est sur le
point de se terminer et que le feu ROUGE va s’allumer.
– le feu ROUGE signifie aux piétons l’interdiction de s’engager
sur la chaussée.
2°) Le feu ROUGE peut avoir la forme d’un piéton immobile et le
feu VERT la forme d’un piéton en marche.

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Chapitre IV SIGNALISATION PAR PANNEAUX

ARTICLE 159. : CLASSIFICATION

Les panneaux de signalisation sont classés selon les catégories
suivantes :
1°) Signaux de danger
2°) Signaux de prescription
a) d’interdiction ;
b) d’obligation ;
c) de fin d’interdiction ;
d) de fin d’obligation ;
e) de prescription zonale.
3°) Signaux d’intersections et de priorités.
4°) Signaux de simple indication
a) signaux d’indication ;
b) signaux de direction ;
c) panneaux de localisation ;
d) signaux d’entrée et de sortie d’agglomération ;
e) idéogrammes, emblèmes et logotypes ;
f) symboles ;
g) panneaux d’information.
5°) Panneaux additionnels.

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ARTICLE 160. : EMPLACEMENT DES SIGNAUX

1°) Les signaux sont placés de manière à pouvoir être reconnus
aisément et à temps par les conducteurs auxquels ils s’adressent.
Habituellement. Ils sont placés du côté de la route correspondant au
sens de la circulation. Toutefois, ils peuvent être placés ou être
répétés au-dessus de la chaussée.
Tout signal placé du côté de la route correspondant au sens de la
circulation peut être répété au-dessus ou de l’autre côté de la
chaussée lorsque les conditions locales sont telles qu’il risquerait de
ne pas être aperçu à temps par les conducteurs auxquels il s’adresse.
2°) Tout signal reste valable sur toute la largeur de la chaussée
ouverte à la circulation pour les conducteurs auxquels il s’adresse.
Toutefois, il peut ne s’appliquer qu’à une ou à plusieurs voies de la
chaussée matérialisée par des marques longitudinales.
3°) Les dimensions normalisées des panneaux de signalisation sont
telles que le signal est facilement visible de loin et compréhensible
quand on s’en approche. Ces dimensions tiennent compte de la
vitesse usuelle des véhicules et de l’encombrement de
l’environnement.

ARTICLE 161. : VISIBILITÉ NOCTURNE DES PANNEAUX

Les signaux routiers sont éclairés ou munis de matériaux ou
dispositifs rétroréfléchissants, sans que cela entraîne l’éblouissement
des usagers de la route.

ARTICLE 162. : COMPRÉHENSION DE SIGNAUX

Pour faciliter la compréhension des signaux, le système de
signalisation du présent Code est basé sur des formes et des
couleurs caractéristiques à chaque catégorie de signaux.

ARTICLE 163. : SIGNAUX D’AVERTISSEMENT DE DANGER

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Les différents signaux de danger imposent en règle générale, aux
usagers de la route une vigilance spéciale avec ralentissement
adapté à la mesure du danger signalé.
L’Annexe II du présent Code définit la nature des différents signaux
ainsi que leurs prescriptions d’emploi.
Les panneaux de danger sont de forme triangulaire. Ils ont le fond
blanc et sont bordés d’une bande rouge, elle-même entourée d’un
listel blanc.
Ces panneaux sont placés environ à 150 m en rase campagne et à
50 m en agglomération, avant le début de la zone dangereuse, sauf
le panneau A 18 qui est placé au début de la zone signalée.
La distance entre le signal et le début du passage dangereux peut
être indiquée dans un panneau additionnel.
Les signaux d’avertissement de danger peuvent être répétés
notamment sur les autoroutes et les routes assimilées aux autoroutes.

ARTICLE 164. : SIGNAUX DE PRESCRIPTION

L’Annexe III du présent Code définit la nature des différents signaux
relatifs aux prescriptions, ainsi que leurs prescriptions d’emploi. Ces
panneaux se subdivisent ainsi qu’il suit :
– panneaux d’interdiction ;
– panneaux d’obligation ;
– panneaux de fin d’interdiction ;
– panneaux de fin d’obligation ;
– panneaux de prescription zonale.
1°) Panneaux d’interdiction
Les panneaux d’interdiction sont de forme circulaire.
Le panneau B 1 «Sens interdit» est à fond rouge et porte un symbole
blanc.
Les autres panneaux à l’exception de ceux du type B 6, ont le fond
blanc et ont une bordure rouge, elle-même entourée d’un listel blanc.
Les panneaux du type B 6, ont le fond bleu et ont une bordure rouge,
elle-même entourée d’un listel blanc.
Les panneaux d’interdiction marquent la limite à partir de laquelle les
prescriptions qu’ils notifient doivent être observées.
Ils peuvent être complétés par un panonceau.

