Réseau de juristes experts en migration en Afrique de l’Ouest et du Centre

Contexte

L’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) est dédiée à la promotion de la migration humaine et ordonnée pour le bénéfice de tous. Elle le fait en promouvant la coopération internationale et en fournissant des services et des conseils aux gouvernements et aux migrants, y compris l’assistance technique et humanitaire. En tant que l’agence des Nations unies chargée des questions de migration, l’OIM intègre la migration dans les efforts visant à délivrer les Objectifs de Développement Durable ; appuie les gouvernements à mettre en œuvre le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et assure le secrétariat et la coordination du Réseau des Nations unies sur les migrations.

Des cadres politiques et juridiques migratoires complets et basés sur les droits sont essentiels pour contribuer aux migrations sûres, ordonnées et régulières. L’importance primordiale de soutenir les Etats Membres dans la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre (AOC) avec leurs lois et politiques migratoires se reflète dans les objectifs du Réseau régional des Nations unies sur les migrations en AOC, co-présidé par l’OIM. L’OIM vise à favoriser dans la région la gouvernance des migrations coopérative, informée et basée sur les droits, ainsi qu’à promouvoir la cohérence des politiques, en partenariat avec une grande diversité de parties prenantes. L’un des obstacles clés au développement et à la mise en œuvre des politiques migratoires solides dans la région AOC est le manque d’informations complètes sur la législation et les politiques existantes et les mécanismes en place pour les opérationnaliser. Il y a lieu de renforcer l’analyse et le dialogue autour de ces politiques migratoires afin d’orienter leur développement dans la région. Il n’existe pas actuellement de plateforme dédiée à la facilitation des échanges entre praticiens du droit dans le domaine de la politique migratoire en Afrique de l’Ouest et du Centre en particulier.

C’est ainsi que l’OIM appuie la création d’un réseau professionnel regroupant des juristes en AOC afin de soutenir le développement des lois et des politiques migratoires, à travers l’analyse et le dialogue experts. Les termes de référence et la procédure pour postuler au réseau de juristes experts d’ici la date limite du 17 octobre sont détaillés par la suite.

Termes de référence

Objectif

Le réseau de juristes experts en migration en Afrique du Centre et de l’Ouest a pour objectif de soutenir le développement des lois et des politiques migratoires à travers l’analyse et le dialogue experts. Le but ultime est de permettre aux experts sélectionnés, qu’ils soient de la société civile ou du milieu universitaire, de contribuer à l’élaboration de politiques et de législations migratoires fondées sur des données et en phase avec les standards internationaux et les normes et politiques de l’Union Africaine, au niveau national et régional.

Plus spécifiquement, le réseau de juristes experts vise à :

• Générer et partager des informations, des idées et des orientations sur les dynamiques et les priorités migratoires en AOC, mettant surtout en lumière les questions émergentes en matière de lois et de politiques migratoires, et abordant les lacunes ;
• Servir de plateforme pour que les experts puissent développer des connections et mettre en valeur leurs recherches et leurs perspectives ;
• Faciliter l’échange de connaissances et d’expertise entre les membres du réseau et les législateurs ou les décideurs des politiques, favorisant les connections et le débat entre les individus, les organisations et les autorités ;
• Compiler un recueil accessible des lois et des politiques migratoires nationales et régionales, incluant l’analyse de cette documentation.

Activités

L’implication des membres du réseau dans les activités suivantes sera attendue :

• Participer, si disponible, à une rencontre inaugurale en personne au cours de la première semaine de novembre 2022, afin d’affiner par consensus entre les membres la vision, les priorités, le plan de travail et le mode opératoire du réseau, et lancer des dialogues clés sur les politiques ;
• Participer à des discussions périodiques virtuelles et/ou en présentiel sur les lois et les politiques migratoires, à l’occasion des rencontres, séminaires, conférences, ateliers, débats et séances d’information, qui regroupent les membres du réseau et des décideurs des politiques, y inclus des agences de l’ONU et des entités régionales (telles que la CEDEAO, la CEEAC, etc.) ;
• Collecter, partager et analyser les nouvelles lois et politiques migratoires en AOC de façon régulière, afin de les inclure au sein du recueil de textes accessible en ligne compilé par le réseau, facilitant l’accès aux individus, praticiens, chercheurs, etc. ;
• Apporter des contributions aux recherches et analyses, y compris des fiches informatives initiales, puis des notes annuelles, sur les développements politiques et législatives nationales, et les lacunes et défis y afférents, ainsi qu’aux analyses comparatives entre Etats de l’AOC ;
• Partager des recherches et des publications avec le réseau (telles que des études sur les bonnes pratiques ou leçons apprises), afin de construire la base des preuves et des données favorisant les lois et les politiques migratoires fondées sur les droits.

