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CEMAC – Réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles
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OHADA Droit commercial général
Les Actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit commercial général, également appelés droit commercial général de l’Ohada, sont un ensemble de lois qui régissent la conduite des personnes, des commerçants et des entreprises engagées dans le commerce, la vente, le commerce et autres contrats connexes. Ils ont été harmonisés et utilisés par les pays africains signataires du traité OHADA.
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
Article 1.
– Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout
groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.
Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les
conditions définies ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut
d’entreprenant.
En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au
présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou
son siège social.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou
en cours de formation à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre
les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un
délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte uniforme au Journal Officiel.
Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette
régularisation, si nécessaire sous astreinte.
Ohada: Droit Commercial Général
Livre 1 – Statut du commerçant et de l’entreprenant
Titre 1 – Statut du commerçant
Chapitre 1 – Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 2.
– Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature
sa profession.
Article 3.
– L’acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s’entremet dans la
circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de
service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire. Ont, notamment, le caractère d’actes de
commerce par nature :
– l’achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;
– les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d’assurance et de transit ;
– les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;
– l’exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;
– les opérations de location de meubles ;
– les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;
– les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage,
l’agence, ainsi que les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription, la vente ou
la location d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;
– les actes effectués par les sociétés commerciales.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 4.
– Ont notamment le caractère d’actes de commerce, par leur forme, la lettre de change,
le billet à ordre et le warrant.
Article 5.
– Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à
l’égard des commerçants.
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens
contre un non-commerçant.
Les livres de commerce tenus en application des dispositions du présent Acte uniforme sont
admis par le juge pour constituer une preuve dans les conditions prévues ci-dessus.
Les livres de commerce et les états financiers de synthèse constituent des moyens de preuve.
Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres de commerce et des états financiers de synthèse peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui
concerne le litige.
Chapitre 2 – Capacité d’exercer le commerce
Article 6.
– Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession, s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce.
Article 7.
– Le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer
des actes de commerce.
Le conjoint du commerçant n’a la qualité de commerçant que s’il accomplit les actes visés
aux articles 3 et 4 ci-dessus, à titre de profession et séparément de ceux de l’autre conjoint.
Article 8.
– Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité.
Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte.
Il appartient à celui qui invoque l’incompatibilité d’en rapporter la preuve.
Les actes accomplis par une personne en situation d’incompatibilité n’en restent pas moins
valables à l’égard des tiers de bonne foi.
Ceux-ci peuvent, si bon leur semble, se prévaloir des actes accomplis par une personne en
situation d’incompatibilité, mais celle-ci ne peut s’en prévaloir.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 9.
– L’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions
ou professions suivantes :
– fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation
publique ;
– officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent
de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
– expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports,
conseil juridique, courtier maritime ;
– plus généralement, toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale.
Article 10.
– Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s’il a fait l’objet :
– d’une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l’un
des États parties, que cette interdiction ait été prononcée comme peine principale ou
comme peine complémentaire ;
– d’une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ; dans ce cas,
l’interdiction ne s’applique qu’à l’activité commerciale considérée ;
– d’une interdiction par l’effet d’une condamnation définitive à une peine privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une peine d’au moins trois mois
d’emprisonnement non assortie de sursis pour un délit contre les biens, ou une infraction
en matière économique ou financière.
Article 11.
– L’interdiction à titre temporaire d’une durée supérieure à 5 ans, de même que
l’interdiction à titre définitif, peuvent être levées, à la requête de l’interdit, par la juridiction
qui a prononcé cette interdiction.
Cette requête n’est recevable qu’après expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où
la décision prononçant l’interdiction est devenue définitive.
L’interdiction prend fin par la réhabilitation dans les conditions et les formes prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
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Article 12.
– Sans préjudice d’autres sanctions, les actes accomplis par un interdit sont inopposables aux tiers de bonne foi.
La bonne foi est toujours présumée.
Ces actes sont toutefois opposables à l’interdit.
Chapitre 3 – Obligations comptables du commerçant
Article 13.
– Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à
l’harmonisation des comptabilités des entreprises.
Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif à
l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises et à l’Acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Article 14.
– Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d’immatriculation au Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier.
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Article 15.
– Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états
financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation
et harmonisation des comptabilités des entreprises et de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Chapitre 4 – Prescription
Article 16.
– Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre
commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à
des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Article 17.
– A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à
compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du
jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
d’exercer son action.
Article 18.
– La prescription se compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Article 19.
– La prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que la condition arrive, à l’égard d’une créance à terme jusqu’à ce que ce terme soit
arrivé, à l’égard d’une action en garantie jusqu’à ce que l’éviction ait eu lieu.
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Article 20.
– La suspension de la prescription a pour effet d’en arrêter temporairement le cours
sans effacer le délai déjà couru.
Article 21.
– La prescription ne court pas ou est suspendue à l’égard de celui qui est dans
l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la
force majeure.
Elle est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du
jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à
laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la
médiation ou la conciliation est terminée. Elle est également suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du
jour où la mesure a été exécutée.
Article 22.
– L’interruption de la prescription a pour effet d’effacer le délai de prescription acquis.
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
Article 23.
– La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion. Il en est de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de la procédure. L’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Elle est non avenue si
le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est
définitivement rejetée.
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Article 24.
– Un acte d’exécution forcée interrompt le délai de prescription comme le délai de
forclusion.
Article 25.
– L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou
par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre
leurs héritiers.
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription à l’égard de la caution.
Article 26.
– Les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel.
Article 27.
– Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le
délai de prescription était expiré.
Article 28.
– Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
Un créancier ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise peut
l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Article 29.
– La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle
ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension et
d’interruption de la prescription.
Titre 2 – Statut de l’entreprenant
Chapitre 1 – Définition de l’entreprenant
Ohada: Droit Commercial Général
Article 30.
– L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple
déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile,
commerciale, artisanale ou agricole.
L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de
trésorerie.
Ce chiffre d’affaires annuel est en ce qui concerne les commerçants et les artisans, d’une part,
celui de leurs activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées ou de
fourniture de logement et, d’autre part, celui de leurs activités de prestations de services, et, en
ce qui concerne les agriculteurs, celui de leurs activités de production.
Lorsque, durant deux années consécutives, le chiffre d’affaires de l’entreprenant excède les
limites fixées pour ses activités par l’État partie sur le territoire duquel il les exerce, il est tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année
de respecter toutes les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel. Dès lors,
il perd sa qualité d’entreprenant et ne bénéficie plus de la législation spéciale applicable à
l’entreprenant.
Il doit en conséquence se conformer à la réglementation applicable à ses activités.
L’entreprenant, qui est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, est tenu de déclarer son activité tel qu’il est prévu dans le présent Acte uniforme.
Chaque État partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de l’entreprenant notamment en
matière d’imposition fiscale et d’assujettissement aux charges sociales.
Chapitre 2 – Obligations comptables de l’entreprenant
Article 31.
– L’entreprenant est tenu d’établir, dans le cadre de son activité, au jour le jour, un
livre mentionnant chronologiquement l’origine et le montant de ses ressources en distinguant
les règlements en espèces des autres modes de règlement d’une part, la destination et le montant de ses emplois d’autre part. Ledit livre doit être conservé pendant cinq ans au moins.
Article 32.
– En outre, l’entreprenant qui exerce des activités de vente de marchandises, d’objets,
de fournitures et denrées ou de fourniture de logement doit tenir un registre, récapitulé par
année, présentant le détail des achats et précisant leur mode de règlement et les références des
pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées.
Chapitre 3 – Prescription
Article 33.
– Les obligations nées à l’occasion de leurs activités entre entreprenants, ou entre entreprenants et non entreprenants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des
prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
Le régime de la prescription prévu aux articles 17 à 29 du présent Acte uniforme s’applique à
l’entreprenant.
Livre 2 – Registre du commerce et du crédit mobilier
Titre 1 – Dispositions générales
Chapitre 1 – Missions du registre du commerce et du crédit mobilier
Ohada: Droit Commercial Général
Article 34.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est institué aux fins de :
– permettre aux assujettis à la formalité d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier de faire leur demande d’immatriculation, d’obtenir dès le dépôt de leur
demande leur numéro d’immatriculation et d’accomplir les autres formalités prévues par
le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
– permettre aux entreprenants de faire leur déclaration d’activité, d’obtenir dès le dépôt de
celle-ci leur numéro de déclaration d’activité et d’accomplir les autres formalités prévues
par le présent Acte uniforme et toute autre disposition légale ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
– recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale.
Article 35.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet :
1) De recevoir les demandes d’immatriculation, notamment :
– des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ;
– des sociétés commerciales ;
– des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
– des groupements d’intérêt économique ;
– des succursales au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique ;
– de tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
– de toute personne physique exerçant une activité professionnelle que la loi soumet à
l’immatriculation audit Registre ;
– des établissements publics ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie
juridique et financière.
L’immatriculation donne lieu à l’attribution dès le dépôt de sa demande par l’assujetti d’un
numéro d’immatriculation qui est personnel à chaque personne immatriculée.
2) De recevoir la déclaration d’activité de l’entreprenant, de lui délivrer, dès le dépôt de sa
déclaration, son numéro de déclaration d’activité, de recevoir ses déclarations modificatives et
de prendre acte de sa déclaration de cessation d’activité.
3) De recevoir le dépôt des actes et pièces et mentionner les informations, prévus par les dispositions du présent Acte uniforme, par celles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique, par l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et par toute autre disposition légale.
4) De recevoir les demandes de mention modificative, complémentaire et secondaire.
5) De recevoir les demandes de radiation des mentions y effectuées.
6) De recevoir toutes les demandes d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale. Il reçoit également
l’inscription des contrats de crédit-bail.
7) De recevoir toutes les demandes d’inscription modificative ou de renouvellement
d’inscription des sûretés prévues par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par
toute autre disposition légale.
8) De recevoir toutes les demandes de radiation des inscriptions prévues par l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés et par toute autre disposition légale.
9) De délivrer, à toute époque, les documents nécessaires pour établir l’exécution par les assujettis des formalités prévues par les Actes uniformes et toute autre disposition légale.
10) De mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires prévus
aux articles 39 et 40 ci-dessous selon les dispositions de l’article 66 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, sous réserve des restrictions légales existantes dans l’Etat Partie.
Chapitre 2 – Organisation du registre du commerce et du crédit mobilier
Ohada: Droit Commercial Général
Article 36.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’organe compétent dans l’Etat Partie sous la surveillance du Président de
ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l’autorité compétente dans l’Etat
Partie.
Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, centralise
les renseignements consignés dans chaque Fichier National.
Les informations figurant dans les formulaires remis au greffe ou à l’organe compétent dans
l’Etat Partie et dans les registres et répertoires du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
sont destinées à l’information du public.
Article 37.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’article 35-1, 2, 3, 4, 5, 9 et 10 ci-dessus, comprend :
– 1° un registre d’arrivée mentionnant dans l’ordre chronologique du dépôt, la date et le
numéro de chaque déclaration, demande, ou dépôt d’actes ou de pièces reçus par le greffe
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie. Le répertoire mentionne également et suivant le
cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom commercial ou appellation du déclarant ou du demandeur ainsi que l’objet de la déclaration ou de la demande ou
du dépôt des actes ou des pièces ;
– 2° un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;
– 3° un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;
– 4° un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée, constitué suivant le cas par la déclaration d’activité ou la demande d’immatriculation, les pièces jointes à la déclaration ou à la demande en application des articles ci après.
Le cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et leurs pièces
jointes telles que définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.
Article 38.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l’article 35-6, 7, 8, 9 et 10 ci-dessus, comprend :
1) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la demande d’inscription de
la sûreté, de modification, de renouvellement ou de radiation de l’inscription initiale, avec
indication de la date d’arrivée et du numéro d’ordre d’arrivée de chaque demande reçue.
Le registre chronologique des dépôts mentionne également le dépôt de la demande
d’inscription et de radiation du contrat de crédit-bail.
Le registre chronologique des dépôts mentionne en outre les informations figurant sur le formulaire utilisé pour la demande d’inscription et prévu par l’article 53 a et b de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
2) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des crédits-preneurs avec mention pour chacun d’eux, par sûreté et par contrat de crédit-bail, des
inscriptions, des modifications, des renouvellements et des radiations le tout par ordre chronologique.
3) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non
commerçante, immatriculée ou non immatriculée dans l’État partie, constituant ou
supportant une sûreté faisant l’objet d’une inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le dossier
individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande d’inscription ainsi que le formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 39.
– Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le
formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie,
sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques. La demande est signée suivant le cas par le
déclarant, le demandeur ou son mandataire qui doit à la fois justifier de son identité et, sauf
s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire ou syndic, être muni d’une procuration
signée du déclarant ou du demandeur.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre immédiatement
au déclarant ou au demandeur un accusé d’enregistrement avec mention de la date, de la désignation de la formalité effectuée et selon le cas du numéro de déclaration d’activité ou du
numéro d’immatriculation.
Une copie de ce formulaire avec le dossier individuel constitué des pièces certifiées conformes est adressée dans un délai d’un mois par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie au Fichier National, pour transmission, dans le même délai, d’une copie
dudit formulaire et d’un extrait du dossier au Fichier Régional.
Article 40.
– Toute demande d’inscription, de modification, de renouvellement et de radiation
d’une sûreté et d’un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet
effet par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier, sauf le cas d’utilisation des moyens électroniques.
La demande est signée par les personnes visées à l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Le signataire, sauf s’il est avocat, professionnel agréé, huissier, notaire
ou syndic, doit justifier de son identité et être muni d’une procuration signée de la personne
qui demande l’inscription.
Le formulaire dûment rempli est conservé par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Une copie de ce formulaire auquel est joint le dossier individuel constitué des pièces certifiées
conformes est immédiatement adressée au Fichier National.
Article 41.
– La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est faite
pour les sûretés par les personnes déterminées par l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La demande d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour le contrat de
crédit-bail est faite par le crédit-bailleur ou le crédit-preneur.
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent pour recevoir l’inscription du crédit-bail est celui dans le ressort duquel est immatriculé ou s’est déclaré le crédit-preneur et,
dans les autres cas, dans le ressort du domicile du crédit-preneur.
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Article 42.
– La date de l’inscription d’une sûreté ou d’un contrat de crédit-bail est celle mentionnée au registre chronologique des dépôts prévu par l’alinéa 1 de l’article 38 ci-dessus.
Article 43.
– Sont en outre transcrites d’office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier :
– 1° les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d’apurement du passif ;
– 2° les décisions prononçant des sanctions patrimoniales contre les dirigeants des personnes morales ;
– 3° les décisions de réhabilitation ou les mesures d’amnistie faisant disparaître les déchéances ou interdictions.
Le greffe de la juridiction ou l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a rendu une décision
dont la transcription doit être faite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier communique un exemplaire signé de cette décision dans les meilleurs délais aux greffes ou aux organes
compétents dans l’Etat Partie dans le ressort desquels les formalités doivent être accomplies.
Toute personne intéressée peut également requérir du ou des Registres du Commerce et du
Crédit Mobilier concernés, la transcription de la décision en cause.
Toute personne qui entend se prévaloir d’une des décisions dont la transcription doit être faite
d’office est tenue d’établir que cette décision a été transcrite, à charge pour elle d’en demander la transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.
Titre 2 – Immatriculation au RCCM
Chapitre 1 – Conditions de l’immatriculation
Section 1 – Immatriculation des personnes physiques
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Article 44.
– Toute personne physique dont l’immatriculation est requise par la loi doit, dans le
premier mois de l’exercice de son activité, demander au greffe de la juridiction compétente ou
à l’organe compétent dans l’Etat Partie, dans le ressort de laquelle son activité se déroule, son
immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
La demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus indique :
– 1° les noms, prénoms et domicile personnel de l’assujetti ;
– 2° ses date et lieu de naissance ;
– 3° sa nationalité ;
– 4° le cas échéant, le nom sous lequel elle exerce son activité, ainsi que l’enseigne utilisée ;
– 5° la ou les activités exercées ;
– 6° le cas échéant, la date et le lieu de mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses
opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ou l’absence
de telles clauses, les demandes en séparation de biens ;
– 7° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes
ayant le pouvoir général d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti ;
– 8° l’adresse du principal établissement et, le cas échéant celle de chacune des succursales
et de chacun des établissements exploités sur le territoire de l’État partie ;
– 9° le cas échéant, la nature et l’adresse des derniers établissements qu’il a exploités précédemment avec l’indication de leur numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier ;
– 10° la date du commencement, par l’assujetti, de son activité et le cas échéant de celle des
autres succursales et établissements ;
– 11° toute autre indication prévue par des textes particuliers.
Article 45.
– A l’appui de sa demande, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quelle que soit leur forme ou leur support :
– 1° un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité ;
– 2° un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin ;
– 3° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
– 4° un certificat de résidence ;
– 5° une copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du principal établissement et le cas échéant de celui des autres établissements et succursales ;
– 6° en cas d’acquisition d’un fonds ou de location-gérance, une copie de l’acte
d’acquisition ou de l’acte de location-gérance ;
– 7° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer le commerce ;
– 8° le cas échéant, les pièces prévues par des textes particuliers.
Section 2 – Immatriculation des personnes morales
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Article 46.
– Les personnes morales soumises par des dispositions légales à l’immatriculation doivent demander leur immatriculation dans le mois de leur constitution, auprès du greffe de la
juridiction compétente ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
situé leur siège social ou leur principal établissement.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus mentionne :
– 1° la raison sociale ou la dénomination sociale ou l’appellation suivant le cas ;
– 2° le cas échéant, le sigle ou l’enseigne ;
– 3° la ou les activités exercées ;
– 4° la forme de la personne morale ;
– 5° le cas échéant, le montant du capital social avec l’indication du montant des apports en
numéraire et l’évaluation des apports en nature ;
– 6° l’adresse du siège social, et le cas échéant, celle du principal établissement et de chacun
des autres établissements ;
– 7° la durée de la société ou de la personne morale telle que fixée par ses statuts ou le texte
fondateur ;
– 8° les noms, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales avec mention de leur date et lieu de naissance, de
leur nationalité, le cas échéant, de la date et du lieu de leur mariage, du régime matrimonial adopté et des clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens
des époux ou l’absence de telles clauses ainsi que les demandes en séparation de biens ;
– 9° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile des gérants, dirigeants, administrateurs ou associés ayant le pouvoir général d’engager la personne morale ou le groupement ;
– 10° les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des commissaires aux comptes,
lorsque leur désignation est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique ;
– 11° ou toute autre indication prévue par une disposition légale particulière.
Article 47.
– A cette demande sont jointes les pièces justificatives suivantes quelle que soit leur
forme ou leur support :
– 1° une copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur ;
– 2° la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et de versement ;
– 3° la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés tenus
indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager la société ou
la personne morale ;
– 4° une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé
d’aucune des interdictions prévues par l’article 10 ci-dessus. Cette déclaration sur
l’honneur est complétée dans un délai de soixante-quinze jours à compter de
l’immatriculation par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en
tient lieu ;
– 5° le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du demandeur.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 48.
– Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège
social doit, dans le mois de la création d’une succursale telle que définie par l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ou d’un
établissement, sur le territoire de l’un des Etats Parties, en requérir l’immatriculation.
Cette demande faite avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus est déposée au Greffe de
la juridiction ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie dans le ressort duquel est
établie cette succursale ou cet établissement et doit mentionner :
– 1° le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;
– 2° la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l’établissement ;
– 3° la ou les activités exercées ;
– 4° la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de
cet établissement ; son nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités
exercées ; la forme de la société ou de la personne morale ; sa nationalité ; l’adresse de
son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile personnel des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;
– 5° les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur le
territoire de l’Etat partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.
Section 3 – Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales
Article 49.
– L’immatriculation d’une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous
plusieurs numéros.
Article 50.
– Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des
pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement qui mentionne la date
de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie dispose d’un délai de
trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme et
le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa
radiation.
Article 51.
– En cas de transfert du lieu d’exercice de son activité dans le ressort territorial d’une
autre juridiction, l’assujetti doit demander :
– sa radiation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le ressort duquel il était
immatriculé ;
– une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle son activité est transférée ; cette immatriculation n’est
définitive qu’après la vérification prévue aux alinéas 4 et 5 ci-après.
A cet effet, l’assujetti doit suivant le cas, fournir les renseignements et documents prévus aux
articles 44 à 48 ci-dessus.
Ces formalités doivent être effectuées par l’assujetti dans le mois du transfert.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dans le ressort duquel l’assujetti a transféré son activité doit, dans le mois de
la nouvelle immatriculation, s’assurer de la radiation de l’assujetti en exigeant de celui-ci un
certificat délivré par le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie du lieu de la précédente immatriculation.
Faute de diligence de l’assujetti, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie doit
d’office faire procéder à la mention rectificative, et ce, aux frais de l’assujetti.
Section 4 – Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Ohada: Droit Commercial Général
Article 52.
– Si la situation de l’assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier, il doit formuler, dans les trente jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.
Toute modification concernant notamment l’état civil, le régime matrimonial, la capacité, et
l’activité de l’assujetti personne physique, ou encore toute modification concernant le statut
des personnes morales assujetties à l’immatriculation doit être mentionnée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier.
La cessation partielle d’activité doit également être mentionnée au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier.
Toute demande de modification, ou de mention complémentaire ou secondaire est signée
comme indiqué à l’article 39 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
Article 53.
– Toute personne physique ou morale assujettie à l’immatriculation au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le
ressort d’autres juridictions, de souscrire une déclaration d’immatriculation secondaire dans le
délai d’un mois à compter du début de l’exploitation.
Cette déclaration doit mentionner, outre la référence à l’immatriculation principale, les renseignements requis :
– pour les personnes physiques par l’article 44 ci-dessus ;
– pour les personnes morales par l’article 46 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
Article 54.
– La demande d’immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l’activité.
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie intéressé adresse, dans le mois de
l’immatriculation secondaire, une copie de la déclaration d’immatriculation secondaire au
greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre où a été effectuée
l’immatriculation principale.
Toute inscription d’un lieu d’exercice secondaire de l’activité donne lieu à l’attribution d’un
numéro d’immatriculation.
Section 5 – Radiation
Ohada: Droit Commercial Général
Article 55.
– Toute personne physique immatriculée doit, dans le délai d’un mois à compter de la
cessation de son activité, demander sa radiation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Cette formalité doit également être accomplie pour les succursales et établissements.
En cas de décès d’une personne physique immatriculée, ses ayants-droit doivent, dans le délai
de trois mois à compter du décès, demander la radiation de l’inscription au Registre, ou sa
modification s’ils doivent eux-mêmes continuer l’activité.
A défaut de demande de radiation dans le délai visé aux deux premiers alinéas du présent article, le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation après décision de
la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai,
saisie à sa requête ou à celle de tout intéressé.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier délivre un accusé d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
Article 56.
– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie procède
d’office à la radiation de la personne physique ou morale immatriculée tel que prévu à
l’article 50 ci-dessus.
Article 57.
– La radiation emporte la perte des droits résultant de l’immatriculation.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 58.
– La dissolution d’une personne morale, pour quelque cause que ce soit, doit être déclarée, en vue de sa transcription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le
délai d’un mois au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat
Partie auprès duquel elle est immatriculée.
Il en va de même pour la nullité de la société à compter de la décision qui l’a prononcée.
La radiation doit être demandée par le liquidateur dans le délai d’un mois, à compter de la
clôture des opérations de liquidation.
Le cas échéant, la radiation doit être demandée pour les mentions complémentaires et immatriculations secondaires ainsi que pour les succursales et établissements.
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le greffe de la juridiction compétente
ou l’organe compétent dans l’Etat Partie procède à la radiation sur décision de la juridiction
compétente ou de l’autorité compétente dans l’Etat Partie, statuant à bref délai, saisie à sa
requête ou à celle de tout intéressé.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre un accusé
d’enregistrement qui mentionne la formalité accomplie ainsi que sa date.
Chapitre 2 – Effets de l’immatriculation
Article 59.
– Toute personne immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est
présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme.
Toutefois, cette présomption ne joue pas à l’égard des personnes physiques noncommerçantes dont l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier résulte
d’une disposition légale, et des personnes morales qui ne sont pas réputées commerçantes du
fait du présent Acte uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d’intérêt économique ou d’une disposition légale particulière.
Toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue d’indiquer sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents commerciaux ainsi que sur toute correspondance, son numéro et son lieu d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 60.
– Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et
du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir,
jusqu’à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son immatriculation est
requise en cette qualité.
Toute personne morale assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir de la personnalité juridique jusqu’à son immatriculation.
Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette
qualité.
Article 61.
– Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier ne peut, dans l’exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations
publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Cette disposition n’est pas applicable si l’assujetti établit qu’au moment où ils ont traité, les
tiers ou administrations en cause avaient connaissance des faits et actes dont s’agit.
Titre 3 – Déclaration d’activité de l’entreprenant au RCCM
Ohada: Droit Commercial Général
Article 62.
– L’entreprenant déclare son activité avec le formulaire prévu à l’article 39 ci-dessus,
sans frais, au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie,
dans le ressort duquel il exerce. Il fournit les éléments suivants :
– 1° noms et prénoms ;
– 2° adresse d’exercice de l’activité ;
– 3° description de l’activité ;
– 4° justificatif d’identité ;
– 5° éventuellement, justificatif du régime matrimonial.