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2°) Panneaux d’obligation
Les panneaux d’obligation sont de forme circulaire. Ils ont le fond bleu
et sont bordés d’un listel blanc. Les symboles et inscriptions sont
blancs.
Les panneaux d’obligation marquent la limite à partir de laquelle les
prescriptions qu’ils notifient doivent être observées, sauf les
panneaux de type B 21, qui indiquent des contournement et direction
obligatoires.
3°) Panneaux de fin d’interdiction
Les panneaux de fin d’interdiction sont de forme circulaire. Ils sont à
fond blanc et bordés d’un listel noir. Les symboles et inscriptions sont
noirs.
Les panneaux de fin d’interdiction indiquent le point à partir duquel
une prescription précédemment notifiée pour les véhicules en
mouvement cesse de s’appliquer.
4°) Panneaux de fin d’obligation

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Les panneaux de fin d’obligation sont de forme circulaire. Ils sont à
fond bleu et sont bordés d’un listel blanc. Les symboles sont blancs
barrés de rouge. Les inscriptions sont blanches.
Les panneaux de fin d’obligation indiquent le point à partir duquel une
prescription précédemment notifiée pour les véhicules en mouvement
cesse de s’appliquer.
5°) Panneaux de prescription zonale
Le panneau de type B 6 b1, a la forme carré. Il est à fond blanc et
bordé d’un listel rouge. Il comporte le panneau de type B 6 a.
Le panneau de type B 30 est de forme rectangulaire, le petit coté
étant horizontal. Il est à fond blanc , écriture noire et bordé d’un listel
rouge. Il comporte la reproduction du panneau B 14 approprié.
Le panneau de type B 50 a, a la forme carré. Il est à fond blanc et
bordé d’un listel noir. Le symbole circulaire qu’il porte est de type B 6a
où la couleur rouge est remplacée par du gris. La barre oblique est
noire.
Le panneau de type B 51 est de forme rectangulaire, le petit coté
étant horizontal. Il est à fond blanc, écriture noire et bordé d’un listel
noir. Il comporte la reproduction du panneau B 14 approprié où la
couleur rouge est remplacé par du gris. La barre oblique est noire.

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ARTICLE 165. : SIGNAUX D’INTERSECTIONS ET DE PRIORITÉS

L’Annexe IV du présent Code définit la nature des différents signaux
relatifs aux interdictions et aux priorités, ainsi que leurs prescriptions
d’emploi.
Les panneaux AB 1 et AB 2 sont de forme triangulaire pointe orientée
vers le haut. Ils sont à fond blanc et bordés d’une bande rouge ellemême entourée d’un listel blanc.
Les symboles sont noirs.
Le panneau AB 3a est de forme triangulaire, la pointe orientée vers le
bas. Il est à fond blanc, bordé d’une bande rouge, elle-même bordée
d’un listel blanc. Il doit être complété par un panonceau M 9c « Cédez
le passage » sauf lorsqu’il est associé aux feux tricolores.
Le panneau AB 3b est constitué d’un panneau AB 3a complété par un
panonceau de distance M1.
Le panneau AB 4 est de forme octogonale. Il est à fond rouge et est
bordé d’un listel blanc. Il porte l’inscription STOP en lettres blanches.
Le panneau AB 5 est constitué par un panneau AB 3a complété par
un panonceau M 5 « STOP ».
Les panneaux AB 6 et AB 7 ont la forme d’un carré dont une
diagonale est placée verticalement. Ils sont bordés d’un listel noir et
comportent en leur centre un carré jaune avec listel noir, l’espace
entre les deux listels est blanc. Le panneau AB 7 est barré d’une
bande noire.
Les panneaux AB 2, AB 3, AB 4 et AB 6 peuvent être complétés par
un panonceau schéma décrit à l’article 2-1.
En l’absence de signaux d’intersection et de priorités ou de feux
tricolores dans les carrefours à sens giratoires, les usagers circulant
sur l’anneau doivent céder le passage à ceux qui entrent.

ARTICLE 166. : SIGNAUX DE SIMPLE INDICATION

L’Annexe V du présent Code définie la nature des différents signaux
relatifs aux indications ainsi que leurs prescriptions d’emploi.
1°) Signaux d’indication
a) signaux de Type C.

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Ces panneaux donnent une indication utile pour la conduite des
automobiles.
Ils sont de forme généralement carrée mais peuvent être légèrement
rectangulaires.
Les panneaux de type C sont à fond bleu avec un listel et un
pictogramme ou une inscription de couleur blanche. Fait exception, le
panneau C 3 qui est à fond blanc avec une bordure rouge, un listel
blanc et un pictogramme polychrome.
Les panneaux signalant la fin d’une indication préalablement
signalée, sont traversés par une barre oblique de couleur rouge.
Certains pictogrammes peuvent être de couleur rouge ou noire.
b) panneaux de type CE.
Ces panneaux indiquent la position des installations et établissements
pouvant être utiles aux usagers ou les intéresser.
Ils sont de forme généralement carrée ; parfois rectangulaire.
Les panneaux de type CE sont à fond et listel blancs, avec une
bordure de couleur bleue et un pictogramme ou une inscription de
couleur noire. Fait exception, le panneau CE 1 dont le pictogramme
est rouge.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