Dans la mesure du possible et selon la pertinence, les membres du réseau de juristes experts peuvent également :

• Informer le réseau des évènements, tels que des lancements de publications, des consultations, des cours d’été, des conférences ou des ateliers, en facilitant la participation d’autres membres du réseau selon le cas ;
• Répondre à des appels spécifiques à contributions ou conseils sur des rapports de l’OIM et de ses partenaires, sur des publications des pairs, etc. ;
• Répondre à des appels spécifiques pour des recherches commanditées par les missions de l’OIM ;
• Rédiger des articles ou des contributions au blog sur des domaines de compétence spécifiques, en vue de leur publication sur la Plateforme de connaissances du Réseau des Nations unies sur les migrations ;
• Appuyer la phase d’examen des pairs des produits de recherche liés à la Plateforme de connaissances du Réseau des Nations unies sur les migrations ;
• Collaborer avec des réseaux similaires, tels que le Réseau académique Odysseus des juristes européens experts dans les domaines de la migration et l’asile, et d’autres groupes globaux et régionaux.

Affiliation et processus de sélection

Processus de sélection

Un comité de pilotage composé de représentants de l’OIM, de la société civile et du milieu académique sélectionnera les membres du réseau d’experts juridiques sur la base des candidatures reçues des individus dans les vingt-trois pays couverts par le Bureau régional de l’OIM pour l’Afrique de l’Ouest et du Centre, sur la base de leurs qualifications et expériences dans le domaine des lois et des politiques migratoires. En plus des critères détaillés en bas, il sera dûment tenu compte de la diversité, notamment en matière de langue, genre, âge et parcours professionnel (ex. profils académiques et ONG, expérience multidisciplinaire), etc.

Un(e) juriste expert(e) sera sélectionné(e) pour chacun des pays suivants : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria, la République centrafricaine, la République du Congo, le São Tomé et Príncipe, le Sénégal, la Sierra Léone, le Tchad et le Togo.

Les candidats de ces pays qui remplissent les critères détaillés par la suite, sont invités à soumettre au plus tard le 17 octobre 2022 leur curriculum vitae et une lettre de motivation ne dépassant pas une page, en anglais, français, portugais ou espagnol, à LawyersNetworkWCA@iom.int, accompagnés de deux publications récentes sur les questions de lois ou de politiques migratoires en Afrique de l’Ouest ou du Centre. Celles-ci peuvent être des articles des revues, des chapitres des livres, des rapports, ou similaires. Les candidats peuvent être invités à un entretien.

Des appels à expression d’intérêt subséquents peuvent être rouverts dans certains pays, en cas d’une insuffisance de candidatures lors de cette phase initiale, jusqu’à ce qu’un(e) expert(e) légal(e) soit sélectionné(e) pour chacun des pays précités.

Critères d’éligibilité

Les candidats au réseau de juristes experts doivent démontrer les qualités suivantes :

• Avoir une qualification légale reconnue (baccalauréat, licence ou maîtrise en droit, diplôme de pratique juridique, etc.) ;
• Avoir au moins 10 ans d’expérience dans le domaine de droit et/ou politique migratoire dans son pays. Si aucune candidature n’est reçue de ce domaine, l’expérience en droits humains ou droit public en général sera considérée ;
• Avoir une capacité prouvée de nouer le dialogue avec des législateurs et/ou décideurs des politiques afin de faire avancer le développement des lois et des politiques migratoires basées sur les droits dans son pays, que ce soit à travers les plaidoyers, les recherches et les publications, la collaboration directe, ou d’autres méthodes d’engagement ;
• Avoir un excellent dossier de publications sur les questions de lois et/ou de politiques migratoires, ou sur des domaines connexes ;
• Être capable de contribuer au débat ouvert, créatif et critique sur les lois et politiques migratoires dans la région d’Afrique de l’Ouest et du Centre.

Les experts intéressés doivent postuler à titre personnel, et non en tant que représentants d’une ONG, d’une université, d’un groupe de réflexion, d’une association du barreau, ou d’une autre institution. Les fonctionnaires ainsi que les employés et représentants du gouvernement ne sont pas éligibles actuellement.

Notes additionnelles sur les financements

L’adhésion au réseau est volontaire, et la participation à ses activités est non-rémunérée. Il s’agit d’une affiliation professionnelle sur la base de l’expertise d’un individu. Il n’y a pas de frais d’adhésion. Le financement de l’OIM couvre les fonctions essentielles de secrétariat relatives au réseau, ainsi que les frais de toute rencontre en personne à l’international (vols, hébergement, etc.). Des financements supplémentaires peuvent être mobilisés selon le plan de travail déterminé lors de la rencontre inaugurale des experts.

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Background

The International Organization for Migration (IOM), is dedicated to promoting humane and orderly migration for the benefit of all. It does so by promoting international cooperation on migration and providing services and advice to governments and migrants, including technical and humanitarian assistance. As the UN migration agency, IOM mainstreams migration in efforts towards delivering the Sustainable Development Goals; supports governments to implement the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration, and serves as Secretariat and Coordinator of the UN Network on Migration.