Dès réception du formulaire de déclaration d’activité dûment rempli et des pièces prévues par
le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie délivre au déclarant un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro de déclaration d’activité.
L’entreprenant ne peut commencer son activité qu’après réception de ce numéro de déclaration d’activité qu’il doit mentionner sur ses factures, bons de commande, tarifs et documents
ou correspondances professionnels, suivi de l’indication du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui a reçu sa déclaration et de la mention « Entreprenant dispensé
d’immatriculation ».
Les déclarations de modification de l’activité ou du lieu d’exercice ainsi que la déclaration de
radiation sont adressées de la même manière et sans frais au greffe de la juridiction compétente ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Article 63.
– A l’appui de sa déclaration, le demandeur est tenu de fournir les pièces justificatives
suivantes quels que soient leur forme et leur support :
1) Un extrait de son acte de naissance ou de tout document administratif justifiant de son
identité.
2) Le cas échéant, un extrait de son acte de mariage.
3) Une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant :
– s’il est commerçant, qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues par l’article 10
ci-dessus ;
– s’il n’est pas commerçant, qu’il n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer en relation
avec sa profession et qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pour les infractions prévues par l’article 10 ci-dessus.
Cette déclaration sur l’honneur est complétée, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire ou à défaut par le document qui en tient lieu.
4) Un certificat de résidence.
5) Le cas échéant, une autorisation préalable d’exercer l’activité du déclarant.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 64.
– Le numéro de déclaration d’activité est personnel.
Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plusieurs registres ou sous plusieurs numéros à
un même registre.
L’entreprenant ne peut être en même temps immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il n’a pas le même statut que les personnes immatriculées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Article 65.
– La personne physique qui satisfait aux obligations déclaratives prévues aux articles
62 à 64 ci-dessus est présumée avoir la qualité d’entreprenant.
En cette qualité, elle bénéficie des dispositions :
– de l’article 5 du présent Acte uniforme relatives à la preuve ;
– des articles 17 à 29 et 33 du présent Acte uniforme relatives à la prescription ;
– des articles 101 à 134 du présent Acte uniforme relatives au bail à usage professionnel.
En cas de changement d’activité, l’entreprenant doit en faire la déclaration au greffe compétent ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie.
De même, en cas de changement de lieu d’exercice de son activité, il doit faire une déclaration modificative au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier compétent.
En cas de cessation d’activité, l’entreprenant doit faire une déclaration à cet effet auprès du
greffe compétent ou de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Toutes les déclarations de l’entreprenant sont faites sans frais.
Titre 4 – Contentieux relatif au RCCM
Article 66.
– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier s’assure, sous sa responsabilité, que la demande
et la déclaration sont complètes et vérifie la conformité de leurs énonciations aux pièces justificatives produites comme prévu aux articles 50 et 58 ci-dessus.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie exerce son contrôle sur
la régularité formelle de la demande et de la déclaration qui lui sont soumises.
S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa
mission, il peut convoquer le demandeur ou le déclarant pour recueillir toutes explications et
pièces complémentaires.
La décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie prise en
application de l’article 50 ci-dessus doit être motivée et notifiée à la partie intéressée. Cette
décision est susceptible de recours dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie qui a refusé de recevoir
une déclaration ou une demande, ou de faire droit à une demande de pièces ou d’information
d’un assujetti ou d’un tiers, doit motiver sa décision et la notifier à la partie intéressée. Cette
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Le recours contre la décision du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie est fait devant la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai. La décision de la juridiction compétente ou de l’autorité compétente dans
l’Etat Partie est susceptible de recours, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
son prononcé, devant la juridiction de recours compétente statuant de la même manière.
La procédure ci-dessus décrite est applicable aux contestations entre les assujettis ou les déclarants et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, et entre les
tiers et le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 67.
– Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au
crédit-bail.
Article 68.
– Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans
l’Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du greffe ou de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de
tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé de faire procéder à la formalité en cause.
Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat
Partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder :
– soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;
– soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ;
– soit à sa radiation.
Article 69.
– Toute personne tenue d’accomplir une des formalités prescrites au présent Acte uniforme, et qui s’en est abstenue, ou encore qui a effectué une formalité par fraude, est punie
des peines prévues par la loi pénale nationale, ou le cas échéant par la loi pénale spéciale prise
par l’État partie en application du présent Acte uniforme.
S’il y a lieu, la juridiction qui prononce la condamnation ordonne la rectification des mentions
et transcriptions inexactes.
Titre 5 – Dispositions particulières
Ohada: Droit Commercial Général
Article 70.
– Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
unique pour accomplir les formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le présent Acte uniforme, par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et par toutes autres
dispositions légales.
Article 71.
– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné à cet effet est seul compétent pour accomplir les missions prévues à l’article 35 du présent Acte uniforme.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné utilise pour les formalités visées à l’article 70 cidessus, les registre et répertoire existants et prévus à l’article 38 du présent Acte uniforme.
Article 72.
– En vue de permettre au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné de mettre en œuvre les dispositions de l’article 70 ci-dessus, chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier dispose d’un délai d’un an pour transférer au Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier désigné l’ensemble des dossiers relatifs aux sûretés et aux contrats de créditbail inscrits dans ses registres, comportant notamment les dates d’inscription, de modification,
de renouvellement et de radiation.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas de modification, renouvellement et radiation
d’une inscription, dès réception de la demande y afférente, le greffe ou l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier désigné demande
au greffe ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier ayant reçu l’inscription initiale l’envoi immédiat du dossier concerné. La
transmission doit être faite dans l’urgence, en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la
réception de la demande.
Les personnes visées à l’article 51 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, à défaut de transfert du dossier concerné par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans
les délais prévus ci-dessus, peuvent saisir la juridiction compétente ou l’autorité compétente
dans l’Etat Partie statuant à bref délai, à l’effet d’en obtenir le transfert par le greffier concerné ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier désigné doit procéder, dès réception du dossier concerné,
à la transcription dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique
des données y figurant.
Les dates d’inscription, de renouvellement, de modification ou de radiation sont notamment
portées sur le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique avec la précision qu’il s’agit du report d’une inscription, d’un renouvellement, d’une modification ou
d’une radiation provenant d’un dossier transmis avec notamment indication du Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier d’origine.
Le créancier d’une sûreté, l’agent des sûretés ou le crédit-bailleur, à défaut de transcription
dans le registre chronologique des dépôts et dans le répertoire alphabétique des données figurant dans le dossier transmis par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans un délai
de 48 heures à compter de la réception dudit dossier, peut saisir la juridiction compétente ou
l’autorité compétente dans l’Etat Partie statuant à bref délai à l’effet d’en obtenir la transcription par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie.
Livre 3 – Fichier national
Chapitre 1 – Dispositions générales
Ohada: Droit Commercial Général
Article 73.
– Chaque Etat Partie organise un Fichier National pour :
– centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier National ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques ;
– recevoir les déclarations relatives aux hypothèques faites à la diligence de l’autorité en
charge de la publicité des hypothèques ou d’une des personnes visées par l’article 51 de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Le fichier national reçoit de chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier copies des
formulaires, sous forme papier ou numérique, et des dossiers individuels sous forme numérique ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Chapitre 2 – Organisation du fichier national
Article 74.
– Chaque Etat Partie désigne l’organe en charge de la tenue du Fichier National.
Le Fichier National est tenu sous la surveillance du ministère en charge de la justice. Les informations contenues dans les formulaires transmis au Fichier National sont destinées à
l’information du public.
A toute demande d’information faite au Fichier National, le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie doit répondre immédiatement ou au plus tard dans un
délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. La demande peut être
formulée par voie électronique ainsi que la réponse.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 75.
– Le Fichier National comprend :
1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Le registre mentionne également les déclarations relatives aux hypothèques. Un numéro d’ordre d’arrivée est attribué à chaque transmission et à chaque déclaration d’hypothèque.
2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’immatriculation et à la déclaration d’activité reçus de chaque Registre du Commerce et du
Crédit Mobilier avec mention :
– a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou du numéro de
la déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
– b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale, ou dénomination sociale, de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité
exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursales et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
ou hors de ce ressort.
3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaire et dossier relatifs à
l’inscription des sûretés et du crédit-bail, ainsi que par les déclarations d’hypothèques. Le
répertoire fait mention des inscriptions supportées par ces personnes, contenant pour chacune
d’elles les données y relatives, le tout par ordre chronologique.
4) Un dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaire, déclaration
d’hypothèque et dossier reçus par le Fichier National.
Livre 4 – Fichier régional
Chapitre 1 – Dispositions générales
Ohada: Droit Commercial Général
Article 76.
– Un Fichier Régional, tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, est
organisé aux fins de :
– centraliser les renseignements et informations consignés dans chaque Fichier National ;
– permettre l’accès des assujettis et des tiers aux informations conservées par le Fichier Régional ;
– permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté
nécessaires au développement des activités économiques.
Il reçoit de chaque Fichier National de chaque État partie copies des formulaires, sous forme
papier ou numérique, et le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique
ou constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe
compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de chaque État partie.
Il assume la même mission d’information du public que le Fichier National.
Chapitre 2 – Organisation du fichier régional
Article 77.
– Le Fichier Régional comprend :
1) Un registre d’arrivée mentionnant, dans l’ordre chronologique la réception de la transmission, la nature du formulaire et du dossier reçus. Un numéro d’ordre est attribué à chaque
transmission.
2) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et le dossier reçus
de chaque Fichier National, portant sur l’immatriculation et la déclaration d’activité avec
mention :
– a) pour les personnes physiques, de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou le numéro de
déclaration d’activité au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, de la nature de
l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement ou du lieu d’exercice de
l’activité, des succursales et établissements situés dans le ressort de la juridiction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou hors de ce ressort ;
– b) pour les personnes morales, selon le cas, de leur raison sociale ou dénomination sociale,
de leur forme juridique, de leur numéro d’immatriculation, de la nature de l’activité exercée, de l’adresse du principal établissement, de l’adresse du siège social, des succursales
et établissements situés dans le ressort du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou
hors de ce ressort.
3) Un répertoire alphabétique des personnes concernées par les formulaires et déclaration
d’hypothèque reçus de chaque Fichier National avec mention des inscriptions supportées par
elles.
4) Un extrait du dossier individuel pour chaque personne concernée par les formulaires et
déclaration d’hypothèque.
Article 78.
– Les informations contenues dans les formulaires et déclaration d’hypothèque transmis au Fichier Régional sont destinées à l’information du public.
A toute demande d’information formulée au Fichier Régional, le responsable doit répondre
immédiatement ou au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande.
Ohada: Droit Commercial Général
Livre 5 – Informatisation du RCCM, du fichier national et du fichier régional
Chapitre 1 – Principes généraux de l’utilisation des procédures électroniques
Article 79.
– Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux formalités ou demandes prévues
par le présent Acte uniforme, par tout autre acte uniforme ou par toute autre règlementation.
Ces demandes ou formalités peuvent être effectuées par voie électronique, dès lors qu’elles
peuvent être transmises et reçues par cette voie par leurs destinataires.
Toutefois, les dispositions du Présent Livre ne s’appliquent pas aux échanges ou transmissions électroniques qui font l’objet de législations particulières.
Article 80.
– Dans chaque État Partie, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et le Fichier
National peuvent être tenus et exploités soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Le Fichier Régional est tenu et exploité soit sur support papier, soit sous forme électronique.
Article 81.
– Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein
de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédures effectuées au moyen de documents et de transmissions électroniques.
Chapitre 2 – Validité des documents électroniques et des signatures électroniques
Article 82.
– Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier
au moyen de documents électroniques et de transmissions électroniques ont les mêmes effets
juridiques que celles accomplies avec des documents sur support papier, notamment en ce qui
concerne leur validité juridique et leur force probatoire.
Les documents sous forme électronique peuvent se substituer aux documents sur support papier et sont reconnus comme équivalents lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé
technique fiable, qui garantit, à tout moment, l’origine du document sous forme électronique
et son intégrité au cours des traitements et des transmissions électroniques.
Les procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment, l’origine des documents sous
forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques sont reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité
technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du présent Acte
uniforme.
L’usage d’une signature électronique qualifiée est un procédé technique fiable et garantissant,
à tout moment, l’origine des documents sous forme électronique, leur intégrité au cours de
leurs traitements et de leurs transmissions électroniques.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 83.
– La signature électronique qualifiée est appliquée à un document et permet
d’identifier le signataire et de manifester son consentement aux obligations qui découlent de
l’acte.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
– elle est liée uniquement au signataire ;
– elle permet d’identifier dûment le signataire ;
– elle est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
– elle est liée au document auquel elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure du document soit détectable.
La signature électronique qualifiée est formée des composants techniques suivants :
– un logiciel de création de signature et un logiciel de vérification de signature ;
– un certificat électronique, authentifiant le signataire, produit par un prestataire de services
de certification électronique.
Le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article 81 du
présent Acte uniforme détermine les critères à remplir pour être un prestataire de services de
certification électronique.
Article 84.
– Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée
est une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à
une personne et confirme l’identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes :
– le nom du titulaire du certificat ;
– la clé cryptographique publique du titulaire ;
– la période de validité du certificat ;
– un numéro de série unique ;
– la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.
Article 85.
– La réglementation de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires, et à défaut, le droit interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature électronique pour que celle-ci soit réputée qualifiée.
Chapitre 3 – Utilisation et conservation des documents électroniques
Article 86.
– La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter,
totalement ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions
de l’article 79 du présent Acte uniforme en ce qui concerne le destinataire et du respect des
dispositions des articles 82 à 85 du présent Acte uniforme en ce qui concerne la conformité
des documents.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 87.
– En cas d’option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du
Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte
uniforme, les mêmes actes que ceux délivrés en cas d’accomplissement des formalités sur
support papier.
Les documents remis par les autorités en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier sont sous la forme de procédés techniques fiables et garantissant, à tout moment,
l’origine des documents sous forme électronique ainsi que leur intégrité au cours de leurs traitements et de leurs transmissions électroniques reconnus valables par le présent Acte uniforme ou par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à l’article
81 du présent Acte uniforme.
Ils prennent les dénominations suivantes :
– pour les formalités d’immatriculation : accusé d’enregistrement de l’immatriculation mentionnant la date et le numéro d’immatriculation ;
– pour les formalités de déclaration : accusé d’enregistrement de la déclaration portant la
date et le numéro de la déclaration d’activité ;
– pour les autres formalités au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : accusé
d’enregistrement mentionnant la date et la nature de la formalité ;
– pour les formalités liées à l’inscription des sûretés : accusé d’enregistrement ou certificat
de dépôt portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro d’ordre ;
– pour les formalités de renouvellement d’inscription : accusé d’enregistrement ou certificat
de renouvellement portant la date, la désignation de la formalité effectuée et le numéro
d’ordre ;
– pour les formalités de modification et de radiation de l’inscription au répertoire : accusé
d’enregistrement ou certificat de modification ou de radiation portant la date, la désignation et le numéro d’ordre.
Les autres documents prévus dans le cadre des dispositions du présent Acte uniforme et émis
par voie électronique ont les mêmes dénominations que celles prévues dans la procédure par
usage du papier sous réserve des dispositions des articles 82 à 85 ci-dessus. L’accusé
d’enregistrement avec les mentions prévues par le présent Acte uniforme, ou par tout autre
Acte uniforme ou toute autre disposition légale, indique que les formulaires, documents, actes
ou les informations attendus ont bien été reçus par le destinataire et sont exploitables, notamment par des traitements électroniques.
L’accusé d’enregistrement est délivré par le greffier ou le responsable de l’organe compétent
dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dès réception de
la demande ou de la déclaration par voie électronique conformément aux dispositions du présent Acte uniforme.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 88.
– Le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est habilité à extraire des décisions juridictionnelles ou administratives, qui lui sont transmises sur support papier ou sous forme électronique, les mentions à porter dans les dossiers individuels ou en marge des registre et répertoire.
Les mentions marginales inscrites dans le dossier individuel ou en marge des registre et répertoire, établis sur support électronique, figurent dans un fichier informatique lié au dossier individuel d’origine signé par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat
Partie au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Les copies intégrales des dossiers individuels, complétées de ces mentions marginales, sont
transmises dans les vingt-quatre heures au Fichier National, lequel transmet dans les vingtquatre heures par voie électronique au Fichier Régional, les copies des formulaires, sous forme numérique et, le cas échéant, un extrait des dossiers individuels en forme numérique ou
constitués des pièces certifiées conformes par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Fichier National de l’État Partie.
Article 89.
– Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut
de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou
le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce
et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre signature électronique
qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.
Dans ce cas, l’accusé d’enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration
d’activité, d’immatriculation ou d’ordre.
Le numéro de déclaration d’activité ou le numéro d’immatriculation ou le numéro d’ordre,
selon le cas, est délivré dans un délai de quarante-huit heures, après la validation par le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie, de la déclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.
Article 90.
– Une autorité administrative peut communiquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du présent Acte uniforme ou de tout autre Acte uniforme ou de toute autre disposition légale, nonobstant la présence de données à caractère personnel.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 91.
– La conservation de la déclaration ou de la demande établies sur support électronique
est assurée dans des conditions de nature à en préserver la durabilité, l’intégrité et la lisibilité.
L’ensemble des informations concernant la déclaration ou la demande dès son établissement,
telles que les données permettant de l’identifier, de déterminer ses propriétés, notamment les
signatures électroniques qualifiées, et d’en assurer la traçabilité, est également conservé.
Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations d’un support de stockage électronique à un autre dont les informations peuvent faire l’objet, ne retirent
pas aux enregistrements électroniques des déclarations ou des demandes leur valeur
d’original.
Le procédé de conservation doit permettre l’apposition par le greffier ou le responsable de
l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge de mentions postérieures à l’enregistrement
sans qu’il en résulte une altération des données précédentes.
Chapitre 4 – Utilisation de la voie électronique pour la transmission des documents
Article 92.
– Les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers Nationaux et le Fichier Régional peuvent fournir un service informatique accessible par l’Internet, sécurisé,
permettant au demandeur ou au déclarant, selon son choix, de :
– faire toute demande ou déclaration ;
– transmettre, notamment par messagerie électronique, un dossier unique de demande ou de
déclaration composé de documents sous forme électronique et de pièces justificatives numérisées ;
– préparer une demande de manière interactive en ligne, notamment sur le site web du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier concerné, et la transmettre par cette voie.
Article 93.
– Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électronique à toute demande
d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucune confirmation sur papier n’est nécessaire tant pour la demande que pour la réponse.
Article 94.
– Les échanges entre les Registres du Commerce et du Crédit Mobilier, les Fichiers
Nationaux et le Fichier Régional sont revêtus de la signature électronique qualifiée de
l’émetteur afin d’en garantir l’origine et l’intégrité.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 95.
– Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie
électronique, il est fait usage par le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique
qualifiée.
Article 96.
– La transmission des dossiers individuels, de copies ou d’extraits prévue par les Actes
uniformes peut s’effectuer par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa reproduction à l’identique selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des procédures électroniques prévu à
l’article 81 du présent Acte uniforme.
Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu’elles sont
émises et reçues à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement, y compris
la compression numérique, et de stockage de données, et entièrement transmises, acheminées
et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques
selon des modalités définies par les États parties, mais permettant l’interopérabilité entre le
système d’information des émetteurs et récepteurs. Des accusés de réception sont envoyés par
les organismes destinataires aux organismes émetteurs. Ils sont munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du responsable de l’organe compétent dans l’Etat Partie de
l’organisme destinataire.
Chapitre 5 – Publicité et diffusion des informations des registres sous forme électronique
Article 97.
– Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires déposés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Elle peut obtenir en outre communication des extraits ou copies de tout ou partie des documents publiés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en application du présent Acte
uniforme, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.
Article 98.
– Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant la reproduction à l’identique, peut procéder à la copie sur support électronique de tout ou partie d’un dossier individuel sur papier.
Les informations données sous forme électronique ne sont pas certifiées conformes, sauf demande expresse du demandeur. A défaut de certification, les informations données ne valent
que comme simple renseignement.
La certification des copies électroniques doit garantir à la fois l’authentification de leur origine et l’intégrité de leur contenu, au moyen au moins d’une signature électronique qualifiée de
l’autorité en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La copie authentique
comporte en outre la date et l’image de son sceau. Mention est portée sur la copie délivrée de
sa conformité à l’original.
Les informations, extraits et copies intégrales d’un document peuvent être transmis au demandeur à l’adresse électronique qu’il a préalablement indiquée, dans des conditions garantissant l’intégrité de l’acte, la confidentialité de la transmission, l’identité de l’expéditeur et celle
du destinataire.
Article 99.
– Le coût de l’obtention d’une information, d’un extrait ou d’une copie intégrale sur
support papier ou sur support électronique ou voie électronique ne peut être supérieur au coût
administratif de l’opération.
Article 100.
– Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut transmettre par voie électronique aux organismes administratifs destinataires de l’État partie les informations et pièces justificatives les concernant, nonobstant la présence de données à caractère personnel.
Livre 6 – Bail à usage professionnel et fonds de commerce
Titre 1 – Bail à usage professionnel
Ohada: Droit Commercial Général
Article 101.
– Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des
immeubles rentrant dans les catégories suivantes :
– 1° locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage
professionnel ;
– 2° locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires
appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de
l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du
bailleur au moment de la conclusion du bail ;
– 3° terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si
ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
Article 102.
– Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales
de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics,
qu’elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.
Chapitre 1 – Conclusion et durée du bail
Article 103.
– Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d’un
immeuble compris dans le champ d’application du présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.
Article 104.
– Les parties fixent librement la durée du bail.
Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Le bail prend effet à compter de la signature du contrat, sauf convention contraire des parties.
Chapitre 2 – Obligations du bailleur
Ohada: Droit Commercial Général
Article 105.
– Le bailleur est tenu de délivrer les locaux en bon état. Il est présumé avoir rempli
cette obligation :
– lorsque le bail est verbal ;
– ou lorsque le preneur a signé le bail sans formuler de réserve quant à l’état des locaux.
Article 106.
– Le bailleur fait procéder, à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.
En ce cas, le preneur en supporte les inconvénients.
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des
toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l’usage pendant lequel le
preneur a été privé de la jouissance des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance du
bail, le preneur peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction
compétente statuant à bref délai.
Il peut également en demander la résiliation judiciaire à la juridiction compétente.
Article 107.
– Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui incombent, le
preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction
compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur
remboursement.
Article 108.
– Le bailleur ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l’état des locaux
donnés à bail, ni en restreindre l’usage.
Article 109.
– Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de
son fait, ou du fait de ses ayants-droit ou de ses préposés.
Article 110.
– Le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés
à bail.
Dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien
bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 111.
– Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par signification
d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective
par le destinataire, dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, statuant à
bref délai, afin de voir désigner le successeur dans le bail.
En l’absence de toute demande dans ce délai de trois mois, le bail est résilié de plein droit.
La dissolution de la personne morale preneuse n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation du
bail des immeubles affectés à l’activité du preneur. Le liquidateur est tenu d’exécuter les obligations du preneur, dans les conditions fixées par les parties. Le bail est résilié de plein droit
après une mise en demeure adressée au liquidateur, restée plus de soixante jours sans effet.
Chapitre 3 – Obligations du preneur
Article 112.
– En contrepartie de la jouissance des lieux loués, le preneur doit payer le loyer aux
termes convenus entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté.
Le paiement du loyer peut être fait par correspondance ou par voie électronique.
Article 113.
– Le preneur est tenu d’exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et
conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle
présumée d’après les circonstances.
Toutefois il est possible, pour le preneur, d’adjoindre à l’activité prévue au contrat de bail des
activités connexes ou complémentaires relevant d’un même domaine que celui envisagé lors
de la conclusion du bail. Le preneur doit en aviser de manière expresse le bailleur. Le bailleur
peut s’y opposer pour des motifs graves.
En cas de changement de l’activité prévue au contrat, le preneur doit obtenir l’accord préalable et exprès du bailleur qui peut s’y opposer pour des motifs sérieux. En cas de conflit entre
le bailleur et le preneur, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 114.
– Le preneur est tenu aux réparations d’entretien.
Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d’entretien au cours du bail.
Article 115.
– A l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à
l’article 126 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une
indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Chapitre 4 – Loyer
Article 116.
– Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque renouvellement au titre de l’article 123 ci-après.
Article 117.
– A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le
nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments
suivants :
– la situation des locaux ;
– leur superficie ;
– l’état de vétusté ;
– le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux
similaires.
Chapitre 5 – Cession et sous-location
Article 118.
– Si le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité dans les
lieux loués, la cession s’impose au bailleur.
Si le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité dans les
lieux loués, la cession est soumise à l’accord du bailleur.
Toute cession du bail doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier
de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, mentionnant :
– l’identité complète du cessionnaire ;
– son adresse ;
– et le cas échéant, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 119.
– A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article 118 cidessus, la cession est inopposable au bailleur.
Article 120.
– Lorsque la cession s’impose au bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à
compter de cette signification ou notification pour s’opposer, le cas échéant, à celle-ci et saisir
la juridiction compétente statuant à bref délai, en justifiant des motifs sérieux et légitimes de
s’opposer à cette cession.