2°) signaux de direction
a) panneaux de position de type D 20.
Ils indiquent la direction à suivre et sont placés dans le carrefour de
telle manière que la manœuvre éventuelle soit effectuée devant le
panneau.
Les panneaux de type D 20 comportent les mentions desservies
Ils peuvent être à fond vert ou blanc.
Les panneaux de type D 21, peuvent être surmontés d’un cartouche
de type E 40 indiquant la nature et le numéro de la route concernée.
b) panneaux de signalisation avancée de type D 30
Ils signalent l’endroit où l’usager doit commencer sa manœuvre pour
s’orienter vers la direction indiquée par la flèche portée sur le
panneau.
Les panneaux D 30 sont composés de plusieurs registres
rectangulaires superposés, dont le fond peut être vert ou blanc.
Ils peuvent être surmontés d’un cartouche de type E 40 indiquant la
nature et le numéro de la route concernée.
c) Panneaux de signalisation avancée d’affectation de voie
de type Da 30
Ils indiquent à l’usager passant sous le panneau qu’il se trouve sur la
voie correspondant à la direction suivie.
Les panneaux Da 30 sont composés de plusieurs registres
rectangulaires superposés, dont le fond peut être vert ou blanc.
Ils peuvent être surmontés d’un cartouche de type E 40 indiquant la
nature et le numéro de la route concernée.
d) panneaux de pré signalisation de type D 40
Ils annoncent les directions desservies à la prochaine bifurcation, au
prochain échangeur ou au prochain carrefour.
Les panneaux D 40 peuvent être composés :

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– de plusieurs registres rectangulaires superposés, dont le
fond peut être vert ou blanc ;
– d’un schéma représentant de manière simplifiée le carrefour
dont les branches sont terminées par une flèche et
complétées par la ou les mentions desservies ;
– des mentions desservies et une flèche orientée vers la
direction concernée.
Ils peuvent être surmontés d’un cartouche de type E 40 indiquant la
nature et le numéro de la route concernée.
e) panneaux de présignalisation de type Da 40
Ils matérialisent l’endroit où l’usager doit effectuer son choix pour
emprunter la ou les voies qui le concernent, guidé par des flèches
d’affectation verticales ou obliques.
Les panneaux D 40 peuvent être composés d’un ou plusieurs
registres rectangulaires superposés, dont le fond peut être vert ou
blanc.
Ils peuvent être surmontés d’un cartouche de type E 40 indiquant la
nature et le numéro de la route concernée.
f) panneaux de confirmation de type D 60
Ils confirment les mentions desservies par la route sur laquelle ils sont
implantés.
Les panneaux D 60 peuvent être composés d’un ou plusieurs
registres rectangulaires superposés, dont le fond peut être vert ou
blanc.
Ils peuvent être surmontés d’un cartouche de type E 40 indiquant la
nature et le numéro de la route concernée.

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g) panneaux de signalisation complémentaire de type D 70
Ils sont destinés à informer l’usager des destinations desservies par la
prochaine sortie et pour lesquelles la continuité du jalonnement n’est
pas toujours assurée.
Les panneaux D 70 peuvent être composés d’un ou deux registres à
fond blanc.
h) couleur des panneaux
Les couleurs de fond utilisées en signalisation de direction sont
définies en fonction soit de l’importance des mentions desservies, soit
du caractère temporaire des indications de direction.
Le VERT est utilisé pour la signalisation des pôles générateurs de
trafic, sur les itinéraires qui ont été définis pour les relier entre eux.
Le BLANC est utilisé dans les autres cas.
Le JAUNE est utilisé pour les indications de direction à caractère
temporaire ou d’exploitation.
Les panneaux à fond vert comportent des inscriptions et des listels
blancs.
Les panneaux à fond blanc ou jaune comportent des inscriptions et
des listels noirs.
3°) Panneaux de localisation
a) panneaux de localisation de type E 30
Ces panneaux permettent de porter à la connaissance de l’usager le