Comprehensive, rights-based migration policies and legal frameworks are crucial for contributing to safe, orderly and regular migration. The pressing importance of supporting Member States in the West and Central Africa (WCA) region on migration law and policy is reflected in the objectives of the Regional UN Network on Migration for WCA, co-chaired by IOM. IOM aims to foster cooperative, informed and rights-based migration governance across the region, and to promote policy coherence, in partnership with a broad range of stakeholders. A key obstacle to the development and implementation of sound migration policies across the WCA region is the lack of comprehensive information on existing legislation, policy and the mechanisms in place to operationalise them. There is scope to enhance policy analysis and dialogue in order to inform policy-making on migration in the region. No dedicated platform currently exists to facilitate exchanges between legal practitioners in the migration policy sphere in West and Central Africa in particular.

IOM is therefore supporting the creation of a professional network bringing together legal professionals in WCA in order to support migration law and policy developments, through expert analysis and dialogue. The terms of reference and application procedure for the network of legal experts with a 17 October deadline are detailed below.

Terms of Reference

Objective

The WCA network of legal experts on migration seeks to support migration law and policy developments, through expert analysis and dialogue. Ultimately, the goal is to enable the selected experts, whether from civil society or academia, to contribute to the formulation of evidence-based migration policy and legislation in line with international standards and African Union norms and policies, at national and regional levels.

Specifically, the Network of legal experts aims to:

• Generate and share information, ideas and guidance on migration dynamics and priorities in WCA, with emphasis on highlighting emerging issues in migration law and policy, and addressing gaps;
• Serve as a platform for experts to develop connections and showcase their research and insights;
• Facilitate the exchange of knowledge and expertise between Network members and policy-makers or legislators, fostering connections and debate between individuals, organisations and authorities;
• Curate an accessible collection of national and regional migration law, policy and commentary.

Activities

Members of the Network will be expected to engage in the following activities:

• Participate, if available, in an inaugural in-person meeting in the first week of November 2022 to refine the Network’s vision, priorities, work plan and modus operandi, based on consensus among members, and to kick-start key policy dialogues;
• Participate in periodic virtual and/or in-person discussions on migration law and policy, in meetings, seminars, conferences, workshops, debates and briefings, connecting Network members with policy-makers, including from UN agencies and regional bodies (e.g. ECOWAS, ECCAS, etc.);
• Collect, share and analyse new legislation and policies on migration in WCA on a regular basis, to be curated online by the Network, facilitating access for individuals, practitioners, researchers, etc.;
• Contribute inputs to research and analysis, including initial info-sheets then annual briefs on national policy and legislative developments, gaps and challenges, as well as comparative analysis between WCA States;
• Share research and publications with the Network (e.g. studies on good practices or lessons learned), to build the evidence base for rights-based migration law and policies.

Where relevant and possible, legal expert Network members, may also:

• Inform the Network of events, such as publication launches, consultations, summer schools, conferences or workshops, facilitating participation of other members as appropriate;
• Respond to specific calls for inputs or advice on IOM or partner reports, publications by peers, etc.;
• Respond to specific calls for research commissioned by IOM missions;
• Write blog posts or articles on areas of expertise to be featured on the UN Migration Network Hub;
• Support the peer-review phase of research linked to the UN Migration Network Hub;
• Collaborate with similar networks, such as the Odysseus Academic Network of European legal experts in migration and asylum, and other global and regional groups.

Selection procedure and membership

Selection procedure

A steering committee composed of representatives from IOM, civil society and academia will select Network members based on applications received from individuals in the twenty-three countries covered by IOM’s Regional Office for WCA, based on their qualifications and experience in the migration law and policy field. In addition to the criteria below, due regard will be given to diversity, for example in language, gender, age and professional background (e.g. NGO and academic profiles, multidisciplinary experience), etc.

One expert will be selected from each of the following countries: Benin, Burkina Faso, Cabo Verde, Cameroon, Central African Republic, Chad, Côte d’Ivoire, Equatorial Guinea, Gabon, The Gambia, Ghana, Guinea, Guinea Bissau, Liberia, Mali, Mauritania, Niger, Nigeria, Republic of Congo, São Tomé and Príncipe, Senegal, Sierra Leone and Togo.

Eligibility criteria

Applicants to the network of legal experts must demonstrate the following qualities:

• Recognised legal qualification (e.g. LLB or LLM, diploma in legal practice);
• At least 10 years’ experience in the migration law and/or policy field in their country. If no applications are received from this field, experience in human rights or public law generally will be considered;
• Demonstrated capacity to engage with policy-makers and/or legislators to further the development of rights-based migration law and/or policy in their country, whether through advocacy, research and publications, direct collaboration or other methods of engagement;
• Excellent publication record on migration law and/or policy or closely related fields;
• Ability and interest in contributing to open, creative and critical debate on migration law and policy in the West and Central African region.

Interested experts must apply in a personal capacity, and not as representatives of an NGO, university, think tank, bar association or other institution. Civil servants or other government employees or representatives are not presently eligible.

Additional notes on funding

Membership of the Network is voluntary, and participation in activities is unremunerated. It is a professional affiliation based on an individual’s expertise. No membership fees are payable. IOM’s funding covers essential secretarial functions relating to the Network, as well as logistics for international gatherings (flights, accommodation, etc.). Further funding may be mobilised according to the work plan determined at the initial meeting of the legal experts.