La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer,
constitue un motif sérieux et légitime de s’opposer à la cession.
Pendant toute la durée de la procédure, le cédant reste dans les lieux et demeure tenu aux
obligations du bail.
Lorsque la cession requiert l’accord du bailleur, celui-ci dispose d’un délai d’un mois à compter de cette signification ou notification pour communiquer au preneur son acceptation ou son
refus. Passé ce délai, le silence du bailleur vaut acceptation de la cession de bail.
Article 121.
– Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
En cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout
moyen écrit.
A défaut, la sous-location lui est inopposable.
Article 122.
– Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail
principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du prix du bail
principal, augmentation qui à défaut d’accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente, statuant à bref délai, en tenant compte des éléments visés à l’article 117 ci-dessus.
Chapitre 6 – Conditions et formes du renouvellement
Article 123.
– Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis
au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue
à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Aucune stipulation du contrat ne peut faire échec au droit au renouvellement.
En cas de renouvellement exprès ou tacite, le bail est conclu pour une durée minimale de trois
ans.
En cas de renouvellement pour une durée indéterminée les parties doivent prévoir la durée du
préavis de congé qui ne peut être inférieure à six mois.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 124.
– Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de
son bail en vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par
signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail.
Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit
au renouvellement du bail.
Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard
un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce
bail.
Article 125.
– Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit
donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant
d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l’avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 123 ci-dessus peut
s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire sa contestation de congé.
Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le
congé.
Article 126.
– Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou
indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction.
A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements
réalisés par le preneur, de la situation géographique du local et des frais de déménagement
imposés par le défaut de renouvellement.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 127.
– Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou
indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :
1) S’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant.
Ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle
du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité.
Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux
mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, d’avoir à les
faire cesser.
2) S’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire. Le
bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.
Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans
l’immeuble reconstruit.
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou
s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 ci-dessus.
Article 128.
– Le bailleur peut, sans versement d’indemnité d’éviction, refuser le renouvellement
du bail portant sur les locaux d’habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter
lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint.
Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance des
locaux d’habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d’habitation forment un tout
indivisible.
Article 129.
– Le nouveau bail prend effet à compter de l’expiration du bail précédent si celui-ci
est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le bail
précédent est à durée indéterminée.
Article 130.
– Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient de la personne investie par la loi ou une
convention du droit de donner en location. Ce droit est soumis aux dispositions des articles
118 à 122 du présent Acte uniforme.
L’acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans
les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.
Article 131.
– Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu’en soit le motif, peut être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation
du bailleur.
A défaut d’accord entre les parties, le preneur peut saisir la juridiction compétente dès
l’expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé
du bail à durée indéterminée.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 132.
– Sauf convention contraire des parties, les contestations découlant de l’application
des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, sauf dispositions contraires du présent Livre, devant la juridiction compétente, statuant
à bref délai, dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
Chapitre 7 – Résiliation du bail
Article 133.
– Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure
d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par
acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le
destinataire.
A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non
respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à
compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de
résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.
Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente
statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l’expulsion du
preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une clause ou d’une condition
du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.
La partie qui entend poursuivre la résiliation du bail doit notifier aux créanciers inscrits une
copie de l’acte introductif d’instance. La décision prononçant ou constatant la résiliation du
bail ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la
demande aux créanciers inscrits.
Chapitre 8 – Dispositions d’ordre public
Article 134.
– Sont d’ordre public les dispositions des articles 101, 102, 103, 107, 110, 111, 117,
123, 124, 125, 126, 127, 130 et 133 du présent Acte uniforme.
Sauf convention contraire entre le bailleur et l’entreprenant, ce preneur ne bénéficie ni d’un
droit au renouvellement du bail, ni d’un droit à la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.
Titre 2 – Fonds de commerce
Chapitre 1 – Définition du fonds de commerce
Article 135.
– Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au
commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.
Article 136.
– Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l’enseigne ou la
clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le
nom commercial.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 137.
– Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et
incorporels, notamment les éléments suivants :
– les installations ;
– les aménagements et agencements ;
– le matériel ;
– le mobilier ;
– les marchandises en stock ;
– le droit au bail ;
– les licences d’exploitation ;
– les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout
autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.
Chapitre 2 – Modes d’exploitation du fonds de commerce
Article 138.
– Le fonds de commerce peut être exploité directement ou en exécution d’un contrat
de location-gérance.
L’exploitation directe peut être le fait d’un commerçant, même s’il est entreprenant, ou d’une
société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce,
personne physique ou morale, en concède la location, en qualité de bailleur, à une personne
physique ou morale, locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. L’entreprenant ne
peut être partie à un contrat de location-gérance.
Le locataire-gérant doit payer au bailleur du fonds un loyer correspondant à la redevance due
pour la jouissance des locaux, et un loyer pour la jouissance des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce tels que décrits dans le contrat de location-gérance. Ces deux
éléments de loyer sont obligatoirement déterminés de façon séparée dans le contrat de location-gérance, même si leurs échéances sont fixées aux mêmes dates. En accord avec le bailleur des locaux, le locataire-gérant peut être dispensé de lui assurer directement, à chaque
échéance, le paiement du loyer dû à la rémunération de la jouissance des locaux.
Article 139.
– Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et est soumis à toutes les obligations
qui en découlent.
Il doit se conformer aux dispositions réglementant l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié, par la partie la plus diligente et aux
frais du locataire-gérant, dans la quinzaine de sa date, sous forme d’extrait dans un journal
habilité à publier les annonces légales et paraissant dans le lieu où le fonds de commerce est
inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Le propriétaire du fonds, s’il est commerçant, est tenu de faire modifier à ses frais son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en locationgérance de son fonds.
L’expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance donne lieu aux mêmes
mesures de publicité aux frais du locataire-gérant.
Article 140.
– Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande, factures et
autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité de locataire-gérant du fonds.
Toute infraction à cette disposition est punie par la loi pénale nationale.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 141.
– La personne physique ou morale qui concède une location-gérance doit avoir exploité, pendant deux ans au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Toutefois, ne peuvent consentir une location-gérance les personnes interdites ou déchues de
l’exercice d’une profession commerciale.
Article 142.
– Le délai prévu à l’article précédent peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un
an, par la juridiction compétente, notamment lorsque la personne physique ou morale justifie
qu’elle a été dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire
de ses préposés.
Article 143.
– Les conditions fixées par l’article 141 ci-dessus ne sont pas applicables :
– à l’État ;
– aux collectivités locales ;
– aux établissements publics ;
– aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité ;
– aux héritiers ou légataires d’un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité
par ce dernier ;
– aux mandataires de justice chargés, à quelque titre que ce soit, de l’administration d’un
fonds de commerce, à condition qu’ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et
qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Article 144.
– Les dettes du bailleur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en
péril leur recouvrement.
L’action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de
la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l’article 139 du présent
Acte uniforme.
Article 145.
– Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est
solidairement responsable des dettes du locataire-gérant nées de l’exploitation du fonds donné
en location-gérance.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 146.
– L’expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend
immédiatement exigible les dettes contractées par le locataire-gérant du fonds pendant la gérance.
Chapitre 3 – Cession du fonds de commerce
Article 147.
– La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente, sous réserve des dispositions ci-dessous et des textes spécifiques à l’exercice de certaines activités
commerciales.
Article 148.
– La cession du fonds de commerce porte nécessairement sur les éléments énumérés à
l’article 136 du présent Acte uniforme.
En l’absence de cession simultanée des éléments précités, la cession d’autres éléments, tels
ceux énumérés à l’article 137 ci-dessus, demeure possible mais n’emporte pas cession du
fonds de commerce, quelles que soient les dispositions convenues dans l’acte constatant la
cession.
Article 149.
– La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé,
soit par acte authentique.
Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent à tout acte constatant une cession de fonds
de commerce, consentie même sous condition, y compris en cas d’apport d’un fonds de commerce à une société.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 150.
– Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer :
– 1° pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour
les personnes morales, leur nom, leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse
de leur siège ;
– 2° les activités du vendeur et de l’acheteur ;
– 3° leurs numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
– 4° s’il y a lieu, l’origine du fonds au regard du titulaire qui a précédé le vendeur ;
– 5° l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;
– 6° le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années
d’exploitation, ou depuis son acquisition si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de
trois ans ;
– 7° les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
– 8° le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom et
de l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu ;
– 9° le prix convenu ;
– 10° la situation et les éléments du fonds vendu ;
– 11° le nom et l’adresse du notaire ou de l’établissement bancaire désigné en qualité de
séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.
Article 151.
– L’omission ou l’inexactitude des mentions requises ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente, si l’acquéreur le demande, et s’il prouve que cette omission ou cette inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds cédé et qu’il en subit un préjudice.
Cette demande doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date de l’acte.
Article 152.
– Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie certifiée conforme par le vendeur ou l’acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit
Mobilier.
Il appartient au vendeur et à l’acquéreur, chacun en ce qui le concerne, de faire procéder à la
mention modificative correspondante.
Article 153.
– Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l’acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’avis,
dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur
est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 154.
– Le vendeur du fonds de commerce est tenu de mettre le fonds cédé à la disposition
de l’acheteur à la date prévue dans l’acte de cession.
Toutefois, si le paiement du prix a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu, sauf convention contraire entre les parties, de mettre l’acheteur en possession qu’à la date du complet
paiement.
Article 155.
– Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait
de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le
temps, soit dans l’espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
Le vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d’autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds
vendu.
Article 156.
– Si l’acquéreur est évincé partiellement, ou s’il découvre des charges qui n’étaient
pas déclarées dans l’acte de vente, ou encore si le fonds de commerce est affecté de vices cachés ou défauts de conformité, il peut demander la résolution de la vente, mais seulement si la
diminution de jouissance qu’il subit est d’une importance telle qu’il n’aurait pas acheté le
fonds s’il en avait eu connaissance.
Article 157.
– L’acheteur doit payer le prix, aux jour et lieu fixés dans l’acte de vente, entre les
mains du notaire ou de tout établissement bancaire désigné d’un commun accord entre les
parties à l’acte.
Le notaire ou l’établissement bancaire ainsi désigné doit conserver les fonds en qualité de
séquestre pendant un délai de trente jours, ce délai commençant à courir au jour de la parution
dans un journal habilité à publier la vente au titre des annonces légales. Si au terme de ce délai, aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui-ci doit tenir le prix de vente à la disposition du vendeur.
Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente n’est disponible pour le vendeur que sur justification de la mainlevée de toutes les oppositions.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 158.
– Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour
effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce.
Article 159.
– Tout créancier du vendeur qui forme opposition doit notifier celle-ci par acte
d’huissier ou par tout moyen permettant d’en établir la réception effective :
– 1° au notaire ou à l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre ;
– 2° à l’acquéreur pris à son adresse telle que figurant dans l’acte ;
– 3° au greffe de la juridiction ou à l’organe compétent dans l’Etat Partie qui tient le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier auquel est inscrit le vendeur, à charge pour le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie de procéder à l’inscription de cette opposition
sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
L’acte d’opposition doit énoncer, outre les mentions d’identification du créancier opposant, le
montant et les causes de la créance, et contenir élection de domicile dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Les formalités ainsi mises à la charge du créancier opposant par le présent article sont édictées
à peine de nullité de son opposition.
Article 160.
– L’opposition produit un effet conservatoire.
Il appartient au créancier opposant de saisir la juridiction compétente pour faire constater sa
créance, et recevoir le paiement de celle-ci.
Article 161.
– Le vendeur ne peut obtenir de la juridiction compétente statuant à bref délai la
mainlevée de l’opposition et le versement des fonds entre ses mains qu’en contrepartie d’un
cautionnement, ou d’une garantie équivalente au montant de la créance objet de l’opposition.
Le vendeur peut également obtenir du créancier opposant la mainlevée amiable de
l’opposition ; dans ce cas, la mainlevée doit être notifiée par le créancier opposant dans les
formes prévues à l’article 159 ci-dessus.
Article 162.
– L’opposition qui, dans le mois de sa notification, n’est pas levée amiablement ou ne
donne pas lieu à saisine du juge en application de l’article 160 ci-dessus est nulle de plein
droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la juridiction compétente statuant à bref
délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de l’opposition, sans préjudice
de l’action en dommages-intérêts pour opposition abusive.
Article 163.
– Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement
fait opposition peut, dans le mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère du sixième du prix du fonds de commerce
figurant à l’acte de vente.
Lorsque le fonds a fait l’objet d’une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de surenchère qui doit s’exercer dans le même délai à compter de l’adjudication.
Le surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente
ou auprès de l’organe compétent dans l’Etat Partie, le montant du prix augmenté du sixième.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 164.
– Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du
surenchérisseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu à surenchère et
mentionne les nantissements antérieurement inscrits ainsi que les oppositions régulièrement
notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du fonds, ou au cours de la procédure de vente forcée.
Dans les quinze jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais avancés,
dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur
est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, un avis comportant l’indication du
lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalités de consultation du cahier des
charges. Passé ce délai, la surenchère est nulle de plein droit et les frais en sont définitivement
supportés par le seul surenchérisseur sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement
dus pour surenchère abusive.
Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.
Article 165.
– La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.
Article 166.
– Lorsque le prix n’est pas payé comptant, le vendeur dispose d’un privilège sur le
fonds de commerce vendu.
Il doit à cet effet procéder à l’inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises
au présent Acte uniforme.
Article 167.
– Si le vendeur n’est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément au droit commun.
Article 168.
– Le vendeur qui exerce l’action résolutoire notifie celle-ci par acte extra-judiciaires
ou par tout moyen prouvant par écrit la notification aux créanciers inscrits sur le fonds, et ce,
au domicile élu par eux dans leurs inscriptions.
Il procède également à la pré notation de son action résolutoire conformément aux dispositions prévues à cet effet par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
La résolution ne peut être prononcée que par la juridiction compétente du lieu
d’immatriculation du vendeur du fonds.
Toute convention de résolution amiable d’une vente de fonds de commerce est inopposable
aux créanciers de l’acquéreur du fonds qui ont pris une inscription sur le fonds.
Livre 7 – Intermédiaires de commerce
Titre 1 – Dispositions communes
Chapitre 1 – Définition et champ d’application
Ohada: Droit Commercial Général
Article 169.
– L’intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir
d’agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, commerçante ou non, afin de conclure avec un tiers un acte juridique à caractère commercial.
Article 170.
– L’intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les articles 6 à 12 du présent Acte uniforme.
Les conditions d’accès aux professions d’intermédiaires de commerce peuvent en outre être
complétées par des conditions particulières à chacune des catégories d’intermédiaires visées
au présent Livre.
Article 171.
– Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats
par l’intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la conclusion
ou pour l’exécution de ces contrats.
Elles s’appliquent aux relations entre toutes les personnes pour lesquelles agit l’intermédiaire,
et entre ces personnes et l’intermédiaire lui-même.
Elles s’appliquent que l’intermédiaire agisse en son nom propre, tel le commissionnaire ou le
courtier, ou au nom du représenté, tel l’agent commercial.
Article 172.
– Les dispositions du présent Livre s’appliquent même si le représenté, ou le tiers visé
à l’article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États différents de ceux signataires
du présent Acte uniforme, dès lors :
– a) que l’intermédiaire est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’un
des États Parties ;
– b) ou que l’intermédiaire agit sur le territoire de l’un des Etats Parties ;
– c) ou que les règles du droit international privé conduisent à l’application du présent Acte
uniforme.
Article 173.
– Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas :
– a) à la représentation résultant d’une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n’en ont pas la capacité juridique ;
– b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité
administrative ou de justice ;
– c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des
successions.
Article 174.
– Les dispositions du présent Livre ne s’appliquent pas aux dirigeants des sociétés,
associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les représentants légaux.
Chapitre 2 – Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire
Ohada: Droit Commercial Général
Article 175.
– Les règles du mandat s’appliquent aux relations entre l’intermédiaire et la personne
pour le compte de laquelle celui-ci agit, même de façon occulte. Les relations entre
l’intermédiaire, le représenté et le tiers visé à l’article 169 ci-dessus sont régies par les articles
180, 181, 183, 184 et 185 du présent Acte uniforme.
Article 176.
– Le mandat de l’intermédiaire peut être écrit ou verbal.
Il n’est soumis à aucune condition de forme.
En l’absence d’un écrit, il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoin.
Article 177.
– Le représenté et l’intermédiaire d’une part, l’intermédiaire et le tiers visé à l’article
169 ci-dessus d’autre part, sont liés par les usages dont ils avaient ou devaient avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des rapports de représentation de même type, dans la branche commerciale considérée.
Ils sont également liés par les pratiques qu’ils ont établies entre eux.
Article 178.
– Sauf stipulation expresse du contrat, l’étendue du mandat de l’intermédiaire est déterminée par la nature de l’affaire à laquelle il se rapporte.
Le mandat comprend le pouvoir d’accomplir les actes juridiques nécessités par son exécution.
Toutefois, l’intermédiaire ne peut, sans un pouvoir spécial, engager une procédure judiciaire,
transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni consentir de donation.
Article 179.
– L’intermédiaire qui a reçu des instructions précises ne peut s’en écarter, sauf à établir que les circonstances ne lui ont pas permis de rechercher l’autorisation du représenté,
lorsqu’il y a lieu d’admettre que celui-ci l’aurait autorisé s’il avait été informé de la situation.
Chapitre 3 – Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire
Article 180.
– Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son
pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d’intermédiaire, ses
actes lient directement le représenté au tiers visé à l’article 169 ci-dessus, à moins qu’il ne
résulte des circonstances de l’espèce, notamment par la référence à un contrat de commission
ou de courtage, que l’intermédiaire n’a entendu engager que lui-même.
Article 181.
– Lorsque l’intermédiaire agit pour le compte d’un représenté dans les limites de son
pouvoir, ses actes ne le lient au tiers visé à l’article 169 ci-dessus que :
– si celui-ci ne connaissait pas ou n’était pas censé connaître sa qualité d’intermédiaire ;
– ou si les circonstances de l’espèce, notamment par référence à un contrat de commission,
démontrent que l’intermédiaire a entendu n’engager que lui-même.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 182.
– La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles
du mandat.
L’intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du
mandat.
Il est tenu de l’exécuter personnellement, à moins qu’il ne soit autorisé à le transférer à un
tiers, qu’il y soit contraint par les circonstances ou que l’usage permette une substitution de
pouvoirs.
Article 183.
– Lorsque l’intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne
lient ni le représenté ni le tiers visé à l’article 169 ci-dessus.
Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit ce tiers à croire, raisonnablement et
de bonne foi, que l’intermédiaire a le pouvoir d’agir pour le compte du représenté, ce dernier
ne peut se prévaloir à l’égard dudit tiers du défaut de pouvoir de l’intermédiaire.
Article 184.
– Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son
pouvoir, peut être ratifié par le représenté.
Cet acte produit, s’il est ratifié, les mêmes effets que s’il avait été accompli en vertu d’un
pouvoir.
Article 185.
– Un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, est tenu, en
l’absence de ratification, d’indemniser le tiers visé à l’article 169 ci-dessus afin de rétablir
celui-ci dans la situation qui aurait été la sienne si l’intermédiaire avait agi en vertu d’un pouvoir et dans les limites de ce pouvoir.
L’intermédiaire n’encourt pas de responsabilité si le tiers visé à l’article 169 ci-dessus savait
ou devait savoir que l’intermédiaire n’avait pas de pouvoir ou agissait au-delà de son pouvoir.
Article 186.
– Le représenté doit rembourser à l’intermédiaire, en principal et intérêts, les avances
et frais que celui-ci a engagés pour l’exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations contractées.
Article 187.
– L’intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps
compte de sa gestion.
Il est redevable des intérêts produits par les sommes pour le versement desquelles il est en
retard et de l’indemnisation du dommage causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution du
mandat, sauf s’il prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Chapitre 4 – Cessation du mandat de l’intermédiaire
Article 188.
– Le mandat de l’intermédiaire cesse :
– par l’accord entre le représenté et l’intermédiaire ;
– par l’exécution complète de l’opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été
conféré ;
– par la révocation à l’initiative du représenté ;
– par la renonciation de l’intermédiaire.
Le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l’intermédiaire doit
l’indemniser des dommages causés.
L’intermédiaire qui renonce de manière abusive à l’exécution de son mandat doit indemniser
le représenté des dommages causés.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 189.
– Le mandat de l’intermédiaire cesse également en cas de décès, d’incapacité ou dans
les cas prévus par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d’apurement du passif, que ces événements concernent le représenté ou l’intermédiaire.
Article 190.
– La cessation du mandat donné par le représenté à l’intermédiaire est sans effet à
l’égard du tiers visé à l’article 169 ci-dessus, sauf s’il connaissait ou devait connaître cette
cessation.
Article 191.
– Nonobstant la cessation du mandat, l’intermédiaire demeure habilité à accomplir
pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature
à éviter tous dommages.
Titre 2 – Commissionnaire
Article 192.
– Le commissionnaire est un professionnel qui, moyennant le versement d’une commission, se charge de conclure tout acte juridique en son propre nom mais pour le compte du
commettant qui lui en donne mandat.
Article 193.
– Le commissionnaire est tenu d’exécuter, conformément aux directives du commettant, les opérations faisant l’objet du contrat de commission.
Si le contrat de commission contient des instructions, le commissionnaire doit s’y conformer,
sauf à prendre l’initiative de la résiliation si la nature du mandat ou les usages s’opposent à
ces instructions.
S’il s’agit d’indications, le commissionnaire doit agir comme si ses propres intérêts étaient en
jeu, et en se rapprochant le plus possible des conseils reçus.
Le commissionnaire doit agir de la façon qui sert le mieux les intérêts du commettant et le
respect des usages.
Article 194.
– Le commissionnaire doit agir loyalement pour le compte du commettant. Il ne peut
en particulier acheter pour son propre compte les marchandises qu’il est chargé de vendre, ou
vendre ses propres marchandises à son commettant.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 195.
– Le commissionnaire doit donner au commettant toutes les informations utiles sur
l’opération, objet de la commission, et lui rendre compte de ses actes jusqu’à l’achèvement de
l’opération.
Article 196.
– Le commettant est tenu de verser au commissionnaire une rémunération ou commission qui est due dès lors que le mandat est exécuté, et ce, que l’opération soit ou non bénéficiaire, sous réserve des règles de la responsabilité contractuelle.
Article 197.
– Le commettant doit rembourser au commissionnaire les frais et débours normaux
exposés par ce dernier, à condition qu’ils aient été utiles à l’opération, et qu’ils soient accompagnés de pièces justificatives.
Article 198.
– Tout commissionnaire a, pour toutes ses créances contre le commettant, un droit de
rétention sur les marchandises qu’il détient.
Article 199.
– Lorsque les marchandises expédiées en commission pour être vendues se trouvent
dans un état manifestement défectueux, le commissionnaire doit sauvegarder les droits de
recours contre le transporteur, faire constater les avaries, pourvoir de son mieux à la conservation de la chose et avertir sans retard le commettant.
A défaut, il répond du préjudice causé par sa négligence.
Lorsqu’il y a lieu de craindre que les marchandises expédiées en commission pour être vendues ne se détériorent promptement, et si l’intérêt du commettant l’exige, le commissionnaire
a l’obligation de les faire vendre.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 200.
– Le commissionnaire qui a vendu en dessous du prix minimum fixé par le commettant est tenu envers lui de la différence, sauf s’il prouve qu’en vendant, il a préservé le commettant d’un dommage, et que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre ses ordres.
S’il est en faute, il doit réparer tout le dommage causé par l’inobservation du contrat.
Le commissionnaire qui achète à plus bas prix, ou qui vend plus cher que ne le portaient les
ordres du commettant, ne peut bénéficier de la différence.
Article 201.
– Le commissionnaire agit à ses risques et périls si, sans le consentement du commettant, il consent un crédit ou une avance à un tiers.
Toutefois, le commettant est tenu d’indemniser le commissionnaire de ses pertes si ce dernier
démontre avoir agi dans l’intérêt du commettant.
Article 202.
– Le commissionnaire ne répond du paiement, ou de l’exécution des autres obligations incombant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est
l’usage du commerce dans le lieu où il est établi.
Le commissionnaire qui se porte garant de celui avec lequel il traite a droit à une commission
supplémentaire, dite de ducroire.
Article 203.
– Le commissionnaire perd tout droit à commission s’il s’est rendu coupable d’actes
de mauvaise foi envers le commettant, notamment s’il a indiqué au commettant un prix supérieur à celui de l’achat ou inférieur à celui de la vente.
Dans ces cas, le commettant est en droit d’obliger le commissionnaire en qualité d’acheteur
ou de vendeur.
Article 204.
– Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport qui, moyennant rémunération
et en son nom propre, se charge d’expédier ou de réexpédier des marchandises pour le compte
de son commettant, est assimilé au commissionnaire. Il reste soumis, en ce qui concerne le
transport des marchandises, aux dispositions qui régissent le contrat de transport.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 205.
– Le commissionnaire expéditeur ou agent de transport répond notamment de
l’arrivée de la marchandise dans les délais fixés, des avaries et des pertes, sauf fait d’un tiers
ou cas de force majeure.
Article 206.
– Le commissionnaire agréé en douane est tenu d’acquitter, pour le compte de son
client, le montant des droits, taxes ou amendes, liquidés par le service des Douanes.