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

nom d’un cours d’eau ou d’un lieu traversé par la route, à l’exclusion
des agglomérations (dont la signalisation est décrite en 4).
b) cartouches de type E 40
Ils permettent de localiser la voie sur laquelle les panneaux sont
implantés. Ils sont placés au-dessus des panneaux concernés. Ils
comportent l’identification de la voie composée d’une lettre et
d’un numéro. On distingue le cartouche de différentes catégories
ci-après :
– fond vert, caractérisant le réseau régional de la
CEMAC ;
– fond rouge, caractérisant les routes du réseau national ;
– fond jaune, caractérisant le réseau provincial ;
– fond blanc, caractérisant les réseaux communaux.
4°) Signaux d’entrée et de sortie d’agglomération
Les panneaux de type EB définissent les limites à l’intérieur
desquelles les règles de conduite, de police ou d’urbanisme
particulières aux agglomérations sont applicables.
a) Panneau EB 10. – Panneau d’entrée d’agglomération.
Il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge et
un listel blanc ; les inscriptions sont en caractères droits majuscules
de couleur noire.
b) Panneau EB 20. – Panneau de sortie d’agglomération
Il est de forme rectangulaire, à fond blanc avec un listel noir et une
barre transversale rouge ; les inscriptions sont en caractères droits
majuscules de couleur noire.
Les panneaux type EB sont surmontés du cartouche correspondant à
l’identification de la voie sur laquelle ils sont implantés.
Les panneaux EB 10 et EB 20 ne peuvent être complétés que par les
seuls signaux AB 6, AB 7, B 14, E 31 et E 32, à l’exclusion de tout
autre signal ou indication.
Le nom des agglomérations figurant sur les panneaux de type EB ne
doit jamais comporter d’abréviations non courantes.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

5°) Idéogrammes, emblèmes et logotypes
Un idéogramme caractérise l’indication de destination inscrite sur le
panneau et lui est étroitement associé.
Les idéogrammes font l’objet d’une liste arrêtée par le ministre en
charge des transports.
Un emblème accompagne une indication de localisation relative à un
parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle ou un
terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Un logotype accompagne soit une indication de localisation relative à
une région administrative ou une province, soit une indication utilisée
pour un balisage d’itinéraire touristique.
6°) symboles
a) les symboles d’interdiction SI apposés sur les signaux sont
de la même couleur que les panneaux de prescription d’interdiction
correspondants de type B défini en annexe. Ils s’adressent aux
usagers pour lesquels l’accès aux mentions signalées est interdit par
la voie concernée.
b) les symboles d’indication SC apposés sur les signaux sont
de la même couleur que les panneaux d’indication de type C défini en

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

annexe. Ils s’adressent aux usagers pour lesquels l’accès aux
mentions signalées est recommandé ou spécialement prévu par la
voie concernée.
7°) panneaux d’information
Les panneaux d’information sont de forme rectangulaire ou carrée. Ils
sont à fond marron.
a) panneaux d’animation culturelle et touristique de type H10
Ces panneaux sont placés sur les routes express pour donner des
indications culturelles et touristiques d’intérêt général et permanent.
b) panneaux de balisage d’itinéraires touristiques de type
H 20
Ces panneaux sont placés sur les réseaux routiers pour présignaler et
localiser un itinéraire touristique.
c) panneaux d’animation culturelle et touristique de type H30
Ces panneaux sont placés sur les réseaux routiers pour donner des
indications culturelles et touristiques d’intérêt général et permanent.
Ils sont complétés par la direction à suivre et/ou par un message
graphique.

ARTICLE 167. : PANNEAUX ADDITIONNELS

Les panneaux additionnels désignés sous le nom de « panonceaux »,
de forme rectangulaire, sont placés au-dessous des panneaux de
signalisation pour donner des indications qui précédent ou complètent
leur signalisation.
Les différents panonceaux sont définis en Annexe VI.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

1°) Panonceaux de distance M1
Ils indiquent la longueur de la section comprise entre le signal et le
début du passage dangereux ou de la zone où s’applique la
réglementation, ou du point qui fait l’objet de l’indication.
2°) Panonceaux d ‘étendue M2
Ils indiquent la longueur de la section dangereuse ou soumise à
réglementation ou visée par l’indication.
3°) Panonceaux directionnels M3
Ils indiquent la position ou la direction de la voie concernée par le
signal. Ils peuvent également compléter les panneaux placés audessus de la chaussée et indiquer ainsi la voie sur laquelle s’applique
la signalisation.
4°) Panonceau de catégorie M4
Il indique que le panneau qu’il complète s’applique à la seule catégorie
d’usager qu’il désigne par une silhouette, un symbole ou une
inscription.
5°) Panonceau « STOP » M5
Il indique la distance comprise entre le signal et l’endroit où le
conducteur doit marquer l’arrêt et céder le passage.
6°) Panonceau complémentaire aux panneaux de stationnement et
d’arrêt M6
Il donne des précisions concernant la réglementation relative au
stationnement.
7°) Panonceau schéma M7
Il représente par un schéma l’intersection qui va être abordé et

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

indique par un trait large les branches prioritaires. La branche
verticale dans la moitié inférieure du panonceau représente la route
sur laquelle il est implanté.
8°) Panonceau d’application des prescriptions concernant le
stationnement et l’arrêt M8
Il donne des indications sur les limites de la section sur laquelle
s’applique la prescription.
9°) Panonceau d’indications diverses M9
Il donne des indications complémentaires ou modificatrices à celles
données par le panneau qu’il complète.

