Vous pensez peut-être que faire la demande pour l’indemnité de non logement est difficile ou fastidieux. Ce n’est pas nécessairement le cas si vous savez comment aborder l’ensemble du processus. Il s’agit d’un guide complet sur ce qu’est l’indemnité de non logement et comment en faire la demande. Nous vous donnons également les raisons pour lesquelles les demandes sont rejetées au Ministère des Finances.
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Qu’est-ce que l’indemnité de non logement ?
L’indemnité de non logement est une allocation accordée à un fonctionnaire ou à un agent de l’État qui ne réside pas dans un logement mis à disposition par l’État.
Le montant accordé varie en fonction du salaire de base du bénéficiaire. Tous les fonctionnaires et agents de l’État ou contractuels, à l’exception des magistrats, perçoivent 20 % de leur salaire de base au titre de l’indemnité de non logement.
Les magistrats sont rémunérés différemment non pas en fonction de leur salaire de base mais en fonction de leur grade.
Qui a droit à l’indemnite de non logement ?
Tous les fonctionnaires ont droit à cette allocation. Tous les agents de l’état, contractuels des catégories 7 à 12 peuvent prétendre à l’octroi de cette allocation.
Certains agents de l’Etat ou contractuels, ceux de la première à la sixième catégorie, ne reçoivent normalement pas l’indemnité de non logement. Ils pourraient toutefois exceptionnellement avoir droit à l’indemnité s’ils sont recrutés et envoyés travailler dans un lieu autre que celui où ils ont été recrutés. Dans ce cas, le montant est fixé à un forfait de 2000 Fcfa.
Quels documents devez-vous présenter pour demander l’indemnite de non logement ?
- Une demande timbrée au ministre des finances. Assurez-vous que votre sujet est court et explicite.
- Une copie certifiée conforme de votre document de recrutement. Cet acte est soit votre contrat de travail, soit votre décision d’intégration (selon le cas).
- Original ou photocopie de l’attestation de non logement. Cette attestation est délivrée par la délégation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières du lieu où vous travaillez.
- Attestation originale de présence effective. Ce document est délivré par votre chef hiérarchique là où vous exercez vos fonctions.
- Premier certificat de service. Il peut être individuel ou collectif.
- Bulletin de solde;
- Acte d’affectation pour nécessité de service. Il s’agit des travailleurs contractuels des catégories 1 à 6.
Où soumettre les documents ou le dossier compilés ?
Généralement, la pratique est que vous devez apporter le document à Yaoundé au ministère des Finances et le déposer au service du courrier entrant (courrier). Cependant, il existe d’autres options. Vous pouvez l’envoyer par l’intermédiaire de la délégation régionale de votre ministère ou de la délégation régionale du ministère des Finances où vous travaillez. Ils sont censés faire une transmission vers Yaoundé.
Causes courantes de rejet de dossier ?
Les raisons courantes pour lesquelles les demandes sont rejetées sont :
- dossier incomplets ;
- les actes douteux (actes falsifiés ou surchargés) ;
- la transmission non officielle. Cela se produit si le document ne passe pas par le service de courrier entrant du ministère des Finances ;
- les demandes où le particulier bénéficie déjà de l’indemnite de non logement ;
- les demandes pour lesquelles la personne n’a pas le droit a l’indemnité de non logement.
Que deviennent les documents ou fichiers rejetés ?
Normalement, les dossiers rejetés sont censés être officiellement renvoyés par courrier à l’individu qui a fait la demande s’il avait indiqué son adresse de retour ou le rejet être annoncé par la presse. Cependant, en raison du volume de travail et d’autres inconvénients, la plupart des fichiers et documents rejetés ne sont pas traités de la sorte. Ils sont maintenant rassemblés et affichés sur le tableau d’affichage du ministère des Finances à titre d’information pour les candidats.