Le commissionnaire agréé en douane qui a acquitté pour autrui des droits, taxes ou amendes
dont la douane assure le recouvrement, est subrogé dans les droits des Douanes.
Article 207.
– Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de
toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement des droits, taxes ou amendes.
Il est responsable vis-à-vis des administrations des douanes et du Trésor des opérations en
douane effectuées par ses soins.
Titre 3 – Courtier
Article 208.
– Le courtier est un professionnel qui met en rapport des personnes en vue de faciliter
ou faire aboutir la conclusion de conventions entre ces personnes.
Article 209.
– Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la
mise en relation des personnes qui désirent contracter, et à l’organisation des démarches propres à faciliter l’accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l’accord des parties.
Article 210.
– Le courtier doit :
– donner aux parties toutes les informations utiles à leur consentement libre et éclairé ;
– faire tout ce qui est de nature à faciliter la conclusion du contrat.
Le courtier est responsable du préjudice résultant de ses fausses déclarations si, en vue
d’amener une partie à contracter, il lui présente sciemment l’autre partie comme ayant des
capacités et des qualités qu’elle n’a pas.
Article 211.
– Le courtier ne peut réaliser des opérations de commerce, ni pour son propre compte,
soit directement ou indirectement, ni sous le nom d’autrui ou par personne interposée.
Article 212.
– La rémunération du courtier est constituée par un pourcentage du montant de
l’opération.
Dans le cas d’un courtage portant sur une vente, si le vendeur est seul donneur d’ordre, la
commission ne peut être supportée, même partiellement, par l’acheteur et elle est, au besoin,
prélevée sur le montant du prix convenu entre les parties et payée par l’acheteur.
Si l’acheteur est seul donneur d’ordre, la commission est supportée par lui, en sus du prix
payé au vendeur.
Si les deux parties sont donneuses d’ordre, le pourcentage correspondant à la commission due
au courtier est fixé et réparti entre elles par accord commun avec lui.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 213.
– Le courtier a droit à sa rémunération dès que l’indication qu’il a donnée ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat a été conclu sous condition suspensive, la rémunération du courtier n’est
due qu’après l’accomplissement de la condition.
S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues
lors même que le contrat n’a pas été conclu.
Article 214.
– La rémunération qui n’est pas déterminée par les parties s’acquitte sur la base du
tarif en usage, s’il en existe ; à défaut de tarif, la rémunération est fixée conformément à
l’usage.
En l’absence d’usage, le courtier a droit à une rémunération qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération.
Article 215.
– Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s’il a
agi dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations à l’égard de son donneur
d’ordre, ou s’il s’est fait remettre, à l’insu de ce dernier, une rémunération par le tiers contractant.
Titre 4 – Agents commerciaux
Article 216.
– L’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de
négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de
prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail.
Article 217.
– Le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l’intérêt commun des parties.
L’agent commercial et son mandant sont tenus, l’un envers l’autre, d’une obligation de loyauté et d’un devoir d’information.
L’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre
l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 218.
– L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de
représenter d’autres mandants.
Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.
Article 219.
– L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les
informations qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu
connaissance à ce titre en raison du contrat.
Lorsqu’une interdiction de concurrence a été convenue entre l’agent commercial et son mandant, l’agent a droit à l’expiration du contrat à une indemnité spéciale.
Article 220.
– Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission.
Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages
pratiqués dans le secteur d’activités couvert par son mandat.
En l’absence d’usage, l’agent commercial a droit à une rémunération qui tient compte de tous
les éléments qui ont trait à l’opération.
Article 221.
– L’agent à qui a été attribuée l’exclusivité dans un secteur géographique, ou sur un
groupe de clients déterminés, a droit à une commission pour toute opération conclue pendant
la durée du contrat d’agence.
Article 222.
– Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence,
l’agent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son
activité au cours du contrat d’agence, et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de
la cessation du contrat.
Article 223.
– A moins que les circonstances ne rendent équitable le partage de la commission
entre deux ou plusieurs agents commerciaux, l’agent commercial n’a pas droit à une commission si celle-ci est déjà due :
– à l’agent qui l’a précédé pour une opération commerciale conclue avant le début
d’application de son contrat d’agence ;
– à l’agent qui lui succède pour une opération commerciale conclue après la cessation de
son contrat d’agence.
Article 224.
– La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération, ou devrait
l’avoir exécutée en vertu de l’accord conclu avec le tiers visé à l’article 169 ci-dessus, ou bien
encore dès que ledit tiers a exécuté l’opération.
La commission est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours
duquel elle a été acquise, sauf convention contraire des parties.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 225.
– Le droit à la commission ne peut s’éteindre que s’il est établi que le contrat entre le
tiers visé à l’article 169 ci-dessus et le mandant n’est pas exécuté en raison de circonstances
imputables à l’agent commercial ou en raison de circonstances indépendantes du comportement du mandant.
Article 226.
– Sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de
ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l’opération n’a pas été
conclue.
Article 227.
– Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du
terme prévu, sans qu’il soit nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat d’agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les
deux parties après son terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.
Article 228.
– Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin
moyennant un préavis.
La durée du préavis est d’un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la
deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années
suivantes.
En l’absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d’un mois
civil.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée, la
durée du préavis se calcule à compter du début des relations contractuelles entre les parties.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, les délais de préavis doivent être identiques pour le
mandant et pour l’agent.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 229.
– En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à
une indemnité compensatrice, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas signifié par acte d’huissier au mandant ou notifié à ce dernier par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le
mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir
ses droits.
Les ayants-droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à l’indemnité compensatrice lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 230.
– L’indemnité compensatrice prévue à l’article précédent n’est pas due :
– 1° en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
– 2° en cas de cessation du contrat résultant de l’initiative de l’agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou ne soit due à l’âge,
l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, et plus généralement, par toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’agent par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
– 3° lorsqu’en accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence.
Article 231.
– L’indemnité compensatrice est égale au minimum à :
– un mois de commission à compter de la première année entièrement exécutée du contrat ;
– deux mois de commission à compter de la deuxième année entièrement exécutée du
contrat ;
– trois mois de commission à compter de la troisième année entièrement exécutée du
contrat.
L’indemnité compensatrice est librement fixée entre l’agent commercial et son mandant audelà de la troisième année entièrement exécutée du contrat.
A défaut d’accord, elle ne peut être inférieure à trois mois de commission.
La mensualité à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est celle de la moyenne des
douze derniers mois d’exécution du mandat.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave
de l’agent ou de la survenance d’un cas de force majeure.
Article 232.
– Est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l’agent
commercial, aux dispositions des articles 186 à 189 ci-dessus.
Article 233.
– Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis
pour la durée de ce contrat, soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de l’autre
partie, et ce, sans préjudice pour l’une ou l’autre des parties de son droit de rétention.
Livre 8 – Vente commerciale
Titre 1 – Champ d’application et dispositions générales
Chapitre 1 – Champ d’application
Article 234.
– Les dispositions du présent Livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats de
fourniture de marchandises destinées à des activités de fabrication ou de production.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, le contrat de vente commerciale est soumis aux
dispositions du présent Livre dès lors que les contractants ont le siège de leur activité dans un
des États Parties ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la
loi d’un Etat Partie.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 235.
– Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
– a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à
moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient
achetées pour un tel usage ;
– b) les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels la part prépondérante de
l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de maind’œuvre ou d’autres services.
Article 236.
– Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à
un régime particulier, notamment :
– a) les ventes aux enchères ;
– b) les ventes sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ;
– c) les ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou de monnaies ;
– d) les mobilisations et autres opérations sur créances ou instruments financiers ;
– e) les ventes de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ;
– f) les ventes d’électricité.
Chapitre 2 – Dispositions générales
Article 237.
– La vente commerciale est soumise aux règles du droit commun des contrats et de la
vente qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Livre. Les parties sont tenues de
se conformer aux exigences de la bonne foi. Elles ne peuvent exclure cette obligation, ni en
limiter la portée.
Article 238.
– Lorsqu’une clause est ambiguë, la volonté d’une partie doit être interprétée selon le
sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée dans la même
situation, aurait déduit de son comportement.
Pour déterminer la volonté d’une partie, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et
notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont
établies entre elles, voire des usages en vigueur dans la profession concernée.
Article 239.
– Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les pratiques
qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adhéré aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le
commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de
même nature dans la branche d’activité concernée.
Article 240.
– Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n’est soumis à aucune
condition de forme. Il est prouvé par tous moyens.
Titre 2 – Formation du contrat
Ohada: Droit Commercial Général
Article 241.
– Le contrat se conclut soit par l’acceptation d’une offre, soit par un comportement
des parties qui indique suffisamment leur accord.
Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expressément ou
implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées,
constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur
d’être lié en cas d’acceptation.
Une proposition adressée à des personnes indéterminées est considérée seulement comme une
invitation à l’offre, à moins que la personne qui a fait la proposition n’ait clairement indiqué
le contraire.
Article 242.
– L’offre prend effet lorsqu’elle parvient à son destinataire.
L’offre peut être révoquée si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n’ait
exprimé son acceptation.
Cependant, l’offre ne peut être révoquée si elle indique, en fixant un délai déterminé pour
l’acceptation, qu’elle est irrévocable ou si le destinataire était raisonnablement fondé à croire
que l’offre était irrévocable et a agi en conséquence.
L’offre prend fin lorsque son rejet parvient à son auteur.
Article 243.
– L’offre doit être acceptée dans le délai stipulé par l’auteur de l’offre ou, à défaut
d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances, notamment
de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre. Une offre verbale
doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.
Constitue une acceptation, toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant
qu’il acquiesce à l’offre. Le silence ou l’inaction ne peut à lui seul valoir acceptation.
Article 244.
– L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’expression de
l’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre.
Cependant, si en vertu des dispositions de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou
des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, exprimer qu’il acquiesce en accomplissant un acte, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli.
Article 245.
– La réponse à une offre qui se veut acceptation de cette offre, mais qui contient des
additions, des limitations ou d’autres modifications, vaut rejet de l’offre et constitue une
contre-proposition.
Toutefois, la réponse qui se veut acceptation mais qui contient des éléments complémentaires
ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation,
à moins que l’auteur de l’offre, sans retard indu, n’exprime son désaccord sur ces éléments.
S’il ne le fait pas, les termes du contrat sont ceux de l’offre avec les modifications énoncées
dans l’acceptation.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 246.
– Le délai d’acceptation fixé par l’auteur de l’offre commence à courir au moment où
l’offre est exprimée. La date indiquée dans l’offre est présumée être celle de son expédition, à
moins que les circonstances n’indiquent le contraire.
Article 247.
– L’acceptation peut être révoquée pourvu que la révocation parvienne à l’auteur de
l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet.
Article 248.
– Le contrat peut être valablement conclu même si les parties renvoient la détermination d’une clause à un accord ultérieur ou à la décision d’un tiers.
L’existence du contrat n’est pas compromise par le défaut d’accord des parties sur cette clause
ou l’absence de décision du tiers dès lors qu’en raison des circonstances et de l’intention des
parties, cette clause est déterminable.
Article 249.
– Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si
elles ne parviennent pas à un accord.
Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du
préjudice qu’elle cause à l’autre partie.
Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un accord.
Titre 3 – Obligations des parties
Chapitre 1 – Obligations du vendeur
Article 250.
– Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à
livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à
leur utilisation, à la preuve de l’achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s’assurer de la conformité des marchandises à la commande et
d’accorder sa garantie.
Section 1 – Obligation de livraison
Ohada: Droit Commercial Général
Article 251.
– Lorsque le vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il
doit la tenir à la disposition de l’acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au
siège de son activité de vendeur.
Article 252.
– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur satisfait à son obligation de livraison envers l’acheteur du seul fait de cette remise.
Toutefois, le vendeur est tenu de conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit
effectué par les moyens appropriés et selon les conditions d’usage jusqu’au lieu fixé avec
l’acheteur.
Le vendeur n’est pas tenu de souscrire lui-même une assurance de transport, mais il doit, à la
demande de l’acheteur, lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’élaboration d’un tel
contrat d’assurance.
Article 253.
– Le vendeur doit livrer les marchandises à la date fixée par le contrat ou déterminée
selon ses stipulations.
Si la livraison est prévue au cours d’une certaine période, il peut livrer à un moment quelconque de celle-ci.
En l’absence de stipulation, la livraison doit être effectuée par le vendeur dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.
Article 254.
– Si le vendeur est tenu de remettre des documents et accessoires de la marchandise,
il doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu, et dans la forme prévus au contrat ou
par les usages de la branche d’activité concernée.
Section 2 – Obligation de conformité
Article 255.
– Le vendeur doit livrer les marchandises en quantité, qualité, spécifications et conditionnement conformes aux stipulations du contrat.
Dans le silence du contrat, le vendeur doit livrer des marchandises propres aux usages auxquels elles servent habituellement ou dotées des mêmes qualités que les échantillons ou modèles présentés. Il doit aussi les livrer dans des emballages ou conditionnement habituellement
utilisés pour ce type de marchandises ou, à défaut de mode habituel, dans des conditions propres à les conserver et protéger.
Article 256.
– La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison, même
si le défaut n’apparaît qu’ultérieurement.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 257.
– En cas de livraison anticipée, le vendeur peut, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit imposer la livraison de nouvelles marchandises conformes, soit effectuer la réparation du défaut de conformité des marchandises livrées dès lors que l’exercice de ce droit ne
cause à l’acheteur ni dommage, ni frais.
Article 258.
– Sous peine de déchéance pour l’acheteur du droit de s’en prévaloir, un défaut de
conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé par l’acheteur au vendeur
dans le mois qui suit la livraison.
Article 259.
– L’action de l’acheteur, fondée sur un défaut de conformité caché le jour de la prise
de livraison, est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
ou aurait dû l’être.
Ce dernier délai ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie.
Section 3 – Obligation de garantie
Article 260.
– Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers,
à moins que l’acheteur n’accepte de les prendre dans ces conditions.
Le vendeur doit garantir l’acheteur de toute éviction par son fait personnel.
Article 261.
– Toute clause limitative de la garantie due par le vendeur s’interprète restrictivement.
Le vendeur qui invoque une telle clause doit démontrer que l’acheteur a connu et accepté cette
clause lors de la conclusion de la vente.
Chapitre 2 – Obligations de l’acheteur
Article 262.
– L’acheteur s’oblige à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
Section 1 – Paiement du prix
Article 263.
– L’acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est
présumé convenu hors taxes.
S’il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement
attribuée au moment de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même branche d’activité.
Article 264.
– L’acheteur est tenu de prendre toutes mesures nécessaires à l’accomplissement des
formalités préalables au paiement effectif du prix.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 265.
– Lorsque le prix est fixé d’après le poids des marchandises, ce prix est déterminé, en
cas de doute, à partir de leur poids net.
Article 266.
– Le paiement du prix au vendeur est fait soit au siège de son activité, soit au lieu de
la livraison si le prix est payable comptant ou si la livraison est effectuée contre remise de
documents.
Article 267.
– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le
vendeur peut subordonner leur expédition ou la remise à l’acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix.
Les parties peuvent aussi prévoir que l’acheteur n’est tenu de payer le prix qu’après avoir été
mis en mesure d’examiner les marchandises.
Article 268.
– L’acheteur doit payer le prix à la date convenue et ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur.
Section 2 – Prise de livraison
Article 269.
– L’acheteur doit prendre livraison en accomplissant les actes permettant au vendeur
d’effectuer la livraison, puis il doit retirer les marchandises.
Article 270.
– L’acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi
bref que possible. Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée de ces marchandises à leur destination.
Si les marchandises sont déroutées ou réexpédiées par l’acheteur sans que celui-ci ait eu raisonnablement la possibilité de les examiner, et si au moment de la conclusion du contrat le
vendeur connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de ce déroutage ou de cette réexpédition, l’examen peut être différé jusqu’à l’arrivée des marchandises à leur nouvelle destination.
Article 271.
– Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n’en paie pas le prix, le vendeur, s’il a les marchandises en
sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les retenir jusqu’à leur complet paiement.
Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour
assurer la conservation des marchandises et l’acheteur doit lui en rembourser les frais.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 272.
– Si l’acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation. Il est fondé à les
retenir jusqu’à ce qu’il ait obtenu du vendeur le remboursement des frais de conservation qu’il
a engagés.
Article 273.
– La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais de l’autre partie mais est tenue de
supporter les frais excessifs qui pourraient résulter de ce dépôt.
Article 274.
– La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous
moyens appropriés si l’autre partie tarde à en prendre possession, à en payer le prix, ou à rembourser les frais de leur conservation. Elle doit préalablement notifier à l’autre partie son intention de vendre ces marchandises.
La partie qui vend les marchandises peut retenir sur le produit de la vente un montant égal à
ses frais de conservation, et elle doit le surplus à l’autre partie.
Titre 4 – Effets du contrat
Chapitre 1 – Transfert de propriété
Article 275.
– La prise de livraison opère transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises
vendues.
Article 276.
– Les parties peuvent, toutefois, convenir de différer le transfert de propriété en application d’une clause de réserve de propriété régie par les articles 72 à 78 de l’Acte uniforme
portant organisation des sûretés.
Chapitre 2 – Transfert des risques
Article 277.
– Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques à l’acheteur.
La perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques ne libère
l’acheteur de son obligation de payer le prix que si ces événements sont le fait du vendeur.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 278.
– Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur,
les risques sont transférés à l’acheteur par la remise des marchandises au premier transporteur.
L’autorisation donnée au vendeur de conserver les documents représentatifs des marchandises
n’affecte pas le transfert des risques.
Article 279.
– Les risques des marchandises vendues en cours de transport sont transférés à
l’acheteur dès la conclusion du contrat de vente.
Néanmoins si le vendeur avait alors connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la perte
ou de la détérioration de ces marchandises, il supporte seul la charge de ces risques s’il n’en a
pas informé l’acheteur.
Article 280.
– Si les marchandises vendues ne sont pas individualisées, le transfert des risques
s’effectue au moment de leur identification qui emporte mise à disposition de l’acheteur.
Titre 5 – Inexécution et responsabilité
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 281.
– Toute partie à un contrat de vente commerciale est fondée à en demander au juge
compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie.
Toutefois, la gravité du comportement d’une partie au contrat de vente commerciale peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du
motif de rupture est appréciée par le juge compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Quelle que soit la gravité du comportement, la partie qui l’invoque peut être tenue de respecter un préavis avant de notifier à l’autre partie sa décision unilatérale. Faute de préavis suffisant, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité même si la juridiction admet le bien-fondé
de la rupture.
La partie qui impose ou obtient la rupture du contrat peut obtenir en outre des dommagesintérêts en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et
directement de l’inexécution.
Chapitre 2 – Inexécution des obligations du vendeur
Ohada: Droit Commercial Général
Article 282.
– Si le vendeur ne paraît pas en mesure d’exécuter dans les délais convenus
l’intégralité de son obligation de livraison des marchandises, en raison d’une insuffisance de
ses capacités de fabrication ou d’une inadaptation de ses moyens de production, l’acheteur
peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai, l’autorisation de différer
l’exécution de son obligation de payer. Cette autorisation peut être assortie de l’obligation de
consigner tout ou partie du prix.
Article 283.
– Si l’acheteur invoque dans les délais fixés aux articles 258 et 259 du présent Acte
uniforme un défaut de conformité des marchandises livrées, le vendeur a la faculté d’imposer,
à ses frais exclusifs et sans délai, à l’acheteur le remplacement des marchandises défectueuses
par des marchandises conformes.
En outre, l’acheteur peut convenir avec le vendeur d’un délai supplémentaire pour le remplacement, aux frais exclusifs du vendeur, des marchandises défectueuses par des marchandises
conformes. L’acheteur ne peut, avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des
obligations du vendeur et si le vendeur exécute ses obligations dans ce délai, l’acheteur ne
peut prétendre à des dommages-intérêts.
Article 284.
– Passé le délai prévu aux alinéas 2 et 3 de l’article 283 ci-dessus le vendeur peut
encore réparer à ses frais exclusifs tout manquement à ses obligations mais l’acheteur, qui
conserve alors le droit de demander des dommages-intérêts, peut s’y opposer.
Chapitre 3 – Inexécution des obligations de l’acheteur
Article 285.
– Si l’acheteur ne paraît pas en mesure de payer l’intégralité du prix, en raison de son
insolvabilité ou de la cessation de ses paiements ou encore de ses retards dans les échéances
convenues, le vendeur peut obtenir de la juridiction compétente, statuant à bref délai,
l’autorisation de différer l’exécution de ses obligations de livraison. Cette autorisation peut
être assortie de l’obligation de consigner les marchandises à ses frais avancés.
Article 286.
– Si le vendeur accorde un délai supplémentaire pour le paiement du prix, il ne peut,
avant le terme de ce nouveau délai, invoquer l’inexécution des obligations de l’acheteur. Si
l’acheteur exécute ses obligations dans ce délai, le vendeur ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
Article 287.
– Passé le délai prévu à l’article 289 ci-dessus, l’acheteur peut encore exécuter ses
obligations mais le vendeur, qui conserve alors le droit de demander des dom-mages-intérêts,
peut s’y opposer.
Ohada: Droit Commercial Général
Article 288.
– En cas de défaut de conformité des marchandises, que le prix ait été ou non déjà
payé, l’acheteur peut réduire le prix du montant de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eu au moment de la livraison et la valeur que les marchandises
effectivement livrées avaient à ce moment.
Article 289.
– Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si une partie seulement des
marchandises livrées est conforme, l’acheteur qui a accepté d’en prendre livraison ne peut
invoquer la rupture du contrat et ne peut prétendre qu’à des dom-mages-intérêts se rapportant
à la partie manquante ou non conforme.
Article 290.
– Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser d’en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l’acheteur a la faculté
d’accepter ou de refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l’acheteur accepte tout ou partie de l’excédent, il doit le payer au tarif du contrat.
Chapitre 4 – Intérêts et dommages-intérêts
Article 291.
– Tout retard dans le paiement du prix oblige au paiement des intérêts calculés au
taux de l’intérêt légal et ce, sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus pour
autre cause.
Les intérêts courent à compter de l’envoi de la mise en demeure adressée par le vendeur à
l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent.
Article 292.
– Lorsque le contrat est rompu et que l’acheteur a procédé à un achat de remplacement, il peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix de
l’achat de remplacement et le prix convenu au contrat, ainsi que tous autres dommagesintérêts dus pour autre cause.
Lorsque le contrat est rompu et que le vendeur a procédé à une revente des marchandises, il
peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à la différence entre le prix convenu au
contrat et le prix de revente, ainsi que tous autres dommages-intérêts dus pour autre cause.
Article 293.
– La partie qui invoque une inexécution des obligations du contrat doit prendre toutes
mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, ou préserver son gain.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommagesintérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée et du gain qui aurait pu être réalisé.
Chapitre 5 – Exonération de responsabilité
Ohada: Droit Commercial Général
Article 294.
– Une partie n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d’un tiers ou un cas de force majeure. Constitue un cas de
force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l’on ne peut raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.
Article 295.
– Lorsque l’inexécution par l’une des parties résulte du fait d’un tiers chargé par elle
d’exécuter tout ou partie du contrat, elle n’est pas exonérée de sa responsabilité.
Chapitre 6 – Rupture du contrat
Article 296.
– La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas
des dommages-intérêts éventuels.
Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux
droits et obligations des parties en cas de rupture.
Article 297.
– La partie qui a exécuté totalement ou partiellement ses obligations peut obtenir la
restitution par l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
Article 298.
– L’acheteur ne peut obtenir la rupture du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans l’état où il les
a reçues, et si cette impossibilité est due à un acte ou une omission de sa part.
Article 299.
– L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat rompu ou d’exiger du vendeur
la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article précédent, conserve le
droit de se prévaloir de tous les autres droits qu’il tient du contrat.
Article 300.
– Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à
compter du jour où il a reçu le paiement.
Si l’acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou
partie du montant du profit qu’il en a retiré.
Chapitre 7 – Prescription
Article 301.
– La prescription des actions en matière de vente commerciale est soumise aux dispositions énoncées au chapitre IV du Livre I du présent Acte uniforme, sous réserve des dispositions suivantes.
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions
contraires du présent Livre.
Article 302.
– Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription de l’action
visée à l’article 259 ci-dessus commence à courir à partir de la date d’expiration de la garantie
contractuelle.
Livre 9 – Dispositions transitoires et finales
Ohada: Droit Commercial Général
Article 303.
– La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier Régional est effective dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur
du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du Fichier National dans chaque État Partie est effective dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
La mise en place des moyens de traitement et de transmission électronique du ou des Registre(s) du Commerce et du Crédit Mobilier dans chaque État Partie est réalisée dans un délai de
deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme.
Article 304.
– Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date
d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes
amenés à procéder ou à participer à des inscriptions puissent déposer par voie électronique
tous les actes et informations soumis à publicité. En outre, les Etats Parties peuvent obliger
toutes les sociétés, ou certaines catégories d’entre elles, à déposer tout ou partie des actes et
informations en cause par voie électronique.
Article 305.
– Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte
uniforme, tous les actes et informations prévus par le présent Acte uniforme et toute autre
disposition légale, déposés sur support papier ou par voie électronique, sont remis selon le cas
au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier puis retranscrits au Fichier National et au
Fichier Régional, sous forme électronique. A cette fin, les Etats Parties veillent à ce que tous
les actes et informations qui sont déposés sur support papier à cette date soient convertis par
le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en format électronique.
Article 306.
– Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le
droit commercial général.
Article 307.
– Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les
Etats Parties, au Journal Officiel ou par tout moyen approprié. Il sera applicable quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA conformément à l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à
port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Ohada: Droit Commercial Général
UNIFORM ACT RELATING TO GENERAL COMMERCIAL LAW
UNIFORM ACT RELATING TO GENERAL COMMERCIAL LAW
The OHADA Uniform Acts relating to General Commercial law also known as Ohada General Commercial law is a body of law that regulates the conduct of persons, merchants, and businesses who are engaged in trade, sales, commerce, and other related contracts. They were harmonized and used by the African countries who sign the OHADA treaty.
OHADA General Commercial Law
The Council of Ministers of the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA),
– Considering the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, and in particular Articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 and 12 thereof;
– Considering the report by the OHADA Permanent Secretariat and the observations of the States
Parties;
– Considering the opinion of the Common Court of Justice and Arbitration dated 7 April 1997;
Having deliberated thereon, adopt by unanimous vote of the States Parties present and voting, the Uniform Act set out below.
Other OHADA Laws
OHADA General Commercial Law
PRELIMINARY CHAPTER – SCOPE
ARTICLE 1
This Uniform Act shall apply to every Trader irrespective of whether he is a natural or corporate person and shall include all commercial companies of which a State or person governed by public law is a member. It shall also apply to an economic interest group, whose place of business or registered office is situated on the territory of a State which is a signatory to the Treaty for the Harmonization of Business Law in Africa (hereinafter referred to as “State party”).
Furthermore, every trader shall be subject to those laws applicable in the States Parties where his place of business or registered office is located provided the said laws are not contrary to the provisions of this Uniform Act.
Any natural or corporate person, as well as any economic interest group, which is either set up or which is in the process of being set up as at the date on which this Uniform Act enters into force shall harmonise the conditions under which they carry out their activity with this new legislation within a period of two years from the date of publication of this Uniform Act in the
Official Gazette.
Upon the expiry of such period, any interested party may bring an action before the court of competent jurisdiction for an order for such regularisation to be carried out, where necessary, upon the payment of a periodic monetary penalty.
BOOK I – STATUS OF A TRADER
CHAPTER I – DEFINITION OF TRADER AND COMMERCIAL TRANSACTIONS
ARTICLE 2
Traders are persons whose usual occupation is to carry out commercial transactions.
ARTICLE 3
Commercial transactions shall include in particular:
– the purchase of movable or immovable property for resale;
banking, stock exchange, currency exchange, brokerage, insurance, and transit transactions;
contracts between Traders for business purposes;
– the industrial exploitation of mines, quarries and any natural resources the rental of movable property;
– manufacturing, transportation and telecommunications transactions;
– transactions by middle men by such as commission agents, brokers and commercial agents, as well as transactions by middle men relating to the purchase, subscription, sale or rental of real property, business property, shares in any commercial or real estate company; and
– transactions carried out by commercial companies.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 4
A bill of exchange, a promissory note, and a warrant shall, by virtue of their form, also be considered as commercial transactions.
ARTICLE 5
With regards to Traders commercial transactions may be proved by any means.
CHAPTER II – CAPACITY TO TRADE
ARTICLE 6
No person shall engage in trading unless he has the legal capacity to do so.
ARTICLE 7
A minor shall not have the status of Trader or engage commercial transactions unless he or she is emancipated.
The spouse of a Trader shall not have the status of Trader unless he or she carries out the transactions referred to under Articles 3 and 4 above as a regular occupation and separately from his or her spouse.
ARTICLE 8
No person shall engage in a commercial activity while subject to a particular status which is incompatible to that of a Trader.
There shall be no incompatibility unless provided for by Law
The burden of proving an incompatibility shall lie on the party who alleges it.
No commercial transaction carried out by a party lacking capacity shall be invalidated by such incapacity.
A third party may, where they so desire, rely on commercial transaction carried out by a party who lacks capacity, but such party shall not t rely upon such transaction.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 9
The functions and occupations of the following shall be incompatible with trading: civil servants, local governments staff and employees of State-owned enterprises;
cabinet officials, auxiliary officers of Justice: lawyers, bailiffs, official auctioneers, stockbroker, notaries public, court registrars, receivers and liquidators certified public accountant and chartered accountant, auditor and contribution in-kind valuers legal expert, ship broker.
in general, a person carrying out an occupation which is subject to regulations forbidding the carrying out of such activity concurrently with that of a commercial occupation.
ARTICLE 10
No person may carry out a commercial activity, whether directly or through an intermediary, if he has been the subject of:
– a permanent or temporary general prohibition imposed by a court of one of the State Parties, whether such prohibition is imposed as a principal or an accessory penalty;
– a prohibition imposed by a professional tribunal regulatory body in which case the prohibition shall apply only to the commercial activity concerned;
– a final sentence of imprisonment for a crime under common law or a sentence of not less than three months imprisonment for an offence against property interest or an offence of an economic or financial nature.
ARTICLE 11
A temporary ban of more than 5 years as well as a permanent ban may be lifted, at the request of the person under such ban, by the court that imposed the ban.
Such request shall be admissible only after the expiration of a period of 5 years from the date on which the ban was imposed.
A ban on a bankrupt shall end upon his or her discharge, under the conditions and forms provided for in the Uniform Act on the collective procedures for the wiping off of debts.
ARTICLE 12
Without prejudice to any other sanctions, transactions carried out by a person under a ban shall not be enforceable against third parties acting in good faith.
Good faith shall always be presumed.
Such transactions shall however be enforceable against the person under a ban.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER III – ACCOUNTING OBLIGATIONS OF THE TRADER
ARTICLE 13
Every trader, whether a corporate or natural person shall keep a Journal in which his daily commercial transactions shall be recorded.
He shall also keep a General Ledger, with a general summary balance, as well as an Inventory
Book.
Such accounts books shall be kept in accordance with the provisions of the Uniform Act relating to the organisation and harmonisation of accounts of enterprises.
Every corporate person carrying out commercial activities shall also comply with the provisions of the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups and the
Uniform Act on the organisation and harmonisation of accounts of enterprises.
ARTICLE 14
The Journal and the Inventory Book must bear the registration number of the natural or corporate person concerned in the Trade and Personal Property Rights Register.
They shall be numbered and initialled by the President of the court of competent jurisdiction, or by the Judge empowered for such purposes.
The accounts books shall contain no blank spaces or alterations of any kind.
ARTICLE 15
The accounts books referred to under Article 13 above which have been regularly kept may be admitted in evidence by the judge in disputes between the traders.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 16
In the course of a dispute, the Judge may order, even at his own initiative, the production of accounts books to obtain therefrom any information necessary for the determination of a dispute.
ARTICLE 17
Every corporate person engaged in trading shall also draw up each year summary financial statements in accordance with the provisions of the Uniform Act relating to the organisation and harmonisation of accounts of enterprises, and to the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups.
CHAPTER IV – LIMITATION PERIODS
ARTICLE 18
An obligation which arises from trade between traders or between a trader and a non-trader will lapse after a period of five years in a case where such obligation is not subject to any shorter limitation period.
OHADA General Commercial Law
BOOK II – COMMERCIAL REGISTRY
PART I – COMMON PROVISIONS
CHAPTER I – GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 19
The purpose of the Trade and Personal Property Rights Register shall be:
1°) for the registration of
a) natural persons who within the meaning of this Uniform Act have the status of trader;
b) commercial companies and other corporate persons subject to registration, as well as branches of foreign companies operating on the territory of a State Party.
The Registry shall also have entries and information on changes in the status and legal capacity of natural and corporate persons that have occurred since their registration.
It shall also record documents which by the provisions of this Uniform Act and by those of the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups must be filed.
2°) for registering entries relating to:
a) the pledge of shares;
b) the pledge of a business and the lien of the vendor of business;
c) the pledge of professional equipment and motor vehicles;
d) the pledge of stocks;
e) the preferential rights of the Treasury, the Customs Department and of the Social Security Institutions;
f) ownership reserve clauses; and
g) leasehold contracts.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER II – ORGANISATION OF THE COMMERCIAL REGISTRY
ARTICLE 20
The Trade and Personal Property Rights Registry shall be kept by the Registry of the court of competent jurisdiction under the supervision of the President or a Judge delegated to that effect.
Information entered in each Trade and Personal Property Rights Registry shall be centralised in a National Register.
Information entered in each National Register shall be centralised in a Regional Register kept at the Common Court of Justice and Arbitration.
ARTICLE 21
The Accounts books kept at the Registry shall comprise:
1°) a register for in-coming registrations which shall specify in chronological order the date and number of each admitted declaration, the full names or corporate name of the declarant, as well as the subject of the declaration;
2°) a collection of individual files in alphabetical order comprising:
a) for natural persons: under the indication of their full names, date and place of birth, the nature of the activity in which they are engaged and the address of their principal place of business, as well as the addresses of the other places of business set up within and out of the jurisdiction of the court in which the registered office is located, all declarations, transactions and filed documents concerning them;
b) for commercial companies and other corporate persons subject to registration: under the indication of their corporate name, their legal form, the nature of the activity performed, the address of the registered office as well as that of the registered office of places of business set up within and out of the jurisdiction of the court, all declarations, transactions and documents concerning them.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 22
All declarations shall be drawn up in four copies on forms provided by the Registry.
The forms shall bear the signature of the declarant or of his authorised agent, who must also provide proof of his identity and possess a power of attorney signed by the declarant unless he is a Lawyer, Proxy, Bailiff Notary or Syndic.
The first copy shall be kept by the Registry.
The second shall be given to the declarant with reference to the date and description of the formality carried out.
The third and fourth copies shall be forwarded by the Registry to the National Register which shall then send one of them to the Regional Register.
ARTICLE 23
In accordance with the provisions of Article 20 above, a National Register shall be kept in each
State Party and a Regional Register at the Common Court of Justice and Arbitration, each such register comprising an extract of each individual file in alphabetical order indicating:
1°) for natural persons: their full names, date and place of birth, nature of the activity in
which they are engaged, address of their principal place of business, as well as the addresses of other places of business set up within and out of the jurisdiction of the court in which the registered office is located;
2°) for commercial companies and other corporate person subject to registration: their corporate name, legal form, nature of activity exercised, their share capital, address of the registered office and those of the other places of business set up within and out of the jurisdiction of the court in which the registered office is located.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 24
Furthermore, the following shall as a matter of course be mentioned in the Trade and Personal
Property Rights Register:
1°) decisions taken in individual bankruptcy proceedings or in collective proceedings forced liquidation, receivership or the liquidation of assets;
2°) decisions pronouncing pecuniary sanctions against company executives;
3°) rehabilitation or amnesty orders lifting forfeitures or bans.
Communication of the information provided for under this article to the Registries of the courts within whose jurisdiction the secondary places of business are located shall be done by the court which took the decision or, failing this, by any interested party.
OHADA General Commercial Law
PART II – REGISTRATION IN THE TRADE AND PERSONAL PROPERTY RIGHTS REGISTER
CHAPTER I – REGISTRATION CONDITIONS
SECTION 1 – REGISTRATION OF NATURAL PERSONS
ARTICLE 25
Every natural person having the status of a trader as provided for in this Uniform Act shall, within the first month of operation of his business, apply to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the business is operated for registration in the Trade and Personal
Property Rights Register.
The application for registration shall state:
1°)the full names and residence of the declarant;
2°)his date and place of birth;
3°)his nationality;
4°)where applicable, the name under which he carries on business as well as any trade mark, emblem, symbol or logo;
5°)the activity or activities carried out, and the form of operation;
6°)the date and place of marriage, the type of marriage settlement adopted, any provisions enforceable against third persons restricting the free disposal of a spouses property or the absence of any such provisions, any petitions regarding the separation of property;
7°)the full names, date and place of birth, residence and nationality of the persons mandated by the declarant to sign on his behalf,
8°)the address of the principal place of business and, where applicable, the address of each of the other establishments or branches operating on the territory of the State party;
9°)where applicable, the nature and the place of operation of the former places of business specifying their registration numbers in the Trade and Personal Property Rights Register.
10°) the date operation of the principal establishment started, and where necessary, that of the others establishments.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 26
The declarant t shall be required to furnish the following documents in support of his declaration:
1°) a copy of his birth certificate or any official document in proof of his identity;
2°) copy of his marriage certificate, where necessary;
3°) an extract of his criminal record or, failing this, any other document in lieu thereof.
Where the declarant t is not a national of the State party in which he is requesting registration, he shall also furnish an extract of his criminal record from the authorities of his country of birth, and, failing this, any other document in lieu thereof;
4°) a residence permit;
5°) a copy of the title deed or lease of the principal establishment/enterprise, and, where the need arises, that of the other places of business;
6°) in the event of a purchase of a business or management lease, a copy of the deed of purchase or of the management lease;
7°) where the need arises, a prior authorisation to operate the business.
Section 2 – Registration of companies and other corporate persons
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 27
The companies and other corporate persons referred to in the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups shall, within a month of their formation, apply to the Registry of the court within whose jurisdiction their registered office is located for registration in the Trade and Personal Property Register Rights Register.
The application shall state:
1°) the corporate name;
2°) where applicable, the business name, trade mark, emblem, symbol, acronym or logo;
3°) the activity or activities carried out;
4°) the form of the company or corporate person
5°) the amount of the share capital specifying the amount of any contributions in cash and the valuation of any contributions in kind;
6°) the address of the registered office and, if need be, that of the principal establishment and that of each of the other establishments;
7°) the duration of the company or corporate person as provided for in its Articles of Association;
8°) the full names and address of partners who have unlimited personal liability for thecompany’s debts, specifying their date and place of birth, nationality, date and place of marriage, the kind of marriage settlement adopted and any provisions enforceable against third persons restricting the free disposal of property of the spouses or the absence of such provisions, as well as any petitions for the separation of property;
9°) the full names, date and place of birth and address of managers, directors or partners with general power to bind the company or corporate person;
10°) the full names, date and place of birth and address of the Auditors where their appointment is provided for by the Uniform Act relating to commercial companies and economic interest groups.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 28
The following supporting documents shall, under pain of rejection, be attached:
1°) two certified copies of the Articles of Association;
2°) two originals of the certificate of validity and conformity or of a notarised certificate confirming the subscription for and payment of the shares;
3°) two certified copies of the list of managers, directors or partners having an unlimited liability for the company’s debts or with power to commit the company;
4°) two extracts of the criminal record of the persons referred to in paragraph (3) above.
Where the declarant is not a national of the State Party in which he is applying for registration, he shall also provide an extract of his criminal record obtained from the authorities of his country of birth and, failing this, any other document in lieu thereof;
5°) where necessary, a prior authorisation to operate the business.
ARTICLE 29
Every natural or corporate person not subject to registration in the Trade and Personal Property
Rights Register because of the location of his registered office shall, within a month of the setting up of a branch or agency the territory of one of the States Parties, apply for the registration of such agency.
The application, which shall be filed at the Registry of the court within whose jurisdiction such branch or agency shall be established, shall state:
1°) the name of the branch or agency;
2°) if need be, its business name, acronym, trade mark or logo;
3°) the activity or activities carried out;
4°) the corporate name of the foreign company that owns the said branch or agency; its business name, acronym, trade mark or logo; the activity or activities carried out; the form of the company or corporate person; its nationality; the address of its registered office; where applicable, the full names and residence of the partners having an unlimited liability for the company’s debts; and
5°) the full names, date and place of birth of the natural person resident on the territory of the
State Party with power to represent and manage the branch.
OHADA General Commercial Law
Section 3 – Common provisions for the registration of natural and Corporate persons
ARTICLE 30
Registration shall be personal, whether the trader is a natural or a corporate person.
No enterprise operated by a trader may be registered as principal enterprise in many registers or under many numbers in the same register.
Once the application is complete, the Registry shall assign the declarant a registration number and mention of this shall be made on the form given to him.
The Registry shall then forward a copy of the individual file and the other documents deposited by the applicant to the National Register.
ARTICLE 31
Where the trader transfers his business place or the registered office of his company to a location within the jurisdiction of another court, he shall apply for:
– such business or company to be struck off from the of the Trade and Personal Property
Rights Register of the court within whose jurisdiction they were registered;
– a new registration in the Trade and Personal Property Rights Register of the court within whose jurisdiction his business or registered office has been transferred; such registration shall only be final after the verification provided for under paragraphs 4 and 5 below.
To this effect, individual traders carrying out business shall submit information and document in accordance with Articles 25 and 26 above; companies and other corporate persons subject to registration shall furnish the information and documents as provided for in Articles 27 and 29
above.
These formalities shall be complied with by the declarant within one month of the transfer.
The Registry responsible for the Trade and Personal Property Rights Register within whose jurisdiction the trader has transferred his business or where the company has transferred its registered office shall, within one month of the new registration, ensure that the name of the business or company has been removed from the register by requiring that the declarant produce a certificate issued by the Registry of the place where the business or company was previously registered.
Where the declarant fails to act within time, the Registry shall as a matter of course effect the change at the expense of the declarant.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 32
Any registration, as well as any entry or indication in respect of any changes that have occurred since the date of their registration relating to the status and legal capacity of natural or corporate persons subject to registration, shall also, within a month of the entry of such formality, be published as a notice in a newspaper authorised to publish legal notices.
The notice shall contain:
– for natural persons:, the information provided for under Article 25 (1) to (6) above; and
– for corporate persons, the information provided for under Article 27 (1) to (9) above.
Section 4 – Supplementary, secondary and amending entries
ARTICLE 33
Where the situation of a person subject to registration subsequently undergoes a change which requires that the information entered in the Trade and Personal Property Rights Register to be modified or supplemented, such person shall, within thirty days of such change, file an application for modification of the information or supplementary entry in respect of such change.
Any change concerning particularly the civil status the form of marriage settlement the legal capacity and activity of a natural person subject to registration, or particularly any change concerning the Articles of Association of a corporate person, shall be entered in the Trade and
Personal Property Rights Register
Any application for a supplementary, secondary or modifying entry shall be signed by the person bound to declare the change or by an authorised agent who shall show proof of his identity and hold a special power of attorney, where he is not a Lawyer, Bailiff, Notary public, Syndic or other auxiliary officer of Justice empowered by law for that purpose.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 34
Any natural or corporate person subject to registration in the Trade and Personal Property
Rights Register shall be bound, where he opens secondary commercial establishments or branches within the jurisdiction of other courts, to apply for secondary registration within one month from the beginning of operations.
Apart from a reference to the principal registration such application shall, state the required information:
– in the case of a natural person, by Article 25 (1) to (6) above ;
– in the case of a corporate person, by Article 27 (1) to (9) above.
ARTICLE 35
The application shall be filed in the Trade and Personal Property Rights Register of the court within whose jurisdiction the secondary business is located.
The Registry in charge of the Trade and Personal Property Rights Register shall, within one month of the secondary registration, forward a copy of the statement of secondary registration to the Registry in charge of the Register where the principal registration was made.
A registration number shall be assigned to every registration of secondary commercial establishment, notice of which shall be published, within one month of such registration, in a newspaper authorized to publish legal notices.
OHADA General Commercial Law
Section 5 – Cancellation of Registration
ARTICLE 36
Any registered natural person shall, within one month from the date of cessation of his commercial activity, apply for the removal of his name from the Trade and Personal Property
Rights Register
In the event of the death of a registered natural person, his successors shall, within a period of three months from the date of such death, apply for the cancellation of his name at the Registry or for its change where they themselves have to continue to operate the business.
Where the application for removal is not filed within the time-limit referred to in the two preceding paragraphs of this article, the Registry shall proceed to the cancellation following a decision of the competent court before which the matter is referred by the Registry or by any interested party.
Notice of every cancellation from the Register shall be published in the newspaper authorized to publish legal notices.
ARTICLE 37
The dissolution of a corporate person for any reason whatsoever shall be declared within a period of one month at the Registry of the competent court where the corporate person is registered for the purpose of having such dissolution recorded in the Trade and Personal Property Rights
Register.
The same shall apply in the case of nullity of a company, with effect from the date on which the decision relating to the nullity is pronounced.
The liquidator shall request the corporate person’s removal from the Register within one month of completion of the liquidation operations.
Where the request for removal is not made within the prescribed deadline, the Registry of the competent court before whom the matter is referred shall, of its own motion or at the request of any interested party, and upon the decision of said court, remove the company from the register.
Notice of every cancellation from the Register shall be published in the newspaper authorized to publish legal notices.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER II – EFFECTS OF REGISTRATION AND DISPUTES
Section 1 – Effects of registration
ARTICLE 38
Any person registered in the Trade and Personal Property Rights Register shall be presumed, unless otherwise proven, to have the status of Trader within the meaning of this Uniform Act.
However, such presumption shall not apply in respect of economic interest groups.
The registration number and place of registration of every natural or corporate person shall be indicated on all invoices order forms, price list and any other commercial document as well as on all correspondences.
ARTICLE 39
Natural and corporate persons subject to registration in the Trade and Personal Property Rights
Register who have not applied for registration within the prescribed deadline shall not claim the status of Trader until they are duly registered.
However, they shall not rely on their failure to register in the Trade and Personal Property Rights
Register to avoid the liabilities and obligations inherent in such status.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 40
Persons subject to registration in the Trade and Personal Property Rights Register may not, in their commercial activities, rely on deeds and documents subject to registration as against third parties and public authorities who may however rely on them except where such deeds and documents have been published in the Register.
This provision shall not apply where the persons subject to registration proves that, at the time of the transaction, the third party and service involved had knowledge of the deeds and documents concerned.
Section 2 – Disputes relating to registration
ARTICLE 41
The Registry in charge of the Trade and Personal Property Rights Register shall be responsible of ensuring that applications are complete and ascertaining the conformity of the information contained in the supporting documents attached there to.
Where the Registry notices inaccurate information or experiences difficulties in the accomplishment of its task, it shall refer the matter to the competent court.
Disputes between the declarant and the Registry may also be referred to the said court.
ARTICLE 42
Where a corporate or natural person who is a Trader fails to apply for registration within the prescribed time-limit, the competent court may, of its own motion or at the request of the Registry in charge of the Trade and Personal Property Rights Register or, at the request of any other person order that such registration be done.
The competent court may, under the same condition, order any natural or corporate person registered in the Trade and Property Rights Register to either:
– have necessary information added or amendments made in the Register in the case of any incorrect or incomplete declaration; or
– be removed from the Register.
ARTICLE 43
Any person who is bound to comply with any of the formalities prescribed in this part and who fails to do so or who has been found to have fraudulently fulfilled a formality, shall be punished with the penalties provided by the national criminal law or, where applicable, by the special criminal law enacted by the State Parties pursuant to this Uniform Act.
OHADA General Commercial Law
PART III – REGISTRATION OF PERSONAL SECURITIES
CHAPTER I – CONDITIONS FOR THE REGISTRATION OF PERSONAL SECURITIES
Section 1 – Pledge of shares
ARTICLE 44
Where the shares of a commercial company are pledged, the pledgee shall present the following to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the company is registered:
1°) the original pledge agreement if it is a private contract, or a copy thereof if it was drawn up by a notary public or results from a court decision authorising the creditor to register the pledge;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, share capital, address or registered office of the parties, as well as the registration number of the company whose shares have been pledged;
b) the nature and date of the filed pledge agreement(s);
c) the amount of money due on the last day preceding the registration of the pledge and, where applicable, the conditions on which the debt may be repayable;
d) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
Any modification by agreement or court order shall be the subject of an amendment in the
Register under the same conditions and forms as provided for the initial entry.
ARTICLE 45
The Court Registrar shall ascertain the conformity of the form to the security deed presented.
He shall then enter it in the in coming register and, at the same time:
1°) refer to the entry in the individual file opened in the name of the company whose shares have been pledged;
2°) file the deeds and a copy of the declaration that was given to him in the file kept in the name of the corporate person whose shares have been pledged;
3°) give to the declarant the second copy of the declaration with mention of the date and the number of the registration.
The third and fourth copies of the declaration shall be forwarded to the National Register which shall then send one of them to the Regional Register.
OHADA General Commercial Law
Section 2 – Pledge of business and registration of the Vendor’s lien over the business
ARTICLE 46
Where the subject of a pledge is the business, the pledgee shall present to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the natural or Corporate person who owns or operates the business is registered the following:
1°) the original copy of the security deed where it is a private contract or a copy thereof if it has been executed by a notarised deed or a court decision authorising the creditor to register the pledge;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, Residence or registered office of the parties, as well as the registration number of the natural or corporate person who owns or operates the business in respect of which the registration is requested;
b) the nature and date of the filed pledge deed(s);
c) a description of the business which is subject of the pledge;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the pledge and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal Property Rights Register is kept.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 47
In the case of a sale of the business, the Vendor’s lien may entered in the Trade and Personal
Property Rights Register
To this effect the vendor shall provide:
1°) the original copy of the sales agreement where it was executed as a private document or, an authentic copy of the deed where the agreement was notarised,;
2°) four copies a registration form specifying:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the parties, and, where necessary, the registration number of the natural person corporate person purchasing the business property;
b) the nature and date of the documents filed;
c) a description of the business to be pledged in order to facilitate its identification;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the preferential rights and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal Property Rights Register is kept.
ARTICLE 48
Where the pledge or the vendor’s lien concerns patents, trade marks, and industrial drawings and designs, it shall, besides the registration of the creditor’s security under the conditions stipulated in Articles 46 and 47 above, meet the specific provisions relating to industrial property.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 49
The Court Registrar shall ascertain conformity of the form to the pledge presented.
He shall then enter it in the in coming register and, at the same time:
1°) make mention of the entry in the individual file opened in the name of the natural or corporate person against whom the pledge is registered;
2°) file the deed and a copy of the declaration that was given to him in the file kept in the name of the natural or corporate person against whom the pledge is registered, stating the date and number of the registration;
3°) give the second copy of the declaration as endorsed by the Registry stating the date and number of the registration, to the declarant.
The third and fourth copies of the declaration shall be forwarded to the National Card Index which shall then send one of them to the Regional Card Index.
ARTICLE 50
Any modification by agreement or by court order of the pledge or preferential right shall be entered as an amendment in the Register under the same conditions and in the same form as provided for the initial entry.
Any application for Court order to cancel the sale of business may be the subject matter of an injunction order which shall be entered in the Trade and Personal Property Rights Register in accordance with the provisions provided for that purpose by the Uniform Act on Securities.
OHADA General Commercial Law
Section 3 – Pledge of professional equipment and motor vehicles
ARTICLE 51
Where the subject of a pledge is professional equipment belonging to a natural or corporate person subject to registration in the Trade and Personal Property Rights Register, the pledgee shall present to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the purchaser is registered:
1°) the original copy of the security deed if it is a private contract, or a copy if it is a notarised deed or a court decision authorising the creditor to register the pledge;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the parties, as well as the registration number of the purchaser against whom the pledge is registered;
b) the nature and date of the filed pledge agreement(s);
c) a description of the property to be pledged to facilitate its identification and location, and an indication, where necessary, that the property is likely to be moved;
d) the amount of the money due on the last day preceding the registration of the pledge and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 52
For vehicles subject to a certificate of entry into service or to an administrative registration the
Vendor shall present the following to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the purchaser is registered:
1°) the pledge agreement where it is a private contract or a copy where it is a court decision authorising the creditor to register the pledge;
2°) four copies of the registration form stating:
a) the full names, corporate name, address or registered office of the parties, as well as the registration number of the owner against whom the pledge is registered;
b) the nature and date of the filed pledge agreement(s);
c) a description of the property pledged in order to facilitate its identification;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the pledge and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
ARTICLE 53
After ascertaining that the form conforms to the pledge agreement presented, the Registry shall register the security under the conditions stipulated in Article 49 above.
Any modification by agreement or court order of the pledge shall be entered as an amendment in the Register under the same conditions and in the form stipulated for the original entry.
OHADA General Commercial Law
Section 4 – Pledge of stocks
ARTICLE 54
Where the pledge concerns stocks, the pledgor shall file the following at the Registry of the court having jurisdiction where the pledgor who owns the stocks is registered:
1°) the original of the pledge agreement if it is a private contract, or a copy where it is an notarized deed or a court decision authorising the creditor to register the pledge;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the parties, as well as the registration number of the natural or corporate person who owns the pledged stocks against whom the pledge is registered;
b) the nature and date of the filed pledge agreement(s);
c) a description of the stocks pledged in order to facilitate their identification;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the pledge and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the pledgee’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
ARTICLE 55
After ascertaining that the form conforms to the pledge agreement filed, the Registry shall register the pledge as stipulated in Article 49 above.
The form delivered to the declarant after registration shall bear clearly the indication “pledge of stocks” and the date of issue thereof which shall correspond to the date of entry in the Register.
Any modification by agreement or court order of the pledge agreement shall be entered as an amendment in the Register under the conditions and in the forms stipulated for the original entry.
OHADA General Commercial Law
Section 5 – Preferential rights of the Treasury, the Customs Department and of the Social Security Institutions
ARTICLE 56
Where registration concerns the preferential rights of the Treasury the competent Public
Accounting Officer shall present the following to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the debtor is registered:
1°) the original copy of the written instrument in proof of the debt, or the court ruling authorising the Treasury to register the preferential rights;
2°) four copies of a registration form specifying:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the debtor, as well as his registration number;
b) the nature and date of the debt;
c) the amount of money due on the last day preceding the registration of the preferential right and, where applicable, the conditions under which the debt shall due payment;
d) the Treasury’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal Property Rights Register is kept.
After ascertaining that the form is in conformimity with the written document referred to above, the Registry shall proceed with the registration in accordance with the conditions stipulated in
Article 49 above.
Any modification by agreement or court order of the preferential right shall be entered as an amendment in the Register under the same conditions and in the form stipulated in the initial entry.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 57
Where registration concerns the preferential rights of the Customs Department the latter shall present the following to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the debtor is registered:
1°) the original of the written instrument in proof of the debt, or the court decision authorising the Customs Department to register the preferential right;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the debtor against whom the entry is made, as well as his registration number;
b) the nature and date of the debt;
c) the amount of money due on the last day preceding the registration of the preferential right and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
d) the Customs Department’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal Property Rights Register is kept.
After ascertaining that the form is in conformity with the documents referred to above, the
Registry shall registry in accordance with the conditions stipulated in Article 49 above.
Any modification by agreement or court order of the preferential right shall be entered as an amendment in the Register under the conditions and in the forms stipulated for the original entry.
ARTICLE 58
Where registration concerns the preferential right of a social security institution the latter shall present the following to the Registry of the competent court within whose jurisdiction the debtor is registered:
1°) the original copy of the written instrument in proof of the debt authorising the social security institution to register the preferential rights, or the court order authorising the social security institution to register the preferential claim;
2°) four copies of a registration form specifying:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the debtor against whom the preferential rights is registered, as well as his registration number;
b) the nature and date of the debt;
c) the amount of money due on the last day preceding the registration of the preferential rights and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
d) the social security institution’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal Property Rights Register is kept.
After ascertaining that the form is in conformimity with the document referred to above the
Registry shall proceed with the registration in accordance with Article 49 above.
Any modification by agreement or court order of the preferential right shall be entered as an amendment in the Register under the conditions and in the forms stipulated for the original entry.
OHADA General Commercial Law
Section 6 – Registration of the Ownership Reserve Clause
ARTICLE 59
A Vendor of goods who has an agreement or order form accepted by the purchaser bearing an ownership reserve clause may have such clause registered in Trade and Personal Property Rights
Register.
To that effect, he must file the following at the Registry of the competent court within whose jurisdiction the purchaser of the goods is registered:
1°) a certified copy of the agreement which sets out the clause providing for retention of title;
2°) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the parties, as well as the registration number of the natural or corporate person who purchased the goods which are the subject of the ownership reserve clause providing for retention of title;
b) the nature and date of the filed agreement(s);
c) a description of the goods which are the subject of the ownership reserve clause providing for retention of title in order to facilitate their identification;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the clause and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the address of service, within the jurisdiction of the court where the Trade and Personal
Property Rights Register is kept, of the creditor benefitting from the said clause providing for retention of title.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 60
After ascertaining that the form is in conformity with the document referred to above the Registry shall proceed with the registration in accordance with the conditions stipulated in Article 49
above.
The Registry shall give the applicant a copy of the form bearing clearly the statement “clause providing for retention of title” as well as the number and date of the entry.
Any modification by agreement or court order of the clause shall be entered as an amending entry in the Register under the conditions and in the forms stipulated for the original entry.
Section 7 – Registration of leasehold contracts
ARTICLE 61
Where a leasehold contract has been signed, the lessor may file the following at the Registry of the competent court within whose jurisdiction the natural or corporate person acting as the lessee is registered:
1) the original copy of the leasehold contract where it is a private contract, or a copy where it is a notarised deed;
2) four copies of a registration form stating:
a) the full names, corporate name, residence or registered office of the lessee, as well as his registration number;
b) the nature and date of the filed document(s);
c) a description of the property which is the subject of the leasehold contract in order to facilitate its identification;
d) the amount of money due on the last day preceding the registration of the agreement and, where applicable, the conditions under which the debt shall be due payment;
e) the lessor’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 62
After ascertaining that the form conforms to the document filed, the Registry shall register the leasehold contract as stipulated in Article 49 above.
The form given to the declarant after registration shall clearly bear the statement “leasehold contract” and the date it is issued which shall correspond to the date of entry in the Trade and personal Property Rights Register Any modification by agreement or court order of the leasehold contract shall be entered as an amendment in the Register under the same conditions and in the same forms stipulated for the initial entry.
CHAPTER II – EFFECTS OF REGISTRATION AND DISPUTES RELATING TO THE REGISTRATION
ARTICLE 63
Any regular registration in the Trade and Personal Property Rights Register shall be binding on the parties and third parties as from the date of registration:
1°) for a period of five years for the registration of a pledge of shares, business, professional equipment and motor vehicles, the vendor’s lien or a leasehold contract;
2°) for a period of three years for the registration of general preferential rights of the Treasury, the Customs Department and social security institutions.;
3°) for a period of one year for the registration of the pledge of stock or an ownership reserved
clause.
At the end of any such periods, and save in the case of renewal thereof by the declarant under the conditions stipulated in Article 62 above, the registration shall expire and shall as a matter of course be cancelled in the Register.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 64
The conditions for the renewal of a registration shall be the same as those for the original registration.
After verifying that the forms submitted at the Registry are in accordance with the documents filed, the Registry shall renew the registration.
A validly renewed registration shall be binding on the parties and third persons as from the date of filing of the application for renewal, in accordance with the conditions stipulated in Article 63 above.
The Registry shall give the applicant a copy of the form which shall clearly bear the statement
“renewal of registration”.
ARTICLE 65
A natural or corporate person against whom one or more entries mentioned in Chapter I of this part are made may, at any time, bring an action before the competent court for the cancellation, modification or limitation of the effects of the entry.
In any case, the competent court may, even before deciding on the merits of the dispute, totally or partially cancel the entry, where the declarant gives good and proper reasons therefor.
ARTICLE 66
Applications for total or partial cancellation of the entry may also be made by filing a deed showing consent of the creditor or of his successors.
Whoever applies for the cancellation of an entry shall file four copies of a form containing the following information:
1°) the full names, corporate name, residence or registered office, as well as the registration number of the natural or corporate person against whom the entry was made or, in the case of an entry concerning shares, the registration number of the company whose shares are subject of the entry;
2°) the nature and date of the filed documents;
3°) the declarant’s address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and
Personal Property Rights Register is kept.
The cancellation shall be entered by the Registry in the Register after ascertaining that the form conforms to the documents presented.
Two copies of the form shall be forwarded to the National Card Index who shall then send one of them to the Regional Card Index.
A certificate of cancellation shall be issued to any person who applies for it.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 67
The Registry shall have the responsibility of insuring that applications for entry, renewal of entry or cancellation of personal securities are complete and that the information contained in them is in conformity with the documents tendered in support thereof.
Where the Registry notices any inaccurate information or has difficulties in the accomplishment of its task, it shall refer the matter to the President of the competent court.
ARTICLE 68
Any registration of personal security made by fraud or containing inaccurate information given in bad faith, shall be punished with penalties provided for by the national criminal law
When pronouncing the sentence, the competent court may order that the inaccurate information be corrected under conditions to be determined by the court.
BOOK III – COMMERCIAL LEASES AND THE BUSINESS
PART I – COMMERCIAL LEASES PRELIMINARY CHAPTER SCOPE
ARTICLE 69
The provisions of this Part shall be applicable, in towns of more than five thousand inhabitants to all leases concerning immovable property of the following categories:
1°) premises or buildings used for commercial, industrial, handicraft or professional purposes;
2°) undeveloped land on which buildings have been constructed for industrial, commercial, handicraft or professional use, either before or after conclusion of the lease, where such buildings are built or used with the consent or knowledge of the owner.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 70
The provisions of this Part shall also apply to industrial or commercial corporate persons governed by public law and to public corporations irrespective of whether they are lessors or lessees.
CHAPTER I – CONCLUSION AND DURATION OF LEASE
ARTICLE 71
A commercial lease shall be said to exist whether written or not between the owner of immovable property or a part thereof falling within the scope of Article 69 of this Act and any natural or corporate person allowing the latter to carry out any commercial, industrial, or professional activity on the premises with the consent of the owner.
ARTICLE 72
The parties shall freely determine the duration of the lease.
A commercial lease may be concluded for a fixed or unfixed duration.
Where the lease is unwritten or of any unspecific duration it shall be deemed to have been concluded for an unfixed duration.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER II – OBLIGATIONS OF THE LESSOR
ARTICLE 73
The lessor shall be bound to hand over the premises in good condition.
The lessor shall be presumed to have fulfilled this obligation:
– where the lease is verbal; or
– where the lessee signed the lease without making any express provisions concerning the condition of the premises.
ARTICLE 74
Major repairs that have become necessary and urgent on the leased premises shall be carried out by the lessor at his own expense.
The lessee shall bear the inconveniences of the repairs.
Major repairs shall in particular include the repairs of major walls, vaults, beams, roofs, supporting walls, enclosing walls, septic tanks and drainage tanks.
The amount of the rent shall in such a case be reduced in proportion to the use and the time the lessee was deprived of the use of the premises.
If the urgent repairs are of such a nature that they make it impossible to enjoy the premises, the lessee may request the legal termination of the lease or its suspension during the repair works.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 75
If the lessor refuses to carry out the major repairs which are his responsibility, the lessee may bring an action before the competent court to authorise him to have such repairs carried out by a competent professional and then charge the cost of the repairs to the account of the lessor.
In such case, the competent court shall determine the cost of the repairs and the manner in which they shall be reimbursed.
ARTICLE 76
The lessor may not, of his own free will, change the state of the premises leased or restrict the use thereof.
ARTICLE 77
The lessor, his assigns or agents shall undertake not to interfere with the lessee’s quiet enjoyment of the property.
ARTICLE 78
The sale of the premises shall not terminate lease.
Where there is a transfer of ownership of the immovable property in which the leased premises are located, the buyer shall of right assume the obligations of the lessor and shall continue the execution of the lease.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 79
The death of either party shall not terminate the lease.
In case of the death of the lessee, who is a natural person, the lease shall be continued with the surviving spouse or direct ascendants or descendants of the lessee, at their request, through an extrajudicial act within a period of three months following the said death. Where there are several requests , the lessor shall refer the matter to the competent court to designate a successor to take over the lease. Where no request is made within the period of three- month, the lease shall as of right be terminated.
CHAPTER III – OBLIGATIONS OF THE LESSEE
ARTICLE 80
The lessee shall pay the rent on the terms agreed upon to the lessor or his representative designated in the lease.
ARTICLE 81
The lessee shall undertake to keep the premises given out on lease as a responsible tenant and in accordance with the intended use provided for in the lease, or in the absence of any written agreement, according to the expected use dictated by the circumstances.
Where the lessee uses the premises for any purpose other than that stated in the lease, and the lessor suffers damage as a result thereof, the lessor may apply to the competent court to terminate the lease.
The same shall apply where the lessee carries out a related or additional activity to that specified in the lease.
ARTICLE 82
The lessee shall be responsible for maintenance repairs.
He shall be answerable for any damage or losses due to lack of maintenance during the lease.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 83
A lessee who, for any reason other than the one provided for in Article 94 below, remains on the premises after the expiry of the lease against the wish/will of the lessor shall pay an occupancy allowance equal to the amount of the rent fixed during the duration of the lease, without prejudice to the eventual payment of damages
CHAPTER IV – RENT
ARTICLE 84
The parties shall freely fix the amount of the rent, subject to any applicable laws and regulations.
The rent shall be reviewed under the conditions provided for by the parties or, failing this, at the expiry of each three year period.
ARTICLE 85
In the absence of a written agreement between the parties as to the new amount of rent, the more diligent party shall refer the matter to the competent court.
The competent court shall take particular account of the following in fixing the new amount of rent:
– the location of the premises;
– the surface area of the premises;
– the state of repairs of the premises,
– the commercial rent currently charged in the neighbourhood for similar premises.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER V – ASSIGNMENT OF LEASED PROPERTY – SUBLEASE
ARTICLE 86
Any assignment of the leased property shall be notified to the lessor by an extrajudicial act, or by any other means in writing, specifying:
– the full identity of the assignee;
– his address;
– where applicable, his registration number in the. Trade and Personal Property Rights Register.
ARTICLE 87
The assignment shall not be binding on the lessor if he is not notified under the conditions stipulated in Article 86 above.
ARTICLE 88
The lessor shall have a period of one month following such notification to contest, where necessary, the assignment and to bring the matter before the competent court within such time limit, giving good and proper reasons for objecting to such assignment.
Any breach by the lessee of the obligations of the lease, especially the non-payment of rent, shall constitute a good and proper reason for objecting to the assignment.
The obligations of the lease shall be binding on the assignor during the entire period of the proceedings.
ARTICLE 89
Unless otherwise stipulated in the lease, any total or partial sub lease shall be forbidden.
Where the sublease is authorised, the lessor shall be notified of the same in any written form.
In the absence of such written notification, the sub-lease shall not be binding on him.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 90
Where the rent payable under any total or partial sub-lease is higher than the rent payable under the main lease, the lessor shall have the right to ask for a corresponding increase in the rent payable under the main lease; failing an agreement between the parties, the amount of such increase shall be fixed by the competent court taking into consideration the information referred to in Article 85 above.
CHAPTER VI – CONDITIONS AND FORMS OF RENEWAL
ARTICLE 91
The right to renew a lease for a specified or an unspecified duration shall be vested in a lessee who can establish that he has carried out the activity provided for in the lease during a minimum period of two years in accordance with the conditions stipulated in the lease.
ARTICLE 92
In the case of a fixed term lease, the lessee who has a right to renew the lease, by virtue of Article 91 above, may request such renewal by an extrajudicial act not later than three months before the date of expiry of the lease.
The right to renewal of the lease shall be forfeited where the lessee fails to make his request within the time limit stated above.
A lessor who fails to make known his response to the request for renewal at least one month before the expiry of the lease shall be deemed to have given his consent to the renewal of the lease.
ARTICLE 93
In the case of a lease for an unspecified duration, any party wishing to terminate it shall give at least a six months’ notice of such intention through an extrajudicial act. A lessee who has a right to renew the lease by virtue of the provisions of Article 91 above may object to such notice before the expiry of the six months by notifying the lessor through any extrajudicial act.
Where no objection is raised within such time- limit a lease of an unspecified duration shall cease on the date fixed by the notice of termination.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 94
The lessor may object to the right to renew a lease of specified or unspecified duration by paying the tenant an eviction indemnity.
Where there is no agreement on the amount of the indemnity to be paid, it shall be fixed by the competent court taking into consideration in particular the turnover and investments made by the lessee and the geographical location of the premises.
ARTICLE 95
The lessor may object to the right to renew a lease for a specified or an unspecified duration without having to pay an eviction indemnity in the following cases:
1°) where he shows good and proper cause for such objection;
Such cause shall either be the failure by the lessee to perform a substantial obligation under the lease or the fact that the business of the lessee is no longer in operation.
Such cause may not be invoked unless the state of affairs continued to exist or started again more than two months after a formal notice by the lessor through an extrajudicial act for such facts to cease.
2°) where he intends to demolish and to rebuild the structures in which the premises rented are located.
In this case, the lessor shall show proof of the nature and description of the planned works.
The lessee shall have the right to stay on the premises until the commencement of the demolition works and shall have a preferential right to be granted a new lease in the reconstructed building.
Where the rebuilt premises are for a purpose different from that of the premises under the lease or where the lessee is not offered a lease on the new premises, the lessor shall have to pay the lessee the eviction indemnity provided for in Article 94 above.
ARTICLE 96
Furthermore, the lessor may, without having to pay any eviction indemnity, refuse to renew the lease relating to the portion of property used as a dwelling house attached to the main premises where he intends to live in it himself or to have his spouse, or ascendants, or descendants or those of his spouse live in it.
He shall not be allowed to take back this portion where the lessee establishes that taking back the said portion shall seriously affects his use and enjoyment of the lease in respect of the main premises or where the main premises and the said portion form an indivisible whole.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 97
Where a renewal is expressly or impliedly accepted by the parties, and unless otherwise agreed between them, the duration of the new lease shall be three years.
The new lease shall take effect from the date of expiry of the previous lease where such lease is for a specified duration, or from the date specified in the notice of termination where the previous lease is for an unspecified duration.
ARTICLE 98
The sub-lessee may request the principal lessee to renew his lease depending on the rights granted to the lessee by the lessor. Such rights shall be subject to the provisions of Articles 91
to 94 and 95 (1) of this Uniform Act.
The lessor shall be notified of the renewal of the sub-lease under the same conditions as the sub-
lease he had initially authorised.
ARTICLE 99
A lessee with no right to renew for whatever reason may nevertheless be reimbursed for the cost of constructions and improvements carried out on the premises with the authorisation of the lessor.
Where there is no agreement between the parties, the lessee may bring an action before the competent court as soon as the lease for a specified duration expires, or as soon as the notice to quit is given with respect to a lease for an unspecified duration.
ARTICLE 100
Disputes arising from the implementation of the provisions of Part I of this Book shall be brought, on the application of the more diligent party before the competent court within whose jurisdiction the leased premises are located.
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CHAPTER VII – LEGAL TERMINATION OF LEASE
ARTICLE 101
The lessee shall be bound to pay the rents and to comply with the clauses and conditions of the lease.
Where the lessee fails to pay the rents or to comply with a clause in the lease, the lessor, after serving him through an extrajudicial act with a formal notice to comply with the clauses and conditions of the lease, may bring an action before the competent court for the termination of the lease and the eviction of the lessee and all the occupants under his authority.
Such notice shall reproduce, under penalty of being declared null and void the provisions of this article and inform the lessee that where he fails to pay or comply with the clauses and conditions of the lease within a period of one month, the action for termination of the lease shall be pursued.
A lessor who intends to pursue an action for termination of a lease in respect of premises from which a business is operated shall give notice of the action to the registered creditors.
The judgment declaring the termination of the lease shall only be pronounced after a period of one month following notification of the action to the registered creditors.
CHAPTER VIII – PROVISIONS RELATING TO MATTERS OF PUBLIC POLICY
ARTICLE 102
The provisions of Articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 and 101 of this
Uniform Act relate to matters of public policy.
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PART II – THE BUSINESS
CHAPTER I – DEFINITION OF BUSINESS
ARTICLE 103
Business is made up of all the things which enable a trader to attract and maintain customers.
It shall comprise the different movable, tangible and intangible elements.
ARTICLE 104
The business shall necessarily comprise the goodwill and trade sign or trade name.
Such elements are referred to under the term business.
ARTICLE 105
Provided that they are specifically referred to by name, the business may also comprise the following elements:
– fittings,
– fixtures,
– equipment,
– furniture,
– goods in stock,
– the right to a lease,
– operational licences,
– patents, trade marks, drawings and designs and any other intellectual property rights necessary for the operation of the business.
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CHAPTER II – METHODS OF BUSINESS MANAGEMENT
ARTICLE 106
A business may be run directly or within the framework of a management lease scheme.
Direct operation may be carried on by a trader or a commercial company.
A management lease shall be an agreement whereby a natural or corporate person who owns a business gives it out on lease to a manager who may be a natural or corporate person who runs the business at his own risk.
ARTICLE 107
The manager of a management lease scheme shall have the status of trader and shall be subject to all the obligations arising from such status.
He shall comply with the regulations on registration in the Trade and Personal Property Rights
Register. Any management lease scheme shall also be published within fifteen days following its date of signature in the form of an extract in a newspaper authorized to publish legal notices.
Where the owner of the business is a trader, he shall be bound to have his registration in the
Trade and Personal Property Rights Register modified to show that his business is under a management lease scheme.
The expiry of the term of the management lease scheme or its early termination shall give rise to the same publicity obligations.
ARTICLE 108
The manager of a management lease scheme shall be bound to indicate at the top of his order forms, invoices and other documents which have a financial or commercial character, his status as manager under lease as well as his registration number in the Trade and Personal Property
Rights Register.
Any breach of this provision shall be punished by the relevant provisions of the national criminal law.
ARTICLE 109
Any natural or corporate person who grants a management lease shall:
– have had the status of trader for two years or performed for an equivalent duration the duties of manager or commercial or technical manager of a company;
– have run the leased business as trader for a period of at least one year.
However, persons prohibited or deprived of the right to carry on a commercial activity may not grant a management lease.
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ARTICLE 110
The time limits provided for in the preceding article may be cancelled or reduced by the competent court, especially where the person concerned proves that he was unable to run his business personally or through his agents.
ARTICLE 111
The conditions laid down in Article 109 above shall not be applicable to:
– the State;
– local governments;
– Public corporations;
– legally incapable persons, with regard to the business they owned prior to the onset of their incapacity;
– the heirs or legatees of a deceased trader regarding the business run by the latter;
– management lease schemes signed by a court appointed officer in the course of a receivership proceeding responsible in whatever capacity for the running of a business, provided that they have been so authorised by the competent court and that they have been published in the newspaper authorized to publish legal notices.
ARTICLE 112
The debts of the owner of the business under a management lease scheme shall be declared due payment forthwith by the competent court where it deems that such management lease scheme jeopardizes their chances of recovery.
Under pain of foreclosure the action for payment shall be instituted by any interested party within three months following the date of publication of the management lease scheme as provided for in Article 115 of this Uniform Act.
ARTICLE 113
Up to the date of publication of the management lease scheme, the owner of the business shall be jointly and severally liable for the debts incurred by the business.
ARTICLE 114
All the debts contracted by the manager of the management lease scheme shall be due payment forthwith upon the expiry of the scheme or upon its termination before the fixed period.
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CHAPTER III – TRANSFER OF BUSINESS
ARTICLE 115
Any transfer of a business shall comply with the general rules which apply to sales subject to the provisions below and to any of the specific provisions which apply to the carrying on of certain commercial activities.
ARTICLE 116
The transfer of business shall necessarily concern the business as defined by Article 104 of this
Uniform Act.
It may also concern other elements of business as referred to in Article 105 above, provided that they are expressly named in the transfer agreement.
The provisions of the preceding paragraphs shall not stop the transfer of separate elements of the business.
ARTICLE 117
The sale of the business shall be made either by a private agreement or by a notarised deed.
The provisions of this chapter shall apply to any document recording a transfer of a business even where such transfer is made subject to conditions, including the case of contribution of business to the capital of a company.
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ARTICLE 118
Any document recording the transfer of the business shall set out:
1°) for natural persons, the complete civil status of the vendor and the purchaser, the full name, corporate name, legal form, address of the registered office, and the trade objectives of the vendor and the purchaser in the case of corporate persons.
2°) their registration number in the Trade and Personal Property Rights Register;
3°) where applicable, the origin of the property belonging to the previous vendor;
4°) the statement of preferential rights, pledges and entries burdening the business;
5°) the turnover for each of the past three years of operation or, where it has not been operated for over three years, since the acquisition of the business;
6°) results obtained during the same period;
7°) the lease, its date and duration, the name and address of the lessor and where applicable, of the vendor;
8°) the agreed price;
9°) the situation and the elements of the business sold;
10°) the name and address of the bank designated escrow agent where the sale is made by a private contract.
ARTICLE 119
The omission or inaccuracy of any of the above information may lead to the nullity of the sale where the purchaser so requests and where he proves that such omission or inaccuracy has substantially affected the composition of the transferred business and where he has suffered loss as result thereof.
Such request shall be made within one year with effect from the date of the transfer agreement.
ARTICLE 120
Any document recording the sale of business shall be filed in two certified true copies by the vendor and purchaser in the Trade and Personal Property Rights Register;
It shall be the duty of the vendor and purchaser, as far as each of them is concerned, to ensure that any corresponding amendment is made in the Register.
ARTICLE 121
Any document recording the sale of business shall, within a period of fifteen clear days from the date the document was signed, be published as soon as possible by the purchaser in the form of a notice in a newspaper authorized to publish legal notices at the place where the vendor has his registration in the Trade and personal Property Rights Register.
ARTICLE 122
The vendor of business shall place the business sold at the disposal of the purchaser on the date stipulated in the transfer agreement.
However, where provision has been made for the price to be paid in cash, the vendor shall only be required to do so, except otherwise agreed by the parties, when payment has been made in full.
ARTICLE 123
The seller of a business shall refrain from any act tending to disturb the purchaser’s running of the business.
The combination in restraint of trade shall be valid only where it is limited, either in time or in space; one of such restrictions is enough to make the agreement valid.
A seller shall guarantee the purchaser the peaceful possession and quiet enjoyment of the business sold, and shall in particular guarantee him against any rights which other persons may claim over the business sold.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 124
Where the purchaser is dispossessed of any part of the business or where he discovers charges or encumbrances that were not declared in the transfer agreement, or again, where the business has hidden defects, he may request the cancellation of the sale, only where the reduction in the value of the business which he suffers is of such a magnitude that he would not have bought the business if he had had knowledge thereof.
ARTICLE 125
The purchaser shall have the obligation to pay the price of the business on the day and at the place fixed in the sales agreement to the Notary or in a bank designated by the mutual agreement of the parties to the agreement.
The Notary or the bank so designated shall keep the funds as escrow agent for a period of thirty days which shall run from the day of publication of the sale in a newspaper authorized to publish legal notices.
Where at the end of this period, no objection has been notified to the escrow agent, he shall put the sale price at the disposal of the vendor.
Where one or more objections have been notified to the escrow agent within the said period, the sale price shall be made available to the vendor only on proof that the objections have been withdrawn.
ARTICLE 126
Any secret agreement or agreement whose aim is to conceal part of the sale price of a business shall be null and void.
ARTICLE 127
Any creditor of a vendor who lodges an objection shall give notice of the said objection by an extrajudicial act:
1°) to the Notary or the bank designated as escrow agent;
2°) to the purchaser, at his address as mentioned in the sale agreement;
3°) to the Registry of the court keeping the Trade and Personal Property Rights Register in which the vendor is registered; it shall be the responsibility of the Registry to enter the objection in the Trade and personal Property Rights Register.
The filed objection shall state the amount and origin of the debt and contain an address of service within the jurisdiction of the court where the Trade and personal Property Rights Register is kept.
Under pain of his objection being declared null and void the person filing the objection shall comply with formalities imposed on him by this article.
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ARTICLE 128
The objection shall have the effect of a protective measure.
The person filing the objection shall bring an action before the competent court to have his debt recorded and to have it paid.
ARTICLE 129
The vendor shall file an action before the competent court to have the objections cancelled and to receive the available funds.
The vendor may also have the objection withdrawn by amicable settlement; in that case the person who made the objection shall give notice of the withdrawal in the form provided for that purpose in Article 125 above.
ARTICLE 130
Any objection that is not settled out of court or which shall not have been subject to the action referred to in Article 128 above within a period of one month following notification of the objection to the bank acting as escrow agent shall be set aside by the competent court to which the matter is referred by the vendor.
ARTICLE 131
Any creditor who has had a preferential right or a pledge entered in the Register or who has duly lodged an objection may, within a period of one month following the publication of the sale in a newspaper authorized to publish legal notices, make a bid which exceeds by one-sixth the amount of the purchase price of the business indicated in the transfer agreement.
Where the business is the subject of a compulsory sale, the secured creditors and persons who have lodged objections shall enjoy the same right to make a bid in excess of the purchase price; this right shall be claimed within the same time limit following the auction.
In all circumstances, the highest bidder shall, within the same time limit, deposit at the Registry of the competent court the amount of the price increased by one-sixth.
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ARTICLE 132
The terms of reference of sale shall reproduce in full the deed that gave rise to the higher bid and shall also indicate at the instance of the Registry the pledges previously entered in the register and the objections duly notified following the publication after the voluntary sale of the business, or while higher bids were being made.
No new objection may be allowed while higher bids are being made.
ARTICLE 133
The sale shall be conducted in open court in the form of an auction after the publicity formalities provided for such matters have been complied with.
ARTICLE 134
Where the price is not paid in cash, the vendor shall have a lien over the business sold.
For that purpose, he shall have his right entered in the Register in the form stipulated in this
Uniform Act.
ARTICLE 135
Where the vendor is not paid, he may also institute proceedings for the cancellation of the sale in accordance with the provisions of the common law.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 136
A vendor who intends to institute an action for cancellation shall give notice of such action through an extrajudicial act or by any means in writing to the creditors registered in the Trade and Personal Property Rights Register at the registered address of service of each of them.
He shall also ensure that his action for cancellation is preceded by application for an injunction order in accordance with the provisions provided for that purpose in the Uniform Act on securities.
The rescission shall be pronounced only by the competent court where the vendor of the business is registered.
Any agreement for an amicable cancellation of the sale of business shall not be binding on creditors registered at the initiative of the purchaser.
BOOK IV – COMMERCIAL INTERMEDIARIES
PART I – COMMON PROVISIONS
CHAPTER I – DEFINITION AND SCOPE
ARTICLE 137
A commercial intermediary shall be a person who has the power to act or who intends to act, on a regular basis and as an occupation, on behalf of another person, called the principal, for the purpose of concluding with a third party a contract of sale of a commercial nature.
ARTICLE 138
A commercial intermediary shall be a trader and shall fulfil the conditions provided for in
Articles 6 to 12 of this Uniform Act.
The conditions of access to any of the professions of commercial intermediary shall, in addition be supplemented by conditions specific to each category of commercial intermediary referred to in this Book.
A commercial intermediary shall be a natural or a corporate person.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 139
The provisions of this Book shall govern not only the conclusion of contracts by the commercial intermediary but also any act done by the commercial intermediary with a view to concluding contracts or relating to the performance of the said contracts.
These provisions shall apply to the relationship between the principal, the commercial intermediary and the third party.
They shall apply whether the intermediary acts in his own name, as in the case of a commission agent or broker, or in the name of the principal, as in the case of a commercial agent.
ARTICLE 140
The provisions of this Book shall apply even where the businesses of the principal or of the third party are based in States other than those that are signatories to this Uniform Act as long as:
a) the commercial intermediary is registered in the Trade and Personal Property Rights
Register of one of the State Parties; or
b) the commercial intermediary acts in the territory of one of the State Parties; or
c) rules of Private International Law lead to the implementation of this Uniform Act.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 141
The provisions of this Book shall not apply;
a) to the agency resulting from a legal or judicial authorisation to act on behalf of persons who lack legal capacity;
b) to the agency by any person selling by auction, by authority of the administration or by order of the court;
c) to legal agency in Family Law, Matrimonial Law and Law of Succession.
ARTICLE 142
The manager, director or partner of a company, an association or any other corporate person with or without a legal personality, shall not be considered as the intermediary of such association or person in so far as, in the performance of his duties, he acts in accordance with powers conferred by operation of law or by the legal instruments of such association or person.
CHAPTER II – ESTABLISHMENT AND SCOPE OF THE POWERS OF THE INTERMEDIARY
ARTICLE 143
Subject to the specific provisions of this Book, rules of agency shall apply to the relationship between the intermediary, the principal and the third party.
ARTICLE 144
The mandate of an intermediary shall be written or oral.
It shall not be subject to any formalities.
In the absence of a written document, it may be proved by any means, including the testimony of a witness.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 145
The principal and the intermediary on the one hand, and the intermediary and the third party involved on the other hand, shall be bound by the customs and usages which they knew or should have known, and which, in trade are widely known and generally followed by parties involved in matters of agency of the same nature in the commercial sector under consideration.
They shall also be bound by the practices established between them.
ARTICLE 146
In the absence of any specific provision in a contract, the scope of the authority of the intermediary shall be determined by the type of business it relates to.
The authority shall include in particular the power to carry out legal acts required for its performance.
However, the intermediary shall not, without a special power of attorney, institute legal proceedings, enter into a compromise and settlements agreement, accept arbitration , subscribe to the exchange of commitments, transfer or encumber any real property, or make any donation.
ARTICLE 147
A commercial intermediary who has received specific instructions may not deviate from them except where it is established that circumstances did not permit him to seek the authorisation of the principal when it can be shown that the principal would have given that authorisation had he been informed of the situation.
CHAPTER III – LEGAL EFFECTS OF ACTS CARRIED OUT BY THE COMMERCIAL INTERMEDIARY
ARTICLE 148
Where the intermediary acts on behalf of the principal within the scope of his authority and third parties knew or should have known of his status as an intermediary, his acts shall directly bind the principal to the third party unless it results from circumstances of the case, particularly by reference to a commission or brokerage contract, that the intermediary only intended to bind himself.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 149
Where an intermediary acts on behalf of a principal within the scope of his authority, his acts shall only bind the intermediary and the third party where:
– the third party did not know or was not supposed to know the status of the intermediary; or
– where circumstances of the case, with particular reference to a commission contract, show that the intermediary only intended to bind himself.
ARTICLE 150
The liability of the intermediary shall generally be subject to the rules governing agency.
The intermediary shall thus be answerable to the principal for the good and faithful performance of his mandate as agent.
He shall be bound to personally perform it except where, forced by circumstances not to perform it himself, he gets authority to delegate his powers to a third party, or where the customs and usages allow for such substitution of powers.
ARTICLE 151
When a commercial intermediary acts without authority or beyond the scope of his authority, his acts shall bind neither the principal nor the third party.
However, when the behaviour of the principal leads the third party to reasonably believe and in good faith that the commercial intermediary has the authority to act on his behalf, the principal shall not rely on the fact, with regard to the third party, that he did not give the commercial intermediary such authority.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 152
A transaction carried out by a commercial intermediary acting without authority, or beyond the scope of his authority, may be ratified by the principal.
Once it is ratified, such a transaction shall have the same effects as if it had been carried out under authority.
ARTICLE 153
A commercial intermediary who acts without authority or beyond the scope of his authority shall, in the absence of ratification, be bound to compensate the third party so that the latter is put back in the position in which he would have been if the commercial intermediary had acted with authority and within the scope of such authority.
The commercial intermediary shall, however, incur no liability where the third party knew or should have known that the intermediary had no authority or was acting beyond the scope of his authority.
ARTICLE 154
The principal shall reimburse the commercial intermediary, in terms of principal and interest, any advances paid and costs incurred by the latter in the normal performance of the mandate, and shall release him from obligations entered into.
ARTICLE 155
The commercial intermediary shall be bound to give to the principal, at any time at the latter’s request, an account of his management.
He shall pay interest on any late payments and shall also compensate for any damages resulting from the non-fulfilment or poor fulfilment of the mandate unless he proves that he is not responsible for the damages.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER IV – TERMINATION OF THE AUTHORITY OF THE COMMERCIAL INTERMEDIARY
ARTICLE 156
The authority of a commercial intermediary shall be terminated:
– upon an agreement between the principal and the commercial intermediary;
– upon the full performance of the transaction or transactions for which the authority was given;
– upon revocation at the initiative of the principal, or upon renunciation by the commercial intermediary.
However, a principal who without good cause revokes the mandate given to the commercial intermediary shall compensate him for any damage suffered.
A commercial intermediary who without good cause renounces the performance of his mandate shall compensate the principal for any damage suffered.
ARTICLE 157
The mandate of the commercial intermediary shall also cease upon his death, incapacity, or upon the institution of receivership and bankruptcy proceedings irrespective of whether these events concern the principal or the commercial intermediary.
ARTICLE 158
The termination of the authority given to the commercial intermediary shall have no effect on a third party unless the latter knew or should have had knowledge of the termination.
ARTICLE 159
Notwithstanding the termination of the authority, the commercial intermediary shall still be empowered to accomplish, on behalf of the principal or beneficiaries of the principal, any necessary and urgent acts of a nature to avoid any damage.
OHADA General Commercial Law
PART II – THE COMMISSION AGENT
ARTICLE 160
In matters of sale and purchase, the commission agent shall be a person who undertakes in his own name to carry out, but on behalf of a principal, the sale or purchase of goods for a commission.
ARTICLE 161
The commission agent shall be bound to carry out transactions covered by the commission contract in accordance with the instructions of the principal.
Where the commission contract contains specific instructions, the commission agent shall strictly comply with them except, where need be, he takes the initiative to have contract terminated on the ground that such instructions are against the nature of the contract or the customs and usages of the commercial sector.
Where instructions are only indicative, the commission agent shall act as if his own interests were at stake while following as closely as possible the instructions received.
Where instructions are optional, or where specific instructions are not given, the commission agent shall to the best of his ability serve the interests of the principal, and the respect of the customs and usages.
ARTICLE 162
The commission agent shall act honestly on behalf of the principal. In particular, he shall not buy on his own account goods entrusted to him to sell or sell his own goods to the principal.
ARTICLE 163
The commission agent shall give the principal any useful information on the transaction covered by the commission, inform him of his dealings and give him a faithful account once the transaction covered by the commission has been performed.
ARTICLE 164
The principal shall be bound to pay the commission agent a remuneration or commission which shall be due once the agency agreement is performed, whether or not the transaction is profitable.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 165
The principal shall reimburse the commission agent the normal costs and expenses incurred and presented by the latter, provided that they were necessary or simply useful for the transaction and are backed by supporting documents.
ARTICLE 166
Every commission agent shall have a possessory lien on the goods which he holds for all debts owed to him by the principal.
ARTICLE 167
Where goods forwarded for sale on commission are in an obviously defective condition, the commission agent shall safeguard the rights of action against the carrier, have a report of the damage established, take necessary measures to preserve the damaged goods and inform the principal promptly.
Failing this, he shall be liable for the damage caused by his negligence.
Where there is cause to fear that goods forwarded under a commission for sale will deteriorate rapidly and where the principal’s interest so requires, the commission agent shall be bound to have them sold.
ARTICLE 168
The commission agent who sells goods below the minimum price fixed by the principal shall be bound to pay the net balance to the latter unless he proves that by selling the goods he spared the principal from suffering loss and that circumstances did not allow him to seek his instructions.
Where he is at fault, he shall, in addition, make up for all loss caused by non-compliance with the contract.
The commission agent who buys at a lower price or who sells above the price indicated by the principal shall not be entitled to keep the net balance.
ARTICLE 169
The commission agent shall be deemed to be acting at his own risk where he grants a credit or an advance to a third party without the consent of the principal.
ARTICLE 170
The commission agent shall not be liable for payment or performance of other obligations of persons with whom he dealt with except where he has undertaken to do so or where such is the trading practice in the place where he runs his business.
The commission agent who stands as guarantor for the person he deals with shall be entitled to an additional commission called a del credere commission.
ARTICLE 171
The commission agent shall lose all rights to a commission where he is found to have acted in bad faith towards the principal, especially where he has indicated to the principal a price higher than the purchase price or lower than the selling price.
Furthermore, in these two cases, the principal shall have the right to consider the commission agent himself as the purchaser or seller.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 172
The forwarding commission agent or the agent responsible for transportation who, for remuneration and in his own name, undertakes to send or forward goods on behalf of his principal, shall be considered as a commission agent but shall be no less subject to the provisions governing the contracts for the carriage of goods.
ARTICLE 173
The forwarding commission agent or agent responsible for transportation shall, inter alia, be liable for the arrival of the goods within the agreed time limit and for any damages and missing goods, except where this results from the act of a third party or an act of God.
ARTICLE 174
The customs clearing agent shall be bound to pay, on behalf of his client duties, taxes or fines charged by customs services.
The customs clearing agent who has paid, for a third party, duties, taxes or fines charged by customs services shall be subrogated to the rights of the customs services.
ARTICLE 175
The customs clearing agent shall be accountable to his principal for any error in the customs declaration or in the implementation of customs tariffs, and for any loss which may arise from delay in the payment of duties, taxes or fines.
He shall be liable to the Customs and Treasury Authorities for customs operations carried out by him.
PART III – THE BROKER
ARTICLE 176
A broker shall be an agent whose habitual occupation is to bring parties together in order to facilitate the successful conclusion of agreements, deals or transactions between such parties.
ARTICLE 177
A broker shall be bound to remain independent of the parties and shall limit his activities by bringing together parties who wish to enter into contracts and by taking all the necessary steps to facilitate an agreement between them.
Unless the parties so agree he shall not intervene personally in any transaction.
ARTICLE 178
A broker shall:
– do all that is necessary to permit the conclusion of a contract;
– give the parties all relevant information to enable them to make their deals with full knowledge of the facts.
The broker shall be liable for any damage resulting from his misrepresentation where he knowingly presents a party as having abilities and qualities he does not have in order to get the other party to enter into a contract.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 179
A broker shall not carry out commercial transactions on his own account, either directly or indirectly, or under the name of somebody else or through the intermediary of a third party.
ARTICLE 180
The broker’s remuneration shall consist of a percentage of the amount of the transaction.
Where the vendor alone is the principal, the purchaser may not bear, even partially, the commission which shall be deducted from the normal price received by the vendor.
Where the purchaser alone is the principal, he shall be responsible for the commission in addition to the price paid to the vendor.
ARTICLE 181
The broker shall be entitled to his remuneration as soon as the information he gave or the negotiation he carried out results in the successful conclusion of a contract.
Where the contract is concluded on a suspensive condition, the remuneration of the broker shall only be paid after the condition has been fulfilled.
Where it is agreed that the broker’s expenses shall be reimbursed, reimbursement thereof shall be due to him even if the contract has not been concluded.
ARTICLE 182
Remuneration that is not agreed upon by the parties shall be paid on the basis of the existing tariff. Where no tariff exists, remuneration shall be fixed in accordance with the established customs and usages.
In the absence of established customs and usages, the broker shall be entitled to a remuneration which takes into account all the components which relate to the transaction.
ARTICLE 183
The broker shall not be entitled to remuneration or to the reimbursement of his expenses where he has acted in the interest of the third party in disregard of his commitments towards his principal or, where the contracting third party paid him remuneration, without the knowledge of the principal.
OHADA General Commercial Law
PART IV – THE COMMERCIAL AGENT
ARTICLE 184
A commercial agent shall be an authorised agent who by virtue of the independence of his profession, shall be charged in a permanent manner to negotiate and eventually conclude contracts of sale, purchase, or lease or service contract in the name and on behalf of producers, manufacturers, traders or other commercial agents, without being bound to them by a contract of employment.
ARTICLE 185
Any contract between a commercial agent and his principal shall be concluded in the common interest of the parties.
The relationship between the commercial agent and the principal shall be governed by an obligation of honesty and a reciprocal duty of disclosure of information.
The commercial agent shall execute his mandate with diligence; the principal shall take all necessary steps to facilitate the execution of the agency agreement.
ARTICLE 186
Unless otherwise provided for by a written agreement, the commercial agent may agree without authorisation to act as agent for other principals.
He shall not be a representative of an enterprise which competes in the same business with one of his principals without the agreement of the latter.
ARTICLE 187
The commercial agent shall not, even after the termination of the contract of agency, use or disclose information given to him in confidence by the principal or which came to his knowledge in his capacity as agent by virtue of the contract.
Where a combination in restraint of trade has been reached between the commercial agent and his principal, the commercial agent shall be entitled to a special indemnity at the end of the combination.
ARTICLE 188
Every element of remuneration that varies with the number or value of transactions shall constitute a commission.
Where no provision is made in the contract, the commercial agent shall be entitled to a commission in accordance with established customs and usages in the sector of activity covered by his agency agreement.
Where there are no established customs and usages the commercial agent shall be entitled to a remuneration which takes into account all the elements which relate to the transaction.
ARTICLE 189
An agent who has been granted exclusive rights in a given geographical sector or over a specific group of clients shall be entitled to a commission for any transaction carried out during the validity of the agency contract.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 190
The commercial agent shall be entitled to a commission for any commercial transaction concluded after the termination of the agency contract where such transaction is mainly due to his activity during the validity of the agency contract and was carried out within a reasonable period of time following the termination of the contract.
ARTICLE 191
Unless circumstances make it equitable to share the commission between two or more commercial agents, the commercial agent shall not be entitled to a commission where it is payable:
– to an agent who preceded him in respect of a commercial transaction carried out before his agency contract entered into force;
– to an agent who succeeds him in respect of a commercial transaction carried out after the termination of his agency agreement.
ARTICLE 192
The commission shall be due as soon as the principal has carried out the transaction or should have carried it out by virtue of the agreement concluded with the third party, or as soon as the third party has carried out the transaction.
The commission shall be paid no later than on the last day of the month following the quarter during which it was earned, unless otherwise agreed by the parties.
ARTICLE 193
The right to a commission shall be lost only where it is established that the contract between the third party and the principal shall not be performed and where such non-performance is not due to circumstances that can be attributed to the principal.
ARTICLE 194
Except where there is agreement or custom to the contrary, the commercial agent shall not be entitled to the reimbursement of costs and expenses resulting from the normal performance of his activity but only of costs and expenses incurred by virtue of special instructions of the principal.
The reimbursement of costs and expenses shall be due payment in such a case, even where the transaction was not concluded.
ARTICLE 195
An agency agreement entered into for a specified duration shall end at the expiry of such specified period without any formality to terminate it.
A contract for a specified duration which continues to be performed by both parties after its expiry shall be deemed to have been transformed into a contract for an unspecified duration.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 196
Where a contract is for an unspecified duration, either party may terminate it on prior notice to the other party.
The period of notice shall be one month for the first year of the contract, two months where the contract has entered a second year and three months where it has entered a third year and in that manner in respect of the subsequent years.
Where there is no agreement to the contrary, the end of the period of notice shall coincide with the end of a calendar month.
Where a contract for a specified duration becomes a contract for an unspecified duration, the period of notice shall be calculated from the beginning of contractual relations between the parties.
The parties may not agree to shorten the periods of notice.
Where they agree to lengthen the periods of notice, the said periods must be identical for both the principal and the agent.
These provisions shall not apply where the contract is terminated due to the gross misconduct of one of the parties or due to an act of God.
ARTICLE 197
Where relationship between the principal and the commercial agent comes to an end, the commercial agent shall be entitled to compensatory damages, without prejudice to the possible award of other damages.
The commercial agent shall lose the right to compensation if he fails to notify the principal, by an extra judicial act within a period of one year from the date of termination of the contract that he intends to claim his rights.
The beneficiaries of the commercial agent shall also be entitled to compensatory damages where the termination of the contract is due to the death of the agent.
ARTICLE 198
The compensatory damages provided for in the preceding article shall not be due:
1. where the termination of the contract results from the gross misconduct of the commercial agent; or
2. where the termination of the contract has been initiated by the agent, unless such termination is justified by circumstances attributable to the principal or is due to the age, disability or illness of the commercial agent or, more generally, to circumstances beyond the agent’s control as a result of which the continuation of his activity can no longer be reasonably expected; or
3. when, by an agreement with the principal, the commercial agent assigns to a third party the rights and obligations which he holds by virtue of the agency contract.
ARTICLE 199
The compensatory damages shall, as least, be equal to:
– one month of commission for the first year the contract was completely performed;
– two months of commission for the second year the contract was completely performed;
– three months of commission as from the third year the contract was completely performed.
The compensatory damages shall be freely agreed upon by the commercial agent and his principal for the period after the third year the contract shall be completely performed.
The monthly payment to be considered for the calculation of the damages shall be the average amount for the last twelve months of performance of the contract of agency.
These provisions shall not apply where the contract is terminated due to gross misconduct on the part of one of the parties or due to an act of God.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 200
Any clause or agreement derogating from the provisions of Articles 196 to 199 above to the detriment of the commercial agent shall be disregarded.
ARTICLE 201
Each party shall be bound at the end of the contract to return anything given to him during the contract by either the other party or by any third party on behalf of the other party; this shall be without prejudice to either party’s possessory right.
BOOK V – COMMERCIAL SALES
PART I – SCOPE AND GENERAL PROVISIONS
CHAPTER I – SCOPE
ARTICLE 202
The provisions of this Book shall apply to contracts of sale of goods between traders irrespective of whether they are natural or corporate persons.
ARTICLE 203
The provisions of this Book shall not govern:
1. Sales to consumers that is, to any person who is acting for purposes which are outside the scope of his occupation;
2. sales upon distraint, sales by order of the court and sales by auction;
3. sales of securities, stock, money or currency and the assignment of debts.
ARTICLE 204
The provisions of this Book shall not apply to contracts in which the major part of the obligation of the party that supplies the goods consists in the supply of labour or other services.
ARTICLE 205
Apart from the provisions of this Book, the commercial sale shall be subject to common law rules.
OHADA General Commercial Law
CHAPTER II – GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 206
In matters of commercial sales, the will and behaviour of one party must be interpreted in accordance with his intention where the other party knew or could not ignore such intention.
The will and behaviour of one party shall be interpreted in accordance with the meaning the reasonable man having the same status as the other party, and placed in the same situation, will give them.
In order to determine one party’s intention or that of the reasonable man, it shall be necessary to take into account factual circumstances, particularly negotiations which might have taken place between the parties, any customs and usages established between them, and even customs and usages in force in the profession concerned.
ARTICLE 207
The parties shall be bound by any customs and usages they have agreed upon and by the customs and usages established in their commercial relations.
Where there is no agreement to the contrary, the parties shall be deemed, in the commercial sales contract, to have tacitly accepted the customs and usages they are aware of or ought to have been aware of, and which, in trade, are widely known and generally accepted by parties to contracts of the same type in the commercial sector concerned.
ARTICLE 208
The commercial sales contract shall be written or oral and shall not be subject to any condition with respect to form.
In the absence of a written document, it shall be proved by any means, including the testimony of a witness.
ARTICLE 209
Within the context of this Book, the word “written” shall mean any communication using a written medium including telegram, telex or telefax.
PART II – CREATION OF A SALES CONTRACT
ARTICLE 210
An offer addressed to one or more specific persons shall constitute a valid offer where it is sufficiently detailed and indicative of the intention of the offeror to be bound where the offer is accepted.
The offer shall be sufficiently detailed where it describes the goods and expressly or implicitly fixes their quantity and price or provides the information necessary to determine them.
ARTICLE 211
An offer shall become effective when it reaches the offeree.
An offer may be revoked where the revocation reaches the offeree before the latter communicates his acceptance.
However, an offer cannot be revoked where it is specified that it is irrevocable or where a given time limit is set for its acceptance.
An offer, even where it is irrevocable, shall end when the offeror receives its rejection.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 212
A statement or any other conduct of the offeree which indicates that he accepts the offer shall amount to acceptance.
Silence or inaction shall not alone amount to acceptance.
ARTICLE 213
The acceptance of an offer shall take effect from the time when the offeror receives notice of acceptance.
The acceptance shall not take effect where the offeror does not receive the notice of acceptance within the time limit stipulated by him or, where this is not stipulated, within a reasonable time limit considering the circumstances of the transaction and the method of communication used by the offeror.
An oral offer shall be accepted forthwith unless from the circumstances the contrary is implied.
ARTICLE 214
An answer which tends to indicate acceptance of an offer but which contains additional or different elements which do not substantially alter the terms of the offer shall amount to acceptance.
An answer which tends to indicate acceptance of an offer but which contains additions, restrictions or other amendments shall be considered as a rejection of the offer and shall amount to a counter-offer.
ARTICLE 215
The time limit for acceptance set by the offeror in a telegram or a letter shall begin to run from the day the offer is sent, as evidenced by the stamp of the Postal Services.
The time limit for acceptance set by the offeror by telephone, telex, telefax or any other method of instantaneous communication shall begin to run from the time the offeree receives the offer.
ARTICLE 216
Acceptance may be withdrawn where the offeror receives the withdrawal notice before the acceptance becomes effective.
ARTICLE 217
The contract shall be concluded from the moment when the acceptance of an offer takes effect, in accordance with the provisions of this Book.
ARTICLE 218
An offer, an acceptance statement or any other sign of intention shall be considered as having reached its offeree when it was made orally, or when it was delivered by any other means to the offeree himself, to his principal place of business or to his postal address.
OHADA General Commercial Law
PART III – OBLIGATIONS OF THE PARTIES
CHAPTER I – OBLIGATIONS OF THE VENDOR
ARTICLE 219
The vendor shall be bound, under the conditions provided for in the contract and in this Book, to deliver the goods and to hand over, where need be, documents relating to them, to ascertain that they are in conformity with the order and to give a guarantee.
Section 1 – Delivery
ARTICLE 220
Where the vendor is not bound to deliver the goods at a specific place, his delivery obligations shall consist of:
a) handing over the goods to a carrier for delivery to the purchaser, where the contract of sale provides for such transportation;
b) making the goods available to the buyer where they were manufactured, or where they are stored, or at the place where the seller has his principal business, with respect to all other cases.
ARTICLE 221
Where the seller is bound to ensure the transportation of goods, he shall conclude the relevant contracts to ensure that the goods are transported to the place agreed upon with the buyer by appropriate means of transport and under the trade practices.
Where the seller is not bound to take out a transport insurance policy himself, he shall, at the buyer’s request, give him any available information necessary for the conclusion of the insurance contract.
ARTICLE 222
The vendor shall deliver the goods:
a) where a date is specified in the contract or may be determined in reference to the contract, on that date;
b) where a period of time is specified in the contract, or may be determined in reference to the contract, at any time during that period;
c) and in any other case, within a resonable period from the time the contract is concluded.
ARTICLE 223
Where the vendor is bound to hand over documents relating to the goods, he shall do so at the time, place and in the form provided for in the contract.
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Section 2 – Conformity
ARTICLE 224
The vendor shall deliver the goods according to the quantity, quality, specification, and packaging as provided for in the contract.
Unless otherwise agreed by the parties, the goods shall only be considered to conform to the contract where:
1. they are merchantable, that is to say, they are fit for the purpose goods of that nature are generally used;
2. they can properly serve any special purpose which was brought to the knowledge of the vendor at the time of the contract;
3. their characteristics conform to any sample or model which was given to the purchaser by the vendor;
4. they are packaged according to the usual method of packaging goods of the same nature or, if there is no such usual method, in a manner to ensure their conservation and protection.
ARTICLE 225
In accordance with the contract and these provisions, the vendor shall be liable for any defect which exists at the time risk is transferred to the purchaser, even where such defect only appears subsequently.
ARTICLE 226
In case of early delivery, the vendor shall have the right until the fixed delivery date either to deliver a part or a missing quantity or new goods in replacement of goods that do not conform to the contract, or to cure any defects, provided that the exercise of such right causes neither loss nor expense to the purchaser.
ARTICLE 227
The purchaser shall inspect the goods or have them inspected as early as possible depending on the circumstances.
Where the contract includes transportation of the goods, the inspection exercise shall be delayed until the goods reach their destination.
Where the goods are diverted or redirected by the purchaser without him having a reasonable opportunity to inspect them and where, at the time of the contract, the vendor knew or ought to have known of the possibility of such diversion or redirection, the inspection shall be delayed until the goods reach their new destination.
ARTICLE 228
The purchaser shall be deprived of the right to claim redress in respect of a defect where he fails to report it to the vendor, indicating the nature of the defect, within a reasonable period from the time he noticed it or ought to have noticed it.
ARTICLE 229
In any case, the purchaser shall be deprived of the right to claim redress in respect of a defect where he does not notify it to the vendor within a year from the date on which the goods were effectively delivered to him unless such time limit is incompatible with the duration of a contractual guarantee.
OHADA General Commercial Law
Section 3 – Guarantee
ARTICLE 230
The vendor shall guarantee that the goods are delivered free from any third party right or claim unless the purchaser agrees to take the goods in that condition.
ARTICLE 231
The vendor shall be liable for the guarantee where a hidden defect in the goods sold reduces their use to the extent that the purchaser would not have bought them or would have bought them at a lower price had he been aware of it.
The guarantee shall be invoked by a purchaser against a vendor and by a sub-purchaser against a manufacturer or an intermediary vendor, for the guarantee covering a hidden defect affecting the goods sold from the time they were manufactured.
ARTICLE 232
The interpretation of any clause limiting the guarantee shall be restrictive.
The vendor who invokes a clause limiting the guarantee shall prove that the purchaser knew and accepted the existence of such clause when the sale was concluded.
CHAPTER II – OBLIGATIONS OF THE PURCHASER
ARTICLE 233
The purchaser shall be bound, under the conditions provided for in the contract and in accordance with the provisions of this Part, to pay the price and take delivery of the goods.
Section 1 – Payment of price
ARTICLE 234
The obligation to pay the price shall include an obligation to take all steps and accomplish all the formalities aimed at facilitating the payment of the price provided for by the contract or by the laws and regulations in force.
ARTICLE 235
The sale shall not be validly concluded without the price of the goods having been fixed in the contract of sale unless the parties referred to the price generally charged at the time of conclusion of the contract in the commercial sector under consideration in respect of the same goods sold under similar circumstances.
ARTICLE 236
Where the price is fixed on the basis of the weight of the goods, the net weight shall be used to determine the price in case of any doubt.
ARTICLE 237
Unless the purchaser is bound to pay the price in another specific place, he shall pay the vendor:
– at the latter’s place of business; or
– where the payment shall be made on delivery of goods or handing over of documents, at the place agreed upon for such delivery or handing over.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 238
Where the purchaser is not bound to pay the price at some other time fixed by the contract, he must pay it when the vendor makes available to him either the goods or the documents representing the goods.
The vendor shall make delivery of the goods or handing over of the documents conditional upon payment of the purchase price.
Where the contract includes transportation of the goods, the vendor may forward them on condition that the goods or the documents representing the goods are only handed over to the purchaser on payment of the purchase price.
However, the parties may expressly provide in the contract that the purchaser shall only be bound to pay the purchase price once he has had the opportunity to inspect the goods.
ARTICLE 239
The purchaser shall pay the price on the date fixed in the contract or resulting from the contract without the vendor having to ask for it or to accomplish any other formality.
Section 2 – Taking delivery
ARTICLE 240
The obligation to take delivery shall consist in the purchaser:
– taking any action which may reasonably be expected of him to enable the vendor make the delivery; and
– collecting the goods.
ARTICLE 241
Where a purchaser is late in taking delivery of the goods or does not pay the purchase price where payment of the price and delivery should be simultaneously, the vendor shall, where the goods are in his possession or under his control, take reasonable measures, having regard to the circumstances, to ensure their safety.
He shall be entitled to keep the goods until the purchaser pays the agreed price and reimburses the expenses incurred in preserving them.
ARTICLE 242
Where the purchaser has received the goods and intends to refuse them, he shall take reasonable steps, having regards to the circumstances, to ensure their safe preservation.
He shall be entitled to keep them until the vendor reimburses the expenses he incurred to ensure their safe preservation.
ARTICLE 243
The party who is bound to take steps to ensure the safe-keeping of the goods may store them in the warehouse of a third party at the expense of the other party provided the cost thereof is not unreasonable.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 244
The party responsible for the preservation of the goods may sell them by all appropriate means where the other party delays in taking possession of them, or in paying the purchase price, or in paying the costs related to their preservation; notice of such intention to sell shall be given to the other party.
The party who sells the goods shall have the right to deduct from the proceeds of the sale an amount equal to the costs of preservation.
He shall be responsible to the other party for the balance.
CHAPTER III – PENALTIES FOR THE BREACH OF CONTRACTUAL OBLIGATIONS
Section 1 – General Provisions
ARTICLE 245
A party may bring an action before the competent court for authorisation to defer the performance of his obligations where it appears, after a contract has been entered into, that the other party will not perform a fundamental part of his obligation due to:
1) a serious shortfall in his capacity to execute the contract; or
2) his insolvency; or
3) the manner in which he is preparing to execute or is executing the contract.
ARTICLE 246
Where, before the date the contract shall be executed, it is clear that one of the parties will be in breach of a fundamental part of his obligation, the other party may bring an action before the competent court to terminate of the contract.
ARTICLE 247
Where, for contracts which involve successive deliveries, the failure by one of the parties to meet an obligation relating to a delivery constitutes a fundamental breach of the contract, the other party may bring an action before the competent court to terminate the contract.
He may at the same time claim for the goods already delivered or for future deliveries where, by virtue of their connexity, such deliveries may not be used for the purposes intended by the parties at the time the contract was entered into.
ARTICLE 248
A breach of a contract of sale by one of the parties shall be deemed fundamental when it causes damage to the other party to the extent of substantially depriving him of what the party was entitled to expect from the contract except where such breach was due to an act of a third party or to an act of God.
OHADA General Commercial Law
Section 2 – Penalties for breach by the vendor
ARTICLE 249
Where the vendor fails to perform any of his obligations under the contract of sale, the purchaser shall be entitled to:
– exercise the rights provided for in this section;
– claim damages.
ARTICLE 250
The purchaser may demand that the vendor perform specifically all his obligations.
Where the goods do not conform with the contract, the purchaser may demand that the vendor replace them where the defect constitutes a fundamental breach of the contract and where the demand for the replacement is made at the time the defect is denounced, or within a reasonable period following such denunciation.
Where the goods do not conform with contract, the purchaser may require that the vendor cure the defect. The demand to cure the defect shall be made at the time the defect is denounced, or within a reasonable period following such denunciation.
ARTICLE 251
The purchaser may grant the vendor another time-limit of a reasonable duration to perform his obligations.
The purchaser may not, before the expiry of such time limit, invoke any of the measures available to him where there is a breach of the contract unless he has received notification from the vendor of the latter’s unwillingness to perform his obligations within the time limit so granted.
However, the purchaser shall not on that account lose the right to claim damages for the vendor’s delay in performing his obligations.
ARTICLE 252
The vendor may, even after the date of delivery, cure at his expense any default in his obligations.
However, the purchaser shall retain the right to claim damages.
ARTICLE 253
Where the vendor asks to know whether the purchaser will accept the performance of his obligations within a certain time limit and where the purchaser fails to reply within a reasonable period of time, the vendor may perform his obligations within the time limit specified in his request.
The purchaser may not, before the expiry of the said time limit, invoke any measure which is incompatible with the performance of the vendor’s obligations.
ARTICLE 254
The purchaser shall apply to the competent court to cancel the contract:
– where failure by the vendor to comply with any of his obligations or these provisions constitutes a fundamental breach of the contract; or
– where the vendor again fails to deliver the goods within the additional time limit granted to him.
However, where the vendor has delivered the goods, the purchaser’s right to consider the contract terminated shall be forfeited where he fails to terminate it within reasonable time:
– in case of a late delivery, from the time when he knew that the delivery had been made;
– in case of a breach other than the late delivery.
ARTICLE 255
Where the vendor delivers only part of the goods or where only part of the goods delivered comply with the contract, the provisions of Articles 251 to 254 shall apply regarding the part that has not been delivered or that does not comply with the contract.
The contract may only be terminated in its entirety where its partial performance or the non conformity of the goods delivered with the contract constitutes a fundamental breach of the contract.
Section 3 – Penalties for breach by the purchaser
ARTICLE 256
Where the purchaser fails to fulfil any of his obligations under the contract of sale, the vendor shall be entitled to :
– exercise the rights provided for in this section;
– claim damages.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 257
The seller may grant the vendor another time-limit of a reasonable duration to perform his obligations.
The vendor may not, before the expiry of such time limit, invoke any of the measures available to him where there is a breach of the contract unless he has received notification from the purchaser of the latter’s unwillingness to perform his obligations within the time limit so granted.
However, the vendor shall not on that account lose the right to claim damages for the purchaser’s delay in performing his obligations.
ARTICLE 258
The purchaser may, even after the date of delivery, cure at his expense any default in his obligations, provided that such cure shall not be unreasonably delayed and shall not cause the vendor either unreasonable inconvenience or uncertainty as to the payment of the purchase price.
However, the vendor shall retain the right to claim damages for any loss suffered.
Where the vendor asks to know whether the purchaser will accept the performance of his obligations within a certain time limit and where the purchaser fails to reply within a reasonable period of time, the vendor may perform his obligations within the time limit specified in his request.
The vendor may not, before the expiry of such time limit, invoke any measure which is incompatible with the performance of the purchaser’s obligations.
ARTICLE 259
The seller shall petition the competent court to cancel the contract:
1) where failure by the purchaser to comply with any of his obligations or these provisions constitutes a fundamental breach of the contract; or
2) in the case of failure to deliver, where the purchaser does not take delivery of the goods within the additional time limit proposed by the seller.
ARTICLE 260
Where the goods fail to comply with the contract and whether or not the purchase price has already been paid, the purchaser may reduce the price in proportion to the difference between the effective value of the goods at the time of delivery and the value the goods would have had at such time if they had complied with the contract.
ARTICLE 261
Where the vendor delivers only part of the goods or where only part of the goods delivered comply with the contract, the provisions of Articles 258 to 260 above shall apply regarding the part that has not been delivered or that does not comply with the contract.
The purchaser shall not declare the contract terminated in its entirety unless its partial performance or the non conformity of the goods delivered with the contract constitutes a fundamental breach of the contract.
ARTICLE 262
Where the vendor delivers the goods before the date fixed, the purchaser has the option to either accept or to refuse to take delivery.
Where the vendor delivers a quantity higher than the one provided for in the contract, the purchaser may take or refuse to take delivery of the excess quantity.
Where the purchaser takes delivery of the excess or any part thereof, he shall pay for what he takes at the contract price.
OHADA General Commercial Law
Section 4 – Interest and Damages
ARTICLE 263
Where a party fails to pay the contract price or any other sum owed, the other party shall have a right to interest on such sum, calculated on the basis of the legal interest rate applicable in commercial transactions, without prejudice to any damages that he may be entitled to claim for the loss suffered by him.
Interest shall accrue from the date of dispatch of the formal notice addressed to the other party by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means in writing.
ARTICLE 264
Damages for a breach of the contract by a party shall be equal to the loss suffered or to the profit lost by the other party.
ARTICLE 265
Where the contract is cancelled and the purchaser has made a purchase to replace the goods or the vendor has resold the goods, the party who claims damages shall obtain the difference between the contract price and the price paid by the purchaser or the resale price, as the case may be, as well as any other damages to which he may be entitled.
ARTICLE 266
The party relying on a fundamental breach of the contract shall take all reasonable steps, having regard to the circumstances, to minimise loss, including any loss of profit resulting from such breach.
Where he fails to do so, the party in default may ask for a reduction in damages equal to the amount of the loss which could have been avoided.
Section 5 – Exemption from liability
ARTICLE 267
A party shall not be liable for failure to comply with any of his obligations where he proves that such failure was due to circumstances beyond his control such as the act of a third party or an act of God.
ARTICLE 268
A party shall not be exempt from his liability where his failure to comply is due to an act of a third party mandated by him to perform all or part of the contract.
Section 6 – Effects of termination of contract
ARTICLE 269
The termination of a contract shall release both parties from their obligations save in respect of any damages that may be due. The termination of the contract shall not have any effect on the provisions of the contract which relate to the settlement of disputes or to the rights and obligations of the parties in the event of termination.
ARTICLE 270
The party who has performed the contract in whole or in part shall claim from the other party restitution of what he has supplied or paid in performance of the contract.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 271
The purchaser shall not be allowed to terminate the contract or demand delivery of goods in replacement where he cannot return the goods to be replaced in the state in which he received them.
This provision shall not apply where inability to return the goods or to return them in a state almost identical to the one in which the purchaser received them is not due to an act or omission on his part.
ARTICLE 272
The purchaser who has lost the right to declare the contract terminated or to demand that the vendor deliver goods in replacement of those he had received by virtue of the preceding article, shall retain the right to rely on all the other remedies to which he is entitled under the contract.
ARTICLE 273
Where the vendor is bound to refund the purchase price, he shall also pay interest on the amount thereof as from the due day for payment.
Where the purchaser shall return the goods in whole or in part, he shall also pay the vendor the equivalent of any profit which he has earned from the goods or from a part of the goods.
Section 7 – Limitation Periods
ARTICLE 274
The limitation period in respect of commercial sales shall be two years.
Such period shall run from the date on which the action may be instituted.
ARTICLE 275
An action arising from a breach of contract may be instituted from the date on which such breach occurred.
An action founded on a failure of the goods sold to comply with the contract may be instituted from the date on which the defect is discovered, or ought reasonably to have been discovered by the purchaser, or date when the offer to have the goods replaced was refused by the purchaser.
An action based on a fraudulent misrepresentation made before the contract of sale was entered into or at the time it was entered into, or resulting from subsequent fraudulent acts may be instituted from the date on which the fact was or ought reasonably to have been discovered.
ARTICLE 276
Where the seller has given a contractual guarantee, the period of limitation for the actions referred to in Article 275 above shall begin to run from the date of expiry of the contractual guarantee.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 277
The period of limitation shall stop running when the creditor does any act which, under the law applicable in the court before which the matter is brought, is considered as an interruption of the computation of time.
ARTICLE 278
Where the parties have agreed to submit their dispute to arbitration, the period of limitation shall stop running from the date on which one of the parties institutes the arbitration proceedings.
ARTICLE 279
In relation to limitation periods, a counterclaim shall be considered as having been instituted on the same date as the action relating to the right to which it is opposed, provided that both the principal action and the counterclaim result from the same contract.
ARTICLE 280
Proceedings instituted against a debtor shall stop the running of the time limit with regard to a co-debtor who is jointly and severally liable, where the creditor informs the latter in writing of the institution of such proceedings before the expiry of the period of limitation.
Where proceedings are instituted by a sub-purchaser against the purchaser, the period of limitation shall stop running regarding the purchaser’s action against the vendor where the purchaser has informed the vendor in writing before the expiry of the said period of the institution of such proceedings.
ARTICLE 281
Any agreement contrary to the provisions of Articles 275 to 280 above shall be disregarded.
ARTICLE 282
The expiry of the period of limitation shall not be taken into consideration in any proceedings unless it is invoked by the party concerned.
OHADA General Commercial Law
PART IV – EFFECTS OF THE CONTRACT
CHAPTER I – TRANSFER OF TITLE
ARTICLE 283
Unless otherwise agreed between the parties, the transfer of ownership shall take place from the moment the purchaser takes delivery of the goods sold.
ARTICLE 284
The parties may freely agree to postpone the transfer of ownership to the day of the full payment of the contract price.
Any ownership reserve clause providing for the retention of title shall have no effect between the parties unless the purchaser had knowledge of it from the contract of sale, the order form, or the delivery note no later than on the day such contract, order or note was made.
An ownership reserve clause providing for retention of title shall not be binding on third parties, subject to it being valid, unless it is duly registered in the Trade and Personal Property Rights
Register, in accordance with the provisions of Book II of this Uniform Act.
CHAPTER II – TRANSFER OF RISK
ARTICLE 285
The transfer of ownership shall entail the transfer of risk.
However, the loss or deterioration of goods which occurs after the transfer of risk to the purchaser shall not relieve him of his obligation to pay the purchase price, except where such loss or deterioration is due to an act of the vendor.
ARTICLE 286
Where the contract of sale involves the carriage of goods, risk shall be transferred to the purchaser as soon as the goods are handed over to the first carrier.
The fact that the vendor is authorised to keep the documents representing the goods shall not affect the transfer of risk.
ARTICLE 287
In the case of goods sold in the course of transportation, risk shall be transferred to the purchaser from the moment the contract is entered into.
Nevertheless, where at the time the contract of sale the vendor had knowledge or should have had knowledge of the fact that the goods had perished or had deteriorated and has not informed the purchaser of that fact, the loss or deterioration shall be borne by the vendor.
OHADA General Commercial Law
ARTICLE 288
Where the sale concerns goods that have not yet been identified, the goods shall not be considered as having been placed at the disposal of the purchaser unless they have been clearly identified for the purposes of the contract.
The transfer of risk shall only take place after such identification.
BOOK VI
FINAL PROVISION
ARTICLE 289
Having deliberated, the Council of Ministers of the States Parties voting in accordance with the provisions of the Treaty of 17 October 1993 relating to the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa, hereby adopts unanimously this Uniform Act.
This Uniform Act shall be published in the Official Gazette of OHADA and of the States Parties.
It shall enter into force on 1 January 1998.
Done at Cotonou on 17 April 1997
OHADA General Commercial Law
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