ARTICLE 168. : SIGNAUX ET DISPOSITIFS G ET J

Les signaux et dispositifs G et J figurant en Annexe VII, sont
employés pour la signalisation de position des dangers.
Les signaux de type G se rapportent aux franchissements de passage
à niveau de voies ferrées ou des aires de danger aérien où les
mouvements d’avions à basse altitude constituent un danger pour la
circulation routière.
Les balises de type J sont implantées sur la chaussée ou à proximité
afin de donner à l’usager de la route une information sur son
environnement immédiat.

ARTICLE 169. : SIGNAUX RELATIFS A LA BARRIERE DE PLUIE

Les barrières de pluie se présentent sous diverses formes de clôtures
qu’on met en travers de la route dès qu’il commence à pleuvoir et que
l’on retire lorsque la route est sèche.
Elles sont marquées distinctement en bandes alternées de couleur
rouge et blanc.
Ces barrières restent infranchissables jusqu’à ce que l’autorité
compétente rétablisse la circulation.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Chapitre V MARQUES ROUTIÈRES

ARTICLE 170. : BUT DES MARQUES ROUTIÈRES

Les marques sur les chaussées définies en Annexe II, sont
employées pour régler la circulation, avertir ou guider les usagers de
la route. Elles peuvent être employées soit seules, soit avec d’autres
moyens de signalisation qui les renforcent ou en précisent les
indications.
L’autorité compétente détermine les dimensions et règles
d’implantation des marques sur chaussées par catégorie de route.
Toutes les marques sur chaussées sont blanches à l’exception :
– des lignes qui indiquent l’interdiction d’arrêt ou de
stationnement ;
– des lignes zigzags indiquant des emplacements d’arrêt
d’autobus qui sont jaunes ;
– des marques temporaires de chantier, jaunes ;
– des marques en damiers rouge et blanc matérialisant le
début des voies de détresse.
Les marques routières sont de préférence rétroréfléchissantes pour
en accroître la perception de nuit, si l’intensité de la circulation l’exige
et si l’éclairage public est insuffisant ou inexistant.
Les marques sur chaussées sont réparties en trois catégories :
– lignes longitudinales ;
– lignes transversales ;
– marques complémentaires.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

ARTICLE 171. : LES LIGNES LONGITUDINALES

Les lignes longitudinales sont continues, discontinues ou mixtes.
1°) La ligne continue qu’il est interdit de franchir. Elle est annoncée
aux conducteurs par une ligne discontinue. Cette ligne discontinue
peut être complétée par des flèches de rabattement.
2°) Les lignes discontinues que l’on peut franchir, se différencient
suivant leur signification, par leur module, c’est-à-dire la longueur du
trait par rapport à l’intervalle de vide :
– pour les lignes axiales ou de délimitation de voies, la
longueur des traits est égale au tiers environ de leurs
intervalles ;
– pour les lignes axiales d’avertissement des lignes continues,
les lignes de dissuasion, les lignes de délimitation des voies
réservées à certains véhicules et des bandes d’arrêt
d’urgence : la longueur des traits est sensiblement triple de
celles de leurs intervalles ;
– pour les lignes de rive, de délimitation des voies de
décélération, d’insertion ou d’entrecroisement, d’entrée et
sortie de voies réservées à certains véhicules, de guidage en
intersection : la longueur des traits est sensiblement égale à
celle de leurs intervalles.
3°) Les lignes mixtes, constituées d’une ligne continue doublée
d’une ligne discontinue, qui autorisent le franchissement aux
conducteurs situés du coté de la ligne discontinue.
– la longueur des traits de la ligne discontinue est égale au
tiers environ de leurs intervalles, dans le cas général ;
– dans les sections où le franchissement est autorisé, mais
immédiatement suivi d’une section où il ne l’est pas, la
longueur des traits est sensiblement le triple de celles de
leurs intervalles.

ARTICLE 172. : LES LIGNES TRANSVERSALES

1°) Les lignes transversales continues, signalent à certaines
intersections indiquées par une signalisation spéciale, aux
conducteurs qu’ils doivent marquer un temps d’arrêt à la limite de la
chaussée abordée.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Ils doivent ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre
ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être assuré qu’ils
peuvent le faire sans danger.
2°) Les lignes transversales discontinues de 0,50 m de largeur ,
signalent à certaines intersections indiquées par la signalisation, aux
conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux véhicules circulant
sur l’autre ou les autres routes et ne s’y engager qu’après s’être
assuré qu’ils peuvent le faire sans danger.
3°) Les lignes transversales discontinues de 0,15 m de largeur,
dites «lignes d’effet des feux de circulation» tracées aux intersections
qui ne comporte pas de passage pour piétons , indiquent l’endroit où
les véhicules doivent éventuellement marquer l’arrêt.

ARTICLE 173. : LES MARQUES COMPLEMENTAIRES

1°) Les flèches de rabattement
Ces flèches légèrement incurvées signalent aux usagers circulant
dans le sens de ces flèches qu’ils doivent emprunter la ou les voies
situées du coté qu’elles indiquent.
Des flèches de rabattement intercalées dans une ligne discontinue
avertissement les usagers que la ligne discontinues va prendre fin et
annonce la rencontre d’une ligne continue infranchissable.
2°) Les flèches directionnelles.
Ces flèches situées au milieu d’une voie signalent aux usagers,
notamment à proximité des intersections qu’ils doivent suivre, la
direction indiquée ou l’une des directions indiquées s’il s’agit d’une
flèche bidirectionnelle.
3°) Les passages pour piétons.
Ils sont constitués de bandes de 0,50 m de largeur tracées sur la
chaussée parallèlement à son axe. Ils indiquent aux conducteurs de
véhicules qu’ils sont tenus de céder le passage aux piétons engagés
et que tout arrêt ou stationnement y est interdit.
4°) Les marques en damiers rouge et blanc.
Ces marques placées au début d’une voie de détresse signalent aux
usagers que cette voie est réservée aux véhicules privés de freinage
et que tout arrêt ou stationnement y est interdit.
5°) Les zébras.
Les zébras sont des traits et hachures obliques marqués sur la
chaussée.
Ils délimitent des zones où il est interdit de circuler, de s’arrêter où de
stationner.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

Chapitre VI SIGNALISATIONS DIVERSES

ARTICLE 174. : SIGNALISATION DES CHANTIERS

Lorsque l’importance des chantiers et de la circulation le justifie, il doit
être disposé pour signaliser la zone de travaux et assurer la
circulation des usagers de la route, les panneaux et dispositifs de
signalisation temporaires tels que définis en Annexe.
Ces dispositifs imposent aux usagers de la route le respect de règles
élémentaires de prudence consistant à adapter leur vitesse en vue
d’assurer leur propre sécurité, celle des autres usagers et celle du
personnel du chantier.

ARTICLE 175. : MARQUAGE DES BARRIÈRES ET DEMI-BARRIÈRES DES

PASSAGES À NIVEAU
Les barrières et demi-barrières des passages à niveau sont marquées
distinctement en bandes alternées de couleur rouge et blanche ou
jaune.
Elles peuvent n’être colorées qu’en blanc à condition d’être munies au
centre d’un grand disque rouge.

Code de la Route Camerounais (CEMAC)

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 176 : ENTREE EN VIGUEUR

Dès son adoption par le Conseil des Ministres, le présent Code
abroge et remplace le Code de la Route de l’UDEAC, adopté par acte
n° 7/89-UDEAC-495 du 13 Décembre 1989 et abroge toutes
dispositions antérieures.
Il entre en vigueur et s’applique dans tous les Etats Membres de la
C.E.M.AC. Il sera publié au bulletin officiel de la Communauté.

ARTICLE 177 : INTERPRETATION

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats Membres relevant de
l’interprétation du présent Code que ces Etats n’auraient pas pu
régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement,
pourra être porté, à la requête de l’un d’eux, devant la Cour de Justice
Communautaire.

ARTICLE 177 : REVISION

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent Code, tout Etat
Membre ou le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C peut en demander
la révision. Le Secrétariat Exécutif de la C.E.M.A.C notifie la demande
de révision à tous les Etats Membres et convoque une commission de
révision dans un délai de 4 (quatre) mois à dater la notification
adressée par lui à chacun des Etats Membres.

En savoir plus sur les routes au Cameroun ici.

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Rules Governing Private Education – Private Schools in Cameroon

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March 18, 2021

Rules Governing Private Education – Private Schools in Cameroon

Law No 2004/022 of 22 July 2004 To lay down the rules governing the organization and functioning of private education – private schools in Cameroon

Law Governing private schools in Cameroon

TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général

Other Cameroon laws

- Read other Cameroon laws
- OHADA Uniform Acts relating to General Commercial Law

Law No 2004/022 of 22 July 2004
To lay down the rules governing the organization and functioning of private education in Cameroon

The National Assembly deliberated and adopted,

The President of the Republic hereby enacts the law set out below:

CHAPTER I – GENERAL PROVISIONS

Law Governing private schools in Cameroon

Section 1:

This law lays down the rules governing the organization and functioning of private education in Cameroon, pursuant to Law No. 98/4 of 14 April 1998 to lay down guidelines for education in Cameroon.

Section 2:

(1) Private education shall be a social service provided by private partners in the public interest, through curricular or training activities conducted within schools or training establishments, as the case may be, with support from the State and regional and local authorities.

(2) Private education shall be provided through nursery, primary. general secondary, technical secondary, vocational and teacher training institutions.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 3:

(1) Private schools or training institutions shall pursue the same objectives as those of public schools or training establishments, that is, providing civic, physical, moral, intellectual, vocational and technical training to young Cameroonians. In this respect, they shall implement the duly approved official or autonomous syllabuses and prepare the pupils and students for the corresponding certificate examinations.

(2) Only the State may confer diplomas.

(3) For private schools or training establishments whose courses prepare students for official diplomas, the State shall ensure that quality and pedagogic standards are respected.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 4:

Any natural person or corporate body of Cameroonian or foreign nationality may carry out private educational activities, under conditions stipulated by regulation.

CHAPTER II – PRIVATE SCHOOLS OR TRAINING ESTABLISHMENTS

Section 5:

(1) Provided that the school location map,. regulations on physical and mental health, on town planning and housing, as well as on the specific standards for the educational system are strictly adhered to, the opening and extension of private schools and training institutions shall be free.

(2) However, the Minister in charge of national education or the Minister in charge of technical education and vocational training, as the case may be, shall have a period of 60 (sixty) days within which to raise any objection to the setting up or opening of a private school or training establishment. Such period shall run from the date of transmission of the relevant declaration to the Minister concerned by the competent authority.

(3) The conditions for the application of the provisions of Section 5 (I) and (2) above shall be laid down by regulation.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 6:

(1) Private schools or training establishments may be independent or under contract.

(2) In any case, the State shall ensure the application of official programmes and the smooth functioning of private curricular or training activities.

Section 7:

(1) Any private school or training establishment that does not charge the school fees set by the State, but which offers duly approved official or autonomous programmes shall be deemed an independent private school or training establishment.

(2) The State shall decide on the application for approval of the above mentioned autonomous programmes under conditions laid down by regulation.

(3) Autonomous programmes may lead to the issue of internal attestations by the independent private school or training establishment.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 8:

(1) Any independent private school or training establishment which, at the request of its proprietor, is approved by the State under conditions previously defined by the parties, shall be considered a school under contract.

(2) Accession to the category of establishment under contract shall be contingent upon criteria of quality, viability, efficiency and conformity with official syllabuses, as well as location in priority education zones.

(3) Private schools or training establishments under contract shall be required to comply with the official programmes and tuition fees fixed by the State, as well as quality requirements stipulated in the contract.

(4) The State on its part shall honour all its contractual obligations.

(5) The conditions of implementation of this section shall be laid down by regulation.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 9:

Respect for law and order, good morals and freedom of worship, notwithstanding, private schools or training establishments may provide religious education specific to their denomination.

CHAPTER III – PROPRIETORS, PROPRIETORS’ ORGANIZATIONS AND PARTNERSHIP WITH THE STATE

Law Governing private schools in Cameroon

Section 10:

(1) Under this law, proprietor shall mean any natural person or corporate body enjoying their full civic rights who sets up and runs a private school or training establishment duly declared in accordance with the laws and regulations in force.

(2) The proprietor of a private school or training establishment shall assume civil, administrative, financial and pedagogic responsibility therefore.

(3) He shall therefore be bound to ensure its proper functioning.

Section 11:

(1) Foreigners or foreign corporate bodies may, within the framework of bilateral cultural agreements or separate conventions, and subject to reciprocity, set up in Cameroon private schools or training establishments which apply programmes of their respective countries.

(2) The conditions for the application of Section 11(1) above shall be specified as and when necessary by separate instruments.

Section 12:

(1) Proprietors shall be grouped in 4 (four) organizations, each of which shall be endowed with a legal status and placed under the supervision of the Minister in charge of national education or the Minister in charge of technical education and vocational training, as the case may be. These organizations shall be:

– the organization of proprietors of private Catholic schools or training establishments;

– the organization of proprietors of private Protestant schools or training establishments;

– the organization of proprietors of private Islamic schools or training establishments;

– the organization of proprietors of private lay schools or training establishments.

(2) Other proprietors’ organizations may be created as and when necessary.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 13:

(1) Each organization shall be administered independently, in accordance with the laws and regulations of the Republic. It shall be the sole representative in relations with supervisory authorities.

(2) Each proprietor shall be bound to belong to one of these organizations.

(3) The conditions of application of this Section shall be specified by regulation.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 14:

(1) A structure for consultation and promotion of partnership between the State and private education, known as the National Private Education Board, is hereby established.

(2) The organization and functioning of the National Private Education Board shall be specified by regulation.

CHAPTER IV – PERSONNEL AND QUALITY OF TEACHERS

Law Governing private schools in Cameroon

Section 15:

(1) Administrative and pedagogic officials in private schools and training establishments shall be education professionals.

(2) They shall be responsible for ensuring quality in the courses offered.
(3) They shall be full-time staff and be approved by the State.

Section 16:

(1) The teaching staff of private schools and training establishments shall be recruited from among holders of requisite professional or academic diplomas.

(2) They shall, where necessary, be authorized by the State.

(3) They may be full-time or part-time staff.

(4) Under no circumstances may any private school or training establishment operate with a quota of part-time teaching staff above 40% of the overall staff strength, under pain of one of the sanctions stipulated under Section 24 below.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 17:

(1) Teachers of private schools or training establishments shall be responsible for the quality of teaching they provide.

(2) They shall be entitled to continuing education, a regular salary, as well as social welfare benefits as stipulated by the regulation in force.

(3) They shall be duty bound to teach and objectively assess learners.

Section 18:

The duties and conditions for approving managerial staff, as well as the conditions for granting authorizations to staff of private schools or training establishments shall be laid down by regulation.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 19:

(1) Except for those seconded by the State, personnel of private schools or training establishments shall be governed, during their entire period of employment, by the provisions of the Labour Code.

(2) All teaching or non-teaching staff of private schools or training establishments shall be bound to respect the rules and regulations of the Organization to which they belong, to respect the laws and regulations, and to uphold good morals and professional ethics.

Law Governing private schools in Cameroon

CHAPTER V – RESOURCES

Section 20:

The resources of a private school or training establishment shall be derived from the following sources:

– the proprietor’s own contribution;

– school fees or boarding fees;

– any assistance from the parents/teachers association;

– proceeds of various activities of the establishment or the organization;

– donations, legacies and loans obtained in accordance with the laws in force;

– possible State assistance;

– contributions from regional and local authorities.

Section 21:

(1) School fees for independent establishments shall be fixed by the proprietor.

(2) Tuition fees for private schools or training establishments under contract shall be fixed by the State, upon consultation with Private Education Organizations.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 22:

(1) Depending on available resources, the State may grant private schools or training establishments under contract assistance which may comprise the following:

– a financial subsidy;

– secondment of teachers;

– educational equipment and teaching aids.

(2) The criteria and modalities for granting the assistance provided for in subsection (l) above shall be defined by regulation.

Section 23:

Any assistance from the State to organizations and private schools or training establishments as well as the resources mentioned in Section 20 above, except the proprietor’s own contribution and students’ school fees, shall be public funds and property.

Law Governing private schools in Cameroon

CHAPTER VI – OFFENCES MEASURES AND PENALTIES

Section 24:

(1) In the event of any shortcomings, serious breach of law and order or failure to comply with the provisions of this law duly ascertained by the competent authorities, the officials of the private schools or training institutions concerned may forfeit their rights or be suspended from their duties.
(2) In addition, the establishment concerned may be:

– provisionally administered by the State for a specified period;

– sealed;

– taken over by the State; or

– closed-down.

(3) The conditions of implementation of this Section shall be defined by regulation.

Section 25:

The organizations referred to in Section 12 of this law may be provisionally administered by the State or sealed under the same conditions as laid down in Section 24 above.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 26:

(1) Whoever infringes Section 9 above shall be punished with imprisonment for from one to five years or with fine of from one million to five million francs, or with both such imprisonment and fine.

(2) In the event of sentence to a prison term of not less than 6 (six) months, the Court may prohibit the offender from performing any duties in a private school or training establishment or in an organization of proprietors of private schools or establishments for a period of from one to five years.

(3) Where a proprietor is sentenced to a prison term of not less than six months the State may enforce the measures provided for in Section 24 of this law.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 27:

Whoever, without having declared the existence of his establishment, receives for this purpose school fees, donations and legacies or assistance from parents of students shall be punished with the penalties provided for in Section 321 (c) of the Penal Code.

CHAPTER VII – MISCELLANEOUS AND FINAL PROVISIONS

Section 28 :

(1) In the event of the death of a proprietor, the State may provisionally administer or seal his establishment.

(2) Such measures shall be lifted in keeping with the procedures laid down by the regulations in force.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 29:

Private schools and training establishments as well as private education organizations in existence at the date of entry into force of this law shall be afforded a period of one year to comply with these provisions.

Section 30:

All previous provisions repugnant thereto, in particular those of Law No. 87/22 of 17
December 1987 to lay down the rules governing the activities of private schools and training establishments in Cameroon, are hereby repealed.

Law Governing private schools in Cameroon

Section 31:

This law shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.

Yaounde, 22nd July 2004

Paul Biya,

President of the Republic

Sur Le Cameroun

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1 – ARTICLE 387]

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

TITRE PRELIMINAIRE De la publication, des effets et de l’application des lois en général

Article 1

Autres lois civil camerounaises

Article 2.

Article 3.

Article 4.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 5.

Article 6.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

LIVRE I Des personnes

TITRE 1 De la jouissance et de la privation des droits civils.

CHAP. I De la jouissance des droits civils.

Article 7.

Article 8.

Article 9

Article 11.

Article 12

Article 14.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 15.

Article 16

CHAP. II De la privation des droits civils.

SECT. I De la privation des droits civils par la perte de qualité de Français.

Article 17

SECT. II De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 22

TITRE 2 Des actes de l’état civil.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

CHAP. I Dispositions générales.

Article 34.

Article 35.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 36.

Article 37.

Article 38.

Article 39.

Article 40.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 41.

Article 42.

Article 43.

Article 44.

Article 45.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 46.

Article 47.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 48.

Article 49.

Article 50.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 51.

Article 52.

Article 53.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 54.

Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’Etat civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques

Article Premier.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 2.

Article 3.

Article 4.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 5.

Article 6.

Article 7.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 8.

Article 9.

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS

Article 10.

Article 11.

CHAP. II Des actes de naissance

LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS